PREFET Préfecture / Cabinet / Service des SécuritésD'EURE- Pôle Polices AdministrativesET-LOIR Affaire suivie par : Sandrine LEVENTOUXLiberté pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.frgt Tél.: 02 37 27 72 21
Chartres, le 31 juillet 2024Dossier n°2023-0018
Arrêté portant refus d'une installationd'un système de vidéoprotection
RAA n° 24-06/29-PREF-SDS-PA
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions généralesen matière de vidéoprotection ;
VU letitre Il chapitre IIl du livre Il du code de la sécurité intérieure relatif à la mise enœuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il,IV et V dela partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;
VU la demande autorisation initiale du système de vidéoprotection situé dansI'établissement BURGER SHAKE, 18 Avenue du Président JF Kennedy, Commune de Dreux(28100) présentée par Monsieur Mohamed EL BAZ, gérant.
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir;
VU l'arrêté préfectoral N° 70-2024 du 19 juillet 2024 portant délégation de signature auprofit de Monsieur Philippe DUMAS, Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;
VU le constat de non-conformité du dossier constitué et du dispositif présenté lors de laCommission du 31 mai 2024
VU l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du vendredi 31 mai 2024,
CONSIDÉRANT que Le système de vidéoprotection proposé se révèle non-conforme, lescaméras proposées fiment la clientèle dans la salle de restauration (article 9 du code civilerelatif au respect de la vie privée
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;

ARRETE
Article Ter - La demande de modification présentée par Mohamed EL-BAZ, gérant en vuede mettre en œuvre: à I'adresse sus indiquée, le système de vidéoprotection enregistrésous le n° 2023-0018 est refusée du fait de sa non-conformité.
Article 2 - Conformément à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure : le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de maintenir sans autorisation ,de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission Départementale , de faireaccéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser les images à d'autres finsque celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement etde 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions de l'article 226-1 du Codepénal et des articles L1121-1, L1222-4 et L2312-38 du code du travail
Article 3-Le présent refus sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture d'Eure-et-loir
Il pourra faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sapublication au document précité. Le Tribunal Administratif peut être également saisi parI'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr
Article 4 -Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir; Monsieur le Sous-Préfet de Dreux, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale etMonsieur le Maire de Dreux, Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.
Le Préfet,Pour Le Préfet,Le Directeur de Cabinet,
Philippe DUMAS