PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°30-2025-152
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2025-08-26-00001 - Arrêté agrément services à la personne
LUTINS & GALOPINS (2 pages) Page 3
30-2025-08-19-00006 - Récépissé déclaration services à la
personne Angel Services (2 pages) Page 6
30-2025-08-21-00007 - Récépissé déclaration services à la
personne Côte vert (2 pages) Page 9
30-2025-08-22-00003 - Récépissé déclaration services à la
personne DUDRAGNE Emerick (2 pages) Page 12
30-2025-08-20-00004 - Récépissé déclaration services à la
personne GS BRILLANCE (2 pages) Page 15
30-2025-08-18-00002 - Récépissé déclaration services à la
personne MESEGUER Thomas (2 pages) Page 18
30-2025-08-21-00009 - Récépissé modificatif de déclaration
services à la personne AD SENIORS NIMES (4 pages) Page 21
30-2025-08-21-00008 - Refus renouvellement d'agrément services à la
personne AAVM SERVICES (2 pages) Page 26
30-2025-08-21-00010 - Retrait déclaration services à la personne Emilien
Cassonnet (4 pages) Page 29
2
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-08-26-00001
Arrêté agrément services à la personne LUTINS &
GALOPINS
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-26-00001 - Arrêté agrément services à
la personne LUTINS & GALOPINS 3
Ex | |PREFET Direction DépartementaleDU GARD | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2025-08-26-n°portant agrément d'un organisme deservices à la personne N° 941791220Le préfet du Gard |Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février ;Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code dutravail ;Vu la demande d'agrément services à la personne présentée le 03 juin 2025 et complétée en date du19 août 2025 par Monsieur TILLE Jean-Marie en qualité de responsable de la SARL LUTINS &GALOPINS ;Vu la demande d'avis du Conseil Départemental du Gard sollicité en date du 24 juin 2025 ;ARRETE :
Article 1°L'agrément de l'organisme LUTINS & GALOPINS, dont l'établissement principal est situé 17 rueRoland Garros, 30100 ALES, Siret 941791220 00010, est accordé pour une durée de cinq ans àcompter du 26 août 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard. gouv. fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-26-00001 - Arrêté agrément services à
la personne LUTINS & GALOPINS 4
Article 2L'agrément couvre les activités suivantes, pour le département du Gard :+ En mode prestataire et mandataire :e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés,e Garde des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.
Article 3L'organisme devra solliciter une modification préalable de son agrément dans les cas suivants :- proposition de nouvelles activités relevant de l'agrément,- extension à un autre département que celui pour lequel il est agréé,- en cas de changement de mode d'intervention sur les activités pour lesquelles il est agréé.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra faire l'objet d'une information préalable auprès de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5 |L'agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des servicesà la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessiblesur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence delréponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Nîmes, le 26 août 2025 | dSolls arités Cu Gardt par délégationr départemental adjoint
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-26-00001 - Arrêté agrément services à
la personne LUTINS & GALOPINS 5
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-08-19-00006
Récépissé déclaration services à la personne
Angel Services
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-19-00006 - Récépissé déclaration
services à la personne Angel Services 6
PREFET Direction DépartementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2025-08-19-n°d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 989791405Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite_Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du GardVu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 30/07/2025, par PELLISSIER Angelique enqualité de responsable, pour l'organisme Angel Services Siret N°989791405 00016 dontl'établissement principal est situé au 225 Route du Cailar 30920 CODOGNAN et enregistrée sous len° SAP 989791405 ;Que les activités déclarées en mode prestataire sont les suivantes :o Entretien de la maison et travaux ménagerso Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileo Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-19-00006 - Récépissé déclaration
services à la personne Angel Services 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception desactivités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 routede Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, — 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 19/08/2025
rice dévartementale
| et pat délécationLe directeur artemental adjoint
Renaud MORIN
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-19-00006 - Récépissé déclaration
services à la personne Angel Services 8
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-08-21-00007
Récépissé déclaration services à la personne
Côte vert
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-21-00007 - Récépissé déclaration
services à la personne Côte vert 9
PREFET | Direction DépartementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2025-08-21-n°d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 483617106Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 08/07/2025, par GARCIA Gregory enqualité de responsable, pour l'organisme Côte vert Siret N°483617106 00024 dont l'établissementprincipal est situé au 7 Rue Roméo et Juliette 30128 GARONS et enregistrée sous le n° SAP483617106 ;Que les activités déclarées en mode prestataire sont les suivantes :o Petits travaux de jardinage . |o Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9 |Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-21-00007 - Récépissé déclaration
services à la personne Côte vert 10
Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, a l'exception des —activités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées 'aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route_de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 21/08/2025
irecde l'emploi, du travaildes solidarites du Gardet par délégation| adjoint
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-21-00007 - Récépissé déclaration
services à la personne Côte vert 11
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-08-22-00003
Récépissé déclaration services à la personne
DUDRAGNE Emerick
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-22-00003 - Récépissé déclaration
services à la personne DUDRAGNE Emerick 12
PREFET Direction DépartementaleDU GARD | | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2025-08-22-n°d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 830561056Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24 D. 7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature a Madame Sophie BOUDOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 21/07/2025, par DUDRAGNE Emerick enqualité de responsable, pour l'organisme Dudragne Emerick Siret N°830561056 00045 dont :l'établissement principal est situé au 3 Rue de la Résistance 30210 SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN etenregistrée sous le n° SAP 830561056 ; |Que cette déclaration est assortie d'une demande de dispense de la condition d'activité exclusive ;Que les activités déclarées en mode prestataire sont les suivantes :o Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative. préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou du respect des conditions de dérogation del'activité exclusive (prévues aux articles 1 et 2 du décret 25 juillet 2024), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles —- BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-22-00003 - Récépissé déclaration
services à la personne DUDRAGNE Emerick 13
Le présent récépissé est a portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception desactivités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 routede Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Nimes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nimes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application fonniätique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Nîmes, le 22/08/2025
P/La @irkh 'rice dScartan,Ci cks {POI au saeLe direc dépar nets dé'Partementa] adjoint
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-22-00003 - Récépissé déclaration
services à la personne DUDRAGNE Emerick 14
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-08-20-00004
Récépissé déclaration services à la personne GS
BRILLANCE
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-20-00004 - Récépissé déclaration
services à la personne GS BRILLANCE 15
PREFET Direction DépartementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2025-08-20-n°d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 944840727Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 20/08/2025, par SIMON Gwladys en qualité_ de responsable, pour l'organisme GS BRILLANCE Siret N°944840727 00019 dont l'établissementprincipal est situé au 285 Rue des Iris 30820 CAVEIRAC et enregistrée sous le n° SAP 944840727 ;Que cette déclaration est assortie d'une demande de dispense de la condition d'activité exclusive ;Que les activités déclarées en mode prestataire sont les suivantes :o Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou du respect des conditions de dérogation del'activité exclusive (prévues aux articles 1 et 2 du décret 25 juillet 2024), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception desactivités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
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services à la personne GS BRILLANCE 16
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 routede Saint Gilles - BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Nîmes, le 20/08/2025 )
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Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-20-00004 - Récépissé déclaration
services à la personne GS BRILLANCE 17
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-08-18-00002
Récépissé déclaration services à la personne
MESEGUER Thomas
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-18-00002 - Récépissé déclaration
services à la personne MESEGUER Thomas 18
PREFET | Direction DépartementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté 'ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2025-08-18-n°d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 940626195Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 31/07/2025, par MESEGUER Thomas enqualité de responsable, pour l'organisme Thomas Meseguer Siret N°940626195 00017 dontl'établissement principal est situé au 64 Rue Moulin de Nestou 30220 SAINT-LAURENT-D'AIGOUZEet enregistrée sous le n° SAP 940626195 ; |Que cette déclaration est assortie d'une demande de dispense de la condition d'activité exclusive ;Que les activités déclarées en mode prestataire sont les suivantes :o Petits travaux de jardinageo Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou du respect des conditions de dérogation del'activité exclusive (prévues aux articles 1 et 2 du décret 25 juillet 2024), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles —- BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
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services à la personne MESEGUER Thomas 19
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception desactivités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Voies de recours :. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 routede Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut egalement étre forme contre ladécision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.Fait a Nimes, le 18/08/2025 9\ |P/Lairectrice cépartementalece l'emploi, du travaileû dés solidarités cy GardX par délégationLe dir U dépanementatadjoint
Renaud MORIN /
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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-08-21-00009
Récépissé modificatif de déclaration services à la
personne AD SENIORS NIMES
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déclaration services à la personne AD SENIORS NIMES 21
zxPREFET Direction DépartementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° 30-2025-08-21-n°d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 884901752Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;Vu la déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme ADSENIORS NIMES, enregistrée le 28 juillet 2020, sous le numéro SAP 884901752 ;Vu le renouvellement d'agrément de service à la personne délivré par le préfet du Gard pourl'organisme AD SENIORS NIMES, enregistré le 28 juillet 2025, sous le numéro SAP 884901752 :
Constate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 21 août 2025 par MadameMESAS PONTE Jennifer en qualité de responsable de la SARL AD SENIORS NIMES, Siret884901752 00011 dont l'établissement principal est situé au 2583 chemin de la cigale, 30000 NIMES,et enregistrée sous le n° SAP 884901752, pour ajouter les activités suivantes en mode prestataire etmandataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsPetits travaux de jardinage
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
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e Travaux de petits bricolage° Préparation de repas a domicilee Livraison de repas a domicile¢ Collecte et livraison a domicile de linge repassée Livraison de courses à domicile+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee Assistance informatique à domicilee Assistance administrative a domicile¢ Télé-assistance et visio-assistance° Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes¢ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire¢« Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile+ Coordination et délivrance des SAPLa déclaration porte donc désormais sur les activités suivantes, en mode prestataire etmandataire :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile¢ Soutien scolaire ou cours a domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements¢ Petits travaux de jardinage°. Travaux de petits bricolage¢ Préparation de repas à domicilee Livraison de repas à domicile¢ __ Collecte et livraison a domicile de linge repassée Livraison de courses à domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile+ Assistance informatique a domicile¢ Assistance administrative a domicile° Teélé-assistance et visio-assistance+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire° Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile+ Coordination et délivrance des SAPEt en mode uniquement mandataire :+ __ Entretien de la maison et travaux MÉRAGNFSEt les activités relevant de la déclaration et soumises à à agrément pour le département duGard :+ Assistance aux personnes âgées+ Assistance aux personnes handicapées+ Conduite de véhicule des PA/PH¢ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modifi cativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous reserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et est à portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être a retire dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 routede Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 21 août 2025,
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déclaration services à la personne AD SENIORS NIMES 24
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déclaration services à la personne AD SENIORS NIMES 25
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-08-21-00008
Refus renouvellement d'agrément services à la
personne AAVM SERVICES
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d'agrément services à la personne AAVM SERVICES 26
PREFET Direction DépartementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Décision de refus d'enregistrement portant renouvellementd'agrément d'un organisme de services à la personneLe préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code dutravail ; |Vu la demande d'agrément services à la personne déposée le 30 mai 2025, sur l'extranet NOVA parMadame LHOSPICE Lydie, en qualité de responsable de la SARL AAVM SERVICES, siret 75044618900029, située au 6 avenue de la gibertine, 30100 ALES, portant sur les activités suivantes :En mode mandataire :e Assistance aux personnes âgéese Assistance aux personnes handicapéese Conduite de véhicule des PA/PHe Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacementsEt en mode prestataire et mandataire :e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans à domicilee Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
CONSIDERANT CE QUI SUIT :- la demande d'agrément services à la personne déposée le 30 mai 2025, sur l'extranet NOVA parMadame LHOSPICE Lydie, en qualité de responsable de la SARL AAVM SERVICES, siret 75044618900029, située au 6 avenue de la gibertine, 30100 ALES, contenait des documents non conformes aucahier des charges de l'agrément, tel qu fixé par l'arrêté du 24 novembre 2023.
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles —- BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
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- Le service instructeur a transmis, par mail et par messagerie NOVA, à l'organisme en date du 11juillet 2025, une demande argumentée de modification des pièces suivantes car non conformes :¢ _ Modèle précisant l'offre de service¢ __ Modèle de devis prestatairee Modèle de devis mandataire° _ Modèle de facture° Questionnaire de mise en œuvre du cahier des chargese Site internet° Livret d'accueil¢ Contrat de prestation¢ - Contrat de mandat°__ Formulaire d'entretiene Fiche candidate Copie des CV des encadrants et intervenants+ Informations fiscales |e Attestation fiscalee Le contrat de travail en mode mandatates¢ Le contrat de travail en mode prestataire- L'organisme a répondu par mail, en date du 25 juillet 2025, qu'il lui était impossible de fournir lespièces justificatives obligatoires sollicitées et a déclaré renoncer a une partie de sa demande ;- Malgré le renoncement partiel de la demande d'agrément, aucune pièce justificative à l'appui de lademande initiale n'a fait l'objet de modification par l'organisme ;- En l'état, la demande de renouvellement d'agrément sollicitée ne peut faire l'objet d'une instruction :ARRETE :Article 1°La demande d'enregistrement d'un renouvellement d'agrément services à la personne présentée parMadame LHOSPICE Lydie en qualité de responsable de la SARL AAVM SERVICES est rejetée.Article 2'Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des servicesà la personne, 6 rue : Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nimes. »Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessiblesur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut égal ment être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.P/La direftrice ¢écate~sntaleFait à Nimes, le 21 août 2025, | del us fable
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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-08-21-00010
Retrait déclaration services à la personne Emilien
Cassonnet
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à la personne Emilien Cassonnet 29
PREFETE aeDU GARD Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du TravailEgalitéFrareraied et des Solidarités du Gard
Décision n° 30-2025-08- - | de retrait d'enregistrementde la déclaration d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 825059272La préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-18 a R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la direuiaitd DGE du 03 janvier 2025 relative aux activites de services a la personne : déclarationet agrément des organismes de services à la personne ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Emilien Cassonnet, situé au 1045 chemin du Golf30900 NIMES, en date du 31 mars 2025 et enregistré auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Gard, sous le n° SAP 825059272 pour l'activité suivante :- Soutien scolaire ou cours à domicile ;Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé réception le 06 août 2025 ;Vu les observations formulées par l'organisme par mail en date du 12 août 2025 ;
CONSIDERANT CE QUI SUIT- pour être éligible au bénéfice de la déclaration d'activité de « services à la personne », ledemandeur doit s'engager à respecter la notion d'activité exclusive et se consacrer exclusivement àl'exercice d'une ou plusieurs des activités de services à la personne énumérées à l'article D.7231-1du code du travail :- la totalité de l'activité de l'entreprise doit être exercée au profit de particuliers, à leur domicile ou,pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination dudomicile ou dans son environnement immédiat ;
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
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à la personne Emilien Cassonnet 30
- il apparaît sur des outils de communication numériques des informations qui ne sont pascohérentes avec la réglementation des services a la personne, l'organisme proposant des cours de :coaching a distanceséances de sport dans un cadre agrééséances de sport pour malade chroniqueaccompagnement nutritionnel
- le responsable de l'organisme Monsieur CASSONNET souhaite dans son mail du 12 août 2025 seretirer des services à la personne ;
- l'organisme Emilien Cassonnet ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-1-2 du code du travail relatifs au respect de la condition d'activité exclusive prévue par laréglementation des services à la personne ;
DECIDEArticle 1er :En application de l'article R.7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de ladéclaration de l'organisme Emilien Cassonnet en date du 31 mars 2025 est retiré à compter de ladate de signature de la présente décision.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 2 :En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme Emilien Cassonnet en informesans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, la préfet duGard publiera aux frais de l'organisme Emilien Cassonnet sa décision dans deux journaux locaux(ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 3 :En application de l'article R.7232-22, l'organisme ne peut faire une nouvelle demande qu'après undélai d'un an à compter de la date de notification de la présente décision.Article 4 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Article 5 :La présente décision peut, dans les 2 mois de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Mas del'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES GÉDER 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.qouv.fr
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 21 août 2025, di directrice cecartementale
joint
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél :.04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
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