PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-210
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Intégration, insertion par l'activité et l'emploi
64-2024-06-14-00017 - Agrément ESUS Le Relais 64 à Pau (1 page) Page 4
64-2024-06-14-00016 - Agrément ESUS Le Relais Essuyage de Gascogne à
Pau. (1 page) Page 6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
64-2024-07-08-00009 - décision de subdélégation de signature dreal
Pyrenees atlantiques (64) 07 2024 (6 pages) Page 8
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-07-12-00090 - AP interpréfectoral Etiage 2024 (10 pages) Page 15
64-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral modifiant pour l'année
2024 les modalités de soutien d'étiage depuis la retenue du Louet
définies par l'arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août
2006 portant règlement d'eau de la retenue de stockage d'eau sur
le ruisseau & Carbouère ) ou & Louet-Devant ). (4 pages) Page 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2024-07-11-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°642024010800006 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale (3 pages) Page 31
64-2024-07-11-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°642024012300013 accordant la médaille d'honneur du travail (2
pages) Page 35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-07-12-00073 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 38
64-2024-07-12-00074 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (3 pages) Page 41
64-2024-07-12-00075 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 45
64-2024-07-12-00076 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 48
64-2024-07-12-00077 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 51
2
64-2024-07-12-00078 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 54
64-2024-07-12-00079 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 57
64-2024-07-12-00080 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (3 pages) Page 60
64-2024-07-12-00081 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 64
64-2024-07-12-00082 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 67
64-2024-07-12-00083 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (3 pages) Page 70
64-2024-07-12-00084 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (3 pages) Page 74
64-2024-07-12-00085 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (3 pages) Page 78
64-2024-07-12-00086 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (3 pages) Page 82
64-2024-07-12-00087 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (3 pages) Page 86
64-2024-07-12-00088 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 90
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Secrétariat
Général
64-2024-07-08-00008 - arrêté portant classement de la commune de Pau
en station de tourisme (2 pages) Page 93
64-2024-07-08-00007 - arrêté portant classement de la commune de
Saint-Jean-Pied-de-Port en station de tourisme (2 pages) Page 96
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-06-14-00017
Agrément ESUS Le Relais 64 à Pau
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-14-00017 - Agrément ESUS Le Relais 64 à Pau 4
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale de l' Emploi,
du Travail et des Solidarités




Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees -atlantiques.gouv.fr
1
AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »


Le Préfet des Pyrénées -Atlantiques ,
Chevalier de la Légion d'honneur de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,



Vu la loi n°2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS ;

Vu le Décret n°2015 -719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L. 3332 -17-1
du code du travail ;

Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64 -2023-03-01-00002 en date du 1er mars 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène VIAL, direct rice départemental e de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées -Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64 -2024-05-28-00002 en date du 28 mai 2024 portant subdélégation de signatu re de
Madame Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées -Atlantiques en faveur
des personnels de sa direction ;

Vu la demande de renouvellement en date du 4 juin 2024 présentée par Monsieur Pierre DUPONCH EL,
Président , agissant pour le compte de la Société Coopérative de Production à forme anonyme et capital
variable EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS au titre de son établissement secondaire LE RELAIS 64
dont l 'adress e est située 10 rue Vincent Auriol - 6400 0 PAU .

DECIDE

L'établissement secondaire LE RELAIS 64 dont l 'adress e est située 10 rue Vincent Auriol - 64000 PAU
(SIRET : 333 684 124 00816 - Code APE : 3832 Z) est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de
l'article L 3332 -17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à effet du 4 juin 2024 .

Fait à Pau, le 14 juin 2024

Pour le préfet
et par subdélégation,
La responsable du service intégration,
insertion par l'activité et l'emploi ,




Mariann e PLANQUES GALOGER




Recours gracieux :
Vous avez la possibilité d'exercer contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un r ecours administratif
à titre gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emplo i du Travail et des Solidarités des Pyrénées -Atlantiques - Cité Administrative -
CS 67566 - 64080 PAU CEDEX .

Recours contentieux :
Vous avez la possibilité d'exercer contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification , un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX. Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-14-00017 - Agrément ESUS Le Relais 64 à Pau 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-06-14-00016
Agrément ESUS Le Relais Essuyage de Gascogne
à Pau.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-14-00016 - Agrément ESUS Le Relais Essuyage de
Gascogne à Pau. 6
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départe mentale de l' Emploi,
du Travail et des Solidarités




Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyre nees -atlantiques.gouv.fr
1
AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »


Le Préfet des Pyrénées -Atlantiques ,
Chevalier de la Légion d'honneur de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,



Vu la loi n°2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS ;

Vu le Décret n°2015 -719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L. 3332 -17-1
du code du travail ;

Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64 -2023-03-01-00002 en date du 1er mars 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène VIAL, direct rice départemental e de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées -Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64 -2024-05-28-00002 en date du 28 mai 2024 portant subdélégation de signatu re de
Madame Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées -Atlantiques en faveur
des personnels de sa direction ;

Vu la demande de renouvellement en date du 4 juin 2024 présentée par Monsieur Emmanuel PILLO Y,
Président , agissant pour le compte de l'association LE RELAIS ESSUYAGE DE GASCOGNE dont le siège est
situé 10 rue Vincent Auriol - 64000 PAU .

DECIDE

L'association LE RELAIS ESSUYAGE DE GASCOGNE dont le siège est situé 10 rue Vincent Auriol - 64000 PAU
(SIRET : 792 957 763 00024 - Code APE : 8899B ) est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de
l'article L 3332 -17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à effet du 4 juin 2024 .

Fait à Pau, le 14 juin 2024

Pour le préfet
et par subdélégation,
La responsable du service intégration,
insertion par l'activité et l'emploi ,




Marianne PLANQUES GALOGER




Recours gracieux :
Vous avez la possibilité d'exercer contre la présente décision, dans u n délai de deux mois à compter de sa notification, un recours administratif
à titre gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pyrénées -Atlantiques - Cité Administrative -
CS 67566 - 64080 PAU CEDEX .

Recou rs contentieux :
Vous avez la possibilité d'exercer contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification , un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX. Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-14-00016 - Agrément ESUS Le Relais Essuyage de
Gascogne à Pau. 7
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-07-08-00009
décision de subdélégation de signature dreal
Pyrenees atlantiques (64) 07 2024
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-07-08-00009 - décision de subdélégation de
signature dreal Pyrenees atlantiques (64) 07 2024 8
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département des Pyrénées-Atlantiques
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
•Isabelle LASMOLES : code F5
•Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
•Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d 'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
1/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-07-08-00009 - décision de subdélégation de
signature dreal Pyrenees atlantiques (64) 07 2024 9
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité indu strielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie :
codes B1 à B8, A, G1
Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantiqu e
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à lacheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
2/6Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-07-08-00009 - décision de subdélégation de
signature dreal Pyrenees atlantiques (64) 07 2024 10
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :
codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
•
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale Landes-Pyrénées-Atlantique
Véronique GAZDA, Xavier VIAMONTE, adjoints au chef de l'unité bi-départementale : codes, A, D (sauf
D2-s et D4-a), G1
Anthony BORDA, chef de cellule risques accidentels 40 : A4
Jérôme PONS, chef de la cellule risques chroniques 40 : codes A4
Mary-Anne MATHIEU, cheffe de la cellule risques chroniques 64 : code A4
Cécile SAGNES-MAURIES, cheffe de la cellule risques accidentels 64 : codes A4 et D (sauf D2-s et D4a)
Stéphane DURAND, Anne-Laure de COMMINES, Mathieu TAUZY-DIT-LONNE et Charlotte JAKUBIEC,
contrôleurs de l'unité contrôle technique : codes D (sauf D2-s et D4a)
Frédéric DUBERT, chef de l'antenne de Bayonne : code A4
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 7 mai 2024 donnant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Bordeaux, le 8 juillet 2024
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
3/6Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-07-08-00009 - décision de subdélégation de
signature dreal Pyrenees atlantiques (64) 07 2024 11
— ANNEXE 1–
N° de
codeNature des décisions déléguées Références
A -ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans -
frontaliers de déchets,Code de l'envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé -
clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de
gaz à effet de serre,
A3Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa -
tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfecto -
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
A4La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code de
l'environnement,
A5Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du
code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B-ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou -
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili -
té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou -
vrages de transport et de distribution d'électricité en application du
code de l'énergie livre III,
B4Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré -
munération,
B6Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans -
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-07-08-00009 - décision de subdélégation de
signature dreal Pyrenees atlantiques (64) 07 2024 12
N° de
codeNature des décisions déléguées Références
B7Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé -
nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz
assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C -SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili -
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar -
ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar -
bures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à te -
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli -
cation de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-sRéceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-uRéceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques
D4-aAgrément des centres de contrôle de véhicules légers et poidsDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-07-08-00009 - décision de subdélégation de
signature dreal Pyrenees atlantiques (64) 07 2024 13
N° de
codeNature des décisions déléguées Références
lourds, et des contrôleurs techniques,
D5Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique an -
nuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU -
LIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F -PROTECTION DE LA NATURE
F1Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des es -
pèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements com -
munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),
F2les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap -
plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,
F3La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de po -
lice de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4L'ensemble des actes relatifs à l'instruction de la réglementation des
espèces protégées au titre des l'article L.411-2 du code de l'environ -
nement, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
F5L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne -
mentales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, en quali -
té de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations
classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l'environnement).Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-07-08-00009 - décision de subdélégation de
signature dreal Pyrenees atlantiques (64) 07 2024 14
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00090
AP interpréfectoral Etiage 2024
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PREFET PREFET PREFET PREFETDESLANDES | DESENRENÉES- DES HAUTES- DU GERS
p p ; PYRÉNÉES Ziserw
Fraternité
Direction dearùmontalc
des Territoires et de la mer
des Landes
Service Police de l'Eau et
des Milieux Aquatiques
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-939
encadrant pour la période d'étiage 2024 et hors étiage 2024-2025
les prélèvements d'eau à usage agricole sur le sous-bassin de l'Adour
La préfète des Landes,
préfète coordonnatrice du sous-bassin de l'Adour
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier ce I'ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Gers
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L.211-1, L. 211- 3,
L. 214-1 à L. 214-8, L. 214-18, L. 216-1 à L. 216-13, R. 211111 à R. 211-116, R. 214-1, R. 214-22 à R.
214-24, R. 214-31-;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de
l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de
bassin ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource
en eau et à la gestion de la situation de crise liée à la sécheresse ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00090 - AP interpréfectoral Etiage 2024 16
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise
TAHÉRI, préfète des Landes ;
Vu le clécret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées
Vu le décret 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau en dehors de la période de basses eaux ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet
des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIÉ, préfet
du Gers ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à déclaration et à autorisation en application
des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.1.0,
11.2.0, 1.21.0 ou 1.34.0 de la nomenclature du tableau | de l'article R. 214-1 du code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnernent ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2021 du préfet de la région Occitanie, préfet
coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant délimitation des zones de
répartition des eaux du bassin Adour Garonne ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur
du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
notamment les dispositions de l'orientation C «Agir pour assurer l'équilibre
quantitatif » ;
Vu l'arrété inter-préfectoral du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de
l''Adour en période d'étiage et les arrêtés inter-préfectoraux modificatifs des 4 février
2008, 26 août 2013 et 7 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2013 approuvant le schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) Midouze ;
Vu l''arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2013 modifié portant désignation
d'IRRIGADOUR en tant qu'Organisme unique de gestion collective de l'eau (OUGC)
des prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole dans le bassin de l'Adour et plus
précisément sur la zone de répartition des eaux (ZRE) de ce bassin ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Adour Amont ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2022 approuvant le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Adour Aval ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-700 du 1" juin 2023 modifié le 30 octobre 2023
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mettant en demeure IRRIGADOUR, en qualité d'Organisme unique de gestion collective,
de régulariser la situation administrative des prélèvements d'eau à usage agricole sur le
sous-bassin de l'Adour et portant mesures conservatoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1994 du préfet du Gers listant la totalité des
communes du département dans les zones de répartition des eaux ;
Vu larrété préfectoral du 23 décembre 1994 modifié du préfet des Pyrénées—Atlantnques
définiasant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin de
l'Adour ;
Vu l'arrété préfectoral du 8 juillet 1996 du préfet des Hautes Pyrénées définissant la liste
des communes incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin de I'Adour ;
Vu l'arrété préfectoral n°2013-1748 du 16 janvier 2014 du préfet des Landes fixant la liste
des communes incluses en totalité ou partiellement dans la zone de répartition des
eaux des bassins de l'Adour à l'amont de la confluence avec les Gaves ;
Vu le jugement n° 1800788 du tribunal administratif de Pau du 3 février 2021 ainsi
que l'arrêt n° 21BX01326-218X01415 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux
du 21 décembre 2021, annulant, à compter du 31 mars 2022, l'arrêté inter-
préfectoral n° 2017-1819 du 25 août 2017 autorisant le syndicat mixte IRRIGADOUR
à procéder à des prélèvements d'eau à usage agricole sur le périmètre du bassin
de l'Adour ;
Vu le courrier de Madame la préfète coordinatrice du sous-bassin Adour en date du
11 juin 2020 notifiant le tableau des volumes prélevables objectifs par périmètre
élémentaire et les modalités de retour à l'équilibre pour certains de ces périmètres sur
la période quinquennale 2022-2027 ;
Vu le courrier du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne en date du 18 juin
2020 validant le projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du Midour ;
Vu le dépôt par l'OUGC IRRIGADOUR de la demande d'autorisation unique de
prélèvements d'eau à usage agricole en date du 29 mars 2024 ;
Vu la demande de complément transmise par courrier préfectoral du 6 mai 2024 à
l'OUGC et lui signifiant un délai de 6 mois pour apporter les compléments au dossier ;
Vu le courrier du 10 juin 2024 de la préfète des Landes au président d'lrrigadour
transmettant pour avis le présent projet d'arrêté inter-préfectoral encadrant les
prélèvements à usage d'irrigation pour l'étiage 2024 et le hors étiage 2024-2025 et
demandant à l'OUGC de répartir par préleveurs-irrigants les volumes définis par
périmètres élémentaires dans le projet d'arrété sus-visé ;
Vu la réponse du président d'Irrigadour en date du 1" juillet 2024 sur le projet d'arrêté
inter-préfectoral encadrant pour la période étiage 2024 et hors étiage 2024-2025 les
prélèvements d'eau à usage agricole sur le sous-bassin de l'Adour ;
Vu la proposition du président d'Irrigadour en date du 10 juillet 2024 de répartition
individuelle du volume défini à I'annexe 1 du projet d'arrêté inter-préfectoral encadrant
pour la période étiage 2024 et hors étiage 2024-2025 les prélèvements d'eau à usage
agricole sur le sous-bassin de l'Adour
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Considérant que la précédente autorisation du 25 août 2017 a cessé de produire ses
effets & compter du 31 mars 2022 par application de la décision de la Cour
administrative d'appel de Bordeaux susvisée ;
Considérant qu'en l'absence d'une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement,
un plan de répartition du volume d'eau entre les exploitants d'ouvrage de prélèvement
prévu par l'article R. 211-112 du code de l'environnement ne peut pas être homologué
par la préfète des Landes, coordonnatrice du sous-bassin Adour concerné ;
Considérant qu'en application de l'article R. 211-114 du code de l'environnement, toute
demande de prélèvement d'eau pour lirrigation par une autre personne que
l'organisme unique est rejetée de plein droit ;
Considérant que les mesures conservatoires telles qu'édictées par arrêté inter-
préfectoral de mise en demeure du 1er juin 2023 modifié le 30 octobre 2023 cessent
d'être applicables à compter du Ter juin 2024 ;
Considérant qu'en conséquence, les prélèvements d'eau pour l'irrigation réalisés
dans le milieu naturel sur les bassins versants du périmètre de gestion de l'OUGC
IRRIGADOUR ne sont plus encadrés à compter du 1er juin 2024 ;
Considérant que l'OUGC IRRIGADOUR a déféré à larticle Ter de larrété inter
préfectoral n° 2023-700 du 1" juin 2023 modifié le 30 octobre 2023 par le dépôt avant le
31 mars 2024 de sa demande d'autorisation pluriannuelle des prélèvements d'eau
pour l'irrigation ;
Considérant que l'incomplétude du dossier et les délais nécessaires à son instruction
ne permettent pas l'obtention d'une autorisation pluriannuelle des prélèvements
d'eau pour l'irrigation avant la date du 31 mai 2024 fixée à l'article Ter de l'arrêté inter
préfectoral n° 2023-700 du 1" juin 2023 modifié le 30 octobre 2023 ;
Considérant ainsi qu'il ne peut être raisonnablement statué sur la demande avant le
31 mai 2025 et qu'il appartient en conséquence et en application de l'article R. 214-22,
à la préfète coordonnatrice du sous-bassin de I'Adour d'autoriser temporairement les
prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour l'étiage 2024 et le hors étiage 2024-2025
dans l'attente de l'obtention de l'autorisation pluriannuelle des prélèvements ;
Considérant qu'il est nécessaire de s'assurer que le niveau de prélèvement est
compatible avec les orientations fondamentales et les objectifs environnementaux
fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et avec les dispositions et les objectifs généraux des schémas
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour Amont, Adour Aval et Midouze ;
Considérant que les mesures conservatoires édictées par le présent arrété ne portent
pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Considérant qu'il y a lieu, eu égard à la vocation agricole de ce bassin, de déterminer
pour la saison d'étiage 2024 et hors étiage 2024-2025, un volume d'eau dont le
prélèvement est autorisé pour l'usage d'irrigation sur les bassins du périmètre de
gestion de l'OUGC IRRIGADOUR afin de contribuer à la sécurité de la production
agricole, telle que mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et de ne
pas porter atteinte à la viabilité des exploitations des irrigants ;
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Considérant que le volume de prélévement doit concilier d'une part, les ressources
disponibles en fonction de leur origine, de leur localisation et de la période du
prélèvement et d'autre part les besoins des exploitations agrlcoles pour la période du
ler juin 2024 au 31 mai 2025 ;
Considérant le niveau de remplissage des retenves de réalimentation identifié lors de
la réunion du comité interdépartemental ressource en eau qui s'est tenue le 26 avril
2024 ;
Considérant les démarches réalisées ou engagées pour adopter des projets de
territoire de gestion de l'eau (PTGE), notamment sur les périmètres 151 (Midour Aval)
et 152 (Midour Amont), sur le périmètre élémentaire 221 (Adour Amont), les
périmètres élémentaires 150 (Douze Amont) et 149 (Douze Aval); .
Considérant le caractère annuel portant sur les prélévements en période
d'étiage 2024 et hors étiage 2024-2025 du présent arrêté de prescriptions,
Considérant l'expertise du BRGM demandée par la préfète des Landes le 4 mai 2024
sur les travaux d'approfondissement d'IRRIGADOUR sur I'impact des prélèvements
en nappe à proximité des cours d'eau, en préparation d'une demande
d'autorisation unique pluriannuelle qui pourra porter sur les campagnes d'irrigation
2025-2027,
Considérant la préparation d'une étude révisant l'évaluation des volumes
prélevables du bassin de l'Adour pilotée selon la stratégie approuvée par le préfet
coordonnateur de bassin et analysant si nécessaire l'adaptation des débits objectifs
d'étiage actuels à l'hydrologie actualisée,
Considérant la proposition transmise par le président d'Irrigadour le 10 juillet 2024 de
répartition individuelle par périmètre élémentaire du volume en réponse au projet
d'arrêté inter-préfectoral encadrant les prélévernents à usage d'irrigation pour l'étiage
2024 et le hors étiage 2024-2025 qui lui avait été adressé pour observations,
Considérant que le volume et la proposition de répartition individuelle fixés par le
présent arrêté s'inscrivent dans une trajectoire de retour à I'équilibre pour permettre
une gestion durable de la ressource en eau
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires des Landes, du Gers, des
Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTENT :
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Article 1: Nature de l'autorisation
1. Volume maximal annuel
Le volume d'eau maximal annuel, exprimé en millions de mètres cubes, dont le
prélèvement est autorisé pour l'usage d'irrigation agricole, sur les bassins versants du
périmètre de l'organisme unique de gestion collective IRRIGADOUR, est fixé, pour la
période du Ter juin 2024 au 31 mai 2025, (étiage et hors étiage) conformément au
.tableau joint en annexe 1.
Le tableau ci-annexé définit les conditions de prélèvements dans les différents milieux
selon les types de ressource ainsi que les modalités de répartition dans le temps des
prélèvements au sein des périmètres élémentaires (PE) concernés.
. Autorisations individuelles
Les exploitants d'ouvrage de prélèvement figurant sur la liste en annexe 2 et dont les
demandes ont été présentées par le syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR, en sa qualité
d'Organisme unique de gestion collective (OUGC) sur le sous-bassin Adour, sont autorisés,
pendant la période fixée à l'article 2, à prélever de l'eau pour lirrigation dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Les lieux de prélèvement et les caractéristiques des prélévements (débits, surfaces et
volumes maximum autorisés) sont ceux mentionnés dans l'annexe 2.
Les rubriques concernées par cette opération, et définies au tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé
11.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits | Autorisation ou
' OU ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de |déclaration
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total
prélevé étant: -
1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A)
2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
1.21.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention | Autorisation ou
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, |déclaration
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou
canal alimenté par ce cours d'eau où cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000.
m3 / heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m3 / heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
(D).
1.2.2,0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention |Autorisation
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement
ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage
résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation artificielle.
Toutefois, en ce qui concerne la Seine, |a Loire, la Marne et
I'Yonne, il n'y à lieu à autorisation que lorsque la capacité duRégime
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prélèvement est supérieure à 80 m3 / h (A).
1.31.0 A l'exception des prélévements faisant l'objet d'une convention |Autorisation ou
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L, 214-9, déclaration
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total
d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des sevils : 1° Capacité supérieure ou
égale à 8 m3 / h (A) ; 2° Dans les autres cas (D).
Article 2 : Caractère et durée de l'autorisation, validité et périodes d'autorisation
Sur les axes réalimentés depuis des ouvrages structurants sous maîtrise d'ouvrage de
l'Institution Adour (IA), l'autorisation individuelle de prélèvement délivrée dans le cadre
du présent arrêté est conditionnée à la détention d'une convention de restitution (en
volume ou débit) valide entre le bénéficiaire et le délégataire de l'IA, Rives & Eaux du Sud-
Ouest (anciennement CACG) en vertu de la concession de service public attribuée le 30
novembre 2023 pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2033. À la signature,
puis autant que de besoin le gestionnaire fournit au service police de l'eau, pour chaque
périmètre concerné, la liste des détenteurs d'une convention de restitution.
L'autorisation est accordée selon les périodes de prélèvement suivantes :
" Période d'étiage du 1" juin 2024 au 31 octobre 2024 pour les prélèvements destinés
à l'irrigation agricole ;
- Période hors étiage du 1* novembre 2024 au 31 mai 2025 pour les prélèvements
clestinés à l'irrigation agricole, la lutte antigel et le remplissage des retenves
collinaires.
Article 3 : Prescriptions générales pour les exploitants d'ouvrage de préièvement
Tout point de prélèvement doit être réglementairement autorisé et conforme
aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions
générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage
souterrain. Il doit disposer d''un moyen approprié de mesure ou d'évaluation des
volumes prélevés conformément à l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements.
Les modalités des prélèvements doivent être conformes aux arrêtés ministériels de
prescriptions générales du 11 septembre 2003 relatifs aux prélèvements.
En application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, les ouvrages de prise
d'eau doivent laisser passer, dans la limite des apports naturel de l'amont, le débit réservé
qui leur a été prescrit.
Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans le cours d'eau doit être maintenu à l'aval de chaque prélèvement
dans la limite des apports de l'amont. En deçà d'un tel débit, le pompage doit être
impérativement interrompu.
La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d'eau ne
porte pas préjudice au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; elle cesse
immédiatement d'être valable dés qu'un tel préjudice peut se manifester.
Les prélèvements doivent respecter les mesures de limitation des usages fixés par
arrêté préfectoral pris en application de l'arrêté cadre inter-départemental
2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
110
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limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de
l'Adour.
Article 4 : Prescriptions spécifiques pour l'OUGC
L'organisme unique de gestion collective transmettra au préfet avant le 31 janvier de
l'année n+1, un rapport annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison
entre l'année écoulée et l'année qui la précédait et comprenant notamment :
a) Les délibérations de l'organisme unique de l'année écoulée ;
b) Le réglement intérieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues au cours
de l'année ; '
c) Un comparatif pour chaque exploitants d'ouvrage de prélévement entre les besoins de
prélèvements exprimés, le volume alloué justifié par le relevé d'index, le volume prélevé
et la surface effectivement irriguée à chaque point de prélèvement ;
d) L'examen des contestations formées contre les décisions de l'organisme unique ;
e) Les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures
mises en œuvre pour y remédier.
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet par
l'organisme vnique, Le préfet transmet à l'agence de l'eau un exemplaire du rapport.
Article S : Dispositif de comptage
Aux termes des dispositions découlant de l'article L. 214-8 du Code de I'Environnement,
les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau
souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Les exploitants ou les propriétaires des dites installations sont tenus :
s d'assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement des compteurs ;
* de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index, tous les
mois :
o les volumes prélevés ;
o les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements, et notamment les arrêts de pompage.
* de conserver pendant au moins trois ans les registres ;
« de prévoir le libre accès aux compteurs pour le service chargé de la police de
l'eau.
Le numéro du compteur sera préalablement communiqué par mail ou par courrier à
l'organisme unique de gestion collective.
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDT du
département concerné par le point de prélèvement sous 7 jours.
L'installation de prélèvement doit être équipée d'un système permettant d'afficher en
permanence pendant toute la période du prélèvement les références de l'arrêté
d'autorisation accompagnées de l'identification du demandeur.
Les exploitants d'ouvrage de prélèvement transmettront à l'OUGC les éléments et
810
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00090 - AP interpréfectoral Etiage 2024 23
justificatifs nécessaires pour établir le bilan de la campagne d'irrigation comme indiqué à
I'article 4, selon les modalités définies par cet organisme.
Article 6: Limitation des usages de l'eau
Le préfet pourra, en application des articles R.211-66 à R.211-70 du code de
l'environnement susvisé, limiter les usages de l'eau pour faire face à une menace, aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou aux risques de pénurie. Ces mesures
n'ouvrent pas droit à indemnité.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Les exploitants d'ouvrage de
prélèvement devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification
relative à la bonne exécution du présent arrêté. |
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté, y compris I'accés aux données télétransmises.
- Article 8 : Responsabilité des exploitants d'ouvrage de prélèvement
Chaque exploitant d'ouvrage de prélèvement prend toutes les dispositions nécessaires,
notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir
tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles
d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur
thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu. Il demeure
responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Notification
L'organisme unique de gestion collective IRRIGADOUR informe individuellement les
exploitants d'ouvrage de prélèvement directement concernés de chaque
département, des prélèvements d'eau autorisés et des conditions de prélèvement à
respecter.
Article 10 : Sanctions en cas de non de respect des prescriptions de la mise en
demeure
En application du code de l'environnement, le non-respect des prescriptions du
présent arrété pourra entraîner une ou plusieurs des mesures et sanctions
administratives mentionnées au | de l'article L. 171-7 et au |l de l'article L. 171-8 du
même code.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin
Adour.
Le présent arrêté fait I'objet des publications suivantes :
" parution au recueil des actes administratifs des préfectures concernées dans un
délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ;
» affichage en mairie de Mont-de-Marsan pendant une durée minimale d'un mois ;
* parution sur le portail Internet des services de l'État des préfectures des Landes,
du Gers, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques pendant la période de
validité du présent arrêté ;
910
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00090 - AP interpréfectoral Etiage 2024 24
» transmission aux présidents des commissions locales de l'eau des SAGE Adour
Amont, Adour Aval et Midouze,
Article 12 : Mise en œuvre
Le présent arrété prend effet à |a date de sa signature.
Article 13 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Pyrénées-Atlantiques, desHautes- Pyrénées et des Landes, les directeurs départementaux des territoires du Gers,des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Landes, les chefs de services del'office français de la biodiversité (OFB) des départements sus-visés et Monsieur le mairede la commune de Mont-de-Marsan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective dusous-bassin Adour.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12/07/2024
La préfète coordinatrice du sous-bassin de |Le préfet des Hîtêtës;g?rgnées
el'Adour, préfète des es Landes sc E
Frankbi S Jean SA N rr
Le préfet du Gers ' Le préfet des Pyrénées -Atlantiques; — chon 3
| g S Ruiilen CHARLES= Laurent CARRIÉ
Voies de recours
L'arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 181-50du code de l'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de PAU :
" par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
du présent arrêté ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou les
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou deI'affichage de la présente décision.
La juridiction peur être saisie 5 place de la libération - 64000 PAU par courrier ou viaI'application Télérecours « citoyens » (https://citovens.telerecours.fr/)
/10
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00090 - AP interpréfectoral Etiage 2024 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-11-00006
Arrêté préfectoral modifiant pour l'année 2024
les modalités de soutien d'étiage depuis la
retenue du Louet définies par l'arrêté
inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006
portant règlement d'eau de la retenue de
stockage d'eau sur le ruisseau & Carbouère ) ou &
Louet-Devant ).
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral modifiant pour l'année 2024 les modalités de soutien
d'étiage depuis la retenue du Louet définies par l'arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d'eau de la
retenue de stockage d'eau sur le ruisseau & Carbouère ) ou & Louet-Devant ).26
EZ
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
FraternitéEx
PRÉFET _ ...
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n°65-2024-07-11-00001
modifiant pour l'année 2024 les modalités de soutie n d'étiage depuis la retenue du Louet
définies par l'arrêté inter-préfectoral n°2006-215- 3 du 3 août 2006
portant règlement d'eau de la retenue de stockage d 'eau
sur le ruisseau « Carbouère » ou « Louet-Devant ».
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobr e 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les arti cles L. 120-1, L. 123-19-1, L. 211-1, L.211-3,
L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-21 à R.211-74 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1 0 mars 2022 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 aoû t 2006 portant règlement d'eau de la
retenue de stockage d'eau sur le ruisseau « Carbouè re » ou « Louet-Devant » sur le territoire
des Communes d'Escaunets (65), Montaner (64), Ponso n-Debats-Pouts (64) et Pontiacq-
Viellepinte (64) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination d e Monsieur Julien CHARLES, préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-1039 délimita nt les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire d es usages de l'eau du bassin versant de
l'Adour (Adour-Midour-Douze) ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES CEDEX 09
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral modifiant pour l'année 2024 les modalités de soutien
d'étiage depuis la retenue du Louet définies par l'arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d'eau de la
retenue de stockage d'eau sur le ruisseau & Carbouère ) ou & Louet-Devant ).27
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral à l'Institution Adour le 27 juin 2024 au titre
de la procédure contradictoire ;
Considérant la demande du 7 juin 2024 de Monsieur l e Président de l'Institution Adour de
modification de l'arrêté inter préfectoral n° 2006- 215-3 ;
Considérant le remplissage à 100 % de la retenue du Louet en juin 2024, correspondant à un
volume stocké de 5,2 millions de m³;
Considérant les articles 5 et 11 de l'arrêté inter préfectoral n°2006-215-3 ;
Considérant l'intégration du Louet au dispositif de soutien d'étiage de l'Adour amont organisé
de manière concertée au sein du comité de pilotage Adour amont ;
Considérant l'efficacité, depuis de nombreuses anné es, de la pratique d'un soutien d'étiage
de l'Adour à partir de la retenue du Louet modulé e n fonction des débits mesurés à la station
d'Aire sur Adour amont, pratique qui constitue une modification non substantielle de l'arrêté
susvisé ;
Considérant les travaux de remise en état de la dig ue du réservoir effectués en 2023 et la
nécessaire vigilance lors des déstockages durant l' étiage 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemen tal des territoires des Hautes-Pyrénées
et de Monsieur le directeur départemental des terri toires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRÊTENT
Article 1er : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté modifie les modalités de soutien d'étiage à partir de la retenue du Louet
figurant à l'article 5 de l'arrêté inter-préfectora l n°2006-215-3 du 3 août 2006. Ces modalités
sont remplacées par celles définies à l'article 2 c i-dessous.
On entend par « soutien d'étiage de l'Adour à partir de la retenue du Louet », les lâchers d'eau
depuis la retenue du Louet effectués dans le but de répondre aux exigences du débit objectif
d'étiage (DOE) de l'Adour au point nodal d'Aire sur l'Adour amont.
Article 2 : Modalités du soutien d'étiage de l'Adou r depuis la retenue du Louet
Le soutien d'étiage de l'Adour depuis la retenue du Louet démarre au plus tard quand le débit
de l'Adour mesuré à la station d'Aire sur l'Adour a mont franchit à la baisse la valeur de 80 %
du DOE, soit 3,6 m³/s.
Le débit considéré est le débit moyen journalier (Q MJ) constaté la veille.
La durée totale du soutien d'étiage depuis la reten ue du Louet est au maximum de 61 jours
cumulés sur la période allant du 1er juillet jusque la fin de la période de réalimentation, et / ou
Tél : 05 62 56 65 65 2/4
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBESPréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral modifiant pour l'année 2024 les modalités de soutien
d'étiage depuis la retenue du Louet définies par l'arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d'eau de la
retenue de stockage d'eau sur le ruisseau & Carbouère ) ou & Louet-Devant ).28
dans la limite du volume attribué au soutien d'étia ge défini à l'article 4 de l'arrêté n°2006-215-
3 sus-visé.
Pour la période de soutien d'étiage de l'Adour de l 'année 2024, excepté la mise en place de
modalités de gestion plus restrictives décidées en commission de gestion de la rivière Louet et
validées par les services police de l'eau, le débit objectif à viser à chacune des stations de
mesures de Sombrun et Mazères est de :
Débit mesuré (QMJ)
à Aire sur Adour AmontDébit objectif minimum à viser
à Sombrun et Mazères
Supérieur ou égal à 3,6 m³/s
Inférieur à 3,6 m³/s 150 L/s
400 L/s*
* Néanmoins, afin de limiter la vitesse de baisse du plan d'eau lorsque le volume d'eau dans la
retenue sera inférieur à 3 millions de m³, le souti en d'étiage de l'Adour sera limité et le débit
objectif minimum à viser à Sombrun et Mazères sera compris entre 150 et 400 L/s.
Article 3 : Organisation des usages agricoles sur l a rivière Louet
Dans le cas de la mise en place de modalité de gest ion plus restrictives que celles prévues à
l'article 2, notamment en cas de nécessité techniqu e d'une baisse des débits des lâchers, le
gestionnaire de la retenue met en place l'organisat ion nécessaire au respect des usages
agricoles sur tout le linéaire du cours d'eau (tour s d'eau, baisse des débits prélevés...).
Dans le cas où ces modalités de gestion modifient l es conditions de soutien d'étiage à Aire sur
Adour amont définies à l'article 2, elles sont soum ises à l'avis du comité de pilotage Adour
amont.
Article 4 : Suivi
Le gestionnaire remet en fin de campagne aux servic es police de l'eau des départements
concernés un bilan de l'application des modalités d e gestion présentant au minimum :
Le suivi des débits aux stations de Sombrun, de Maz ères et d'Aire sur l'Adour amont ;
Les phases et le nombre total de jours de soutien d 'étiage;
Le volume total consacré au soutien d'étiage ;
Les adaptations éventuellement mises en place comme évoquées aux articles 2 et 3.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Tél : 05 62 56 65 65 3/4
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBESPréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral modifiant pour l'année 2024 les modalités de soutien
d'étiage depuis la retenue du Louet définies par l'arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d'eau de la
retenue de stockage d'eau sur le ruisseau & Carbouère ) ou & Louet-Devant ).29
e" Jean SALOMON
Muflen CHARLES
Article 6 : Modalités de publicité
En application de l'article R. 181-44 du code de l' environnement, le présent arrêté est :
➢publié au recueil des actes administratifs des serv ices de l'État et sur le site internet des
préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes- Pyrénées pendant une durée
minimale de 4 mois,
➢affiché en mairie par les soins de messieurs les ma ires d'Escaunets (65), Montaner (64),
Ponson-Debat-Pouts (64) et Pontiacq-Viellepinte (64 ) pendant une durée minimale d'un
mois.
Article 7 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées
Atlantiques,
Monsieur le directeur régional de l'office français de la biodiversité d'Occitanie,
Monsieur le directeur régional de l'office français de la biodiversité de la Nouvelle-
Aquitaine,
Messieurs les maires d'Escaunets, Montaner, Ponson- Debat-Pouts et Pontiacq-Viellepinte,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assure r l'exécution du présent arrêté.
Fait le 11 juillet 2024
A Tarbes A Pau
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, d'un recours gracieux auprès du préfe t et/ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU CED EX).
Un recours peut être déposé auprès du tribunal admi nistratif de Pau sur l'application internet
"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr . Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas néce ssité d'être produites, un
enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'a cheminement.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision (adresse du bénéficiaire : Institution Ado ur – 38 rue Victor Hugo – 40025 Mont-de-
Marsan CEDEX), sous peine, selon le cas, de non pro rogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être a dressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux te l que mentionné dans l'article R. 181-51 du
code de l'environnement.
Tél : 05 62 56 65 65 4/4
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral modifiant pour l'année 2024 les modalités de soutien
d'étiage depuis la retenue du Louet définies par l'arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d'eau de la
retenue de stockage d'eau sur le ruisseau & Carbouère ) ou & Louet-Devant ).30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-11-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°642024010800006 accordant la médaille
d'honneur régionale, départementale et
communale
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-11-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°642024010800006 accordant la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale 31
Ex Cabinet du Préfet
PD'ÈËFIEJRÉN d Bureau de la Représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 64-2024-01-08-00006 modifié
accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
À l'occasion de la promotion du 1" janvier 2024
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale ;
VU le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille
d'honneur Régionale, Départementale et Communale ;
VU l'arrêté n°64-2024-01-08-00006 du 8 janvier 2024 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale ;
VU l'arrété n°64-2024-03-22-00001 du 22 mars 2024 portant modification de |'arrété n°64-2024-01-08-
00006 du 8 janvier 2024 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE :
L'arrété préfectoral n° 64-2024-01-08-00006 du 8 janvier 2024 modifié est complété comme suit :
Article premier : La médaille d'honneur du travail échelon ARGENT est décernée à :
- Monsieur AGUERRE Philippe
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE BIDART.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
TÉL. (STANDARD) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-11-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°642024010800006 accordant la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale 32
- Madame BAGARDIE Valérie
Assistant de conservation du patrimoine principal 2ème classe, COMMUNE DE BIDART.
- Monsieur BIDEGARAY FREDERIC
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE BIDART.
- Madame BILBAO Nathalie
Attaché principal, COMMUNE DE BIDART.
- Monsieur CANADAS DE ALMEIDA Celia
Adjoint d'animation principal 1ère classe, COMMUNE DE BIDART.
- Monsieur CASTERES Thierry
Attaché territorial, COMMUNE DE BIDART.
- Madame CURUTCHET Nadège
Aide soignante, COMMUNE DE BIDART.
- Madame DUMON Florence
Aide soignante, COMMUNE DE BIDART.
- Monsieur ECHEGARAY Christophe
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE BIDART.
- Madame FORDIN Maité
Agent social principal 1ère classe, COMMUNE DE BIDART.
- Monsieur INCHAURRAGA Jacques
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE BIDART.
- Monsieur JORAJURIA Jean-Baptiste
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE BIDART.
- Madame LALANNE Marie-Pierre
Infirmière de soins généraux hors classe, COMMUNE DE BIDART.
- Madame LASSALLE Celine
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE BIDART.
- Madame NERAC Catherine
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE BIDART.
- Monsieur OBE Christian
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE BIDART.
- Monsieur SOPKOWIZ Laurent
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE BIDART.
Article 2 : La médaille d'honneur du travail échelon VERMEIL est décernée à :
- Madame BEAUFILS Magalie
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE BIDART.
- Madame BISCAYLEUX Marie
Infirmier de soins généraux hors classe, COMMUNE DE BIDART.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
TÉL. (STANDARD) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-11-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°642024010800006 accordant la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale 33
- Monsieur ETCHEBES Thierry
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE BIDART.
- Madame MONSEGU Martine
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE BIDART.
- Monsieur MORA Didier
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE BIDART.
- Madame OSPITAL Isabelle
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE BIDART.
Article 3 : La médaille d'honneur du travail échelon OR est décernée à :
- Monsieur BIADOS Daniel
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE BIDART.
- Monsieur GARAT Laurent
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE BIDART.
- Madame HIRIART-DURRUTY Marie-José
Brigadier-chef principal, COMMUNE DE BIDART.
Article 4: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Pau,
50 cours Lyautey - 64010 Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Monsieur le Secrétaire général et Monsieur le Directeur de cabinet sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le i | JU".. 2024
Le Préfet,
AT
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
TÉL. (STANDARD) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-11-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°642024010800006 accordant la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale 34
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-11-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°642024012300013 accordant la médaille
d'honneur du travail
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-11-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°642024012300013 accordant la
médaille d'honneur du travail 35
EJx Cabinet du Préfet
PDËËFIEJRÉNÉES Bureau de la Représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 64-2024-01-23-00013 modifié
accordant la médaille d''honneur du travail
À l'occasion de la promotion du 1" janvier 2024
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 et n°
2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille
d'honneur du travail ;
VU l'arrêté n°64-2024-02-02-00003 du 2 février 2024 portant rectification d'une erreur matérielle dans
l'arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1°" janvier 2024 ;
VU l'arrêté n°64-2024-04-10-00004 du 10 avril 2024 portant modification de l'arrêté n°64-2024-01-23-
00013 modifié accordant la médaille d'honneur du travail,
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE :
L'arrété préfectoral n° 64-2024-01-23-00013 modifié est complété comme suit :
Article premier : La médaille d'honneur du travail échelon ARGENT est décernée à :
- Monsieur DECOSSE Laurent
Gestionnaire conseil, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU-PYRENEES
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 1
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-11-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°642024012300013 accordant la
médaille d'honneur du travail 36
Article 2: Monsieur le Secrétaire général et Monsieur le Directeur de cabinet sont chargés de
l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 1 1 JU'L. 20?11
Le Préfet,
——
Julien CHARLES
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, place Beauvau - 75800 PARIS ;
= soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-11-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°642024012300013 accordant la
médaille d'honneur du travail 37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00073
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00073 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection38
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 7 mars 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l'établissement SNC Grujard – Tabac La Civette situé 4 rue du Maréchal Joffre à PAU (64000) , représenté
par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement SNC Grujard – Tabac La Civette est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0279
opération numéro 2024/0289.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00073 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection39
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00073 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection40
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00074
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00074 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection41
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
et mise en place d'un périmètre vidéoprotégé
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 23 juin 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection installé dans l'enseigne E.Leclerc
située route de Bayonne à Orthez (64300), représentée par son responsable sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité de l'enseigne E.Leclerc est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé intérieur et vingt neufs caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2011/0127 opération numéro 2024/0291.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol ;
-Prévention d'actes terrorisme ;
-Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection, de leur nombre et de leur emplacement.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00074 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection42
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable
sécurité.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00074 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection43
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00074 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection44
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00075
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00075 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection45
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 18 juillet 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la ville
d'Hendaye (secteur centre ville) située à HENDAYE (64700), représentée par M. Le Maire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : M. Le Maire de la ville d'Hendaye est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0330 opération numéro
2024/0294.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00075 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection46
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Chef de service
de la police municipale .
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00075 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00076
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00076 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection48
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 18 juillet 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la ville
d'Hendaye (secteur gare) située à HENDAYE (64700), représentée par M. Le Maire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : M. Le Maire de la ville d'Hendaye est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0331 opération numéro
2024/0295.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00076 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection49
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Chef de service
de la police municipale .
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00076 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection50
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00077
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00077 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection51
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 18 juillet 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la ville
d'Hendaye (secteur Joncaux) située à HENDAYE (64700), représentée par M. Le Maire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : M. Le Maire de la ville d'Hendaye est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0332 opération numéro
2024/0296.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00077 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection52
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Chef de service
de la police municipale .
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00077 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection53
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00078
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00078 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection54
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 7 mars 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'usine de
traitement des eaux de la Ville de Pau situé 960 route des coteaux de Guindalos à JURANCON (64110) ,
représentée par M. Le Maire de la ville de PAU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : M. Le Maire de la ville de Pau est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant cinq caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2018/0611 opération numéro 2024/0299.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes- défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00078 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection55
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du CSU Ville de Pau.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00078 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection56
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00079
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00079 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection57
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 13 novembre 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l'établissement SAS Almi – Brasserie les Colonnes situé 4 avenue Edouard VII à BIARRITZ (64200) ,
représenté par son responsable légal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable légal de l'établissement SAS Almi – Brasserie les Colonnes est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant sept caméras intérieures et
deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2017/0288 opération numéro 2024/0305.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturel ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00079 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection58
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du dirigeant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00079 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection59
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00080
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00080 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection60
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 14 février 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l'établissement Total Energies Marketing France – relais de Mazerolles – NF 080192 situé RD32 route
d'Arzacq à MAZEROLLES (64230) , représenté par son Pilote contrat Télésurveillance ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Pilote contrat Télésurveillance de l'établissement Total Energies Marketing France –
relais de Mazerolles – NF 080192 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2017/0435 opération numéro 2024/0313.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention d'actes terroristes,
Prévention de la criminalité courante.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00080 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection61
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable de
la station.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00080 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection62
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00080 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection63
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00081
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00081 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection64
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 7 avril 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l'établissement SAS Escale au Maroc – Restaurant Le Tajinier situé 2 rue des Pontots à ANGLET (64600) ,
représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement SAS Escale au Maroc – Restaurant Le Tajinier est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0002
opération numéro 2024/0317.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention du trafic de stupéfiants,
Prévention d'actes terroristes,
Autre - Prévention d'éventuelles agressions.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00081 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection65
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00081 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection66
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00082
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00082 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection67
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 25 juillet 2012 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l'établissement Buffalo Grill situé 9291 route de Bayonne à LESCAR (64230) , représenté par son
Directeur général adjoint ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Directeur général adjoint de l'établissement Buffalo Grill est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et de deux
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0138 opération numéro 2024/0319.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00082 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection68
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Directrice
restaurant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00082 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection69
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00083
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00083 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection70
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
et mise en place d'un périmètre vidéoprotégé
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 14 avril 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection installé dans le Musée du
Château de Pau – Maison Baylaucq situé 1 place Mulot à Pau (64000), représentée par Monsieur Paul
MIRONNEAU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Paul MIRONNEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2014/0104 opération numéro 2024/0324.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics de leurs abords ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
Prévention d'actes terrorisme ;
- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
-Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00083 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection71
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection, de leur nombre et de leur emplacement.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur
A rticle 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du
travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00083 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection72
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00083 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection73
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00084
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00084 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection74
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
et mise en place d'un périmètre vidéoprotégé
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 15 mai 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection installé dans le Musée national et
le Domaine du Château de Pau situé 2 rue du Château à Pau (64000), représentée par Monsieur Paul
MIRONNEAU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Paul MIRONNEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2014/0103 opération numéro 2024/0325.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics de leurs abords ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
Prévention d'actes terrorisme ;
- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
-Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00084 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection75
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection, de leur nombre et de leur emplacement.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du
travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00084 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection76
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00084 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection77
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00085
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00085 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection78
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 6 mai 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Brigade
de Gendarmerie située avenue St Cricq à OLORON SAINTE MARIE (64400) , représentée par M. Le
Commandant de Groupement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : M. Le Commandant de Groupement de la Brigade de Gendarmerie est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0185
opération numéro 2024/0327.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
Prévention d'actes de terrorisme,
Prévention des risques naturels ou technologiques,
Secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00085 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection79
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Commandant
BTA Oloron St Marie .
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de douze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00085 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection80
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00085 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection81
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00086
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00086 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection82
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 14 février 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Brigade
de Gendarmerie située Chemin d'Ugange à SAINT JEAN PIED DE PORT (64220) , représentée par M. Le
Commandant de Groupement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : M. Le Commandant de Groupement de la Brigade de Gendarmerie est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0463
opération numéro 2024/0328.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
Prévention d'actes de terrorisme,
Prévention des risques naturels ou technologiques,
Secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00086 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection83
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Commandant de
Brigade de Saint Jean Pied de Port .
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de douze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00086 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection84
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00086 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection85
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00087
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00087 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection86
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 14 novembre 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Brigade
de Gendarmerie située 4 Cours Léon Berard à PAU (64000), représentée par M. Le Commandant de
Groupement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : M. Le Commandant de Groupement de la Brigade de Gendarmerie est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant neuf caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0544
opération numéro 2024/0329.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
Prévention d'actes de terrorisme,
Prévention des risques naturels ou technologiques,
Secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00087 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection87
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Commandant de
Groupement.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00087 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection88
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00087 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection89
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00088
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00088 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection90
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 15 novembre 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l'établissement SAS Lemarchand – Bar Aritxague situé 3 avenue du Professeur René Cuzacq à Anglet
(64600), représentée par son co-gérant;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le co-gérant de l'établissement SAS Lemarchand – Bar Aritxague est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0417
opération numéro 2024/0276.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00088 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection91
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du co-gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du
travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00088 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection92
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-07-08-00008
arrêté portant classement de la commune de
Pau en station de tourisme
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-07-08-00008 - arrêté portant classement de la commune de Pau en station de tourisme 93
PREFET ;
DES PYRÉNÉES- Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
portant classement de la commune de Pau comme
station de tourisme
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.133-13 et suivants, R133-39 et suivants du code du tourisme ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées,
notamment son article 3 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des
finances du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté n°64-2024-04-23-00007 du 23 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de
Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant classement en catégorie | de l'office de tourisme « Pau
Pyrénées Tourisme » ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 attribuant la dénomination de commune touristique à la
commune de Pau ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Pau du 18 décembre 2023 autorisant M. le
maire à solliciter le classement en station classée de tourisme de Pau ;
VU le dossier de candidature de classement en station de tourisme présenté par le maire de Pau, reçu
complet en sous-préfecture de Bayonne le 28 février 2024 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine en date du 4 juillet 2024 ainsi que l'avis
de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 14 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Pau remplit les conditions pour être classée comme station de
tourisme ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE :
Article 1— La commune de Pau est classée comme station de tourisme pour une durée de douze ans à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — La commune doit ériger le panonceau signalant la station classée de tourisme aux entrées
de l'agglomération conformément aux dispositions réglementaires du code du tourisme.
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-07-08-00008 - arrêté portant classement de la commune de Pau en station de tourisme 94
Sous-préfecture de Bayonne
Article 3—En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le
déclassement peut étre prononcé par le préfet du département, aprés une procédure
contradictoire et une injonction de mise en conformité.
Article 4 — Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, auprès du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP
543 - 64010 PAU cedex. Dans ce méme délai, elle peut fait l'objet d'un recours gracieux
auprès de l'autorité préfectorale.
Article 5 — Le sous-préfet de Bayonne et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 8 juillet 2024
Pour le préfet, le sous-préfe Bayonne,
—
Fabrice ROSAY
Page 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-07-08-00008 - arrêté portant classement de la commune de Pau en station de tourisme 95
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-07-08-00007
arrêté portant classement de la commune de
Saint-Jean-Pied-de-Port en station de tourisme
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-07-08-00007 - arrêté portant classement de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port en station
de tourisme 96
Ex
PRÉFET _ ...
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
L'z'berte'
Égalité
FraternitéSous-préfecture de Bayonne
portant classement de la commune de Saint-Jean-
Pied-de-Port comme station de tourisme
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.133-13 et suivants, R133-39 et suivants du code du tourisme ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées relatif aux
communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'arrêté précité, notamment son article 3 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté n°64-2024-04-23-00007 du 23 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de
Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1" juin 2023 portant classement en catégorie | de l'office de tourisme
intercommunal du Pays-Basque ;
VU la présence d'un bureau d'information touristique sur le territoire de la commune de Saint-Jean-
Pied-de-Port dépendant de |'office de tourisme de catégorie | précité et répondant aux exigences de
cette catégorie en matière d'ouverture et d'accueil ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 attribuant la dénomination de commune touristique à la
commune de Saint-Jean-Pied-de-Port ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-Pied-de-Port du 22 août 2023 sollicitant le la
Communauté d'agglomération du Pays-Basque pour demander le classement en station de tourisme de
la commune ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays-Basque du
30 septembre 2023 autorisant le Président du conseil communautaire à solliciter le classement en
station de tourisme de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port ;
VU le dossier de demande de classement en station de tourisme reçu en sous-préfecture le 6 octobre
2023 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine en date du 4 juillet 2024 ainsi que l'avis
de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 25 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port remplit les conditions pour être classée
comme station de tourisme ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-07-08-00007 - arrêté portant classement de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port en station
de tourisme 97
Sous-préfecture de Bayonne
ARRÊTE :
Article 1— La commune de Saint-Jean-Pied-de-Port est classée comme station de tourisme pour une
durée de douze ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — La commune doit ériger le panonceau signalant la station classée de tourisme aux entrées
de l'agglomération conformément aux dispositions réglementaires du code du tourisme.
Article 3— En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le
déclassement peut être prononcé par le préfet du département, après une procédure
contradictoire et une injonction de mise en conformité.
Article 4— Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, auprès du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP
543 - 64010 PAU cedex. Dans ce même délai, elle peut fait l'objet d'un recours gracieux
auprès de l'autorité préfectorale.
Article 5 — Le sous-préfet de Bayonne et le maire de Saint-Jean-Pied-de-Port sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 8 juillet 2024
Pour\e préfet, le sous-préf Bayonne,
Fabrice ROSAY
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2
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