AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-089
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l□Ain / Direction
01-2024-02-28-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP891841785
TANAS
PASCAL , STANIS (2 pages) Page 4
01-2024-02-20-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP982610651
David
Parsons (2 pages) Page 7
01-2024-02-22-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP984045096
CHAMPON
(SCHAFER) CORA (2 pages) Page 10
01-2024-02-20-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP984094086
Dominique
GASPARELLO (2 pages) Page 13
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-03-18-00001 - Arrêté autorisant la destruction administrative de
sangliers en battue et/ou tir de nuit
sur l□ensemble des communes du
département de l□Ain du 1er avril 2024 au 31 mai 2024 (5 pages) Page 16
01-2024-03-18-00002 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre
maximal d□animaux à prélever dans le cadre de la
saison cynégétique
2024-2025 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de
chasse
dans le département de l□Ain (3 pages) Page 22
01-2024-03-18-00003 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de
destruction
de l□espèce Sanglier du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 (5
pages) Page 26
01-2024-03-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-06
réglementant la
circulation pendant la réparation des piles en TPC des ouvrages
sur
l□autoroute A40 (5 pages) Page 32
01-2024-03-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-08
Règlementant la
circulation pendant des travaux de réparation
des abouts du PS 3+865
dans le diffuseur de Crottet (n°1 au PR 3+400) sur l□autoroute A406 (5
pages) Page 38
01-2024-03-18-00004 - Arrêté relatif à la campagne cynégétique 2023-2024
dans le département de l□Ain (10 pages) Page 44
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-03-21-00001 -

Décision du 21 octobre 2023 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à TORCIEU,
parcelles cadastrées AB 9, AB 39. (2 pages) Page 55
2
01-2024-03-15-00002 -
Décision du 21 octobre 2023 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à TOSSIAT,
parcelles cadastrées E 742, E743. (2 pages) Page 58
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2024-03-15-00001 - AP Prolongeant la durée de validité d□une partie des
éléments du diagnostic exhaustif de l□étude de dangers actualisée De
l□aménagement hydro-électrique de CIZE-BOLOZON concédé à éléctricité
de france (2 pages) Page 61
3
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-02-28-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891841785
TANAS PASCAL , STANIS
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-28-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891841785
TANAS PASCAL , STANIS
4
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP891841785
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ZARDEN VITRES MULTISERVICES, 914Route départementale 933 01480 Fareins, le 02/02/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 02/02/2024 par M. Tanas Pascal en qualité de dirigeant, pour l'organisme ZARDEN VITRESMULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 914 Route départementale 933 01480 Fareinset enregistré sous le N° SAP891841785 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-28-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891841785
TANAS PASCAL , STANIS
5
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification aupres du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28/02/2024Pour la préfete et par délégation de /adirectrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Ain par intérimL'adjoint au responsable du pôle insertion,emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-28-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891841785
TANAS PASCAL , STANIS
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-02-20-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982610651
David Parsons
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-20-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982610651
David Parsons
7
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du traval.l et de<DE L'AIN solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982610651Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme David Parsons, 243 rue de Pellera 01700MIRIBEL, le 31/01/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 31/01/2024 par M. Parsons David en qualité de dirigeant, pour l'organisme David Parsonsdont l'établissement principal est situé 243 rue de Pellera 01700 MIRIBEL et enregistré sous le N°SAP982610651 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-20-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982610651
David Parsons
8
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20/02/2024Pour la préfete et par délégation de /a directricedépartementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Ain par intérimL'adjoint au responsable du pôle insertion,emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-20-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982610651
David Parsons
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-02-22-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984045096
CHAMPON (SCHAFER) CORA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-22-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984045096
CHAMPON (SCHAFER) CORA
10
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984045096Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PRETTY SERVICES, 63 RUE DESROSELIERES 01170 SEGNY, le 04/02/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 04/02/2024 par Mme. SCHAFER CORA en qualité de dirigeante, pour l'organisme PRETTYSERVICES dont l'établissement principal est situé 63 RUE DES ROSELIERES 01170 SEGNY et enregistrésous le N° SAP984045096 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-22-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984045096
CHAMPON (SCHAFER) CORA
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22/02/2024Pour la préfete et par délégation de /adirectrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Ain par intérimL'adjoint au responsable du pôle insertion,emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-22-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984045096
CHAMPON (SCHAFER) CORA
12
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-02-20-00003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984094086
Dominique GASPARELLO
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-20-00003 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984094086
Dominique GASPARELLO
13
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du traval.l et de<DE L'AIN solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984094086
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DOMINIQUE SERVICE, 6 AVENUE BRANLY01700 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST, le 01/02/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 01/02/2024 par Mme. GASPARELLO DOMINIQUE en qualité de dirigeante, pour l'organismeDOMINIQUE SERVICE dont l'établissement principal est situé 6 AV BRANLY 01700 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST et enregistré sous le N° SAP984094086 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-20-00003 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984094086
Dominique GASPARELLO
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20/02/2024Pour la préfete et par délégation de /a directricedépartementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Ain par intérimL'adjoint au responsable du pôle insertion,emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-20-00003 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984094086
Dominique GASPARELLO
15
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-03-18-00001
Arrêté autorisant la destruction administrative
de sangliers en battue et/ou tir de nuit
sur l□ensemble des communes du département
de l□Ain du 1er avril 2024 au 31 mai 2024
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00001 - Arrêté autorisant la destruction administrative de
sangliers en battue et/ou tir de nuit
sur l□ensemble des communes du département de l□Ain du 1er avril 2024 au 31 mai 2024
16
A R R Ê T É
autorisant la destruction administrative de sangliers en battue et/ou tir de nuit
sur l'ensemble des communes du département de l'Ain du 1er avril 2024 au 31 mai 2024
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre II Chasse du code de l'environnement relatif à la chasse et notamment ses
articles L.427-1 à L.427-7 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 modifié portantnomination des lieutenants de
louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2023 relatif à la campagnecynégétique 2023-2024 dans le
département de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2023 fixant les périodes et les modalités de destruction de
l'espèce Sanglier du 1
er juillet 2023 au 30 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 4 janvier 2024 du directeur départemental des territoires portant
subdélégation en matière de compétences générales ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain en
date du 14 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en
date du 14 février 2024 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 20 février2024 au 12 mars 2024 inclus
dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu l'absence d'observations formulées dans le cade de la consultation du public susvisée ;
Considérant l'article L.425-4 du code de l'environnement selon lequel « l'équilibre agro-sylvo-
cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune
sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités
agricoles et sylvicoles.
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00001 - Arrêté autorisant la destruction administrative de
sangliers en battue et/ou tir de nuit
sur l□ensemble des communes du département de l□Ain du 1er avril 2024 au 31 mai 2024
17
Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L.420-1 par la gestion
concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et
forestiers.
L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens
suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place
de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par
des procédés de destruction autorisés. La recherche de pratiques et de systèmes de
gestion prenant en compte à la fois les objectifs de production des gestionnaires des
habitats agricoles et forestiers et la présence de la faune sauvage y contribue [...] » ;
Considérant l'article L.427-6 du code de l'environnement selon lequel « Sans préjudice
du 9° de l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il
est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le département, après avis du
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, desopérations de destruction de
spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs
suivants :
1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels ;
2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux
forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
[...] » ;
Considérant la présence avérée de l'espèce sanglier sur l'ensemble des communes du
département ;
Considérant que lemontant desindemnisationsdes dégâtscausés par l'espèce sanglier
aux cultures et aux récoltes pour les saisons précédentes s'élèvent à 914 267 € en 2019,
1 343 084 € en 2020, 768 326 € en 2021, 1 085 681 € en 2022 et 667 637 € en 2023 ;
Considérant que l'action des sangliers sur les semis consiste à consommer l'ensemble
des semences en sillonnant les parcelles ensemencées ;
Considérant donc que l'action des sangliers nuit grandemen t à l'activité agricole
durant la période des semis ;
Considérant, en conséquence, qu'il appartient de protégerles semis de maïs sur
l'ensemble du département pour une période comprise entre le 1
er avril 2024 et le
31 mai 2024 en autorisant des battues administratives et/o u des tirs de nuit,
conformément à l'article L.427-6 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Des battues administratives et/ou des tirs de nuit visant ladestruction de sanglier sont
prescrites aux conditions définies dans les articles 2 à 9 du présent arrêté.
Article 2
Ces opérations sont dirigées par chaque lieutenant de louveterie de l'Ain en charge
d'une circonscription, désigné responsable des opérations.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00001 - Arrêté autorisant la destruction administrative de
sangliers en battue et/ou tir de nuit
sur l□ensemble des communes du département de l□Ain du 1er avril 2024 au 31 mai 2024
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Article 3
Les interventions administratives se font sur demande motivée, au regard des dégâts
causés par les sangliers ou de leur présence avérée.
Toute demande doit être effectuée au moyen du formulaire figurant en annexe et
adressée à :
ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr.
Les interventions sont autorisées par le directeur départemental des territoires de
l'Ain.
Les opérations se dérouleront au cours de la période comprise entre le 1
er avril 2024 et
le 31 mai 2024, sur les communes où une action rapide sera la réponse à l'action
destructrice des sangliers sur les semis.
Article 4
Le responsable des opérations détermine le nombre et les modalités d'opérations à
effectuer. Il est chargé de prendre toute mesure utile pour assurer l'exécution des
battues et/ou des tirs de nuit dans le respect des lois et règlements. Il décide de
l'utilisation de toute arme et de toute munition à sa convenance pour mener à bien les
opérations.
Dans le cas d'opérations de tir de nuit, le responsable des opérations peut notamment
décider de l'utilisation :
• de matériel optronique à intensification de lumière (IL) ;
• de matériel optronique infrarouge (IR) ;
• de matériel optronique thermique (TH) ;
• de sources lumineuses.
Avant toute opération de terrain, il est tenu de prévenir la direction départementale
des territoires de l'Ain, le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB), le commandant de gendarmerie en charge de la zone d'intervention et le(les)
maire(s) de la(des) commune(s) concernée(s).
Article 5
Le responsable des opérations peut, en tant que de besoin, s'adjoindre, le concours
des autres lieutenants de louveterie.
Article 6
Si nécessaire, le responsable de l'opération fait procéderà la recherche au sang des
animaux blessés, par des conducteurs agréés.
Tout animal prélevé est remis à l'équarrissage.
Article 7
Après chaqueopération derégulation, le responsable des opérationsétablit un procès-
verbal indiquant la liste des participants, le nombre d'animaux observés, le nombre
d'animaux prélevés, les incidents éventuels survenus au cours de l'opération.
Ce procès-verbal est adressé au directeur départemental des territoires, dans un délai
de 48 heures.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00001 - Arrêté autorisant la destruction administrative de
sangliers en battue et/ou tir de nuit
sur l□ensemble des communes du département de l□Ain du 1er avril 2024 au 31 mai 2024
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Article 8
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans
les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif d e Lyon, 184 rue
Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via l e site
www.telerecours.fr.
Article 9
Le directeur départemental des territoires, les maires, lecolonel commandant le
groupement de gendarmerie de l'Ain, le directeur départeme ntal de la sécurité
publique, les lieutenants de louveterie et le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est affiché, par les soins des maires, dans chaque commune.
Unecopiedu présent arrêtéest adressée au président delafédérationdépartementale
des chasseurs de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 mars 2024
Pour la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le directeur adjoint,
Signé : Sébastien VIENOT
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sangliers en battue et/ou tir de nuit
sur l□ensemble des communes du département de l□Ain du 1er avril 2024 au 31 mai 2024
20
Direction départementale
des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
DEMANDE D'INTERVENTION D'UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
POUR LA DESTRUCTION ADMINISTRATIVE DE L'ESPÈCE SANGLIER
Je soussigné(e)
NOM :
…............................................................................ Prénom : …...........……………...........................….....
Adresse : …..........................................................................................................………………….......................…..
…......................................................................................................................………………….............................….
Téléphone : ………………………...……………… Adresse courriel :……………………………………………………………………
PROPRIÉTAIRE* FERMIER* LOCATAIRE DU DROIT DE CHASSE*
*Mettre une X dans la case concernée
demande l'intervention d'un lieutenant de louveterie
Tir de nuit** Battue** Tir de nuit et battue** ** mettre une X dans la forme
d'intervention administrative souhaitée
en raison des dégâts occasionnés par l'espèce sanglier ou de sa présence avérée :
Commune et lieu-dit concernés : .........................................................................................................
Nature des cultures touchées :.....................................................................................................................
et/ou
Nature des ouvrages et infrastructures touchés : .................................................................................
Superficie impactée : ..................................................................................................................................
Date du début des dégâts estimée : ..........................................................................................................
Observations/Remarques : .......................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................
Joindre des photographies si possible
Fait à : ...................................… Le : ........................................…
La présente demande doit être adressée
à la DDT de l'Ain - SPGE/UN - 23 Rue Bourgmayer - CS 90410 - 01012 Bourg en Bresse Cedex
Courriel : ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48
Accueil du public 9h à 11h30 et 13h45 à 16h
www.ain.gouv.fr
signature
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sangliers en battue et/ou tir de nuit
sur l□ensemble des communes du département de l□Ain du 1er avril 2024 au 31 mai 2024
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-03-18-00002
Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre
maximal d□animaux à prélever dans le cadre de
la
saison cynégétique 2024-2025 pour les espèces
de grand gibier soumises à plan de chasse
dans le département de l□Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00002 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre
maximal d□animaux à prélever dans le cadre de la
saison cynégétique 2024-2025 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse
dans le département de l□Ain
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E RPREFETEDE L'AINLibertéEgaliteFraternité
A R R Ê T É
fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans le cadre de la
saison cynégétique 2024-2025 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse
dans le département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre II du code de l'environnement, notamment les articles L.425-6, L.425-8 et
R.425-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction d'animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2013 approuvant les unités de gestion cynégétiques du
département de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 modifié portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2018-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2023 relatif à la campagne cynégétique 2023-2024 dans le
département de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 4 janvier 2024 du directeur départemental des territoires portant
subdélégation en matière de compétences générales ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain en
date du 14 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en
date du 14 février 2024 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 20 février 2024 au 12 mars 2024 inc lus
dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00002 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre
maximal d□animaux à prélever dans le cadre de la
saison cynégétique 2024-2025 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse
dans le département de l□Ain
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Vu l'absence d'observations formulées dans le cade de la consultation du public
susvisée ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée des espèces Chevreuil, C hamois, Cerf
et Daim ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Cadre général
Les plans de chasse applicables a ux espèces Chevreuil, Chamois, Cerf et Daim sont
fixés pour la saison cynégétique 2024-2025 et sont arrêtés dans le respect des
fourchettes d'attributions minimales et maximales déterminées pour chaque massif
cynégétique (cf. article 2 du présent arrêté).
Article 2 – Prélèvements minimaux et maximaux
Les nombres minimum et maximum d'animaux des espèces de grand gibier soumis à
plan de chasse à prélever pour la saison cynégétique 2024-2025 sont fixés pour chaque
massif cynégétique ainsi qu'ils figurent dans le tableau suivant :
Unités de gestion
(massifs)
cynégétiques
Chevreuil Chamois Cerf Daim
Prélèvements Prélèvements Prélèvements Prélèvements
minimum maximum minimum maximum minimum maximum minimum maximum
1 Val de Saône
Nord 170 375 0 10
2 Val de Saône
Sud 160 350 0 68 0 35
3 Dombes 290 640 0 20 0 25
4 Bresse 300 660 0 10
5 Revermont 155 341 6 13 0 10
6 Côtière 255 560 1 10 0 10
7 Oyonnax 152 335 9 20 22 52 0 10
8 Hauteville 155 341 20 44 10 25 0 10
9 Bas Bugey 157 345 14 31 6 15 0 10
10 Valromey 108 238 10 25 47 104 0 10
11 Michaille 117 260 13 29 25 55 0 10
12 Pays de Gex 91 200 41 90 92 203 0 10
Département 2110 4645 114 262 202 542 0 160
Article 3 – Bilan des prélèvements
D'ici le 31 mars 2025, le président de la f édération départementale des chasseurs de
l'Ain adresse au directeur départemental des territoires :
• un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrêté, par unité de
gestion cynégétique ;
• un rapport sur les dégâts de gibier dans le département.
Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00002 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre
maximal d□animaux à prélever dans le cadre de la
saison cynégétique 2024-2025 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse
dans le département de l□Ain
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Article 4 – Voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans
les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr.
Article 5 – Exécution et publications
Le directeur départemental des territoires, les maires, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental de la sécurité
publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'offic e national des
forêts et les agents de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 mars 2024
Pour la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le directeur adjoint,
Signé : Sébastien VIENOT
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00002 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre
maximal d□animaux à prélever dans le cadre de la
saison cynégétique 2024-2025 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse
dans le département de l□Ain
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-03-18-00003
Arrêté fixant les périodes et les modalités de
destruction
de l□espèce Sanglier du 1er juillet 2024 au 30 juin
2025
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00003 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de
destruction
de l□espèce Sanglier du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
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A R R Ê T É
fixant les périodes et les modalités de destruction
de l'espèce Sanglier du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.332-1, L.332-3, R.427-6 et R.332-
17 ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et
à la faune sauvage ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris en application de l'article R.427-6 du code
del'environnementet fixantlaliste,lespériodeset lesmo dalités dedestructiondesanimaux
d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 modifié portantnomination des lieutenants de
louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 4 janvier 2024 du directeur départemental des territoires portant
subdélégation en matière de compétences générales ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain en
date du 14
février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en
date du 14 février 2024 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 20 février2024 au 12 mars 2024 inclus
dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu l'absence d'observations formulées dans le cade de la consultation du public susvisée ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00003 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de
destruction
de l□espèce Sanglier du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
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Considérant l'articleR.427-6 du code de l'environnement selon lequel « Après avis du
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe
par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des
dégâts :
1° La liste des espèces d'animaux non indigènes classées susceptibles d'occasionner des
dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain, précisant les périodes et les modalités
de leur destruction ;
2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des
dégâts dans chaque département, établie sur proposition dupréfet après avis de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation
spécialisée mentionnée au II de l'article R.421-31, précisant les périodes et les territoires
concernés, ainsi que les modalités de destruction. Cette liste est arrêtée pour une
période de trois ans, courant du 1
er juillet de la première année au 30 juin de la troisième
année ;
3° La liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner
des dégâts par un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er juillet jusqu'au 30 juin de
l'année suivante. Cette liste précise les périodes et les modalités de destruction de ces
espèces.
II. – Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au
moins des motifs suivants :
1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et
aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété.
Le 4° ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux.
Le préfet détermine les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en
application du 3° du I du présent article pour l'un au moins de ces mêmes motifs. » ;
Considérant que le montant des indemnisations des dégâts ca usés par l'espèce
Sanglier aux cultures et aux récoltes pour les saisons précédentes s'élèvent à 914 267 €
en 2019, 1 343 084 € en 2020, 768 326 € en 2021, 1 085 681 € en 2022 et 667 637 € en
2023 ;
Considérant donc que le classement du Sanglier en tant qu'espèce
« susceptible
d'occasionner des dégâts » est nécessairepour prévenir desdommages importants aux
activités agricoles et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Le Sanglier (Sus scrofa) est classé « susceptible d'occasionner des dégâts » sur
l'ensemble du territoire du département de l'Ain du 1
er juillet 2024 au 30 juin 2025.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00003 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de
destruction
de l□espèce Sanglier du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
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Article 2
Le présent arrêté est applicable sur le territoire de chacune des réserves naturelles
nationales et régionales, situées en tout ou partie dans le département de l'Ain, à
condition d'avoir fait l'objet d'un avis favorable préalable de leurs comités consultatifs
respectifs.
En cas d'avis défavorable d'un comité consultatif, le présent arrêté ne sera pas
opposable sur le territoire de la réserve naturelle concernée et aucune action de
destruction d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ne pourra être mise en
œuvre.
Chaque avis favorable ou défavorable de comité consultatifdoit être porté à la
connaissance de la direction départementale des territoires, par les gestionnaires de
réserves naturelles, afin que celle-ci en informe les personnes chargées de l'exécution
du présent arrêté.
Article 3
Les lieutenants de louveterie, sont autorisés à détruire à tir les sangliers toute l'année,
de jour et de nuit.
Dans le cadre de ces interventions administratives, les lieutenants de louveterie sont
autorisés à utiliser :
• un fusil ou une carabine avec silencieux ;
• du matériel optique de jour ;
• du matériel optronique à intensification de lumière (IL) ;
• du matériel optronique infrarouge (IR) ;
• du matériel optronique thermique (TH) ;
• des sources lumineuses.
Une vigilance accrue est de rigueur compte-tenu des conditions de sécurité à mettre
en œuvre lors de l'utilisation de ces moyens techniques.
Article 4
Les demandes d'intervention pour la protection des cultures se font sur demande
motivée, au regard des dégâts causés par les sangliers ou de leur présence avérée.
Toute demande devra être effectuée au moyen du formulaire figurant en annexe au
présent arrêté et adressée à :
ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr.
Les interventions sont autorisées par le directeur départemental des territoires de
l'Ain.
Article 5
Les agents assermentés de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et des réserves
naturelles sont autorisés à détruire à tir les sangliers tou te l'année, selon les
prérogatives qui sont les leurs.
Article 6
Les gardes particuliers sont autorisés, sur le territoire pour lequel ils sont
commissionnés, à détruire à tir les sangliers toute l'année, de jour seulement et sous
réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00003 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de
destruction
de l□espèce Sanglier du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
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Article 7
Le piégeage du sanglier est interdit.
Article 8
Si nécessaire, les bénéficiaires de la présente autorisation font procéder à la recherche
au sang des animaux blessés, par des conducteurs agréés.
Tout animal prélevé est remis à l'équarrissage.
Article 9
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans
les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif d e Lyon, 184 rue
Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via l e site
www.telerecours.fr.
Article 10
Le directeur départemental des territoires, les maires, lecolonel commandant le
groupement de gendarmerie de l'Ain, le directeur départeme ntal de la sécurité
publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'office français de la
biodiversité et des réserves naturelles, ainsi que les présidents des comités consultatifs
et les conservateursdes réserves naturelles sont chargés,chacunencequileconcerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est affiché, par les soins des maires, dans chaque
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 mars 2024
Pour la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le directeur adjoint,
Signé : Sébastien VIENOT
4/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00003 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de
destruction
de l□espèce Sanglier du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
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Direction départementale
des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
DEMANDE D'INTERVENTION D'UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
POUR LA DESTRUCTION ADMINISTRATIVE DE L'ESPÈCE SANGLIER
Je soussigné(e)
NOM :
…............................................................................ Prénom : …...........……………...........................….....
Adresse : …..........................................................................................................………………….......................…..
…......................................................................................................................………………….............................….
Téléphone : ………………………...……………… Adresse courriel :……………………………………………………………………
PROPRIÉTAIRE* FERMIER* LOCATAIRE DU DROIT DE CHASSE*
*Mettre une X dans la case concernée
demande l'intervention d'un lieutenant de louveterie
en raison des dégâts occasionnés par l'espèce sanglier ou de sa présence avérée :
Commune et lieu-dit concernés : .........................................................................................................
Nature des cultures touchées :.....................................................................................................................
et/ou
Nature des ouvrages et infrastructures touchés : .................................................................................
Superficie impactée : ..................................................................................................................................
Date du début des dégâts estimée : ..........................................................................................................
Observations/Remarques : .......................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................
Joindre des photographies si possible
Fait à : ...................................… Le : ........................................…
La présente demande doit être adressée
à la DDT de l'Ain - SPGE/UN - 23 Rue Bourgmayer - CS 90410 - 01012 Bourg en Bresse Cedex
Courriel : ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48
Accueil du public 9h à 11h30 et 13h45 à 16h
www.ain.gouv.fr
signature
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00003 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de
destruction
de l□espèce Sanglier du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
31
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-03-07-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-06
réglementant la circulation pendant la
réparation des piles en TPC des ouvrages
sur l□autoroute A40
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-06
réglementant la circulation pendant la réparation des piles en TPC des ouvrages
sur l□autoroute A40
32
ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-06
réglementant la circulation pendant la réparation des piles en TPC des ouvrages
sur l'autoroute A40
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les
textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 13 février 2024 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté du 04 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé du 23 février 2024 ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-06
réglementant la circulation pendant la réparation des piles en TPC des ouvrages
sur l□autoroute A40
33
VU l'avis favorable de M le général commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ain du 06 mars 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Ain du 15 février 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers
pendant les travaux 2024 de réparation des 3 passages supérieurs, situés sur l'autoroute
A40 respectivement aux PR 171+626, 172+879 et 174+209 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1
Dans le cadre de l'opération précitée, des travaux sont prévus du 25 mars au 26 avril
2024, avec un prolongement possible sur aléas jusqu'au 3 mai 2024.
Ceux-ci sont prévus sous neutralisation permanente de la Voie de Gauche dans les
deux sens de circulation.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de
chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes
de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
En particulier, pour permettre les opérations de pose et dépose des blocs SMV au
niveau des ponts supérieurs.
Les restrictions de circulations programmées sont récapitulées dans le tableau de
synthèse suivant :
S Mode d'exploitation
S
e
n
s
Date phasage Balisage
Commentaire
Début Fin PR
Début
PR
Fin
13
Mise en place des séparateurs modulaires de
voies et atténuateurs de choc dans le sens
Genève vers Mâcon, de 21h00 à 5h00
1
25-
mars-
24
26-
mars-
24
171+590 171+740
Report :
Jusqu'au 29
mars 2024
172+829 172+979
174+159 174+309
Neutralisation de la voie de gauche pour mise
en place des SMV et ATC dans le sens Genève
vers Mâcon
169+500 174+800
Mise en place des séparateurs modulaires de
voies et atténuateur de choc dans le sens
Mâcon vers Genève, de 21h00 à 5h00
2
26-
mars-
24
27-
mars-
24
171+690 171+540
172+929 172+779
174+259 174+109
Neutralisation de la voie de gauche pour mise
en place des SMV et ATC dans le sens Mâcon
vers Genève
175+800 171+200
13
à
17
Neutralisation de la voie de gauche dans le
sens Genève vers Mâcon, 24h/24 week-end
compris
1
27-
mars-
24
25-avr-
24
170+800 174+800 Report :
Jusqu'au 3
mai 2024Neutralisation de la voie de gauche dans le
sens Mâcon vers Genève, 24h/24 week-end
compris
2 175+000 171+000
17
Neutralisation de la voie de gauche pour retrait
des SMV et ATC dans le sens Genève vers
Mâcon, de 21h00 à 5h00
1 25-avr-
24
26-avr-
24 169+500 174+800
Report :
Jusqu'au 3
mai 2024
2/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-06
réglementant la circulation pendant la réparation des piles en TPC des ouvrages
sur l□autoroute A40
34
Le phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions
météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.
Dans ce cadre-là, des phases d'exploitation non définies dans le tableau de synthèse
annexé au présent arrêté pourront être mises en œuvre pour pallier ces
problématiques.
Les PR indiqués sont théoriques ; ils sont susceptibles d'ajustement au moment de la
pose sur le terrain.
Article 2
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de
faire appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les
décisions prises (cf. article 12), en cas :
de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis▫
jusqu'au 3 mai 2024,
de modifications des phases d'exploitation ou de phases d'exploitations non ▫
définies dans le tableau de synthèse annexé au présent arrêté.
Article 3 - Dispositions particulières :
- L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
- Le chantier entraînera une réduction de capacité les jours dit « hors chantier » de la
période considérée.
- Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200
véhicules/heure.
- Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si
ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est
alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles
applicables avant les travaux.
- Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
- Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sûre des secours ou
d'entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des
victimes, les véhicules de secours, dans tous les cas de restrictions ponctuelles,
partielles ou totales ou de ralentissements de circulation imposés de manière à
sécuriser les opérations au-delà d'un simple dévoiement, pourront emprunter les
sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied) avec
guidage de transit par les moyens déterminés par le PC APRR de Genay, sous réserve
que la nature des travaux ne rende pas toute circulation impossible.
D'autre part, le PC APRR Genay fait toute remontée d'information nécessaire dans les
meilleurs délais de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une
distribution rapide et sûre des secours ou entraîner des délais de transit trop longs non
conformes aux intérêts supérieurs des victimes.
- Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de
balisage selon la politique interne de l'exploitant.
Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-06
réglementant la circulation pendant la réparation des piles en TPC des ouvrages
sur l□autoroute A40
35
Article 4 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction
interministérielle (Livre I-8 ème partie) approuvée par arrêté interministériel du
6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation
temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 6 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la
connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à messages variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
A rticle 8 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
- au président du Conseil départemental de l'Ain
Fait à Bourg-en-Bresse, le 07 mars 2024
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par délégation du directeur,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-06
réglementant la circulation pendant la réparation des piles en TPC des ouvrages
sur l□autoroute A40
36
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication:
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
- soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-06
réglementant la circulation pendant la réparation des piles en TPC des ouvrages
sur l□autoroute A40
37
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-03-19-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-08
Règlementant la circulation pendant des travaux
de réparation
des abouts du PS 3+865 dans le diffuseur de
Crottet (n°1 au PR 3+400) sur l□autoroute A406
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-08
Règlementant la circulation pendant des travaux de réparation
des abouts du PS 3+865 dans le diffuseur de Crottet (n°1 au PR 3+400) sur l□autoroute A406
38
ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-08
Règlementant la circulation pendant des travaux de réparation
des abouts du PS 3+865 dans le diffuseur de Crottet (n°1 au PR 3+400) sur l'autoroute A406
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les
textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 26 février 2024 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté du 04 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé du 01 mars 2024 ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-08
Règlementant la circulation pendant des travaux de réparation
des abouts du PS 3+865 dans le diffuseur de Crottet (n°1 au PR 3+400) sur l□autoroute A406
39
VU l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Ain en date du 13 mars
2024 ;
VU l'avis favorable de M le général commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ain du 06 mars 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Ain du 01 mars 2024 ;
VU la demande d'avis du 29 février 2024 restée sans réponse du président du conseil
départemental de Saône et Loire ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Replonges du 01 mars 2024 ;
VU la demande d'avis du 29 février 2024 restée sans réponse de la commune de
Varennes-les-mâcon ;
VU la demande d'avis du 29 février 2024 restée sans réponse de la commune de
Mâcon ;
VU la demande d'avis du 29 février 2024 restée sans réponse de la commune de
Crottet ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers
pendant les travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1
Dans le cadre de l'opération précitée, des travaux sont prévus du 25 au 26 mars 2024 ,
avec un prolongement possible sur aléas jusqu'au 27 mars 2024.
Les restrictions de circulation programmées sont récapitulées dans le tableau de
synthèse suivant :
Par convention : A406 sens 1 = Bourg-en-Bresse vers Moulins // A406 sens 2 = Moulins vers Bourg-en-
Bresse
Se-
maine
Travaux
(principaux) Mode d'exploitation
Date phasage
Commentaire
Début Fin
S13
Réparation des
abouts du PS
3+865
Fermeture partielle du diffuseur de Crottet
sur A406 (n°1 au PR 3+400) :
- fermeture de la Sortie en provenance de
Moulins.
25/03/24
21h
26/03/24
05h
Report possible
en cas d'aléa du
26/03/24 à 21h
jusqu'au
27/03/24 à 05h,
selon les
mêmes disposi-
tions.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circula -
tion peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
Le phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions
météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.
Dans ce cadre-là, des phases d'exploitation non définies dans le tableau de synthèse
ci-dessus pourront être mises en œuvre pour pallier ces problématiques.
2/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-08
Règlementant la circulation pendant des travaux de réparation
des abouts du PS 3+865 dans le diffuseur de Crottet (n°1 au PR 3+400) sur l□autoroute A406
40
Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l'échéance annoncée, la remise en
circulation normale pourra être anticipée.
Artic le 2
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de
faire appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les
décisions prises (cf. article 9), en cas :
- de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis
jusqu'au 27 mars 2024,
- de modifications des phases d'exploitation ou de phases d'exploitations non défi -
nies dans le tableau de synthèse de l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 – Itinéraire de déviation
Diffuseur de Crottet sur A406 (n°1 au PR 3+400)
Fermeture de la bretelle de Sortie en provenance de Moulins :
Emprunter la sortie n°2 de Varennes-lès-Mâcon et poursuivre sur les RD906, RD879,
RD1079 et RD933.
L'interdiction de circuler des Poids Lourds de plus de 3,5T (ou 7,5T) de PTAC est levée
par les autorités de police compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations
définis.
Article 4 - Dispositions particulières
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce
chantier seront assurés par les services d'APRR, conformément à la règlementation en
vigueur.
Dans le cas où le chantier serait terminé avant l'échéance annoncée, la remise en
circulation normale de la chaussée pourra être anticipée.
Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sûre des secours ou
d'entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des
victimes, les véhicules de secours, dans tous les cas de restrictions ponctuelles,
partielles ou totales ou de ralentissements de circulation imposés de manière à
sécuriser les opérations au-delà d'un simple dévoiement, pourront emprunter les
sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied) avec
guidage de transit par les moyens déterminés par le PC APRR de Saint-Apollinaire, sous
réserve que la nature des travaux ne rende pas toute circulation impossible.
D'autre part, le PC APRR de Saint-Apollinaire fait toute remontée d'information
nécessaire dans les meilleurs délais de toute difficulté de circulation pouvant porter
atteinte à une distribution rapide et sûre des secours ou entraîner des délais de transit
trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes.
Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s'il s'agit d'une intervention relevant des travaux
et des chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de
balisage selon la politique interne de l'exploitant.
Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-08
Règlementant la circulation pendant des travaux de réparation
des abouts du PS 3+865 dans le diffuseur de Crottet (n°1 au PR 3+400) sur l□autoroute A406
41
Article 5
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction
interministérielle (Livre I-8 ème partie) approuvée par arrêté interministériel du
6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation
temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 6
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 7
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la
connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à messages variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
A rticle 9
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 10
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
- au président du Conseil départemental de l'Ain,
- au président du Conseil départemental de Saône et Loire,
- aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 mars 2024
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par délégation du directeur,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
4/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-08
Règlementant la circulation pendant des travaux de réparation
des abouts du PS 3+865 dans le diffuseur de Crottet (n°1 au PR 3+400) sur l□autoroute A406
42
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication:
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
- soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
5/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-08
Règlementant la circulation pendant des travaux de réparation
des abouts du PS 3+865 dans le diffuseur de Crottet (n°1 au PR 3+400) sur l□autoroute A406
43
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-03-18-00004
Arrêté relatif à la campagne cynégétique
2023-2024 dans le département de l□Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00004 - Arrêté relatif à la campagne cynégétique 2023-2024
dans le département de l□Ain 44
A R R Ê T É
relatif à la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre IV titre II du code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2, L.424-6,
L.425-6, L.425-8, R.424-1, R.424-7, R.424-8, R. 425-2 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction d'animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à la chasse aux oiseaux de passage et au gibier
d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2023 suspendant la chasse de la barge à queue noire en
France métropolitaine jusqu'au 30 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2023 suspendant la chasse du courlis cendré en France
métropolitaine jusqu'au 30 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2013 approuvant les unités de gestion cynégétiques du
département de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 modifié portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2018-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2023 relatif à la campagnecynégétique 2023-2024 dans le
département de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 4 janvier 2024 du directeur départemental des territoires portant
subdélégation en matière de compétences générales ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00004 - Arrêté relatif à la campagne cynégétique 2023-2024
dans le département de l□Ain 45
Vu l'avis favorable du président de la fédérationdépartementale deschasseurs de l'Ain
en date du 14 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en date du 14 février 2024 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 20 février2024 au 12 mars 2024
inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu l'absence d'observations formulées dans le cade de la consultation du public
susvisée ;
Considérant l'article L.420-1 du code de l'environnement selon lequel « la gestion
durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la
chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à
cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines
en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables
s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. Par leurs actions de
gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs
réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la
restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la
biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et
écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural » ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée des espèces de grand et de petit
gibier ;
Considérant qu'il convient de favoriser la protection et le repeuplement du gibier ;
Considérant que la recherche au sang a pour effet de contrôler les tirs pour retrouver
les animaux blessés, et participe au respect du gibier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Période d'ouverture générale
La période d'ouverture générale de la chasse à tir (y comprisà l'arc) est fixée pour le
département de l'Ain :
du 10 septembre 2023 à 8 heures
au 29 février 2024 au soir.
La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse
jusqu'au dernier jour de février.
Lachasse sousterre est ouverteà compter de ladate d'ouverturegénéralede lachasse
jusqu'au 15 janvier 2024 au soir.
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2023 au 31 mars 2024 au
soir.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00004 - Arrêté relatif à la campagne cynégétique 2023-2024
dans le département de l□Ain 46
Durant cette période, les différents modes de chasse sont possibles de jour.
Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil à Bourg-en-
Bresse et finit une heure après son coucher. Ces heures de lever et de coucher du soleil
à Bourg-en-Bresse sont consultables sur le site internet de la Fédération
Départementale des Chasseurs (FDC) de l'Ain : www.fdcain.com.
Les espèces de gibier suivantes : Renard, Blaireau, Belette, Fouine, Martre, Putois,
Ragondin, Rat musqué, Pie bavarde, Corbeau freux, Corneill e noire, Étourneau
sansonnet, Hermine, Raton laveur, Chien viverrin et Vison d'Amérique sont chassables
durant cette période d'ouverture générale.
La chasse au gibier d'eau fait exception à cette mesure
: celle-ci est possible de deux
heures avant l'heure légale de lever du soleil au chef-lieu du département à deux
heures après l'heure légale de coucher du soleil au chef-lieu du département.
Article 2 – Périodes d'ouverture spécifique et conditions spécifiques de chasse
Par dérogation à l'article ci-dessus, les espèces de gibierfigurant au tableau ci-après ne
peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux
conditions spécifiques de chasse suivantes :
Espèces de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de
chasse
GIBIER SÉDENTAIRE : GRAND GIBIER La chasse à l'arc est autorisée
pour tous les grands gibiers.
Sanglier
Pour toute la période
d'autorisation de la chasse au
Sanglier, le tir à balles est
obligatoire pour les armes à feu
1er juillet 2023 14 août 2023
Sur autorisation préfectorale
via le site www.demarches-
simplifiees.fr
Uniquement en battue, à l'affût
ou à l'approche
15 août 2023 9 septembre 2023 Uniquement en battue, à l'affût
ou à l'approche
Ouverture générale Fermeture générale
1er mars 2024 31 mars 2024 Uniquement en battue, à l'affût
ou à l'approche
1er avril 2024 31 mai 2024
Sur autorisation préfectorale
via le site www.demarches-
simplifiees.fr.
Uniquement pour la protection
des semis, à l'affût ou à
l'approche, voire en battue à
titre exceptionnel
Dans les conditions fixées à
l'article 6 du présent arrêté
1er juin 2024 30 juin 2024
Sur autorisation préfectorale
via le site www.demarches-
simplifiees.fr
Uniquement en battue, à l'affût
ou à l'approche
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00004 - Arrêté relatif à la campagne cynégétique 2023-2024
dans le département de l□Ain 47
Chevreuil,
Chamois, Cerf et
Daim
ces 4 espèces sont soumises à
plan de chasse ;
- seuls les détenteurs d'une
décision d'attribution d'un plan
de chasse sont autorisés à
prélever ces espèces ;
- la déclaration des
prélèvements via l'espace
adhérent de la FDC de l'Ain est
obligatoire dans les 48 heures ;
- le tir à balles est obligatoire
pour les armes à feu (à
l'exception, le cas échéant, des
territoires visés dans un arrêté
préfectoral spécifique où le tir
à la grenaille du Chevreuil serait
autorisé).
Chevreuil
1er juillet 2023 9 septembre 2023 Chasse à tir à l'approche ou à
l'affût du brocard
Ouverture générale Fermeture générale
Le tir de la chevrette (femelle
adulte) est autorisé
uniquement du 15 octobre
2023 au 31 janvier 2024.
1er juin 2024 30 juin 2024 Chasse à tir à l'approche ou à
l'affût du brocard
Chamois
1er septembre 2023 9 septembre 2023 L'emploi des chiens est interdit.
La chasse en groupe est limitée
à trois participants maximum.
Chasse à tir, à l'approche ou à
l'affût
Ouverture générale 31 octobre 2023
22 novembre 2023 Fermeture générale
Cerf
1er septembre 2023 9 septembre 2023 Chasse à tir, à l'approche ou à
l'affût
Ouverture générale Fermeture générale
Daim
1er juillet 2023 9 septembre 2023 Chasse à tir, à l'approche ou à
l'affût
Ouverture générale Fermeture générale
1er juin 2024 30 juin 2024 Chasse à tir, à l'approche ou à
l'affût
Toute personne autorisée à chasser le Chevreuil ou le Sanglier avant l'ouverture générale peut
également chasser le Renard à partir du 1er juin dans les mêmes conditions.
Espèces de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de
chasse
GIBIER SÉDENTAIRE : PETIT GIBIER La chasse à l'arc est autorisée
pour tous les petits gibiers.
Lièvre UG n° 2, 4 et 6
(espèce Lièvre
soumise à plan de
gestion *)
1er octobre 2023
11 novembre 2023
* Plan de gestion sur les UG n° 2
(Val de Saône Sud), n° 4
(Bresse) et n° 6 (Côtière) :
marquage obligatoire des
animaux (cf. article 7 du
présent arrêté)
4/9
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00004 - Arrêté relatif à la campagne cynégétique 2023-2024
dans le département de l□Ain 48
Les zonages « plaine » et
« montagne » sont mentionnés
dans le schéma départemental
de gestion cynégétique.
UG n° 1 (Val de
Saône Nord)
et 3 (Dombes)
8 octobre 2023
11 novembre 2023
En zone de
« montagne » (1)
24 septembre 2023
11 novembre 2023
Faisan, Perdrix,
Colin, Geai des
chênes, Lapin de
garenne et autres
gibiers sédentaires
Ouverture générale 7 janvier 2024
Pour mémoire, les oiseaux de passage et le gibier d'eau sont réglementés par les arrêtés
ministériels du 24mars 2006 et du 19janvier 2009 relatifs aux dates d'ouvertureet aux dates de
fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.
Rappel pour la bécasse des bois :
Le prélèvement maximal autorisé est actuellement de 30 bécasses par an et par chasseur avec
un maximum de 6 bécasses par semaine et 3 bécasses par jour.
En février, le prélèvement est limité à une bécasse par semaine et par chasseur.
La semaine débute le lundi et se termine le dimanche.
(1) La ligne de partage entre la zone dite de « plaine » et de « montagne » est constituée
par les communes de COLIGNY, SALAVRE, VERJON, COURMANGOUX, VAL
REVERMONT, MEILLONNAS, JASSERON, CEYZÉRIAT, REVONNAS, JO URNANS,
TOSSIAT, SAINT-MARTIN-DU-MONT, NEUVILLE-SUR-AIN, JUJURIEUX, SAINT-JEAN-LE-
VIEUX, AMBRONAY, AMBÉRIEU-EN-BUGEY, BETTANT, VAUX-EN-BUGEY et LAGNIEU.
Toutes les communes situées à l'Est de cette ligne appartiennent à la zone dite de
« montagne ». Les autres, y compris celles citées ci-dessus, appartiennent à la zone dite
de « plaine ».
Article 3 – Interdiction de tir de certaines espèces
En plus des prohibitions énumérées dans les arrêtés ministériels modifiés du 23 avril
2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés, du 29 octobre 2009, du
12 juillet 2021 et du 19 août 2021 fixant la liste des oiseauxprotégés, est prohibé toute
l'année le tir du Grand Tétras, de la Gélinotte des bois et du Tétras Lyre.
Article 4 – Jours de suspension de la chasse
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse à tir et la chasse
au vol sont suspendues deux jours par semaine, le mardi et le v endredi. Cette
restriction ne s'applique pas si le mardi ou le vendredi correspondent à un jour férié.
Font exception :
• la chasse des espèces à poil dans l'enceinte des enclos visésau paragraphe I de
l'article L.424-3 du code de l'environnement ;
• la chasse des espècesFaisan et Perdrix dans lesétablissements professionnels de
chasses commerciales visés à l'article L.424-3 du code de l'environnement ;
• la chasse sanschien, des espèces Ragondin, Rat musqué, Renard,Corneille noire,
Corbeau freux et Pie bavarde ;
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dans le département de l□Ain 49
• àtitre expérimental,la chassedes colombidésàposte fixem atérialisé delamain
de l'homme et pratiquée sans chien, pour la période allant du1er octobre 2023
au 11 novembre 2023.
Article 5 – Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est autorisée sur tout le département, sans hauteur limite
de neige, pour les espèces suivantes : Renard, Ragondin, Rat musqué, Chevreuil, Daim,
Chamois, Cerf et Sanglier. La vénerie sur et sous terre est également autorisée.
Pour le gibier d'eau, la chasse en temps de neige est possiblesur les lacs, étangs,
fleuves, rivières, canaux, réservoirs et marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe
d'eau étant seul autorisé.
Cette chasse est possible tous les jours autorisés.
Article 6 – Chasse du sanglier pour la protection des semis
Article 6.1
La chasse du sanglier à l'affût ou à l'approche peut être pratiquée dans le département
de l'Ain du 1er avril 2024 au 31 mai 2024, uniquement pour la protection des semis,
après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article
6.2
L'autorisation préfectorale mentionnée à l'article 6.1 duprésent arrêté est sollicitée sur
la plateforme numérique mise en place à cet effet. Les modalités d'accès à cette
plateforme sont communiquées par le service compétent de la Direction
Départementale des Territoires (DDT) de l'Ain à la Fédération Départementale des
Chasseurs (FDC) de l'Ain, aux fins qu'elle puisse en assurerla publicité à l'attention des
chasseurs du département.
Article
6.3
Le détenteur du droit de chasse bénéficiaire de l'autorisation préfectorale mentionnée
à l'article 6.1 du présent arrêté peut, à titre exceptionnel, solliciter l'autorisation de
réaliser une battue de régulation des sangliers entre le 1er avril 2024 et le 31 mai 2024,
sous réserve de justifier d'un préjudice important et persistant résultant des dégâts
causés par les sangliers aux semis.
Plusieurs demandes de cette nature peuvent être formulées sur la période précitée.
Article
6.4
Toute demande d'organisation d'une battue de régulation des sangliers au titre de
l'article 6.3 du présent arrêté est effectuée auprès de la Fédération Départementale
des Chasseurs (FDC) de l'Ain, au moyen du formulaire figurant en annexe du présent
arrêté, et adressée à : contact@fdc01.fr.
Le président de la Fédération Départementale des Chasseurs(FDC) de l'Ain, ou son
représentant à ce dûment habilité, communique la demande précitée à la Direction
Départementale des Territoires (DDT) de l'Ain (ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr) assortie de
son avis.
Les interventions sont autorisées par le directeur départemental des territoires de
l'Ain, qui en avise le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB),
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dans le département de l□Ain 50
le commandant de gendarmerie en charge de la zone d'intervention et le(les) maire(s)
de la(des) commune(s) concernée(s).
Article
6.5
Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale mentionnée à l'article 6.1 du présent
arrêté déclare les prélèvements effectués dans ce cadre vial'espace adhérent de la
Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) de l'Ain dans les 48 heures.
La Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) de l'Ain adresse, avant le 1er juillet
2024, un bilan départemental des effectifs prélevés dans lecadre des autorisations
préfectorale délivrées en application de l'article 6.1 du présent arrêté.
Article 7 – Réglementation spécifique pour l'espèce Lièvre
Les dispositions des articles 1 à 5 sont applicables sur l'ensemble du département de
l'Ain.
Elles sont complétées et renforcées par les dispositions énoncées ci-après. Ces
dernières sont opposables à tous les détenteurs de droits dechasse sis sur le territoire
des communes rattachées aux Unités de Gestion (UG) cynégétique suivantes :
• UG n° 2 « Val de Saône Sud »
Communes d'ABERGEMENT-CLÉMENCIAT, ARS-SUR-FORMANS, BAN EINS,
BEAUREGARD, CHALEINS, CHANEINS, CIVRIEUX, DOMPIERRE-SUR -
CHALARONNE, FAREINS, AMAREINS-FRANCHELEINS-CESSEINS, F RANS,
GARNERANS, GENOUILLEUX, GUÉREINS, ILLIAT, JASSANS RIOTTIER, LURCY,
MASSIEUX, MESSIMY-SUR-SAÔNE, MISÉRIEUX, MOGNENEINS, MON TCEAUX,
MONTMERLE-SUR-SAÔNE, PARCIEUX, PEYZIEUX-SUR-SAÔNE, RAN CÉ,
REYRIEUX, SAINT-BERNARD, SAINT-DIDIER-DE FORMANS, SAINT-DIDIER-SUR-
CHALARONNE, SAINT-ÉTIENNE-SUR-CHALARONNE, SAINT-JEAN- DE-
THURIGNEUX, SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS, SAINTE-EUPHÉM IE,
SAVIGNEUX, SULIGNAT, THOISSEY, TOUSSIEUX, TRÉVOUX, VALEI NS et
VILLENEUVE ;
• UG n° 4 « Bresse »
Communes d'ATTIGNAT, BEAUPONT, BÉNY, BÉRÉZIAT, BOURG EN BR ESSE,
BRESSE VALLONS BUELLAS, CONFRANÇON, CORMOZ, COURTES, CURC IAT
DONGALON, CURTAFOND, DOMSURE, FOISSIAT, JAYAT, LESCHEROU X,
MALAFRETAZ, MANTENAY MONTLIN, MARBOZ, MARSONNAS, MÉZÉRIA T,
MONTCET, MONTRACOL, MONTREVEL EN BRESSE, PIRAJOUX, POLLIAT, SAINT
DENIS LES BOURG, SAINT DIDIER D'AUSSIAT, SAINT ÉTIENNE DU BOIS, SAINT
JEAN SUR REYSSOUZE, SAINT JULIEN SUR REYSSOUZE, SAINT MARTI N LE
CHÂTEL, SAINT NIZIER LE BOUCHOUX, SAINT RÉMY, SAINT SULPICE, SAINT
TRIVIER DE COURTES, SERVIGNAT, VANDEINS, VERNOUX, VILLEMOTIER et
VIRIAT ;
• UG n° 6 « Côtière »
Communes d'AMBERIEU-EN-BUGEY, AMBRONAY, AMBUTRIX, BALAN ,
BELIGNEUX, BETTANT, BEYNOST, BLYES, BOURG-SAINT-CHRISTO PHE ,
BRESSOLLES, CERTINES, CHARNOZ-SUR-AIN, CHATEAU-GAILLAR D,
CHATILLON-LA-PALUD, CHAZEY-SUR-AIN, DAGNEUX, DOUVRES, D RUILLAT,
FARAMANS, JOURNANS, LA BOISSE, LA TRANCLIERE, LAGNIEU, LEY MENT,
LOYETTES, MEXIMIEUX, MIRIBEL, MONTAGNAT, NEYRON, NIEVROZ, PEOUGES,
PIZAY, PONT-D'AIN, PRIAY, SAINT-DENIS-EN-BUGEY, SAINTE- JULIE, SAINT-
JEAN-DE-NIOST, SAINT-JEAN-LE-VIEUX, SAINT-MARTIN-DU-M ONT, SAINT-
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dans le département de l□Ain 51
MAURICE-DE-BEYNOST, SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS, SAINT-MAURICE-DE-
REMENS, SAINT-VULBAS, THIL, TOSSIAT, TRAMOYES, VARAMBON,VAUX-EN-
BUGEY, VILLIEU-LOYES-MOLLON.
Dans chacune de ces Unités de Gestion cynégétique (2, 4 et 6),l'espèce Lièvre peut
être chassée du dimanche 1er octobre 2023 à 08h00 au samedi 11 novembre 2023 au
soir.
Sur l'ensemble du territoire de ces communes, la chasse de l'espèce Lièvre est soumise
à un plan de gestion.
L'identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose
d'un dispositif de marquage
unique numéroté marqué du jour et du mois du
prélèvement, apposé entre le tendon et l'os d'une patte arrière.
Les dispositifs de marquage sont remis aux ayant-droits par la fédération
départementale des chasseurs de l'Ain après demande de ces derniers auprès de la
fédération départementale des chasseurs de l'Ain via leur espace adhérent.
Article 8 – Dispositions spécifiques au statut de réserve naturelle
Des dispositions réglementaires spécifiques aux réservesnaturelles se substituent aux
dispositions générales et particulières de l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse.
Article 9 – Zones d'enclave Isère/Ain
Dans l'enclave du département de l'Ain, située sur la rive gauche du lit principal du
Rhône, à hauteur des communes de BRANGUES et du BOUCHAGE (Îles du Rhône et
lieu-dit « Isle Pigner »), les périodes d'ouverture de la chasse pour chaque espèce de
gibier sont les mêmes que celles en vigueur dans le département de l'Isère.
De même, dans l'enclave du département de l'Isère, située sur la rive droite du Rhône
(lieu-dit « Le Saugey »), les périodes d'ouverture de la chasse sont les mêmes que celles
en vigueur dans le département de l'Ain.
Article 10 – Recherche au sang
La recherche au sang du gibier blessé est possible tous les jours de la semaine, y
compris les mardis et vendredis, dans les conditions déterm inées par le Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC).
Article 11 – Abrogation
L'arrêté préfectoral du 17mars 2023 relatif à lacampagne cynégétique 2023-2024 dans
le département de l'Ain est abrogé.
Article 12 – Voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans
les deux mois suivants ;
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dans le département de l□Ain 52
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, 184 rue
Duguesclin 69003 LYON, y compris par voie électronique via l e site
www.telerecours.fr.
Article 13 – Exécution et publication
Le directeur départemental des territoires, les maires, lecolonel commandant le
groupement de gendarmerie de l'Ain, le directeur départeme ntal de la sécurité
publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'office national des
forêts, les agents de l'office français de la biodiversité et le président de la fédération
départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et
affiché par les soins des maires dans chaque commune.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 18 mars 2024
Pour la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le directeur adjoint,
Signé : Sébastien VIENOT
9/9
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00004 - Arrêté relatif à la campagne cynégétique 2023-2024
dans le département de l□Ain 53
Direction départementale
des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
DEMANDE D'AUTORISATION DE RÉALISER UNE BATTUE DE RÉGULATION DES SANGLIERS
POUR LA PROTECTION DES SEMIS
entre le 1er avril 2024 et le 31 mai 2024
Je soussigné(e)
NOM :
…............................................................................ Prénom : …...........……………...........................….....
Adresse : …..........................................................................................................………………….......................…..
…......................................................................................................................………………….............................….
Téléphone : ………………………...……………… Adresse courriel :……………………………………………………………………
N° de l'autorisation préfectorale de pratiquer la chasse du sanglier à l'affût ou à l'approche du
1er avril 2024 au 31 mai 2024, pour la protection des semis : …...............................................................
demande l'autorisation de réaliser une battue de régulation des sangliers :
• le …… / …… / 2024
• ou à la date alternative du …… / …… / 2024
en raison d'un préjudice important et persistant résultant des dégâts causés par les sangliers aux
semis
Commune et lieu-dit concernés : ......................................................................................................………...
Nature des cultures touchées : ....................................................................................................................
Superficie impactée : ...............................................................................................................................…...
Date du début des dégâts estimée : ..........................................................................................................
Observations complémentaires : .................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................…..
.......................................................................................................................................................................…..
Joindre des photographies si possible
Fait à : ...................................… Le : ........................................…
La présente demande doit être adressée
à la Fédération Départementale des Chasseurs – 19 Rue du 4 Septembre – 01000 BOURG-EN-BRESSE
Courriel : contact@fdc01.fr
Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48
Accueil du public 9h à 11h30 et 13h45 à 16h
www.ain.gouv.fr
signature
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-18-00004 - Arrêté relatif à la campagne cynégétique 2023-2024
dans le département de l□Ain 54
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-03-21-00001
Décision du 21 octobre 2023 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de
terrain sis à TORCIEU, parcelles cadastrées AB 9,
AB 39.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-21-00001 -
Décision du 21 octobre 2023 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à TORCIEU, parcelles
cadastrées AB 9, AB 39.
55

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)


Réf. SPA : SE0405-02


SNCF Réseau


Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,

Vu le décret n° 2019 -1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décemb re 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111 -9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,

Vu la décision SIEGE -DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président -
directeur général au directeur général adjoint clients et services

Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 3 octobre 2023,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau



DECIDE :


ARTICLE 1


Le terrain non bâti sis à TORCIEU tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan
joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
01421
TORCIEU Sous l'aie AB 9 492 m²
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-21-00001 -
Décision du 21 octobre 2023 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à TORCIEU, parcelles
cadastrées AB 9, AB 39.
56
01421
TORCIEU Sous l'aie AB 39 264 m²
TOTAL 756 m²



ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de l'Ain et au
Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de l'Ain.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Lyon,
Le



La Directrice territoriale SNCF Réseau
Béatrice LELOUP

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-21-00001 -
Décision du 21 octobre 2023 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à TORCIEU, parcelles
cadastrées AB 9, AB 39.
57
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-03-15-00002
Décision du 21 octobre 2023 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de
terrain sis à TOSSIAT, parcelles cadastrées E 742,
E743.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-15-00002 -
Décision du 21 octobre 2023 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à TOSSIAT, parcelles
cadastrées E 742, E743.
58

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)


Réf. SPA : SE0336-01 /

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,

Vu le décret n° 2019 -1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111 -9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de décl assement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,

Vu la décision SIEGE -DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président -
directeur général au directeur général adjoint clients et services

Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 20 octobre 2023,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau

DECIDE :

ARTICLE 1


Le terrain non bâti sis à TOSSIAT tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan
joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
01422
TOSSIAT Place de la Gare E 742 3199 m²
01422
TOSSIAT Place de la Gare E 743 1866 m²
TOTAL 5065 m²


DocuSign Envelope ID: 3CC14CA8-4325-4498-A562-B4C5B9A98CF9
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-15-00002 -
Décision du 21 octobre 2023 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à TOSSIAT, parcelles
cadastrées E 742, E743.
59
VELAUP Béatrin

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de l'Ain et au
Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de l'Ain.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Lyon,
Le



La Directrice territoriale
SNCF Réseau AURA


Béatrice LELOUP

DocuSign Envelope ID: 3CC14CA8-4325-4498-A562-B4C5B9A98CF9
15-03-2024 | 22:18 CET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-15-00002 -
Décision du 21 octobre 2023 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à TOSSIAT, parcelles
cadastrées E 742, E743.
60
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-03-15-00001
AP Prolongeant la durée de validité d□une partie
des éléments du diagnostic exhaustif de l□étude
de dangers actualisée De l□aménagement
hydro-électrique de CIZE-BOLOZON concédé à
éléctricité de france
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-03-15-00001
- AP Prolongeant la durée de validité d□une partie des éléments du diagnostic exhaustif de l□étude de dangers actualisée De
l□aménagement hydro-électrique de CIZE-BOLOZON concédé à éléctricité de france
61
LibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ D'UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DU DIAGNOSTIC
EXHAUSTIF DE L'ÉTUDE DE DANGERS ACTUALISÉE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRO-ÉLECTRIQUE
DE CIZE-BOLOZON CONCÉDÉ À ÉLÉCTRICITÉ DE FRANCE
La Préfète du département de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 et R.521-46 ;
VU le Code de l'environnement, livre II, notamment ses articles L.211-3, R.214-116 et R.214-117 relatifs, en
particulier, à la production d'études de dangers ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et
en précisant le contenu ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 décembre 2008 concédant à la société anonyme Electricité de France
l''exploitation de l'aménagement hydroélectrique de Cize-Bolozon sur la rivière d'Ain et la convention ainsi
que son cahier des charges qui y sont annexés ;
VU l'arrêté préfectoral n°01-2023-09-01-00011 du 01/09/2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-76/01 du 20/11/2023 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Ain ;
VU les modalités générales cadrant l e diagnostic exhaustif 2024 en date du 27 avril 2023 référencées
HYDRO-UPA-2023-022171-01 ;
VU le courrier du 23 août 2023 référencé HYDRO-UPA-2023-022896-01 sollicitant une durée de validité plus
longue pour une partie des éléments du diagnostic exhaustif tel que prévu par le II de l'article L.214-116 du
Code de l'environnement ;
VU qu'il est matériellement impossible, dans les conditions usuelles de fonctionnement de l 'aménagement
hydroélectrique de Cize Bolozon, de procéder à l'intégralité des vérifications et investigations nécessaires au
diagnostic exhaustif dans un délai inférieur à trente-six mois ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
7 Rue Léo Lagrange 63 000 CLERMONT-FERRAND
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/2
PRÉFÈTE DE
L'AIN
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-03-15-00001
- AP Prolongeant la durée de validité d□une partie des éléments du diagnostic exhaustif de l□étude de dangers actualisée De
l□aménagement hydro-électrique de CIZE-BOLOZON concédé à éléctricité de france
62
CONSIDÉRANT que l'ancienneté supérieure à trente-six mois des vérifications et investigations concernées
ne remet pas en cause leur validité dans le cadre de l'actualisation de l'étude de dangers des barrages de
l'aménagement hydroélectrique prochainement attendue ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PROLONGATION DE LA DURÉE DE VALIDITÉ
La prise en compte des expertises nécessaires à la bonne réalisation du diagnostic exhaustif des ouvrages
(DEO), mentionnées dans les modalités générales référencées HYDRO-UPA-2023-022171-01 et dans le
courrier référencé HYDRO-UPA-2023-022896-01 et programmées plus de trente-six mois avant l'échéance
de remise de l'étude de dangers actualisée du barrage de Cize Bolozon est accepté.
ARTICLE 2 : NOTIFICATION
La présente décision est notifiée au concessionnaire par le Pôle Ouvrages Hydrauliques de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 3 : PUBLICATION
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les
modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
À Grenoble, le 15 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
Le chef du Pôle Ouvrages Hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
7 Rue Léo Lagrange 63 000 CLERMONT-FERRAND
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
2/2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-03-15-00001
- AP Prolongeant la durée de validité d□une partie des éléments du diagnostic exhaustif de l□étude de dangers actualisée De
l□aménagement hydro-électrique de CIZE-BOLOZON concédé à éléctricité de france
63