Iiz'frs:réEyaliteFratertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-091
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-06-13-00013 - Arrêté vidéoprotection CEDIF SASU -
C'est deux
euros à Agen (3 pages) Page 4
47-2024-06-13-00006 - Arrêté vidéoprotection EURL LAMARD Magasin
MEPHISTO à Agen (3 pages) Page 8
47-2024-06-13-00011 - Arrêté vidéoprotection Hôtel B&B à Castelculier (3
pages) Page 12
47-2024-06-13-00014 - Arrêté vidéoprotection JARDILAND SAS à Agen (3
pages) Page 16
47-2024-06-13-00010 - Arrêté vidéoprotection le PETIT PARIS à Tonneins (3
pages) Page 20
47-2024-06-13-00019 - Arrêté vidéoprotection LES ARCHES DE
TONNEINS
Mc Donald's (3 pages) Page 24
47-2024-06-13-00018 - Arrêté vidéoprotection LYCEE Bernard Palissy à Agen
(3 pages) Page 28
47-2024-06-13-00004 - Arrêté vidéoprotection METRO Agen (3 pages) Page 32
47-2024-06-13-00022 - Arrêté vidéoprotection NOA à Agen (3 pages) Page 36
47-2024-06-13-00001 - Arrêté vidéoprotection SA GESAM-INTERMARCHE (3
pages) Page 40
47-2024-06-13-00003 - Arrêté vidéoprotection SARL Boulangerie Pâtisserie
3° Génération (3 pages) Page 44
47-2024-06-13-00021 - Arrêté vidéoprotection SARL CITYA - ATRIUM à Boé
(3 pages) Page 48
47-2024-06-13-00020 - Arrêté vidéoprotection SARL DE ALMEIDA
DAVID
POINT S à Port Sainte Marie (3 pages) Page 52
47-2024-06-13-00012 - Arrêté vidéoprotection SARL GEORGELIN LUCIEN à
Virazeil (3 pages) Page 56
47-2024-06-13-00017 - Arrêté vidéoprotection SARL MALUVIR - V&B à Bias (3
pages) Page 60
47-2024-06-13-00055 - Arrêté vidéoprotection SARL ORION 47 - Tridome à
Marmande (3 pages) Page 64
47-2024-06-13-00015 - Arrêté vidéoprotection SARL QSA CONSEIL à Estillac
(3 pages) Page 68
47-2024-06-13-00007 - Arrêté vidéoprotection SARL TYF "Le Vert Galant " à
Nérac (3 pages) Page 72
47-2024-06-13-00025 - Arrêté vidéoprotection SARL V & V – ETAM à Boé (3
pages) Page 76
2
47-2024-06-13-00023 - Arrêté vidéoprotection SAS BOULANGERIE BG
-
Boulangerie de Marie à Marmande (3 pages) Page 80
47-2024-06-13-00016 - Arrêté vidéoprotection SAS NVAC - Hôtel LES
PLATANES à Villeneuve sur Lot (3 pages) Page 84
47-2024-06-13-00024 - Arrêté vidéoprotection SELARL ACANTHE à Nérac (3
pages) Page 88
47-2024-06-13-00009 - Arrêté vidéoprotection SNC MARCAL - LE VIZIR (3
pages) Page 92
47-2024-06-13-00005 - Arrêté vidéoprotection SNC TABAC du Canal à
Buzet sur Baïse (3 pages) Page 96
47-2024-06-13-00008 - Arrêté vidéoprotection VILLA D'OUEST à Boé (3
pages) Page 100
3
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00013
Arrêté vidéoprotection CEDIF SASU -
C'est deux euros à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00013 - Arrêté vidéoprotection CEDIF SASU -
C'est deux euros à Agen 4
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-13-00013
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CEDIF SASU – C'est
deux euros, 13 place des Laitiers à Agen (47) déposée par M. Marc DE BISSCHO, Gérant CEDIF SASU
C'est deux euros, 4 route de Launaguet à L'Union (31) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars
2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Marc DE BISSCHO, GérantCEDIF SASU - C'est deux euros à L'Union (31), e st
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arr êté, à
installer un système de vidéoprotection situé CEDIF SASU – C'est deux euros, 13 plac e des Laitiers à
Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Lutte conte la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00013 - Arrêté vidéoprotection CEDIF SASU -
C'est deux euros à Agen 5
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Mireille AUBIER (responsable réseau), M.
Marc DE BISSCHOP (gérant), et Mme. Sophie GUIONNET (directrice générale).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00013 - Arrêté vidéoprotection CEDIF SASU -
C'est deux euros à Agen 6
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Marc DE BISS CHO,
GérantCEDIF SASU -
C'est deux euros.
Agen, le 13 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00013 - Arrêté vidéoprotection CEDIF SASU -
C'est deux euros à Agen 7
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00006
Arrêté vidéoprotection EURL LAMARD Magasin
MEPHISTO à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00006 - Arrêté vidéoprotection EURL LAMARD Magasin MEPHISTO à Agen 8
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-13-00006
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Eurl LAMARD –
Magasin MEPHISTO, 5 rue des Héros de la Résistance à Agen (47) déposée par M. Pascal LAMARD,
Gérant de l'EURL LAMARD – Magasin MEPHISTO, 5 rue des Héros de la Résistance à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars
2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Pascal LAMARD, Gérant de la EURL LAMARD – Magasin MEPHISTO à Agen (47), est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arr êté, à
installer un système de vidéoprotection situé EURL LAMARD – Magasin MEPHISTO, 5 rue des Hér os
de la Résistance à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
Prévention des atteintes aux biens
Lutte conte la démarque inconnue
Autres : Cambriolages
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00006 - Arrêté vidéoprotection EURL LAMARD Magasin MEPHISTO à Agen 9
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Pascal LAMARD (gérant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00006 - Arrêté vidéoprotection EURL LAMARD Magasin MEPHISTO à Agen 10
[N
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Pascal LAMARD, Gérant de la
EURL LAMARD – Magasin MEPHISTO.
Agen, le 13 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00006 - Arrêté vidéoprotection EURL LAMARD Magasin MEPHISTO à Agen 11
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00011
Arrêté vidéoprotection Hôtel B&B à Castelculier
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00011 - Arrêté vidéoprotection Hôtel B&B à Castelculier 12
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-13-00011
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Hôtel Agen
Castelculier SNC – HOTEL AKENA CIT, 100 route du canal « Grabissat » à Castelculier (47) dépos ée
par M. Didier CELIERIER, Gérant Hôtel Agen Castelculier – Hotel BB, 100 route du canal
« Grabissat » à Castelculier (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars
2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Didier CELIERIER, GérantHôtel Agen Castelculier – Hotel BB à Castelculier (47), est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arr êté, à
installer un système de vidéoprotection situé Hôtel Agen Castelculier SNC – HOTEL AKENA CIT, 100
route du canal « Grabissat » à Castelculier (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00011 - Arrêté vidéoprotection Hôtel B&B à Castelculier 13
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Fabrice CORIDON (gérant ), et Mme
Audrey GEAIS (gérante).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00011 - Arrêté vidéoprotection Hôtel B&B à Castelculier 14
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Didier CELIERIER, Gérant Hôtel
Agen Castelculier – Hotel BB.
Agen, le 13 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00011 - Arrêté vidéoprotection Hôtel B&B à Castelculier 15
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00014
Arrêté vidéoprotection JARDILAND SAS à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00014 - Arrêté vidéoprotection JARDILAND SAS à Agen 16
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-13-00014
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé JARDILAND SAS, 8
Avenue du Midi à Agen (47) déposée par M. Mickael MODESTINE, responsable maintenance
JARDILAND SAS, 8 Avenue du Midi à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars
2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Mickael MODESTINE, responsable maintenanceJARDILAND SAS à Agen (47), est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arr êté, à
installer un système de vidéoprotection situé JARDILAND SAS, 8 Avenue du Midi à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Lutte conte la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le système comporte 6 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Eric SAGE (direc teur de maagsin), M.
Mickael MODESTINE (responsable maintenance), et M. Stéphane MAILLE (responsable
maintenance).
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Mickael MODESTINE,
responsable maintenanceJARDILAND SAS.
Agen, le 13 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00010
Arrêté vidéoprotection le PETIT PARIS à
Tonneins
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EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-13-00010
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LE PETIT PARIS, 63
cours Verdun à Tonneins (47) déposée par M. Stéphane SCHILDT, Commerçant à LE PETIT PARIS, 63
cours Verdun à Tonneins (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars
2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Stéphane SCHILDT, Commerçant àLE PETIT PARIS à Tonneins (47), est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à ins taller un
système de vidéoprotection situé LE PETIT PARIS, 63 cours Verdun à Tonneins (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Lutte conte la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00010 - Arrêté vidéoprotection le PETIT PARIS à Tonneins 21
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Stéphane SCHILDT (commer çant), et
Mme Valérie SCHILDT ( commerçante).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00010 - Arrêté vidéoprotection le PETIT PARIS à Tonneins 22
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Stéphane SCHILDT,
Commerçant à LE PETIT PARIS.
Agen, le 13 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00010 - Arrêté vidéoprotection le PETIT PARIS à Tonneins 23
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00019
Arrêté vidéoprotection LES ARCHES DE
TONNEINS
Mc Donald's
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00019 - Arrêté vidéoprotection LES ARCHES DE TONNEINS
Mc Donald's 24
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-13-00019
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LES ARCHES DE
TONNEINS – Mc Donald's, 401 Zone d'activité John à Tonneins (47) déposée par M. Olivier
DESCHAMPS, gérant de LES ARCHES DE TONNEINS Mc Donald's, 401 Zone d'activité John à
Tonneins (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars
2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Olivier DESCHAMPS, gérant deLES ARCHES DE TONNEINS
Mc Donald's à Tonneins (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé LES AR CHES DE
TONNEINS – Mc Donald's, 401 Zone d'activité John à Tonneins (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00019 - Arrêté vidéoprotection LES ARCHES DE TONNEINS
Mc Donald's 25
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Olivier DESCHAMPS (gérant), M. Nicolas
VINCENDON (superviseur), et Mme Pauline TILLIET (directrice).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00019 - Arrêté vidéoprotection LES ARCHES DE TONNEINS
Mc Donald's 26
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Olivier DESCHAMPS, g érant de
LES ARCHES DE TONNEINS Mc Donald's.
Agen, le 13 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00019 - Arrêté vidéoprotection LES ARCHES DE TONNEINS
Mc Donald's 27
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00018
Arrêté vidéoprotection LYCEE Bernard Palissy à
Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00018 - Arrêté vidéoprotection LYCEE Bernard Palissy à Agen 28
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-13-00018
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Lycée Bernard Pali ssy,
164 bld de la Liberté à Agen (47) déposée par Mme Najat DELPEYRAT, Proviseure du LYCEE Bernard
Palissy, 164 boulevard de la Liberté à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars
2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Mme Najat DELPEYRAT, Proviseure du LYCEE Bernard Palissy à Agen (47), est au torisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à ins taller un
système de vidéoprotection situé Lycée Bernard Palissy, 164 bld de la Liberté à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Protection des bâtiments publics
Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00018 - Arrêté vidéoprotection LYCEE Bernard Palissy à Agen 29
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Najat DELPEYRAT (proviseure).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 9 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00018 - Arrêté vidéoprotection LYCEE Bernard Palissy à Agen 30
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Najat DELPEYRAT, Proviseure
du LYCEE Bernard Palissy.
Agen, le 13 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00018 - Arrêté vidéoprotection LYCEE Bernard Palissy à Agen 31
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00004
Arrêté vidéoprotection METRO Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00004 - Arrêté vidéoprotection METRO Agen 32
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-13-00004
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé METRO, Allée de Riol s
Lieu dit La Capelette à Agen (47) déposée par M. Thierry PASQUIER, gérant de METRO, Allée de
Riols, Lieu dit La Capelette à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars
2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Thierry PASQUIER, gérant de METRO à Agen (47), est autorisé(e), pour une dur ée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection situé METRO, Allée de Riols Lieu dit La Capelette à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Lutte conte la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00004 - Arrêté vidéoprotection METRO Agen 33
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Thierry PASQUIER (dir ecteur), M.
ChristianFOURNET FAYARD (responsable maintenance), et M. Didier BRUNN (coordinateur régional
sécurité).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00004 - Arrêté vidéoprotection METRO Agen 34
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Thierry PASQUIER , gérant de
METRO.
Agen, le 13 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00004 - Arrêté vidéoprotection METRO Agen 35
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00022
Arrêté vidéoprotection NOA à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00022 - Arrêté vidéoprotection NOA à Agen 36
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-13-00022
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé NOA, 34 boulevard
Sylvain Dumon à Agen (47) déposée par M. Ahmed RAZA, Gérant de NOA, 34 boulevard Sylvain
Dumon à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars
2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Ahmed RAZA, Gérant de NOA à Agen (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection situé NOA, 34 boulevard Sylvain Dumon à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00022 - Arrêté vidéoprotection NOA à Agen 37
Le système comporte 7 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Ahmed RAZA (gérant), et M. Philippe
MOREAU (technicien maintenance).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00022 - Arrêté vidéoprotection NOA à Agen 38
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Ahmed RAZA, Gérant de
NOA .
Agen, le 13 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00022 - Arrêté vidéoprotection NOA à Agen 39
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00001
Arrêté vidéoprotection SA
GESAM-INTERMARCHE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00001 - Arrêté vidéoprotection SA GESAM-INTERMARCHE 40
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-13-00001
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SA GESAM –
INTERMARCHE, rue Anatole France Camp Sempe à Aiguillon (47) déposée par M. Lionel LABADIE,
Gérant de la SA GESAM – INTERMARCHE, rue Anatole France Camp Sempe à Aiguillon (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars
2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Lionel LABADIE, Gérant de la SA GESAM – INTERMARCHE à Aiguillon (47), est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arr êté, à
installer un système de vidéoprotection situé SA GESAM – INTERMARCHE, rue Anatole France
Camp Sempe à Aiguillon (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
Prévention des atteintes aux biens
Lutte conte la démarque inconnue
Autres : Cambriolages
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00001 - Arrêté vidéoprotection SA GESAM-INTERMARCHE 41
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 58 caméras intérieures et 9 caméras extérieures situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Sandrine LABADIE (direc trice générale),
et Mme Stéphanie GENDRE (directrice).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00001 - Arrêté vidéoprotection SA GESAM-INTERMARCHE 42
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Lionel LABADIE, Gérant de la
SA GESAM – INTERMARCHE.
Agen, le 13 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00001 - Arrêté vidéoprotection SA GESAM-INTERMARCHE 43
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00003
Arrêté vidéoprotection SARL Boulangerie
Pâtisserie 3° Génération
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00003 - Arrêté vidéoprotection SARL Boulangerie Pâtisserie 3° Génération 44
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-13-00023
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS BOULANGERIE
BG – Boulangerie de Marie, 117 avenue de Jean Jaurès à Marmande (47) déposée par Mme Marie
BLACHERE, gérante de la SAS BOULANGERIE BG Boulangerie de Marie, 365 chemin de MAYA à
Chateaurenard (13) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars
2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Mme Marie BLACHERE, gérante de laSAS BOULANGERIE BG Boulangerie de Marie à
Chateaurenard (13), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SAS BOUL ANGERIE BG –
Boulangerie de Marie, 117 avenue de Jean Jaurès à Marmande (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00003 - Arrêté vidéoprotection SARL Boulangerie Pâtisserie 3° Génération 45
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Marie BLACHERE (direc trice générale
boulangerie).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00003 - Arrêté vidéoprotection SARL Boulangerie Pâtisserie 3° Génération 46
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Marie BLACHERE, gérante de
laSAS BOULANGERIE BG Boulangerie de Marie.
Agen, le 13 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00003 - Arrêté vidéoprotection SARL Boulangerie Pâtisserie 3° Génération 47
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00021
Arrêté vidéoprotection SARL CITYA - ATRIUM à
Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00021 - Arrêté vidéoprotection SARL CITYA - ATRIUM à Boé 48
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-13-00021
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL ATRIUM, 1 rue
François Neveux à Boé (47) déposée par Mme Emilie SAINTIN, gestionnaire de SARL CITYA AGEN,
25 place du 14 juillet à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars
2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Mme Emilie SAINTIN, gestionnaire de SARL CITYA AGEN à Agen (47), est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à ins taller un
système de vidéoprotection situé SARL ATRIUM, 1 rue François Neveux à Boé (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
Prévention des atteintes aux biens
Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00021 - Arrêté vidéoprotection SARL CITYA - ATRIUM à Boé 49
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 10 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Michael MARCADET (resp onsable
développement), et Mme Emilie SAINTIN (gestionnaire copropriété).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00021 - Arrêté vidéoprotection SARL CITYA - ATRIUM à Boé 50
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Emilie SAINTIN, gestionnaire
de SARL CITYA AGEN.
Agen, le 13 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00021 - Arrêté vidéoprotection SARL CITYA - ATRIUM à Boé 51
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00020
Arrêté vidéoprotection SARL DE ALMEIDA
DAVID
POINT S à Port Sainte Marie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00020 - Arrêté vidéoprotection SARL DE ALMEIDA DAVID
POINT S à Port Sainte Marie 52
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-13-00020
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL DE ALMEIDA
DAVID – POINT S, Bouillousse à Port Sainte Marie (47) déposée par M. David DE ALMEIDA,gérant de
la SARL DE ALMEIDA DAVID POINT S, Bouillousse à Port-Sainte-Marie (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars
2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. David DE ALMEIDA,gérant de laSARL DE ALMEIDA DAVID
POINT S à Port-Sainte-Marie (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable , dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SARL DE
ALMEIDA DAVID – POINT S, Bouillousse à Port Sainte Marie (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00020 - Arrêté vidéoprotection SARL DE ALMEIDA DAVID
POINT S à Port Sainte Marie 53
Le système comporte 2 caméras intérieures et 7 caméras extérieures situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. David DE ALMEIDA (gérant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 13 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00020 - Arrêté vidéoprotection SARL DE ALMEIDA DAVID
POINT S à Port Sainte Marie 54
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. David DE ALMEIDA , gérant de
la SARL DE ALMEIDA DAVID POINT S.
Agen, le 13 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00020 - Arrêté vidéoprotection SARL DE ALMEIDA DAVID
POINT S à Port Sainte Marie 55
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00012
Arrêté vidéoprotection SARL GEORGELIN
LUCIEN à Virazeil
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00012 - Arrêté vidéoprotection SARL GEORGELIN LUCIEN à Virazeil 56
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-13-00012
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL GEORGELIN
LUCIEN, « La Prairie de Londres » à Virazeil (47) déposée par M. Patrick GEORGELIN, PDG de la
SARL GEORGELIN LUCIEN, La Prairie de Londres à Virazeil (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars
2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Patrick GEORGELIN, PDG de laSARL GEORGELIN LUCIEN à Virazeil (47), est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arr êté, à
installer un système de vidéoprotection situé SARL GEORGELIN LUCIEN, « La Prairie de Londres » à
Virazeil (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
Prévention des atteintes aux biens
Autres : Cambriolages
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00012 - Arrêté vidéoprotection SARL GEORGELIN LUCIEN à Virazeil 57
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 11 caméras extérieures situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Patrick GEORGELIN (pdg), et M. Yannick
CORBEFIN (informaticien).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00012 - Arrêté vidéoprotection SARL GEORGELIN LUCIEN à Virazeil 58
A\
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Patrick GEORGELIN, PD G de
laSARL GEORGELIN LUCIEN.
Agen, le 13 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00012 - Arrêté vidéoprotection SARL GEORGELIN LUCIEN à Virazeil 59
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00017
Arrêté vidéoprotection SARL MALUVIR - V&B à
Bias
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00017 - Arrêté vidéoprotection SARL MALUVIR - V&B à Bias 60
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-13-00017
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL MALUVIR -
V AND B, 771 avenue de Bordeaux à Bias (47) déposée par M. Grégory PURE Y, Directeur général de
la SARL MALUVIR - V AND B, 771 avenue de Bordeaux à Bias (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars
2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Grégory PUREY, Directeur général de laSARL MALUVIR - V AND B à Bias (47), es t
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arr êté, à
installer un système de vidéoprotection situé SARL MALUVIR - V AND B, 771 avenue de Bor deaux à
Bias (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Lutte conte la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00017 - Arrêté vidéoprotection SARL MALUVIR - V&B à Bias 61
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Grégory PUREY ( directeur général), M.
Mickael PAULY (président), et Mme Aurelie AUMAITRE (responsable du magasin).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00017 - Arrêté vidéoprotection SARL MALUVIR - V&B à Bias 62
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Grégory PURE Y, Directeur
général de laSARL MALUVIR - V AND B.
Agen, le 13 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00017 - Arrêté vidéoprotection SARL MALUVIR - V&B à Bias 63
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00055
Arrêté vidéoprotection SARL ORION 47 -
Tridome à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00055 - Arrêté vidéoprotection SARL ORION 47 - Tridome à Marmande 64
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-13-00055
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL ORION 47 –
Tridome, Lieu dit Moustie à Marmande (47) déposée par M. José DEL MASO, Directe ur technique de
la SARL ORION 47 - Tridome, Lieu dit Moustie à Marmande (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars
2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. José DEL MASO, Directeur technique de laSARL ORION 47 - Tridome à Marmande
(47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SARL ORION 47 – Tridome, Lieu dit Moustie à
Marmande (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
Prévention des atteintes aux biens
Lutte conte la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00055 - Arrêté vidéoprotection SARL ORION 47 - Tridome à Marmande 65
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 13 caméras intérieures et 12 caméras extérieures situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Sauveur FALKI (dir ecteur), et M. Joël
RAMOS (responsable unique sécurité).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00055 - Arrêté vidéoprotection SARL ORION 47 - Tridome à Marmande 66
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. José DEL MA SO, Directeur
technique de laSARL ORION 47 - Tridome.
Agen, le 13 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00055 - Arrêté vidéoprotection SARL ORION 47 - Tridome à Marmande 67
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00015
Arrêté vidéoprotection SARL QSA CONSEIL à
Estillac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00015 - Arrêté vidéoprotection SARL QSA CONSEIL à Estillac 68
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-13-00015
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL QSA CONSEIL,
Agropole à Estillac (47) déposée par M. Pierre OFFANT, Gérant de la SARL QSA CONSEIL, Agropole
à Estillac (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars
2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Pierre OFFANT, Gérant de laSARL QSA CONSEIL à Estillac (47), est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection situé SARL QSA CONSEIL, Agropole à Estillac (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00015 - Arrêté vidéoprotection SARL QSA CONSEIL à Estillac 69
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Pierre OFFRANT (gérant), Mme Fabienne
PORTIER (responsable laboratoire), et M. Damien LAMARQUE (responsable qualité).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00015 - Arrêté vidéoprotection SARL QSA CONSEIL à Estillac 70
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Pierre OFFANT, G érant de
laSARL QSA CONSEIL.
Agen, le 13 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00015 - Arrêté vidéoprotection SARL QSA CONSEIL à Estillac 71
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00007
Arrêté vidéoprotection SARL TYF "Le Vert Galant
" à Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00007 - Arrêté vidéoprotection SARL TYF "Le Vert Galant " à Nérac 72
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-13-00007
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS LAEYOMAT
INTERMARCHE, 11 rue Séderie à Nérac (47) déposée par M. Yves TESTANIERE SARL TYF - « LE VERT
GALANT », 11 rue Séderie à Nérac (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars
2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Yves TESTANIERESARL TYF - « LE VERT GALANT » à Nérac (47), est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection situé SAS LAEYOMAT INTERMARCHE, 11 rue Séderie à Nérac (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00007 - Arrêté vidéoprotection SARL TYF "Le Vert Galant " à Nérac 73
Le système comporte 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Yves TESTANIERE (gérant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00007 - Arrêté vidéoprotection SARL TYF "Le Vert Galant " à Nérac 74
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Yves TESTANIERE SARL TYF -
« LE VERT GALANT ».
Agen, le 13 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00007 - Arrêté vidéoprotection SARL TYF "Le Vert Galant " à Nérac 75
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00025
Arrêté vidéoprotection SARL V & V – ETAM à
Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00025 - Arrêté vidéoprotection SARL V & V – ETAM à Boé 76
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-13-00025
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL V & V – E TAM, 2
allée Joseph Lacroix Bât. C – Lot. N° 3 à Boé (47) déposée par Mme Valérie DEBES, Présidente de la
SARL V & V – ETAM, 2 allée Joseph Lacroix, Bât. C – Lot. N° 3 à Boé (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars
2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Mme Valérie DEBES, Présidente de laSARL V & V – ETAM à Boé (47), est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection situé SARL V & V – ETAM, 2 allée Joseph Lacroix Bât. C – Lot. N° 3 à Boé
(47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens
Lutte conte la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00025 - Arrêté vidéoprotection SARL V & V – ETAM à Boé 77
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Valérie DEBES (présidente), et Mme
Véronique LOPEZ (responsable de magasin).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00025 - Arrêté vidéoprotection SARL V & V – ETAM à Boé 78
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Valérie DEBES, Présidente de
laSARL V & V – ETAM.
Agen, le 13 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00025 - Arrêté vidéoprotection SARL V & V – ETAM à Boé 79
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00023
Arrêté vidéoprotection SAS BOULANGERIE BG -
Boulangerie de Marie à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00023 - Arrêté vidéoprotection SAS BOULANGERIE BG -
Boulangerie de Marie à Marmande 80
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-13-00023
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS BOULANGERIE
BG – Boulangerie de Marie, 117 avenue de Jean Jaurès à Marmande (47) déposée par Mme Marie
BLACHERE, gérante de la SAS BOULANGERIE BG Boulangerie de Marie, 365 chemin de MAYA à
Chateaurenard (13) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars
2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Mme Marie BLACHERE, gérante de laSAS BOULANGERIE BG Boulangerie de Marie à
Chateaurenard (13), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SAS BOUL ANGERIE BG –
Boulangerie de Marie, 117 avenue de Jean Jaurès à Marmande (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00023 - Arrêté vidéoprotection SAS BOULANGERIE BG -
Boulangerie de Marie à Marmande 81
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Marie BLACHERE (direc trice générale
boulangerie).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00023 - Arrêté vidéoprotection SAS BOULANGERIE BG -
Boulangerie de Marie à Marmande 82
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Marie BLACHERE, gérante de
laSAS BOULANGERIE BG Boulangerie de Marie.
Agen, le 13 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00023 - Arrêté vidéoprotection SAS BOULANGERIE BG -
Boulangerie de Marie à Marmande 83
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00016
Arrêté vidéoprotection SAS NVAC - Hôtel LES
PLATANES à Villeneuve sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00016 - Arrêté vidéoprotection SAS NVAC - Hôtel LES PLATANES à Villeneuve sur Lot 84
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-13-00016
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS NVAC -Hôtel LES
PLATANES, 40 boulevard de la Marine à Villeneuve-sur-Lot (47) déposée par M. Nicolas VIDR OC,
Président de la SAS NVAC -Hôtel LES PLATANES, 40 boulevard de la Marine
à Villeneuve-sur-Lot (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars
2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Nicolas VIDROC, Président de laSAS NVAC -Hôtel LES PLATANES à Villeneuve-sur-
Lot (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixé es au
présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SAS NVAC -Hôtel LES PLATANES, 40
boulevard de la Marine à Villeneuve-sur-Lot (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00016 - Arrêté vidéoprotection SAS NVAC - Hôtel LES PLATANES à Villeneuve sur Lot 85
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Nicolas VIDROC (président ), Mme Anaïs
COTTIN (directrice générale).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00016 - Arrêté vidéoprotection SAS NVAC - Hôtel LES PLATANES à Villeneuve sur Lot 86
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Nicolas VIDROC, Président de
laSAS NVAC -Hôtel LES PLATANES.
Agen, le 13 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00016 - Arrêté vidéoprotection SAS NVAC - Hôtel LES PLATANES à Villeneuve sur Lot 87
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00024
Arrêté vidéoprotection SELARL ACANTHE à
Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00024 - Arrêté vidéoprotection SELARL ACANTHE à Nérac 88
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-13-00024
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SELARL ACANTHE, 4
place Aristide Briand à Nérac (47) déposée par M. Jean-Jacques BARBE, gérant de la SEL ARL
ACANTHE, 4 place Aristide Briand à Nérac (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars
2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Jean-Jacques BARBE, gérant de laSELARL ACANTHE à Nérac (47), est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à ins taller un
système de vidéoprotection situé SELARL ACANTHE, 4 place Aristide Briand à Nérac (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00024 - Arrêté vidéoprotection SELARL ACANTHE à Nérac 89
Le système comporte 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jean-Jacques BARBE (dirigeant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00024 - Arrêté vidéoprotection SELARL ACANTHE à Nérac 90
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Jean-Jacques B ARBE, gérant de
laSELARL ACANTHE.
Agen, le 13 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00024 - Arrêté vidéoprotection SELARL ACANTHE à Nérac 91
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00009
Arrêté vidéoprotection SNC MARCAL - LE VIZIR
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00009 - Arrêté vidéoprotection SNC MARCAL - LE VIZIR 92
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-13-00009
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SNC MARCAL – LE
VIZIR, 17 boulevard Palissy à Villeneuve-sur-Lot (47) déposée par Mme Carole PERRIN, G érante de
la SNC MARCAL -LE VIZIR, 17 boulevard Palissy à Villeneuve-sur-Lot (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars
2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Mme Carole PERRIN, Gérante de laSNC MARCAL -LE VIZIR à Villeneuve-sur-Lot (47), est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arr êté, à
installer un système de vidéoprotection situé SNC MARCAL – LE VIZIR, 17 boulevard Palissy à
Villeneuve-sur-Lot (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Lutte conte la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00009 - Arrêté vidéoprotection SNC MARCAL - LE VIZIR 93
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 10 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Carole PERRIN (gérante).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 13 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00009 - Arrêté vidéoprotection SNC MARCAL - LE VIZIR 94
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Carole PERRIN, Gér ante de
laSNC MARCAL -LE VIZIR.
Agen, le 13 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00009 - Arrêté vidéoprotection SNC MARCAL - LE VIZIR 95
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00005
Arrêté vidéoprotection SNC TABAC du Canal à
Buzet sur Baïse
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00005 - Arrêté vidéoprotection SNC TABAC du Canal à Buzet sur Baïse 96
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-13-00005
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SNC TABAC du
Canal , 6 boulevard de la République à Buzet-sur-Baïse (47) déposée par Mme Hélène JOINEL,
Gérante de SNC TABAC du Canal , 6 boulevard de la République à Buzet-sur-Baïse (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars
2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Mme Hélène JOINEL, Gérante de SNC TABAC du Canal à Buzet-sur-Baïse (47), est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arr êté, à
installer un système de vidéoprotection situé SNC TABAC du Canal , 6 boulevard de la République à
Buzet-sur-Baïse (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Lutte conte la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00005 - Arrêté vidéoprotection SNC TABAC du Canal à Buzet sur Baïse 97
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Hélène JOINEL (gérante), et M. Jérôme
CHIES (co-gérant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00005 - Arrêté vidéoprotection SNC TABAC du Canal à Buzet sur Baïse 98
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Hélène JOINEL, Gér ante de
SNC TABAC du Canal .
Agen, le 13 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00005 - Arrêté vidéoprotection SNC TABAC du Canal à Buzet sur Baïse 99
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00008
Arrêté vidéoprotection VILLA D'OUEST à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00008 - Arrêté vidéoprotection VILLA D'OUEST à Boé 100
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-13-00008
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé VILLA D'OUEST, 2 rue
Albert Ferrasse à Boé (47) déposée par Mme Mariette CABREL, Gérante de la VILLA D'OUEST, 2 rue
Albert Ferrasse à Boé (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars
2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Mme Mariette CABREL, Gérante de laVILLA D'OUEST à Boé (47), est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection situé VILLA D'OUEST, 2 rue Albert Ferrasse à Boé (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00008 - Arrêté vidéoprotection VILLA D'OUEST à Boé 101
Le système comporte 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Mariette CABREL (gér ante), et Mme
Manon CABREL (responsable).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00008 - Arrêté vidéoprotection VILLA D'OUEST à Boé 102
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Mariette CABREL , Gérante
de laVILLA D'OUEST.
Agen, le 13 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00008 - Arrêté vidéoprotection VILLA D'OUEST à Boé 103