ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-040
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2024-04-02-00003 - autorise association pêche l'Etincelante de tournes à
organiser concours de pêche à la truite et concours de pêche à l'écrevisse
américaine dans le ruisseau de charoué sur tournes (4 pages) Page 3
8-2024-04-04-00001 - prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation de
prélèvement d'un forage existant d'irrigation agricole sur commune l'Ecaille
(6 pages) Page 8
DDTESPP 08 /
8-2024-03-18-00001 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP900769464 (2 pages) Page 15
8-2024-03-26-00005 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP923023824 (2 pages) Page 18
DSDEN08 /
8-2024-04-03-00001 - Arrêté 2023-2024-57 - Portant subdélégation
Préfet-DASEN-SG-SDJES - SG DSDEN 08 (1 page) Page 21
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DDT 08
8-2024-04-02-00003
autorise association pêche l'Etincelante de
tournes à organiser concours de pêche à la truite
et concours de pêche à l'écrevisse américaine
dans le ruisseau de charoué sur tournes
DDT 08 - 8-2024-04-02-00003 - autorise association pêche l'Etincelante de tournes à organiser concours de pêche à la truite et
concours de pêche à l'écrevisse américaine dans le ruisseau de charoué sur tournes 3
EZ DirectionPRÉFET départementaleEäî ARDENNES des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 186autorisant l'association de pêche « L'Etincelante»de TOURNES à organiser un concours depêche à la truite et un concours de pêche à l'écrevisse américaine dans le ruisseau de« Charroué » sur la commune de TOURNES
KKKKKKKKKKA
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,*kkkkkkkkxk
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L. 432-12, L. 436-1, L. 436-5 et L. 436-6pour sa partie législative et pour sa partie réglementaire les articles R. 436-22, R. 436-23, R.436-32, R. 436-34, R. 436- 35 , R. 436-38 et R. 436-40 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction etde la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoiremétropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 55 en date du 1 février 2024 portant délégation de signatureà M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrété n° 2024 - 56 en date du 2 février 2024 portant subdélégation de signature à M.Philippe PERONNE, chef du service eau et risques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 12 du 16 janvier 2024 définissant les dispositions spécifiquesà l'exercice de la péche dans le département des Ardennes pour I'année 2024 ;Vu la demande en date du 29 janvier 2024 présentée par Monsieur le président del'association de pêche « L'Etincelante » de Tournes ;Vu les remarques et l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité(OFB) en date du 26 février 2024 ;Vu l'avis de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique endate du 29 février 2024 ;Vu la consultation du public mise en œuvre, en application de l'article L. 123-19-2 du code del''environnement, du 4 mars 2024 au 25 mars 2024 inclus ;Considérant qu'en application du code de l'environnement, le préfet de département peutadapter localement certaines règles relatives à la pêche pour la protection du patrimoinepiscicole;Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la présentedécision ;
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concours de pêche à l'écrevisse américaine dans le ruisseau de charoué sur tournes 4
Considérant que les deux concours de pêche devront être organisés dans le respect du codede l'environnement et aux conditions de pêches instituées dans le département desArdennes. ARRÊTEArticle 1 :M. le président de l'association de pêche « L'Etincelante » de Tournes est autorisé à organiserdeux concours de pêche dans le ruisseau de 1% catégorie « Ruisseau de Charroué », sur leterritoire de la commune de TOURNES, au lieu-dit « Promenade de Bourguignon » entre lepremier et dernier pont de bois .- Un concours de péche à la truite, le samedi 20 avril 2024 ;- Un concours de pêche à | 'écrevisse américaine, le samedi 25 mai 2024.
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Article 2 :Les barrages, appareils ou établissements quelconques de pécherie ayant pour objetd'empêcher entièrement le passage du poisson et de le retenir captif sont interdits enapplication de l'article L. 436-6 du code de l'environnement.Article3 :Les concours seront organisés en parfaite conformité avec la réglementation relative à lapêche en eau douce. Les participants devront en particulier :— se conformer aux dispositions de I'article L. 436-1 du code de Fenvironnement et être enpossession de la carte de pêche valable pour I'année en cours qui devra être présentée àtoute réquisition des agents chargés de la police de la pêche,— respecter la taille minimale de capture des salmonidés,— de ne pas remettre à l'eau les écrevisses classées exotiques envahissantes susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques,- de les transporter vivantes et ne pas utiliser comme appâts les écrevisses classées exotiquesenvahissantes susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques,— châtrer/mise à mort sur place les écrevisses classées exotiques envahissantes,— en cas de capture d'espèces d'écrevisse autochtone, elles seront relâchées immédiatementsur le lieu de capture dès la relève des engins,
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-— de respecter les moyens de pêche utilisés,- de désinfecter le matériel de péche et les équipements avant de quitter les lieux(précautions contre la propagation de la peste).Article 4 :La limitation du nombre de captures de salmonidés est portée à 10 prises par participant, aulieu et pendant la période du concours uniquement.Article 5 :La présente autorisation sera caduque si des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de I'eau sont mises en œuvre sur la zone d'alerte concernée (MeuseAval et Chiers).L'association de pêche « L'Etincelante » devra se tenir informée de la situation de la rivière etconsulter sur le site internet départemental de I'Etat dans les Ardennes sur le lienhttp://www.ardennes.gouv.frll—arrete-limitant—certains—usages—de-l-eau-en-a'l 779.html .Article 6 :Le directeur départemental des territoires, le directeur régional Grand Est de l'office francaisde la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et laprotection du milieu aquatique et les services chargés de la police de la pêche sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de TOURNES pour affichage.
Charleville-Mézières, le 2;" AVR. 2024Pour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau et risques
Philippe PERONNE
Délais et voies de recoursDélais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit UN recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 -— 08005 Charleville-MézièresCedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Hôtel deRoquelaure - 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendantdeux mois. '
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DDT 08
8-2024-04-04-00001
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant l'augmentation de prélèvement d'un
forage existant d'irrigation agricole sur commune
l'Ecaille
DDT 08 - 8-2024-04-04-00001 - prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant l'augmentation de prélèvement d'un forage existant d'irrigation agricole sur commune l'Ecaille 8
Ex DirectionPRÉFET départementaleLD:'beErî ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
1. Arrêté n° 2024 - A #4DE PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODEDE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AUGMENTATION DE PRELEVEMENT D'UN FORAGEEXISTANT D'IRRIGATION AGRICOLECOMMUNE DE L'ECAILLELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R. 214-1 àR. 214-56;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE Seine-Normandie) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales desterritoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police del'eau et des milieux aquatiques entre les services de I'Etat dans le département desArdennes ;Vu l'arrété du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires :Vu l'arrété préfectoral n° 2020-535 du 30 septembre 2022 portant modification del'organisation de la direction départementale des territoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'intérieur du 22 février 2023 nommant M.Emmanuel FRISON, directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes :
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concernant l'augmentation de prélèvement d'un forage existant d'irrigation agricole sur commune l'Ecaille 9
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-605 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu la circulaire du ministre de I'Intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relatives auxrègles applicables en matières de délégation de signature aux préfets,Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réformede |'organisation territoriale de l'État des secrétariats généraux communs aux préfectures etaux directions départementales ;Vu le dossier de déclaration au titre du R.214-1 du code de l'environnement (rubrique 1.1.1.0)et le récépissé du 2 septembre 1998 pour l'EARL GAILLOT, pour la création d'un foraged'irrigation à l'Ecaille , enregistré sous le n° de récépissé de déclaration 98.12 ;Vu le dossier de déclaration au titre du R.214-1 du code de l'environnement (rubrique 1.1.2.0)déposé le 3 janvier 2024 par SNC GAILLOT, pour le prélèvement de 130 000 m3/an sur leforage pré-cité enregistré sous le numéro GunEnv DIOTA-240103-110304-135-003;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :-identification du demandeur,-localisation du projet,-présentation et principales caractéristiques du projet,-rubriques de la nomenclature concernées,-document d'incidences,-moyens de surveillance et d'intervention,-éléments graphiques,
CONSIDERANT QUE l'étude du rapport concernant l'exploitation d'un forage d'irrigationpour la SNC GAILLOT sur la commune de l'Ecaille conclue que le prélèvement aura un impactnon négligeable sur |la ressource en eau, en particulier sur le débit d'étiage du cours d'eau, etqu'il convient d'apporter des prescriptions pour réduire cet impact ;CONSIDERANT QUE les prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 ainsi queles prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;
ArrêteArticle 1: NATURE DES INSTALLATIONS DÉCLARÉES AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 àL214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTEst soumis à prescriptions particulières, le prélèvement sur le forage d'irrigation, autorisé parla déclaration 98-12.Ce prélèvement a pour objet l'irrigation en pommes de terre de consommation sur lacommune de l'Ecaille sur la parcelle AB 0199 au lieu-dits « le village » pour une surface de 65hectares.Le forage d'irrigation référencé BSSOOOHKQS a été réalisé jusqu'a 30 mètres de profondeuret recoupe la nappe de la craie, référencée par l'agence de l'eau Seine-Normandie sous lecode de masse d'eau FRHG207 « craie de Champagne Nord ».
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concernant l'augmentation de prélèvement d'un forage existant d'irrigation agricole sur commune l'Ecaille 10
Les coordonnées prévisionnelles de l'ouvrage sont les suivantes :Département ARDENNES (08)Commune L'ECAILLESection : ABRéférences cadastralesParcelle : 0199| Coordonnées (Lambert — X = 787 854 m93) Y=6924739mAltitude (EPD) Z2=775mN°BSS BSSO00HKQS
Article 2 : NOMENCLATUREEn référence à la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'articleL. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée par cette opération est lasuivante:
Î1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires Déclaration | Arrêté duissus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain (Volume 11 ||dans un système aquifère à l'exclusion de annuelde | septembrenappes d'accompagnement de cours d'eau, 130 000 m3) 2003par pompage, drainage, dérivation ou toutautre procédé, le volume total prélevé étant :1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A)2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à200.000 m3/an (D) |Article 3 : Localisation du forage
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concernant l'augmentation de prélèvement d'un forage existant d'irrigation agricole sur commune l'Ecaille 11
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concernant l'augmentation de prélèvement d'un forage existant d'irrigation agricole sur commune l'Ecaille 12
Article 4 : Prescriptions spécifiquesLe volume annuel autorisé est de 162 500 m3/an, à un débit maximum de 170 m3/h.Vu le projet envisagé et l'incidence quantitative sur le milieu et l'incidence sur le débitd'étiage de la Retourne à I'échelle de la campagne d'irrigation, il est préconisé de diminuer lequota d'irrigation maximal de 20 % , soit un total de 130 000 m°.
Toutefois, même si I'incidence du projet sur le débit d'étiage de la Retourne au droit duprojet à I'échelle de la campagne d'irrigation serait de l'ordre de 3,8 % du QMNAS de laRetourne au lieu de 48%, et si lincidence quantitative de ce projet sur la zoned'alimentation supposée serait de 33,7 % au lieu de 42 % ; afin de limiter la perte d'eau parévaporation lors des opérations d'irrigation par aspersion, les arrosages se feront sur uneplage de 16 h maximum par jour, entre 18 h et 10 h, dans la période du 1" juin au 15septembre, sauf pour le premier cycle de l'année, qui pourra démarrer à partir de 14 h.Lors d'avarie sur le matériel, un cycle de test est également toléré à partir de 14 h.En dehors de cette période, il n'y a pas de restriction horaire.Le pétitionnaire devra faire parvenir en début d'année à la Direction départementale desterritoires des Ardennes, une demande d'allocation de volume d'eau pour l'irrigation pour ledébut de campagne de I'année en cours et devra transmettre en fin de cette même année, ladéclaration des volumes d'eau prélevés.Le pétitionnaire informera le service police de I'eau de la DDT avant le 1" cycle d'irrigation,ainsi que lors des redémarrages après avarie.Le pétitionnaire utilise les données météorologiques locales pour adapter les cyclesd'irrigation et limiter les prélèvements au nécessaire.
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Article 5 : PublicationLe présent arrété sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État; cette publication fait courir le délai de recours contentieuxconformément aux dispositions de l'article R.214-19 du code de l'environnement ;e mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Ardennes pour unedurée d'au moins1 an ;e affiché dans la mairie de l'Ecaille pendant une durée minimale d'un mois.
Article 6 : ExecutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires , le servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charlewlle-Mezueres, le ;q A'ÎË' ?{:@gLe chef de service Eau - Risques,
Philippe PERONNE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture —- BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique —- 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châtons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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concernant l'augmentation de prélèvement d'un forage existant d'irrigation agricole sur commune l'Ecaille 14
DDTESPP 08
8-2024-03-18-00001
Récépissé de déclaration d□un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP900769464
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SAP900769464 15
EnPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP900769464Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FABIENMANY NETTOYAGE, 7 RUETAMBACH DIETHARZ 08440 VIVIER-AU-COURT, le 18/03/24;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 18/03/24 par M. MANY FABIEN en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeFABIENMANY NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 7 RUE TAMBACH DIETHARZ08440 VIVIER-AU-COURT et enregistré sous le N° SAP900769464 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travall et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément- ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 18 avenue François Mitterrand08000 Charleville-Mézières, le 18/03/24
Pour le préfet et pAr délégation,départementalspecteur
Stéphaute ROCHE
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Récépissé de déclaration d□un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
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ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP923023824Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par |'organisme ADMR DE LA CHIERS, 2 rue DU 11NOVEMBRE 1918 08140 DOUZY, le 26/03/24;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 26/03/24 par Mme. GRZEGORCZYK Monique en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme ADMR DE LA CHIERS dont l'établissement principal est situé 2 rue DU 11 NOVEMBRE1918 08140 DOUZY et enregistré sous le N° SAP923023824 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire) - '- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire) '« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
DDTESPP 08 - 8-2024-03-26-00005 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1.et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
-Fait à 18 avenue François Mitterrand08000 Charleville-Mézières, le 26/03/24
Pour le préfet et par délégation,
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DSDEN08
8-2024-04-03-00001
Arrêté 2023-2024-57 - Portant subdélégation
Préfet-DASEN-SG-SDJES - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2024-04-03-00001 - Arrêté 2023-2024-57 - Portant subdélégation Préfet-DASEN-SG-SDJES - SG DSDEN 08 21
de l'éducation nationaleLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2023-2024/ 57portant subdélégation de signature en matière généraleLa directrice académique des services de l'éducation nationale des ArdennesVU le code de l'éducation, notamment les articles R222-16-6, R222-17 et R222-171 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvonrs des préfets, à l'organisation et a I' action des servicesdel' Etat dans les reglons et départements;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à |'orga-nisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le protocole du 15 décembre 2020 relatif à I'articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions de l'Étatdans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l''engagement civique et de la vie associative ;- VU l'arrété de Monsieur le recteur de région académique du 22 décembre 2020 portant organisation de la délégation -régionale à la jeunesse, à 'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement etdes sports de la région académique Grand-Est ;VU le décret en date du 5 mai 2021 par lequel Madame Catherine MOALIC est nommée directrice académique des servicesde l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Catherine MOALIC au cabinet de la ministre del'éducation nationale et de la jeunesse à compter du 18 mars 2024;VU l'arrêté du recteur de l'académie de Reims du 25 mars 2024 chargeant Madame Alexandrine ZIETEK, attachée d'admi-nistration territoriale hors classe, détachée dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services départemen-_ taux de I'éducation nationale des Ardennes, de l'intérim des fonctions de directrice académique des services de l'éduca-tion nationale du'département des Ardennes à compter du 18 mars 2024 jusqu'à la nomination du prochain directeuracadémique des services de l'éducation nationale ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-187 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Alexandrine ZIETEK, chargéede l'intérim des fonctions de directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes ;ARRÊTEArticle 1 :À compter du 03 avril 2024, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Kadir MAIZI, conseiller de directeur aca-démique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport, chef du service dépar-temental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports (SDJES) de la direction des services départementaux de l'éducationnationale des Ardennes.Article 2 :Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté 2022-2023 / 34 du 14 novembre 2022.Article 3 :La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.Charleville-Mézières, le
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