PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-114
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-08-27-00003 - Arrêté n° 25-2025-UER/P/CD du 27 août 2025
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A115 du PR
06+000 au PR 08+350 dans le sens Paris-province (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques /
95-2025-08-22-00003 - DDFIP Arrêté n°2025-49 Délégation de
signature représentants fiscaux des SIE (2 pages) Page 5
95-2025-08-27-00005 - DDFIP Arrêté n° 2025-22 Délégation de
signature Trésorerie Hospitalière d'Argenteuil (2 pages) Page 7
95-2025-08-22-00004 - DDFIP Arrêté n° 2025-50 Délégation de
signature en matière d'évaluations domaniales (2 pages) Page 9
95-2025-08-22-00005 - DDFIP Arrêté n°2025-51 Délégation
désignation agents habilités aux fonctions de commissaire du
gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation (2 pages) Page 11
95-2025-08-26-00005 - DDFIP Décision n°2025-39 Délégations
spéciales de signature pour la mission départementale risques et audit
(2 pages) Page 13
Préfecture de police de Paris /
95-2025-08-27-00004 - Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement
(16 pages) Page 15
2
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 25/25-UER/P/CDRÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATIONCONCERNANT L'AUTOROUTE A115DU PR 06+000 AU PR 08+350 DANS LE SENS PARIS-PROVINCE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,VU l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrété préfectoral n° 25-044 du 18 juin 2025 donnant délégation de signature à M. ArnaudDEFAUX, directeur par intérim de la citoyenneté et de la légalité,VU l'avis favorable émis par la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise en date du 25-08-2025,VU l'avis favorable émis par le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Île-de-Franceen date du 25-08-2025,VU l'avis émis par la DiRIF en date du 26-08-2025,CONSIDERANT que les travaux de maintenance de la tranchée couverte nécessitent lafermeture de l'autoroute A115 dans le sens Paris-Province du PR 06+000 au PR 08+350 ainsi quedes fermetures de bretelles entraînant des déviations en et hors agglomération.CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution des travaux etassurer la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers utilisant les voies publiques,Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'île de France
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté n° 25-2025-UER/P/CD du 27 août 2025 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A115 du PR 06+000 au PR
08+350 dans le sens Paris-province- 2025-114 3
ARTICLE 1 -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARRETE
La section courante de l'autoroute A115 sera fermée à la circulation entre le PR06+000 et le PR 08+350 dans le sens Paris-Province, la nuit entre 22h00 et 05h00du 01 au 05 septembre 2025.La bretelle d'accés du diffuseur n° 4 dans le sens Paris-province sera fermée à lacirculation.Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Sortie au diffuseur n° 4 en direction de I'avenue de la Division LECLERC (RD407)puis du boulevard du Temps des Cerises (RD502) et pour finir de l'avenueThéodore MONOD (RD409) afin de reprendre l'A115 au niveau du diffuseur n° 5.Les mesures d'exploitation et de la signalisation de chantier seront conformes auxdispositions interministérielles de la signalisation routière et de ses textesmodificatifs «le Livre | - Huitième Partie — Signalisation temporaire ». Lesdispositifs des mesures d'exploitation seront mis en place par la DiRIF, AGERNord, Unité d'exploitation de la Route d'Éragny-sur-Oise.Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers,par des panneaux de signalisation réglementaires qui seront mis en place selon lesmodalités de l'article 4. Cette signalisation sera conforme aux dispositions alorsen vigueur, et qui actuellement sont celles édictées par I'arrété interministériel du24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, Livre | - Huitième Partie, approuvéepar l'arrêté du 6 novembre 1992.La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la CompagnieAutoroutière Nord lle-de-France, le directeur interdépartemental de la policenationale du Val-d'Oise, le directeur des routes Île-de-France, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché àl'U.E.R. d'Éragny sur Oise, 1 rue Léo Lagrange à Éragny-sur-Oise et publié au recueildes actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 21 Afl\fl 2025Pour le préfet,
Arrêté n° 25-2025-UER/P/CD du 27 août 2025 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A115 du PR 06+000 au PR
08+350 dans le sens Paris-province- 2025-114 4
Ex | - FREPUBLIQUE | | | | NFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté T- ;- Égalité ' : DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité | | " DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2025-49 portant délégation de signatureTransfert de la mission d'accréditation des représentants fiscaux des SIE vers le PN TVA deNoyonLe Directeur Départemental du Val d'OiseVu le code general des |mpots et notamment l'article 408 de son annexe Il et les artlcles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le decret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatifà la direction générale des flnancespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2012-'1246 du 7 novembre 2012, modlfle relatifà la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant creatlon du service natlonal chargé de la gestion dugwchet TVA commerce en ligne; Arrête :
Article 1°"La mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétés étrangères et devalidation des formalités d'immatriculation des entreprises représentées réalisée par les'services des impôts des entreprises du département du Val d'Oise est transférée à titreexpérimentalà compter du 01/07/2025 au service national chargé de la gestion du guichetTVA commerce en ligne dénommé pôle national de gestion de Ia TVA du commerce enligne.
Article 2Dans le cadre de la mission viséeà l'article 1%, une délégation de srgnature est donnée à- l'effet de signer les décisions relatives au dispositif d'accréditation des représentantsfiscaux des entreprises étrangères et celles afférentes à la. valldatlon des formalltesd'immatriculation des entreprises représentées;aux agents désignés ci-après :
DDFIP Arrêté n°2025-49 Délégation de signature représentants fiscaux des SIE- 2025-114 5
- Jacqueline JEANNIN, respdnséble' du pôle national de gestion de la TVA du commerce enligne - o- Nicolas DEVISMES, inspecteur'des finances publiques, responsable adjoint |- Sandra LOISEAU, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe- Jérémy NAPOLEON, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint,- Mélanie NOEL, contrôleuse des finances publiques | |- KatÎa LAURIENTE, contrôleuse des finances publiques- Émilie CARRIER, contrôleuse des financés publiques- Alexandre MARQUES, agent principal des finances publiques- Julièt ROUX, agente principale des finances pù_bliques |- Dimitri BAS, agent des finances publiques
Article 3Le présent arrété s'appliqué à compter du 1°" Septembre 2025.
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Vald'Oise. — - |
Fait à Cergy, le 22 août 2025Le directeur départemental des financespubliques du Val#d'Oise
Jean-Luc BARCON-MAURIN
DDFIP Arrêté n°2025-49 Délégation de signature représentants fiscaux des SIE- 2025-114 6
REPUBLIQUE | | | 4FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESL'zberte .Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité _ : ; DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEXArrêté n°2025 - 22 portant délégation de signatureLa comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière d'ArgenteuilVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction generaledes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu l'arrêté n°2024-35 du 28 août 2024 portant délégation de signature de la comptable, responsable de latrésorerie hospitalière d'Argenteuil à ses collaborateurs.ARRETEArticle 1°" -Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints au comptable chargé de la trésoreriehospitalière d'Argenteuil à : 'M. Joseph CHABRAN, Inspecteur des Finances PubliquesMme Chantal LABALETTE, Inspectrice des Finances Publiques1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom de Ia comptable, en son absence, IaTrésorerie hospitalière d'Argenteuil.D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutessommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confiée,D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les lois et règlements,De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l'administration.En conséquence :- Leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les opérations quipeuvent se rapporter à la gestion de la Trésorerie hospitalière d'Argenteuil, lui transmettant les pouvoirssuffisants pour qu'il puisse, sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrertous les services qui lui sont confiés.- Les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délaiaccordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
Article 2Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer à :- M. Thierry JEAN-DENIS, Inspecteur des Finances Publiquesl'ensemble des actes relatifs à son domaine d'intervention, à savoir la dépense, hors paie.
DDFIP Arrêté n° 2025-22 Délégation de signature Trésorerie Hospitalière d'Argenteuil- 2025-114 7
Article 3Délégation spéciale de signatufe est donnée à l'effet de signer à :- Mme Myrianne GUILLOT, Contrôleur Principal des Finances Publiques- Mme Sandrine NIOCHAUT, Contrôleur Principal des Finances Publiqùes- Mme Sabine BESSON, Contrôleur Principal des Finances Publiques- M. David DUMAS, Contrdleur Principal des Finances Publiques- Mme Hélène CANTALOUBE, Contrôleur des Financeg Publiques- M. Sébastien MACH EDA, Contrôleur des Finances Publiques1°) les actes suivants relatifs au recouvrement pour un montant inférieurà 5 000€( les relances.et les mises dedemeure de payer );2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après; Somme maximale pourNom et prénom des agents Grade Durée maximale des laquelle un délai de. délais de paiement | paiement peut étre* . accordéGUILLOT Myrianne Contrôleur Principal 6 mois 5000 €NIOCHAUT Sandrine Contrôleur Principal 6 mois 5 000 €BESSON Sabine — Contrôleur Principal | 6 mois 5 000 €DUMAS David Contrôleur Principal 6 mois 5 000 €CANTALOUBE Hélène - Contrôleur 6 mois 5 000 €MACHEDA Sébastien ' Contrôleur 6 mois ) 5 000 €3°) l'ensemble des actes relatifs aux rejets de mandats et de titres ;4°) l'arrêté comptable journalier.
Article 4'Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1 septembre 2025 et celles de l'arrêtén°2024-35 du 28 août 2024 portant délégation de signature sont abrogéesà la même date.
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Argenteuil, le 27 août 2025La comptable de la Trésorerie hospitalière d'Argenteuil,
Mme Stéphanie MARTINInspectrice divisionnaire hors classe
DDFIP Arrêté n° 2025-22 Délégation de signature Trésorerie Hospitalière d'Argenteuil- 2025-114 8
REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLp ' DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2025- 50Delegatlon de signature en matlere d'évaluations domanialesL'administrateur de l'État,directeur départemental des finan_cespubliques du Val-d'Oise,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D.1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avnl 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les departements. 'notamment le 3° du | de l'article 33;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 nommant M. Jean-LucBARCON-MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1°° classe, dansl'emploi de directeur departemental des finances publiques du Val d'Oise à compter du 1*-avrll 2023; : :Vu le décret du Presndent de la République en date du 18 août 2023 portant intégration deM. Jean-Luc BARÇON- MAURIN dans le corps des administrateurs de I' Etat; )Vu l'arrété n°2024-48 du 30 août 2024 portant délégation de 5|gnature en matiéred'évaluations domanlales
ARRÊTE :Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents de la division mlssmns domanialesqui suivent:- Madame Rachida NEBHI, inspectrice principale des finances publlques- - Madame Mong DO, inspectrice divisionnaire des finances publiques- Monsieur Michel GUIAS, inspecteur divisionnaire des finances publiques
DDFIP Arrêté n° 2025-50 Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales- 2025-114 9
- Madame Anne-Marie CORBIER, inspectrice des finances publiques- Monsieur Vincent LIEVRE, inspecteur des finances publiques- Madame Marie-Annick MICHOUX, inspectrice des finances publiques- Monsieur Pierre NORMANDIN, inspecteur des finances publiques- Madame Julie VAILLANDET, inspectrice des finances publiques |dans les conditions et limites fixées par l'article 2 du présent arrêté, à I effet d'émettre aunom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale;Article2 : Cette délégation s'exercera :- dans la limite de 3 000 000 € pour les valeurs vénales et de 350 000 € pour les valeursannuelles locatives par Mme Rachida NEBHI, inspectrice principale des financespubliques et Monsieur Michel GUIAS, inspecteur divisionnaire des financespubliques;- dans la limite de 1 000 000 € pour les valeurs vénales et de 60 000 € pour les valeursannuelles locatives par Mesdames CORBIER, DO, MICHOUX et VAILLANDET etMessieurs LIEVRE et NORMANDIN ; |
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1" septembre2025 et celles de l'arrêté n°2024-48 du 30 août 2024 portant délégation de signature sontabrogées, à la même date.Article 4 : Le présent arrêté sera pUblle au recueil des actes administratifs du départementdu Val- d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 22 août 2025Le directeur départemental des financespubliques du Val-d'Oise,
M. Jean-Luc A»7ç N-MAURIN
f
DDFIP Arrêté n° 2025-50 Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales- 2025-114 10
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | - , FINANCES PUBLIQUESLiberté ' ;E;:ZZ DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité : DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
; Arrêté n° 2025 - 51 _Portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire dugouvernement auprès de la juridiction de I"expropriationL'administrateur deI'Etat, ;' directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 212-1,R. 311-24;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatlfà la direction générale des flnances-publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ; -Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et ...quatrième parties réglementaires du code general de la propriété des personnes publiques,notamment son article 4 ; ~Vu le décret du Président de la Républiqué du 22 mars 2023 nommant M. Jean-LucBARÇON-MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1°° classe, dansl''emploi de directeur departemental des flnances publiques du Val d'Oise à compter du 1°avnl2023Vu le décret du Président de la République'en date du 18 août 2023 portant intégration deM. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, dans le corps des administrateurs de l'État;Vu l'arrêté n°2024-49 du 27 août 2024 portant désignation des agents habilités àreprésenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation ; '" ARRÊTE:Article 1 : sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du départementdu Val-d'Oise en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant,devant la Cour d'appel compétente, sous réserve que l'agent désigné n'ait pas donné l'avis -d'estimation préalable aux offres d'indemnités pour le compte de l'autorité expropriante :- Madame Rachida NEBHI, inspectrice principale des finances publiques- Madame Mong DO, inspectrice divisionnaire des finances publiques
DDFIP Arrêté n°2025-51 Délégation désignation agents habilités aux fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la
juridiction de l'expropriation- 2025-114 11
- Monsieur Michel GUIAS, inspecteur divisionnaire des finances publiques- Madame Marie-Annick MICHOUX, inspectrice des finances publiques- Monsieur Pierre NORMANDIN, inspecteur des finances publiques- Madame Anne-Marie CORBIER, inspectrice des finances publiques- Monsieur Vincent LIEVRE, inspecteur des finances publiques- Madame Julie VAILLANDET, inspectrice des finances publiquesArticle 2 : Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur à compter du 1°" septembre2025 et celles de l'arrêté n°2024-49 du 27 août 2024 portant désignation des agentshabilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridictionde l'expropriation sont abrogées, à la même date.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdu Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 22 août 2025Le directeur départemental des financespubliques du Val-d'Oise,
M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP Arrêté n°2025-51 Délégation désignation agents habilités aux fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la
juridiction de l'expropriation- 2025-114 12
REPUBLIQUE 1 | 1 -FRANCAISE ' FINANCES PUBLIQUESLiberté ; _ ' _ ;Égalité - DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité ' ' DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE- ' 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Decnsuon n° 2025- 39delegatlons spéciales de signature pour la mission départementale rlsques et audltL'admlnlstrateur de l'État,dlrecteur departemental des finances publlques du Val- d'OlseVu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modlfle relatifà la direction générale des financespubfiques;Vu le decret n°2009-208 du 20 'février 2009 modifié relatif au statut partlculler desadministrateurs des finances publiques; _| Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux serVIces déconcentrés de laDirection générale des finances publiques; -Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgetalre et| comptable publlque,Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des fnnancespubliques du Val-d'Oise; .Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 nommant M. Jean-Luc BARCON-MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1°° classe, dans l'emploi dedirecteur départemental des finances publiques du Val d'Oise à compter du 1 avril 2023 ;Vu le décret du Président de la République en date du 18 août 2023 portant lntegratlon deM. Jean-Luc BARCON-MAURIN, dans le corps des administrateurs de I'Etat;Vu la décision n°2025-12 du 15 mai 2025 portant délégations spéciales de-sugnature pour lamission départementale rlsques et audit.
DÉCIDE:Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission départementale risques et audit, avec faculté pour chacun d'euxd'agir séparément et sur leur seule signature, l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnéeà: - % —
DDFIP Décision n°2025-39 Délégations spéciales de signature pour la mission départementale risques et audit- 2025-114 13
Pour la mission départementale risques et audit :M. Brahim TELOUKI, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision. :M: Christophe BANDINI, inspecteur principal des finances publiques,Mme Naoual BENHAMED, inspectrice principale des finances publiquesMme Bertille BIBAC-JACMET, inspectrice principale des finances publiques," M. Jérôme BONNET, inspecteur principal des finances publiques,M. Yannick LAMARQUE, inspecteur principal des finances publiques,Mme Françoise MARTIN, inspectrice principale des finances publiques,Mme Emilie PARENT, inspectrice principale des finances publiques,Mme Audrey-Eve PUJAR, inspectrice des finances publiques,M. Salim SLIMANI, inspecteur des finances publiques,reçoivent délégation, à l'effet :- de procéder aux remises de service entre comptables publics, ces opérations intégrantle cas échéant le décompte des valeurs;- de dresser procès verbal de destruction de valeurs.- Article 2 : Cette décision annule et remplaceà compter du 1°" septembre 2025 la délégationspéciale de sugnature pour la mission departementale risques et audit prévue par la décisionn°2025-12 du 15 mai 2025.Article 3: La presente décision sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 26 août 2025Le directeur départemental des financespubliques du Val-d'Oise,/
M. Jean-Luc AR/ÇÎN—MAURIN
DDFIP Décision n°2025-39 Délégations spéciales de signature pour la mission départementale risques et audit- 2025-114 14
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Cabinet du préfet


arrêté n° 2025-01052
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 déce mbre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'immobilier et de l'environnement ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING-SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture de
police ;

VU le décret du 1
er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et d e l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,


Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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ARRETE

TITRE 1
Délégation de signature générale

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés publics
dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.

M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dan s la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la d irection de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire de s personnels relevant de son autorité, ainsi que
les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux
personnels administratifs, techniques, scientifique s et spécialisés placés sous sa responsabilité, à
l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ , la délégation qui lui est consentie à
l'article 1
er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, admin istratrice de l'Etat du
2ème grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.

Service budgets, marchés et patrimoine

Article 3

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, att achée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Les devis, les expressions de besoin ne disposan t pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont l e montant ne dépasse pas 10 000 euros hors
taxes ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;

4° Les correspondances et actes de gestion courante , ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;

5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent article ;

6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux dont le montant du décompte g énéral compris toutes les modifications de
contrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes ;

8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
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Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et
patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du
service budgets, marchés et patrimoine.

Article 5

Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseil ler d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les documents et corres pondances courantes sans incidence financière
ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François OR TOLI, la délégation qui lui est consentie à
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Benoît VILLE, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 7

Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de serv ice fait de tout montant, relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine im mobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières,

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRA NGER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 7 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Julien COLLO, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 9

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de M. Tristan
BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces
comptables, les documents et correspondances couran tes relatifs aux titres d'occupation et baux
et à la gestion du patrimoine immobilier.

Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secré taire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section programmation et suivi budg étaire, directement placé sous l'autorité de
M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limit e de ses attributions, les ordres de paiement
et pièces comptables ainsi que les actes de constat ation de service fait de tout montant relatifs
aux titres d'occupation et baux, à la gestion du pa trimoine immobilier et aux opérations
domaniales et/ou immobilières.

Article 10

Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du
bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
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1° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LAJ OUX, la délégation qui lui est consentie à
l'article 10 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par Mme Floriane TRENEC, agent
contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.

Article 12

Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, in génieur principal de la filière technique,
adjoint au chef du bureau de l'économie de la const ruction à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions :

1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux ;

2° Les actes de constatation de service fait de tou t montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 13

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constat ation de service fait de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques.

Article 14

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent co ntractuelle de catégorie A, cheffe de la
mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.



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Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs PUCH ALT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 14 est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation
des données bâtimentaires.

Sous-direction de la construction

Article 16

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingéni eur en chef de la filière technique, sous-
directeur de la construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de services et
de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'excepti on de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

9° Les documents relatifs la délivrance de permis f eu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;

10° Toutes décisions individuelles relatives à l'oc troi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des
services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au sous-directeur.

Article 18

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
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correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de leur
secteur ;

4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;

5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

6° Les documents relatifs la délivrance de permis f eu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;

7° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.

Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des servi ces techniques, chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la con struction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière
technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction ;
- Mme Elodie GOGO, agent contractuelle de catégorie A , adjointe à la cheffe du bureau de
la maîtrise d'ouvrage 3 ;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.

Article 19

Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de
la mission de synthèse et de coordination budgétair e de la sous-direction de la construction, à
l'effet de signer :

1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l'article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la
sous-direction de la construction.

Sous-direction de l'exploitation

Article 21

Délégation est donnée à M. François PANNIER, chef d es services techniques, sous-directeur de
l'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

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1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de service et
de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'excepti on de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 21 est exercée, dans la limite de leurs a ttributions respectives, par Mme Christine BLEUSE,
ingénieure principale des services techniques du mi nistère de l'intérieur, adjointe au sous-
directeur, et par M. François CHATEAU, lieutenant-c olonel de gendarmerie, adjoint au sous-
directeur.

Article 23

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;

5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

6° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.
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Sont délégataires :
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe
de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale Paris Cité
(75) ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière tec hnique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des trav aux publics de l'Etat, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Ayse CONNAN-BAYRAM, agent contractuelle techniq ue de catégorie A, ingénieure
référente immobilier à la Délégation territoriale Paris Sud ;
- Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe de la mission
soutien et coordination ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniqu es, ingénieur référent à la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services t echniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, a djoint au chef de la délégation territoriale
Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référ ent, adjoint à la cheffe de la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administr ation de l'État, cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, et en ca s d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, et M. Carlos ARREDONDO,
attaché d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe de bureau ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techni ques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière te chnique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75) ;
- Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l'ingénierie et
des méthodes ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière techniqu e, adjoint au chef de la régie technique de
Paris ;
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75) ;
- Mme Patricia PIQUIONNE-COUCHAUX, ingénieure des ser vices techniques, ingénieure référente
immobilier à la Délégation territoriale IDF Est ;
- M. François PLANAS, ingénieur des services techniqu es, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
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- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
adjointe à la cheffe de la mission soutien et coordination ;
- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniqu es, chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des service s techniques, chef de la section
multitechnique multiservice au bureau de l'ingénierie et des méthodes.

Secrétariat général

Article 24

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attac hée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 25

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.

Article 26

Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attac hée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, à l 'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 27

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 26 est exercée, dans la limit e de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.

Article 28

Délégation est donnée à M. Laurent AGRANE, secrétai re administratif de classe supérieure des
administrations parisiennes, chef du bureau des sys tèmes et développements informatiques, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

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2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 29

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent AGR ANE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 28 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par Yann ALLOU, agent contractuel de
catégorie A, adjoint au chef du bureau des systèmes et développement informatiques.

Article 30

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, a ttachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que t outes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Cabinet

Article 31

Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe de
cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;

2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Mission stratégie et développement durable

Article 32

Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de
la mission stratégie et développement durable, à l' effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense

Article 33

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, att achée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, e t à Mme Alexandra DELOUR, attachée
principale d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, tous actes
comptables (notamment de certification de service f ait, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
pièces justificatives de recettes), dans le cadre d u périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'immobilier et de l'environnement.

Article 34

En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délé gation qui lui est consentie à l'article 33 est
exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice
Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés
et patrimoine.

Article 35

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.

Article 36

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
A – Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du bureau
de la programmation et de l'exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat , adjoint au chef de bureau de la
programmation et de l'exécution ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la section d'exécution du
des crédits Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécution
du budget spécial ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section programmation.
B – Au sein de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires :
- Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A , cheffe de la mission d'aide au pilotage
et à l'exploitation des données bâtimentaires ;
- M. Loïc BOUSSAERT, attaché d'administration de l'Et at, adjoint à la cheffe de la mission d'aide
au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires.
C – Au sein du bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'E tat, chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat , adjoint au chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'admini stration de l'Etat, chef de la section
juridique et financière ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
chef de la section programmation et suivi budgétaire.

Article 37

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de clas se supérieure des administrations
parisiennes ;
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2025-114
25

12

- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative princip ale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative prin cipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS

Article 38

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de certification de service fait, les piè ces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes info rmations dans le système d'information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du du service budgets, marchés et patrimoine :

Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON ; secrétaire administrative de classe normale des a dministrations
parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative princip ale de 1
ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative princ ipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principa l de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif princi pal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principa l de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principal e de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, adjointe administrativ e principale de 2 ème classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de clas se normale de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2025-114
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13

- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif princ ipal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative principa le de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative p rincipale de 1 ère classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1 ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Hanna SERRAF, adjointe administrative principal e de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer ;
- M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal d e 1
ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrati ve de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2 ème classe des
administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.





Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2025-114
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Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS

Article 39

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives , aux agents
placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire :

Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2
ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative prin cipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative princi pale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrati ve de classe normale des
administrations parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'Etat ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
- M.Maël YALA, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative pri ncipale de 1
ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.





Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2025-114
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15

Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat

Sur le budget spécial :

Article 40

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, pour procéder a ux actes d'exécution par carte d'achat de
niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros
toutes taxes comprises par transaction.

Article 41

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attac hée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux a ctes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans l a limite annuelle du montant notifié et de 1 000
euros toutes taxes comprises par transaction.

Article 42

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.

Article 43
Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conse iller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 40, 41 et 42, contrôler ces p ièces justificatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable
du programme carte d'achat.

Sur le budget Etat :

Article 44

Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conse iller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 45, 46 et 47, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau
des imputations budgétaires des dépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de
facturation et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 45

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attac hée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux a ctes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans l a limite annuelle du montant notifié et de 2 000
euros toutes taxes comprises par transaction.

Article 46

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :

Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2025-114
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16

- Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe de la mission
soutien et coordination ;
- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe de la mission de soutien et de coordination de la sous-direction de
l'exploitation ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la sous-direction de l'exploitation.

Article 47

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique.

Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT

Article 48

Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements tempo raires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnai re valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative princip ale de 1
ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer.

TITRE 3
Dispositions finales

Article 49

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié aux recueils des actes administratifs des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris .

Fait à Paris, le 27 août 2025


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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