| | Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDE LA REUNION Bureau de la police administrativeLibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le 17 septembre 2025
Arrêté n° 2025 - 1784 /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communesde Saint-Benoit et de Sainte-Marie
Le Préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àL. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de larégion Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portantdélégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et àses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2025, formée par le commandement de lagendarmerie nationale de La Réunion, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur deuxdrones dans le cadre de la manifestation intersyndicale prévue pour le jeudi 18septembre 2025;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles al'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Considérant que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le4 de l'article susvisé prévoit également la mise en œuvre de ces dispositifs à des fins derégulation des flux de transport ;
Considérant que, dans le cadre des manifestations prévues le 18 septembre 2025, lerecours à Un appui aérien, notamment par l'usage de drones, s'avère nécessaire afin de:- anticiper toute menace pour l'ordre public, notament sur les axes de circulation et sur lesnœuds de communication stratégiques ;~ évaluer le niveau de menace et faciliter les éventuelles opérations de sécurité ;
Considérant que, la captation d'images par drone permettrait notamment de:- prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- constater les infractions, en particulier les délits d'entrave, préalablement à touteintervention visant à libérer les points occupés illégalement;- contribuer au maintien de l'ordre public;- lutter efficacement contre les tentatives de blocage des axes ou points névralgiques duterritoire;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleurde la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettrele maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forcesau sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le jeudi18 septembre 2025 de 05h00 à 20h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités auxzones où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; qu'au regard des circonstancessus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur les réseaux sociaux, le site internet de la préfecture et d'une informationspécifique sur les lieux du rassemblement à l'aide d'un porte-voix ou d'un haut-parleur.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 7: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par lecommandement de la gendarmerie nationale de La Réunion, le jeudi 18 septembre 2025de 05h00 à 20h00 sur les lieux définis à l'article 3 du présent arrêté sont autorisésconformément aux 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure. Cetteautorisation est délivrée en vue d'apporter un appui aux forces déployées au sol, afin deleur permettre d'assurer le maintien ou le rétablissement de l'ordre public ainsi que larégulation des flux, et ce dans le cadre des missions de préservation de l'ordre et de lasécurité publics;

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnésà l'article 1° est de deux caméras, fixées sur des drones, déployés en relais, de type MavicEnterprise équipé d'un haut parleur et d'une lampe, Mavic 2 Zoom / Mavic Enterpriseéquipé d'une caméra thermique.
Article 3: La présente autorisation est limitée, pour les articles 1 et 2, au périmètregéographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil desactes administratifs, sur les réseaux sociaux, le site internet de la préfecture et del'utilisation d'un porte-voix ou d'un haut-parleur sur site.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.
Article 6: Le directeur de cabinet du préfet de la Réunion et le général commandant lagendarmerie nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Le sous-prèfet, diregteur dedu préfet de L Réunion
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Voies et délais de recours:
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits:-un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion;-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur;-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue FélixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens» accessible à partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou ladate du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

ANNEXEZones de survol de drone le 18 septembre 2025