YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-105
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-04-01-00006
SIP Auxerre 04-2025
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Ex ~ -_ RÉPUBLIQUE . 'FFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de I'Yonne
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'AuxerreVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20'12 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Àrrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M RESTELLI Sylvain, inspecteur des finances publiques,adjoint au responsable du service des impôts des particuliers d'Auxerre, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000,00 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
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1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
_ Mme BARBERET SyivieMme LOUIS VanessaMme MALO NinaMme LIVET LucieMme HAMON AnnieMme OLIVIER NellyMme DOLVECK NathalieMme TCH!SSAMBO lfiurence" Mme PROST Aurélie2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Mme FILLON Anne M VANMELLE PierreM NIQUET JerômeM PERCHERON FabriceMme DUREISSEIX Marie-ClaudeMme Karine DORTMme AMABIfaofiufzia
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ; '3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite _ Durée maximale, Somme maximaleagents des des délais de | pour laquelle undécisions paiement délai de paiement_ gracieuses peut étre accordéMme LAUMAIN Christine [Contréleuse principale 500 € 6 mois 10 000 €M LAGHOUITI Salek Contrôleur 500 € 6 mois 10 000 €M GARCIA Pascal Contrôleur 500 € 6 mois 10 000 €M LEGER Didier Contrôleur 500 € 6 mois. 10 000 €M RAGE Anthony Contrôleur - 500 € 6 mois 10 000 €Mme VUE Emmanuelle Agent adm. principal 6 mois 2000 €M GOLISSET Axel Agent adm. principal 6 mois 2000 €M VANLEYNSEELE Vincent Agent adm. principal 6 mois 2 000 €Mme MAROVELLI Marine __ Contractuelle - 6 mois 2000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de I'Yonne.A Auxerre, le 01°" Avril 2024Le comptable, responsable du service des impôts desparticuliers,CatherineDELABIE
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