GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-083
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
R03-2024-03-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires
d□insertion et de probation (2 pages) Page 3
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R03-2024-03-28-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Audrey FERNANDEZ, directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires
d□insertion et de probation
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— DIRECTIONMINISTERE ;DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
FraternitéDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRESD'OUTRE-MER
ARRETE 2024/03-28Portant délégation de signature de la Directrice des Services pénitentiaires d'outre-mer et intérim en qualité deDirectrice fonctionnelle du service d'insertion et de probation de la Guyane
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP :Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etatet des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « àla dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice ;Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 28 aout 2018 portant nomination de Madame Muriel GUEGAN, Directrice interrégionale, à compterdu 1 septembre 2018;
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Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 janvier 2023 portant délégation de signature àMadame Muriel GUEGAN, Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer ;Vu l'arrêté du 29 mars 2024 nommant Madame Audrey FERNANDEZ en qualité de directricefonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;ARRETEArticle 1°"Délégation de signature est donnée à :
Madame Audrey FERNANDEZ,
- Pour prendre les décisions ci-après relatives à la gestion les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuelsde toutes catégories :Procès-verbaux d'installation;Les congés annuels;Les autorisations d'absence;Les congés pour réserve militaire;Les congés maternité, paternité ou adoption ;Congés de représentation ;Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;Les retenues sur traitement pour service non/mal fait;Les décisions de demi-traitement;Les décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service;La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins;Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaineLes notations;
Article 2La directrice des services pénitentiaires d'outre-mer et les personnes mentionnées à l'article 1°sont chargés,chacun en ce qui les concerne de I'exécution du présent arrêté.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Guyane,
Fait à Ivry-sur-Seine, le 28 mars 2024
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