PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-138
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2024-03-05-00004 - Arrêté N°2024-049 - Refusant l'installation de relais
de radiotéléphonie mobile - déposée par TDF □ Monsieur Gilles SOS -
Tour-Eiffel - Site classé du Champ de Mars - 7ème arrondissement de
Paris
(2 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2024-03-05-00005 - Décision de la Commission départementale de Paris
relative à l□extension de 2 442 m² de la surface de vente d□un ensemble
commercial "Les Ateliers Gaîté" - 75014 PARIS, portant sa surface de vente
de 11 315 m² à une surface de vente totale de 13 757 m² par création
d□une moyenne surface non alimentaire de secteur 2 de 1 000 m² et de 8
boutiques de secteur 1 et 2 (5 pages) Page 7
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-02-29-00022 - Arrêté n° DOM 2023095 modifié du 29 FEV 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale

(2 pages) Page 13
75-2024-02-15-00008 - Arrêté n° DOM 2023097 modifié du 15 février 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale (2 pages) Page 16
75-2024-02-26-00016 - Arrêté n° DOM 2023168 modifié du 26 Février 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 19
75-2024-02-28-00019 - Arrêté n° DOM 2023216 modifié du 28 FEVRIER 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 22
75-2024-02-08-00007 - Arrêté n° DOM 20240019 du 08 février
2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 25
75-2024-02-05-00018 - Arrêté n° DOM 2024006 du 05 février 2024 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 28
75-2024-02-08-00008 - Arrêté n° DOM 2024007 du 8 février 2024
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 31
2
75-2024-01-26-00028 - Arrêté n° DOM 2024011 du 26 Janvier 2024 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale

(2 pages) Page 34
75-2024-02-12-00015 - Arrêté n° DOM 2024017 du 12 février 2024 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 37
75-2024-02-29-00023 - Arrêté n° DOM 2024026 du 29 FEVRIER
2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 40
75-2024-02-26-00015 - Arrêté n° DOM 2024027 du 26 Février 2024 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 43
75-2024-02-23-00010 - Arrêté n° DOM 2024028 du 23 février 2024 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
(2 pages) Page 46
75-2023-02-28-00013 - Arrêté n° DOM 2024029 du 28 FEVRIER
2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 49
75-2024-02-29-00019 - Arrêté n° DOM 2024030 du 29 février 2024 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale

(2 pages) Page 52
75-2024-02-29-00020 - Arrêté n° DOM 2024031 du 29 Février 2024 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
(2 pages) Page 55
75-2024-01-29-00011 - Arrêté n° DOM 2024033 du 29 Février 2024 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale

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75-2024-02-29-00021 - Arrêté n° DOM 2024034 du 29 Février 2024 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale

(2 pages) Page 61
3
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2024-03-05-00004
Arrêté N°2024-049 - Refusant l'installation de
relais de radiotéléphonie mobile - déposée par
TDF □ Monsieur Gilles SOS - Tour-Eiffel - Site
classé du Champ de Mars - 7ème arrondissement
de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-03-05-00004 - Arrêté N°2024-049 - Refusant l'installation de relais
de radiotéléphonie mobile - déposée par TDF □ Monsieur Gilles SOS - Tour-Eiffel - Site classé du Champ de Mars - 7ème
arrondissement de Paris4
E X
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
1
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France


Unité départementale de l'architecture
et du patrimoin e de Paris


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2024 – 049


Portant sur le refus à la déclaration préalable de travaux N° 075 107 24 V0038,
déposée par TDF – Monsieur Gilles SOS
visant des travaux d'installations de relais de rad iotéléphonie mobile (multi opérateurs)
sur la toiture d'un bâtiment au pied de la Tour-Eif fel
sis 6 avenue Gustave Eiffel situés dans le site cla ssé du Champ de Mars dans le 7ème arrondissement de Paris


Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 341-7 et L. 341-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;

Vu l'arrêté n°2023-078 – 75-2023-09-15-00004 du 15/ 09/2023 de Monsieur Laurent Roturier, Directeur Rég ional des
Affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC), portan t subdélégation de signature à Monsieur Frédéric Ma sviel, chef de
l'unité départementale de l'architecture et du patr imoine de Paris, en matière d'espaces protégés, art icles R.341-10 et
11 du code de l'environnement ;

Vu la déclaration préalable de travaux (DP) N° 075 107 24 V0038, déposée par TDF – Monsieur Gilles SOS , visant des
travaux d'installations de relais de radiotéléphoni e mobile (multi opérateurs) sur la toiture d'un bât iment au pied de
la Tour Eiffel sis 6 avenue Gustave Eiffel situés d ans le site classé du Champ de Mars dans le 7ème arrondissement de
Paris ;

Vu la transmission de la DP N° 075 107 24 V0038, vi sant des travaux d'installations de relais radiotél éphonie mobile
(multi opérateurs) sur la toiture d'un bâtiment au pied de la Tour Eiffel sis 6 avenue Gustave Eiffel situés dans le site
classé du Champ de Mars dans le 7ème arrondissement de Paris par la Direction de l'Urba nisme de la Ville de Paris en
date du 02/02/2024;

Vu l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 29/02/2024.


ARRÊTE


ARTICLE 1 er : Les travaux liés à la DP N° 075 107 24 V0038, dépos ée par TDF – Monsieur Gilles SOS, visant des travau x
d'installations de relais de radiotéléphonie mobile (multi opérateurs) sur la toiture d'un bâtiment au pied de la Tour
Eiffel sis 6 avenue Gustave Eiffel, situés dans le site classé du Champ de Mars dans le 7ème arrondissement de Paris n'est
pas accordée pour les motifs suivants :

ARTICLE 2 : Le projet d'installation d'un relais de radiotélép honie mobile composé de quatre antennes de 3,41m de haut dans le
site classé du Champ de Mars, au pied de la Tour Ei ffel, monument historique prestigieux, de par ses d imensions et son
emplacement, porte atteinte à la qualité architectu rale et paysagère du lieu. Le projet n'est pas acce ptable.

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-03-05-00004 - Arrêté N°2024-049 - Refusant l'installation de relais
de radiotéléphonie mobile - déposée par TDF □ Monsieur Gilles SOS - Tour-Eiffel - Site classé du Champ de Mars - 7ème
arrondissement de Paris5


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2 ARTICLE 3 : Dans le cadre d'installations temporaires liées aux jeux olympiques et paralympiques, le projet peut r elever de la loi
relative à l'organisation des jeux olympiques et pa ralympiques de 2024 du 26 mars 2018 de la catégorie « des constructions,
installations et aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement de s jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 » cités dans l'article 10 et bénéficier de la dérogation au titre du code de l'u rbanisme.


ARTICLE 4 : Dans ce cadre et au regard de l'emplacement du pro jet, dans le site classé du Champ-de-Mars, une auto risation spéciale
doit être demandée (AST dite sèche). Le projet ne d oit pas dépasser trois mois d'installation, compren ant le montage et le
démontage. Le dossier doit être déposé en trois exe mplaires papiers directement à l'UDAP75. Le temps d 'instruction est de 2 mois
maximum.

ARTICLE 5 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance et le Chef de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.








Fait à Paris, le 05 mars 2024
Pour le Préfet de la Région d'Îl-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL










Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut également
saisir le préfet d'un recours gracieux. Cette derni ère démarche prolonge le délai du recours contentie ux qui doit,
alors, être introduit dans les 2 mois suivant la ré ponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet
implicite).







Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-03-05-00004 - Arrêté N°2024-049 - Refusant l'installation de relais
de radiotéléphonie mobile - déposée par TDF □ Monsieur Gilles SOS - Tour-Eiffel - Site classé du Champ de Mars - 7ème
arrondissement de Paris6
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2024-03-05-00005
Décision de la Commission départementale de
Paris relative à l□extension de 2 442 m² de la
surface de vente d□un ensemble commercial
"Les Ateliers Gaîté" - 75014 PARIS, portant sa
surface de vente de 11 315 m² à une surface de
vente totale de 13 757 m² par création d□une
moyenne surface non alimentaire de secteur 2
de 1 000 m² et de 8 boutiques de secteur 1 et 2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-03-05-00005 - Décision de la Commission départementale de Paris relative à l□extension de 2 442 m² de la surface de vente
d□un ensemble commercial "Les Ateliers Gaîté" - 75014 PARIS, portant sa surface de vente de 11 315 m² à une surface de vente totale
de 13 757 m² par création d□une moyenne surface non alimentaire de secteur 2 de 1 000 m² et de 8 boutiques de secteur 1 et 27
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relative à l'extension de 2 442 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial
situé au 68-82 avenue du Maine, 9-31 rue du Commandant Mouchotte, 2-22 rue Vercingétorix dans le 14e
arrondissement de Paris,
portant sa surface de vente de 11  315 m² à une surface de vente totale de 13  757 m²
par création d'une moyenne surface non alimentaire de secteur 2 de 1  000 m²
et de 8 boutiques de secteur 1 et 2.
La commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 26  février
2024 sous la présidence de Monsieur Marc ZARROUATI, directeur adjoint de cabinet du
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris , représentant le préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, empêché  ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants  ;
Vu le code général des collectivités territoriales  ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Préfet de la
région d'Île-de-France, Préfet de Paris  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2023-11-21-00007 du 21 novembre 2023, portant constitution
de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris  ;
Vu l'arrêté préfe ctoral du 5 février 2024 pré cisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande  ;
Vu la demande ne nécessitant pas de permis de construire, déposée par la société
européenne UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD (julie.larvor @urw.com), agissant en qualité de
Tél : 01 82 52 51 91Mél : cdac75@developpement-durable.gouv .fr5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-03-05-00005 - Décision de la Commission départementale de Paris relative à l□extension de 2 442 m² de la surface de vente
d□un ensemble commercial "Les Ateliers Gaîté" - 75014 PARIS, portant sa surface de vente de 11 315 m² à une surface de vente totale
de 13 757 m² par création d□une moyenne surface non alimentaire de secteur 2 de 1 000 m² et de 8 boutiques de secteur 1 et 28
propriétaire et enregistrée pour le volet commercial au secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris le 4 janvier 2024 , sous le
n°D75 2024-235, relative à l'extension de 2 442 m² de la surface de vente d'un ensemble
commercial situé au 68-82 avenue du Maine, 9-31 rue du Commandant Mouchotte, 2-22 rue
Vercingétorix, portant la surface de vente de 11  315 m² à une surface de vente totale de
13 757 m² par création d'une moyenne surface non alimentaire de 1  000 m² (secteur 2) et de 8
boutiques de secteur 1 et 2 ;
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de Paris  ;
Après avoir auditionné les représentants de la société UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD et
après avoir débattu à huis clos  ;
Considérant, au regard de la localisation du projet et son intégration urbaine , que le projet
s'intègre dans un ensemble commercial existant, situé dans le 14 arrondissement de Paris ᵉ  ;
qu'il est localisé à proximité de la gare Montparnasse, de logements, d'entreprises et de sites
touristiques ;
Mais considérant, au regard de la contribution du projet à la préservation et la revitalisation
du tissu commercial , que le centre commercial peine à se développer et à trouver sa clientèle,
ce dont plusieurs articles de presse ont rendu compte  ; que l'ouverture insuffisante sur la ville
des Ateliers Gaîté rend le site peu accueillant pour le consommateur  ; que si le pétitionnaire
invoque des discussions en cours avec plusieurs preneurs potentiels dont il affirme qu'elles se
concrétiseront dans les prochains mois, il n'est pas établi, dans ce contexte difficile, qu'une
extension fondée sur le même modèle de développement permettra à moyen terme de
maîtriser la vacance des coques commerciales  ; que dans ces conditions , plusieurs membres
de la commission estiment qu'il aurait été préférable d'adapter le projet avec une affectation
des surfaces à d'autres usages (par exemple, centre médical)  ;
Considérant par ailleurs au regard de la variété de l'offre proposée , que la nouvelle
programmation commerciale envisagée dans le cadre du présent projet, s 'implantera sur
2 442 m² de surface de vente  ; que les enseignes pressenties pour la moyenne surface de
1 000 m² ne permettent pas d'affirmer que cette implantation contribuera à l'attractivité du
site eu égard au contexte fragile du secteur de l'équipement de la personne et plus
particulièrement de l'habillement lié, d'une part, à la baisse de la consommation et à l'essor
de la vente en ligne et, d'autre part, aux considérations de plus en plus importantes des
consommateurs vis-à-vis des valeurs environnementales et sociales portées par les enseignes ;
que le projet ne tient pas tenir compte de ces éléments et ne propose aucun mode de
consommation alternatif sur les 2  442 m² envisagés, s'agissant notamment d'enseignes
écoresponsables, de créateurs ou d'artisans locaux  ; que le que le projet ne tend pas vers la
valorisation de filières de production locales  ni n'encourage la variété de l'offre commerciale ;
Considérant en outre, au regard de l'animation urbaine , que bien que l'ensemble commercial
fasse preuve de mixité fonctionnelle, il reste refermé sur lui-même et présente trop peu de
porosité avec le quartier qui l'entoure  ; qu'ainsi qu'il a été dit, la programmation commerciale
2/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-03-05-00005 - Décision de la Commission départementale de Paris relative à l□extension de 2 442 m² de la surface de vente
d□un ensemble commercial "Les Ateliers Gaîté" - 75014 PARIS, portant sa surface de vente de 11 315 m² à une surface de vente totale
de 13 757 m² par création d□une moyenne surface non alimentaire de secteur 2 de 1 000 m² et de 8 boutiques de secteur 1 et 29
envisagée reste uniforme alors que le projet aurait dû être l'occasion de diversifier les activités
du centre commercial  afin de drainer un flux supplémentaire de personnes ;
Considérant, au regard de la logistique , que le site bénéficie d'une aire de logistique intégrée  ;
que les flux de livraisons supplémentaires sont estimés à 10 par semaine soit 31 livraisons
hebdomadaires au total  ; que, néanmoins la taille de l'espace de livraison dédié aux
commerces, aux restaurants, aux bureaux et à l'hôtel a été réduite par rapport au projet
autorisé en 2015  ; que les livraisons sont effectuées entre 7  h et 15 h et non en horaires
décalés ; que le dossier mentionne le respect des objectifs de labellisation CERTIBRUIT des
véhicules sans pour autant avoir obtenu cette labellisation et que la visite de site a permis de
constater que certains objectifs de la labellisation ne sont d'ailleurs pas atteints  ; qu'un
Équipement de logistique urbain (ELU) prévu dans le cadre de la précédente demande, n'a pas
été mis en fonctionnement et sa mise en service paraît compromise au regard de sa
configuration, notamment la basse hauteur sous plafond et les éléments de structures
contraignants ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, les bonnes conditions de desserte
logistique au regard des flux de livraison à venir  ne sont pas suffisamment garanties  ;
Considérant au regard de la qualité environnementale , que le site a déjà fait l'objet d'une
rénovation ambitieuse ; que la société pétitionnaire impose des baux verts à l'ensemble des
preneurs ; que deux locaux de pré-collectes des déchets, gérés par un agent de tri, ont
également été mis en place  ; que le présent projet n'entraîne pas de modification des mesures
et équipements mis en place précédemment  ;
Considérant en matière d'insertion paysagère et architecturale , que le projet n'aura pas
vocation à modifier l'enveloppe extérieure du bâtiment, la présente demande n'étant pas liée
à un permis de construire  ; que la précédente autorisation d'exploitation commerciale a déjà
conduit à l'amélioration architecturale du site  ; que, pour autant, force est de constater que
celui-ci présente toujours une absence de porosité par rapport à l'environnement dans lequel
il s'intègre ;
Considérant, au regard de la contribution du projet en matière sociale , que le projet générera
la création de 22 emplois et que la société pétitionnaire incite les preneurs à faire appel à des
structures d'aides à l'insertion pour les futurs recrutements  ; que pour autant, cette
démarche reste à l'initiative des futurs preneurs.
REND UNE DÉCISION DÉFAVORABLE
Par 3 voix défavorables, 2 voix favorables et 1 abstention sur un total de 6 membres présents.
Membres ayant voté pour l'autorisation du projet :
•Monsieur Nicolas BONNET-OULALDJ , adjoint à la maire de Paris, chargé du commerce,
de l'artisanat, des professions libérales et des métiers d'art et de mode,
•Madame Dorine BREGMAN, conseillère d'arrondissement désignée par le Conseil de
Paris,
3/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-03-05-00005 - Décision de la Commission départementale de Paris relative à l□extension de 2 442 m² de la surface de vente
d□un ensemble commercial "Les Ateliers Gaîté" - 75014 PARIS, portant sa surface de vente de 11 315 m² à une surface de vente totale
de 13 757 m² par création d□une moyenne surface non alimentaire de secteur 2 de 1 000 m² et de 8 boutiques de secteur 1 et 210
Membres ayant voté contre l'autorisation du projet :
•Madame Carine PETIT, maire du 14e arrondissement,
•Madame Micheline BERNARD-HARLAUT , représentant le collège en matière de
consommation,
•Monsieur Stanley GENESTE, représentant le collège en matière d'aménagement du
territoire.
Membre s'étant abstenu :
•Monsieur Gérard DER AGOBIAN , représentant le collège en matière de
développement durable.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie
le 26 février 2024 a rendu une décision défavorable sur la demande présentée par l a société
UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD (julie.larvor @urw.com) agissant en qualité de propriétaire,
concernant l'extension de 2 442 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial portant
la surface de vente de 11  315 m² à une surface de vente totale de 13  757 m² par création d'une
moyenne surface non alimentaire de 1  000 m² (secteur 2) et de 8 boutiques de secteur 1 et 2,
situé au 68-82 avenue du Maine, 9-31 rue du Commandant Mouchotte, 2-22 rue Vercingétorix,
dans le 14e arrondissement de Paris .
4/5Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris.
Signé
Jean-Pascal BIARDDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-03-05-00005 - Décision de la Commission départementale de Paris relative à l□extension de 2 442 m² de la surface de vente
d□un ensemble commercial "Les Ateliers Gaîté" - 75014 PARIS, portant sa surface de vente de 11 315 m² à une surface de vente totale
de 13 757 m² par création d□une moyenne surface non alimentaire de secteur 2 de 1 000 m² et de 8 boutiques de secteur 1 et 211
Voies et délais de recours   :
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cette décision est susceptible de recour s dans un délai
d'un mois. Le délai de recours court  :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis  ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de
la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée  ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect
du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A peine
d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé .
5/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-03-05-00005 - Décision de la Commission départementale de Paris relative à l□extension de 2 442 m² de la surface de vente
d□un ensemble commercial "Les Ateliers Gaîté" - 75014 PARIS, portant sa surface de vente de 11 315 m² à une surface de vente totale
de 13 757 m² par création d□une moyenne surface non alimentaire de secteur 2 de 1 000 m² et de 8 boutiques de secteur 1 et 212
Préfecture de Police
75-2024-02-29-00022
Arrêté n° DOM 2023095 modifié du 29 FEV 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-02-29-00022 - Arrêté n° DOM 2023095 modifié du 29 FEV 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 13
E X Direction des usagers et
PREFECTURE des polices administratives
D.E ,POLICE Sous-direction des polices sanitaires,
o environnementales et de sécurité
Fraternite Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2023095 modifié du 29 FEVRIER 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39
a R. 561-50 ;
VU |'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son
article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° DOM 2023095 du 17 juillet 2023, autorisant la société CCS TECH, n° identifiant
952 131 423 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation commerciale pour une durée de 6
ans dans les locaux de son siege social et établissement principal situé 9 rue de Wattignies — 75012
PARIS.
VU la demande formulée le 24 janvier 2024, complétée le 09 février 2024, présentée par Monsieur
Ahcene DJAOUT, nommé président de la société susvisée lors de l'assemblée générale du 30
novembre 2023 et succédant à Monsieur Rabah MAHFOUF, en vue d'obtenir la modification de
l'agrément préfectoral conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés
d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des
organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise
conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège social et
établissement principal ;
Préfecture de Police - 75-2024-02-29-00022 - Arrêté n° DOM 2023095 modifié du 29 FEV 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 14
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;
A R R Ê T E
L'arrêté DOM 2023095 est modifié comme suit
Article 1 :
La société CCS TECH, dont le nouveau président est Monsieur A hcene DJAOUT, est autorisée à
exercer l'activité de domiciliation commerciale dans les l ocaux de son siège social et établissement
principal sis 9 rue de Wattignies – 75012 PARIS.
Article 2 :
Cette autorisation est valable jusqu'au 16 juillet 2029 .
Article 3 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, t oute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moy ens selon lesquels le titulaire dispose des
locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée da ns un délai de deux mois et les pièces
justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des usagers et des polices
administratives – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité – Bureau
des polices administratives de sécurité – Section domicili ations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris
Cedex 04.
Article 4 :
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré fecture de Paris et de la préfecture de
Police.
Pour le pré fet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Marion CHAUDRET
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des rel ations entre le public et l'administration, dans les deux mo is à compter
de la notification de la présente décision les reco urs suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, auprès du Préfetde Police – DUPA– Sous -direction des polices sanitaires, environnementales et d e sécurité – Bu-
reau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Af faires Juri-
diques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours jurid ictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2emois suivant la date de notification de la décision contesté e (ou bien du 2emois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2024-02-29-00022 - Arrêté n° DOM 2023095 modifié du 29 FEV 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 15
Préfecture de Police
75-2024-02-15-00008
Arrêté n° DOM 2023097 modifié du 15 février
2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-02-15-00008 - Arrêté n° DOM 2023097 modifié du 15 février 2024 portant autorisation pour l□exercice
de l□activité de domiciliation commerciale portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 16


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2023097 modifié du 15 FEVRIER 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté DOM 2023097 du 16 août 2023 autorisant la société MULTIBURO GARES à exercer
l'activité de domiciliation commerciale au sein des locaux de son établissement principal sis
4 place Louis Armand – 75012 PARIS jusqu'au 30 avri l 2024;

VU la demande reçue le 5 janvier 2024, formulée par Mo nsieur Rémi FEREDJ, président de la
société POSTE IMMO n° identifiant 428 579 130 RCS PARIS, elle-même présidente de la
société MULTIBURO GARES n° identifiant 443 179 213 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir la
modification de l'agrément préfectoral pour son éta blissement principal sis 4 place Louis
Armand – 75012 PARIS, conformément à l'article L. 1 23-11-3 du code de commerce ;


Préfecture de Police - 75-2024-02-15-00008 - Arrêté n° DOM 2023097 modifié du 15 février 2024 portant autorisation pour l□exercice
de l□activité de domiciliation commerciale portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 17
VU l'article 11.2 de la convention d'occupation du dom aine public ferroviaire constitutive de
droit réels conclue du 31 juillet 2003 pour une dur ée de 20 ans et 9 mois, soit jusqu'au 30 avril
2024 ;

VU l'article 11.2 de l'avenant n° 2 de la convention d 'occupation du domaine public ferroviaire
constitutive de droit réels conclue du 8 mars 2023 prolongeant sa durée de 1 an, soit jusqu'au
30 avril 2025 ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;

A R R Ê T E

Article 1 : La société MULTIBURO GARES, dont le siège social e st situé 4 place Louis Armand –
75012 PARIS est autorisée à exercer l'activité de d omiciliation commerciale au sein des locaux
de son établissement principal sis 4 place Louis Ar mand – 75012 PARIS, jusqu'au 30 avril 2025.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
de la Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Mario n CHAUDRET

Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-02-15-00008 - Arrêté n° DOM 2023097 modifié du 15 février 2024 portant autorisation pour l□exercice
de l□activité de domiciliation commerciale portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 18
Préfecture de Police
75-2024-02-26-00016
Arrêté n° DOM 2023168 modifié du 26 Février
2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-02-26-00016 - Arrêté n° DOM 2023168 modifié du 26 Février 2024 portant autorisation pour l□exercice
de l□activité de domiciliation commerciale 19

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2023168 modifié du 26 FEVRIER 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté DOM 2023168 du 11 janvier 2024 autorisant la société PORT MARIANNE BUSINESS
CENTRE, n° identifiant 834 041 972 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation
commerciale au sein de son établissement secondaire situé au sein de l'ensemble immobilier
« PRISM », ZAC de la République, Avenue Raymond Dugrand – 3 4000 MONTPELLIER, pour
une durée de 6 ans ;

VU la demande reçue le 25 janvier 2024, formulée par Madame Caroline DEVOUCOUX, du
cabinet d'avocats MAZARS, agissant pour le compte d e Madame Lynsey Ann BLAIR, gérante
de la société PORT MARIANNE BUSINESS CENTRE en vue d'obtenir la modification de
l'adresse de l'établissement secondaire de la socié té situé 981 avenue Raymond Dugrand /
1041 avenue Nina Simone – 34000 MONTPELLIER, confo rmément à l'article L. 123-11-3 du
Code de commerce ; Préfecture de Police - 75-2024-02-26-00016 - Arrêté n° DOM 2023168 modifié du 26 Février 2024 portant autorisation pour l□exercice
de l□activité de domiciliation commerciale 20
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E

L'arrêté DOM 2023168 est modifié comme suit :

Article 1 : La société PORT MARIANNE BUSINESS CENTRE, dont le siège social est domicilié
chez la société REGUS PARIS située 72 rue du Faubourg Saint-Honoré – 7500 8 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale au sein des locaux de son
établissement secondaire sis 981 avenue Raymond Dug rand / 1041 avenue Nina Simone –
34000 MONTPELLIER.

Article 2 : cette autorisation est valable jusqu'au 10 janvier 2030.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
de la Préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidon ie DERBY

Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-02-26-00016 - Arrêté n° DOM 2023168 modifié du 26 Février 2024 portant autorisation pour l□exercice
de l□activité de domiciliation commerciale 21
Préfecture de Police
75-2024-02-28-00019
Arrêté n° DOM 2023216 modifié du 28 FEVRIER
2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-02-28-00019 - Arrêté n° DOM 2023216 modifié du 28 FEVRIER 2024 portant autorisation pour l□exercice
de l□activité de domiciliation commerciale 22
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
H
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2023216 modifié du 28 FEVRIER 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU l'arrêté DOM 2023 216 du 15 janvier 2024 autorisant la société BETTER TOGETHER , n°
identifiant 893 427 492 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation commerciale au sein
des locaux de son siège social et établissement principal situé 35 rue de Rome – 75008 PARIS,
pour une durée de six ans ;
VU la demande reçue le 18 janvier 2024 formulée par Monsieur Laurent DELCOUR , gérant de
la société susmentionnée, en vue d'obtenir la rectification de l'adresse du siège social de
l'agrément préfectoral susmentionné, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de
commerce ;
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2024-02-28-00019 - Arrêté n° DOM 2023216 modifié du 28 FEVRIER 2024 portant autorisation pour l□exercice
de l□activité de domiciliation commerciale 23
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein des locaux de
son siège social et établissement principal ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
L'arrêté DOM 2023216 est modifié comme suit :
Article 1 : La société BETTER TOGETHER est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale au sein des locaux de son siège social et établissement principal situé 3 rue
d'Héliopolis – 75017 PARIS.
Article 2   : Cette autorisation est valable jusqu'au 1 4 janvier 2030.
Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.
Article 4 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
de la Préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juri -
diques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2024-02-28-00019 - Arrêté n° DOM 2023216 modifié du 28 FEVRIER 2024 portant autorisation pour l□exercice
de l□activité de domiciliation commerciale 24
Préfecture de Police
75-2024-02-08-00007
Arrêté n° DOM 20240019 du 08 février 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-02-08-00007 - Arrêté n° DOM 20240019 du 08 février 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 25

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 20240019 du 08 FEVRIER 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 20 Décembre 2023, formulée Maî tre Caroline DEVOUCOUX, du
cabinet d'avocats « Mazars », sis 1 rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, a gissant pour
le compte de Madame Lynsey BLAIR gérante de la soci été FRANCE CENTRE COMPANY 48,
n° identifiant 880 105 812 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfe ctoral pour son
établissement secondaire situé 16 avenue de l'Europ e – 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE,
conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de com merce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2024-02-08-00007 - Arrêté n° DOM 20240019 du 08 février 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 26

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société FRANCE CENTRE COMPANY 48, dont le siège social est situé chez REGUS PARIS,
72 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son é tablissement secondaire sis 16 avenue de
l'Europe – 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, pour une du rée de 6 ans, à compter de la date
de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Ced ex 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidon ie DERBY






Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-02-08-00007 - Arrêté n° DOM 20240019 du 08 février 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 27
Préfecture de Police
75-2024-02-05-00018
Arrêté n° DOM 2024006 du 05 février 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-02-05-00018 - Arrêté n° DOM 2024006 du 05 février 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 28

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité





Arrêté n° DOM 2024006 du 05 FEVRIER 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 14 décembre 2023, complétée le 16 janvier 2024, formulée par
Monsieur Christophe BOCQUILLON, gérant de la sociét é CFI CONSULTANTS, n° identifiant
483 184 461 R.C.S. Paris, en vue d'obtenir l'agréme nt préfectoral pour son siège social et
établissement principal situé 9 rue Petit – 75019 P ARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du
Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ; Préfecture de Police - 75-2024-02-05-00018 - Arrêté n° DOM 2024006 du 05 février 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 29
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E

Article 1 : La société CFI CONSULTANTS est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale au sein des locaux de son siège social et établissement principal situé 9 rue Petit
– 75019 PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
de la Préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidon ie DERBY











Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-02-05-00018 - Arrêté n° DOM 2024006 du 05 février 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 30
Préfecture de Police
75-2024-02-08-00008
Arrêté n° DOM 2024007 du 8 février 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-02-08-00008 - Arrêté n° DOM 2024007 du 8 février 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 31

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2024007 du 8 FEVRIER 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 20 décembre 2023, formulée par Monsieur Clément ALTERESCO,
président de la société BUREAUX A PARTAGER, n° iden tifiant 789 597 317 R.C.S. PARIS, elle-
même présidente de la société LESPACE, n° identifia nt 811 806 215 R.C.S. PARIS, en vue
d'obtenir le l'agrément préfectoral pour son établi ssement secondaire situé 3 rue Alfred Roll -
75017 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 d u code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2024-02-08-00008 - Arrêté n° DOM 2024007 du 8 février 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 32

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E

Article 1 : La société LEPACE, dont le siège social est situé chez ABCLIV, 21 place de la
République - 75003 PARIS, est autorisée à exercer l 'activité de domiciliation commerciale au
sein des locaux de son établissement secondaire sit ué 3 rue Alfred Roll - 75017 PARIS, pour
une durée de 6 ans, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
de la Préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Ma rion CHAUDRET








Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-02-08-00008 - Arrêté n° DOM 2024007 du 8 février 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 33
Préfecture de Police
75-2024-01-26-00028
Arrêté n° DOM 2024011 du 26 Janvier 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-01-26-00028 - Arrêté n° DOM 2024011 du 26 Janvier 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 34

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024011 du 26 JANV 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 12 janvier 2024, formulée par M onsieur Clément ALTERESCO,
président de la société BUREAUX A PARTAGER, n° iden tifiant 789 597 317 R.C.S. PARIS, elle-
même présidente de la société LESPACE, n° identifia nt 811 806 215 R.C.S. PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour l'établisseme nt secondaire de ladite société, sis 11 rue
Beaurepaire – 75010 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ; Préfecture de Police - 75-2024-01-26-00028 - Arrêté n° DOM 2024011 du 26 Janvier 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 35

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société LESPACE, dont le siège social est domici lié chez ABC LIV, 21 place de la République
– 75003 PARIS, est autorisée à exercer l'activité d e domiciliation commerciale, dans les locaux
de son établissement secondaire sis 11 rue Beaurepa ire – 75010 PARIS, pour une durée de 6
ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Ced ex 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des Polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY







Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-01-26-00028 - Arrêté n° DOM 2024011 du 26 Janvier 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 36
Préfecture de Police
75-2024-02-12-00015
Arrêté n° DOM 2024017 du 12 février 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00015 - Arrêté n° DOM 2024017 du 12 février 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 37
E B Direction des usagers et
PREFECTURE des polices administratives
BbeEræPOLICE g Sous-direction des polices sanitaires,
Écalité environnementales et de sécurité
Fraternité Bureau des polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2024017 du 12 FEVRIER 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU la demande reçue le 3 janvier 2024, formulée par Madame Amna LIMAM, présidente de la
société POINT TN IMMOBILIER, n° identifiant 919 288 076 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir
l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal sis 10 place de la Porte
de Champerret — 75017 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00015 - Arrêté n° DOM 2024017 du 12 février 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 38
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 : La société POINT TN IMMOBILIER est autorisée à exercer l'act ivité de domiciliation
commerciale au sein des locaux de son siège social et établis sement principal sis 10 place de
la Porte de Champerret – 75017 PARIS pour une durée de 6 ans, à c ompter de la notification
du présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, t oute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les l ocaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...) , doit être déclarée dans un délai de
deuxmois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Pol ice de Paris– Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices admin istratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.
Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administ ratifs de la Préfecture de Paris et
de la Préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
Sidoni e DERBY
Délais et voies de recours
Conformémentaux articles L. 410-1 etsuivants du code des rel ations entre le publicetl'administration, dans les deux mo is à comp-
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous -direction des polices sanitaires, environnementales et d e sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Af faires Juri-
diques-Place Beauvau -75008 Paris
-un recours contentieux, devant le TribunalAdministratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours jurid ictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2emois suivant la date de notification de la décision contesté e (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00015 - Arrêté n° DOM 2024017 du 12 février 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 39
Préfecture de Police
75-2024-02-29-00023
Arrêté n° DOM 2024026 du 29 FEVRIER 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-02-29-00023 - Arrêté n° DOM 2024026 du 29 FEVRIER 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 40

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité





Arrêté n° DOM 2024026 du 29 FEVRIER 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté DOM 2010170-ter du 4 octobre 2018, autori sant la société MULTIBURO GARES, n°
identifiant 443 179 213 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domicilia tion commerciale au sein
des locaux de son établissement secondaire sis 1 Co ur du Havre, CS 50101, 75008 PARIS ;

VU la demande reçue le 2 janvier 2024, complété le 19 février 2024, formulée par Monsieur
Rémi FEREDJ, directeur général de la société POSTE IMMO, n° identifiant 428 579 130 R.C.S.,
elle-même présidente de la société MULTIBURO GARES, en vue d'obtenir le renouvellement
de l'agrément préfectoral pour son établissement se condaire susmentionné, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ; Préfecture de Police - 75-2024-02-29-00023 - Arrêté n° DOM 2024026 du 29 FEVRIER 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 41
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E

Article 1 : La société MULTIBURO GARES dont le siège social es t situé 4 place Louis Armand -
75012 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale au sein des
locaux de son établissement secondaire sis 1 Cour d u Havre, CS 50101, 75008 PARIS, pour
une durée de 6 ans, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
de la Préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Mario n CHAUDRET



Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-02-29-00023 - Arrêté n° DOM 2024026 du 29 FEVRIER 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 42
Préfecture de Police
75-2024-02-26-00015
Arrêté n° DOM 2024027 du 26 Février 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-02-26-00015 - Arrêté n° DOM 2024027 du 26 Février 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 43

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2024027 du 26 FEVRIER 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010051-1 du 24 novembre 2017 auto risant la société TMF FRANCE SAS, n°
identifiant 441 407 152 R.C.S. PARIS, à exercer l'a ctivité de domiciliation commerciale au sein
des locaux de son établissement secondaire situé 3- 5 rue Saint-Georges – 75009 PARIS ;

VU le procès-verbal des décisions du président de lad ite société en date du 30 décembre
2019, actant le transfert de son siège social au 3- 5 rue Saint-Georges – 75009 PARIS, à
compter du 1 er janvier 2020 ;

VU la demande reçue le 12 janvier 2024, complétée le 1 4 février 2024, formulée par Monsieur
Mathieu LOQUET, président de la société susmentionn ée, en vue d'obtenir le renouvellement
de l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ; Préfecture de Police - 75-2024-02-26-00015 - Arrêté n° DOM 2024027 du 26 Février 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 44
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;





A R R Ê T E


Article 1 : La société TMF FRANCE SAS est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale au sein des locaux de son siège social et établissement principal situé au 3-5 rue
Saint-Georges – 75009 PARIS, pour une durée de 6 an s, à compter de la notification du
présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
de la Préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidon ie DERBY

Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-02-26-00015 - Arrêté n° DOM 2024027 du 26 Février 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 45
Préfecture de Police
75-2024-02-23-00010
Arrêté n° DOM 2024028 du 23 février 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-02-23-00010 - Arrêté n° DOM 2024028 du 23 février 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 46
E B Direction des usagers et
PREFECTURE P _ des polices administratives
B,,E:OLICE v Sous-direction des polices sanitaires,
Egalité environnementales et de sécurité
Praternité Bureau des polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2024028 du 23 FEVRIER 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU la demande reçue le 10 janvier 2024, complétée le 13 février 2024, formulée par Madame
Dominique STEINMETZ, présidente de la société CENTRE D'AFFAIRES POINCARE 2, n°
identifiant 977456326 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour exercer
l'activité de domiciliation du CENTRE D'AFFAIRES POINCARE, dont elle est la filiale, situé 78
avenue Raymond Poincaré — 75016 PARIS, 81 rue Boissière —- 75016 PARIS, 5 place Victor
Hugo — 75016 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
réguliere des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein CENTRE
D'AFFAIRES POINCARE ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
Préfecture de Police - 75-2024-02-23-00010 - Arrêté n° DOM 2024028 du 23 février 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 47
A R R Ê T E
Article 1 : La société CENTRE D'AFFAIRES POINCARE 2, dont le siège socia l est situé 78
avenueRaymondPoincaré–75016PARISestautoriséeà exerce rl'activitédedomiciliation du
CENTRE D'AFFAIRES POINCARE situé 78 avenue Raymond Poincar é – 75016 PARIS, 81 rue
Boissière – 75016 PARIS, 5 place Victor Hugo – 75016 PARIS, po ur une durée de 6 ans, à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, t oute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les l ocaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...) , doit être déclarée dans un délai de
deuxmois etlespiècesjustificativesfourniesàlaPréfecturedePol icedeParis–Directiondes
usagers et des polices administrative – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices admin istratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.
Article 3 : Ledirecteurdesusagersetdespolicesadministrativesest chargédel'exécutiondu
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administ ratifs de la Préfecture de Paris et
de la Préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
Sidoni e DERBY
Délais et voies de recours
Conformémentaux articles L. 410-1 etsuivants du code des rel ations entre le publicetl'administration, dans les deux mo is à comp-
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous -direction des polices sanitaires, environnementales et d e sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Af faires Juri-
diques-Place Beauvau -75008 Paris
-un recours contentieux, devant le TribunalAdministratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours jurid ictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2emois suivant la date de notification de la décision contesté e ours gracieux ou
hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2024-02-23-00010 - Arrêté n° DOM 2024028 du 23 février 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 48
Préfecture de Police
75-2023-02-28-00013
Arrêté n° DOM 2024029 du 28 FEVRIER 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-02-28-00013 - Arrêté n° DOM 2024029 du 28 FEVRIER 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 49
Ex Direction des usagers et
PREFECTURE des polices administratives
D_E ,POLICE Sous-direction des polices sanitaires,
ËÏÏ/ÏÏÊ environnementales et de sécurité
Fraternité Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2024029 du 28 FEVRIER 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU la demande reçue le 26 janvier 2024, complétée le 13 février 2024, formulée Maitre
Caroline DEVOUCOUX, du cabinet d'avocats « Mazars », sis 1 rue des Arquebusiers —- 67000
STRASBOURG, agissant pour le compte de Madame Lynsey BLAIR, gérante de la société
FACTORIES — LE BOURGET, n° identifiant 834 021 958 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir
l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire situé 53 avenue Jean Jaurès —
93350 LE BOURGET, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
Préfecture de Police - 75-2023-02-28-00013 - Arrêté n° DOM 2024029 du 28 FEVRIER 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 50
A R R Ê T E
Article 1 : La société FACTORIES – LE BOURGET, dont le siège social est si tué chez
REGUSPARIS,72 rueduFaubourgSaint-Honoré–75008PARIS,e st autoriséeàexercer
l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux d e son établissement
secondaire sis 53 avenue Jean Jaurès –93350 LE BOURGET, pour une durée de 6 ans, à
compter de la date de notification du présent arrêt é.
Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, t oute
modification substantielle portant sur le titulaire de l'a grément, les locaux et les
moyens selon lesquels le titulaire dispose des locaux (bail , titre de propriété...), doit
être déclarée dans un délai de deux mois et les pièces justifi catives fournies à la
Préfecture de Police de Paris – Direction des usagers et des p olices administratives –
Sous-direction des polices sanitaires, environnementale s et de sécurité – Bureau des
polices administratives de sécurité – Section domiciliati ons, 1 bis rue de Lutèce 75195
PARIS Cedex 04.
Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris et de la préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
Sidoni e DERBY
Délais et voies de recours
Conformémentaux articles L. 410-1 etsuivants du code des rel ations entre le publicetl'administration, dans les deux mo is à comp-
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous -direction des polices sanitaires, environnementales et d e sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Af faires Juri-
diques-Place Beauvau -75008 Paris
-un recours contentieux, devant le TribunalAdministratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours jurid ictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2emois suivant la date de notification de la décision contesté e (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2023-02-28-00013 - Arrêté n° DOM 2024029 du 28 FEVRIER 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 51
Préfecture de Police
75-2024-02-29-00019
Arrêté n° DOM 2024030 du 29 février 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-02-29-00019 - Arrêté n° DOM 2024030 du 29 février 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 52

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024030 du 29 FEVRIER 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 06 février 2024, complétée le 1 2 février 2024, formulée par Madame
Amira BENAISSA épouse BELGHALI, gérante de la socié té ALGEREX CONSULTING, n°
identifiant 881 751 796 R.C.S PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectora l pour son siège
social et établissement principal, sis 95 bis rue d es Maraîchers – 75020 PARIS, conformément
à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

Préfecture de Police - 75-2024-02-29-00019 - Arrêté n° DOM 2024030 du 29 février 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 53
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société ALGEREX CONSULTING, est autorisée à exer cer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 95 bis rue des
Maraîchers – 75020 PARIS, pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Ced ex 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Marion CHAUDRET






Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-02-29-00019 - Arrêté n° DOM 2024030 du 29 février 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 54
Préfecture de Police
75-2024-02-29-00020
Arrêté n° DOM 2024031 du 29 Février 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-02-29-00020 - Arrêté n° DOM 2024031 du 29 Février 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 55

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2024031 du 29 FEVRIER 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 13 février 2024, formulée par M onsieur Matthieu SORIN, président de
la société HIPTOWN EXPLOITATION, n° identifiant 853 953 735 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir
l'agrément préfectoral pour son établissement secon daire sis 37 rue Bergère – 75009 PARIS,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2024-02-29-00020 - Arrêté n° DOM 2024031 du 29 Février 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 56
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;




A R R Ê T E

Article 1 :

La société HIPTOWN EXPLOITATION, dont le siège soci al est situé 19 rue de Vienne – TSA
50029 – 75801 PARIS CEDEX 08, est autorisée à exerc er l'activité de domiciliation
commerciale au sein des locaux de son établissement secondaire sis 37 rue Bergère – 75009
PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la not ification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Marion CHAUDRET


Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-02-29-00020 - Arrêté n° DOM 2024031 du 29 Février 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 57
Préfecture de Police
75-2024-01-29-00011
Arrêté n° DOM 2024033 du 29 Février 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-01-29-00011 - Arrêté n° DOM 2024033 du 29 Février 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 58

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024033 du 29 FEVRIER 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU le demande reçue le 15 février 2024, formulée par le cabinet d'avocats « Mazars » sis
1 rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, agissant pour le compte de Madame Lynsey
BLAIR gérante de la société FRANCE CENTRE COMPANY 5 0 , n° identifiant 880 105 846
R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfector al pour son établissement secondaire
situé 16 cours du Danube – 77700 SERRIS, conforméme nt à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2024-01-29-00011 - Arrêté n° DOM 2024033 du 29 Février 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 59
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société FRANCE CENTRE COMPANY 50, dont le siège social est situé chez REGUS PARIS -
72 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son é tablissement secondaire sis 16 cours du
Danube – 77700 SERRIS, pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Ced ex 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Marion CHAUDRET





Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-01-29-00011 - Arrêté n° DOM 2024033 du 29 Février 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 60
Préfecture de Police
75-2024-02-29-00021
Arrêté n° DOM 2024034 du 29 Février 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-02-29-00021 - Arrêté n° DOM 2024034 du 29 Février 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 61

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024034 du 29 FEVRIER 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010100R1 du 06 février 2018, auto risant la société VAILLANCE LOUVRE,
n° identifiant 439 023 698 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation dans les locaux
de son siège social et établissement principal sis 63 avenue de Versailles – 75016 PARIS, pour
une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 15 février 2024, formulée par M onsieur Silfert-Daniel VAN
OUDHEUSDEN, président de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement
de l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2024-02-29-00021 - Arrêté n° DOM 2024034 du 29 Février 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 62
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société VAILLANCE LOUVRE, est autorisée à exerce r l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son siège social et établissement principal situé 63 avenue
de Versailles – 75016 PARIS, pour une durée de 6 an s à compter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Marion CHAUDRET


Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-02-29-00021 - Arrêté n° DOM 2024034 du 29 Février 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 63