EnPRÉFET _DE LA RÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité Fait à Saint-Denis le 22/01/2025
Arrêté n°2025-115portant agrément de la société KERGROACH pour la délivrance des certificats sanitairesdes navires sur le Grand Port Maritime de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3115-29 et suivants ;
Vu le décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnéspar les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou descertificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations decertificat;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON enqualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Vincent BERNARD-LAFOUCRIÈRE en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrances des certificats decontrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et desprolongations de certificats ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application desarticles R. 3115-6 et R. 3821-3 du Code de la santé publique ;
Vu linstruction DGS/VSS/DSAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisantcertaines modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société KERGROACH,;
Vu lavis de la commission inter-administration chargée d'examiner les dossiers decandidature ;
Considérant que l'organisation mise en place par la société KERGROACH et les moyensdédiés permettant d'assurer l'inspection des navires pour la délivrance des certificatssanitaires sur le Grand Port Maritime de La Réunion ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régional de Santé Océan Indien.
ARRÊTE
Article 1 : La société KERGROACH est agréée pour la délivrance des certificats sanitairesdes navires au sens de l'article R. 3115-31 du code de la santé publique. Cet agrément estvalable pour le Grand Port Maritime de La Réunion.

Article 2: L'agrément est accordé pour une durée d'un an, renouvelable deux fois àcompter de sa notification auprés de la société KERGROACH. A l'issue, la sociétéKERGROACH procède à une nouvelle demande d'agrément.
Article 3: Les certificats sanitaires sont délivrés par la société KERGROACH dans lesconditions administratives, techniques et économiques prévues par le code de la santé etses textes d'application, en particulier :« les articles R 3115-29 et R. 3115-30 du code de la santé publique ;» le décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des fraisoccasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats decontrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire et desprolongations de certificat ;« larrété du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrances des certificats decontrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires etdes prolongations de certificats.
Article 4: Toute détection de sources de contamination ou d'infection présentant unrisque pour la santé publique lors d'une inspection à bord d'un navire doit être porté à laconnaissance de l'Agence Régionale de Santé (ARS) conformément à l'arrété du 26décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'ARS.
Article 5 : Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu'il agrée et peutà ce titre, mettre en demeure, suspendre ou retirer un agrément dans les conditions del'article R. 3115-39 du code de la santé publique. Dans ce cadre, la société KERGROACHtransmet annuellement son rapport d'activité à I'ARS.
Article 6 : Toute modification notable sur l'organisation et les moyens dédiés par la sociétéKERGROACH pour assurer la délivrance des certificats sanitaires est portée avant sa miseen œuvre à la connaissance du préfet qui apprécie si celle-ci est de nature à remettre encause l'agrément. Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l'activité estsignalée au préfet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionalede santé Océan Indien sont chargés pour ce qui les concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementde La Réunion et dont copie sera adressée à la capitainerie du port concerné et audirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
ioninetPour le Pyéfef et par(délégLe sous-prétet,|directer e Cdu préfgt/de La REunion
Vincent BERNARD-LAFOUC
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire I'objet d'un un recours contentieux devantle tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion dans les deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.