PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°091 DU 17/07/2026
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-07-01-00013 - Arrêté préfectoral n°164 portant extension de la capacité d'accueil du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile géré par ADOMA (4 pages) Page 4
Acte n° 54-2026-07-01-00012 - Arrêté préfectoral n°165 portant extension de la capacité d'accueil du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association AARS (4 pages) Page 9
Acte n° 54-2026-07-01-00011 - Arrêté préfectoral n°166 portant autorisation de création du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile géré par l'association AMLI (4 pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2026-07-16-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/106484744 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (3 pages) Page 19
Acte n° 54-2026-07-16-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/106879406 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 23
Acte n° 54-2026-07-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/107333932 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 26
Acte n° 54-2026-07-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/831421151 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 29
Acte n° 54-2026-07-16-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/943224568 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 32
Acte n° 54-2026-07-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/947689816 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 35
Acte n° 54-2026-07-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/948073390 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 38
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2026-07-08-00006 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/115 autorisation de détention d'animal
d'espèce non domestique au sein d'un élevage d'agrément (2 pages) Page 41
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2026-07-15-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2026-053 portant complément à l'arrêté
préfectoral du 27 août 2001 autorisant le système d'assainissement de l'agglomération de Briey au titre de la loi sur
l'eau et du code de l'environnement et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à
la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS (6 pages) Page 44
Acte n° 54-2026-07-15-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2026-054 portant complément à l'arrêté
préfectoral modifié du 12 octobre 2000 portant autorisation au titre de la loi sur l'eau du système d'assainissement de
l'agglomération de Jarny et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la
valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS (6 pages) Page 51
Acte n° 54-2026-07-15-00013 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-055 portant complément à l'arrêté
préfectoral du 09 juillet 2012 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de l'agglomération de
Longwy et du rejet de la station d'épuration au titre du code de l'environnement et relatif à la recherche de PFAS dans les
boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS (6
pages) Page 58
Acte n° 54-2026-07-15-00014 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-056 portant complément à l'arrêté
préfectoral modifié du 28 août 1998 autorisation au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 l'exploitation d'un station
d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de TOUL et relatif à la recherche de PFAS dans les boues
d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS (6 pages) Page 65
Acte n° 54-2026-07-15-00015 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-057 portant complément à l'arrêté
préfectoral du 28 mai 2003 portant autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement de
l'agglomération de Saint-Nicolas-de-Port - Varangeville et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration
urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS (6 pages) Page 72
Acte n° 54-2026-07-15-00016 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-058 portant complément à l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2003 portant autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement de
l'agglomération de Dombasle-sur-Meurthe et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS (6 pages) Page 79
Acte n° 54-2026-07-15-00017 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-059 portant complément à l'arrêté
préfectoral du 21 janvier 2002 portant autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement de
l'agglomération du secteur du Lunévillois et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS (6 pages) Page 86
2
Acte n° 54-2026-07-15-00018 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-060 portant complément à l'arrêté
préfectoral du 21 octobre 2004 portant autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement de
l'agglomération de Neuves-Maisons et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées
à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS (6 pages) Page 93
Acte n° 54-2026-07-15-00019 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-061 portant complément à l'arrêté
préfectoral du 10 juin 1999 autorisant au titre au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 la construction et l'exploitation
d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de Pont-à-Mousson et relatif à la recherche de PFAS dans
les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS (6
pages) Page 100
Acte n° 54-2026-07-15-00020 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-062 portant complément à l'arrêté
préfectoral du 19 août 1999 autorisant l'exploitation d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de
Maxéville au titre au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et relatif à la recherche de PFAS dans les boues
d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS (6 pages) Page 107
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-07-10-00012 - Arrêté DCLC2/2026-28 portant constatation de la réduction du périmètre du
syndicat intercommunal "Syndicat d'assainissement de l'agglomération de Pont-à-Mousson" ("cycle d'eau") (3 pages) Page 114
Acte n° 54-2026-07-10-00011 - Arrêté DCLC2/2026-30 portant dissolution du syndicat intercommunal "Syndicat
intercommunal des eaux et de l'assainissement de la région de Champey Vittonville" (3 pages) Page 118
Acte n° 54-2026-07-17-00002 - Arrêté inter-préfectoral DCLC2/2026-20 portant mise à jour des statuts et de la
composition du comité syndical du syndicat mixte fermé "Syndicat des eaux de Bénamont" (13 pages) Page 122
Acte n° 54-2026-02-03-00007 - Arrêté préfectoral DCLC2/2026-1 portant transfert facultatif pour les compétences
eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à la communauté de commune du bassin de
pont-à-mousson (16 pages) Page 136
Acte n° 54-2026-07-17-00003 - Arrêté préfectoral DCLC2/2026-42 modifiant l'arrêté DCLC2/2026-34 fixant les
modalités d'élections au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) suite au
renouvellement général des conseils municipaux de Mars 2026 (3 pages) Page 153
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-07-17-00001 - Arrêté préfectoral n°40/2026/SIDPC du 16 juillet 2026 autorisant 6 agents de la
société de sécurité privée "APSYS SECURITE" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la
voie publique du 25 juillet 2026 au 02 août 2026 de 10h à 21h dans le cadre de la manifestation intitulée "Chambley Air
Passion" qui se tiendra sur la base de loisirs Chambley-Bussières (3 pages) Page 157
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-01-00013
Arrêté préfectoral n°164 portant extension de la capacité
d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré
par ADOMA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°164
portant extension de la capacité d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par ADOMA 4
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,Fraternité DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
Arrêté préfectoral n° {64portant extension de la capacité d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asilegéré par ADOMA
Le préfet de Meurthe-et-Moselle
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articlesL.312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médicaux sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux régimes d'autorisation ; |L.348-1 à L.348-4 relatifs aux Centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;R.313-1 à R.313-10 relatifs aux projets de création, de transformation et d'extensiond'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics,R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et plus particulièrement les articles R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d'accueil pour demandeursd'asile;L.351-7; L 314-1 et suivants, L 351 et suivants relatifs à la tarification des établissements ;R 348-5 et R 351-1 et suivants relatifs au contentieux ;Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvrede la visite de conformité mentionnée à l'article L 313-6 du code de l'action sociale et desfamilles ;Vu le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et lescentres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le codede l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pourdemandeurs d'asile ;Vu l'instruction du 07 avril 2026 relative a la transformation du parc d'hébergement'd'urgence pour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°164
portant extension de la capacité d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par ADOMA 5
Vu le décret du 23juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté n°2861 du 1er décembre 2005 portant création du centre d'accueil pourdemandeurs d'asile, d'une capacité de 70 places, géré par ADOMA;Vu l'arrêté n°74 du 9/11/2012 autorisant l'extension du centre d'accueil pour demandeursd'asile géré par ADOMA, portant sa capacité à 90 places ;Vu l'arrêté n°73 du 7/07/2016 autorisant l'extension du centre d'accueil pour demandeursd'asile géré par ADOMA, portant sa capacité à 160 places ;Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 19/06/2026 attestant de la conformitédes capacités autorisées en vue de leur mise en fonctionnement ;Vu la demande présentée par ADOMA en vue de l'extension de capacité ;Vu l'avis favorable du 19/06/2026 ;Sur propositionde Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 1% -La capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile d'ADOMA, situé 118 avenuedu 69ème RI - 54270 Essey-Lés-Nancy, est portée de 160 à 230 places.Cette extension résulte de la transformation de 70 places d'hébergement d'urgence pourdemandeurs d'asile, intégrées dans la capacité autorisée de l'établissement.Article 2 - Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctionne dans le cadre de la capacitéautorisée mentionnée à l'article ler, conformément aux dispositions qui lui sont applicables. IIest régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d'accueil pourdemandeurs d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'État.Article 3 - L'établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l'action sociale etdes familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeursd'asile.Article 4 - Le financement de l'établissement est assuré par l'État sous la forme d'une dotationglobale de financement dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et desfamilles.Article 5 - Les caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national desétablissements sanitaires (FINESS) sont les suivantes :- raison sociale : CADA ADOMA ESSEY-LES-NANCY- adresse administrative : 118 avenue du 69ème RI - 54270 Essey-Lès-Nancy- numéro FINESS d'identification de l'Entité juridique : 540015518- numéro SIRET : 788 058 030 01865- catégorie de l'établissement : [443] Centre d'Accueil Demandeurs d'Asile (C.A.D.A.)- agrégat de catégorie : 4601 (adultes et familles en difficulté)- discipline : 916 (hébergement réadaptation sociales personnes et familles en difficulté)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°164
portant extension de la capacité d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par ADOMA 6
- statut juridique de l'E] : [61] Association loi 1901 reconnue d'utilité publique- mode de tarification : [30] Préfet de région établissements et services sociaux- code APE: [8790B] Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autrehébergement social.- discipline [916] Hébergement réadapt. sociale personnes et familles en difficulté- mode de fonctionnement : [11] hébergement complet — internat- clientèle : [830] personnes et familles demandeurs d'asile- capacité totale autorisée : 230 placesArticle 6 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1° juillet 2026.Article 7 - L'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est maintenue pour ladurée restant à courir à compter de l'arrêté préfectoral ayant autorisé sa création.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de sa notification au RAA ou de sapublication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy dans le même délai.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et la directricedépartementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle et notifié à l'intéressé.
Fait à Nancy le 0 1 0 726
le préfet de Meurthe-et-Moselle
aYves SEGUY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°164
portant extension de la capacité d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par ADOMA 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°164
portant extension de la capacité d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par ADOMA 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-01-00012
Arrêté préfectoral n°165 portant extension de la capacité
d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré
par l'association AARS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°165
portant extension de la capacité d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association AARS 9
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,Fraternité DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
Arrêté préfectoral n° _1{ÇSportant extension de la capacité d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asilegéré par l'association AARS
Le préfet de Meurthe-et-Moselle
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médicaux sociaux 4L.313-1 à L.313-9 relatifs aux régimes d'autorisation ;L.348-1 à L.348-4 relatifs aux Centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
xR.313-1 a R.313-10 relatifs aux projets de création, de transformation et d'extensiond'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics,R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et plus particulièrement les articles R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d'accueil pour demandeursd'asile ;L.351-7; L 314-1 et suivants, L 351 et suivants relatifs à la tarification des établissements ;R 348-5 et R 351-1 et suivants relatifs au contentieux ;Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvrede la visite de conformité mentionnée à l'article L 313-6 du code de l'action sociale et desfamilles ;Vu le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et lescentres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le codede l'action sociale et des familles ; |Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pourdemandeurs d'asile ;Vu l'instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergementd'urgence pour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°165
portant extension de la capacité d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association AARS 10
Vu l'arrêté n° 904 du 29 octobre 2004 portant création du centre d'accueil pourdemandeurs d'asile, d'une capacité de 70 places, géré par l'association ARS;Vu l'arrêté n° 3767 du 6 octobre 2006 autorisant l'extension du centre d'accueil pourdemandeurs d'asile géré par l'association ARS, portant sa capacité à 120 places ;Vu l'arrêté n° 7S du 9 novembre 2012 autorisant l'extension non significative du centred'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association ARS, portant sa capacité à 153 places ;Vu l'arrêté n° 35 du 2 mars 2016 autorisant l'extension par transformation de placesd'urgence du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association ARS, portant sacapacité à 183 places;Vu l'arrêté n° 35 du 21 février 2023 autorisant l'extension du centre d'accueil pourdemandeurs d'asile géré par l'association ARS, portant sa capacité à 198 places ;Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 19/06/2026 attestant de la conformitédes capacités autorisées en vue de leur mise en fonctionnement ;Vu la demande présentée par l'AARS en vue de l'extension de capacité ;Vu l'avis favorable du 19 juin 2026 ;Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 1° - La capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'AARS, situé 3 rueEdmonde Charles-Roux 54000 NANCY est portée de 198 à 238 places.Cette extension résulte de la transformation de 40 places d'hébergement d'urgence pourdemandeurs d'asile, intégrées dans la capacité autorisée de l'établissement.Article 2 - Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctionne dans le cadre de la capacitéautorisée mentionnée à l'article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables. IIest régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d'accueil pourdemandeurs d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'État.Article 3 - L'établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l'action sociale etdes familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeursd'asile.Article 4 - Le financement de l'établissement est assuré par l'État sous la forme d'une dotationglobale de financement dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et desfamilles.Article 5 - Les caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national desétablissements sanitaires (FINESS) sont les suivantes :- raison sociale : CADA AARS- adresse administrative : 3 rue Edmonde Charles-Roux — 54000 NANCY- numéro SIRET : 32174856800342
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°165
portant extension de la capacité d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association AARS 11
- numéro FINESS de l'entité juridique de rattachement : 540011988- catégorie de l'établissement : [443] Centre d'Accueil Demandeurs d'Asile (C.A.D.A.)- agrégat de catégorie : 4601 (adultes et familles en difficulté)- discipline : 916 (hébergement réadaptation sociales personnes et familles en difficulté)- statut juridique de l'E] : [61] Association loi 1901 reconnue d'utilité publique- mode de tarification : [30] Préfet de région établissements et services sociaux- code APE: [8790B] Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autrehébergement social.- mode de fonctionnement : [11] hébergement complet - internat- clientèle : [830] personnes et familles demandeurs d'asile- capacité totale autorisée : 238 placesArticle 6 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er/07/2026Article 7 - L'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est maintenue pour ladurée restant à courir à compter de l'arrêté préfectoral ayant autorisé sa création.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet devant lePréfet de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de sa notification au RAAou de sa publication. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy dans le même délai.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle et notifié à l'intéressé.
Faità Nancy, le 0 1 072 6
Le préfet de Meurthe-et-Moselle
AYves SEGUY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°165
portant extension de la capacité d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association AARS 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°165
portant extension de la capacité d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association AARS 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-01-00011
Arrêté préfectoral n°166 portant autorisation de création du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par
l'association AMLI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°166
portant autorisation de création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association AMLI 14
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalité | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,Fraternité DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
Arrêté préfectoral n° A 66.portant autorisation de création du centre d'accueil pour demandeurs d'asilegéré par l'association AMLI
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articlesL.312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médicaux sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux régimes d'autorisation ;L.348-1 à L.348-4 relatifs aux Centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;R.313-1 à R.313-10 relatifs aux projets de création, de transformation et d'extensiond'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics,R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et plus particulièrement les articles R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d'accueil pour demandeursd'asile ;L.351-7; L 314-1 et suivants, L 351 et suivants relatifs à la tarification des établissements ;R 348-5 et R 351-1 et suivants relatifs au contentieux ;Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvrede la visite de conformité mentionnée à l'article L 313-6 du code de l'action sociale et desfamilles ;Vu le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et lescentres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le codede l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pourdemandeurs d'asile ;Vu l'instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergementd'urgence pour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;Vu le décret du 23juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
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Vu le procés-verbal de visite de conformité en date du 19/06/2026 attestant de la conformitédes capacités autorisées en vue de leur mise en fonctionnement ;Vu la demande présentée par AMLI en vue de la création d'un CADA ;Vu l'avis favorable du 19 juin 2026 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle ; ARRETEArticle 1° - La création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 95 places endiffus, géré par l'association AMLIEst autorisée à compter du Ter juillet 2026.Cette création résulte de la transformation de 95 places d'hébergement d'urgence pourdemandeurs d'asile.Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans, à compter du 1 juillet2026 et jusqu'au Ter juillet 2041, conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale etdes familles.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée àl'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues parl'article L.313-5 du même code.Article 3 - Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctionne dans le cadre de la capacitéautorisée mentionnée à l'article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables. Ilest régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d'accueil pourdemandeurs d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'État.Article 4 - L'établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l'action sociale etdes familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeursd'asile.Article 5 - Le financement de l'établissement est assuré par l'État sous la forme d'une dotationglobale de financement dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et desfamilles.Article 6 - Les caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national desétablissements sanitaires (FINESS) sont les suivantes :- raison sociale : CADA AMLI- adresse administrative : 7 bis rue du Moulin - 54810 LONGLAVILLE- numéro SIREN : 775618929- catégorie de l'établissement : [443] Centre d'Accueil Demandeurs d'Asile (C.A.D.A.)- agrégat de catégorie : 4601 (adultes et familles en difficulté)- discipline : 916 (hébergement réadaptation sociales personnes et familles en difficulté)- statut juridique de l'E] : [61] Association loi 1901 reconnue d'utilité publique- mode de tarification : [30] Préfet de région établissements et services sociaux
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- code APE: [8790B] Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autrehébergement social.- discipline [916] Hébergement réadapt. sociale personnes et familles en difficulté- mode de fonctionnement : [11] hébergement complet — internat- clientèle : [830] personnes et familles demandeurs d'asile- capacité totale autorisée : 95 placesArticle 7 - La présente autorisation est valable sous réserve de satisfaire à la visite de conformitémentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions demise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D313-14 du même code.Article 8 - Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et desfamilles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencementd'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.Article 9 - Les conditions de retrait total ou partiel de la présente autorisation et de contrôlede l'établissement sont celles prévues aux articles L.313-12 et suivants du code de l'actionsociale et des familles.Article 10 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autoritécompétente selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation nepeut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de sa notification au RAA ou de sapublication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy dans le même délai.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-e-Moselle et notifié à l'intéressé.
FaitaNancy Û 10 7 2 6 |
le préfet de Meurthe-et-Moselle
#7Yves SEGUY
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-16-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/106484744 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/106484744 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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|PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE | du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/106484744et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences:Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 AR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 03/07/2026 auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par la SARL LORRAINE SERVICESsise 24 bis allée des Poiriers à LAXOU (54520).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/106484744 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LORRAINESERVICES sous le n° SAP/106484744.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par la SARL LORRAINE SERVICES sont les suivantes, à l'exclusion detoute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses :- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Livraison de courses à domicile ;- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;- Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes :- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante) :- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que les personnesâgées, les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques :- Coordination et délivrance des services aux personnes.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 03/07/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/106484744 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 16 juillet 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
REXCindy A, git
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/106484744 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-16-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/106879406 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/106879406 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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||PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/106879406et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 15/07/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle PICARD Tristan sise 9 rueElisa à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PICARD Tristansous le n° SAP/106879406.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/106879406 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidaritésqui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle PICARD Tristan sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains'.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 15/07/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 16 juillet 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités |Pour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/106879406 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-16-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/107333932 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/107333932 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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= =PREFET; Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/107333932et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH).Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 AR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 11/07/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle PELLERIN Véronique sise 3rue Marie Mausse à REMBERCOURT-SUR-MAD (54470).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/107333932 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PELLERINVéronique sous le n° SAP/107333932.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par I'EI PELLERIN Véronique sont les suivantes, à l'exclusion de touteautre :° Activités relevant uniquement de la déclaration:- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Livraison de courses à domicile :- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale etsecondaire ;- Assistance administrative à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 11/07/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 16 juillet 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploiCindy MAUBRU À
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - batiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/107333932 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-16-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/831421151 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/831421151 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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= Direction départementale de l'emploi,PREFET Au VAT EEE lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité _ Récépissé de déclaration |d'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/831421151et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH).Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de is directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 03/07/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle HABERTHUR Céline sise 4allée du Lys rouge - Bâtiment A - Appt 11 à NANCY (54000).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/831421151 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HABERTHURCéline sous le n° SAP/831421151.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par I'EI HABERTHUR Céline sont les suivantes, à l'exclusion de touteautre:e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé des services et du ministre chargé de la famille.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 03/07/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 16 juillet 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/831421151 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-16-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/943224568 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/943224568 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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=mPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéLratcrnité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/943224568et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 AR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 09/07/2026 auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle GRACZFlavian sise 5 rue de l'Orme à CLEMERY (54610).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GRACZ Flaviansous le n° SAP/943224568.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/943224568 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle GRACZ Flavian est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 09/07/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 16 juillet 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/943224568 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-16-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/947689816 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/947689816 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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2 Direction départementale de l'emploi,PREFET dut iletd lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE : u travail et des solidarites
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/947689816et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature à |Monsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la direction ~départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 24/06/2026 auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelleKNOBLOCH Marie sise 32 rue de Lorraine à MAXEVILLE (54320).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de KNOBLOCHMarie sous le n° SAP/947689816.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/947689816 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle KNOBLOCH Marie est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 24/06/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 16 juillet 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUB
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/947689816 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
37
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-16-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/948073390 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/948073390 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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£ Direction départementale de l'emploi,PREFET dut iletd lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/948073390et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences : |Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25. BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 24/06/2026 auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BOUARDAmélie sise 4 rue Abbé Grégoire à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BOUARD Améliesous le n° SAP/948073390.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/948073390 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
39
Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle BOUARD Amélie est la suivante, à l'exclusion detoute autre :+ Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 06/07/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 16 juillet 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/948073390 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-08-00006
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/115 autorisation de
détention d'animal d'espèce non domestique au sein d'un
élevage d'agrément
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/115
autorisation de détention d'animal d'espèce non domestique au sein d'un élevage d'agrément 41
PREFET ; Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE destarritolresLiberté |ÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/DDT/ABER/115AUTORISATION DE DETENTION D'ANIMAL D'ESPÈCE NON DOMESTIQUE AU SEIN D'UNÉLEVAGE D'AGRÉMENTLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.412-1;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de fonctionnement des installationsd'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;VU le décret du ministre de l'Intérieur du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY Préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°26.BCDET.07 du 21 mars 2026 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDT/MPC/004 du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU la demande complète en date du 14 juillet 2024, présentée par M. Vincent Mengel, domicilié 18 ruedu château à LUPCOURT, sollicitant une autorisation de détention d'un sanglier Sus scrofa ;VU l'information de changement d'adresse de l'élevage d'agrément communiqué par M. Mengel le01/02/2026 ; ARRÊTEArticle 1°M. Vincent Mengel, né le 8 juin 1978 à Epinal, résidant 18 rue du château à LUPCOURT est autorisé àdétenir au sein de son élevage d'agrément implanté parcelle C39, Chemin du CHAUFOUR à LUPCOURT.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/115
autorisation de détention d'animal d'espèce non domestique au sein d'un élevage d'agrément 42
Article2Cette autorisation est délivrée uniquement pour la détention d'un sanglier Sus scrofa, identifié sous le |numéro FR54MVL.Article 3La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien des animaux sont conformes auxprescriptions doivent satisfaire aux exigences fixées àl'article 1 de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant lesrègles de détention d'animaux d'espèces non domestiques.
Article 4En cas de cession, à titre gratuit ou onéreux, M. Vincent Mengel établira une attestation de cession enau moins 2 exemplaires, chacun signé par le cédant et par le cessionnaire ; il est en particulier interditde procéder à un lâcher en milieu naturel.Article 5
xLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service Agriculture Biodiversité Espace Rural de laDirection Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar C.O. n° 60025 -54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique adressé auprès du Ministre de l'Intérieur, placeBeauvau 75800 PARIS Cedex 08.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article6Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Meurtheet Moselle, Monsieur le Maire de lacommune de Lupcourt, Madame la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale, Madame laDirectrice Départementale de la Protection des Populations, Monsieur le Chef de ServiceDépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à Nancy, le 28/07/20 éPour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
<--Agriguitde BiodiversitéEspace RuralPlace des Ducs de Bar Léo SPITZC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/115
autorisation de détention d'animal d'espèce non domestique au sein d'un élevage d'agrément 43
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-15-00011
Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2026-053 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 27 août 2001
autorisant le système d'assainissement de l'agglomération
de Briey au titre de la loi sur l'eau et du code de
l'environnement et relatif à la recherche de PFAS dans les
boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2026-053 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 27 août 2001 autorisant le système d'assainissement de l'agglomération de Briey au titre de la loi sur l'eau et
du code de l'environnement et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole et à la
gestion des boues contenant des PFAS
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2026-053PORTANT COMPLEMENT à l'arrêté préfectoral du 27 août 2001autorisant le système d'assainissement de l'agglomération de BRIEYau titre de la loi sur l'eau et du code de l'environnementet relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à lavalorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFASLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture;VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57 et L. 171-1à L171-12 ;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandagedes boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement noncollectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2001 autorisant le système d'assainissement de l'agglomération deBriey au titre de la loi sur l'eau et du code de l'environnement ;VU le projet d'arrêté adressé au Syndicat Intercommunal du Contrat de Rivière Woigot (CRW)représenté par son Président en date du 05juin 2026 ;VU les observations émises par le pétitionnaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairementimparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/12
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complément à l'arrêté préfectoral du 27 août 2001 autorisant le système d'assainissement de l'agglomération de Briey au titre de la loi sur l'eau et
du code de l'environnement et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole et à la
gestion des boues contenant des PFAS
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xVU les réponses apportées à ces observations, notamment par la direction de l'Eau et de laBiodiversité, et transmises au pétitionnaire ; |
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement;CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dansl'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur lespopulations humaines et les écosystèmes exposés ;CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026),les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans lesboues de station d'épuration ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date du 27 août 2001 autorisant le système d'assainissement de l'agglomérationde Briey au titre de la loi sur l'eau et du code de l'environnement, est complété par les articles suivants :
TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSESDES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLELe Syndicat Intercommunaldu Contrat de Rivière Woigot (CRW) identifié comme le maître d'ouvrageest dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNELe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- oupolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées enagriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglernentaire S6 au sensdu service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuéeaprès traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douzemois.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/12
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complément à l'arrêté préfectoral du 27 août 2001 autorisant le système d'assainissement de l'agglomération de Briey au titre de la loi sur l'eau et
du code de l'environnement et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole et à la
gestion des boues contenant des PFAS
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La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLEVEMENTS DES BOUES |ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLEVEMENTSLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:* un prélèvement unique;+ ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3: MODALITES DE PRELEVEMENTLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire $6, au sens du service d'administrationnationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUESARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSESChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de.l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse :+ du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter unelimite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS ;« de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiquesspécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou égaleà 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sontanalysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉESAu plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmetau service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, vial'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance dessystèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 3/12
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complément à l'arrêté préfectoral du 27 août 2001 autorisant le système d'assainissement de l'agglomération de Briey au titre de la loi sur l'eau et
du code de l'environnement et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole et à la
gestion des boues contenant des PFAS
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TITRE 4: GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASARTICLE 6 : DEPASSEMENT DES SEUILS DU REGLEMENT. RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTSDès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiairede l'autorisation, sans délai :¢ met fin à toute valorisation agricole ;- en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.+ procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols surlesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de lastation d'épuration de Briey.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eaudes filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS|.- Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :+ (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte enagriculture, conformes a la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service encharge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait procéder, dansun délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, àdes analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues aucours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, deparcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration de Briey.+ ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin deconfirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :* met fin à toute valorisation agricole ;- en informe le service en charge de la police de l'eau.* identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire del'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières degestion à traiter les PFAS dans les boues ;* procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols surlesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de lastation d'épuration de Briey.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues FALSE faire l'objetd'une valorisation agricole.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 42
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complément à l'arrêté préfectoral du 27 août 2001 autorisant le système d'assainissement de l'agglomération de Briey au titre de la loi sur l'eau et
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ll. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :« met fin à toute valorisation agricole ;een informe le service en charge de la police de l'eau.- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire del'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières degestion à traiter les PFAS dans les boues ;+ procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols surlesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de lastation d'épuration de Briey.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sourcesde contamination des boues en PFAS et transmet, dans Un délai de deux mois après la transmission deséléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :« présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;«identifiant les actions à engager pour mettre fin a cette contamination ;
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSUn avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du demandeur, encaractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département deMeurthe-et-Moselle.Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie des communes concernées parle système d'assainissement de l'agglomération de Briey.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr . 5/12
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Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie descommunes concernées par le système d'assainissement de l'agglomération de Briey.Cette formalité sera justifiée par la remise d'un certificat d'affichage en retour des maires concernés.Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Mosellependant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
xLe présent arrété peut étre contesté dans les deux mois a compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement, risques et connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recours hiérarchique adressé ala direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 13: EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le maître d'ouvrage représenté par sonPrésident, le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant. Cet arrêtésera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 15 JUIL. 2026Le préfet,
Yves SEGUY
. Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 6/12
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du code de l'environnement et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole et à la
gestion des boues contenant des PFAS
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-15-00012
Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2026-054 portant
complément à l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre
2000 portant autorisation au titre de la loi sur l'eau du
système d'assainissement de l'agglomération de Jarny et
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration
urbaines destinées à la valorisation agricole et à la gestion
des boues contenant des PFAS
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complément à l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2000 portant autorisation au titre de la loi sur l'eau du système d'assainissement de
l'agglomération de Jarny et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole et à la gestion
des boues contenant des PFAS
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2026-054PORTANT COMPLEMENT à l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2000portant autorisation au titre de la loi sur l'eau du système d'assainissement del'agglomération de JARNYet relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à lavalorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFASLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32; R181-1 à D181-57, et L. 171-1a L171-12 ;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandagedes boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement noncollectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations_ d'épurations destinées a.la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2000 portant autorisation au titre de la loi sur l'eau dusystème d'assainissement de l'agglomération de Jarny ;VU l'arrêté préfectoral du 05 février 2003 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2000 mentionnéci-avant;VU le projet d'arrêté adressé au Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Jarnisy (SIAJ) représentépar son Président en date du 05juin 2026 ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2026-054 portant
complément à l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2000 portant autorisation au titre de la loi sur l'eau du système d'assainissement de
l'agglomération de Jarny et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole et à la gestion
des boues contenant des PFAS
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VU les observations émises par le pétitionnaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairementimparti sur le projet du présent d'arrété qui lui a été transmis ;
xVU les réponses apportées à ces observations, notamment par la direction de l'Eau et de laBiodiversité, et transmises au pétitionnaire ;
CONSIDERANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes a l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement ;CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dansl'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur lespopulations humaines et les écosystèmes exposés;CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026),les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans lesboues de station d'épuration ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2000 portant autorisation au titre de la loi sur l'eau dusystème d'assainissement de l'agglomération de Jarny, est complété par les articles suivants :
TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSESDES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLELe Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Jarnisy (SIAJ) identifié comme le maître d'ouvrage estdénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNELe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- oupolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées enagriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sensdu service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée :après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douzemois.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2026-054 portant
complément à l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2000 portant autorisation au titre de la loi sur l'eau du système d'assainissement de
l'agglomération de Jarny et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole et à la gestion
des boues contenant des PFAS
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La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLEVEMENTS DES BOUESARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLEVEMENTSLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a: :+ un prélèvement unique;+ ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLEVEMENTLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administrationnationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUESARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSESChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse:« du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter unelimite de quantification inférieure ou égaleà 20 ug/kg MS ;+ de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiquesspécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou égaleà 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sontanalysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉESAu plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmetau service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, vial'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance dessystèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
Place des Ducs de BarC.O, n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 3/12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2026-054 portant
complément à l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2000 portant autorisation au titre de la loi sur l'eau du système d'assainissement de
l'agglomération de Jarny et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole et à la gestion
des boues contenant des PFAS
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TITRE 4: GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASARTICLE 6 : DEPASSEMENT DES SEUILS DU REGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTSDès qu'une analyse conduit a un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiairede l'autorisation, sans délai :. met fin à toute valorisation agricole;- en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.* procède ou fait procéder, dans un délaide deux mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 3, a des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols surlesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de lastation d'épuration de Jarny.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eaudes filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS|. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :+ (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte enagriculture, conformes a la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service encharge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait procéder, dansun délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, àdes analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues aucours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, deparcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration deJarny.+ ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin deconfirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire dé l'autorisation :+ met fin a toute valorisation agricole ;- en informe le service en charge de la police de l'eau.- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire del'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières degestion à traiter les PFAS dans les boues;+. procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnésà l'annexe 1 dans les sols surlesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de lastation d'épuration de Jarny.
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l'agglomération de Jarny et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole et à la gestion
des boues contenant des PFAS
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Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objetd'une valorisation agricole.ll. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :e met fin à toute valorisation agricole;- en informe le service en charge de la police de l'eau. ;- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformesà la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire del'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières degestion à traiter les PFAS dans les boues ;¢ procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols surlesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de lastation d'épuration de Jarny |Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sourcesde contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission deséléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :+ présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d 'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSUn avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du demandeur, encaractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département deMeurthe-et-Moselle.Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie des communes concernées parle système d'assainissement de l'agglomération de Jarny.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/12
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des boues contenant des PFAS
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Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie descommunes concernées par le système d'assainissement de l'agglomération de Jarny.Cette formalité sera justifiée par la remise d'un certificat d'affichage en retour des maires concernés.Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Mosellependant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement, risques et connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recours hiérarchique adressé àla direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours CHERS » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le maître d'ouvrage représenté par sonPrésident, le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant. Cet arrêtésera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le | 1 à JUIL. 2026Le préfet,
A
Yves SEGUY
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des boues contenant des PFAS
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-15-00013
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-055 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2012 portant
renouvellement d'autorisation du système d'assainissement
de l'agglomération de Longwy et du rejet de la station
d'épuration au titre du code de l'environnement et relatif à
la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des
boues contenant des PFAS
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complément à l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2012 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de l'agglomération de
Longwy et du rejet de la station d'épuration au titre du code de l'environnement et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration
urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2026-055PORTANT COMPLEMENT à l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2012portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de l'agglomération deLONGWY et du rejet de la station d'épuration au titre du code de l'environnementet relatifà la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinéesà lavalorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFASLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L. 171-1à L171-12 ;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les préseniptions techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatifà l'épandagedes bouesissues du traitement des eaux usées;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement noncollectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;VU l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2012 portant renouvellement d'autorisation du systèmed'assainissement de l'agglomération de Longwy et du rejet de la station d'épuration du syndicatintercommunal d'assainissement de l'agglomération de Longwy au titre du code de l'environnement ;VU le projet d'arrêté adressé à la communauté d'agglomération du Grand Longwy, représenté par sonPrésident en date du 05 juin 2026;VU que le pétitionnaire a mentionné son absence de remarque dans le délai de 15 jours qui lui estréglementairement imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 | ,ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/12
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complément à l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2012 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de l'agglomération de
Longwy et du rejet de la station d'épuration au titre du code de l'environnement et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration
urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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CONSIDERANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement ;CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dansl'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur lespopulations humaines et les écosystèmes exposés ;CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026),les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans lesboues de station d'épuration ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date du 09 juillet 2012 portant renouvellement d'autorisation du systèmed'assainissement de l'agglomération de Longwy et du rejet de la station d'épuration du syndicatintercommunal d'assainissement de l'agglomération de Longwy au titre du code de l'environnement,est complété par les articles suivants :
TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSESDES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLELa communauté d'agglomération du Grand Longwy identifiée comme le maître d'ouvrage estdénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNELe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- oupolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées enagriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sensdu service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuéeaprès traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douzemois.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/12
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Longwy et du rejet de la station d'épuration au titre du code de l'environnement et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration
urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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La premiére campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLEVEMENTS DES BOUESARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLEVEMENTSLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:+ Un prélèvement unique ;* ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLEVEMENTLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administrationnationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3: ANALYSES DES BOUESARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSESChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse :. du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter unelimite de quantification inférieure ou égale à 20 pg/kg MS ;. de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiquesspécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou égaleà 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sontanalysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉESAu plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmetau service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, vial'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance dessystèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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TITRE 4: GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASARTICLE 6 : DEPASSEMENT DES SEUILS DU REGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTS .Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiairede l'autorisation, sans délai:« met finà toute valorisation agricole ;- en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.« procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols surlesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de lastation d'épuration de Longwy.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eaudes filières utilisées pour traiter les boues.ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS|. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit a undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :+ (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte enagriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service encharge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait procéder, dansun délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, ades analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues aucours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, deparcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration de Longwy.+ OU (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin deconfirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues. 'Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation:- met finà toute valorisation agricole;- en informe le service en charge de la police de l'eau.- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire del'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières degestion à traiter les PFAS dans les boues;+ procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols surlesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de lastation d'épuration de Longwy.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objetd'une valorisation agricole.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/12
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complément à l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2012 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de l'agglomération de
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urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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Il. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :- met fin à toute valorisation agricole ;«en informe le service en charge de la police de l'eau.- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire del'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières degestion à traiter les PFAS dans les boues;« procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe1 dans les sols surlesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de lastation d'épuration de Longwy.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sourcesde contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission deséléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :« présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;* identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSUn avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du demandeur, encaractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département deMeurthe-et-Moselle.Une copie du présent arrété est transmise pour information a la mairie des communes concernées parle système d'assainissement de l'agglomération de Longwy.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/12
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complément à l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2012 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de l'agglomération de
Longwy et du rejet de la station d'épuration au titre du code de l'environnement et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration
urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie descommunes concernées par le système d'assainissement de l'agglomération de Longwy.Cette formalité sera justifiée par la remise d'un certificat d'affichage en retour des maires concernés. |Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Mosellependant une durée d'au moins un an.ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement, risques et connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recours hiérarchique adressé àla direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.ARTICLE 13 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉLe Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le maître d'ouvrage représenté par sonPrésident, le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant. Cet arrêtésera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 45 ji, 2026Le préfet,
-
réYves SEGUY
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-mosellegouv.fr . 6/12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-055 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2012 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de l'agglomération de
Longwy et du rejet de la station d'épuration au titre du code de l'environnement et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration
urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-15-00014
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-056 portant
complément à l'arrêté préfectoral modifié du 28 août 1998
autorisation au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992
l'exploitation d'un station d'épuration des eaux usées sur le
territoire de la commune de TOUL et relatif à la recherche
de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à
la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant
des PFAS
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-056 portant
complément à l'arrêté préfectoral modifié du 28 août 1998 autorisation au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 l'exploitation d'un station
d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de TOUL et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2026-056PORTANT COMPLEMENT à l'arrêté préfectoral modifié du 28 août 1998autorisant au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 l'exploitation d'une station d'épurationdes eaux usées sur le territoire de la commune de TOULet relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à lavalorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFASLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture;VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants;VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L. 171-1a L171-12;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif a l'épandagedes boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement noncollectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ; |VU l'arrêté préfectoral modifié du 28 août 1998 autorisant au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992l'exploitation d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de TOUL ;VU le projet d'arrêté adressé à la communauté de communes des Terres Touloises représentée par sonPrésident en date du 05juin 2026 ;VU les observations émises par le pétitionnaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairementimparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-056 portant
complément à l'arrêté préfectoral modifié du 28 août 1998 autorisation au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 l'exploitation d'un station
d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de TOUL et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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VU les réponses apportées à ces observations, notamment par la direction de l'Eau et de laBiodiversité, et transmises au pétitionnaire ;CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement;CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement ; |CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans. l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur lespopulations humaines et les écosystèmes exposés ;CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026),les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans lesboues de station d'épuration ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral modifié du 28 août 1998 autorisant au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992l'exploitation d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de TOUL, estcomplété par les articles suivants :
TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSESDES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLELa communauté de communes des Terres Touloises identifiée comme le maître d'ouvrage estdénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNELe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- oupolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées enagriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sensdu service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuéeaprès traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douzemois.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr | | 2/12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-056 portant
complément à l'arrêté préfectoral modifié du 28 août 1998 autorisation au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 l'exploitation d'un station
d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de TOUL et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLEVEMENTS DES BOUESARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLEVEMENTSLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:+ Un prélèvement unique;+ oÙ à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLEVEMENTLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administrationnationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUESARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSESChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse :. du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter unelimite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;« de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiquesspécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou égaleà 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sontanalysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉESAu plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmetau service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, vial'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance dessystèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-056 portant
complément à l'arrêté préfectoral modifié du 28 août 1998 autorisation au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 l'exploitation d'un station
d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de TOUL et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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TITRE 4: GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASARTICLE 6 : DEPASSEMENT DES SEUILS DU REGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTSDès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiairede l'autorisation, sans délai :«met fin à toute valorisation agricole ;- en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.+ procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnésà l'annexe 1 dans les sols surlesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de lastation d'épuration de Toul.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eaudes filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS|. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :+ (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte enagriculture, conformes a la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service encharge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait procéder, dansun délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, ades analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues aucours des cing années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, deparcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration de Toul.+ ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, 'dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin deconfirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :« met fin à toute valorisation agricole ;- en informe le service en charge de la police de l'eau.- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire del'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières degestion à traiter les PFAS dans les boues ;+ procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols surlesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues oe |lastation d'épuration de Toul.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objetd'une valorisation agricole.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-056 portant
complément à l'arrêté préfectoral modifié du 28 août 1998 autorisation au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 l'exploitation d'un station
d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de TOUL et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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ll. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai : |«met fin à toute valorisation agricole ;- en informe le service en charge de la police de l'eau.+ identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire del'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la purs des filières degestion à traiter les PFAS dans les boues;* procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols surlesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de lastation d'épuration de Toul.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sourcesde contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission deséléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :+ présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSUn avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du demandeur, encaractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département deMeurthe-et-Moselle.Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie des communes concernées parle système d'assainissement de l'agglomération de Toul. |
Place des Ducs de BarC.O.n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle. gouv.fr 5/12
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complément à l'arrêté préfectoral modifié du 28 août 1998 autorisation au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 l'exploitation d'un station
d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de TOUL et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie descommunes concernées par le système d'assainissement de l'agglomération de Toul.Cette formalité sera justifiée par la remise d'un certificat d'affichage en retour des maires concernés.Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Mosellependant une durée d'au moins un an.ARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement, risques et connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recours hiérarchique adressé àla direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.ARTICLE 13 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le maître d'ouvrage représenté par sonPrésident, le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant. Cet arrêtésera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 15 JUIL, 2026Le préfet,
F
Yves SEGUY
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 6/12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-056 portant
complément à l'arrêté préfectoral modifié du 28 août 1998 autorisation au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 l'exploitation d'un station
d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de TOUL et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-15-00015
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-057 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 28 mai 2003 portant
autorisation au titre du code de l'environnement du système
d'assainissement de l'agglomération de
Saint-Nicolas-de-Port - Varangeville et relatif à la recherche
de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à
la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant
des PFAS
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-057 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 28 mai 2003 portant autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement de
l'agglomération de Saint-Nicolas-de-Port - Varangeville et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la
valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2026-057PORTANT COMPLEMENT à l'arrêté préfectoral du 28 mai 2003portant autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement del'agglomération de SAINT-NICOLAS-DE-PORT - VARANGEVILLEet relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à lavalorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFASLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L. 171-1à L171-12;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandagedes boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement noncollectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2003 portant autorisation au titre du code de l'environnement dusystème d'assainissement de l'agglomération de Saint-Nicolas-de-Port - Varangeville ;VU le projet d'arrêté adresséà la communauté de communes des in du Sel et du Vermois (CCPSV)_ représentée par son Président en date du OSjuin 2026;VU que le pétitionnaire a mentionné son absence de remarque dans le délai de 15 jours qui lui estréglementairement imparti sur le projet du présent d'arrété qui lui a été transmis ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-057 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 28 mai 2003 portant autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement de
l'agglomération de Saint-Nicolas-de-Port - Varangeville et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la
valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
73
CONSIDERANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement ; |CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement ;CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dansl'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur lespopulations humaines et les écosystèmes exposés ;CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026),les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans lesboues de station d'épuration ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2003 portant autorisation au titre du code de l'environnementdu système d'assainissement de l'agglomération de Saint-Nicolas-de-Port - Varangeville , est complétépar les articles suivants :
TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSESDES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLELa communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois (CCPSV) identifiée comme le maîtred'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNELe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- oupolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées enagriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sensdu service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuéeaprès traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douzemois.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-057 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 28 mai 2003 portant autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement de
l'agglomération de Saint-Nicolas-de-Port - Varangeville et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la
valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrété.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLEVEMENTS DES BOUESARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLEVEMENTSLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:+ Un prélèvement unique;+ ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLEVEMENTLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administrationnationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUESARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSESChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse:- du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter unelimite de quantification inférieure ou égaleà 20 ug/kg MS;« de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiquesspécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou égaleà 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sontanalysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉESAU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmetau service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, vial'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance dessystèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/12
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complément à l'arrêté préfectoral du 28 mai 2003 portant autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement de
l'agglomération de Saint-Nicolas-de-Port - Varangeville et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la
valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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TITRE 4: GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASARTICLE 6 : DEPASSEMENT DES SEUILS DU REGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTSDès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à |'annexe 3, le bénéficiairede l'autorisation, sans délai :¢ met fin à toute valorisation agricole ;- en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.+ procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols surlesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de lastation d'épuration de Varangéville.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eaudes filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS|. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :+ (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte enagriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service encharge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait procéder, dansun délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, àdes analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues aucours des cing années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de |parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration de Varangéville.+ OU (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin deconfirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :* met fin à toute valorisation agricole ;- en informe le service en charge de la police de l'eau.- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire del'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières degestion à traiter les PFAS dans les boues ;* procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols surlesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de lastation d'épuration de Varangéville.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objetd'une valorisation agricole.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/2
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complément à l'arrêté préfectoral du 28 mai 2003 portant autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement de
l'agglomération de Saint-Nicolas-de-Port - Varangeville et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la
valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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ll. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :¢ met fin à toute valorisation agricole ;¢ en informe le service en charge de là police de l'eau.- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire del'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières degestion à traiter les PFAS dans les boues;+ procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols surlesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de lastation d'épuration de Varangéville.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sourcesde contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission deséléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :* présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSUn avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du demandeur, encaractéres apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département deMeurthe-et-Moselle.Une copie du présent arrété est transmise pour information a la mairie des communes concernées parle système d'assainissement de l'agglomération de Saint-Nicolas-de-Port - Varangéville.Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie desPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-mosellegouv.fr 5/12
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valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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communes concernées par le système d'assainissement de l'agglomération de Saint-Nicolas-de-Port -Varangéville.Cette formalité sera justifiée par la remise d'un certificat d'affichage en retour des maires concernés.Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Mosellependant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 12 : VOIES ET DELAISDE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement, risques et connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recours hiérarchique adressé àla direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le maître d'ouvrage représenté par sonPrésident, le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant. Cet arrêtésera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le | 5 JUIL. 2026Le préfet,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 6/12
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complément à l'arrêté préfectoral du 28 mai 2003 portant autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement de
l'agglomération de Saint-Nicolas-de-Port - Varangeville et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la
valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-15-00016
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-058 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 23 juin 2003 portant
autorisation au titre du code de l'environnement du système
d'assainissement de l'agglomération de
Dombasle-sur-Meurthe et relatif à la recherche de PFAS
dans les boues d'épuration urbaines destinées à la
valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant
des PFAS
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-058 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 23 juin 2003 portant autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement de
l'agglomération de Dombasle-sur-Meurthe et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2026-058PORTANT COMPLEMENT à l'arrêté préfectoral du 23 juin 2003portant autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement del'agglomération de DOMBASLE-SUR-MEURTHEet relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à lavalorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFASLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L. 171-1à L171-12 ;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandagedes boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement noncollectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2003 portant autorisation au titre du code de l'environnement dusystème d'assainissement de l'agglomération de Dombasle-sur-Meurthe ;VU le projet d'arrêté adressé à la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois (CCPSV)représentée par son Président en date du 05juin 2026;VU que le pétitionnaire a mentionné son absence de remarque dans le délai de 15 jours qui lui estréglementairement imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/12
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complément à l'arrêté préfectoral du 23 juin 2003 portant autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement de
l'agglomération de Dombasle-sur-Meurthe et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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CONSIDERANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes a l'environnement et a la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement ;CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dansl'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur lespopulations humaines et les écosystèmes exposés ;CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026),les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans lesboues de station d'épuration;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2003 portant autorisation au titre du code de l'environnementdu système d'assainissement de l'agglomération de Dombasle-sur-Meurthe, est complété par lesarticles suivants :
TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSESDES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLELa communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois (CCPSV) identifiée comme le maîtred'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNELe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- oupolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées enagriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sensdu service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuéeaprès traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douzemois.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr .. 2/12
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complément à l'arrêté préfectoral du 23 juin 2003 portant autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement de
l'agglomération de Dombasle-sur-Meurthe et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLEVEMENTS DES BOUESARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLEVEMENTSLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:+ Un prélèvement unique;- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLEVEMENTLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administrationnationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUESARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSESChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse:+ du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter unelimite de quantification inférieure ou égaleà 20 pg/kg MS;¢ de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiquesspécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou égaleà 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sontanalysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉESAU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmetau service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, vial'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance dessystèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-058 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 23 juin 2003 portant autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement de
l'agglomération de Dombasle-sur-Meurthe et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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TITRE 4: GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASARTICLE 6 : DEPASSEMENT DES SEUILS DU REGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTS .Dès qu'une analyse conduit a un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiairede l'autorisation, sans délai : :« met fin à toute valorisation agricole ;- en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.+ procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols surlesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de lastation d'épuration de Dombasle-sur-Meurthe.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eaudes filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS!. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :+ (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte enagriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service encharge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait procéder, dansun délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, àdes analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues aucours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, deparcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration de Dombasle-sur-Meurthe.* ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin deconfirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :«met fin à toute valorisation agricole ;+ en informe le service en charge de la police de l'eau.- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire del'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières degestion à traiter les PFAS dans les boues ;+ procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols surlesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de lastation d'épuration de Dombasle-sur-Meurthe.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objetd'une valorisation agricole.Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 .54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-058 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 23 juin 2003 portant autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement de
l'agglomération de Dombasle-sur-Meurthe et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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Il. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :* met fin à toute valorisation agricole ;- en informe le service en charge de la police de l'eau.- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire del'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de ©gestion à traiter les PFAS dans les boues;+ procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols surlesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de lastation Apuraton de Dombasle-sur-Meurthe.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sourcesde contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission deséléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :+ présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSUn avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du demandeur, encaractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département deMeurthe-et-Moselle.Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie des communes concernées parle système d'assainissement de l'agglomération de Dombasle-sur-Meurthe.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-058 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 23 juin 2003 portant autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement de
l'agglomération de Dombasle-sur-Meurthe et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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Un extrait du présent arrété énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie descommunes concernées par le système d'assainissement de l'agglomération de Dombasle-sur-Meurthe.Cette formalité sera justifiée par la remise d'un certificat d'affichage en retour des maires concernés.Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Mosellependant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement, risques et connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recours hiérarchique adressé àla direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le siteinternet www.telerecours.fr :En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le maître d'ouvrage représenté par sonPrésident, le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant. Cet arrêtésera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Faita Nencyle 15 JUIL. 2026Le préfet,
ves SEGUY
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 6/12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-058 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 23 juin 2003 portant autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement de
l'agglomération de Dombasle-sur-Meurthe et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-15-00017
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-059 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2002
portant autorisation au titre du code de l'environnement du
système d'assainissement de l'agglomération du secteur du
Lunévillois et relatif à la recherche de PFAS dans les boues
d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et
à la gestion des boues contenant des PFAS
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-059 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2002 portant autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement de
l'agglomération du secteur du Lunévillois et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2026-059PORTANT COMPLEMENT à l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2002portant autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement del'agglomération du secteur du Lunévilloiset relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à lavalorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFASLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L. 171-1à L171-12 ;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandagedes boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement noncollectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2002 portant autorisation au titre du code de l'environnement dusystème d'assainissement de l'agglomération du secteur du Lunévillois ;VU le projet d'arrêté adressé à la communauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat(CCTLB) représentée par son Président en date du 05juin 2026 ;VU les observations émises par le pétitionnaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairementimparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/12
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complément à l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2002 portant autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement de
l'agglomération du secteur du Lunévillois et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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xVU les réponses apportées a ces observations, notamment par la direction de l'Eau et de laBiodiversité, et transmises au pétitionnaire ;
CONSIDERANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement;CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dansl'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur lespopulations humaines et les écosystèmes exposés ;CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026),les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans lesboues de station d'épuration ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2002 portant autorisation au titre du code del'environnement du système d'assainissement de l'agglomération du secteur du Lunévillois, estcomplété par les articles suivants : :
TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSESDES BOUES URBAINES DESTINÉES A L'ÉPANDAGE AGRICOLELa communauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat (CCTLB) identifiée comme lemaître d'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE1 : OBJET DE LA CAMPAGNELe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- oupolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées enagriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sensdu service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuéeaprès traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douzemois.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/12
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complément à l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2002 portant autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement de
l'agglomération du secteur du Lunévillois et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.
TITRE 2: PRELEVEMENTS DES BOUESARTICLE 2: NOMBRE DE PRELEVEMENTSLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:* Un prélèvement unique;- OU à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLEVEMENTLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administrationnationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUESARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSESChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portantsur les substances PFAS mentionnées en annexe1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse :+ du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter unelimite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS ;« de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiquesspécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou égaleà 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sontanalysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.Le bénéficiaire de l'autorisation informe l'exploitant de l'installation de compostage des résultats desanalyses de PFAS.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉESAu plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmetau service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, vial'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance dessystèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/12
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l'agglomération du secteur du Lunévillois et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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TITRE 4: GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASARTICLE 6: DEPASSEMENT DES SEUILS DU REGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTSDès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiairede l'autorisation, sans délai :* met fin à toute valorisation agricole ;- en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.* procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols surlesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de lastation d'épuration de Lunéville.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eaudes filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILSI. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :+ (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte enagriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service encharge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. || procède ou fait procéder, dansun délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, àdes analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les composts ont été épandusau cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène,de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration de Lunéville.* ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin deconfirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :. met fin à toute valorisation agricole ;- en informe le service en charge de la police de l'eau.- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire del'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières degestion à traiter les PFAS dans les boues ;* procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols surlesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de lastation d'épuration de Lunéville.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objetd'une valorisation agricole.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/12
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complément à l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2002 portant autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement de
l'agglomération du secteur du Lunévillois et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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ll. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :+ met fin à toute valorisation agricole ;- en informe le serviceen charge de la police de l'eau.- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire del'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières degestion à traiter les PFAS dans les boues ;* procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols surlesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de lastation d'épuration de Lunéville.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sourcesde contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission deséléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau:+ présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSUn avis au public faisant connaitre les termes du présent arrété est publié aux frais du demandeur, encaractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département deMeurthe-et-Moselle.Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie des communes concernées parle système d'assainissement de l'agglomération de Lunéville.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-059 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2002 portant autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement de
l'agglomération du secteur du Lunévillois et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie descommunes concernées par le système d'assainissement de l'agglomération de Lunéville.Cette formalité sera justifiée par la remise d'un certificat d'affichage en retour des maires concernés.Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Mosellependant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement, risques et connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recours hiérarchique adressé àla direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le maître d'ouvrage représenté par sonPrésident, le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant. Cet arrêtésera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, leLe bréfét, 1 5 JUIL. 2026
ves SEGUY
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 .ddt-erc@mieurthe-et-moselle.gouv.fr 6/12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-059 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2002 portant autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement de
l'agglomération du secteur du Lunévillois et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-15-00018
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-060 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2004
portant autorisation au titre du code de l'environnement du
système d'assainissement de l'agglomération de
Neuves-Maisons et relatif à la recherche de PFAS dans les
boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-060 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2004 portant autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement de
l'agglomération de Neuves-Maisons et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à
la gestion des boues contenant des PFAS
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2026-060 |PORTANT COMPLEMENT à l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2004portant autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement del'agglomération de NEUVES-MAISONSet relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à lavalorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFASLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;VU le code de l'environnement, articles L:214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R181-1 à D181-57 et L. 171-1à L171-12 ;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandagedes boues issues du traitement des eaux usées :VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement noncollectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2004 portant autorisation au titre du code de l'environnement dusystème d'assainissement de l'agglomération de Neuves-Maisons ;VU le projet d'arrêté adressé à la communauté de communes Moselle et Madon (CCMM) représentéepar son Président en date du 05juin 2026;VU que le pétitionnaire a mentionné son absence de remarque dans le délai de 15 jours qui lui estréglementairement imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle gouv.fr 1/12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-060 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2004 portant autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement de
l'agglomération de Neuves-Maisons et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à
la gestion des boues contenant des PFAS
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CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement ;CONSIDERANT que les substances PFAS peuvent étre présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement ;CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dansl'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur lespopulations humaines et les écosystèmes exposés ;CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026),les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans lesboues de station d'épuration ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2004 portant autorisation au titre du code del'environnement du système d'assainissement de l'agglomération de Neuves-Maisons, est complété parles articles suivants :
TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSESDES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLELa communauté de communes Moselle et Madon (CCMM) identifiée comme le maître d'ouvrage estdénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNELe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- oupolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées enagriculture, directement ou indirectement. - |Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sensdu service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuéeaprès traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douzemois.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/12
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l'agglomération de Neuves-Maisons et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à
la gestion des boues contenant des PFAS
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La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLEVEMENTS DES BOUESARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLEVEMENTSLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:* un prélèvement unique;+ OÙ à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLEVEMENTLes échantillons sont prélevés au niveau dupoint réglementaire S6, au sens du service d'administrationnationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUESARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSESChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe1et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse :- du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter unelimite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS;« de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiquesspécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou égaleà 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sontanalysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.Le bénéficiaire de l'autorisation informe l'exploitant de l'installation de compostage des résultats desanalyses de PFAS.ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉESAu plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmetau service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, vial'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance dessystèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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la gestion des boues contenant des PFAS
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TITRE 4: GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASARTICLE 6 : DEPASSEMENT DES SEUILS DU REGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTSDès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiairede l'autorisation, sans délai :« met fin à toute valorisation agricole';«en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.* procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnésà l'annexe 1 dans les sols surlesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de lastation d'épuration de Neuves-Maisons.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service .en charge de la police de l'eaudes filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS|. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :« (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte enagriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service encharge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait procéder, dansun délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, ades analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les composts ont été épandusau cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène,de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration de Neuves-Maisons.* ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélévement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin deconfirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent ! dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :« met fin à toute valorisation agricole ;- en informe le service en charge de la police de l'eau.«identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire del'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières degestion à traiter les PFAS dans les boues;+ procède ou fait procéder, dans un délai de deu mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnésà l'annexe 1 dans les sols surlesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de lastation d'épuration de Neuves-Maisons.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objetd'une valorisation agricole.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 4/12
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la gestion des boues contenant des PFAS
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Il. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :« met fin à toute valorisation agricole ;«en informe le service en charge de la police de l'eau.- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire del'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières degestion à traiter les PFAS dans les boues ;+ procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols surlesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de lastation d'épuration de Neuves-Maisons.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la. suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sourcesde contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission deséléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau:* présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSUn avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du demandeur, encaractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département deMeurthe-et-Moselle.Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie des communes concernées parle système d'assainissement de l'agglomération de Neuves-Maisons.
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Un extrait du présent arrété énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie descommunes concernées par le système d'assainissement de l'agglomération de Neuves-Maisons.Cette formalité sera justifiée par la remise d'un certificat d'affichage en retour des maires concernés.Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Mosellependant une durée d'au moinsun an.ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement, risques et connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recours hiérarchique adressé àla direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le maître d'ouvrage représenté par sonPrésident, le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant. Cet arrêtésera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 15 JUIL. 2026Le préfet,
Yves SEGUY
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la gestion des boues contenant des PFAS
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-15-00019
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-061 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 10 juin 1999 autorisant
au titre au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 la
construction et l'exploitation d'une station d'épuration des
eaux usées sur le territoire de Pont-à-Mousson et relatif à
la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des
boues contenant des PFAS
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complément à l'arrêté préfectoral du 10 juin 1999 autorisant au titre au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 la construction et l'exploitation
d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de Pont-à-Mousson et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2026-061PORTANT COMPLEMENT à l'arrêté préfectoral du 10 juin 1999autorisant au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 la construction et l'exploitation d'unestation d'épuration des eaux usées sur le territoire de PONT-A-MOUSSONet relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à lavalorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFASLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants;VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R181-1 à D181-57 et L. 171-1à L171-12 ;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandagedes boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement noncollectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 1999 autorisant au titre de la loi du 3 janvier 1992 la construction etl'exploitation d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de PONT-A-MOUSSON ;VU le projet d'arrêté adressé au Syndicat d'Assainissement de l'Agglomération de Pont-à-Mousson(Cycle d'eau) représenté par son Président en date du 05juin 2026 ;VU les observations émises par le pétitionnaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairementimparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-061 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 10 juin 1999 autorisant au titre au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 la construction et l'exploitation
d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de Pont-à-Mousson et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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VU les réponses apportées à ces observations, notamment par la direction de l'Eau et de laBiodiversité, et transmises au pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes a l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement ;CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dansl'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur lespopulations humaines et les écosystèmes exposés ;CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026),les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans lesboues de station d'épuration ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date du 10 juin 1999 autorisant au titre de la loi du 3 janvier 1992 la constructionet l'exploitation d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de PONT-A-MOUSSON, estcomplété par les articles suivants :
TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSESDES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLELe Syndicat d'Assainissement de l'Agglomération de Pont-a-Mousson (Cycle d'eau) identifié comme lemaître d'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNELe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- oupolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées enagriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sensdu service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuéeaprès traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douzemois.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/12
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complément à l'arrêté préfectoral du 10 juin 1999 autorisant au titre au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 la construction et l'exploitation
d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de Pont-à-Mousson et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLEVEMENTS DES BOUESARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLEVEMENTSLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:+ Un prélèvement unique;- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLEVEMENTLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administrationnationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUESARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSESChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse :¢ du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter unelimite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS ;¢ de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiquesspécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou égaleà 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances. |Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sontanalysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.Le bénéficiaire de l'autorisation informe l'exploitant de l'installation de compostage des résultats desanalyses de PFAS.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉESAU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmetau service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, vial'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance dessystèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/12
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complément à l'arrêté préfectoral du 10 juin 1999 autorisant au titre au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 la construction et l'exploitation
d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de Pont-à-Mousson et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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_ TITRE 4: GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASARTICLE 6 : DEPASSEMENT DES SEUILS DU REGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTSDès qu'une analyse conduit a un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiairede l'autorisation, sans délai: :* met finà toute valorisation agricole;«en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.+ procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols surlesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de lastation d'épuration de Pont-à-Mousson.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eaudes filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS|. - Dans le cas où un Unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :« (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte enagriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service encharge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait procéder, dans °un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, àdes analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les composts ont été épandusau cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène,de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration de Pont-à-Mousson.+ ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin deconfirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :e met fin à toute valorisation agricole ;- en informe le service en charge de la police de l'eau.- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire del'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières degestion à traiter les PFAS dans les boues;* procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols surlesquels les.composts ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de lastation d'épuration de Pont-a-Mousson.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objetd'une valorisation agricole.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-061 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 10 juin 1999 autorisant au titre au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 la construction et l'exploitation
d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de Pont-à-Mousson et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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Il. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :«met fin à toute valorisation agricole ;- en informe le service en charge de la police de l'eau.- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire del'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières degestion à traiter les PFAS dans les boues ;+ procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols surlesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de lastation d'épuration de Pont-à-Mousson.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION_ Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sourcesde contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission deséléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :+ présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATIONET INFORMATION DES TIERSUn avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du demandeur, encaractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département deMeurthe-et-Moselle.Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie des communes concernées parle système d'assainissement de l'agglomération de Pont-à-Mousson.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/12
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complément à l'arrêté préfectoral du 10 juin 1999 autorisant au titre au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 la construction et l'exploitation
d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de Pont-à-Mousson et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie descommunes concernées par le système d'assainissement de l'agglomération de Pont-a-Mousson.Cette formalité sera justifiée par la remise d'un certificat d'affichage en retour des maires concernés.Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Mosellependant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement, risques et connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recours hiérarchique adressé àla direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le siteinternet www.telerecours.fr |En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le maître d'ouvrage représenté par sonPrésident, le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant. Cet arrêtésera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 15 JUIL. 2026Le préfet,
Yves SEGUY
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 6/12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-061 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 10 juin 1999 autorisant au titre au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 la construction et l'exploitation
d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de Pont-à-Mousson et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-15-00020
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-062 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 19 août 1999
autorisant l'exploitation d'une station d'épuration des eaux
usées sur le territoire de Maxéville au titre au titre de la loi
sur l'eau du 3 janvier 1992 et relatif à la recherche de PFAS
dans les boues d'épuration urbaines destinées à la
valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant
des PFAS
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-062 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 19 août 1999 autorisant l'exploitation d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de Maxéville au
titre au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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PREFETDE MEURTHE- ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2026-062PORTANT COMPLEMENT à l'arrêté préfectoral du 19 août 1999autorisant l'exploitation d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire deMAXEVILLE au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à lavalorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFASLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants;VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 a 56, L.181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L. 171-1à L171-12; |VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions: techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatifa l'épandagedes bouesissues du traitement des eaux usées;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement noncollectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;VU l'arrêté préfectoral du 19 août 1999 autorisant l'exploitation d'une station d'épuration des eauxusées sur le territoire de la commune de Maxéville au titre de la loi sur l'eau du 03 janvier 1992 ;VU le projet d'arrêté adressé à la Métropole du Grand Nancy représenté par son Président en date du05 juin 2026;VU les observations émises par le pétitionnaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairementimparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;Place des Ducs de BarC.O. n° 60025.54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-062 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 19 août 1999 autorisant l'exploitation d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de Maxéville au
titre au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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VU les réponses apportées a ces observations, notamment par la direction de l'Eau et de laBiodiversité, et transmises au pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement;CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dansl'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur lespopulations humaines et les écosystèmes exposés ;CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026),les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans lesboues de station d'épuration ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date du 19 août 1999 autorisant l'exploitation d'une station d'épuration deseaux usées sur le territoire de la commune de Maxéville au titre de la loi sur l'eau du 03 janvier 1992, estcomplété par les articles suivants :
TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSESDES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLELa Métropole du Grand Nancy identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommé ci-après « lebénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNELe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- oupolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées enagriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sensdu service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuéeaprès traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douzemois.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 |ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/12
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complément à l'arrêté préfectoral du 19 août 1999 autorisant l'exploitation d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de Maxéville au
titre au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLEVEMENTS DES BOUESARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLEVEMENTSLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :e Un prélèvement unique;* ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLEVEMENTLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administrationnationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUESARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSESChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse :« du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une -limite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS ;. de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiquesspécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou égaleà 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sontanalysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au Présent arrêté.Le bénéficiaire de l'autorisation informe l'exploitant de l'installation de compostage des résultats desanalyses de PFAS.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉESAu plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmetau service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, vial'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance dessystèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/12
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complément à l'arrêté préfectoral du 19 août 1999 autorisant l'exploitation d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de Maxéville au
titre au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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TITRE 4: GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASARTICLE 6: DEPASSEMENT DES SEUILS DU REGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTSDès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiairede l'autorisation, sans délai :e met fin à toute valorisation agricole ;«en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.+ procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols surlesquels les boues ou composts ont été épandus au cours des cing années passées, aux points deréférence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages deboues de la station d'épuration de Maxéville ;* procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eaudes filières utilisées pour traiter les boues.ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS|. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :+ (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte enagriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service encharge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait procéder, dansun délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à.des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ou composts ont étéépandus au cours des cing années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone —homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration de Maxéville.Il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats ;¢ ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais a un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin deconfirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :. met fin à toute valorisation agricole ;«en informe le service en charge de la police de l'eau. |+ identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire del'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières degestion à traiter les PFAS dans les boues;+ procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols surlesquels les boués ou composts ont été épandus au cours des cing années passées, aux points deréférence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages deboues de la station d'épuration de Maxéville ;* procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 4/2
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complément à l'arrêté préfectoral du 19 août 1999 autorisant l'exploitation d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de Maxéville au
titre au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objetd'une valorisation agricole.ll. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :* met fin à toute valorisation agricole;- en informe le service en charge de la police de l'eau.- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformesà la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire del'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières degestion à traiter les PFAS dans les boues;* procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois aprés connaissance du dévasseraanit de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4, a des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe.1 dans les sols surlesquels les boues ou composts ont été épandus au cours des cing années passées, aux points deréférence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages deboues de la station d'épuration de Maxéville ;* procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sourcesde contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission deséléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :+ présentant les sources de contamination des boues en PFAS;- identifiant les actions à engager pour mettre finà cette contamination;
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSUn avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du demandeur, encaractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de| Meurthe-et-Moselle.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél ::03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-062 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 19 août 1999 autorisant l'exploitation d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de Maxéville au
titre au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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Une copie du présent arrété est transmise pour information a la mairie des communes concernées parle système d'assainissement de l'agglomération de Nancy.Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie descommunes concernées par le système d'assainissement de l'agglomération de Nancy.Cette formalité sera justifiée par la remise d'un certificat d'affichage en retour des maires concernés.Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Mosellependant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement, risques et connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recours hiérarchique adressé àla direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra'être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le maître d'ouvrage représenté par sonPrésident, le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant. Cet arrêtésera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Faità Nancy, le 15 JUIL. 2026Le préfet,
UNYves S
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr . 6/12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-062 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 19 août 1999 autorisant l'exploitation d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de Maxéville au
titre au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
113
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-10-00012
Arrêté DCLC2/2026-28 portant constatation de la réduction
du périmètre du syndicat intercommunal "Syndicat
d'assainissement de l'agglomération de Pont-à-Mousson"
("cycle d'eau")
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté DCLC2/2026-28 portant constatation de la réduction du périmètre du
syndicat intercommunal "Syndicat d'assainissement de l'agglomération de Pont-à-Mousson" ("cycle d'eau") 114
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités localeset de la citoyenneté
Arrêté DCLC2/2026-28 portant constatation de la réduction du périmètre du syndicatintercommunal « Syndicat d'assainissement de l'agglomération de Pont-à-Mousson »(« Cycle d'eau »)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5214-21 ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY, Préfet deMeurthe-et-Moselle ; |VU l'arrêté préfectoral du 20juillet 1988 portant création du syndicat d'assainissement del'agglomération de Pont-à-Mousson (dénommé également syndicat du « cycle d'eau ») ;VU l'arrêté préfectoral DCLC2/2026-01 du 03 février 2026 portant transfert différencié descompétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales à la communauté decommunes du Bassin de Pont-a-Mousson au 01 janvier 2027 ;CONSIDÉRANT que par l'arrêté préfectoral DCLC2/2026-01, les communes de Pont-a-Mousson et de Maidières transfèrent les compétences assainissement collectif,assainissement non collectif et gestion des eaux pluviales a la communauté de communesdu Bassin de Pont-a-Mousson a compter du 01 janvier 2027 ;
1, rue du préfet Claude Erignac 1/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté DCLC2/2026-28 portant constatation de la réduction du périmètre du
syndicat intercommunal "Syndicat d'assainissement de l'agglomération de Pont-à-Mousson" ("cycle d'eau") 115
CONSIDÉRANT que le périmètre du syndicat d'assainissement de l'agglomération de Pont-a-Mousson est infra-communautaire à la communauté de communes du Bassin de Pont-a-Mousson ;
CONSIDÉRANT que le syndicat d'assainissement de l'agglomération de Pont-à-Moussonexerce uniquement les compétences assainissement et gestion des eaux pluviales ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L5214-21 du code général des collectivitésterritoriales, la communauté de communes est substituée de plein droit, pour lescompétences qu'elle vient à exercer, au syndicat de communes inclus en totalité dans sonpérimètre ;CONSIDÉRANT que si seulement une partie des membres du syndicat infra-communautaire est concernée par un transfert de compétence à l'EPCI à fiscalité propre,le syndicat voit son périmètre se réduire au regard de la substitution par la communautéde communes ;CONSIDÉRANT par ailleurs que la communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson n'a pas fait part d'une volonté de déléguer par convention les compétencesassainissement et gestion des eaux pluviales au syndicat d'assainissement del'agglomération de Pont-à-Mousson ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Il est constaté la réduction de périmètre du syndicat d'assainissement del'agglomération de Pont-a-Mousson au 01 janvier 2027, par la sortie des communes de Pont-a-Mousson et de Maidiéres du syndicat.ARTICLE 2: Le préfet de Meurthe-et-Moselle ainsi que le président du syndicatd'assainissement de l'agglomération de Pont-a-Mousson sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée au président de lacommunauté de communes du Bassin de Pont-a-Mousson, aux maires des communes1, rue du préfet Claude Erignac 2/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté DCLC2/2026-28 portant constatation de la réduction du périmètre du
syndicat intercommunal "Syndicat d'assainissement de l'agglomération de Pont-à-Mousson" ("cycle d'eau") 116
membres concernées et au directeur départemental des finances publiques. Il fera, enoutre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de.Meurthe-et-Moselle.Nancy, le io me 2096 Le préfet de Meurthe-et-Moselle
Pour le préfet,Le secrétaire général,
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu Tribunal Administratif deNancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté DCLC2/2026-28 portant constatation de la réduction du périmètre du
syndicat intercommunal "Syndicat d'assainissement de l'agglomération de Pont-à-Mousson" ("cycle d'eau") 117
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-10-00011
Arrêté DCLC2/2026-30 portant dissolution du syndicat
intercommunal "Syndicat intercommunal des eaux et de
l'assainissement de la région de Champey Vittonville"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté DCLC2/2026-30 portant dissolution du syndicat intercommunal "Syndicat
intercommunal des eaux et de l'assainissement de la région de Champey Vittonville" 118
z.PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités localeset de la citoyenneté
Arrêté DCLC2/2026-30 portant dissolution du syndicat intercommunal « Syndicatintercommunal des eaux et de l'assainissement de la région de Champey Vittonville »LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5214-21 etL5212-33 ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet deMuerthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 1980 portant création du syndicat intercommunaldes eaux et de l'assainissement de la région de Champey-Vittonville (SIE Champey-Vittonville) ;VU l'arrêté préfectoral DCLC2/2026-01 du 03 février 2026 portant transfert différencié descompétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales a la communauté decommunes du Bassin de Pont-a-Mousson au 01 janvier 2027 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L5214-21 du code général des collectivitésterritoriales, la communauté de communes est substituée de plein droit, pour lescompétences qu'elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes inclus en totalitédans son périmètre ;
1, rue du préfet Claude Erignac 1/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté DCLC2/2026-30 portant dissolution du syndicat intercommunal "Syndicat
intercommunal des eaux et de l'assainissement de la région de Champey Vittonville" 119
CONSIDÉRANT que le périmètre du syndicat intercommunal des eaux et del'assainissement de la région de Champey Vittonville est infra-communautaire à lacommunauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson ;SURproposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle;
ARRÊTEARTICLE 1: Ilest constaté la dissolution au 01 janvier 2027 du syndicat intercommunal« Syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement de la région de ChampeyVittonville » au regard des motifs susvisés.ARTICLE 2: L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés à lacommunauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson.ARTICLE 3: Le préfet de Meurthe-et-Moselle ainsi que le président du syndicat dissoussont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copiesera adressée au président de la communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson,aux maires des communes membres concernées et au directeur départemental desfinances publiques. Il fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le iQ ORJ jui, 2026LU JUL. Le préfet de Meurthe-et-Moselle
1, rue du préfet Claude Erignac 2/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté DCLC2/2026-30 portant dissolution du syndicat intercommunal "Syndicat
intercommunal des eaux et de l'assainissement de la région de Champey Vittonville" 120
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac , 3/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-i ntercommunalite@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté DCLC2/2026-30 portant dissolution du syndicat intercommunal "Syndicat
intercommunal des eaux et de l'assainissement de la région de Champey Vittonville" 121
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-17-00002
Arrêté inter-préfectoral DCLC2/2026-20 portant mise à jour
des statuts et de la composition du comité syndical du
syndicat mixte fermé "Syndicat des eaux de Bénamont"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté inter-préfectoral DCLC2/2026-20 portant mise à jour des statuts et de la
composition du comité syndical du syndicat mixte fermé "Syndicat des eaux de Bénamont" 122
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE DE LA MOSELLE
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral DCLC2/2026-20 portant mise à jour des statuts et de la compositiondu comité syndical du syndicat mixte fermé « Syndicat des eaux de Bénamont »LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LE PRÉFET DE LA MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-5,L5211-17, L5211-20, L5211-56, L5212-7-1, L5711-1 et suivants; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, Préfet de laMoselle ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 1973 portant création du Syndicat intercommunal pourl'alimentation en eau potable de la région d'Arracourt-Lunéville-Nord devenu le syndicat deseaux de Bénamont ;VU l'arrêté inter-préfectoral DCLC2/2025-26 du 29 décembre 2025 portant transformation dusyndicat en syndicat mixte fermé ;VU la délibération du comité syndical du syndicat des eaux de Bénamont du 17 février 2026portant mise à jour globale des statuts, notamment pour conformer ces derniers à la qualitéde syndicat mixte fermé de l'établissement public ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25.31Mél : grefintercommunalite@meurthe-et-moseilegouv.fr 1/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté inter-préfectoral DCLC2/2026-20 portant mise à jour des statuts et de la
composition du comité syndical du syndicat mixte fermé "Syndicat des eaux de Bénamont" 123
VU le courrier de notification du syndicat du 18 février 2026 adressé aux membres dusyndicat, faisant partir le délai de consultation de trois mois ;VU les délibérations des membres du syndicat favorables aux modifications statutairessuivantes:Communauté de communes du Pays du Sanon (04/03/2026), Lezey (09/04/2026), Moncourt(29/03/2026), Ommeray (12/03/2026), Vic-sur-Seille (01/04/2026) ;CONSIDÉRANT que l'absence d'avis dans le délai de trois mois vaut avis favorable par défaut ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies aux articles |5211-5, L5211-17, L5211-20et L5212-7-1 du CGCT sont remplies ; |SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de laMoselle ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°: Le syndicat est désormais dénommé « Syndicat mixte des eaux de Bénamont ».ARTICLE 2: L'article 10 des statuts est mis a jour, notamment en en ce qui concerne lacomposition du comité syndical définie comme suit :
« Pour les communes membres : chaque commune désigne un délégué titulaire et un déléguésuppléant par tranche de 1000 habitants, selon la population municipale légale en vigueur(dernier recensement officiel). Les tranches sont calculées comme suit :- Moins de 1000 habitants :'1 délégué titulaire et un délégué suppléant ;- De 1000 à 1999 habitants : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;- De 2000 à 2999 habitants : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants ;- Et ainsi de suite.Pour les EPCI membres : Le nombre de délégués (titulaires et suppléants) est déterminé par lasomme des représentants de chaque commune membre de l'EPCI, calculés individuellementselon les seuils de population définis ci-dessus. L'EPCI désigne ensuite ses délégués enconséquence, par délibération du conseil communautaire ».
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25.31Mél : oref-intercommunaliteSmeurthe-et-moselle couy fr 2/4
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composition du comité syndical du syndicat mixte fermé "Syndicat des eaux de Bénamont" 124
ARTICLE 3: La compétence eau transférée est redéfinie dans l'article 71 des statuts.ARTICLE 4: Le syndicat est autorisé à réaliser des prestations de service prévues par l'article7.2 des statuts.ARTICLE 5: Les autres articles des statuts sont mis à jour tels que définis dans les statutsannexés.ARTICLE 6: Les statuts du syndicat des eaux Bénamont mis à jour sont annexés au présentarrêté.ARTICLE 7 : Les préfets de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle, les sous-préfets de Lunéville etde Sarrebourg-Château-Salins ainsi que le président du syndicat mixte des eaux de Bénamontsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie seraadressée aux maires des communes membres, au président de l'établissement public decoopération intercommunale membre ainsi qu'aux directeurs départementaux des financespubliques de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle. L'arrêté fera, en outre, l'objet d'unepublication aux recueils des actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et dela Moselle.
Nancyle, | / JUL. 2026
Le préfet de Meurthe-et-Moselle
Yves SÉGUY 2
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25.31Mél: pref-intercommunalte@meurthe-etmoseilegouv ir 3/4
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composition du comité syndical du syndicat mixte fermé "Syndicat des eaux de Bénamont" 125
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25.31Mél: pref-intercormmunalite@meurthe-etmosellegouv.fr 4/4
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composition du comité syndical du syndicat mixte fermé "Syndicat des eaux de Bénamont" 126
SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE BENAMONT_ Siège social : 2 Grande Rue 54370 BEZANGE-LA-GRANDETéléphone : 03 83 717211E-mail: syndicat.eaux.benamont@gmail.com
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Bénamont a été constitué par arrêté préfectoral en datedu 5 avril 1973, entre les communes de Arracourt, Athienville, Bauzemont, Bezange-la-Grande,Hénaménil, Juvrecourt, Parroy, Serres et Valhey.Le syndicat s'est ensuite étendu, par des demandes successives d'adhésion, au périmètre descommunes de Bathelémont, Bures, Coincourt, Ley, Mouacourt, Moyenvic, Ommeray, Vic-sur-Seille, Xanrey et Xures.Au 11 février 2026, la situation nouvelle du Syndicat des Eaux de Bénamont emporte leséléments suivants :¥ La Communauté de Communes du Pays du Sânon est compétente en Eau Potable, etdevient membre du Syndicat des Eaux de Bénamont par représentation substitution descommunes de Arracourt, Athienville, Bathelémont, Bauzemont, Bezange-la-Grande,Bures, Coincourt, Hénaménil, Juvrecourt, Mouacourt, Parroy, Serres, Valhey et Xures ;¥ Les Communes de Courbesseaux, Drouville, Hoéville, Maixe et Réchicourt-la-Petitedeviennent membres du Syndicat mixte des Eaux de Bénamont par application dumécanisme de représentation-substitution de la Communauté de Communes du Paysdu Sanon ;¥ Les Communes de Lezey et Moncourt deviennent membres du Syndicat mixte des Eauxde Bénamont; .¥ Le Syndicat des Eaux de Bénamont devient en conséquence un Syndicat mixte.Forts des points ainsi énumérés, les présents statuts remplacent les précédents.
Les présents statuts sont mis en place en application du CGCT.
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lL est formé un Syndicat mixte fermé entre les collectivités suivantes :¥ La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU SANON en représentation-substitution pour lescommunes suivantes: Arracourt, Athienville, Bathelémont, Bauzemont, Bezange-la-Grande, Bures, Coincourt, Courbesseaux, Drouville, Hénaménil, Hoéville, Juvrecourt,Maixe, Mouacourt, Parroy, Réchicourt-la-Petite, Serres, Valhey et Xures ;¥ Les communes de Ley, LEZEY, MONCOURT, MOYENVIC, OMMERAY, VIC-SUR-SEILLE et XANREY.Le syndicat est dénommé : SYNDICAT MIXTE des EAUX de BENAMONT.
Le champ d'action du Syndicat mixte des Eaux de Bénamont recouvre l'ensemble du territoiredes sept (7) communes adhérentes ainsi que celui de la Communauté de Communes du Paysdu Sânon pour leurs communes en représentation-substitution.
Le siège du Syndicat est situé à BEZANGE-LA-GRANDE 54370 - 2 Grande Rue.IL pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical et par arrêtépréfectoral.Les réunions du Syndicat mixte se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé surle territoire des membres du Syndicat choisi par l'organe délibérant.
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.ll peut être dissout dans les conditions prévues aux articles L.5212-33 et suivants du CGCT.
Le Syndicat mixte a pour objet la réalisation et exploitation de tous ouvrages et installationsnécessaires à l'amélioration, au renforcement, à l'extension des réseaux d'alimentation et ladistribution d'eau potable aux usagers des membres de son territoire.
_ 7.1. Compétences exercéesLe Syndicat exerce en lieu et place de ses adhérents la compétence « eau potable » et est ainsiresponsable du service public d'eau potable incluant la production par captage ou pompage, letraitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommationhumaine, conformément aux articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1 du CGCT.À ce titre, le Syndicat mixte aura notamment la charge:"De la recherche de nouvelles ressources d'eau potable sur et en dehors du territoire duSyndicat mixte ;
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composition du comité syndical du syndicat mixte fermé "Syndicat des eaux de Bénamont" 128
¥ Dela gestion des périmètres de protection des ouvrages de production lui appartenantou mis à sa disposition et à la réalisation de toutes actions, notamment sur les airesd'alimentation, visant a protéger les ressources d'eau potable;¥ De la production d'eau potable nécessaire aux besoins de ses usagers et clientsextérieurs, à partir des ouvrages lui appartenant ou mis à sa disposition, notamment parses adhérents ;¥ Des achats et ventes d'eau potable à des collectivités territoriales non-membres duSyndicat mixte ;"De l'approvisionnement en eau potable de l'ensemble des usagers domestiques et nondomestiques du territoire du Syndicat mixte ;Y Dela création, le renouvellement et la gestion des réseaux de distribution et ouvrages destockage d'eau potable nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement deVapprovisionnement des usagers domestiques et non domestiques du territoire duSyndicat mixte ; |" Dela réduction des pertes en eau potable liées à la distribution ;De ta promotion de l'utilisation de l'eau potable distribuée par le Syndicat mixte auprèsdes usagers ;¥ De la réalisation et la tenue à jour du zonage d'alimentation en eau potable sur sonterritoire ;¥ De la réalisation et du suivi de son Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux(PGSSE) sur son territoire.7.2. Prestations de serviceLe Syndicat mixte est habilité à réaliser pour Le compte de ses adhérents ou de tiers, et par voiede convention, des prestations liées à l'exercice de ses compétences comme notamment:Y Réaliser, pour le compte d'une collectivité publique, d'un autre EPCI ou d'un syndicatmixte, des prestations de service en relation directe avec le service public d'eau potable.Ces prestations seront identifiées dans un budget annexe au sens de l'article L. 5211-56du Code général des collectivités territoriales ;~ Assurer tout ou partie de la maitrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordinationavec des travaux entrepris par le Syndicat pour ses propres ouvrages, à La demande descommunes membres ou d'autres collectivités.La défense incendie relève de la compétence et de la responsabilité des communes.Néanmoins, dans la mesure où les besoins pour la défense incendie peuvent être satisfaits parles infrastructures du Syndicat, le réseau pourra supporter l'installation de matériel de défenseincendie après accord du Syndicat et sur demande des communes.
Toute nouvelle commune ou EPCI non-membre est susceptible d'adhérer au Syndicat ensollicitant cette adhésion par délibération. Ladhesion doit faire l'objet d'un avis favorable duSyndicat, par délibération du Comité syndical, ainsi que des organes délibérants des adhérents,exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement,conformément à l'article L.5211-18 du CGCT.
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composition du comité syndical du syndicat mixte fermé "Syndicat des eaux de Bénamont" 129
il sera procédé préalablement à toute demande d'adhésion, conformément aux dispositions dudécret n°2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour application de l'article L.5211-39-2 duCGCT, à l'élaboration d'un document d'incidence sur les dépenses des communes et EPC!concernés, en section de fonctionnement et en section d'investissement, ainsi que sur lepersonnel.Les nouveaux adhérents devront s'engager préalablement à accepter tes conditions techniqueset/ou financières fixées par ce document.
Toute commune ou EPCi membre est susceptible de solliciter son retrait par délibération de sonorgane délibérant. Le retrait doit faire l'objet d'un avis favorable du Syndicat, par délibération duComité syndical, ainsi que des organes délibérants des adhérents, exprimé dans les conditionsde majorité requises pour la créationde l'établissement, conformément à Varticle L.5211-19 duCGCT.Le retrait fait l'objet d'un arrêté préfectoral.Le retrait d'un adhérent s'effectue dans les conditions fixées par les articles L. 5211-25-1 et L.5711-1 et suivants du CGCT. En cas de désaccord entre les parties, les conditions de retraitseront fixées par arrêté préfectoral conformément aux dispositions de l'article L. 5711-1 etsuivants du CGCT.il sera procédé préalablement à toute demande de retrait, conformément aux dispositions dudécret n°2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour application de l'article L.5211-39-2 duCGCT, à l'élaboration d'un document d'incidence sur les dépenses des communes et EPC]concernés, en section de fonctionnement et en section d'investissement, ainsi que sur lepersonnel.
16.1. ReprésentativitéLe Syndicat est administré par un Cornité syndical dont les membres sont désignésconformément aux articles L.5212-7 à L.5212-10 du CGCT.Chaque membre du Syndicat est représenté au sein de l'assemblée délibérante selon les règlessuivantes :" Pour les communes membres : chaque commune désigne un délégué titulaire et undélégué suppléant par tranche de 1 000 habitants, selon la population municipale légaleen vigueur (dernier recensement officiel). Les tranches sont calculées comme suit :=" Moins de 1 000 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;» De 1 000 à 1 999 habitants : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;" De 2 000 à 2 999 habitants : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants; .« Etainside suite. |Y Pour tes EPCI membres : Le nombre de délégués {titulaires et suppléants) est déterminépar la somme des représentants de chaque commune membre de l'EPCI, calculés
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individuellement selon les seuils de population définis ci-dessus. L'EPCI désigne ensuiteses délégués en conséquence, par délibération de son Conseil communautaire.Chaque délégué dispose d'une voix délibérative.Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en casd'empéchement des délégués titulaires.Conformément à l'article L. 5711-1 du CGCT, pour les délégués représentant les EPCI à fiscalitépropre adhérents du Syndicat mixte, le choix peut porter sur l'un des conseillerscommunautaires où sur un conseiller municipal de l'une des communes membres dudit EPCI àfiscalité propre.Les délégués représentant une commune adhérente du Syndicat doivent être choisis parmi lesconseillers municipaux (y compris le maire) de ladite commune.En cas de vacances parmi les délégués d'un adhérent, pour quelque cause que ce soit (décès,démission...) l'organe délibérant de l'adhérent pourvoit au remplacement dans le délai d'unmois.A défaut d'avoir désigné ses délégués, l'adhérent, s'il s'agit d'une commune, est représenté ausein du Comité syndical par son Maire et son Premier Adjoint et, s'il s'agit d'un EPCI, par sonPrésident et son premier Vice-président.10.2. AttributionsLe Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat mixte.IL règle, par délibération, les affaires du Syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévupar les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis estrequis.IL délibère notamment sur l'organisation des services et le règlement intérieur, sur le statut dupersonnel, sur les acquisitions, aliénation et travaux exécutés pour son propre compte, sur lesactions judiciaires, sur les emprunts et le budget.Au titre de ses attributions, le Comité syndical:¥ Entend le rapport annuel du Bureau syndical sur les affaires syndicales,Y Vote le budget, discute, approuve et redresse les comptes,Y Vote les autorisations spéciales et décisions modificatives proposées par le Bureausyndical,Vote les redevances et tarifs et les programmes d'investissements,Vote les contributions de ses membres proposées par le Bureau syndical dans leslimites fixées par le CGCT,Détibère sur l'adhésion ou le retrait de membres,Délibére sur les éventuelles modifications des statuts,Délibére en matiére de coopération décentralisée et transfrontaliére,Désigne en son sein des représentants aux différentes commissions et jurys,Fixe les règles électorales pour l'ensemble des instances locales du Syndicat,Peut constituer en son sein toute commission thématique, utile ou nécessaire àl'élaboration de projets ou a la mise en commun des meilleures pratiques locales oupour éclairer la politique syndicale en matière d'eau potable.
SONCLLRS
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10.3. DélibérationsPar dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'articte L. 5211-1 du CGCT, tous lesdélégués prennent part au vote et notamment pour l'élection du Président et des membres duBureau syndical, le vote du budget, l'approbation du compte financier unique (CFU) et lesdécisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du Syndicat.Le Comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité des délégués en exerciceest présente. Si le quorum n'est pas atteint, le Comité syndical est à nouveau convoqué à troisjours au moins d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum. Les délibérationssont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix etsauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.Si un délégué titulaire siégeant au Comité syndical est empêché d'assister à une séance, et quele délégué suppléant est lui-même empêché, alors le délégué titulaire peut donner à un autredélégué titulaire de son choix siégeant au Comité syndical, pouvoir écrit de voter en son nom.Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.10.4. Périodicité des réunionsLe Comité syndicat se réunit au moins deux (2) fois par an et toutes les fois que le Président jugeutile de le réunir, en son siège ou en tout lieu choisi par lui,Les réunions se tiennent après convocation des membres, par le Président. Le délai deconvocation est fixé à cing jours francs entre la date d'envoi de la convocation et celle de laréunion. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Président sans être inférieur à un jourfranc. Ces convocations sont adressées aux domiciles de ceux-ci, ou à toute autre adressepostale ou électronique fournie par eux.Le Président est tenu de convoquer le Comité syndical dans un délai de 30 jours à la demandedu Préfet ou sur demande d'au moins un tiers des délégués en exercice.
11.1. CompositionLe Comité syndical élit, parmi ses membres, et après chaque renouvellement :¥ Un({1} Président,¥ Un ou plusieurs Vice-présidents,Y Et, éventuellement, un ou plusieurs autres membres.La composition du Bureau syndical et les modalités d'élections sont fixées par le Comitésyndical pour la durée de son mandat.Le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau syndical dans son_ ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, dansles conditions prévues à l'article L.5211-10 du CGCT.Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureausyndical et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.Page 6 sur 9
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11.2. AttributionsLe Bureau syndical, sous réserve des compétences attribuées aux autres organes par lesprésents statuts et par les dispositions des articles L.5711-1 et suivants du CGCT, est en chargede gérer, par ses délibérations, les attributions qui lui ont été confiées par délégation d'unepartie des attributions de l'organe délibérant, à l'exceptionde celles listées à l'article L.5211-10du C.G.CLT.11.3. DélibérationsTous les représentants des adhérents siégeant au Bureau syndical prennent part au vote.Si le Comité syndical a délégué au Bureau syndical une partie de ses attributions, le Bureausyndical ne délibère valablement que si la majorité de ses membres en exercice est présente. Sile quorum n'est pas atteint, le Bureau syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moinsd'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à lamajorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas descrutin secret, la voix du Président est prépondérante.Un délégué siégeant au Bureau syndical empêché d'assister à une séance peut donner à unautre déléguéde son choix siégeant au Bureau syndical, pouvoir écrit de voter en son nom. Unmême délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Le Président, élu par le Comité syndical, est l'organe exécutif du Syndicat et, à ce titre, il:Convoque aux séances du Comité syndical et du Bureau syndical,Dirige les débats et contrôle les votes,Prépare le budget,Prépare et exécute les délibérations du Comité syndical,Est chargé, sous te contrôle du Comité syndicat, de la gestion des biens du Syndicat,Ordonne les dépenses et prescrit l'exécution de recettes du Syndicat,Accepte les dons et legs,Est seul chargé de Vadministration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillanceet sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureausyndical,* Représente le Syndicat en justice.
a ir Or i Ci EEK nS
En cas d'absence ou d'empéchement, il est remplacé par les Vice-présidents dans l'ordre deleur rang. Le rang des Vice-présidents appelés à le remplacer en cas d'absence oud'empéchement résulte de leur nomination.
Outre ta Commission d'Appel d'Offre mise en place conformément aux dispositions de l'articleL.1414-2 du CGCT, le Comité syndical peut, par délibération, créer toute commissionconsultative qu'il juge utile et dont il fixe les règles de composition et de fonctionnement.De méme, le Bureau syndical peut décider, s'il le juge utile et sans besoin de délibération deVensemble du Comité syndical, de créer tout groupe ad hoc permettant de gérer un sujetparticulier, et dont il fixe les regies de composition et de fonctionnement, dans le respect des
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attributions de chacun des organes du Syndicat telles que fixées dans les présents statuts et leCGCT.
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du Syndicat.Les fonctions de Receveur du Syndicat sont assurées par le Trésorier compétent.Conformément aux dispositions de Vinstruction comptable M4 applicable aux services publicsà caractère industriel et commercial, le service public d'eau potable constitue une activitédistincte retracée dans un budget tenu en M49.Le budget supporte les dépenses spécifiques à son activité. Il est financé principalement pardes redevances payées par les usagers du service.Le budget du Syndicat se divise en section de fonctionnement et en section d'investissement.
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses occasionnées par l'exercice de la compétence« eau potable » en vue duquel il est forme.Conformément à l'article L.5212-19 du CGCT, les recettes comprennent :# Le produit des taxes, redevances et contributions votées par te Comité syndicalconcernant les services assurés,"Le produit des emprunts contractés par le Syndicat,Le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat,Les sommes qu'il recoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange des services rendus,¥ Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des communes ou de toutautre organisme habilité à le faire,Y La récupération de la TVA sur tes travaux exécutés, dans l'hypothèse où le mode degestion choisi par le Syndicat le permet,* La contribution des communes associées dans la limite des nécessités du service tellesque les décisions du Syndicat l'ont déterminé,¥ Le produit des prestations de service ;¥ Les produits des dons et legs.
<4
Les dépenses du budget du Syndicat comprennent:¥ Les dépenses d'administration générale (fonctionnement du service...),¥ Les dépenses d'études et de construction, de renouvellement, d'extension deséquipements et du réseau d'adduction et de distribution d'eau potable," Les dépenses d'entretien et d'exploitation du service,¥ L'amortissement des emprunts contractés.
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Le transfert de la compétence « eau potable » des adhérents au Syndicat entraîne de plein droitla mise à disposition de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires aleur exercice, ainsi que le transfert de l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés,dans les conditions prescrites à l'article L. 5711-1 et suivants du CGCT.La liste des biens et ouvrages ainsi transférés par tout nouvel adhérent fait l'objet d'un proces-verbal de mise à disposition établi contradictoirement entre les adhérents intéressés et leSyndicat.Le Syndicat est substitué à ses adhérents dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes, àla date du transfert de la compétence « eau potable ».
Statuts approuvés lors du Comité syndical en date du 17 février 2026.Le Président, M. Olivier KUNTZ
Statuts annexés à l'arrêté DCLC2/2026-20 du A+ 1/03 [9 ONG
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-03-00007
Arrêté préfectoral DCLC2/2026-1 portant transfert facultatif
pour les compétences eau, assainissement et gestion des
eaux pluviales urbaines à la communauté de commune du
bassin de pont-à-mousson
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LE .PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Arrêté préfectoral DCLC2/2026-1 portant transfert facultatif pour les compétences eau,assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté de Communes du Bassinde Pont-à-MoussonLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5211-5,L5211-17, L5271-17-2;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet deMeurthe-et-Moselle ; |
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2013 autorisant la création de la communauté decommunes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) ;VU les délibérations de la CCBPAM en date du 25 septembre 2025 approuvant le transfertfacultatif des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales à compter dupremier janvier 2027 pour les communes suivantes ;
CompétencesCommune membre Eau Assainissement] Gestion des eaux pluviales urbainesAtton X X XAutreville-sur- X XMoselleBelleville X X XBezaumont X X
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Port-sur-SeilleRogéville XSaint-Geneviève
Champey-sur- X X XMoselleDieulouard XLandremont X XMaidières X X XMorville-sur-Seille X XMousson X XPagny-sur-Moselle X X XPont-à-Mousson X X XX XX XX XX XVittonville XVU le courrier de notification transmis aux communes membres le 30 septembre 2025 ;VU les délibérations favorables des communes membres suivantes sur le transfert pour lepérimètre fixé dans le tableau ci-dessus ;
Commune membre Date de la délibérationAtton 11/12/25Autreville-sur-Moselle 09/12/25Belleville 10/11/25Bezaumont 04/12/25Bouxières-sous-Froidmont 17/11/25Champey-sur-Moselle 10/11/25Dieulouard 09/12/25Gézoncourt 24/10/25Griscourt 04/11/25Landremont 20/10/25Maidieres 30/10/25Martincourt 10/10/25Morville-sur-Seille 02/12/25Mousson 13/11/25Norroy-lés-Pont-a-Mousson 30/09/25Pagny-sur-Moselle 17/11/25Pont-a-Mousson 30/09/25Port-sur-Seille 25/11/25Rogéville 15/11/25
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Rosieres-en-Haye 17/11/25Saint-Geneviève 07/10/25Ville-au-Val | 10/12/25Villers-en-Haye 14/10/25Villers-sous-Prény 01/12/25Vittonville 13/11/25VU les délibérations défavorables des communes de Blénod-lès-Pont-à-Mousson (21/10/2025)Jézainville (24/10/2025); Lesménils (24/11/2025), Montauville (05/11/2025) et Vandières(07/11/2025):VU l'absence de délibération de la commune de Loisy;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L5211-5 du CGCTet, requises par l'article L5211-17-2 du CGCT, sont remplies ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle :ARRETEARTICLE 1°: Les compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines sonttransférées à compter du premier janvier 2027 a la CCBPAM sur le périmètre fixé par sesdélibérations du 25 septembre 2025.À savoir:Pour la compétence eau: Atton, Belleville, Champey-sur-Moselle, Maidières, Pagny-sur-Moselle, Pont-à-Mousson, Rogéville et Vittonville.Pour la compétence assainissement: Atton, Autreville-sur-Moselle, Belleville, Bezaumont,Champey-sur-Moselle, Dieulouard, Landremont, Maidières, Morville-sur-Seille, Mousson, Pagny-sur-Moselle, Pont-à-Mousson, Port-sur-Seille, Rogéville, Saint-Geneviève et Vittonville.Pour la compétence gestion des eaux pluviales urbaines: Atton, Autreville-sur-Moselle,Belleville, Bezaumont, Champey-sur-Moselle, Landremont, Maidières, Morville-sur-Seille,Mousson, Pagny-sur-Moselle, Pont-à-Mousson, Port-sur-Seille, Rogéville, Saint-Geneviève etVittonville.ARTICLE 2: Les statuts modifiés en conséquence sont annexés au présent arrêté.
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ARTICLE 3: Le préfet de Meurthe-et-Moselle et le président de la CCBPAM sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeaux maires des communes membres ainsi qu'au directeur départemental des financespubliques et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.Nancyle, 3 FEY 2026 Le préfete préfe
Yves SEGUY
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
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1










STATUTS

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU BASSIN DE PONT A MOUSSON








Accusé de réception en préfecture
054-200041515-20250929-1777-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025
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2

1 PREAMBULE

La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson est issue,
conformément aux dispositions de l'article 60, III de la loi 2010 -1563 et de l'article
L.5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales de la fusion de
• la Communauté de Communes du Pays de Pont-à-Mousson,
• la Communauté de Communes du Froidmont,
• la Communauté de Communes du Grand Valmon
• la Communauté de Communes des Vals de Moselle et de l'Esch

Cette procédure s'est accompagnée d'une extension aux communes de Martincourt,
Pagny-sur-Moselle, Vandières et Villers-sous-Prény.

2 COMPOSITION

En application des articles L. 5211 -1 et suivants e t notamment des articles
L. 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est formé une
Communauté de Communes entre les communes de :


• Atton,
• Autreville-sur-Moselle,
• Belleville
• Bezaumont,
• Blénod-lès-Pont-à-Mousson,
• Bouxières-sous-Froidmont,
• Champey-sur-Moselle,
• Dieulouard,
• Gézoncourt,
• Griscourt,
• Jézainville,
• Landremont,
• Lesménils,
• Loisy,
• Maidières,

• Martincourt,
• Montauville,
• Morville-sur-Seille,
• Mousson,
• Norroy-lès-Pont-à-Mousson,
• Pagny-sur-Moselle,
• Pont-à-Mousson,
• Port-sur-Seille,
• Rogéville,
• Rosières-en-Haye,
• Sainte-Geneviève,
• Vandières,
• Ville-au-Val,
• Villers-en-Haye,
• Villers-sous-Prény
• Vittonville

3 NOM DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

La Communauté de Communes prend le nom de :

« Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson » (CCBPAM).
4 SIÈGE

Accusé de réception en préfecture
054-200041515-20250929-1777-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025
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3
Le siège de la Communauté de Communes est fixé : 75 Allée Louis Camille
MAILLARD à PONT-A-MOUSSON (54700).

5 DURÉE


La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
6 OBJET ET COMPÉTENCES

La Communauté de Communes exerce pour le compte de ses communes membres
les compétences suivantes :

1- Compétences obligatoires
1.1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

1.1.1 – Actions d'intérêt communautaire


1.1.2 - Elaboration et suivi du schéma de cohérence territoriale (SCOT)
et schéma de secteur.

A cet effet, la C ommunauté de Communes est membre du syndicat mixte SCoT Sud
Meurthe-et-Moselle.

1.2 –Actions de d éveloppement économique dans les conditions prévues à
l'article L 4251 -17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion
de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique du commerce et soutien
aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du
tourisme, dont la création d'offices du tourisme.

1.2.1 - Actions de développement économique dans les conditions
prévues à l'article L 4251-17 du CGCT :

Les actions de développement économique menées par la CCBPAM doivent être
compatibles avec le Schéma Régional de Développement Économique d'Innovation
et d'Internationalisation (SRDEII).

Accusé de réception en préfecture
054-200041515-20250929-1777-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral DCLC2/2026-1 portant transfert facultatif pour les compétences
eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à la communauté de commune du bassin de pont-à-mousson 143
4
1.2.2 - Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire.

1.2.3 – Politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire.

1.2.4 - Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.


Dans le cadre de cette compétence, la CCBPAM participe notamment au
fonctionnement de l'Etablissement Public Industriel et Commercial « Bassin de Pont-
à-Mousson Tourisme ».

1.3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L211-7 du code l'environnement
1.4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens
du voyage

A ce titre, la Communauté de Communes est compétente pour la c réation,
l'extension, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'aires d'accueil et de grand
passage pour les gens du voyage en conformité avec le schéma départemental de
l'accueil et de l'habitat des gens du voyage.

1.5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

La Communauté de Communes est compétente pour la c ollecte et le traitement des
déchets des ménages et déchets assimilés au sens des dispositions des articles L.2224 -
13 et suivants du CGCT.

2 - Compétences optionnelles
2.1 - Protection et mise en valeur de l'environnement , le cas échéant dans le
cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie

En cette matière la CCBPAM exerce les compétences suivantes :

2.1.1 - Protection et mise en valeur de l'environnement :

• Entretien et mise en valeur des pelouses calcaires classées en ZNIEF.

• Préservation des atouts naturels et paysagers de la Petite Suisse
Lorraine
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• Actions et opérations de sauvegarde et de valorisation du patrimoine
naturel d'intérêt communautaire

. Aménagement et entretien des sentiers de randonnées et de
découvertes d'intérêt communautaire


2.1.2 - Entretien, gestion et aménagement des cours d'eau d'intérêt
communautaire.


2.1.3 – Création, gestion et entretien des parcours de santé d'intérêt
communautaire.


2.2- Politique du logement et du cadre de vie

La C ommunauté de Communes exerce en matière de politique du logement et du
cadre de vie les actions suivantes :

• Etude, réalisation et gestion de logements d'urgence et transitoires sur
l'ensemble de la Communauté de Communes ;

• Plan local de l'habitat (PLH)

• Harmonisation de l'aménagement du territoire afin de favoriser une répartition
équilibrée des logements individuels, collectifs, privés et sociaux, et améliorer
l'offre d'habitat en s'appuyant sur les outils suivants : OPAH, aide au
ravalement de façades, dispositifs pour lutter contre la précarité énergétique.

• Développement de l'offre en matière d'habitat social par la prise en charge des
garanties d'emprunts nécessaires à la réalisation de logements sociaux.
2.3 – Création, aménagement et entretien de voirie

La CCBPAM crée, aménage, gère et entretient la voirie d'intérêt communautaire.

2.4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire

La Communauté de Communes est compétente pour la construction, l'entretien et le
fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de
l'enseignement préélémentaire et élémentaire

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6
2.5 - Action sociale d'intérêt communautaire
La Communauté de Communes est compétente en matière d'action sociale d'intérêt
communautaire.

2.6 - Assainissement
La Communauté de Communes est compétente en matière d'assainissement collectif
et d'assainissement non -collectif des eaux usées conformément aux conditions
prévues par l'article L2224-8 du CGCT sur ses communes membres suivantes : Atton,
Autreville-sur-Moselle, Belleville, Bezaumont, Champey -sur-Moselle, Dieulouard,
Landremont, Maidières, Morville -sur-Seille, Mousson, Pagny -sur-Moselle, Pont -à-
Mousson, Port-sur-Seille, Rogéville, Sainte Geneviève et Vittonville.
2.7 – Eau
La Communauté de Communes est compétente en matière d'eau sur ses communes
membres suivantes : Atton, Belleville, Champey -sur-Moselle, Maidières, Pagny -sur-
Moselle, Pont-à-Mousson, Rogéville et Vittonville.

3 - Compétences supplémentaires
3.1 - Mobilités

La CCBPAM, en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité, est compétente sur le
transport urbain au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82 -1153 du 30 décembre
1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article
46 de cette loi. Elle est à ce titre compétente également sur le transport scolaire.

La Communauté de Communes est également compétente pour l'installation, et
l'entretien des abribus à l'usage des utilisateurs de son réseau de transport en
commun.

La Communauté de Communes est compétente pour la mise en place,
l'accompagnement et le suivi d'un schéma directeur des mobilités douces. Elle
pourra apporter une aide financière aux communes.

3.2 - Valorisation du patrimoine culturel et touristique

La C ommunauté de Communes est compétente en matière de valorisation du
patrimoine culturel et touristique.

1- A ce titre elle conduit les études, porte les travaux, assure l'entretien, des
opérations de mise en valeur des édifices suivants :
• Eglises, lavoirs, et fontaines, monuments à caractère mémoriel et tout autre
bâtiment présentant un intérêt en termes d'attractivité.
• Abbaye des Prémontrés ;
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7
• Place Duroc, sise à Pont-à-Mousson ;
• Cour d'honneur de l'ancienne université de Pont A Mousson ;
• Château de Mousson, uniquement les dépenses d'énergie ;
• Chapelle Cazenove (Maidières).

2 - Restauration, aménagement, gestion et animation de sites patrimoniaux, et des
espaces d'eau à vocation touristique : le château de Dieulouard (y compris ses
dépendances dont ses gîtes), la zone d'accueil du public de Rosières en Haye.

3 - Les travaux d'aménagement de salles d'exposition permanente sur la
valorisation et la promotion de la vallée de l'Esch, du château de Dieulouard et
du Val de Lorraine dans l'enceinte du château de Dieulouard.

3.3 - Lieux de mémoire

Bois le Prêtre :
Etude et mise en valeur des principaux vestiges du Bois le Prêtre (monument de la
Croix des Carmes, tranchées dans un rayon de 100 mètres autour de la Croix, Maison
forestière et fontaine du Père Hilarion, cimetière et les deux blockhaus de Norroy,
monument de la Patte d'oie).
Participation aux travaux de classement du site par l'Etat.

Grand Couronné :
Etude et mise en valeur des principaux vestiges du monument du Grand Couronné.

Froidmont :
Etude et mise en valeur des principaux vestiges du monument du Froidmont (Xon –
Froidmont – blockhaus de Champey).

3.4 -Actions culturelles

En ma tière d'actions culturelles la C ommunauté de Communes exerce les
compétences suivantes :

• Soutien aux structures d'initiation et de perfectionnement à la
musique : Conservatoire de musique, écoles de musiques ;

• Soutien financier aux radios et cinémas locaux (notamment : Radio
activité, cinémas Concorde et Jean Vilar) ;

• Soutien financier aux manifestations culturelles dont le rayonnement
dépasse le cadre intercommunal (Mousson d'été notamment) ;

• Soutien financier auprès des écoles primaires élémentaires pour
l'organisation de sorties ou d'activités pédagogiques à vocation
culturelle (musées, cinémas, théâtre, fermes pédagogiques, …) ;
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• Organisation de spectacles ou de séances de cinéma pour les
scolaires (y compris les frais de transport) ;

• Organisation, gestion, animation de manifestations culturelles ayant
un rayonnement intercommunal et couvrant des objectifs éducatifs
(lecture publique, initiation aux arts et à la musique).

3.5 - Balayage mécanisé des voies

La C ommunauté de Communes assure le balayage mécanisé des voies et rues
publiques.

3.6 - Fourrière animale

La Communauté de Communes crée, aménage et gère une fourrière apte à l'accueil et
à la garde des chiens, chats et autres animaux errants, abandonnés ou en état de
divagation, jusqu'au terme des délais de garde.

3.7 - Energie

La C CBPAM est compétente en matière d'électrification urbaine. Elle est autorité
organisatrice et autorité concédante des réseaux publics de distribution d'électricité
au sens des dispositions de l'article L. 2224-31 du CGCT.

3.8 - Lutte contre les incendies (compétence antérieure à la loi du 3 mai 1996)

La Communauté de Communes est compétente pour :

• La prise en charge du contingent incendie des communes adhérentes.
• La subvention aux amicales ou associations de sapeurs-pompiers dont le Centre
de Secours est situé sur le territoire intercommunal.

3.9 – Fourrière automobile

La Communauté de Communes est compétente pour la création et la gestion d'une
fourrière automobile.

3.10– Aménagement numérique

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La CCBPAM est compétente pour l' Établissement et exploitation d'infrastructures et
de réseaux de communications électroniques prévus au I de l'article L 1425 -1 du
CGCT, à l'exclusion de la télédistribution par réseau câblé ou antenne collective.

3.11– Actions sportives
En matière d'actions sportives la Communauté de Communes exerce les
compétences suivantes :

Soutien financier aux clubs remplissant l'une des deux conditions suivantes :

1 - Les clubs dont l'ensemble des activités se déroulent dans un équipement sportif
communautaire

2 - Dans la limite d'un club par discipline, les clubs affiliés à une fédération sportive
olympique agréée, délégataire du Ministère des Sports, remplissant l'ensemble des
critères suivants :
• Clubs :
- Soit issus d'une fusion entre clubs du territoire communautaire,
- Soit engagés dans une démarche de mutualisation pour l'utilisation des
équipements sportifs sur plusieurs communes.

• Engagés dans une démarche de professionnalisation de l'encadrement

• Participant au rayonnement du territoire par la pratique d'un sport collectif de
compétition au niveau national

• Ayant une politique sportive tournée vers l'ensemble du territoire : présence sur
plusieurs communes et implication auprès des acteurs du territoire (communes,
clubs, centres aérés, scolaires, entreprises…) ».
3.12- Gestion des Eaux Pluviales Urbaines
La Communauté de Communes est compétente en matière de Gestion des eaux
Pluviales Urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au
traitement des eaux pluviales des aires urbaines sur ses communes membres
suivantes : Atton, Autreville -sur-Moselle, Belleville, Bezaumont, Champey -sur-
Moselle, Landremont, Maidières, Morville-sur-Seille, Mousson, Pagny -sur-Moselle,
Pont-à-Mousson, Port-sur-Seille, Rogéville, Sainte Geneviève et Vittonville.


7 AUTRES MODES DE COOPERATION AVEC LES COMMUNES
MEMBRES ET LES AUTRES COLLECTIVITÉS

7.1 Conventions passées avec les communes membres

Conformément au code général des c ollectivités territoriales, la C ommunauté de
Communes peut conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de
mutualisation (notamment des articles L. 5211 -4-1 et suivants du CGCT), soit de
l'article L. 5214-16-1 du CGCT.
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La Communauté de Communes peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir
dans les conditions fixées par le CGCT.
Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, la
CCBPAM pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missions
d'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la
commune.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code de la
Commande Publique, la Communauté de Communes peut mener tout ou partie de la
procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au
nom et pour le compte de ses communes membres , indépendamment de la fonction
de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les
compétences qui lui ont été transférées.

7.2 Conventions passées avec des tiers

Dans la limite de l'objet de la Communauté de Communes défini aux présents statuts
et du principe de spécialité, la C CBPAM peut assurer des prestations de services
pour les collectivités ou EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront
alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en
vigueur, notamment celles du Code des marchés publics.

Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté de
Communes avec d'autres collectivités que les communes membres sont autorisées,
dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles
s'appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence.

La CCBPAM peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer
par convention à des opérations menées par d'autres structures intercommunales et
en collaboration avec d'autres EPCI (Pays, Pays d'Art et d'Histoire…). Elle peut
également conclure — dans les limites des textes applicables — des conventions avec
des personnes publiques tierces.

8 MODIFICATIONS RELATIVES AU PÉRIMÈTRE ET À L'ORGANISATION
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
8.1 Transferts de compétences

Le transfert de compétences est décidé par délibérations concordantes des conseils
municipaux des communes membres et du conseil communautaire en application
des dispositions de l'article L. 5211-17 du CGCT.
Il prend effet à la date fixée par délibérations concordantes.

Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions
prévues à l'article L. 5211-5, III du CGCT.

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8.2 Adhésion de nouveaux membres

Toute commune limitrophe peut adhérer à la Communauté de Communes dans les
formes et procédures prévues par les dispositions du CGCT.

La C CBPAM exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des
communes lui ayant délégué cette compétence.

Une commune qui adhère à la Communauté de Communes doit le faire pour
l'intégralité de ses compétences, dans la limite des compétences que la Communauté
de Communes détient.

8.3 Retrait

Le retrait de la Communauté de Communes s'effectue dans les conditions fixées à
l'article L. 5211-25-1 du CGCT. Les biens mis à disposition initialement sont restitués
à la commune. Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés, ou
lorsqu'une dette a été contractée postérieurement au transfert de compétences, la
répartition des biens ou des produits de leur réalisation, ainsi que celle du solde de
l'encours de la dette est fixée, par délibérations concordantes ou, à défaut d'accord,
par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues
par le CGCT.
Les contrats sont repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance sauf accord contraire des parties.

Dans tous les cas, les modalités du retrait précisent les conditions de répartition et
d'utilisation des moyens affectés à la gestion des services et de prise en charge des
conséquences financières de ce retrait.

9 BUDGET

Le budget de la Communauté de Communes est présenté dans les mêmes formes
que le budget des communes.

Ce dernier est préparé par le Président, voté par le Conseil communautaire de la
Communauté de Communes dans les mêmes délais que celui des communes. Le
compte administratif de l'exercice précédent doit être arrêté par le Conseil
communautaire avant le 30 juin de l'année N+1.

9.1 Recettes

Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :

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1° Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code
général des impôts ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes ;
3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des
communes ;
5° Le produit des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
7° Le produit des emprunts ;
8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article
L. 2333-64 ;
9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources.

9.2 Dépenses

Les dépenses de la Communauté de Communes comprennent :

- les dépenses de fonctionnement ;
- les dépenses d'investissement ;
- le remboursement des annuités en capital de la dette.

Les dépenses obligatoires, c'est -à-dire les dépenses qui sont considérés comme telles
par la loi et les dettes exigibles peuvent être inscrites d'office au budget par le
représentant de l'Etat dans le département.
10 PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

Le personnel de la Communauté de Communes est régi par les statuts de la fonction
publique territoriale. Le Président nomme par arrêté aux emplois créés par la
Communauté de communes et exerce le pouvoir hiérarchique.

11 COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

La Communauté de Communes se réserve le droit, par tous moyens à sa convenance,
de communiquer sur sa politique de développement ou sur des actions qu'elle
entend mener (radio, presse, nouvelles techniques d'i nformation et de
communication).

12 TRESORIER

Les fonctions de trésorier de la Communauté de Communes sont exercées par le
Trésorier de Pont-à-Mousson.
* * *
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 30/09/2025
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eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à la communauté de commune du bassin de pont-à-mousson 152
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-17-00003
Arrêté préfectoral DCLC2/2026-42 modifiant l'arrêté
DCLC2/2026-34 fixant les modalités d'élections au sein de
la Commission Départementale de Coopération
Intercommunale (CDCI) suite au renouvellement général
des conseils municipaux de Mars 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral DCLC2/2026-42 modifiant l'arrêté DCLC2/2026-34 fixant les
modalités d'élections au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) suite au renouvellement général des
conseils municipaux de Mars 2026
153
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCLC2/2026-42 modifiant l'arrêté DCLC2/2026-34 fixant les modalitésd'élection au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI)suite au renouvellement général des conseils municipaux de Mars 2026
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-42 àL5211-44-1, les articles R5211-22 à R5211-26 relatifs à la composition de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale ainsi qu'aux modalités d'élection qui lui sontapplicables ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2011122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale de la coopération intercommunale ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle :Vu l'arrêté préfectoral DCLC2/2026-27 du 13 mai 2026 constatant le nombre et la répartition dessièges au sein de la commission départementale de coopération intercommunale ;Vu la circulaire n° NOR ATDB2614463C TERB20200473C du 28 mai 2026 relative aux modalités decomposition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopérationintercommunale ;
1, rue du préfet Claude Erignac 1/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr03 83 34 26 26
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modalités d'élections au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) suite au renouvellement général des
conseils municipaux de Mars 2026
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Vu les populations légales millésimées 2023, entrées en vigueur le 1er janvier 2026 ;Considérant la nécessité d'allonger la période de dépôt de candidatures afin de disposer de listescomplètes conformément à l'article R5211-23 du CGCT;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°": L'article 5 de l'arrété DCLC2/2026-34 est modifié comme suit :L'élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale auralieu conformément au calendrier suivant:* Date limite de réception des listes de candidatures en préfecture (Direction descollectivités locales et de la citoyenneté - Bureau du contrôle de légalité, delintercommunalité et du conseil aux collectivités) : vendredi 24juillet, à 16h00.* Date limite de dépôt en préfecture (Bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalitéet du conseil aux collectivités) des bulletins de vote et des professions de foi : mercredi 29juillet à 12h00.+ Date limite de l'envoi de matériel électoral : jeudi 30juillet.- Date de diffusion des listes de candidats aux électeurs : mercredi 29juillet.+ Date limite de réception des votes en préfecture (Bureau du contrôle de légalité, delintercommunalité et du conseil aux collectivités) : mardi 11 août à 12h00.* Date de l'élection : mercredi 12 août+ Date du dépouillement des votes et de la proclamation des résultats : mercredi 12 août a16h00Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté DCLC2/2026-34 demeurent inchangées.
1, rue du préfet Claude Erignac 2/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-mosellegouv.fr03 83 34 26 26
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modalités d'élections au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) suite au renouvellement général des
conseils municipaux de Mars 2026
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Article 3 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée aux sous-préfets de Val de Briey, Lunéville, Toul et, dont publication sera faite au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Nancy le, 47 ji 2026 Le préfet
Yves SÉGUY
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr.
1, rue du préfet Claude Erignac 3/3CS 60031 ;54038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr03 83 34 26 26
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conseils municipaux de Mars 2026
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-17-00001
Arrêté préfectoral n°40/2026/SIDPC du 16 juillet 2026
autorisant 6 agents de la société de sécurité privée
"APSYS SECURITE" à exercer une mission de surveillance
et de gardiennage sur la voie publique du 25 juillet 2026 au
02 août 2026 de 10h à 21h dans le cadre de la
manifestation intitulée "Chambley Air Passion" qui se
tiendra sur la base de loisirs Chambley-Bussières
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°40/2026/SIDPC du 16 juillet 2026 autorisant 6 agents de la
société de sécurité privée "APSYS SECURITE" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 25 juillet 2026 au
02 août 2026 de 10h à 21h dans le cadre de la manifestation intitulée "Chambley Air Passion" qui se tiendra sur la base de loisirs
Chambley-Bussières
157
zmPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiber CABINETÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
Arrêté préfectoral n°40/2026/SIDPC du 16 juillet 2026autorisant 6 agents de la société de sécurité privée « APSYS SECURITE» à exercer une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique du 25 juillet 2026 au 02 août 2026 de 10h à 21h dans lecadre de la manifestation intitulée « Chambley Air Passion» qui se tiendra sur la base de loisirs deChambley-BussièresLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-3 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 4 juillet 2025 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision AUT-057-2123-10-14-20240807399 du 14 octobre 2024 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société.« APSYS SECURITE» dont le siège social est fixé sis 30,avenue de Thionville à WOIPPY (57140) à exercer les activités privées de sécurité de surveillance ougardiennage ;VU la demande d'autorisation reçue le 3 juillet 2026 déposée par la société « APSYS SECURITE»,représentée par Monsieur Antonino SCHEMBRI, à la demande des organisateurs de la manifestationintitulée « Chambley Air Passion » pour mettre en place 6 agents privés de sécurité sur la voie publiquepour assurer la surveillance de la manifestation « Chambley Air Passion » qui aura du 25juillet 2026 au02 août 2026 à Chambley-Bussières ;CONSIDÉRANT que l'activation du plan VIGIPIRATEse situe au niveau « Vigilance renforcée » ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et répondreau niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : nref-dafanca-nrntartinn-rivilammanrtha-at-mnealls anniv fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°40/2026/SIDPC du 16 juillet 2026 autorisant 6 agents de la
société de sécurité privée "APSYS SECURITE" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 25 juillet 2026 au
02 août 2026 de 10h à 21h dans le cadre de la manifestation intitulée "Chambley Air Passion" qui se tiendra sur la base de loisirs
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CONSIDÉRANT que la sûreté de la manifestation « Chambley. Air Passion» justifie la mise en placed'une surveillance sur la voie publique en raison du nombre élevé de participants et du publicattendus;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTEArticle 1": Monsieur Antonino SCHEMBRI, dirigeant de la société « APSYS SECURITE», est autorisé du25 juillet 2026 au 02 août 2026, à mettre en place 6 agents privés de sécurité sur la voie publique poursurveiller la manifestation « Chambley Air Passion » de 10H à 21H tel que décrit sur le plan annexé auprésent arrêté (pièce n°1 *).Article_2 : Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°2*).Article_3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article_4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure.Article 5: La présente autorisation est révocable à tout moment. Elle prend fin à l'expiration de lamission.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après.Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le commandant dugroupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et les maires de Dampvitoux, Dommartin-la-Chaussée, Haggevill et Saint Julien-les-Gorze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est notifié à :* Monsieur Antonino SCHEMBRI, dirigeant de la société « APSYS SECURITE» ;et dont une copie est adressée à :° L'association « AUAB », organisatrice de l'événement.
Faità Nancy, le 47 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet—Christophe ANTONI
* Les annexes, pièces n°1 et 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, directiondes sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 ruePréfet Claude Erignac - 54000 Nancy).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : nraf-rlafanca-nrntertinnerivilammenrths-at-mnealle ons fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°091 du 17/07/2026 - Arrêté préfectoral n°40/2026/SIDPC du 16 juillet 2026 autorisant 6 agents de la
société de sécurité privée "APSYS SECURITE" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 25 juillet 2026 au
02 août 2026 de 10h à 21h dans le cadre de la manifestation intitulée "Chambley Air Passion" qui se tiendra sur la base de loisirs
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant a compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :# soit Un recours gracieux adressé a Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX;soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800PARIS CEDEX 08. |Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, —vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière —C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 |54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : nraf-rdafanca-nrntartinn-rivilarmmainrthe at.mnealls ons fr
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