EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-037
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2026-02-02-00003 - délégation de signature en direction DDFiP Eure
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DDFIP de l'Eure
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délégation de signature en direction DDFiP Eure
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= aREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'EureCité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 5001227020 Évreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00
FFINANCES PUBLIQUES
|. : ddfin27@d£gfip.finances.gouv.fr |
Décision de délégation de signatureL'administrateur de l'État,directeur départemental des Finances publiques de l'Eure,Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il etles articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment "les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques; :Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Financespubliques :Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la_ direction générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 codifié aux articles 426 et 428 de l'annexe Illdu code général des impôts;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances; publiques de l'Eure;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre2024;
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Vu le décret du 13 février 2025 portant nomination de Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE,administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départementaldes Finances publiques de l'Eure; |Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de lacomptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pourle budget du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, et du ministre_ délégué auprès du ministre de l'Économie des finances, et de l'industrie ;Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 17 février 2025fixant au 1° mars 2025 la date d'installation de Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE dans lesfonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-03 du 28 février 2025 portant délégation designatureà compter du 1° mars 2025 en matière d'ouverture et de fermeture des servicesdéconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure àMonsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, administrateur de l'État;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-04 du 28 février 2025 portant délégation de- signature à compter du 1° mars 2025 en matière de transmissions aux collectivités localesdes éléments de fiscalité directe localeà Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE,Beiministrateurde l'État;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-05 du 28 février 2025 portant délégation designature à compter du 1° mars 2025 en matière de gestion de la Cité administrative~ d'Evreux à Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, administrateur de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE- 2025-06 du 28 février 2025 portant délégation designature à compter du 1° mars 2025, en matière de gestion publique domaniale àMonsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-07 du 28 février 2025, portant délégation designature à compter du 1* mars 2025 en matière d'actes relevant de la fonction d'achatàMonsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, administrateur de l'État;Vu la décisionde Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉEdu 8 septembre 2025 désignantMadame Aïcha GHABRIS, conciliatrice fiscale du département de l'Eure ;Vu la décision de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE du 8 septembre 2025 désignantMesdames Nathalie HARIOT, Maud LE COCQ et Christine DELESTRADE conciliatricesfiscales adjointes du département de l'Eure.
Décide :Chapitre 1° - Délégation spéciale de signature relative au pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement de la direction départementale des Finances publiques de l'EureArticle 1° - Délégation spéciale de signature relative au traitement du contentieux fiscalDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sanslimitation de montant; |2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
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territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 210 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 210 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales, sans limitation demontant ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires, sans limitation de montant.
Délégation de signature est également donnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 175 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertesde récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur.ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale, dans la limite de 175 000 €;3° les décisions prises sur les remboursements de crédit de taxe sur la valeurajoutée, dans la limite de 250 000 €;4 les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;-3/15-
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9° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives oujudiciaires dans la limite de 175 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Ludovic ASSIER, inspecteurdivisionnaire des Finances publiques, a l'effet de signer :1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 100 000 €;2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 € ;4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15 000 €;6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts;7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 175 000 €.
Article 2 - Délégation spéciale de signature relative à la conciliation avec lescontribuables |
xEn sa qualité de conciliatrice fiscale adjointe, délégation de signature est donnée aMadame Nathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsabledu pôle gestion fiscale, foncière et recouvrement à l'éffet de se prononcer sur lesdemandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service dudépartement dans les limites et conditions suivantes:1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette de l'impôt ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts ;3° dans la limite de 210 000€, en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement ;4° dans la limite de 210 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales ;
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5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement.
Article 3 - Délégation spéciale de signature relative aux autres tâches du pôle gestionfiscale, foncière et recouvrementDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, à l'effet de signer, en qualité de responsable du pôle gestionfiscale, foncière et recouvrement, sous réserve des autres dispositions de la présentedécision et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les autresactes, pièces ou documents relatifs à la gestion de son pôle et aux affaires qui s'yrattachent. |Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux -attributions de leur. division ou de leur service du pôle gestion fiscale, foncière et| recouvrement avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1° Pour la division « Particuliers, foncier et cadastre » :Pour leurs attributions respectives :- Madame Pascale REUX, inspectrice des Finances publiques;- Madame Guénola ROUAUD, inspectrice des Finances publiques.2° Pour la division « Professionnels et affaires économiques » :—~ Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des missions confiées à la division. |Et pour leurs attributions :— Madame Charline THOS, inspectrice des Finances publiques ;3° Pour la division « Recouvrement forcé — Amendes.» :* Pour la cellule dédiée au recouvrement forcé - amendes :Monsieur Ludovic ASSIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiqueset pour leurs attributions respectives:— Madame Ornella MICHINEAU, inspectrice des Finances publiques ;~ Madame Céline LOUVARD, inspectrice des Finances publiques;— Madame Virginie FIN, contrôleuse des Finances publiques;et pour leurs attributions respectives d'huissiers des Finances publiques :— Madame Lauren DUBOIS, inspectrice des Finances publiques.~~ Monsieur Yvan EMIEUX, contrôleur principal des Finances publiques.
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Article 4 - Délégation spéciale de signature des décisions de la commission des chefs desservices financiers de l'EureDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, fonciére etrecouvrement à l'effet de signer les décisions de la commission des chefs des servicesfinanciers (CCSF) de l'Eure.En cas d'empêchement de Madame Nathalie HARIOT, délégation de signature estdonnée. à Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, à_ l'effet de signer les décisions de la commission des chefs des services financiers (CCSF) del'Eure.Article 5 - Délégation spéciale de signature des décisions du comité départemental|d'examen des problèmes de financement des entreprises de l'EureDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement à l'effet de signer les décisions relatives au comité départementald'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) de l'Eure.En cas d'empéchement de Madame Nathalie HARIOT, délégation de signature estdonnée a Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, àl'effet de signer les décisions relatives au comité départemental d'examen des problemesde financement des entreprises (CODEFI) de l'Eure.
Article 6 - Délégation spéciale de signature des autres actes de la compétence de laresponsable de la division des professionnels et des affaires économiquesSous réserve des articles 4 et 5 de la présente décision, délégation spéciale de signaturepour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux attributions de la division desprofessionnels et des affaires économiques, avec faculté d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée àMadame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnairé des Finances publiques,responsable de cette division. a .Chapitre 2 ~ Délégation spéciale de signature relative au pôle du contrôle fiscal et desaffaires juridiques de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure
Article 7 — Délégation spéciale de signature relative au traitement du contentieux fiscalDélégation de signature est donnée à Madame Aicha GHABRIS, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle du contrôle fiscal et des affairesjuridiques, a l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sanslimitation de montant;
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_2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la Valeur ajoutée, sanslimitation de montant; |3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du || de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 210 000 €;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 210 000€ ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales, sans limitation demontant;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives oujudiciaires, sans limitation de montant.Délégation de signature est également donnée à Madame Maud LE COCQ, inspectriceprincipale des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 175 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale, dans la limite de 175 000 €;3° les décision prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 250 000 € ;4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;6° les décisions prises. sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des_ procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
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7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L, 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15 000 €;8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts ;9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 150 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Madame Christine DELESTRADE,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 175 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe fonciére pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale, dans la limite de 175 000 €3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe surla valeur ajoutée, dans la limite de 250 000 €;4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 175 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Mesdames Sandrine FALQUERHO, ChloéDA SILVA MARQUES et Laëtitia FEREY, inspectrices des Finances publiques, et MessieursJean-Baptiste COUTELIS, Jean-Charles DREILLARD, et Patrick RIBES, inspecteurs desFinances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 100 000 €;
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2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Mesdames Daphnée VELIA et ManonGAZET LE GALL, inspectrices des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 100 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la |valeur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 €.
Délégation de signature est également donnéeà Madame Françoise PARISY, contrôleusedes Finances publiques, à l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 10 000 € ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modératioh,transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.Délégation de signature est enfin donnée |a Madame Karine COURCHE, controleuseprincipale des Finances publiques, a l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 10 000 €; |2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 40 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.
Article 8 - Délégation spéciale de signature relative à la conciliation avec lescontribuablesEn sa qualité de conciliatrice fiscale, délégation de signature est donnée à Madame AïchaGHABRIS, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle decontrôle fiscal et des affaires juridiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes desusagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans leslimites et conditions suivantes:
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1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette de l'impôt ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de déchargederesponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis ducode général des impôts ;3° dans Ja limite de 210000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de.recouvrement ; |4 dans la limite de 210 000€, pour les demandes gracieuses de déchargedel'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales;5°.sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement.
En leur qualité de conciliatrices fiscales adjointes, délégation de signature est donnée àMadame Maud LE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, et MadameChristine DELESTRADE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de se_ prononcer sur les demandes des usagers tendantà la révision d'une décision prise par unservice du département dans les limites et conditions suivantes:1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette de l'impôt;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées surles dispositions du II de l'article 1691 bis ducode général des impôts;3° dans la limite de 210000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement ; |4° dans la limite de 100 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement.
* Article 9 - Délégation spéciale de signature relative aux autres tâches du pôle decontrôle fiscal et des affaires juridiquesDélégation de signature est donnée à Madame Aïcha GHABRIS, administratrice desFinances publiques adjointe, à l'effet de signer,en qualité de responsable du pôle decontrôle fiscal et des affaires juridiques, sous réserve des autres dispositions de laprésente décision et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous .les autres actes, pièces ou documents relatifs à la gestion de son pôle et aux affaires quis'y rattachent.
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Délégation spéciale de signature pour signer les actes, piecesou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pdle de contrôle fiscal et des affairesjuridiques, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéea:1° Pour la division « Contrôle Fiscal » :Madame Maud LE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, pour l'ensembledes missions confiéesà la division. 7Madame Daphnée VELIA, inspectrice des Finances publiques ;Madame Manon GAZET LE GALL, inspectrice des Finances Publiques ;Madame Karine COURCHE, contrôleuse principale des Finances publiques.2° Pour la division « Affaires juridiques » :Madame Christine DELESTRADE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des missions confiées à la division.
Chapitre 3 - Délégation spéciale de signature relative au pôle gestion publique de ladirection départementale des Finances publiques de l'Eure ©Article 10 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches du pôle gestionpubliqueDélégation de signature est donnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice desFinances publiques adjointe, à signer en qualité de responsable du pôle gestion publique,sous réserve des autres dispositions de la présente décision et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous actes, pièces OU documents relatifs àla gestion de son pôle et aux affaires qui s'y rattachent.La même délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril FOUCHÉ, inspecteurprincipal des Finances publiques, à signer en qualité de responsable adjoint du pôlegestion publique, sous réserve des autres dispositions de la présente décision et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous actes, pièces oudocuments relatifs à la gestion du pôle et aux affaires qui s'y rattachent.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle gestion publique, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative, est donnée :1° Pour la division « Collectivités locales » :Madame Florence BRARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des attributions de sa division, et pour leurs attributions respectives : |— Madame Sophie BERTOLOTTI, inspectrice des Finances publiques ;- Madame Mathilde DAESCHLER, inspectrice des Finances publiques ;— Madame Marie-Laure Sas DROUHAULT, inspectrice des Finances publiques.2° Pour la division « Opérations de l'État » :Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteur principal des Finances publiques, pour |' ensemble desattributions de sa division et pour tous actes relatifsala gestion des recettes non fiscales11/15-
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de l'État, et pour leurs attributions respectives :- Madame Mélanie THOMAS, inspectrice des Finances publiques;~Madame Valérie ROULAND, agente des Finances publiques.
3° Pour la division « Conseil aux décideurs locaux et fiscalité directe locale » :Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteur principal des Finances publiques, pour l'ensemble desattributions de sa division, et pour leurs attributions au service de la fiscalité directelocale :— Madame Kéturah MENNOCK, inspectrice des Finances publiques,~ Madame Céline THOMAS, contrôleuse des finances publiques.Chapitre 4 - Délégation spéciale de signature relative au pôle pilotage et ressources de ladirection départementale des Finances publiques de l'EureArticle 11 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches du pôle dupilotage et des ressourcesDélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateurdes Finances publiques adjoint, pour signer en qualité de responsable du pôle du pilotageet des ressources, sous réserve des autres dispositions de la présente décision et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous les autres actes relatifs à lagestion de son pôle et aux affaires qui s'y rattachent à l'exclusion des points suivantsdécidés par le directeur départemental des Finances publiques ou, s'il est indisponible ouempêchée, son adjoint :1° Convocation du comité technique local et du comité hygiène, sécurités etconditions de travail fixant la date de leur réunion et leur ordre dujour;2° Finalisation de l'élaboration du budget annuel de la direction a la suite deséventuels arbitrages nécessaires;3° Finalisation de l'élaboration de l'évolution annuelle des emplois à la suite deséventuels arbitrages nécessaires;4° Finalisation de l'affectation de l'équipe de renfort.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pdle pilotage et ressources, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative et à l'exclusion des mêmes points susvisés, est donnée:1° Pour la division budget, immobilier et logistique :Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et pour leursattributions respectives suivantes :e budget et gestion de la cité administrative : Monsieur François GUINCETRE,inspecteur des Finances publiques; |° immobilier-logistique : Monsieur Arnaud SAINT-JOANIS, inspecteur des Financespubliques;e assistant de prévention : Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Financespubliques.2° Pour la division ressources humaines :
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Madame sylvie ROBERT, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, etpour les attributions suivantes:e ressources humaines: Monsieur Nicolas LHOMMELET, inspecteur des Financespubliques.Chapitre 5 - Délégation spéciale de signature relative aux missions rattachéesdirectement au directeur départemental des Finances publiques de l'EureArticle 12- Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missiondépartementale risques et auditsDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission départementale risques et audits, avec faculté d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable de cette mission.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxaudits, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :— Monsieur Kevin BOURDEAU, inspecteur principal des Finances publiques ;- Madame Myriam PILORGET, inspectrice principale des Finances publiques;
Article 13- Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missionformation professionnelleDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission formation professionnelle, avec faculté d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnéea:— Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint;— Monsieur Thibault MERCUZOT, inspecteur principal des Finances publiques ;= Madame Anne-Sophie LANGLOIS, inspectrice des Finances publiques ;— Madame Camille POLIMANN, inspectrice des Finances publiques.Article 14- Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missionpolitique immobilière de |' ÉtatDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission politique immobilière de l'État, avec faculté d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de cette mission, à Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteur principal desFinances publiques et à Madame Patricia BURCKEL, inspectrice des Finances publiques.Chapitre 6 - Subdélégations subséquentes à des arrêtés préfectoraux de délégation-13/15-
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Article 15 - Délégation en matière d'actes relevant du DomaineEn cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature en matière d'actesrelevant du service local du domaine qui m'est conférée par l'article 1° de l'arrêtéDCAT-SJIPE-2025-06 du 28 février 2025 est donnée à Madame Barbara HERAUD,administratrice de l'État, directrice départementale adjointe des Finances Publiques del'Eure. En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, la même délégation estdonnée à Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion publique.En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de Mesdames HÉRAUD et DONEDDU,délégation est donnée à Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteur principal des Financespubliques, Madame Patricia BURCKEL, inspectrice des Finances publiques et MonsieurJean-Baptiste LE PETIT, agent administratif des Finances publiques, aux fins de signer,pour le compte de l'État, les actes de cession ou d'acquisition, de prise en locationd'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de l'État, ainsi que les actes relatifs à l'attribution desconcessions de logements et passation des conventions d'occupation précaire avecastreinte.
Article 16 - Délégation en matière de gestion de la cité administrativeEn cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrêté:DCAT-SJIPE-2025-05 du 28 février. 2025 en matière de gestion de la cité administrative, —sont donnéesa:- Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources;— Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;— Monsieur François GUINCETRE, inspecteur des Finances publiques ;- Monsieur Sylvain METAYER, contrôleur principal des Finances publiques.
Article 17 - Délégation en matière d'actes relevant de la fonction d'achatDélégation en matière d'actes relevant de la fonction d'achat est donnée a:— Madame Barbara HERAUD, administratrice de l'État, directrice départementale adjointedes Finances publiques de l'Eure;— Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources ;— Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.Pour les actes relevant de la fonction achat, inférieurs au seuil défini à l'Article R2122-8 ducode de la commande publique et pour leurs attributions respectives, délégation estdonnée a:+ budget et gestion de la cité administrative: Monsieur François GUINCÊTRE,inspecteur des Finances publiques;e immobilier-logistique: Monsieur Arnaud SAINT-JOANIS, inspecteur des Financespubliques;e assistant de prevention : Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Financespubliques.-14/15-
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Les porteurs de carte achat dispose d'uune délégation d'achat dans les limites de leursfonctions et du plafond de leur carte. ;Chapitre 7 — Délégation générale de signature relative aux autres prérogatives dudirecteur départemental des Finances publiques de l'EureArticle 18- Délégation générale de signature pour suppléer l'absence ou l'empêchementdu directeur départemental des Finances publiques de l'Eure
xDélégation de signature est donnée à Madame Barbara HERAUD, administratrice del'État, directrice départementale adjointe des Finances publiques de l'Eure, pour mesuppléer et signer tout acte et décision en mon absence et empêchement, sous réservedes restrictions expressément prévues par la réglementation. En mon absence etempêchement, ainsi que de mon adjointe Madame Barbara HÉRAUD, délégation designature est donnée dans les mêmes conditions et dans l'ordre suivant a:— Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsablede la mission départementale de maîtrise de l'activité et de la communication ;— Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources;—Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion publique;- Madame Nathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion fiscale, foncière et recouvrement ;- Madame Aïcha GHABRIS, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle de contrôle fiscal et des affaires juridiques ;Les personnes visées par le présent article sont autorisées à agir en justice, à effectuerdes déclarations de créances et à autoriser la vente des biens meubles saisis.
Chapitre 8 - Dispositions diversesArticle 19 - Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions contraires à celui-ci.
Article 20— Le présent arrêté prend effet au Blog | de 596 et sera publié aurecueil des actes administratifs du département.
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