PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-273
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-08-07-00006 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification
des conditions de circulation, de la RN118 en section courante, dans les
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR4+900 et le
PR5+900 en direction de la province (Y), pour des travaux de réparation
des équipements sur le grand viaduc de Vélizy 74070-1. (5 pages) Page 3
78-2025-08-07-00004 - Arrêté portant fermeture de la piste cyclable en
rive de la RN10 au PR 15+700 , sens Paris/Province, dans le cadre de travaux
de réfection du réseau d'assainissement pour SEVESC sur le
territoire communal de Trappes. (3 pages) Page 9
78-2025-08-07-00002 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément
référencé E 25 078 0011 0 autorisant Monsieur Emmanuel NDOMBASI
à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé ERIGO FORMATION
situé 124 Bd du Maréchal Juin à
Mantes-la-Jolie (78200)
(4 pages) Page 13
78-2025-08-07-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément
référencé E 25 078 0012 0 autorisant Monsieur Emmanuel NDOMBASI
à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé LECLERC CONDUITE MANTES
situé 162 avenue de la
Grande Halle à Mantes-la-Ville (78711)

(4 pages) Page 18
DDT / SHRU
78-2025-08-07-00003 - arrêté de démolition de la résidence
« Debussy Ravel » à Mantes-la-Jolie composée de 3 bâtiments
soit 98 logements locatifs sociaux appartenant à CDC Habitat (1 page) Page 23
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-08-07-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la société SPIE INDUSTRIE
pour intervenir les dimanches 10, 17 et 24 août 2025 sur le site de l'usine
RENAULT FLINS à Aubergenville. (2 pages) Page 25
2
DDT
78-2025-08-07-00006
Arrêté Inter-préfectoral portant modification
des conditions de circulation, de la RN118 en
section courante, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les
PR4+900 et le PR5+900 en direction de la
province (Y), pour des travaux de réparation des
équipements sur le grand viaduc de Vélizy
74070-1.
DDT - 78-2025-08-07-00006 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR4+900 et le PR5+900 en direction de la province (Y),
pour des travaux de réparation des équipements sur le grand viaduc de Vélizy 74070-1.
3
•
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Direction Départementale
des Territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Inter-préfectoral
portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section courante, dans les départem ents
des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR4+900 et le PR5+900 en direction de la province (Y), pour
des travaux de réparation des équipements sur le grand viaduc de Vélizy 74070-1.
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départemen ts
et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux po uvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le
code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu le décret N°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas
9 rue Étienne de Jouy
78350 Jouy-en-Josas
Tél :
Arrêté inter-préfectoral
1 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2025-08-07-00006 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR4+900 et le PR5+900 en direction de la province (Y),
pour des travaux de réparation des équipements sur le grand viaduc de Vélizy 74070-1.
4
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE e n qualité de préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010-060 du 30 juin 2 010, portant création de la Direction Départemental e
des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des transports d'Î le-de-
France ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-73 du 18 novembre 2024, du pr éfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régio nale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-me r en date
du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame An ne-Florie CORON, ingénieure générale des mines,
en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 j uin 2025 portant délégation de signature à Madame
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-02-00001 du 2 ju illet 2025, de Madame Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines, portan t subdélégation de la signature au sein de la Direc tion
départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2025-07-10-00003 d u 10 juillet 2025 portant modification des conditon s de
circulation, de la RN118 en section courante, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine
entre le PR4+900 et le PR5+900, les travaux concernant le Grand Viaduc de Vélizy 74070-1 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IdF-2025-0677 ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0103 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la note du 23 janvier 2025, de la ministre délégué e auprès du ministre de la transition écologique en
charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier
2026 ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la demande formulée par la DIRIF/SGPR/DOA/UGCOA/PSO en date du 31 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Compagnie Répu blicaine de Sécurité (CRS) autoroutière Ouest
Île-de-France en date du 5 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 7 août 2025 ;

Considérant que la RN118 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des réparations des équipements sur le grand viaduc néc essitent de prendre des mesures
de restriction de la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas
9 rue Étienne de Jouy
78350 Jouy-en-Josas
Tél :
Arrêté inter-préfectoral
2 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2025-08-07-00006 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR4+900 et le PR5+900 en direction de la province (Y),
pour des travaux de réparation des équipements sur le grand viaduc de Vélizy 74070-1.
5
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTENT
Article 1 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2025-07-10-00003 du 10 juillet 2025 et n°DRIEAT-IdF-2025-0677
portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section courante, dans les départements
des Yvelines et des Hauts-de-Seine entre le PR4+900 et le PR5+900, les travaux concernant le Grand Viaduc
de Vélizy 74070-1.
Article 2 :
À compter de la publication de cet arrêté jusqu'au vendredi 22 août 2025 5h30, sur la RN118 dans le se ns de
la province dans les départements des Yvelines et d es Hauts-de-Seine entre le PR4+900 et le PR5+900, l es
travaux concernant le Grand Viaduc de Vélizy 74070-1, impliquent des modifications de la circulation.
La circulation est interdite sur la RN118 en direction de la province (Y), sauf nécessité du service ou besoin
du chantier, de 22h00 à 5h30 du matin (5h00 les jours hors chantier) les nuits suivantes :
N° semaines jours
S32 - jeudi 7 août 2025
S34 - jeudi 21 août 2025.
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nu it de fermeture, exemple le jeudi 22 août: correspo nd
à la nuit du jeudi 21 jusqu'au vendredi 22 août 2025).
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de la nationale RN118 (Pa ris) et en direction de la province (Y) et de l'A86
en direction de Créteil empruntent :
• la déviation en prenant les bretelles de sortie n°3g en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l'avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l'avenue de l'Europe,
• l'avenue Louis Breguet,
• la RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86,
• la bretelle n°31c en direction de l'A86 Créteil (échangeur de Vélizy-Centre) où ils retrouveront leur
route.
Les usagers en provenance de l'avenue Morane Saulni er au niveau de l'échangeur 3 « bretelle n°3h »
et en direction de la RN118 vers la province empruntent :
• l'avenue de l'Europe,
• la rue Dewoitine,
• l'avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l'avenue de l'Europe,
• l'avenue Louis Breguet,
• la RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86,
• la bretelle n°31c en direction de l'A86 Créteil (échangeur de Vélizy-Centre),
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas
9 rue Étienne de Jouy
78350 Jouy-en-Josas
Tél :
Arrêté inter-préfectoral
3 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2025-08-07-00006 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR4+900 et le PR5+900 en direction de la province (Y),
pour des travaux de réparation des équipements sur le grand viaduc de Vélizy 74070-1.
6
• l'A86 et la RN 385 en direction de Créteil,
• l'A6b en direction de « Bordeaux/Nantes »,
• l'A10 en direction « Bordeaux/Nantes » ,où ils retrouveront leur route.
Les usagers en provenance du Centre commercial Véli zy2 et en direction de la RN118 vers la province
niveau de l'échangeur 3 « bretelle n°3h » empruntent :
• l'avenue de l'Europe,
• la rue Dewoitine,
• l'avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l'avenue de l'Europe,
• l'avenue Louis Breguet,
• la RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86,
• la bretelle n°31c en direction de l'A86 Créteil (échangeur de Vélizy-Centre), où ils retrouveront leur
route.
Article 3 :
À compter de la publication de cet arrêté jusqu'au vendredi 22 août 2025 5h30, sur la RN118 dans le sens de
la province dans les départements des Yvelines et d es Hauts-de-Seine, les travaux concernant le Grand
Viaduc de Vélizy 74070-1, impliquent des modifications de la circulation.
La bretelle 4a de la RN118 sens province vers A86 sens Créteil sera fermée H24
L'accès à la bretelle 4b de la RN118 sens province vers A86 sens Versailles sera limité à 1 voie de ci rculation
et limité à 50km/h H24,
L'accès à la bretelle 3h sera limité à 1 voie de circulation et limité à 50km/h H24,
La vitesse sur la RN118 sens Province sera limitée à 70km/h du PR 5+280 au PR 5+900 H24,
La vitesse sur la A86 sens Créteil (Ext) sera abaissée à 70km/h du PR 58+910 au PR 58+800 H24.
Article 4 :
Les Services de la Direction des Routes Ile de Fran ce assurent la fermeture de l'axe la nuit du 7 août 2025
conformément aux dispositions en vigueur édictées p ar l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 mo difié
par les textes subséquents et par l'instruction int erministérielle sur la signalisation routière, Livr e 1 – 8eme
Partie – approuvée par l'arrêté du 6 Novembre 1992
La mise en place du balisage lourd et son entretien ainsi que la fermeture de la RN118 la nuit du 21 août 2025
sera assurée par la société AGILIS.
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont
indiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).
Article 5 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de -Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et des Transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ou auprès du Préfet des Yvelines ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Yvelines;
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas
9 rue Étienne de Jouy
78350 Jouy-en-Josas
Tél :
Arrêté inter-préfectoral
4 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2025-08-07-00006 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR4+900 et le PR5+900 en direction de la province (Y),
pour des travaux de réparation des équipements sur le grand viaduc de Vélizy 74070-1.
7
Fait à Paris, le 7 août 2025Pour le préfet des Hauts-de-Seine et parsubdélégation,Pour le préfet des Yvelines et par délégation, le chef d'unité Circulation RoutièrePour la directrice départementale desterritoires des Yvelines et par subdélégation, Guillaume THUAULT Signature numérique de Guillaume. THUAULT guillaume.thuaultL e Chet du Service de l'Education guillaume.thuault — Date: 2025.08.07 16:54:46 +02'00'ot de la Sécurité ROlÆjèLe,S 'Aurélie PAULICL
Le Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines ;
Le Président du conseil Départemental des Yvelines,
Le Président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le Commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France ;
Le Directeur des routes d'Île-de-France ;
Monsieur le maire de Meudon ;
Monsieur le maire de Vélizy-Villacoublay.
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié respecti vement
aux recueils des actes administratifs de la préfect ure des Hauts-de-Seine et à celui des Yvelines et d ont copie
sera adressée à Monsieur le directeur du service dé partemental d'incendie et de secours des Yvelines, à
Monsieur le directeur du service départemental d'in cendie et de secours des Hauts de Seine, à Monsieur le
directeur du
Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service
d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Hauts de Seine.
Fait à Versailles, le 07 Août 2025
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas
9 rue Étienne de Jouy
78350 Jouy-en-Josas
Tél :
Arrêté inter-préfectoral
5 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2025-08-07-00006 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR4+900 et le PR5+900 en direction de la province (Y),
pour des travaux de réparation des équipements sur le grand viaduc de Vélizy 74070-1.
8
DDT
78-2025-08-07-00004
Arrêté portant fermeture de la piste cyclable en
rive de la RN10 au PR 15+700 , sens
Paris/Province, dans le cadre de travaux de
réfection du réseau d'assainissement pour
SEVESC sur le territoire communal de Trappes.
DDT - 78-2025-08-07-00004 - Arrêté portant fermeture de la piste cyclable en rive de la RN10 au PR 15+700 , sens Paris/Province, dans
le cadre de travaux de réfection du réseau d'assainissement pour SEVESC sur le territoire communal de Trappes. 9
Direction départementale des
territoires des Yvelines
Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières
Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté
portant fermeture de la piste cyclable en rive de la RN10 au PR 15+700 , sens
Paris/Province, dans le cadre de travaux de réfection du réseau d'assainissement pour
SEVESC sur le territoire communal de Trappes.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) rel atif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du Réseau
Routier National,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des
routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant i nstruction interministérielle relative
à la signalisation routière,
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2 010 portant création de la
Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Mons ieur le ministre de l'intérieur et
des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant n omination de Madame Anne-
Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale
des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 j uin 2025 portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice dé partementale des territoires des
Yvelines ;
DDT - 78-2025-08-07-00004 - Arrêté portant fermeture de la piste cyclable en rive de la RN10 au PR 15+700 , sens Paris/Province, dans
le cadre de travaux de réfection du réseau d'assainissement pour SEVESC sur le territoire communal de Trappes. 10
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, de Madame Anne-Florie
CORON, directrice départementale des territoires de s Yvelines, portant subdélégation
de la signature au sein de la Direction département ale des Territoires des Yvelines ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministère de l'aména gement du territoire et de la
décentralisation fixant le calendrier des jours « H ors Chantier » retenus pour l'année
2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le réseau routier national ;
Vu l'avis de la Direction des Routes Ile-de-France en date du 23 Juillet 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des
Yvelines en date du 23 Juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Trappes en date du 31 juillet
2025 ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les
travaux de réfection du réseau d'assainissement en rive de la RN10, dans le sens Paris/
Province au PR 15+700, il y a lieu de fermer la piste cyclable de jour comme de nuit et de
réglementer temporairement la circulation pendant l es travaux de nuit en neutralisant
la voie lente par FLR ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Dispositions générales pendant la durée des travaux
Le présent article concerne les dispositifs d'exploitation sous chantier à mettre en
œuvre pour les travaux de réfection du réseau d'assainissement sur la piste cyclable
parallèle à la RN10 sens Paris/Province PR 15+700.
Les travaux seront réalisés et la circulation régle mentée de 21h30 à 05h00 pendant les
nuits suivantes :
Semaine N°33
nuit du 11 au 12 Août 2025
nuit du 12 au 13 Août 2025
nuit du 13 au 14 Août 2025
Semaine N°34
nuit du 18 au 19 Août 2025
nuit du 19 au 20 Août 2025
nuit du 20 au 21 Août 2025
nuit du 21 au 22 Août 2025
Semaine N°35
nuit du 26 au 27 Août 2025
nuit du 27 au 28 Août 2025
nuit du 28 au 29 Août 2025
Semaine N°36
nuit du 01 au 02 Septembre 2025
nuit du 02 au 03 Septembre 2025
nuit du 03 au 04 Septembre 2025
nuit du 04 au 05 Septembre 2025
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , sens Province/Paris dans
le cadre de travaux de réfection d'un réseau d'assainissement à Trappes.
DDT - 78-2025-08-07-00004 - Arrêté portant fermeture de la piste cyclable en rive de la RN10 au PR 15+700 , sens Paris/Province, dans
le cadre de travaux de réfection du réseau d'assainissement pour SEVESC sur le territoire communal de Trappes. 11
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelines et par subdélégation,| l'EducationLe Chef du Servicé de l'Ec »et de |a Sécurité unWAurélie PAULICL
Les dispositifs mis en place concernent :
La fermeture de la piste cyclable pendant la durée des travaux avec mise en
place d'une déviation.
Les fouilles qui resteront ouvertes seront protégées par un barriérage métallique
pendant la durée des travaux.
La déviation mise en place dans les 2 sens pour les cycles :
Ils prendront le Bld Martin Luther King puis la 3èm e à gauche vers la rue Louis
Pasteur puis à gauche rue du Centre, tout droit où ils retrouveront la piste
cyclable le long de la RN 10, fin de déviation.
ARTICLE 2 :
La signalisation verticale et le balisage seront mi s en place et entretenu par l'entreprise
en charge des travaux, c elle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur é dictées par
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par
l'instruction interministérielle sur la signalisati on routière, Livre I - 8ème partie -
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
:
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
• d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis tratif
territorialement compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice
Départementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-
France, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines,
Monsieur le Maire de la commune de Trappes, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
de la préfecture des Yvelines et des communes concernées et dont copie sera adressée
à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Fait à Versailles, le 07 août 2025
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , sens Province/Paris dans
le cadre de travaux de réfection d'un réseau d'assainissement à Trappes.
DDT - 78-2025-08-07-00004 - Arrêté portant fermeture de la piste cyclable en rive de la RN10 au PR 15+700 , sens Paris/Province, dans
le cadre de travaux de réfection du réseau d'assainissement pour SEVESC sur le territoire communal de Trappes. 12
DDT
78-2025-08-07-00002
ARRÊTÉ portant modification de l'agrément
référencé E 25 078 0011 0 autorisant Monsieur
Emmanuel NDOMBASI à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ERIGO FORMATION
situé 124 Bd du Maréchal Juin à Mantes-la-Jolie
(78200)
DDT - 78-2025-08-07-00002 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 25 078 0011 0 autorisant Monsieur Emmanuel
NDOMBASI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé ERIGO FORMATION
situé 124 Bd du Maréchal Juin à Mantes-la-Jolie (78200)
13
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES ; û ; 2 cec 3S i Service de l'éducation et de |a sécurité routièresÎÎS"""". Bureau de l'éducation routièrerraternité
ARRÊTÉportant modification de l'agrément référencé E 25 078 0011 O autorisant Monsieur Emmanuel NDOMBASIà exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé ERIGO FORMATIONsitué 124 Bd du Maréchal Juin à Mantes-la-Jolie (78200)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduiredes catégories A1, A2 et A,Vu l'arrété du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduiredes catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE,Vu l'arrété du Ministre de l'Intérieur du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis- de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de lacatégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieurà 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes,Vu l'arrêté du Ministre de I'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routiére,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,
DDT - 78-2025-08-07-00002 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 25 078 0011 0 autorisant Monsieur Emmanuel
NDOMBASI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé ERIGO FORMATION
situé 124 Bd du Maréchal Juin à Mantes-la-Jolie (78200)
14
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 28 décembre 2023 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrété n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00003 du 15/07/2025 délivré à Monsieur Emmanuel NDOMBASI,pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé ERIGO FORMATION situé 124 Bd du Maréchal Juin à Mantes-la-Jolie (78200), dans lequel les catégories A/A2/A1/AM Option Cyclomoteur n'ont pas été inscrites,Vu que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTEArticle 1" - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé ERIGO FORMATION situé 124 Bd du Maréchal Juin à Mantes-la-Jolie (78200)est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garanties minimales concernant lesmoyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 25 078 0011 0, les formations suivante(s) :B/B1/AM Option Quadricycle A/A2/A1/AM Option Cyclomoteur.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00003 sont applicables pour unedurée de 5 ans à compter du 15 juillet 2025.Article 3 - Le présent arrété devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout un chacun.Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.
2Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 25 078 0011 0 autorisant Monsieur Emmanuel NDOMBASI à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ERIGOFORMATION situé 124 Bd du Maréchal Juin à Mantes-la-Jolie (78200)
DDT - 78-2025-08-07-00002 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 25 078 0011 0 autorisant Monsieur Emmanuel
NDOMBASI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé ERIGO FORMATION
situé 124 Bd du Maréchal Juin à Mantes-la-Jolie (78200)
15
Article 5 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMonsieur Emmanuel NDOMBASI, représentant |'établissement ERIGO FORMATION. Il peut faire l'objetd'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée vial'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Versailles, le 0 / AOÛT 2025
Denis MALMONTE
3Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 25 078 0011 0 autorisant Monsieur Emmanuel NDOMBASI à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ERIGOFORMATION situé 124 Bd du Maréchal juin à Mantes-la-Jolie (78200)
DDT - 78-2025-08-07-00002 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 25 078 0011 0 autorisant Monsieur Emmanuel
NDOMBASI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé ERIGO FORMATION
situé 124 Bd du Maréchal Juin à Mantes-la-Jolie (78200)
16
DDT - 78-2025-08-07-00002 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 25 078 0011 0 autorisant Monsieur Emmanuel
NDOMBASI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé ERIGO FORMATION
situé 124 Bd du Maréchal Juin à Mantes-la-Jolie (78200)
17
DDT
78-2025-08-07-00001
ARRÊTÉ portant modification de l'agrément
référencé E 25 078 0012 0 autorisant Monsieur
Emmanuel NDOMBASI à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé LECLERC CONDUITE
MANTES
situé 162 avenue de la Grande Halle à
Mantes-la-Ville (78711)
DDT - 78-2025-08-07-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 25 078 0012 0 autorisant Monsieur Emmanuel
NDOMBASI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé LECLERC CONDUITE MANTES
situé 162 avenue de la Grande Halle à Mantes-la-Ville (78711)
18
Œ Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES . 2 ; E g iprige Service de l'éducation et de la sécurité routièresî—ï""'"'. Bureau de l'éducation routièreraternité
ARRÊTÉportant modification de l'agrément référencé E 25 078 0012 O autorisant Monsieur Emmanuel NDOMBASIà exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routiére dénommé LECLERC CONDUITE MANTESsitué 162 avenue de la Grande Halle à Mantes-la-Ville (78711)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduiredes catégories A1, A2 et A,Vu l'arrété du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduiredes catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE,Vu l'arrété du Ministre de l'Intérieur du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permisde conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de lacatégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieurà 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,
DDT - 78-2025-08-07-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 25 078 0012 0 autorisant Monsieur Emmanuel
NDOMBASI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé LECLERC CONDUITE MANTES
situé 162 avenue de la Grande Halle à Mantes-la-Ville (78711)
19
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 28 décembre 2023 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2025-07-15-00005 du 15/07/2025 délivré à Monsieur Emmanuel NDOMBASI,pour l''exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé LECLERC CONDUITE MANTES situé 162 avenue de la GrandeHalle à Mantes-la-Ville (78711), dans lequel les catégories A/A2/A1/AM Option Cyclomoteur n'ont pas étéinscrites,Vu que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTEArticle 1°" - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé LECLERC CONDUITE MANTES situé 162 avenue de la Grande Halle àMantes-la-Ville (78711) est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garantiesminimales concernant les moyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 25 078 0012 0,les formations suivantes : B/BIBAM Option Quadricycle A/A2/A1/AM Option Cyclomoteur.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° E 25 078 0012 O sont applicables pour unedurée de 5 ans à compter du 15 juillet 2025.Article 3 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout un chacun.Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.
2Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 25 078 0012 0 autorisant Monsieur Emmanuel NDOMBASI à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméLECLERC CONDUITE MANTES situé 162 avenue de la Grande Halle à Mantes-la-Ville (78711)
DDT - 78-2025-08-07-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 25 078 0012 0 autorisant Monsieur Emmanuel
NDOMBASI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé LECLERC CONDUITE MANTES
situé 162 avenue de la Grande Halle à Mantes-la-Ville (78711)
20
Article 5 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMonsieur Emmanuel NDOMBASI, représentant l'établissement LECLERC CONDUITE MANTES. Il peutfaire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voiedématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recourshiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Versailles, le 0 / ÀWÏ 2025
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdélégation
Chef du Bureau de l'édueatio routière —
~_Denis MALMONTE
3Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 25 078 0012 0 autorisant Monsieur Emmanuel NDOMBASI à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméLECLERC CONDUITE MANTES situé 162 avenue de la Grande Halle à Mantes-la-Ville (78711)
DDT - 78-2025-08-07-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 25 078 0012 0 autorisant Monsieur Emmanuel
NDOMBASI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé LECLERC CONDUITE MANTES
situé 162 avenue de la Grande Halle à Mantes-la-Ville (78711)
21
DDT - 78-2025-08-07-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 25 078 0012 0 autorisant Monsieur Emmanuel
NDOMBASI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé LECLERC CONDUITE MANTES
situé 162 avenue de la Grande Halle à Mantes-la-Ville (78711)
22
DDT
78-2025-08-07-00003
arrêté de démolition de la résidence « Debussy
Ravel » à Mantes-la-Jolie composée de 3
bâtiments soit 98 logements locatifs sociaux
appartenant à CDC Habitat
DDT - 78-2025-08-07-00003 - arrêté de démolition de la résidence « Debussy Ravel » à Mantes-la-Jolie composée de 3 bâtiments soit
98 logements locatifs sociaux appartenant à CDC Habitat 23
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
Démolition de la résidence « Debussy Ravel » à Mantes-la-Jolie composée de 3 bâtiments soit
98 logements locatifs sociaux appartenant à CDC Habitat
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat et notam ment les articles L 443-15-1 et R. 443-
17 ;
Vu l'avis favorable du Maire de Mantes-la-Jolie en date du 14 décembre 2020 ;

Vu l'avis favorable de Madame la directrice départeme ntale des territoires en date du 21 décembre
2020 ;

Vu la demande d'autorisation préfectorale de démolir e ffectuée par CDC Habitat en date du 22 mai
2025 ;

Vu le courrier de CDC Habitat attestant que les prêts de la Caisse des Dépôts affectés à ces bâtiments
n'apparaissent plus dans les écritures de CDC Habitat Social à ce jour en date du 5 juin 2025 ;

Vu le courrier attestant l'accord de démolition de la résidence Debussy Ravel signé par Monsieur le
Maire de Mantes-la-Jolie en date du 28 juillet 2025 ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : CDC Habitat est autorisé à procéder à la démoliti on des 3 bâtiments, soit 98 logements
situés aux numéros : 1, 3, 5, 7 et 9 Rue Mozart (bâtiment 61), 11, 13 et 15 Rue Mozart (bâtiment 62) et 1,3
et 5 Rue Hector Berlioz (bâtiment 52) à Mantes-la-Jolie (78200).
Article 2 : CDC Habitat est exonéré du remboursement des aides de l'État.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelin es et la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 07 AOUT 2025
Pour le préfet et par délégation

Le Préfet délégué pour l'égalité des chances
auprès du Préfet des Yvelines

Marc TSCHIGGREY
DDT - 78-2025-08-07-00003 - arrêté de démolition de la résidence « Debussy Ravel » à Mantes-la-Jolie composée de 3 bâtiments soit
98 logements locatifs sociaux appartenant à CDC Habitat 24
Préfecture des Yvelines
78-2025-08-07-00005
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la
société SPIE INDUSTRIE pour intervenir les
dimanches 10, 17 et 24 août 2025 sur le site de
l'usine RENAULT FLINS à Aubergenville.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-07-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des
salariés de la société SPIE INDUSTRIE pour intervenir les dimanches 10, 17 et 24 août 2025 sur le site de l'usine RENAULT FLINS à
Aubergenville.
25

Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU R EPOS DOMINICAL
DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ SPIE INDUSTRIE
POUR INTERVENIR LES DIMANCHES 10, 17 ET 24 AOÛT 2025
SUR LE SITE DE L'USINE RENAULT FLINS À AUBERGENVILLE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande d'autorisation de dérogation au principe du repos dominical reçue le 3 juillet 2025
par la société SPIE Industrie sise 2 rue de l'Initiative à Bavilliers (90), afin de permettre aux salariés
concernés d'intervenir les dimanches 10, 17 et 24 août 2025 sur le site de production de son client
Renault Flins à Aubergenville (78), dans le cadre de travaux d'installations électriques ;
Vu l'avenant n° 1 à l'accord du 3 juin 2020 sur l'harmonisation du temps de travail, précisant les
contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical, en date du 10 janvier 2022 ;
Vu la consultation du comité social et économique du 20 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable rendu par le comité social et économique ;
Considérant que la société SPIE Industrie, dont l'activité relève des travaux d'installations
électriques dans tous locaux (code NAF 4321A), ne fait pas partie des catégories d'établissements
admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en
application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que ces interventions se dérouleraient pendant l'arrêt de la ligne de production de
l'usine Renault Flins pour des raisons techniques mais aussi de mise en sécurité des salariés
concernés ;
Considérant qu'un refus d'autorisation serait préjudiciable à son client ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3
et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour la majoration des heures travaillées le di-
manche, le repos compensateur, le recours au volontariat ;
Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfet
d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable-
ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justi-
fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;
Tél : 01.39.49.78.00
Site :
http://www.yvelines.gouv.fr/
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-07-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des
salariés de la société SPIE INDUSTRIE pour intervenir les dimanches 10, 17 et 24 août 2025 sur le site de l'usine RENAULT FLINS à
Aubergenville.
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La société SPIE Industrie est autorisée à permettre aux salariés, qui se sont portés
volontaires, de travailler les dimanches 10, 17 et 24 août 2025, sur le site de production de son
client Renault Flins à Aubergenville (78), dans le cadre de travaux d'installations électriques.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT -
39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur et au maire
d'Aubergenville.
Versailles, le 7 août 2025
Le préfet,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-07-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des
salariés de la société SPIE INDUSTRIE pour intervenir les dimanches 10, 17 et 24 août 2025 sur le site de l'usine RENAULT FLINS à
Aubergenville.
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