HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-320
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-07-00006 - Arrêté portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau dans le département des
Hautes-Alpes (ALERTE Buech, VIGILANCE Drac, Haute-Durance,Méouge)
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-07-00006
Arrêté portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département des
Hautes-Alpes (ALERTE Buech, VIGILANCE Drac,
Haute-Durance,Méouge)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-07-00006 - Arrêté portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes (ALERTE Buech, VIGILANCE Drac, Haute-Durance,Méouge) 3
| of #5 Direction départementale des Territoires' Service eau environnement forêtPREFET Unité eau et milieux aquatiquesDES HAUTES-ALPESLibertéonal Gap, le 0.7 AOÛT 2025ARRETE PREFECTORAL N°portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, R 211-66 à R 211-70 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 22151;VU le code de la santé publique ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et a_la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion dessituations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;VU l'instruction du Ministre de la Transition Ecologique et de la cohésion des territoires du 16 mai2023 relative à la gestion de la sécheresse ;VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-8 du code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature del'article R 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et leprogramme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté n°2021-327 du 23 juillet 2021 modifié relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté-cadre départemental n°05-2024-07-08-00004 du 08 juillet 2024 relatif à la gestion de lasécheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant,en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource eneau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale ;VU l'arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eaustockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Saint-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période depénurie signé le 26 juin 2024 ;
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PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
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Fratcrtiité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, ie o 7 AOUT 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des h-lautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, R 211-66 à R 211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 ;
VU le code de la santé publique;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des
situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l'instruction du Ministre de la Transition Ecologique et de la cohésion des territoires du 16 mai
2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-8 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de
l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le
programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n°2021-327 du 23 juillet 2021 modifié relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté-cadre départemental n°05-2024-07-08-00004 du 08 juillet 2024 relatif à la gestion de la
sécheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n0 05-2022-04-06-
00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant,
en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en
eau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de IVEygues et de l'Ouvèze provençale ;
VU l'arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Saint-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de
pénurie signé le 26 juin 2024 ;
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usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes (ALERTE Buech, VIGILANCE Drac, Haute-Durance,Méouge) 4
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-07-07-00002 du 07 juillet 2025 portant restriction provisoire decertains usages de l'eau dans le département de la Drôme ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-18-00005 du 18 juillet 2025 portant restriction provisoire decertains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes ;VU le comité départemental de gestion de l'eau du 06 août 2025;CONSIDERANT que le bassin versant de l'AEygues fait l'objet d'une gestion interdépartementale, il estexclu du champ d'application de ce présent arrêté ;CONSIDERANT que le bassin versant de la Moyenne Durance fait l'objet d'une gestioninterdépartementale, il est exclu du champ d'application du présent arrêté ;CONSIDERANT que les précipitations du mois de juin et de juillet ont été hétérogènes sur les Hautes-Alpes présentant une moyenne départementale autour de la normale ;CONSIDERANT que les précipitations du mois de juillet sur le sud Buéch, le Haut-Drac et le Haut-Queyras sont déficitaires de 10 à 30%;CONSIDERANT que l'humidité des sols est déficitaire de 10 à 30 % sur ces secteurs ;CONSIDERANT que le débit du Drac est sous le seuil de VIGILANCE, proche du seuil d'ALERTE ;CONSIDERANT que le débit de la Méouge est sous le seuil de VIGILANCE, proche du seuil d'ALERTE ;CONSIDERANT que le débit de la Durance à Embrun est sous le seuil de VIGILANCE, proche du seuild'ALERTE ;CONSIDERANT que les débits du Buëch et de 2 affluents, Aiguebelle et Blaisance, sont sous le seuild'ALERTE ;CONSIDERANT que les prévisions météorologiques et hydrologiques ne permettent pas d'envisagerune amélioration de la situation ;Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;ARRÊTEArticle 1: Champ d'applicationAu regard des dispositions de l'arrêté-cadre départemental relatif à la gestion de la sécheresse hydrologiquedans les Hautes-Alpes, la situation départementale pour la gestion de la sécheresse est la suivante :| Zone d'alerte Niveau de gestionzone 1 : Drac - Gapençais VIGILANCEzone 2 : Buëch - partie 05 | | ALERTEzone 3 : Méouge-partie05 VIGILANCE 7zone 4 : Aygues -— partie 05 Voir arrété spécifiquezone 5 : Moyenne Durance amont - partie 05 1 Voir arrêté spécifique |zone 6 : Haute-Durance VIGILANCEzone 7 : Souloise - Séveraisse nnzone 8 : Haute-Romanche -La carte des zones d'alerte concernées ainsi que la liste des communes comprises dans ces zonesd'alerte figurent en annexe | et II du présent arrêté.
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VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-07-07-00002 du 07 juillet 2025 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-18-00005 du 18 juillet 2025 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes ;
vule comité départemental de gestion de l'eau du 06 août 2025 ;
CONSIDERANT que le bassin versant de l'AEygues fait l'objet d'une gestion interdépartementale, il est
exclu du champ d'application de ce présent arrêté ;
CONSIDERANT que le bassin versant de la Moyenne Durance fait l'objet d'une gestion
interdépartementale, il est exclu du champ d'application du présent arrêté ;
CONSIDERANT que les précipitations du mois de juin et de juillet ont été hétérogènes sur les Hautes-
Alpes présentant une moyenne départementale autour de la normale ; .
CONSIDERANT que les précipitations du mois de juillet sur le sud Buëch, le Haut-Drac et le Haut-
Queyras sont déficitaires de10 à 30 %;
CONSIDERANT que l'humidité des sols est déficitaire de 10 à 30 % sur ces secteurs ;
CONSIDERANT que le débit du Drac est sous le seuil de VIGILANCE, proche du seuil d'ALERTE ;
CONSIDERANT que le débit de la Méouge est sous le seuil de VIGILANCE, proche du seuil d'ALERTE ;
CONSIDERANT que le débit de la Durance à Embrun est sous le seuil de VIGILANCE, proche du seuil
d'ALERTE ;
CONSIDERANT que les débits du Buëch et de 2 affluents, Aiguebelle et Blaisance, sont sous le seuil
d'ALERTE;
CONSIDERANT que les prévisions météorologiques et hydrologiques ne permettent pas d'envisager
une amélioration de la situation ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application
Au regard des dispositions de l'arrêté-cadre départemental relatif à la gestion de la sécheresse hydrologique
dans les Hautes-Alpes, la situation départementale pour la gestion de la sécheresse est la suivante :
Zone d'alerteNiveau de gestion
zone 1 : Drac - GapençaisVIGILANCE
zone 2:Buëch - partie 05ALERTE
zone 3 : Méouge - partie 05VIGILANCE
zone 4 : /îygues - partie 05Voir arrêté spécifique
zone 5 : Moyenne Durance amont - partie 05Voir arrêté spécifique
zone 6 : hlaute-DuranceVIGILANCE
zone 7 : Souloise - Séveraisse
zone 8 : Haute-Romanche
La carte des zones d'alerte concernées ainsi que la liste des communes comprises dans ces zones
d'alerte figurent en annexe l et II du présent arrêté.
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Article 2 : Mesures de restrictionLes mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de VIGILANCE, d'ALERTE,d'ALERTE RENFORCEE ou de CRISE sont définies dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté.Elles concernent tous les usagers avec comme objectif de diminuer de façon effective les volumesprélevés sur un pas de temps suffisamment court. Les mesures de restriction applicables auxparticuliers concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface)que l'eau issue du réseau d'eau potable.Les mesures de restriction des usages de l'eau ne concernent pas :+ le niveau de vigilance (sensibilisation et recommandations uniquement) ;* les usages liés à l'alimentation en eau potable, à la santé (abattage de poussières en carrières,abreuvement des animavux,...), à la salubrité (opérations ne pouvant être reportées), à lasécurité civile (eaux d'extinction d'incendies) et à la préservation des écosystèmes aquatiques ;* _ l'arrosage issu de dispositifs de récupération des eaux de pluie ;* l'irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion ...),sauf en cas de crise ;+ l'irrigation des cultures à partir de retenues de stockages déconnectées de la ressource en eau,ces retenues n'étant pas alimentées par les cours d'eau pendant la période d'étiage.La mise en œuvre du respect des mesures de restrictions nécessite d'effectuer un relevé desprélèvements dès l'instauration de l'état de VIGILANCE.La réduction des prélèvements (pour tous les usages) s'appliquera à partir des données du dernierrelevé effectué avant le déclenchement du niveau ALERTE et de la déclinaison mensuelle del'autorisation administrative si elle le mentionne, et ce quel que soit le mode de prélèvement.Les mesures générales ne s'appliquent pas aux usagers bénéficiant d'adaptations spécifiques validéspar la police de l'eau et reportés en annexe IV.Article 3 : Autorisations administrativesIl est rappelé que :* les prélèvements d'eau sont soumis en fonction de leur importance aux formalités préalablesprévues aux articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement ;* les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits et, en particulier, ceux destinés à améliorerl'alimentation des prises d'eau, sauf nouvelle autorisation préalable.Article 4 : Rôle de mairesA tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à unesituation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécuritépubliques (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).Dès la VIGILANCE, les maires sont invités à assurer le suivi des captages d'eau potable situés sur leterritoire de leur commune. Ce suivi comprend un jaugeage régulier des sources et le contrôle au moinshebdomadaire du niveau des réservoirs.Les maires sont priés de signaler sans délai à la délégation départementalé des Hautes-Alpes del'Agence Régionale de Santé (ARS) toute anomalie ou difficulté rencontrée pour l'alimentation en eaude leur commune.Article 5 : Renforcement du suivi des cours d'eauLe suivi du Réseau « Observatoire National des Etiages » (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité(OFB) est activé dans sa configuration « crise », au pas de temps minimal bimensuel. La fréquence desobservations pourra être augmentée en fonction de l'évolution de la situation.Article 6 : Durée de validitéCes dispositions sont en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025. Elles pourront être révisées par arrêtépréfectoral en fonction des seuils fixés par l'arrété-cadre départemental sécheresse.Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr3/14
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de VIGILANCE, d'ALERTE,
d'ALERTE RENFORCÉE ou de CRISE sont définies dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté.
Elles concernent tous les usagers avec comme objectif de diminuer de façon effective les volumes
prélevés sur un pas de temps suffisamment court. Les mesures de restriction applicables aux
particuliers concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface)
que l'eau issue du réseau d'eau potable.
Les mesures de restriction des usages de l'eau ne concernent pas :
le niveau de vigilance (sensibilisation et recommandations uniquement) ;
• les usages liés à l'alimentation en eau potable, à la santé (abattage de poussières en carrières,
abreuvement des animaux,...), à la salubrité (opérations ne pouvant être reportées), à la
sécurité civile (eaux d'extinction d'incendies) et à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
l'arrosage issu de dispositifs de récupération des eaux de pluie ;
('irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion ...),
sauf en cas de crise ;
l'irrigation des cultures à partir de retenues de stockages déconnectées de la ressource en eau,
ces retenues n'étant pas alimentées par les cours d'eau pendant la période d'étiage.
La mise en œuvre du respect des mesures de restrictions nécessite d'effectuer un relevé des
prélèvements dès l'instauration de l'état de VIGILANCE.
La réduction des prélèvements (pour tous les usages) s'appliquera à partir des données du dernier
relevé effectué avant le déclenchement du niveau ALERTE et de la déclinaison mensuelle de
l'autorisation administrative si elle le mentionne, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Les mesures générales ne s'appliquent pas aux usagers bénéficiant d'adaptations spécifiques validés
par la police de l'eau et reportés en annexe IV.
Article 3 : Autorisations administratives
Il est rappelé que :
• les prélèvements d'eau sont soumis en fonction de leur importance aux formalités préalables
prévues aux articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement ;
les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits et, en particulier, ceux destinés à améliorer
l'alimentation des prises d'eau, sauf nouvelle autorisation préalable.
Article 4 : Rôle de maires
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une
situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité
publiques (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).
Dès fa VIGILANCE, les maires sont invités à assurer le suivi des captages d'eau potable situés sur le
territoire de leur commune. Ce suivi comprend un jaugeage régulier des sources et le contrôle au moins
hebdomadaire du niveau des réservoirs.
Les maires sont priés de signaler sans délai à la délégation départementale des Hautes-Alpes de
l'Agence Régionale de Santé (ARS) toute anomalie ou difficulté rencontrée pour l'alimentation en eau
de leur commune.
Article 5 : Renforcement du suivi des cours d'eau
Le suivi du Réseau « Observatoire National des Etiages » (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) est activé dans sa configuration « crise », au pas de temps minimal bimensuel. La fréquence des
observations pourra être augmentée en fonction de revolution de la situation.
Article 6 : Durée de validité
Ces dispositions sont en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025. Elles pourront être révisées par arrêté
préfectoral en fonction des seuils fixés par l'arrêté-cadre départemental sécheresse.
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Article 7 : AbrogationL'arrêté préfectoral n°05-2023-07-18-00005 du 18 juillet 2025 portant restriction provisoire de certainsusages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes est abrogé.Article 8 : SanctionsIndépendamment des sanctions encourues en cas de prélèvement non autorisé, quiconque auracontrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour lescontraventions de 5° classe.Article 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille- 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille - dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 : Publication et exécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, lesMaires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie, M. le Chef duservice Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture, diffusé dans chaque mairie pour affichage à titre informatif et publié sur le site de lapréfecture ainsi que sur le site VigiEau du ministère de l'écologie :https://vigieau.gouv.fr/Une copie sera adressée, pour information, à M. le Préfet Coordonnateur de Bassin.
Le Préfet
Benoft ROCHAS
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Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°05-2023-07-18-00005 du 18 juillet 2025 portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes est abrogé.
Article 8 : Sanctions
Indépendamment des sanctions encourues en cas de prélèvement non autorisé, quiconque aura
contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5e classe.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille- 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille - dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 10: Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, les
Maires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie, M. le Chef du
service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Prefecture, diffuse dans chaque mairie pour affichage à titre informatif et publié sur le site de la
prefecture ainsi que sur le site VigiEau du ministère de l'écologie :
https://vigieau.gouv.fr/
Une copie sera adressée, pour information, à M. le Préfet Coordonnateur de Bassin.
Le Préfet
de !?
Benoît ROCHAS
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carte des zones d'alerteAnnexe |
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Annexe I : carte des zones d'alerte
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Annexe II: liste des communes concernéesListe des communes incluses dans la zone d'alerte n°1 Drac-Gapengais en VIGILANCEAncelleAubessagneAvanconBuissardChabottesChampoléonChateauvieuxForest-Saint-JulienFouillouseGapJarjayesLa Batie-Neuve
La Batie-VieilleLa Fare-en-ChampsaurLa FreissinouseLa Motte-en-ChampsaurLa RochetteLayeLe GlaizilLe NoyerMontgardinNeffesOrciéresPelleautier
PolignyRambaudSaint-Bonnet-en-ChampsaurSaint-Etienne-le-Laus:Saint-Jean-Saint-NicolasSaint-Julien-en-ChampsaurSaint-Laurent-du-CrosSaint-Léger-les-MélèzesSaint-Michel-de-ChaillolSigoyerValserres
Liste des communes incluses dans la zone d'alerte n°2 Buéch - partie 05 en ALERTEAspremontAspres-sur-BuëchChabestanChanousseChâteauneuf-d'OzeDévoluy (ex-La Cluse)Étoile-Saint-CyriceFurmeyerGarde-ColombeL'ÉpineLa Bâtie-MontsaléonLa BeaumeLa FaurieLa Haute-Beaume
La PiarreLa Roche-des-ArnaudsLaragne-MontéglinLazerLe BersacLe SaixManteyerMéreuilMontbrandMontclusMontjayMontmaurMontrondNossage-et-Bénévent
OrpierreOzeRabouSaint-Auban-d'OzeSaint-Julien-en-BeauchéneSaint-Pierre-d'ArgençonSainte-ColombeSaléonSavournonSerresSigottierTrescléouxVal Buéch-Méouge (ex-Ribiers)VeynesListe des communes incluses dans la zone d'alerte n°3 Méouge - partie 05 en VIGILANCEBarret-sur-MéougeÉourresSaint-Pierre-AvezSaléransVal Buéch-Méouge (ex-Antonaves)Val Buéch-Méouge (ex-Châteauneuf de Chabre)
Liste des communes incluses dans la zone d'alerte n°6 Haute-Durance en VIGILANCEAbriès-RistolasAiguillesArvieuxBaratierBriançonCeillacCervièresChampcellaChâteau-Ville-VieilleChâteauroux-les-AlpesChorgesCrévouxCrotsEmbrunEygliersFreissinièresGuillestre
Direction départementale des territoires — 3,
L'Argentière-la-BesséeLa Roche-de-RameLa Salle-les-AlpesLe Monétier-les-BainsLe Sauze-du-LacLes OrresLes VigneauxMolines-en-QueyrasMont-DauphinMontgenèvreNévachePrunièresPuy-Saint-AndréPuy-Saint-EusèbePuy-Saint-PierrePuy-Saint-VincentPuy-Sanières
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RéallonRéotierRisoulSaint-André-d'EmbrunSaint-ApollinaireSaint-ChaffreySaint-Clément-sur-DuranceSaint-CrépinSaint-Martin-de-QueyriéresSaint-SauveurSaint-VéranSavines-le-LacVal-des-PrésVallouise-PelvouxVarsVillar-Saint-Pancrace
place du Champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
Annexe II : liste des communes concernées
Liste des communes incluses dans
Ancelle
Aubessagne
Avança n
Buissard
Chabottes
Champoléon
Châteauvieux
Forest-Saint-Jutien
Fouillouse
Gap
J a rj ayes
La Bâtie-Neuve
la zone d'alerte n°1 Drac-Gapencais en VIGILANCE
La Bâtie-Vieille
La Fare-en-Champsaur
La Freissinouse
La Motte-en-Champsaur
La Rochette
Laye
LeGlaizil
Le Noyer
Montgardin
Neffes
Orcières
Pelleautier
Poligny
Rambaud
Saint-Bonnet-en-Champsaur
Saint-Étienne-le-Laus'
Saint-Jean-Saint-Nicolas
Saint-Julien-en-Champsaur
Saint-Laurent-du-Cros
Saint-Léger-les-Mélèzes
Saint-Michel-de-Chaillol
Sigoyer
Valserres
Liste des communes incluses dans
Aspremont
Aspres-sur-Buëch
Chabestan
Chanousse
Châteauneuf-d'Oze
Dévoluy (ex-La Cluse)
Étoile-Saint-Cyrice
Furmeyer
Garde-Colombe
L'Épine
La Bâtie-Montsaléon
La Beaume
La Faurie
La Haute-Beaume
la zone d'alerte n°2 Buech
La Piarre
La Roche-des-Arnauds
Laragne-Montéglin
Lazer
Le Bersac
Le Saix
Manteyer
Méreuil
Montbrand
Montdus
Montjay
Montmaur
Montrond
Nossage-et-Bénévent
partie 05 en ALERTE
Orpierre
Oze
Rabou
Saint-Auban-d'Oze
Saint-Julien-en-Beauchêne
Saint-Pierre-d'Argençon
Sainte-Colombe
Saléon
Savournon
Serres
Sigottier
Trescléoux
Val Buëch-Méouge (ex-Ribiers)
Veynes
Liste des communes incluses dans la zone d'alerte n°3 Méouge - partie 05 en VIGILANCE
Barret-sur-Méouge Salérans
Éourres val Buëch-Méouge (ex-Antonaves)
Saint-Pierre-Avez Val Buëch-Méouge (ex-Châteauneuf de Chabre)
Liste des communes incluses dans
Abriès-Ristolas
Aiguilles
Arvieux
Baratier
Briançon
Ceillac
Cervières
Champcella
Château-Ville-Vieille
Châteauroux-les-Alpes
Charges
Crévoux
C rots
Embrun
Eygliers
Freissinières
Guillestre
la zone d'alerte n°6 Haute-Durance
L'Argentière-la-Bessée
La Roche-de-Rame
La Salle-les-Alpes
Le Monêtier-les-Bains
Le Sauze-du-Lac
Les Orres
Les Vigneaux
Molines-en-Q.ueyras
Mont-Dauphin
Montgenèvre
Névache
Prunières
Puy-Saint-André
Puy-Saint-Eusèbe
Puy-Saint-Pierre
Puy-Saint-Vincent
Puy-Sanières
en VIGILANCE
Réallon
Réotier
Risoul
Saint-André-d'Embrun
Saint-Apollinaire
Saint-Chaffrey
Saint-Clément-sur-Durance
Saint-Crépin
Saint-Martin-de-Q.ueyrières
Saint-Sauveur
Saint-Véran
Savines-le-Lac
Val-des-Prés
Vallouise-Pelvoux
Vars
Villar-Saint-Pancrace
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-07-00006 - Arrêté portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes (ALERTE Buech, VIGILANCE Drac, Haute-Durance,Méouge) 9
Annexe III : tableau des mesures de restriction
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-AlpesLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PIE|C| ARappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptionsgénérales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système decomptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairementOU par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde oud'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesuressuivantes :Tous usages - ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ; xl x! xl xVolumes prélevés _- la date de relevé du compteur ou du système de comptage, lefonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et levolume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés surun registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à touteréquisition des services de contrôle. 7Relevé je 'Relevé a minima bimensuelmensuel =Usages prioritairesliés à la santé, à la= arite = à a Pas de limitation sauf arrété spécifique X XIX Xsécurité civile (dontla sécuritéincendies)MTORR aes à Interdictionespaces arborés, Interdit entre 9h et; | sauf les arbres et arbustes plantéspelouses, massifs 19h . | X| X| X| Xfleuris espaces en pleine terre depuis moins deverts ' P Sensibiliser 2 ansà a le grand — |eli "S| public et les 'Interdit entre 9h et 19h X| X| X| Xjardins potagers collectivités a —Dispositifs de | aux règles de Utilisation possible pour l'arrosage des pelouses, massifs |récupération des fleuris et jardins potagers avec recommandation d'une |X X| XXbon usage potageaux de pluie Ig ie | abstention d'arrosage entre 9h et 19hP d'économie NUC geRemplissage et | d'eau Interdiction de remplissage sauf |vidange de piscines remise à niveau et premierpe notions (de remplissage si le chantier avait Interdiction Xlus d'1 m°) débuté avant les premièresP US restrictions
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Annexe III : tableau des mesures de restriction
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
UsagesVigilanceAlerte |
Tous usages
Volumes prélevés
pCl A
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions
générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de
comptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement
ou par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures
suivantes :
- ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
- la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le
volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur
un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute
requisition des services de contrôle.
Relevé
mensuelRelevé a minima bimensuel
xxxl x
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
la sécurité
incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifiquexxxl x
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, espaces
verts
Arrosage des
jardins potagers
Dispositifs
récupération
eaux de pluie
de
des
Remplissage et
vidange de piscines
non collectives (de
plus d'1 m3)
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit entre 9h
19h
etInterdiction
sauf les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de
2 ans
xxxl x
Interdit entre 9h et 19hxxxl x
Utilisation possible pour l'arrosage des pelouses, massifs
fleuris et jardins potagers avec recommandation d'une
abstention d'arrosage entre 9h et 19h
xxxl x
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions
Interdictionx
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-07-00006 - Arrêté portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes (ALERTE Buech, VIGILANCE Drac, Haute-Durance,Méouge) 10
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-AlpesLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PIE C AInterdiction deremplissage _PIssage | interdiction desauf 'remise a ;; remplissage saufniveau ou en x. remise à niveau oucas de premier | . àà a |si demandé parremplissage : X| Xj _ 'ARS OU laRemplissage et Autorisé ou pour lal. .. .. [réglementationvidange des réglementatio .se pour raisonspiscines à usages n pour raisons — EEà nc cK ® sanitairescollectifs sanitairesEn période de sécheresse, il est demandé de reporter les opérations deremplissage et vidange des piscines publiques à l'issue de la périoded'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualitéréglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du reportde ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avecla sécheresse.Alimentation eneau potable despopulations (usages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X| X! X| Xprioritaires: santé,salubrité, sécuritécivile) | 7 : |Interdiction sauf sur les pisteséquipées de haute pression ouLavage de véhicules équipés de système de recyclage de interdiction x x xxen station l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECO surouverture partielleLavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile (en application de xchez les particuliers l'article L. 1331-10 du code de la santé publique)Nettoyage des Interdit sauf si réalisé par une Interdit sauf |X| X| X| Xfaçades, toitures, collectivité ou une entreprise de impératif sanitaire | |trottoirs et autres nettoyage professionnel et par ou sécuritaire, etsurfaces lavage sous pression réalisé par uneimperméabilisées collectivité ou uneentreprise de |nettoyageprofessionnel etpar lavage sous| pression |
4 Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvellesconstructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place desrestrictions d'usage.5 Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demanderl'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de30l/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou encas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pourraisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.6 En application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr8/14
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
UsagesVigilanceAlertealerte|
renforcée l
Remplissage
vidange
piscines à
collectifs
et
des
usages
Autorisé
Interdiction de
remplissage
sauf 'remise à
niveau ou en
cas de premier
remplissage4
ou pour la
réglementatio
n pour raisons
sanitaires5 6
rise (3)pEeA
Interdiction de
remplissage sauf
remise à niveau ou
si demandé par
l'ARS ou la
réglementation
pour raisons
sanitaires56
xx
En période de sécheresse, il est demandé de reporter les opérations de
remplissage et vidange des piscines publiques à l'issue de la période
d'étiage, sous reserve du respect des exigences de qualité
réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report
de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec
la sécheresse.
Alimentation en
eau potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifiquexxxl x
Lavage de véhicules
en station
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdiction sauf sur les pistes
équipées de haute pression ou
équipés de système de recyclage de
l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée)
ou portique programmé ECO sur
ouverture partielle
Interdictionxxxl x
Interdit à titre privé à domicile (en application de
l'article L. 1331-10 du code de la santé publique)
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
x
Interdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
xxxl x
4 Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles
constructions enterrées, sous reserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des
restrictions d'usage.
5 Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander
('augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de
301/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en
cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour
raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
6 En application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
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usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes (ALERTE Buech, VIGILANCE Drac, Haute-Durance,Méouge) 11
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-AlpesLégende des usagers : P= ParticulieUsages VigilanceAlimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornementJeux d'eau
Arrosage desterrains de sport etdes hippodromes
Arrosage des golfs(Conformément àl'accord cadre golfet environnement2019-2024)
r, E= i. C= Collectivité, A= 'jo = P
L'alimentation des fontaines publiques et privées encircuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela esttechniquement possible XInterdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santépublique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plannational canicule par le préfet de département)
Interdit entre 9h et19hRéduction desprélèvements de20 %
Interdit entre9h et 19hRéduction desprélèvementsde 40%
Interdiction (saufautorisation duservice police del'eau pour unarrosage demanière réduite aumaximum pour lesterrainsd'entraînement oude compétition àenjeu national ouinternational, avecinterdiction de 9hà 19h}
Interdiction de 8h à20hRéduction desvolumes de 15 à 30%Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpour l'irrigation
Interdiction, àl'exception desgreens etdépartsRéduction desvolumes d'aumoins 60 %
Interdiction, àl'exception desgreens, par unarrosage réduit a350m? /semainemaximum partranche de 9 trous(entre 20h et 8h),sauf en cas depénurie d'eaupotable.Réduction d'aumoins 80 % desvolumes habituels
9 En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse enactivité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitionsauprès de sa DDT.Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr9/14
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
UsagesVigilance
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Jeux d'eau
Arrosage des
terrains de sport et
des hippodromes
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
AlerteAlerte
renforcéeJCrise(3Y|i
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
xxx
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan
national canicule par le préfet de département)
xxx
Interdit entre 9h et
19h
Réduction des
prélèvements, de
20%
Interdit entre
9het19h
Réduction des
prélèvements
de 40%
Interdiction de 8h à
20h
Réduction
volumes de 15 à
%
des
30
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation
Interdiction, à
l'exception des
greens et
departs
Réduction des
volumes d'au
moins 60%
Interdiction (sauf
autorisation du
service police de
l'eau pour un
arrosage de
manière réduite au
maximum pour les
terrains
d'entraînement ou
de compétition à
enjeu national ou
international, avec
interdiction de 9h
à 19h)9
xx
Interdiction, à
l'exception des
greens, par un
arrosage réduit à
350 m3 /semaine
maximum par
tranche de 9 trous
(entre 20h et 8h),
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable.
Réduction d'au
moins 80 % des
volumes habituels
xxx
x
9 En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en
activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions
auprès de sa DDT.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-07-00006 - Arrêté portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes (ALERTE Buech, VIGILANCE Drac, Haute-Durance,Méouge) 12
'Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes- |AlpesLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PIE CI ARéduction des Réduction des | Les mesures du X!| XExploitation des prélèvements" prélèvements" |niveau de gravité |installations Sensibilisatio | journaliers"? d'eau |journaliers"? «alerteclassées pour lain accrue du|(ou consommation" | d'eau (ou renforcée »protection de | personnel journalière d'eau consommation | s'appliquent parl'environnement aux règles de lorsque le rejet est |" journalière défaut(ICPE) soumise au bon usage et|fait dans le même | d'eau lorsquerégime de | d'économie |milieu") de: le rejet est fait | Des prescriptionsl'Autorisation, de|d'eau selon!20% dans le même |plusl'Enregistrement ou une milieu") de: |contraignantesde la Déclaration |procédure | Registre journalier à | 40% pourront étreécrite disposition des prises par arrétéaffichée sur! services de contrôle | Registre préfectoralsite journalier mis adisposition desservices decontréle+Pour les ICPEsoumises àVAMsécheresse du30/06/2023 :application del'article 2-IV del'ArrêtéMinistériel(déclarationsur plateforme| |ministérielle) | |
11
1213
14
Prélèvement d'eau: Prélèvement (en m"/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable(AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eauxsuperficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de larécupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. IIde l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (1), duquel est soustrait levolume (en m3/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu. Le prélèvement dans leréseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le mêmemilieu que le rejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur auprélèvement d'eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle. |Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ouartificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier2010.Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr10/14
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
UsagesVigilanceAlertealerte
l-enforcée
mJCrîsel
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) soumise au
régime de
l'Autorisation, de
l'Enregistrement ou
de la Déclaration
Sensibilisatio
n accrue du
personnel
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
Réduction des
prélèvements1'1
journaliers12 d'eau
(ou consommation13
journalière d'eau
lorsque le rejet est
fait dans le même
milieu14) de :
20%
Registre journalier à
disposition des
services de contrôle
Réduction des
prélèvements11
journaliers12
d'eau (ou
consommation
^journalière
d'eau lorsque
le rejet est fait
dans le même
milieu14) de :
40%
Registre
journalier mis à
disposition des
services de
contrôle
Pour les ICPE
îoumises à
I'AM
sécheresse du
30/06/2023 :
application de
l'article 2-IV de
l'Arrêté
Ministériel
[declaration
;ur plateforme
ministérielle)
peA
Les mesures du
niveau de gravité
« alerte
renforcée »
s'appliquent par
défaut
Des prescriptions
plus
contraignantes
pourront être
prises par arrêté
préfectoral
xx
l
11 Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m3/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable
(AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux
superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la
récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août
2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.
12 Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. Il
de ('arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».
13 Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (1), duquel est soustrait le
volume (en m3/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu. Le prélèvement dans le
réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même
milieu que le rejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au
prélèvement d'eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle.
14 Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou
artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier
2010.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BPSO 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-07-00006 - Arrêté portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes (ALERTE Buech, VIGILANCE Drac, Haute-Durance,Méouge) 13
'Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-AlpesLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages | vigilance PIE CALes réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes auplus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravitécorrespondant.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possiblesdans 2 cas:1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêtépréfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvementsd'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoralprévaut alors".2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH)dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées.Pour les établissements, autres que ceux visés à l'article 3-1° de |'ArrétéMinistériel du 30 juin 2023, le PSH devra définir des mesuresquantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau degravité.Il sera tenu à la disposition de l'IIC.Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que lesmesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.SensibilisatioActivités n accrue duindustrielles | hors| personnel Réduction des Réduction desICPE, activités | aux règles de | prélèvements d'eau | prélévements | Interdiction XI Xcommerciales et bon usage de 20% d'eau de 40 %artisanales d'économied'eau foInstallations deproaicninn Pour les installations hydroélectriques, les manoeuvresd'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, et d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électriqueou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagersSensibiliser |ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfetthermique à | . ane ——- les peut imposer des dispositions spécifiques pour laflamme, visées dans}. , à ae 'od: is ;industriels | protection de la biodiversité, dés lors qu'ellesle code de : ze <n de she ' . | aux règles de | n'interférent pas avec l'équilibre du système électrique Xl'énergie, quibon usage |et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Negarantissent, dans). . , .d'économie |sont dans tous les cas pas concernées les usines dele respect de x à à ; 'Tr" P i d'eau pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu del'intérêt général, Ets chat ; : ; ; :laporoiisisnheman sécurisation du réseau électrique national dont la listePP A ser | est fournie à l'article R 214-111-3 du Code det en électricité sur ie. à| l'Environnement.l'ensemble duterritoire national
15 Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveauxde gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr11/14
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
UsagesVigilanceAlerteilerte
ll'enforcéeEcnse(3a
î
peA
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au
plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité
correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles
dans 2 cas:
1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté
préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements
d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral
prévaut alors15.
2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH)
dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées.
Pour les établissements, autres que ceux visés à l'article 3-1° de l'Arrêté
Ministériel du SOjuin 2023, le PSH devra définir des mesures
quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau de
gravité.
Il sera tenu à la disposition de l'IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les
mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
Activités
industrielles hors
ICPE, activités
commerciales et
artisanales
Sensibilisatio
n accrue du
personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Réduction des
prélèvements d'eau
de 20%
Réduction des
prélèvements
d'eau de 40 %
Interdictionxx
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet
peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique
et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste
est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
x
15 Sous reserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux
de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).
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usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes (ALERTE Buech, VIGILANCE Drac, Haute-Durance,Méouge) 14
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes- |AlpesLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricolePo . L1 |Usages Vigilance P'EIC AInterdictionInterdiction d'irriguer entred'irriguer entre 9h/9h et 19hIrrigation gravitaire et 19h (tolérance (tolérance surOU par aspersion sur l'horaire de|l'horaire dedébut dé ;des cultures à _ Sia = ad Mesures adaptéesd'interdiction pour|d'interdictiona most" pouvant aller(sauf prélèvements a l'irrigation par | pour SSL EN Xpartir de retenues de enrouleur, jusqu'à l'irrigation par JY Astockage déconnectées 41h l'interdictionde la ressource en eau, ; ) . eiey eur,ou—a partir des eaux Réduction des jusqu'à 11h)usées traitées) prélèvements de|Réduction des,20% prélèvementsaPrévenir les (2) |e aoe—— agriculteursIrrigation descultures parsystème d'irrigationlocalisée (goutte àBOURS, MICrO- Mesures adaptéesnt. vet Autorisé pouvant aller xXexemple). jusqu'à{sauf prélèvements a l'interdictionpartir de retenues destockage déconnectéesde la ressource en eau,ou des eaux uséestraitées)IFABATION . ces Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9hcultures à partir de et 19hretenues de xstockags à Interdiction de remplissage des retenues en période dedéconnectées de la sécheresseressource en eauIrrigation descultures à partir de Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9hretenues de à res ; ;et 19h dés lors que le débit réservé est respectéstockage en traversde cours d'eau |Irrigation des soumis aux mesurescultures à partir de j à Mesures adaptéescorrespondantes à la techniqueretenues de sois : . pouvant allerd'irrigation ou règlement de service |: ,stockage jusqu'annectées à la ci: ' l'interdictionnee Respect du débit réservéressource en eau |Abreuvement des er A à re:. Pas de limitation sauf arrété spécifique Xanimaux _ 7 | |
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Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
UsagesVigilanceAlerte
Irrigation gravitaire
ou par aspersion
des cultures
(sauf prélèvements à
part/r de retenues de
stockage déconnectées
de la ressource en eau,
ou—à part/r des eaux
usées traitées)
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple).
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées
de la ressource en eau,
ou des eaux usées
traitées)
Prévenir les
agriculteurs
t
ilerte
enforcéeCrise (3||
JB
Interdiction
d'irriguer entre 9h
et 19h (tolérance
sur l'horaire de
début
d'interdiction pour
l'irrigation par
enrouleur, jusqu'à
11h)
Réduction
prélèvements
20%
(2)
des
de
Interdiction
d'irriguer entre
9h et 19h
(tolérance sur
l'horaire de
début
d'interdiction
pour
l'irrigation par
enrouleur,
jusqu'à 11 h)
Réduction des
prélèvements
de 40%
w_
pEeA
Mesures
pouvant
jusqu'à
l'interdiction
adaptées
allerx
Autorisé
Mesures adaptées
pouvant aller
jusqu'à
l'interdiction
x
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage en travers
de cours d'eau
Irrigation des
:ultures à partir de
retenues de
stockage
connectées à la
ressource en eau
Abreuvement des
animaux
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h
et19h
Interdiction de remplissage des retenues en période de
sécheresse
x
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h
et 19h dès lors que le débit réservé est respecté
soumis aux mesures
correspondantes à la technique
d'irrigation ou règlement de service
Respect du débit réservé
Mesures adaptées
pouvant aller
jusqu'à
l'interdiction
pas de limitation sauf arrêté spécifiquex
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usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes (ALERTE Buech, VIGILANCE Drac, Haute-Durance,Méouge) 15
'Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-AlpesLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PIE C AOrganisationscollectives |d'irrigation Règlement de Règlement de|Règlement de(associations service avec service avec service avecsyndicales, réduction des réduction des|réduction des Xcollectivités, | prélèvements de prélèvements |prélèvements degroupement 20% de 40 % 90 %d'agriculteurs, |OUGC) 7 =Remplissage / Interdictionvidange des plans| Sensibiliser | Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du | XX! X| Xd'eau le grand | service de police de l'eau concernépublic et les | _ | :collectivités Report des travaux sauf :aux règles de | Limitation au - situation d'assec total ;bon usage |maximum des - pour des raisons de sécurité ;Travaux en cours; ,, ; 5 : ;Aten d'économie | risques de - dans le cas d'une restauration, XX! X| Xd'eau perturbation des renaturation du cours d'eau.milieux aquatiques |- Déclaration au service de policede l'eau de la DDT | |(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures oùl'évapo-transpiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cetteinterdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise eneau des canaux gravitaires), seule la réduction de volume est à respecter.Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement etpour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, lesrèglements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction desvolumes prélevés.(3) Pour l'interdiction en crise, des adaptations moins strictes de restriction peuvent être établies partype d'activités ou sous-catégorie d'usage dont les conditions d'identification sont inscrites dans lesarrêtés cadre.A noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certainesconditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet.
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Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
UsagesVigilanceAlerteJerte
renforcée |
Organisations
collectives
d'irrigation
(associations
syndicales,
collectivités,
groupement
d'agriculteurs,
OUGC)
Règlement de
service avec
réduction des
prélèvements de
20%
S9
(3@peA
s
Règlement de
service avec
réduction des
prélèvements
de 40%
Règlement
service
réduction
prélèvements
90%
de
avec
des
de
xl
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Travaux en cours
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du
service de police de l'eau concerné
xxxxl
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total ;
- pour des raisons de sécurité ;
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau.
- Declaration au service de police
de l'eau de la DDT
xxxxl
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où
l'évapo-transpiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette
interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en
eau des canaux gravitaires), seule la réduction de volume est à respecter.
Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et
pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les
règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des
volumes prélevés.
(3) Pour l'interdiction en crise, des adaptations moins strictes de restriction peuvent être établies par
type d'activités ou sous-catégorie d'usage dont les conditions d'identification sont inscrites dans les
arrêtés cadre.
A noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines
conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-
catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
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Annexe IV : adaptations spécifiquesStructure Date Arrété préfectoralASA des irrigants de Ribiers 29/03/23 05-2023-03-29-00002union des ASA de la plaine de Chabottes 19/04/23 05-2023-04-19-00002ASA d'irrigation par aspersion de St Laurent du Cros .ASA du canal de St Léger et des Matherons
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Annexe IV : adaptations spécifiques
StructureDateArrêté préfectoral
ASA des irrigants de Ribiers29/03/2305-2023-03-29-00002
union des ASA de la plaine de Chabottes
ASA d'irrigation par aspersion de St Laurent du Cros
ASA du canal de St Léger et des Matherons
19/04/23 105-2023-04-19-00002
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