recueil-76-2026-370-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture de la Seine-Maritime – 06 novembre 2026

ID 4693f03d899ef532bb1c2f84823632e03ff985910c96961de638581879589849
Nom recueil-76-2026-370-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 06 novembre 2026
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75365/532286/file/recueil-76-2026-370-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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Vu pour la première fois le 06 novembre 2026 à 16:57:31
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-370
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-11-04-00011 - ARRETE DU 04 NOVEMBRE 2026 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE DEMATHIEU BARD
77340 PONTAULT-COMBAULT (2 pages) Page 5
76-2026-11-05-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICE A LA PERSONNE AMELIE PELTIER, ORGANISME AV SERVICES (2
pages) Page 8
76-2026-11-05-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICE A LA PERSONNE AURELIE DONSIMONI, ORGANISME A.D'OMICILE
(2 pages) Page 11
76-2026-11-05-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICE A LA PERSONNE EDOUARD NYJNYK, ORGANISME PRESTA'VITRES
NETTOYAGE DU 76 (2 pages) Page 14
76-2026-11-05-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICE A LA PERSONNE LAHNA OUYED, ORGANISME LO SERVICES (2
pages) Page 17
76-2026-11-05-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICE A LA PERSONNE PRADEEP KULASINGHAM, ORGANISME 5 STAR
CLEANING (2 pages) Page 20
76-2026-11-04-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE GEOFFRAY HORVILLE, ORGANISME GH
SERVICES (2 pages) Page 23
76-2026-11-04-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE NATHAN GUIVEL, ORGANISME NATHAN
ESPACES VERTS (2 pages) Page 26
76-2026-11-04-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE STEPHANE MORISSE, ORGANISME MOMO
SERVICE (2 pages) Page 29
76-2026-11-04-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE TATIANA ANTONIN, ORGANISME ANTONIN
TATIANA (2 pages) Page 32
76-2026-11-05-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AUDREY PACARY, ORGANISME
MULTISERVICES-AUDREY (2 pages) Page 35
76-2026-11-04-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VANESSA NEFF, ORGANISME
LE FIL QUI VOUS RELIE (2 pages) Page 38
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2026-11-05-00009 - Arrête avis d'appel candidatures en vue de
l'agrément des mandataires judiciaires protection majeurs 76 pour 2026
(2 pages) Page 41
76-2026-11-05-00010 - Arrêté fixant calendrier prévisionnel appel
candidatures agrément mandataires judiciaires protection majeurs 76
pour 2026 (2 pages) Page 44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-11-06-00002 - AP 2025-23-2 du 6 novembre 2026_ bouée de suivi
de la turbidité_ Dieppe (6 pages) Page 47
76-2026-11-03-00005 - AP 2026-26 du 3 novembre 2026_ bacs à marée_
digue Pourville-sur-Mer (8 pages) Page 54
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2026-11-02-00008 - ARRÊTÉ DU 2 NOVEMBRE 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 NOVEMBRE
AU 10 DÉCEMBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES CHAUSSÉES SUR LE SECTEUR DU PONT DE
TANCARVILLE DU PR 1+200 AU PR 1+800 DE LA RN182 (5 pages) Page 63
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-11-03-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre
2026 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre
ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un
alignement d'arbres situés chaussée des Vieux à Quevillon (3
pages) Page 69
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
76-2026-11-03-00007 - Arrêté permanent - A 28 - Caractérisation
des échangeurs et prescription des limitations de vitesse applicables dans
le département de la Seine-Maritime. (7 pages) Page 73
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-11-05-00002 - AP n°26-063 du 5 novembre 2026 portant
délégation de signature à Mme Isabelle JEUDY, directrice
départementale de la protection des populations (DDPP) (4 pages) Page 81
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2026-11-05-00011 - Arrêté du 5 novembre 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral du 20 août 2026 déclarant d'utilité
publique, au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole, la quatrième tranche des travaux de l'opération de
restauration immobilière dans les quartiers « centre ancien » au
Havre. (3 pages) Page 86
3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
76-2026-11-06-00001 - OJ 2026-07 Création Ens Commercial et d'un drive
DEVILLE LES ROUEN (2 pages) Page 90
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2026-11-02-00009 - SCPPAT 20261102 AP commune touristique
Quiberville (2 pages) Page 93
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-04-00011
ARRETE DU 04 NOVEMBRE 2026 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ENTREPRISE DEMATHIEU BARD 77340
PONTAULT-COMBAULT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-04-00011 - ARRETE DU 04 NOVEMBRE 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE DEMATHIEU BARD 77340 PONTAULT-COMBAULT 5
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail
DE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-Maritime
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 04 novembre 2026
portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-
25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.
VU la demande du 25 septembre 2026- reçue le 30 septembre 2026 - de l'entreprise
DEMATHIEU BARD sise 4 bis rue de l'Epinette a PONTAULT-COMBAULT (77340),
sollicitant une dérogation préfectorale a la règle du repos dominical aux fins de pouvoir
employer 65 salariés pour intervenir le dimanche 15 novembre 2026.
VU la procédure de consultation des instances engagée le 02 octobre 2026
conformément à l'article L.3132-2 du code du travail et les avis favorables de |'U2P 76,
de la mairie d'Aumale (76390) et de la chambre de commerce et d'industrie Rouen
métropole. |
VU la décision unilatérale de l'employeur du 17 septembre 2026, validée par référendum
des salariés, fixant les contreparties au travail du dimanche.
VU les accords écrits des salariés joints à la demande.
VU le rapport et l'avis favorable de l'inspecteur du travail territorialement compétent
du 16 octobre 2026.
CONSIDERANT que l'entreprise DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL intervient dans le cadre
d'une opération de réfection de la ligne ferroviaire reliant la ville de Beauvais (60000) a
la ville du Tréport (76470) du 12 au 15 novembre 2026.
CONSIDERANT que cette intervention nécessite une interruption totale de la ligne
SNCF sur 3 sites différents en simultané, dont celui situé sur la commune d'Aumale, afin
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-04-00011 - ARRETE DU 04 NOVEMBRE 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE DEMATHIEU BARD 77340 PONTAULT-COMBAULT 6
de permettre une remise en fonctionnement dès le lundi 16 novembre 2026.
CONSIDERANT que, dès lors, le repos simultané le dimanche de tous les salariés
compromettrait le bon fonctionnement de l'entreprise et l'avancement du chantier ;
que dans cette hypothèse l'article L.3132-20 du code du travail prévoit que des
dérogations à la règle du repos dominical peuvent être accordées.
ARRETE
ARTICLE 1: l'entreprise DEMATHIEU BARD est autorisée à déroger au repos dominical
des 65 salariés employés sur le chantier de réfection de la ligne ferroviaire Beauvais-Le
Tréport le dimanche 15 novembre 2026.
ARTICLE 2 : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit joint à la
demande pourront être employés.
ARTICLE 3 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les
salariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives ni de dépasser les
durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.
ARTICLE 4: chaque salarié privé de repos du dimanche bénéficiera des contreparties
prévues par la décision unilatérale du 17 septembre 2026.
Fait à Rouen, 04 novembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
we
a
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-04-00011 - ARRETE DU 04 NOVEMBRE 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE DEMATHIEU BARD 77340 PONTAULT-COMBAULT 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-05-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICE A LA PERSONNE AMELIE PELTIER,
ORGANISME AV SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-05-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE AMELIE PELTIER, ORGANISME AV SERVICES 8
E | Direction Départementale
PREFET , | ps
DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892003500
(N° SIRET 89200350000030)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 novembre 2026 par Mme Amélie
PELTIER pour l'organisme PELTIER Amélie (SIRET : 89200350000030, nom commercial : AV SERVICES),
situé 1 Résidence avenue Verte 76270 NEUFCHATEL EN BRAY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 novembre 2026 par Mme Amélie PELTIER en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme PELTIER Amélie (nom commercial : AV SERVICES) dont l'établissement
principal est situé 1 Résidence avenue Verte 76270 NEUFCHATEL EN BRAY et enregistré sous le
N SAP892003500 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention : prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention : prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention : prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention : prestataire)
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention :
prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-05-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE AMELIE PELTIER, ORGANISME AV SERVICES 9
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 5 novembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
Veiy, a
os fe CHAPLAIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-05-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE AMELIE PELTIER, ORGANISME AV SERVICES 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-05-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICE A LA PERSONNE AURELIE
DONSIMONI, ORGANISME A.D'OMICILE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-05-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE AURELIE DONSIMONI, ORGANISME A.D'OMICILE 11
E | _ Direction Départementale
PRÉFET ; | TT
DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP132370008
(N° SIRET 13237000800014)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 3 novembre 2026 par Mme Aurélie
DONSIMONI pour l'organisme DONSIMONI Aurélie (SIRET : 13237000800014, nom commercial: A.
D'OMICILE), situé 758 rue Louis Moguen 76530 MOULINEAUX ;
Le préfet de la Seine-Maritime
: Constate :
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 3 novembre 2026 par Mme Aurélie DONSIMONI en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme DONSIMONI Aurélie (nom commercial: A.D'OMICILE) dont
l'établissement principal est situé 758 rue Louis Moguen 76530 MOULINEAUX et enregistré sous le
N SAP132370008 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention : prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention : prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention : prestataire)
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention :
prestataire)
° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention : prestataire)
e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-05-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE AURELIE DONSIMONI, ORGANISME A.D'OMICILE 12
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L:241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 5 novembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
ne,
de l'emploi,du travail-e des-solidarités
Plan
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-05-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE AURELIE DONSIMONI, ORGANISME A.D'OMICILE 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-05-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICE A LA PERSONNE EDOUARD NYJNYK,
ORGANISME PRESTA'VITRES NETTOYAGE DU 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-05-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE EDOUARD NYJNYK, ORGANISME PRESTA'VITRES NETTOYAGE DU 76 14
| Direction Départementale
PREFET ; _— ps
DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102929627
(N° SIRET 10292962700010)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 5 novembre 2026 par M. Edouard
NYJNYK pour l'organisme NYJNYK Edouard (SIRET: 10292962700010, nom commercial:
PRESTA'VITRES NETTOYAGE DU 76), situé 28 Place Henri Gadeau de Kerville 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 5 novembre 2026 par M. Edouard NYJNYK en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme NYJNYK Edouard (nom commercial : PRESTA'VITRES NETTOYAGE DU
76) dont l'établissement principal est situé 28 Place Henri Gadeau de Kerville 76100 ROUEN et
enregistré sous le N SAP102929627 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention : prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-05-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE EDOUARD NYJNYK, ORGANISME PRESTA'VITRES NETTOYAGE DU 76 15
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 5 novembre 2026
«ur ie préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
+ directrice départementale adjointe
ie . ee 4 : "ge
"emploi_dutravail et des so idarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-05-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE EDOUARD NYJNYK, ORGANISME PRESTA'VITRES NETTOYAGE DU 76 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-05-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICE A LA PERSONNE LAHNA OUYED,
ORGANISME LO SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-05-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE LAHNA OUYED, ORGANISME LO SERVICES 17
E = Direction Départementale
DE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | | de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101716454
(N° SIRET 10171645400018)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 novembre 2026 par Mme Lahna
OUYED pour l'organisme OUYED Lahna (SIRET : 10171645400018, nom commercial : LO SERVICES),
situé 47 rue Hameau des Brouettes 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 novembre 2026 par Mme Lahna OUYED en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme OUYED Lahna (nom commercial : LO SERVICES) dont l'établissement
principal est situé 47 rue Hameau des Brouettes 76100 ROUEN et enregistré sous le N SAP101716454
pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention :
prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention : prestataire)
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-05-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE LAHNA OUYED, ORGANISME LO SERVICES 18
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 5 novembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
: 4 directrice départementale adjointe
ae tenis eee s-solidarités
aah A
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site .
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via Un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-05-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE LAHNA OUYED, ORGANISME LO SERVICES 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-05-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICE A LA PERSONNE PRADEEP
KULASINGHAM, ORGANISME 5 STAR CLEANING
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-05-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE PRADEEP KULASINGHAM, ORGANISME 5 STAR CLEANING 20
E | | Direction Départementale
BELA SEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP132374778
(SIRET : 13237477800018)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 novembre 2026 par Mme Pradeep
KULASINGHAM : pour l'organisme KULASINGHAM Pradeep (SIRET: 13237477800018, nom
commercial : 5 STAR CLEANING), situé 13 rue Lavoisier 76220 AVESNES EN BRAY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
. Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 novembre 2026 par Mme Pradeep KULASINGHAM en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme KULASINGHAM Pradeep (nom commercial : 5 STAR CLEANING)
dont l'établissement principal est situé 13 rue Lavoisier 76220 AVESNES EN BRAY et enregistré sous
le N SAP132374778 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention : prestataire):
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention : prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention : prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Livraison de repas 4 domicile exclusivement pour personnes fragiles (mode d'intervention :
prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-05-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE PRADEEP KULASINGHAM, ORGANISME 5 STAR CLEANING 21
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 5 novembre 2026
Peur le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de ler RE j (/des-solidarités
Sandrife CHAPLA
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse a ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-05-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE PRADEEP KULASINGHAM, ORGANISME 5 STAR CLEANING 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-04-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE GEOFFRAY
HORVILLE, ORGANISME GH SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-04-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GEOFFRAY HORVILLE, ORGANISME GH SERVICES 23
E 3 | Direction Départementale
OL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930171103
(N° SIRET 93017110300029)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ; -
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 1% novembre 2026 par M. Geoffray
HORVILLE pour l'organisme HORVILLE Geoffray (SIRET : 93017110300029, nom commercial: GH
SERVICES), situé 32 rue Victor Hugo 76117 INCHEVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 1° novembre 2026 par M. Geoffray HORVILLE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme HORVILLE Georffray (nom commercial: GH SERVICES) dont
l'établissement principal est situé 32 rue Victor Hugo 76117 INCHEVILLE et enregistré sous le
N°SAP930171103 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire) |
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-04-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GEOFFRAY HORVILLE, ORGANISME GH SERVICES 24
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 4 novembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi,-dufravaitt des solidarités
eis
Sandrine CHAP
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-04-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GEOFFRAY HORVILLE, ORGANISME GH SERVICES 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-04-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE NATHAN GUIVEL,
ORGANISME NATHAN ESPACES VERTS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-04-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NATHAN GUIVEL, ORGANISME NATHAN ESPACES VERTS 26
| = Direction Départementale
Oe LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP130296338
© © (N° SIRET 13029633800010)
Vule code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ni
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 2 novembre 2026 par M. Nathan
GUIVEL pour l'organisme GUIVEL Nathan (SIRET : 13029633800010, nom commercial: NATHAN
ESPACES VERTS), situé 1 rue Dorchain 76410 SAINT-AUBIN LES ELBEUF ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 novembre 2026 par M. Nathan GUIVEL en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme GUIVEL Nathan (nom commercial: NATHAN ESPACES VERTS) dont
l'établissement principal est situé 1 rue Dorchain 76410 SAINT-AUBIN LES ELBEUF et enregistré sous
le N° SAP130296338 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention : prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-04-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NATHAN GUIVEL, ORGANISME NATHAN ESPACES VERTS 27
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 4 novembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi; du travailfet-des solidarités
Fa 2" 7
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-04-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NATHAN GUIVEL, ORGANISME NATHAN ESPACES VERTS 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-04-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE STEPHANE
MORISSE, ORGANISME MOMO SERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-04-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE STEPHANE MORISSE, ORGANISME MOMO SERVICE 29
E | | Direction Départementale
OL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941490062
(N° SIRET 94149006200010)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 29 octobre 2026 par M. Stéphane
MORISSE pour l'organisme MORISSE Stéphane (SIRET : 94149006200010, nom commercial : MOMO
SERVICE), situé 432 Route de Fécamp 76790 LES LOGES ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 29 octobre 2026 par M. Stéphane MORISSE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme MORISSE Stéphane (nom commercial: MOMO SERVICE) dont
l'établissement principal est situé 432 Route de Fécamp 76790 LES LOGES et enregistré sous le
N°SAP941490062 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-04-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE STEPHANE MORISSE, ORGANISME MOMO SERVICE 30
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 4 novembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de CRIE solidarités
je
"Sandring# CHAP
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-04-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE STEPHANE MORISSE, ORGANISME MOMO SERVICE 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-04-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE TATIANA
ANTONIN, ORGANISME ANTONIN TATIANA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-04-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TATIANA ANTONIN, ORGANISME ANTONIN TATIANA 32
| Direction Départementale
OL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP891674863
(N° SIRET 89167486300024)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 2 novembre 2026 par Mme Tatiana
ANTONIN pour l'organisme ANTONIN Tatiana (SIRET : 89167486300024), situé 6 rue des Capucins
76700 HARFLEUR ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate: —
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 novembre 2026 par Mme Tatiana ANTONIN en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme ANTONIN Tatiana dont l'établissement principal est situé 6 rue des
Capucins 76700 HARFLEUR et enregistré sous le N° SAP891674863 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire) |
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mise à
disposition, Prestataire)
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mise à
disposition, Prestataire)
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mise à disposition, Prestataire)
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
e Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles (mode d'intervention Mise à
disposition, Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-04-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TATIANA ANTONIN, ORGANISME ANTONIN TATIANA 33
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 4 novembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de 'emploi; du travail 'des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-04-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TATIANA ANTONIN, ORGANISME ANTONIN TATIANA 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-05-00008
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
AUDREY PACARY, ORGANISME
MULTISERVICES-AUDREY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-05-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AUDREY PACARY, ORGANISME MULTISERVICES-AUDREY 35
E | Direction Départementale
PREFET ; | es
DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999949613
(N° SIRET 99994961300015)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MULTISERVICES-AUDREY, 8 rue de la.
République 76250 DEVILLE LES ROUEN, le 5 novembre 2026 ;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Seine-Maritime, le 5 novembre 2026 par Mme Audrey PACARY en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme MULTISERVICES-AUDREY dont l'établissement principal est situé 8 rue
de la République 76250 DEVILLE LES ROUEN et enregistré sous le N° SAP999949613 pour les activités
suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention : prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention : prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention : prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention : prestataire)
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention : prestataire)
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention :
prestataire)
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention : prestataire)
+ Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles (mode d'intervention :
' prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-05-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AUDREY PACARY, ORGANISME MULTISERVICES-AUDREY 36
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,
53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Fait à ROUEN, le 5 novembre 2026
Four le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
:.a directrice départementale adjointe
Fate,
"7 Sandrine CHAPLAIN —~
ia l'emploi, du travai
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-05-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AUDREY PACARY, ORGANISME MULTISERVICES-AUDREY 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-04-00010
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
VANESSA NEFF, ORGANISME LE FIL QUI VOUS
RELIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-04-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VANESSA NEFF, ORGANISME LE FIL QUI VOUS RELIE 38
E | Direction Départementale
PREFET | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- . a
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913084307
(N° SIRET 91308430700028)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LE FIL QUI VOUS RELIE, 142 rue des
Tilleuls 76760 ECTOT L'AUBER, le 31 octobre 2026 ;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Seine-Maritime, le 31 octobre 2026 par Mme Vanessa NEFF en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme NEFF Vanessa dont l'établissement principal est situé 142 rue des Tilleuls 76760
ECTOT L'AUBER et enregistré sous le N° SAP913084307 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-04-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VANESSA NEFF, ORGANISME LE FIL QUI VOUS RELIE 39
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Talerecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,
53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également étre formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a ROUEN, le 4 novembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice prac ight sient
ndrine Shape
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-04-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VANESSA NEFF, ORGANISME LE FIL QUI VOUS RELIE 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-05-00009
Arrête avis d'appel candidatures en vue de
l'agrément des mandataires judiciaires
protection majeurs 76 pour 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-05-00009 - Arrête avis d'appel candidatures
en vue de l'agrément des mandataires judiciaires protection majeurs 76 pour 2026 41
PREFET -
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
pai de la Seine-Maritime
Fraternité
Pôle Cohésion Sociale
Service enfance, famille, personnes vulnérables
Affaire suivie par : Francine SASSON/Marc DAUVILLIERS
Tél : 02 76 78 38 26
Mél : ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du — 5 NOY, 2126
portant avis d'appel à candidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Seine-Maritime
pour l'année 2026
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
| Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-5, L. 472-1, L. 472-11-1
et D. 472-571;
Vu le code civil, notamment son article 450;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs a titre individuel ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
Rouen ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de Normandie 2025-2029 signé le 8 septembre 2025;
Considérant l'avis favorable du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Rouen en
date du 19 octobre 2026; |
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1° - L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataires judiciaires à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Seine-Maritime est
fixé du 1° décembre 2026 au 31 janvier 2027. Il est défini en annexe au présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-05-00009 - Arrête avis d'appel candidatures
en vue de l'agrément des mandataires judiciaires protection majeurs 76 pour 2026 42
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de
la Seine-Maritime.
ot par qAeaauan,Fait à Rouen, le = 5 NOY. 2026 Dour!le nréfe
| . OS e pré fet,
Christelle FUCHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-05-00009 - Arrête avis d'appel candidatures
en vue de l'agrément des mandataires judiciaires protection majeurs 76 pour 2026 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-05-00010
Arrêté fixant calendrier prévisionnel appel
candidatures agrément mandataires judiciaires
protection majeurs 76 pour 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-05-00010 - Arrêté fixant calendrier
prévisionnel appel candidatures agrément mandataires judiciaires protection majeurs 76 pour 2026 44
PREFET |
DE LA SEINE- | Direction Départementale
MARITIME . de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté | de la Seine-Maritime
Fran
Pôle Cohésion Sociale
Service enfance, famille, personnes vulnérables
Affaire suivie par : Francine SASSON/Marc DAUVILLIERS
Tél : 02 76 78 38 26
Mél : ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du — 5 NAV. 2976
fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Seine-Maritime pour l'année 2026
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 472-5 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu. l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
Rouen ; |
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de Normandie 2025-2029 signé le 8 septembre 2025 ;
Considérant l'avis favorable du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Rouen en
date du 19 octobre 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1° - Au titre de l'année 2026, il est prévu de publier au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Seine-Maritime l'ouverture, entre le 1° décembre 2026 et le
31 janvier 2027, d'un appel à candidatures en vue de l'agrément de dix mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Seine-Maritime. Ledit
appel à candidatures est annexé au présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-05-00010 - Arrêté fixant calendrier
prévisionnel appel candidatures agrément mandataires judiciaires protection majeurs 76 pour 2026 45
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
l'État dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le —5 Njj\, PNB
Maur le préi
4
q we
Christelle FUCHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-05-00010 - Arrêté fixant calendrier
prévisionnel appel candidatures agrément mandataires judiciaires protection majeurs 76 pour 2026 46
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-11-06-00002
AP 2025-23-2 du 6 novembre 2026_ bouée de
suivi de la turbidité_ Dieppe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-06-00002 - AP 2025-23-2 du 6 novembre 2026_
bouée de suivi de la turbidité_ Dieppe 47
||
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-smlem-buem@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ n ° 2025-23-2 du 6 novembre 2026
portant modification de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime naturel au profit du syndicat mixte des ports de Normandie pour
l'installation d'une bouée d'étude de la turbidité nécessaire aux suivis
environnementaux des travaux d'aménagement portuaire pour la base de
maintenance du parc éolien en mer Dieppe – Le Tréport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du code du domaine de l'État ;
Vu Le code de l'environnement, notamment l'article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2019 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et
suivants du code de l'environnement, concernant l'aménagement de la base d'exploitation et
de maintenance pour le parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport sur le territoire de la commune
de Dieppe, au bénéfice du syndicat mixte ports de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-058 du 08 octobre 2026 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-053 en date du 13 octobre 2026 portant subdélégation de signature en
matière d'activités ;
Vu l'arrêté n° 2025-23 du 9 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime naturel au profit du syndicat mixte Ports de Normandie pour
l'installation d'une bouée d'étude de la turbidité nécessaire aux suivis environnementaux des
travaux, dans le cadre des travaux d'aménagement portuaire pour la base de maintenance du
parc éolien en mer Dieppe – Le Tréport ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/6
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-06-00002 - AP 2025-23-2 du 6 novembre 2026_
bouée de suivi de la turbidité_ Dieppe 48
Vu l'arrêté n° 2025-23-1 du 2 juillet 2026 portant modification de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime naturel au profit du syndicat mixte des ports de
Normandie pour l'installation d'une bouée d'étude de la turbidité nécessaire aux suivis
environnementaux des travaux d'aménagement portuaire pour la base de maintenance du parc
éolien en mer Dieppe – Le Tréport
Vu la pétition, en date du 13 octobre 2026 p ar laquelle le syndicat mixte Ports de Normandie,
représenté par Monsieur Philippe DEISS, sollicite la modification de l'arrêté préfectoral
n° 2025-23 du 9 octobre 2025 afin de pouvoir prolonger la durée de l'autorisation ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 14 octobre 2026 ;
Vu l'avis conforme de la préfecture maritime en date du 30 octobre 2026 ;
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 03 novembre 2026 ;
Vu La demande d'avis au CRPMEM de Normandie (Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins) en date du 16 octobre 2026 ;
Vu la demande de création, modification ou de suppression ( CMS) adressée au service des Phares
et Balises du Havre de la DIRM MEMN, pour le déploiement des bouées de suivi de la turbidité
de l'eau le 21 mars 2025 ;
Vu le procès verbal de la Commission Nautique Locale organisée le 4 juillet 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 04 novembre
2026 accordant la prolongation sans redevance supplémentaire ;
Vu l'engagement souscrit le 5 novembre 2026 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que la demande porte sur le déploiement de 2 bouées dont l'une sera installée à l'intérieur des limites
administratives du port de Dieppe et l'autre à l'extérieur sur le domaine public maritime naturel ;
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que l'occupation se trouve à proximité du site Natura 2000 « Littoral Cauchois » ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025, notamment :
– D01-HB-OE06 "Réduire les perturbations physiques sur les habitats sédimentaires
infralittoraux et circalittoraux notamment dans la zone des 3 milles" ;
– D06-OE02 "Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et
particuliers liées aux activités et usages maritimes" ;
Que le pétitionnaire doit mettre en place, conformément à l'article 20.2.6 de l'arrêté 7 mai 2019 sus-
visé, « un système d'alerte et de contrôle de la qualité de l'eau à proximité de la zone de chantier
pendant toute la durée des travaux susceptibles de générer une remise en suspension des sédiments ou
un accroissement de la turbidité »
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/6
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-06-00002 - AP 2025-23-2 du 6 novembre 2026_
bouée de suivi de la turbidité_ Dieppe 49
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
« L'article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES  » de l'arrêté n° 2025-23 du 9 octobre 2025 est modifié
comme suit :
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 à
L. 2125-3 et R. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Article 2.1 – Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance unique d'un montant de QUATRE-VINGT-UN EUROS (81 €).
La redevance domaniale abondera le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier
de l'État » avec imputation au compte budgétaire 761 901, enregistrant les produits des redevances
domaniales relevant du domaine public et dont les conditions financières sont de la compétence du
Directeur Départemental des Finances Publiques et dès lors qu'un autre compte budgétaire n'est pas
spécifiquement dédié à la redevance.

Article 2.2 – Révision de la redevance
Conformément à l'article R. 2125-3 du CG3P , la révision de la redevance peut intervenir à l'expiration
de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable annuellement et d'avance, dès signature de la présente autorisation, auprès
du Comptable Spécialisé du Domaine (CSDOM), et à réception du titre de perception par le
pétitionnaire.
Les différentes modalités de paiement sont les suivantes :
━ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
━ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
━ par virement ou prélèvement bancaire.
Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra impérativement comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,
afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du Code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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bouée de suivi de la turbidité_ Dieppe 50
Article 2.4 – Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du pétitionnaire font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75  772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès du pétitionnaire ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel du pétitionnaire sont conservées 5 ans à compter de la date de fin
du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le pétitionnaire dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75  572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
« L'article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION  » de l'arrêté n° 2025-23 du 9 octobre 2025 est modifié
comme suit :
L'autorisation est accordée, à compter du 1er novembre 2026 pour une durée maximale de 2  mois. Elle
expirera le 31 décembre 2026, sauf application de « l'article 4 – Révocation et résiliation ». Au terme de
l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
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bouée de suivi de la turbidité_ Dieppe 51
La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du domaine public maritime
et intègre donc la phase d'installation et de repli.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins un mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, via le lien suivant :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-daot-dpm-naturel .
Article 2 – CONDITIONS
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2025-23 du 9 octobre 2025 restent inchangés.
Article 3 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : christelle.merville@portsdenormandie.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le06/11/26
Pour le préfet de la Seine-maritime et par subdélégation
Technicien supérieur en chef du développement durable
Responsable de l'unité gestion du littoral et cultures marines

Guillaume PAIN
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Signature
numérique de
Guillaume PAIN
Date : 2026.11.06
11:46:22 +01'00'
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-06-00002 - AP 2025-23-2 du 6 novembre 2026_
bouée de suivi de la turbidité_ Dieppe 52
Annexe : plan de localisation des bouées
Station Latitude [WGS84] Longitude [WGS84] Emplacement
Bouée B1 49° 56. 165220' N 1° 5.071620' E limites administratives du port de Dieppe
Bouée B2 49° 56.433540' N 1° 5.999640' E domaine public maritime
Bouée B1
Bouée B2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-06-00002 - AP 2025-23-2 du 6 novembre 2026_
bouée de suivi de la turbidité_ Dieppe 53
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-11-03-00005
AP 2026-26 du 3 novembre 2026_ bacs à marée_
digue Pourville-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-03-00005 - AP 2026-26 du 3 novembre 2026_
bacs à marée_ digue Pourville-sur-Mer 54
||
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 76 78 32 45
Mél : dd tm-smlem-buem@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2026-26 du 3 novembre 2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
naturel pour installer deux bacs à marée sur la digue de Pourville-sur-Mer pour le
compte de l'Estran Cité de la Mer
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76/2026PREMAR MANCHE/AEM/NP du 3 août 2026 portant délégation de
signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au directeur départemental des
territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime,
et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté n° 26-058 du 8 octobre 2026 portant délégation de signature en matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26--053 du 13 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la pétition, en date du 1er octobre 2026, par laquelle l'Estran Cité de la Mer sollicite l'autorisation
d'occuper une dépendance du domaine public maritime sur la digue de Pourville-sur mer, située
sur les communes d'Hautot-sur-Mer et de Varengeville-sur-Mer ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 02 octobre 2026 ;
Vu l'avis conforme de la préfecture maritime, par délégation, le directeur départemental des
territoires de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 02 octobre 2026 ;
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 21 octobre 2026 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-03-00005 - AP 2026-26 du 3 novembre 2026_
bacs à marée_ digue Pourville-sur-Mer 55
Vu l'avis de la mairie d'Hautot-sur-Mer en date du 2 novembre 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Varengeville-sur-Mer en date du 20 octobre 2026 ;
Vu l'avis du syndicat mixte du littoral de Seine-Maritime en date du 05 octobre 2026 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 06 octobre 2026 fixant les
conditions financières de l'occupation ;
Vu la localisation des dépendances concernées (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que la nature de s opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025, notamment :
– le D10-OE02 – réduire les apports et la présence de déchets en mer, issus des activités, usages et
aménagements maritime et sur le littoral.
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
L'Estran Cité de la Mer (n°siret : 38402846000028), 37 rue de l'Asile Thomas 76  200 DIEPPE représenté
par Baptiste MOUNIER (ci-dessous dénommés «  le pétitionnaire »), est autorisé à occuper
temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la digue de Pourville-sur-Mer
(communes d'Hautot-sur-Mer et de Varengeville-sur-Mer) en vue d'y installer deux bacs à marée dans le
cadre du programme « Alliance et Biodiversité 2024-2029 », porté par la Communauté d'agglomération
Dieppe Maritime.
Caractéristiques générales :
• Chaque bac à marée se présente sous la forme d'une structure en bois équipée d'une ouverture
pour déposer les déchets dont les dimensions sont les suivantes :
◦ Longueur : 1,25 m
◦ largeur : 0,84 m
◦ hauteur : 1,02 m
◦ Surface : 1,05 m²
• Un panneau d'information est apposé sur chaque bac
• Chaque structure sera fixée au sol par deux chevilles métalliques disposées de chaque côté de
chaque bac, sur environ 5 cm de profondeur, sur le même principe que le bac existant à
Varengeville-sur-Mer
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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bacs à marée_ digue Pourville-sur-Mer 56
→ Lors du retrait des bacs, prévu au plus tard fin avril, les points de fixation seront retirés ou
arasés et rebouchés afin de remettre le site en état
L'emprise totale pour les deux bacs est égale à 2, 10 m².
Localisation :
Latitude (WGS84) Longitude (WGS84)
Bac n°1 -
Varengeville-sur-Mer 49°54'59.00" N 49.9163894 1°01'33.49" E 1.0259695
Bac n°2 -
Hautot-sur-Mer 49°55'06.92" N 49.9185888 1°02'06.51" E 1.0351425
L'occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Compte tenu de l'objet de la demande d'occupation par l'association l'Estran Cité de la Mer, pour
l'installation de deux bacs à marée sur le domaine public maritime naturel permettant aux promeneurs
de déposer les déchets marins échoués sur le littoral, il est considéré que cette occupation participe
directement à la conservation et à la préservation du domaine public maritime naturel en prévenant
les atteintes à son intégrité. Aussi, cette occupation répond au critère posé à l'article L. 2125-1
alinéa 4 (2°) du CG3P , et la gratuité trouve à s'appliquer.
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-03-00005 - AP 2026-26 du 3 novembre 2026_
bacs à marée_ digue Pourville-sur-Mer 57
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé   :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
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Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de
5 ans. Elle expirera le 30 juin 2031, sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de
l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
Les bacs seront installés du 15 novembre au 30 avril de chaque année.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, via le lien suivant :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-daot-dpm-naturel .
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
✗ Véhicules autorisés  :
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules (Citroën JUMPY 6 places
immatriculé CX-491-YA) nécessaire à l'acheminement et l'installation / retrait des deux bacs à marée.
✗ Syndicat Mixte du Littoral 76  :
En cas de nécessité d'intervention sur cette partie de l'ouvrage, le SML76 prendra l'attache du
pétitionnaire pour les modalités de démontage/remontage du bac.
✗ Sécurité maritime  :
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont édictées par le commandant de
la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations de Cherbourg (tel : 02.33.92.60.40). Il limitera les manipulations de l'engin, évitera les chocs
et restera éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
✗ Préservation de l'environnement   :
Il peut être conclu que l'impact attendu sera considéré comme négligeable au regard de la faible
superficie artificialisée (2,10 m²) par la présence des bacs à marée.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du Document Stratégique de Façade (DSF) MEMNor et l'évaluation des incidences
reste proportionnée aux enjeux.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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bacs à marée_ digue Pourville-sur-Mer 59
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Aucun dégât, ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
seront prises pour éviter les pollutions (présence de kit antipollution obligatoire).
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire par ses soins à l'adresse suivante : r.operations.estran@gmail.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 03/11/2026
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le Technicien supérieur en chef du développement durable
Responsable de l'unité gestion du littoral et cultures marines
Guillaume PAIN
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Signature numérique
de Guillaume PAIN
Date : 2026.11.03
10:23:06 +01'00'
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-03-00005 - AP 2026-26 du 3 novembre 2026_
bacs à marée_ digue Pourville-sur-Mer 60
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
mA Autorisation d'occupation du Domaine Public Maritime
DE LA SEINE-
MARITIME AOT 2026-26 - Bacs à marée (ESTRAN - Citée de la mer)
ae (Digue de POurville-sur-Mer) __.
7,4
| à 4
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CC. /
PA : Se.
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7 ~s Bac n°2 ... Mautot-sur-Mer
\d | 49°55"06.92" | 1°07
© Bac à marée
| LimDPMn
Naturelle (figée)
Naturelle (pied de falaise) |
Annexe : plan de localisation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-03-00005 - AP 2026-26 du 3 novembre 2026_
bacs à marée_ digue Pourville-sur-Mer 61
PLAN COTE - BAC A MAREE
Projet Pourville-sur-Mer
VUE DE FACE VUE DE COTE
Couvercle ouvrant par le haut
VUE DE DESSUS
84 cm
102 cm 102 cm
125 cm
Panneau d'information
FIXATION AU SOL
125 cm 84 cm |
|
2 chevilles metalliques de chaque cote
ancrage env. 5 cm - fixation demontable
Dimensions hors tout : 125 cm x 84 cm x 102 cm
Structure : bois + quincaillerie metallique
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-03-00005 - AP 2026-26 du 3 novembre 2026_
bacs à marée_ digue Pourville-sur-Mer 62
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-11-02-00008
ARRÊTÉ DU 2 NOVEMBRE 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 2 NOVEMBRE AU 10
DÉCEMBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DES CHAUSSÉES SUR
LE SECTEUR DU PONT DE TANCARVILLE DU PR
1+200 AU PR 1+800 DE LA RN182
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-02-00008 - ARRÊTÉ DU 2 NOVEMBRE 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 NOVEMBRE AU 10 DÉCEMBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES CHAUSSÉES SUR LE SECTEUR DU PONT DE TANCARVILLE DU PR 1+200 AU PR 1+800
DE LA RN182
63
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 2 NOVEMBRE 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 2 NOVEMBRE AU 10 DÉCEMBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE RÉFECTION DES CHAUSSÉES SUR LE SECTEUR DU PONT DE TANCARVILLE
DU PR 1+200 AU PR 1+800 DE LA RN182
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre
l'État et la Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre (CCIH), pour la construction,
l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie, et relatif aux restrictions de circulation sur les
ponts de Normandie et de Tancarville et le viaduc du Grand Canal ;
Vu le décret n° 2015-1642 du 11 décembre 2015 portant création de la Chambre de Commerce et
d'Industrie territoriale Seine Estuaire (CCISE) en lieu et place de la CCIH ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-02-00008 - ARRÊTÉ DU 2 NOVEMBRE 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 NOVEMBRE AU 10 DÉCEMBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES CHAUSSÉES SUR LE SECTEUR DU PONT DE TANCARVILLE DU PR 1+200 AU PR 1+800
DE LA RN182
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Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-058 en date du 8 octobre 2026 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-053 en date du 13 octobre 2026, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur
le pont de Tancarville en date du 7 avril 2020 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours «  hors
chantiers » ;
Vu la demande de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire en date du 22 octobre 
2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de Seine-Maritime en date du
14 octobre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 20 octobre
2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure en date du 23
octobre 2026, sous réserve de prendre en compte les travaux prévus sur la RD 6178 entre le 2 et
le 20 novembre ;
Vu l'avis favorable du département de la Seine-Maritime en date du 16 octobre 2026 ;
Vu l'avis favorable du département de l'Eure en date du 29 octobre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Tancarville en date du 20 octobre 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection des chaussées, du PR 1+200 au PR 1+800, sur la concession du
pont de Tancarville (RN 182) ;
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-02-00008 - ARRÊTÉ DU 2 NOVEMBRE 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 NOVEMBRE AU 10 DÉCEMBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES CHAUSSÉES SUR LE SECTEUR DU PONT DE TANCARVILLE DU PR 1+200 AU PR 1+800
DE LA RN182
65
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 7 avril 2020 pour le pont de Tancarville :
- le chantier entraînera la mise en place de plusieurs déviations,
- le balisage restera en place jour et nuit ainsi que lors des jours dits « hors chantiers » sur la partie
ouvrage d'art,
- la zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres,
- le chantier entraînera un basculement de circulation,
- la largeur des voies sera réduite à 3,20 minimum.
La réalisation des travaux de réfection des chaussées, du PR 1+200 au PR 1+800, sur la concession du
pont de Tancarville (RN 182), du 2 novembre au 10 décembre 2026, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : du 2 novembre au 10 décembre 2026.
• Localisation : sur le pont de Tancarville, entre les PR 1+200 et 1+800 de la RN 182.
• Mesures d'exploitation :
◦ Du 2 novembre au 6 novembre 2026 : Travaux d'enrobés à l'axe :
▪ Neutralisation des voies de gauche dans les 2 sens de circulation,
◦ Du 9 au 20 novembre 2026 : Travaux sur les voies rapides dans les 2 sens de circulation :
▪ du 9 au 13 novembre 2026 : neutralisation de la voie de droite dans le sens Paris vers Le
Havre et basculement de la circulation sur l'autre sens,
▪ du 16 au 20 novembre 2026 : neutralisation de la voie de droite d ans le sens Le Havre
vers Paris et basculement de la circulation sur l'autre sens ;
◦ Du 23 au 24 novembre 2026, de nuit, de 21h à 6h : Travaux d'enrobés pleine largeur :
▪ Fermeture du pont dans les 2 sens de circulation et mise en place de déviations,
◦ Du 25 au 1er décembre 2026 : Travaux de joint de chaussées à l'axe :
▪ Neutralisation des voies de gauche dans les 2 sens de circulation,
◦ Du 2 décembre au 10 décembre 2026 : Travaux de joint de chaussées sur les voies rapides dans
les 2 sens de circulation :
▪ du 2 décembre au 4 décembre 2026 : neutralisation de la voie de droite dans le sens Paris
vers Le Havre et basculement de la circulation sur l'autre sens,
▪ du 4 décembre au 10 décembre 2026 : neutralisation de la voie de droite dans le sens Le
Havre vers Paris et basculement de la circulation sur l'autre sens ;
◦ Les circulations des piétons et cyclistes seront déviées sur le trottoir du côté sans travaux ;
◦ Les transports exceptionnels de plus de 3 mètres de largeur seront interdits.
• Itinéraires de déviation :
◦ Fermeture du pont de Tancarville vers Paris  : prendre A131 vers Le Havre, puis pont de
Normandie et D580, D180 et D6178 pour retrouver le diffuseur n°30,
◦ Fermeture du pont de Tancarville vers Le Havre  : sortir au diffuseur n°30, prendre la D6178,
la D180, la D580 puis l'A29, pour retrouver l'A131.
Article 2ème  – Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 NOVEMBRE AU 10 DÉCEMBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES CHAUSSÉES SUR LE SECTEUR DU PONT DE TANCARVILLE DU PR 1+200 AU PR 1+800
DE LA RN182
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Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et les
agents des services techniques de la CCISE, de la SAPN, ou de la DIRNO, ou uniquement par la CCISE,
la SAPN, ou la DIRNO en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par la CCISE, co nformément à la réglementation en vigueur édictée par
l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème  – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la CCISE, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
le pont de Tancarville.
Article 7ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 NOVEMBRE AU 10 DÉCEMBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES CHAUSSÉES SUR LE SECTEUR DU PONT DE TANCARVILLE DU PR 1+200 AU PR 1+800
DE LA RN182
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Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 5/5
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Aurélie DUBOS--
GOLAIN
CN=Aurélie
DUBOS--GOLAIN,
O=DDTM76, OU=
SPERIC - BGCRT,
E=aurelie.dubos-
golain@seine-
maritime.gouv.fr
2026.11.02
14:21:34+01'00'
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-02-00008 - ARRÊTÉ DU 2 NOVEMBRE 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 NOVEMBRE AU 10 DÉCEMBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES CHAUSSÉES SUR LE SECTEUR DU PONT DE TANCARVILLE DU PR 1+200 AU PR 1+800
DE LA RN182
68
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-11-03-00010
Arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 2026
portant autorisation d'abattre ou de porter
atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés chaussée des
Vieux à Quevillon
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-03-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28
octobre 2026 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés chaussée des Vieux à Quevillon
69
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 03/11/26 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2026 portant autorisation d'abattre
ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conse rvation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un align ement d'arbres situés chaussée des Vieux
à Quevillon
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-058 du 8 octobre 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Sein e-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-053 du 13 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la demande exprimée par Monsieur le Maire de la commune de Quevillon en date du 28
septembre 2026, relative à une autorisation d'abattage de cent hui t arbres (en majorité des
frênes) dans un alignement situé chaussée des Vieux à Quevillon.
Considérant -
le dossier annexé à la demande présentant notamment l a localisation ainsi que les photos des
arbres concernés ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-03-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28
octobre 2026 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés chaussée des Vieux à Quevillon
70
que la demande porte sur l'abattage de cent huit arbres (en majorit é des frênes) dont la faible
résistance mécanique représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres
d'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;
que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;
qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage , sont de nature à
permettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbre s avoisinant les conditions
nécessaires à leur cycle de vie ;
le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations à titre de compensation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur le Maire de la commune de Quevillon est autorisé à abattre le s arbres identifiés
dans le dossier de demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement
avant le 1er mars 2027 .
Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autre s réglementations qui pourraient
s'appliquer.
Article 2 - Dans le cadre de la compensation, le remplacement des arbres abatt us par de jeunes
plantations d'arbres d'essences locales sera assuré.
Les modalités de réalisation de cette compensation seront définies da ns le cadre de la procédure
d'autorisation spéciale au titre du site classé après consultation de l'Architecte des Bâtiments de France
et du bureau des Paysages et des Sites de la DREAL Normandie.
Le directeur départemental des territoires et de la mer procédera à la validation sur la base de cet avis.
Article 3 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l' application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche inte rrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-03-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28
octobre 2026 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés chaussée des Vieux à Quevillon
71
Signé le 03/11/2026
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendan t un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 octobre 2026.
Article 5 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune de
Quevillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-03-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28
octobre 2026 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés chaussée des Vieux à Quevillon
72
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-11-03-00007
Arrêté permanent - A 28 - Caractérisation des
échangeurs et prescription des limitations de
vitesse applicables dans le département de la
Seine-Maritime.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-03-00007 - Arrêté permanent - A 28 - Caractérisation des
échangeurs et prescription des limitations de vitesse applicables dans le département de la Seine-Maritime. 73
||
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
District de Rouen ARRÊTÉ PERMANENT
A 28 – Caractérisation des échangeurs et prescription des limitations de vitesse applicables dans le dé-
partement de la Seine-Maritime.
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
VU :
• le code de la route ;
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser -
vices de l'État dans les régions et départements ;
• le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
• le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
• le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
• l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
• l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
• l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
• l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.  Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir -
culation ;
• l'arrêté n°2026-105 du 12 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière de po -
lice de la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
• la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A 28 , ainsi que des agents de la di -
rection interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les limitations
de vitesse et d'accès dans les échangeurs suivants ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
1/7
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-03-00007 - Arrêté permanent - A 28 - Caractérisation des
échangeurs et prescription des limitations de vitesse applicables dans le département de la Seine-Maritime. 74
ARTICLE 1 :
A compter de la date de signature du présent arrêté les échangeurs sont caractérisés et les limitations
de vitesse applicables sont réglementées, selon les dispositions suivantes.
ARTICLE 2 :
Echangeur > 5
L'échangeur situé entre les PR 29+000 et PR 29+500, est signalisé par le n°5, il est nommé Vallée de la
Bresle.
Dpt Axe Sens Mesure(s) de police Commentaires
76 A 28
Sens Abbeville /
Rouen
Insertion
Application de l'article R413-17 du
code de la route -
76 A 28
Sens Abbeville /
Rouen
Sortie
90 km/h, puis 70 km/h, puis 50 km/h -
76 A 28
Sens Rouen /
Abbeville
Insertion
Application de l'article R413-17 du
code de la route -
76 A 28
Sens Rouen /
Abbeville
Sortie
90 km/h, puis 70 km/h, puis 50 km/h -
Echangeur > 6
L'échangeur situé entre les PR 43+500 et PR 44+250, est signalisé par le n°6.
Dpt Axe Sens Mesure(s) de police Commentaires
76 A 28
Sens Abbeville /
Rouen
Insertion
Application de l'article R413-17 du
code de la route -
76 A 28
Sens Abbeville /
Rouen
Sortie
90 km/h, puis 70 km/h -
76 A 28
Sens Rouen /
Abbeville
Insertion
Application de l'article R413-17 du
code de la route -
76 A 28
Sens Rouen /
Abbeville
Sortie
Application de l'article R413-17 du code
de la route, puis 70 km/h au droit de la
signalisation.
-
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.gouv.f
2/7
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-03-00007 - Arrêté permanent - A 28 - Caractérisation des
échangeurs et prescription des limitations de vitesse applicables dans le département de la Seine-Maritime. 75
Echangeur > 7
L'échangeur situé entre les PR 53+000 et PR 54+500, est signalisé par le n°7.
Dpt Axe Sens Mesure(s) de police Commentaires
76 A 28
Sens Abbeville /
Rouen
Insertion
Sans objet -
76 A 28
Sens Abbeville /
Rouen
Sortie
90 km/h, puis 70 km/h, puis 50 km/h -
76 A 28
Sens Rouen /
Abbeville
Insertion
Application de l'article R413-17 du code
de la route, puis 50 km/h au droit de la
signalisation.
-
76 A 28
Sens Rouen /
Abbeville
Sortie
Sans objet -
Echangeur > 8
8
L'échangeur situé entre les PR A et PR B, est signalisé par le n°8.
Dpt Axe Sens Mesure(s) de police Commentaires
76 A 28
Sens Abbeville /
Rouen
Insertion
Application de l'article R413-17 du code
de la route -
76 A 28
Sens Abbeville /
Rouen
Sortie
Sans objet -
76 A 28
Sens Rouen /
Abbeville
Insertion
Sans objet -
76 A 28
Sens Rouen /
Abbeville
Sortie
90 km/h, puis 70 km/h -
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.gouv.f
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-03-00007 - Arrêté permanent - A 28 - Caractérisation des
échangeurs et prescription des limitations de vitesse applicables dans le département de la Seine-Maritime. 76
Echangeur > 9
L'échangeur situé entre les PR 59+750 et PR 61+000, est signalisé par le n°9, il est nommé Le Four Rouge.
Dpt Axe Sens Mesure(s) de police Commentaires
76 A 28
Sens Abbeville /
Rouen
Insertion
Application de l'article R413-17 du code
de la route -
76 A 28
Sens Abbeville /
Rouen
Sortie
90 km/h, puis 70 km/h -
76 A 28
Sens Rouen /
Abbeville
Insertion
Application de l'article R413-17 du code
de la route -
76 A 28
Sens Rouen /
Abbeville
Sortie
90 km/h, puis 70 km/h, puis 50 km/h -
Echangeur > 10
L'échangeur situé entre les PR 65+000 et PR 65+750, est signalisé par le n°10, il est nommé Les Hayons.
Dpt Axe Sens Mesure(s) de police Commentaires
76 A 28
Sens Abbeville /
Rouen
Insertion
Application de l'article R413-17 du code
de la route -
76 A 28
Sens Abbeville /
Rouen
Sortie
90 km/h, puis 70 km/h -
76 A 28
Sens Rouen /
Abbeville
Insertion
Application de l'article R413-17 du code
de la route -
76 A 28
Sens Rouen /
Abbeville
Sortie
90 km/h, puis 70 km/h -
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.gouv.f
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échangeurs et prescription des limitations de vitesse applicables dans le département de la Seine-Maritime. 77
Echangeur > 11
L'échangeur situé entre les PR 74+000 et PR 75+500 est signalisé par le n°11, il est nommé Le Pucheuil.
Dpt Axe Sens Mesure(s) de police Commentaires
76 A 28
Sens Abbeville /
Rouen
Insertion
Application de l'article R413-17 du code
de la route -
76 A 28
Sens Abbeville /
Rouen
Sortie
90 km/h -
76 A 28
Sens Rouen /
Abbeville
Insertion
Application de l'article R413-17 du code
de la route -
76 A 28
Sens Rouen /
Abbeville
Sortie
90 km/h, puis 70 km/h -
Echangeur > 12
L'échangeur situé entre les PR 82+900 et PR 84+000, est signalisé par le n°12, il est nommé Le Moulin
d'Ecalles.
Dpt Axe Sens Mesure(s) de police Commentaires
76 A 28
Sens Abbeville /
Rouen
Insertion
Application de l'article R413-17 du code
de la route -
76 A 28
Sens Abbeville /
Rouen
Sortie
90 km/h, puis 70 km/h -
76 A 28
Sens Rouen /
Abbeville
Insertion
Application de l'article R413-17 du code
de la route -
76 A 28
Sens Rouen /
Abbeville
Sortie
90 km/h, puis 70 km/h -
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.gouv.f
5/7
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échangeurs et prescription des limitations de vitesse applicables dans le département de la Seine-Maritime. 78
Echangeur > 13
L'échangeur situé entre les PR 96+750 et PR 97+150, est signalisé par le n°13, il est nommé La Ronce.
Dpt Axe Sens Mesure(s) de police Commentaires
76 A 28
Sens Abbeville /
Rouen
Insertion
Sans objet -
76 A 28
Sens Abbeville /
Rouen
Sortie
Sans objet -
76 A 28
Sens Rouen /
Abbeville
Insertion
Application de l'article R413-17 du code
de la route -
76 A 28
Sens Rouen /
Abbeville
Sortie
Sans objet -
ARTICLE 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle -
ment en vigueur.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté -
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
• au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
• à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
• au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
• à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
• à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
• à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
• au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
• aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
• aux mairies d' Isneauville, Quincampoix, Saint-André-sur-Cailly, La-Rue-Saint-Pierre, Vieux-Ma -
noir, Buchy, Yquboeuf, Rocquemont, Critot, Saint-Martin-Osmonville, Bosc-Béranger, Saint-
Saens, Bosc-Mesnil, Maucomble, Esclaelles, Quièvrecourt, Neufchatel-en-Bray, Neuville-Fer -
rières, Ménonval, Saint-Germain sur Eaulne.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.gouv.f
6/7
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échangeurs et prescription des limitations de vitesse applicables dans le département de la Seine-Maritime. 79
Signature numérique
Pascal GABET de Pascal GABET
pascal.gabet
pascal.gabet Date : 2026.11.03
08:49:41 +01'00
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Pascal GABET
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.gouv.f
7/7
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Signature électronique
Signé électroniquement par Pascal GABET pascal.gabet le
03/11/2026 08:49
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-03-00007 - Arrêté permanent - A 28 - Caractérisation des
échangeurs et prescription des limitations de vitesse applicables dans le département de la Seine-Maritime. 80
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-11-05-00002
AP n°26-063 du 5 novembre 2026 portant
délégation de signature à Mme Isabelle JEUDY,
directrice départementale de la protection des
populations (DDPP)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-11-05-00002 - AP n°26-063 du 5 novembre 2026 portant délégation de signature à
Mme Isabelle JEUDY, directrice départementale de la protection des populations (DDPP) 81
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 26 - 063 du 5 novembre 2026
portant délégation de signature à Mme Isabelle JEUDY,
directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant chart e de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno ît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine – CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-11-05-00002 - AP n°26-063 du 5 novembre 2026 portant délégation de signature à
Mme Isabelle JEUDY, directrice départementale de la protection des populations (DDPP) 82
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives
à la situation individuelle des fonctionnaires et a gents non-titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination de Mme Isabelle JEUDY, inspectrice générale de
la santé publique vétérinaire de classe exceptionne lle, en qualité de directrice départementale
de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-277 du 24 novembre 2023 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabell e JEUDY, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Maritime, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions
relevant des attributions et compétences de sa direction, à l'exception des décisions suivantes :
• les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil
départemental et aux présidents des chambres consulaires ;
• les arrêtés et décisions relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises au régime de l'autorisation et les arrêtés portant prescriptions spéciales concernant
celles soumises au régime de la déclaration ;
• les déclinatoires de compétence et arrêtés de confl it régis par l'ordonnance du 1er juin 1828
relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
• les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions
administratives ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Isabelle JEUDY, directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Maritime, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP suivants :
N° de programme Programme Niveau du BOP
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Régional
134 Développement des entreprises et régulations Régi onal
2 / 4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-11-05-00002 - AP n°26-063 du 5 novembre 2026 portant délégation de signature à
Mme Isabelle JEUDY, directrice départementale de la protection des populations (DDPP) 83
181 Prévention des risques Régional
113 Paysages, eau et biodiversité Régional
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Isabelle JEUDY, directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Maritime pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'unité opérationnelle « préfecture 76 » du BOP suivant :
N° de programme Programme Niveau du BOP
354 Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées (action 5)
Régional
354 Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées (action 6)
Régional
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :
• les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre,
• les conventions passées au nom de l'État, en applic ation de l'article 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
Article 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié, Mme Isabelle
JEUDY, directrice départementale de la protection d es populations de la Seine-Maritime, peut donner
subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et d'une transmission à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT/BAJ).
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 16 novembre 2026.
Article 7 : L'arrêté n°26-051 du 28 août 2026 est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la direct rice départementale de la protection des
populations de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
Signé
3 / 4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-11-05-00002 - AP n°26-063 du 5 novembre 2026 portant délégation de signature à
Mme Isabelle JEUDY, directrice départementale de la protection des populations (DDPP) 84
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par l e site www.telerecours.fr
4 / 4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-11-05-00002 - AP n°26-063 du 5 novembre 2026 portant délégation de signature à
Mme Isabelle JEUDY, directrice départementale de la protection des populations (DDPP) 85
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-11-05-00011
Arrêté du 5 novembre 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 20 août 2026 déclarant d'utilité
publique, au profit de la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole, la quatrième tranche
des travaux de l'opération de restauration
immobilière dans les quartiers « centre ancien »
au Havre.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-11-05-00011 - Arrêté du 5 novembre 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 août
2026 déclarant d'utilité publique, au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la quatrième tranche des travaux
de l'opération de restauration immobilière dans les quartiers « centre ancien » au Havre.
86
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'utilité publique et de l'environnement
Arrêté du 5 novembre 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 août 2026 déclarant d'utilité
publique, au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la quatrième tranche des
travaux de l'opération de restauration immobilière dans les quartiers « centre ancien » au Havre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomin ation de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M.  Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2026 déclarant d'utilité publique, au profit de la C ommunauté
urbaine Le Havre Seine Métropole, la quatrième tranche des travaux de l'opération de
restauration immobilière dans les quartiers « centre ancien » au Havre ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-11-05-00011 - Arrêté du 5 novembre 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 août
2026 déclarant d'utilité publique, au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la quatrième tranche des travaux
de l'opération de restauration immobilière dans les quartiers « centre ancien » au Havre.
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CONSIDÉRANT :
que l'arrêté du 20 août 2026, dans son article 1 er, déclare d'utilité publique, au bénéfice de la
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, la quatrième tranche de l'opération de
restauration immobilière les quartiers « centre ancien » au Havre, conformément a u programme
global des travaux défini dans le dossier d'enquête publique et énonce l'ens emble des immeubles
concernées par l'opération ;
que les deux parcelles DG 32 et DC 320 correspondent à une adresse postale erronée ;
qu'il y a donc lieu de modifier le premier paragraphe de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du
20 août 2026 pré-cité.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er- déclaration d'utilité publique
Le paragraphe 1 de l'article 1er de l'arrêté du 20 août 2026 susvisé est modifié comme suit :
Est déclarée d'utilité publique au bénéfice de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole,
la quatrième tranche de l'opération de restauration immobilière les quartiers « centre ancien » au
Havre, conformément au programme global des travaux défini dans le dossier d'enquête publique
pour les immeubles ci-après désignés :
parcelle DG 226 31 rue Boieldieu
parcelle DG 32 34 rue Labédoyère
parcelle DC 527 21 rue Cassard
parcelle DC 106 20 rue Cassard
parcelle DC 109 18 rue Cassard
parcelle DC 108 53 rue de Zurich
parcelle DC 507 10 rue Bourdaloue
parcelle DC 320 22 rue de Zurich
parcelle DC 275 5 rue Belloncle
Article 2 - Les paragraphes 2 et 3 de l'article premier et les articles 2 à 4 de l'arrêté préfectoral du
20 août 2026 restent inchangés.
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2026 déclarant d'utilité publique, au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la quatrième tranche des travaux
de l'opération de restauration immobilière dans les quartiers « centre ancien » au Havre.
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Signé par Christelle FUCHE, Sous-préfete
Politique de la Ville, secrétaire
générale adjointe, a Rouen
rase
umérique
Article 3 - publicité et affichage
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-
Maritime, affiché dans à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métrop ole et à la mairie du Havre
durant une période minimale de deux mois.
Article 4 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préf ète du Havre, le président
de la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole et le maire du Havre sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours ci toyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
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de l'opération de restauration immobilière dans les quartiers « centre ancien » au Havre.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-11-06-00001
OJ 2026-07 Création Ens Commercial et d'un
drive DEVILLE LES ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-11-06-00001 - OJ 2026-07 Création Ens Commercial et d'un drive DEVILLE LES
ROUEN 90
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DOSSIER INSCRIT À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du lundi 16 novembre 2026
SALLE J-P PROUST
EXAMEN DU DOSSIER N° 2026-07 - 14h   :
Demande de création d'un ensemble commercial (dans le cadre d'un programme mixte :
commerces et services, équipement public et logements), et la création d'un point permanent
de retrait par la clientèle d'achats au détail, commandés par voie télématique et organisé pour
l'accès en automobile (Drive), d'une surface de 1 259 m², situé Route de Dieppe à DEVILLE-LES-
ROUEN (76250).
Composition de la commission :
– M. le Maire de la commune d'implantation ;
– M. le président ou son représentant désigné par le conseil de la métropole Rouen
Normandie dont est membre la commune d'implantation ;
– M. le président ou son représentant désigné par le conseil de la métropole Rouen
Normandie chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est
située la commune d'implantation ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– le représentant des intercommunalités au niveau départemental ;
– le représentant des maires au niveau départemental ;
Personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des
consommateurs :
– M. Lionel LERAY (UFC Que Choisir);
– M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOSA-CGT) ;
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire   :
– Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture, d'urbanisme,
d'environnement) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-11-06-00001 - OJ 2026-07 Création Ens Commercial et d'un drive DEVILLE LES
ROUEN 91
– Mme Frédérique CHOTAIN ou M. Guy PESSY, (France Nature Environnement
Normandie).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-11-06-00001 - OJ 2026-07 Création Ens Commercial et d'un drive DEVILLE LES
ROUEN 92
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-11-02-00009
SCPPAT 20261102 AP commune touristique
Quiberville
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-11-02-00009 - SCPPAT 20261102 AP commune touristique Quiberville 93
Ex
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle Tourisme Départemental
Arrêté du 2 novembre 2026
portant dénomination de « commune touristique » de Quiberville-sur-Mer
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, R. 133-32 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant le pré fet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime : M. Albertini (Jean-Benoît) ;
Vu Le décret du 23 août 2024 nommant la sous-préfète de Dieppe : Mme Ba connais-Rosez
(Audrey) ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux c ommunes touristiques et aux
stations classées ;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 10 octobre 2025 porta nt renouvellement du
classement de l'office de tourisme de Terroir de Caux- Val de Scie- Auffay- Quiberville-sur-
Mer en catégorie 2 ;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 25-008 du 5 mars 2026 p ortant délégation de
signature à Mme Audrey Baconnais-Rosez, sous-préfète de Dieppe ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76 203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-11-02-00009 - SCPPAT 20261102 AP commune touristique Quiberville 94
Vu la délibération du conseil municipal de la commune nouvelle de Quiberville-sur-Mer du
3 décembre 2024 sollicitant la dénomination de « commune touristique » de la commune
de Quiberville-sur-Mer ;
Vu la réception du dossier de demande de dénomination en sous-préfecture de Dieppe le
7 septembre 2026 ;
Considérant que la commune de Quiberville-sur-Mer réunit les conditions fixées par l'arrêté
interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux installations classées
pour être dénommée « commune touristique » ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1  : À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Quiberville-s ur-Mer est
dénommée « commune touristique » pour une durée de cinq ans.
Article 2  : Les documents produits à l'appui de la délibération de la commune de Quiberville -sur-
Mer en date du 3 décembre 2024 sollicitant la dénomination de « commune touristique » de
Quiberville-sur-Mer, annexés au présent arrêté, sont consultables à la sous-préfecture de Dieppe.
Article 3 : Madame la Sous-Préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présen t arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime et notifié à :
– M. le Maire de la commune de Quiberville-sur-Mer ;
– M. le Ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce , de l'Artisanat, du
Tourisme et du Pouvoir d'achat.
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.4 21-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76 203 DIEPPE CEDEX
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Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
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