PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-207
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2026-06-12-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'annexe de l' AP
n°971-2026-06-00003 du 3 juin 2026 portant substitution du préfet au
maire de la commune des Abymes dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs
de police pour faire application des dispositions des articles L.2213-7,
L2223-3 et L.2223-27 du code général des collectivités territoriales
pour faire inhumer décemment des personnes décédées sur son
territoire. (2 pages) Page 3
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PREFECTURE
971-2026-06-12-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'annexe de l' AP
n°971-2026-06-00003 du 3 juin 2026 portant
substitution du préfet au maire de la commune
des Abymes dans la mise en oeuvre de ses
pouvoirs de police pour faire application des
dispositions des articles L.2213-7, L2223-3 et
L.2223-27 du code général des collectivités
territoriales pour faire inhumer décemment des
personnes décédées sur son territoire.
PREFECTURE - 971-2026-06-12-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'annexe de l' AP n°971-2026-06-00003 du 3 juin 2026 portant
substitution du préfet au maire de la commune des Abymes dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police pour faire application
des dispositions des articles L.2213-7, L2223-3 et L.2223-27 du code général des collectivités territoriales pour faire inhumer
décemment des personnes décédées sur son territoire.
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RE LEPREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 971-2026-06-03-00003 du 3 juin 2026 portantsubstitution du préfet au maire de la commune des Abymes dans la mise en œuvre de sespouvoirs de police pour faire application des dispositions des articles L. 2213-7, L. 2223-3 et L.2223-27 du code général des collectivités territoriales pour faire inhumer décemment despersonnes décédées sur son territoireLe Préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de lapréfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de la Basse-Terre, - administration générale —ordonnancement secondaire — permanence ;Vu l'arrêté n°971-2026-06-03-00003 du 3 juin 2026 du préfet de la région Guadeloupe, préfetde la Guadeloupe, portant substitution du préfet au maire de la commune des Abymes dansla mise en œuvre de ses pouvoirs de police pour faire application des dispositions desarticles L. 2213-7, L. 2223-3 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales pourfaire inhumer décemment des personnes décédées sur son territoire ;Vu l'ordonnance n°2600167 du 10 juin 2026 du tribunal administratif de la Guadeloupe ;Considérant que par l'arrêté du 3 juin 2026 précité le préfet de la Guadeloupe s'est, enapplication de l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales, substitué aumaire de la commune des Abymes pour faire procéder à l'inhumation de 26 personnesconsidérées comme indigentes décédées sur le territoire de la commune des Abymes, dontles corps sont actuellement conservés au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe ;Considérant que par l'ordonnance du 10 juin 2026 précitée, la juge des référés du tribunaladministratif de la Guadeloupe enjoint au préfet de la Guadeloupe de faire usage, dans undélai de cing jours à compter de la notification de l'ordonnance, des pouvoirs de police qu'iltient des articles L. 2213-7 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,permettant qu'il soit procédé à l'inhumation d'un corps supplémentaire ;Considérant qu'il s'impose, en conséquence, de modifier la liste des 26 personnes figuranten annexe de l'arrêté n°971-2026-06-03-00003 du 3 juin 2026, dont les corps doivent être
PREFECTURE - 971-2026-06-12-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'annexe de l' AP n°971-2026-06-00003 du 3 juin 2026 portant
substitution du préfet au maire de la commune des Abymes dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police pour faire application
des dispositions des articles L.2213-7, L2223-3 et L.2223-27 du code général des collectivités territoriales pour faire inhumer
décemment des personnes décédées sur son territoire.
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pris en charge par les sociétés de pompes funébres mentionnées dans ce méme arrété, afind'y ajouter une personne supplémentaire ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;:
ARRETE
Article 1° :L'annexe de l'arrêté n°971-2026-06-03-00003 du 3 juin 2026 du préfet de la régionGuadeloupe susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.Article 2 :Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Guadeloupe, le directeur régional desfinances publiques, le directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Basse-Terre le 1 2 JUIN 2026REFETLEP urPour le préfet et par-délégation,"ne
—Madrice TUBUL
Le présent arrêté sera notifié par porteur aux dirigeants des sociétés de pompes funèbresmentionnés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 971-2026-06-03-00003 du 3 juin 2026.
Délais et voies de recours :Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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substitution du préfet au maire de la commune des Abymes dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police pour faire application
des dispositions des articles L.2213-7, L2223-3 et L.2223-27 du code général des collectivités territoriales pour faire inhumer
décemment des personnes décédées sur son territoire.
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