LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-130
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Lot-et-Garonne /
47-2024-09-01-00001 - Arrêté modificatif composition CSASD
02.09.2024 (1 page) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
47-2024-08-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats -
Création d'une centrale photovoltaïque au sol à Durance, lieu-dit
Terreneuve (47) (16 pages) Page 5
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2024-09-02-00001 - Arrêté modifiant les dispositions réglementaires
du Schema Départemental de Gestion Cynégétique de
Lot-et-Garonne (4 pages) Page 22
2
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2024-09-01-00001
Arrêté modificatif composition CSASD
02.09.2024
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-01-00001 - Arrêté modificatif
composition CSASD 02.09.2024 3
ËExACADEMIEDE BORDEAUXLibertéÉgalitéFraternité
23, rue Roland GoumyCS 1000147916 AGEN CEDEX 9
Direction des services départementaux Arrêté CSASD N°2024-1de l'éducation nationaledu Lot-et-Garonne x ; L ©L'inspecteur d'académieDirecteur académique des servicesde l'éducation nationale du Lot-et-Garonne
Vu la loi du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique,Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociauxd'administrationdans les administrations et les établissements publics de I'Etat,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du codegénéral de la fonction publique,Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administrationministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et desétablissements publics des ministéres chargés de l'éducation nationale, de lajeunesse et des sports, de 'enseignement supérieur et de la rechercheVu l'arrêté rectoral du 23 décembre 2022, fixant le nombre de sièges revenant auxdifférentes organisations syndicales en fonction des résultats des électionsprofessionnelles du 8 décembre 2022 dans la fonction publique de l'Etat,
ARRÊTÉArticle 1erL'arrêté du 01 janvier 2023 portant composition du CSASD est modifié comme suit :Représentants des personnels
Membres suppléants. FNEC-FP-FOMadame Christelle CALVAT, professeure des écoles, EEPU Marc CastelnéracFoulayronnesMonsieur Quentin KAMMER, professeur certifié, Lycée Lot et Bastides Villeneuve-sur-Lot. 'Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementauxde l'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Agen, le 1° septembre 2024Pour la rectrice, et par délégation,L'inspecte: /Æacadémie, 'Directeur académique des services de I'éducationnationale/
Horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 15/ 13 h 30 — 16 h 30'Permanence téléphonique assurée dès 8 h 30.www2.ac-bordeaux.fr /dsden47/
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-01-00001 - Arrêté modificatif
composition CSASD 02.09.2024 4
DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2024-08-29-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats - Création d'une centrale
photovoltaïque au sol à Durance, lieu-dit
Terreneuve (47)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-08-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Création d'une centrale photovoltaïque au sol à Durance, lieu-dit Terreneuve (47) 5
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales protégées et de leurs habitats
Création d'une centrale photovoltaïque au sol à Durance, lieu-dit
Terreneuve (47)
Réf. DBEC : 110/2024
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8,
L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°47-2024-05-07-00003 du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-
Garonne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la société
VALECO le 5 mai 2022, et les compléments formulés les 16 août 2022, 1 er septembre 2022
et 26 avril 2024, désignés ci-après par « le dossier »,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 13 octobre
2022,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du code de
l'Environnement du 27 juin au 15 juillet 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-08-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Création d'une centrale photovoltaïque au sol à Durance, lieu-dit Terreneuve (47) 6
CONSIDÉRANT que l'article L.411-1 du code de l'environnement pose pour principe
l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de
certaines espèces animales et végétales, que l'article L.411-2 de ce même code
prévoit toutefois que des dérogations à ce principe peuvent être délivrées,
notamment dans l'intérêt de la sécurité publique et pour d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur et à condition qu'il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une puissance installée de 23,2  MWcrête, qu'à date de
dépôt du dossier de demande de dérogation la puissance totale du parc de
production photovoltaïque raccordé en France est inférieure à l'objectif maximal
de puissance de ce parc de production, et qu'en application de l'article R.411-6-1
du code de l'environnement, le projet est réputé répondre à une raison impérative
d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que la société VALECO a analysé 17 sites d'implantation potentiels pour ce
projet, que le site retenu est situé partiellement au droit d'une carrière autorisée
en exploitation et qu'il présente un état dégradé et des enjeux écologiques
limités,
et donc qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de
répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et
de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des espèces
végétales, animales et de leurs habitats.
ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société CS DE CLAVE (SARL) – 188 rue Maurice Béjart –
34080 Montpellier CEDEX 4 – SIREN  : 528 530 843 – dans le cadre de la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol à Durance, lieu-dit Terreneuve (47).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger
aux interdictions de :
- destruction accidentelle et capture suivie d'un relâcher immédiat de spécimens d'espèces
animales protégées suivantes  : Crapaud calamite ( Epidalea calamita) et Lézard des
murailles (Podarcis muralis) ;
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- destruction, altération ou dégradation des habitats des espèces animales protégées
suivantes : Crapaud calamite ( Epidalea calamita ) et Lézard des murailles ( Podarcis
muralis), .
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'atténuation concernent :
- l'altération de 11  ha d'habitats de repos du Crapaud calamite, favorables aussi à
l'intégralité du cycle de vie du Lézard des murailles.
ARTICLE 3 : Prescriptions particulières
Durant toutes les phases du projet , le bénéficiaire est tenu de mettre en œuv re les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 4 à 15).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours de s phases de chantier et de démantèlement , puis à
celles qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il
s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
Les essences employées pour l'ensemble des plantations, si certaines s'avèrent nécessaires sont
issues de la marque «  Végétal local » ou d'une marque équivalente (cf. référentiel technique pour
la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations
disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
ARTICLE 4 : Durée de la phase chantier
Les travaux peuvent se dérouler jusqu'au 31 décembre 2026.
Les services de la DREAL/SPN sont informés du lancement des travaux deux semaines avant la
date de démarrage.
ARTICLE 5 : Suivi écologique de chantier et c ompte-rendu de l'état d'avancement des
travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une assistance environnementale est mise en place
pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels.
Un suivi environnemental est donc mis en place par le bénéficiaire afin de :
✗ veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire et des
prescriptions du présent arrêté visant la bonne prise en compte des enjeux
environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation
environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ainsi qu'à l'application de la
charte de chantier à faibles nuisances ;
✗ s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des
mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement (balisages,
contrôle de leur maintien, des consignes visant à limiter les pollutions, etc.) ;
✗ rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.
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Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN tout élément lié au suivi
environnemental concernant les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des
phases de travaux, les opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté,
ainsi que le nom et la qualité de l'écologue en charge de l'assistance environnementale.
ARTICLE 6 : Périodes d'intervention
Aucun travaux lourds n'est prévu entre la mi-mars et la mi-août.
Les travaux de libération des emprises ont lieu à partir du début du mois d'octobre . Les travaux
d'aménagement de la centrale peuvent se dérouler à la suite des opérations de libération
d'emprise, à condition que le milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l'installation des
espèces. En cas de période d'interruption du chantier de plusieurs semaines, la reprise des
travaux se fait après validation d'un écologue sur site, pour s'assurer de l'absence de risque de
destruction d'individus d'espèce protégée.
ARTICLE 7 : Durée d'exploitation
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période de 40 ans.
ARTICLE 8 : Journal de bord d'exploitation
Toutes les opérations d'entretien sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation, transmis au
bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l'administration.
ARTICLE 9 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement
À l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son
démantèlement et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces
protégées.
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délai à la fin de la période
d'exploitation et se déroulent sur 1 an maximum.
La planification des opérations de démantèlement tient compte de s composantes biologiques des
espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes.
ARTICLE 10 : Mesures d'évitement
Les habitats humides présents sur le site sont complètement évités.
L'ensemble des habitats favorables à la Fauvette pitchou est aussi évité.
Aucun impact n'est autorisé sur ces milieux, ni en phase travaux ni en phase d'exploitation (cf.
figure 1).
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ARTICLE 11 : Mesures de réduction
Article 11.1 : Mesures en phase chantier
Article 11.1.1 : Emprises du chantier, itinéraire de circulation et balisage
des emprises
Un itinéraire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats
naturels en place et favoriser la reprise des espèces végétales en phase exploitation. Les secteurs
sensibles évités font l'objet d'un balisage physique afin d'éviter tout débordement d'emprises.
Article 11.1.2 : Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques
de pollution accidentelle
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itinéraire
technique (cf. article 11.1.1), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens
d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place conformément au dossier déposé. Les déchets pollués sont évacués au plus
vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 11.1.3 : Suppression des ornières
Sur la zone de chantier, les ornières créées par le passage des engins sont systématiquement
supprimées à la fin de la journée de travail. Une attention particulière est portée à cette mesure
lors de la période d'activité des amphibiens et les veilles des courtes périodes d'arrêt de chantier
(week-ends par exemple).
Article 11.2 : Mesures en phase chantier et pour la durée de l'exploitation
Article 11.2.1 : Balisage des zones sensibles et barrières
Une barrière imperméable aux déplacements des amphibiens est mise en place avant le
démarrage et pendant toute la durée du chantier, tout autour du site de chantier. Une seconde
barrière est mise en place spécifiquement au droit de la zone humide à l'Est, favorable à la
reproduction du Crapaud calamite. Des passages sont aménagés dans la barrière à l'Est, vers les
zones situées à l'extérieur de l'emprise du chantier (cf. Figure 2). Ces passages sont maintenus
pendant toute la durée de l'exploitation de la centrale. Les adaptations du positionnement de
cette barrière sont soumises à validation de l'écologue en charge du suivi de chantier.
Pendant les travaux, au début du printemps et lor s de la période de migration des amphibiens, en
particulier du Crapaud calamite, durant 4 sessions de 3 à 4  jours, des seaux sont installés à
intervalles réguliers le long des clôtures et sont relevés tous les jours. Tous les amphibiens
capturés à l'intérieur du seau sont déplacés et relâchés vers les habitats favorables, au Nord de la
route. Les protocoles de capture et de transport employés respectent les impératifs d'hygiène afin
d'empêcher la transmission
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de pathogènes aux espèces manipulées (cf. par exemple les protocoles de la société
herpétologique de France).
En cas de d écouverte d'amphibiens au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier, une
opération de sauvetage est réalisée, en appliquant les mêmes modalités.
Des ouvertures régulières, en bas de la clôture, et d'environ 20*20  cm, sont créées tous les 50  m
au droit de la clôture définitive de la centrale, afin d'améliorer la continuité écologique pour la
faune terrestre. Ces ouvertures ne doivent comporter aucun élément blessant (repli des tiges
coupées, vigilance si mise en place d'un « cadre », etc.).
Article 11.2.2 : Gestion des espèces invasives
- En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le
repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion
des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise
en état du site.
L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les
secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits. Aucun
apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
- En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement
spécialisées et sont gérées en cohérence avec les recommandations et connaissances disponibles
sur le centre de ressources http://especes-exotiques-envahissantes.fr/.
Article 11.2.3 : Éclairage du site
L'éclairage nocturne est proscrit en phase chantier comme en phase d'exploitation.
Article 11.3 : Mesures en phase d'exploitation
Article 11.3.1 : Maintien du sol à l'état naturel
En dehors des pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l'état naturel. Aucun
revêtement n'est mis en place.
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Article 11.3.2 : Entretien extensif de la végétation
L'entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en
matière de protection contre le risque incendie , sous le contrôle d'un écologue. Il est intégré au
plan de gestion prévu à l'article 13.2. Le pâturage mis en place peut être complété par une fauche
annuelle en fonction du résultat des suivis.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d'étude en charge du suivi (cf. article 8).
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des
suivis prévus à l'article 15.
Les apports d'engrais organiques ou minéraux et l'utilisation de produits phytosanitaires sont
proscrits.
Seul un débroussaillage manuel et ponctuel peut être effectué sur les ligneux trop hauts
(bourdaine, ajoncs), après avis de l'écologue en charge du suivi de la centrale.
ARTICLE 12 : Remise en l'état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont
supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, s i la reprise est difficile, elle est renforcée
par de l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales, caractéristiques des habitats naturels
à restaurer et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles
sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Sur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, sur confirmation de la nécessité par un
écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux.
ARTICLE 13 : Mesures de compensation
Article 13.1 : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 40 ans.
Article 13.2 : Plan de gestion
L'ensemble des secteurs de compensation et de gestion écologique effectuée sur site, font l'objet
d'un plan de gestion. Il inclut la gestion du périmètre de la centrale (par pâturage) ainsi que la
surveillance et la lutte contre le développement des espèces exotiques envahissantes. Ce plan de
gestion précise les secteurs concernés, leurs surfaces, les opérations de restauration/gestion
prévues, les suivis dont ils font l'objet et les objectifs attendus.
Le plan de gestion est transmis à la DREAL/SPN pour validation au plus tard le 31 mars
2025.
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Article 13.3 : Création de 2 mares temporaires
Espèces ciblées : Crapaud calamite
Surface/quantification : 2 mares d'au minimum 20 m²
Calendrier de mise en œuvre : année N de démarrage des travaux de construction de la
centrale, hors des périodes de reproduction du Crapaud calamite.
Description détaillée :
Au Nord de la centrale et de la route départementale, deux mares sont creusées au sein de
milieux pionniers favorables au Crapaud calamite. Les mares sont creusées avec des pentes très
faibles, de 5 à 15° afin d'atteindre une profondeur maximale de 80 à 100  cm. Une couche d'argile
compactée peut être régalée en fond de la dépression créée afin d'augmenter l'étanchéité de la
mare.
Les berges des mares ne font pas l'objet d'opérations de végétalisations et doivent conserver un
aspect pionnier.
Carte en annexe : figure 3
Article 13.4 : Maintien d'un habitat pionnier
Espèces ciblées : Crapaud calamite
Surface/quantification : 2 ha
Calendrier de mise en œuvre  : année N de démarrage des travaux de construction de la
centrale.
Description détaillée :
Un secteur de 2  ha est maintenu en habitat pionnier pendant toute la durée de la compensation.
Ce secteur est situé au Nord de la centrale et de la route départementale. Une gestion annuelle
automnale et manuelle de la végétation est effectuée pour préserver le caractère pionnier du
milieu. Une vigilance est portée au développement des espèces invasives sur le site, et le cas
échéant, des actions de lutte sont mises en place conformément au dossier déposé.
Carte en annexe : figure 3
Article 13.5 : Création d'un réseau d'abris
Espèces ciblées : Crapaud calamite.
Surface/quantification : une quinzaine d'abris au sein des 2 ha maintenus en habitat pionnier.
Calendrier de mise en œuvre  : année N de démarrage des travaux de construction de la
centrale.
Description détaillée :
Au sein du secteur maintenu pionnier (cf. article 13.4), un réseau d'une quinzaine d'abris
favorables à la petite faune, dont le Crapaud calamite, est mis en place. Les abris sont créés à
partir de souches, de branchages, de terre et d'un ensemble de matériaux présents sur site. La
base de l'abri est creusée d'une quinzaine de cm dans le sol et remplie de matériaux fins et
drainants.
Carte en annexe : figure 3
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ARTICLE 14 : Mesures d'accompagnement
Article 14.1 : Pose de gîtes pour les chiroptères
Une vingtaine de gîtes sont positionnés au droit de la centrale, entre 2 et 4  m de hauteur. La
position de l'ensemble des gîtes, les formes retenues et leur orientation sont définies par
l'écologue en charge du suivi et portées au plan de gestion.
Article 14.2 : Pose de nichoirs pour l'avifaune
Une vingtaine de nichoirs sont positionnés au droit de la centrale, entre 2 et 4  m de hauteur. La
position de l'ensemble des nichoirs et les formes retenues sont définies par l'écologue en charge
du suivi et portées au plan de gestion.
ARTICLE 15 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones
de compensation, à partir de l'année N de début de mise en place des mesures.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant
toute la durée des travaux (cf. article 5).
Le suivi écologique intègre :
Taxons Nombre de passages par
inventaire
Fréquence
habitats naturels /
espèces invasives
1 passage en juin Fréquence annuelle de N+1 à
N+3
Puis N+5, N+10, N+15, N+20,
N+25 N+30, N+35, N+40
reptiles, insectes,
amphibiens, mammifères
3 passages en février/mars,
avril/mai et juin/juillet
Fréquence annuelle de N+1 à
N+3
Puis N+5, N+10, N+15, N+20,
N+25 N+30, N+35, N+40
Avifaune, chauves-souris 3 passages en avril, mai et juin
avec contrôle des gîtes artificiels
pour les chiroptères
Fréquence annuelle de N+1 à
N+3
Puis N+5, N+10, N+15, N+20,
N+25 N+30, N+35, N+40
En cas d'absence d'évolution positive des populations des espèces protégées et de leurs habitats
après N+5 ans, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou des
mesures compensatoires supplémentaires sont proposées.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN, à l'issue de
chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 mars de l'année consécutive à celle du suivi).
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ARTICLE 16 : Documents et informations à transmettre
Article 16.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux
formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de
géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum
6 mois après la notification du présent arrêté :
- une fiche « projet » ;
- une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
- une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice
d'utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Article 16.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/), les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures
compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 16.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-08-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Création d'une centrale photovoltaïque au sol à Durance, lieu-dit Terreneuve (47) 15
Document/Données Echéances
(N= année de démarrage des
travaux)
Courrier prévenant du démarrage des travaux Avant la date de démarrage des
travaux
Planning prévisionnel (Interventions de l'écologue, pose
des mises en défens…)
Comptes-rendus du suivi écologique de chantier
(Planning et plan du chantier, enjeux relatifs aux
espèces protégées, actions répondant aux
prescriptions du présent arrêté, dates d'intervention,
tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats…)
En continu, au plus tard 15 jours
après la date du passage sur
chantier
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
Au plus tard le 31 mars des années
N+2 à N+4 puis N+6, N+11, N+16,
N+21, N+26, N+31, N+36, N+41
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
Au plus tard le 31 mars des années
N+2 à N+4 puis N+6, N+11, N+16,
N+21, N+26, N+31, N+36, N+41
Plan de gestion des mesures compensatoires (pour
validation)
Avant le 31 mars 2025
Date de début des travaux des mesures
compensatoires
Avant la date de démarrage des
travaux
Compte-rendu des travaux compensatoires 31 décembre de l'année N
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l'adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
La première transmission au plus
tard 6 mois après la notification du
présent arrêté puis au fur-et-à-
mesure et jusqu'à la mise en œuvre
complète des mesures
compensatoires
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en
faveur des espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31 mars des années
N+6, N+11, N+16, N+21, N+26,
N+31, N+36, N+41
ARTICLE 17 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées
ne sont pas respectées
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-08-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Création d'une centrale photovoltaïque au sol à Durance, lieu-dit Terreneuve (47) 16
ARTICLE 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 15 peuvent apprécier les effets de ces accidents
ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 19 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans
le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux
installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 20 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr). Conformément à
l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par
l'exercice d'un recours administratif.
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Bénédicte GUERIjointeau chef de serbicepatrimoine nature
ARTICLE 21 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au pétitionnaire.
Agen, le 29 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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IU\Ë\\\\£6paqueT:voy50(01d-1207:99UVY-INNVALLTV*ANOUNYo1no110)x091SIdS1nat19JU]asidAUMQ|Y——a\pueou|eresoyUOS|RIA||9P93504uopewsojsuesy9paisod[asresodwa)aBexyooysapaulymsenbiejjonojoydxneauveqenuajesuoijejue|duu|s191|dnadapapjosnjeuvonrsguaboy.SNU20YISOIOY'SXS3190dapsioqaid[Toprunyoy>u4[SauAasapywunysyeuqeH
ANNEXES
Figure 1 : évitement des habitats humides et de la Fauvette pitchou
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Figure 2 : mesures de réduction : barrières amphibiens
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-- < <— ; —= e |Es &\ ,».'.'('.3- =
.; ÿ Habitats d'importance existantsMesures à mettre en place"l\._ t' r ? - Phragmitaie ; Parcellaire identifié pour les mesures compensatoires :' - Zone humide MC1 : Zones favorables à l'implantation de mares '_f/l.' MC2 : Habitat pionnier favorable Ï@ _ Abris amphibiensA [J% *P . X e _0 25 50 m Auteur : ALTIFAUNE - Année : 2024 - Projection : Lambert 93 (( /T ... (Fonds : Bing, Google, IGN - Sources : Altifaune, BRGM, DREAL, INPN) ~7 ot////////um
Figure 3 : mesures de compensation
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-09-02-00001
Arrêté modifiant les dispositions réglementaires
du Schema Départemental de Gestion
Cynégétique de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-02-00001 - Arrêté modifiant les dispositions réglementaires du Schema Départemental de
Gestion Cynégétique de Lot-et-Garonne 22
PREFETDE LOT-ET-GARONNEÊËZÊ Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°modifiant les dispositions réglementairesdu Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.420-1, L.421-5, L.425-1 à L.425-3-1,et R.425-1 et D.425-1-A.Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité dePréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation desdégâts de grand gibier ;Vu l'arrêté ministériel du 07 juin 2024 portant autorisation de I'emploi de chevrotines pour letir du sanglier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et2026-2027;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de Lot-et-Garonne approuvépar arrêté préfectoral n°47-2018-07-16-002 le 16juillet 2018 ;Vu la nécessité de modifier le schéma départemental de gestion cynégétique pour prendreen compte l'arrêté ministériel du 7 juin susvisé;Vu les échanges et les propositions de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage consultée par voie électronique du 08juillet 2024 au 11 juillet 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée parvoie électronique du 17juillet 2024 ;Vu la consultation du public tenue du 23 juillet 2024 au 16 août 2024 sur le site internet de lapréfecture de Lot-et-Garonne ;Considérant la nécessité de maintenir I'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;Considérant l'abondance des sangliers en tout point du territoire départemental et ce malgréla mise en œuvre d'actions de chasse soutenues depuis plusieurs mois.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-02-00001 - Arrêté modifiant les dispositions réglementaires du Schema Départemental de
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ARRETE
- Article 1°": Dans la partie 4 du schéma départemental de gestion cynégétique de Lot-et-Garonne approuvé le 16 juillet 2018, relatif à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs, larédaction du chapitre 4.1, second paragraphe, Politique de la fédération départementale deschasseurs est modifié comme suit :L'organisateur des chasses, régulièrement dénommées "battues", est, généralement, leprésident de la société de chasse ou, parfois, une personne, le "chef de battue", qu'il adésignée pour ses compétences particulières. Autre élément favorisant, pour la chasse duchevreuil, le tir à la grenaille est très largement préféré au tir à balle. Le département de Lot-et-Garonne présente des formations de forte densité végétale ou des secteurs à densitéimportante en matière d'infrastructures ou de constructions, un habitat rural dispersé et unréseau routier dense, ainsi qu'un maillage de voies de circulation pédestre, équestre etnautique très développé. L'occupation par le sanglier des friches et fourrés en zones semi-urbanisées ou industrielles vient également créer une situation nouvelle. L'utilisation demunitions de type chevrotine pour la chasse collective du sanglier, dans le respect desconditions d'utilisation définies par l'autorité administrative, peut permettre d'y améliorerl'efficacité de la chasse et les conditions de sécurité de son exercice.Dans la partie 4. Sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, il est ajouté au chapitre 4.2Mesures réglementaires, le sous-chapitre suivant :Disposition à caractère réglementaire concernant l'utilisation de la chevrotineLe président de la société de chasse ou "chef de battue," est seul habilité à permettrel'utilisation de la chevrotine dans le cadre de la battue ou chasse collective au sanglier qu'ildirige. !l peut définir des conditions d'utilisation particulières visant à en assurer lasécurisation, qui peuvent consister à définir des lieux, des angles ou des distances de tirspécifiques ou à restreindre la gamme des chevrotines utilisables au nombre de grains qu'ilprécise. |l peut également désigner des participants qui sont seuls autorisés à faire usage decette munition.Le nombre de chevrotines tirées par battue est consigné dans le carnet de chasse ou toutautre registre en tenant lieu. Cette information est transmise annuellement à la Fédérationdépartementale des chasseurs avec le bilan de fin de saison.
- Article 2 : Le schéma départemental de gestion cynégétique ainsi modifié est approuvé.
- Article 3 : Il est applicable sur I'ensemble du territoire départemental à compter de la datede signature du présent arrêté. |l est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupementset associations de chasseurs qui exercent leur activité cynégétique sur le territoiredépartemental, ainsi qu'aux associations de chasse communales agréées et associationsintercommunales de chasse agréées.
- Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Marmande - Nérac, lesous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental desterritoires, le directeur territorial de l'office national des foréts, le président de la fédération
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-02-00001 - Arrêté modifiant les dispositions réglementaires du Schema Départemental de
Gestion Cynégétique de Lot-et-Garonne 24
départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie deLot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que toute autoritéhabilitée à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le
A BARNIER
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
2 septembre 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-02-00001 - Arrêté modifiant les dispositions réglementaires du Schema Départemental de
Gestion Cynégétique de Lot-et-Garonne 25
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