ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-145
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-06-12-00012 - Décision portant subdélégation de
signature
en matière de gestion des actes d'urbanisme de
compétence État
ou du maire au nom de l'État dans le
département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-06-18-00006 - Arrêté portant interdiction de détention de
récipient contenant des boissons alcoolisées la nuit du 21 au 22 juin
2026 dans certains lieux de la Ville de Saint-Malo (2 pages) Page 6
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-12-00012
Décision portant subdélégation de signature
en matière de gestion des actes d'urbanisme de
compétence État
ou du maire au nom de l'État dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00012 - Décision portant subdélégation de signature
en matière de gestion des actes d'urbanisme de compétence État
ou du maire au nom de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine
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PREFET oe :DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signatureen matière de gestion des actes d'urbanisme de compétence Étatou du maire au nom de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine
M. Benoît DUFUMIERdirecteur départemental des territoires et de la mer des Côtes-dArmor
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 août 2023 nommant M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor à compter du 15 septembre 2023;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet221/2
0.^ ..
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature
en matière de gestion des actes d'urbanisme de compétence État
ou du maire au nom de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine
M. Benoît DUFUMIER
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-dArmor
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 août 2023 nommant M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer des Côtes-d'Armor à compter du 15 septembre 2023 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 Prefet22
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00012 - Décision portant subdélégation de signature
en matière de gestion des actes d'urbanisme de compétence État
ou du maire au nom de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine
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Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du20 octobre 2023 nommant M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué a la mer et au littoral à compter du 13novembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 2026 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisationsd'urbanisme dont la compétence est celle du préfet ou du maire au nom de l'État, du 22décembre 2025, conclue entre le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, lepréfet des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor désigné sous le terme de « délégataire » ;
DÉCIDE :Article 1°: La délégation de signature donnée par la convention de délégation de gestionen matière d'instruction des autorisations d'urbanisme du 22 décembre 2025 à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer peut, sous saresponsabilité, être exercée également par :e M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer;e M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, déléguéà la mer et au littoral.Article 2 : La délégation de signature définie par l'article 1" donnée à M. Benoit DUFUMIERpeut, sous sa responsabilité, être exercée également par la cheffe du service planification,logement, urbanisme et les adjoints, la cheffe de l'unité application du droit des sols etson adjointe, et les responsables de l'application du droit des sols, désignés ci-après, dansle cadre de leurs attributions au sein du service planification, logement, urbanisme :° Mme Véronique ANDRE-ELISABETH, cheffe du service ;¢ M. Nicolas CLEMENS, adjoint de la cheffe du service et chef du pôle planification ;¢ Mme Laurence DIJOUX, adjointe de la cheffe du service et cheffe de l'unité politique dela ville ;+ Mme Sylvie LE QUERRIOU, cheffe de l'unité application du droit des sols ;¢ Mme Armelle BONENFANT, adjointe de la cheffe de l'unité application du droit dessols;¢ Mme Arielle CHARPENTIER, responsable de l'application du droit des sols.Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor.
De hl le 12 JUIN 2026Le dire rdépariementades Pipe 8 de la MerBénoît DUFUMIER2/2
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
20 octobre 2023 nommant M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral à compter du 13
novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 2026 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu la convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations
d'urbanisme dont la compétence est celle du préfet ou du maire au nom de l'État, du 22
décembre 2025, conclue entre le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, le
préfet des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor désigné sous le terme de « délégataire » ;
DÉCIDE :
Article 1er: La délégation de signature donnée par la convention de délégation de gestion
en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme du 22 décembre 2025 à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer peut, sous sa
responsabilité, être exercée également par :
• M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
• M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué
à la mer et au littoral.
Article 2 : La délégation de signature définie par l'article 1er donnée à M. Benoît DUFUMIER
peut, sous sa responsabilité, être exercée également par la cheffe du service planification,
logement, urbanisme et les adjoints, la cheffe de l'unité application du droit des sols et
son adjointe, et les responsables de l'application du droit des sols, désignés ci-après, dans
le cadre de leurs attributions au sein du service planification, logement, urbanisme :
• Mme Véronique ANDRÉ-ÉLISABETH, cheffe du service ;
• M. Nicolas CLÉMENS, adjoint de la cheffe du service et chef du pôle planification ;
• Mme Laurence DIJOUX, adjointe de la cheffe du service et cheffe de l'unité politique de
la ville ;
• Mme Sylvie LE QUERRIOU, cheffe de l'unité application du droit des sols ;
• Mme Armelle BONENFANT, adjointe de la cheffe de l'unité application du droit des
sols ;
• Mme Arielle CHARPENTIER, responsable de l'application du droit des sols.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor.
Le directeur départemental
des Territoires et de la Mer
Saint-Brieuc, le 1 2 JUIN 2026
Benoît DUFUMIER
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00012 - Décision portant subdélégation de signature
en matière de gestion des actes d'urbanisme de compétence État
ou du maire au nom de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-18-00006
Arrêté portant interdiction de détention de
récipient contenant des boissons alcoolisées la
nuit du 21 au 22 juin 2026 dans certains lieux de
la Ville de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-18-00006 - Arrêté portant interdiction de détention de récipient contenant des boissons
alcoolisées la nuit du 21 au 22 juin 2026 dans certains lieux de la Ville de Saint-Malo 6
| |PREFETD'ILLE- |ET-VILAINE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction de détention de récipient contenant des boissons alcoolisées la nuit du 21 au22 juin 2026 dans certains lieux de la Ville de Saint-MaloLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2214-4;VU le code de la sécurité intérieure;VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3321-1 ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination M. Franck ROBINE, préfet d'Ille-et Vilaine,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest;CONSIDERANT que la ville de Saint-Malo relève du régime des communes où la police estétatisée ;CONSIDÉRANT que de manière habituelle à Saint-Malo, à l'occasion des festivités, un grandnombre de personnes notamment des jeunes, se regroupent en possession d'importantesquantités d'alcool qu'ils consomment sur place, dans le secteur constitué par l'Intra-Muros,l'esplanade Saint-Vincent, l'ensemble des plages, quais, voies, parkings et jardins bordant lesremparts jusqu'au Môle des Noires, parking de la gare maritime de la Bourse, port des Bas-Sablons, et cité d'Alet, les abords dujardin de la Briantais, 50 Bd Rochebonne ;CONSIDÉRANT les comas éthyliques qui se sont produits à plusieurs reprises dans des lieuxpré-cités et dont les victimes étaient des jeunes, souvent mineurs ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de la consommation d'alcool des comportements agressifs, desnuisances sonores, des dégradations diverses de nature à accroître les troubles à l'ordre et latranquillité publique ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du code général des collectivitésterritoriales, il appartient au préfet de prévenir les troubles à la tranquillité publique;CONSIDÉRANT que ces troubles sont en général le fait d'individus fortement alcoolisés ; queceux-ci consomment sur les voies et domaines publics d'importantes quantités d'alcool qu'ilsapportent à cet effet ;
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PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ
portant interdiction de détention de récipient contenant des boissons alcoolisées la nuit du 21 au
22 juin 2026 dans certains lieux de la Ville de Saint-Malo
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2214-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3321-1 ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination M. Franck ROSINE, préfet d'Ille-et Vilaine,
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest ;
CONSIDÉRANT que la ville de Saint-Malo relève du régime des communes où la police est
étatisée ;
CONSIDÉRANT que de manière habituelle à Saint-Malo, à l'occasion des festivités, un grand
nombre de personnes notamment des jeunes, se regroupent en possession d'importantes
quantités d'alcool qu'ils consomment sur place, dans le secteur constitué par l'Intra-Muros,
l'esplanade Saint-Vincent, l'ensemble des plages, quais, voies, parkings et jardins bordant les
remparts jusqu'au Môle des Noires, parking de la gare maritime de la Bourse, port des Bas-
Sablons, et cité d'Alet, les abords du jardin de la Briantais, 50 Bd Rochebonne ;
CONSIDÉRANT les comas éthyliques qui se sont produits à plusieurs reprises dans des lieux
pré-cités et dont les victimes étaient des jeunes, souvent mineurs ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de la consommation d'alcool des comportements agressifs, des
nuisances sonores, des dégradations diverses de nature à accroître les troubles à l'ordre et la
tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités
territoriales, il appartient au préfet de prévenir les troubles à la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT que ces troubles sont en général le fait d'individus fortement alcoolisés ; que
ceux-ci consomment sur les voies et domaines publics d'importantes quantités d'alcool qu'ils
apportent à cet effet ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-18-00006 - Arrêté portant interdiction de détention de récipient contenant des boissons
alcoolisées la nuit du 21 au 22 juin 2026 dans certains lieux de la Ville de Saint-Malo 7
ARRETE
ARTICLE 1°": La détention d'un récipient ouvert contenant de l'alcool est interdite sur la voiepublique du 21 juin à 21h00 au 22juin 2026 à 8h00 dans les lieux suivants :- |'Intra-Muros,- l'esplanade Saint-Vincent,- l'ensemble des plages, quais, voies, parkings et jardins bordant les remparts jusqu'au Môledes Noires,- parking de la gare maritime et de la Bourse,- port des Bas-Sablons,- cité d'Alet,- les abords du jardin de la Briantais,- 50 Bd Rochebonne.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible d'une contravention de 4° classe,en application de l'article R. 644-5 du code pénal.ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Saint-Malo, le commissairede police de la circonscription de sécurité publique de Saint-Malo et le maire de Saint-Malo,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiépar extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage enmairie de Saint-Malo.
Franck ROBINE
Les voies et délais de recours :Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistréau Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif de Rennespeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.frVous avez également la possibilité de former un recours gracieux (auprès de Préfecture d'Ille-et-Vilaine 3, avenue de la préfecture 35 026 RennesCédex) ou un recours hiérarchique (auprès le ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Directiondes Libertés Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau - 75800 PARIS Cédex 08).Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux.
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ARRÊTE
ARTICLE 1er: La détention d'un récipient ouvert contenant de l'alcool est interdite sur la voie
publique du 21 juin à 21h00 au 22 juin 2026 à 8h00 dans les lieux suivants :
- l'Intra-Muros,
-l'esplanade Saint-Vincent,
- l'ensemble des plages, quais, voies, parkings et jardins bordant les remparts jusqu'au Môle
des Noires,
- parking de la gare maritime et de la Bourse,
- port des Bas-Sablons,
- cité d'Alet,
- les abords du jardin de la Briantais,
-50 Bd Rochebonne.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible d'une contravention de 4e classe,
en application de l'article R. 644-5 du code pénal.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Saint-Malo, le commissaire
de police de la circonscription de sécurité publique de Saint-Malo et le maire de Saint-Malo,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage en
mairie de Saint-Malo.
Franck ROBINE
Les voies et délais de recours :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré
au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif de Rennes
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux (auprès de Préfecture d'Ille-et-Vilaine 3, avenue de la préfecture 35 026 Rennes
Cédex) ou un recours hiérarchique (auprès le ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction
des Libertés Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau - 75800 PARIS Cédex 08).
Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-18-00006 - Arrêté portant interdiction de détention de récipient contenant des boissons
alcoolisées la nuit du 21 au 22 juin 2026 dans certains lieux de la Ville de Saint-Malo 8