PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-073
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2025-04-04-00001 - 1 PUBLICATION RI AU RAA 04 AVRIL 2025 (1 page) Page 3
R06-2025-04-04-00002 - PUBLICATION PV AU RAA 01 04 2025 (2 pages) Page 5
R06-2025-04-04-00003 - PUBLICATION RI AU RAA 04 AVRIL 2025 (2 pages) Page 8
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-03-06-00008 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-117 autorisant la
Société Mahoraise de Stockage des Produits Pétroliers (SMSPP) à
exploiter un dépôt de produits pétroliers situé dans la commune de
DZAOUDZI-LABATTOIR au lieu dit BADAMIERS (22 pages) Page 11
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-04-01-00008 - Arrêté n°2025-CAB-155 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aeronefs (4 pages) Page 34
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2025-03-20-00002 - Arrêté n°2025-SG-133 relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricité au bénéfice du
Département de Mayotte au titre de l'année 2024 (3 pages) Page 39
R06-2025-03-20-00003 - Arrêté n°2025-SG-134 relatif à la part
communale de l'accise sur l'electricité au bénéfice des communes de
Mayotte au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 43
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Conseil Départemental de Mayotte
R06-2025-04-04-00001
1 PUBLICATION RI AU RAA 04 AVRIL 2025
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-04-04-00001 - 1 PUBLICATION RI AU RAA 04 AVRIL 2025 3
N°de la
Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 11747 CDM CHICONI AP N° 161 417
RI 11753 CDM CHICONI AP N° 161 64
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières et
d'Urbanisme. Le Département de Mayotte, représenté par Monsieur Abdoul Karim SOULAIMANA,
Directeur des Affaires Foncières et d'Urbanisme renonce au boranage de ces parcelles. Le texte inégral
de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi
au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-04-04-00001 - 1 PUBLICATION RI AU RAA 04 AVRIL 2025 4
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2025-04-04-00002
PUBLICATION PV AU RAA 01 04 2025
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-04-04-00002 - PUBLICATION PV AU RAA 01 04 2025 5
N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section
cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 6692 CDM ACOUA AB N° 184 165 10-mai-06
RI 9074 CDM M'TSANGAMOUJI AN N° 449 352 28-juil-06
RI 11938 CDM CHICONI AM N° 502 182 17-déc-07
RI 12564 CDM DZAOUDZI AL N° 1092/ 1093 480 10-mars-22
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de
l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au
vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-04-04-00002 - PUBLICATION PV AU RAA 01 04 2025 6
RI 18273 CDM SADA AP N° 766 557 19-mars-19
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Conseil Départemental de Mayotte
R06-2025-04-04-00003
PUBLICATION RI AU RAA 04 AVRIL 2025
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-04-04-00003 - PUBLICATION RI AU RAA 04 AVRIL 2025 8
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 11736 CDM CHICONI AP N° 126 3231
RI 11743 CDM CHICONI AP N° 136 270
RI 11758 CDM CHICONI AO N° 9 307
RI 11772 CDM CHICONI AO N°31/32/33/34 266
RI 11778 CDM CHICONI AO N° 30/31/32 279
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des
avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut
être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-04-04-00003 - PUBLICATION RI AU RAA 04 AVRIL 2025 9
RI 11779 CDM CHICONI AO N° 29/32 228
RI 11802 CDM CHICONI AO N° 142/145/146 229
RI 11829 CDM CHICONI AO N°
142/143/144/145/269 814
RI 11849 CDM CHICONI AO N° 75/76 242
RI 11850 CDM CHICONI AO N° 78/80 274
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-04-04-00003 - PUBLICATION RI AU RAA 04 AVRIL 2025 10
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-03-06-00008
Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-117 autorisant la
Société Mahoraise de Stockage des Produits
Pétroliers (SMSPP) à exploiter un dépôt de
produits pétroliers situé dans la commune de
DZAOUDZI-LABATTOIR au lieu dit BADAMIERS
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-03-06-00008 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-117 autorisant la Société Mahoraise de Stockage des Produits Pétroliers (SMSPP) à exploiter un dépôt de produits
pétroliers situé dans la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR au lieu dit BADAMIERS
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PREFETDE MAYOTTELiberÉgalitéFratersité
Direction de l'Environnement,de l'Aménagement, du Logementet de la MerService Environnementet Prévention des RisquesArrêté n° 2025/DEALM/SEPR/117 du 06 mars 2025autorisant la Société Mahoraise de Stockage des Produits Pétroliers (SMSPP)à exploiter un dépôt de produits pétroliers situé dans la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR au lieudit BADAMIERS,
Le Prefet de MayotteDélégué du GouvernementOfficier de l'Ordre national du MériteLe présent arrêté est complété par une annexe qui contient des informations sensibles qui ne sont pascommunicables mais restent consultables dans les conditions précisées par l'instruction du Gouvernement du 6novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d'accès des informations potentiellementsensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classées pour laprotection de l'environnementVU le Réglement CLP n° 1272/2008 du 16/12/08 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage dessubstances et des mélanges :VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles son titre VIII du livre ler, ses titres | et I du livre Ilet son titre 1° du livre V et en particulier ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46 et R.511-9 ;VU a loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citovens dans leurs relations avec lesadministrations :VU Ja loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte :VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.S11-2 et la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMavotte :VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON, administrateur del'Etat du deuxième grade. en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Mayotte :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-03-06-00008 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-117 autorisant la Société Mahoraise de Stockage des Produits Pétroliers (SMSPP) à exploiter un dépôt de produits
pétroliers situé dans la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR au lieu dit BADAMIERS
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l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumisesà autorisation :l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilitéd occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation :l'arrêté ministériel du 03 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquidesinflammables exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise àautorisation :l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation :l'arrêté ministériel du 12 octobre 2011 relatif aux installations classées soumises à autorisation au titre dela rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement :l'arrèté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installationsclassées mentionnées à la section 9, chapitre V. titre ler du livre V du code de l'environnement :l'arrêté ministériel du 1% décembre 1995 du ministère de la Défense portant sur l'autorisationd'exploitation d'installations pétrolières sur le territoire de la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR :l'arrêté complémentaire n° 2023/DEALM/SEPR/0607 du 11 Juillet 2023 imposant des prescriptionscomplémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant desinstallations classées de SMSPP Badamiers sur le territoire de la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR :l'arrêté n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,administrateur de l'état, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance desmembres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, àl'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risquestechnologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 :l'étude de dangers de la SMSPP Badamiers de novembre 2021 :le rapport du 2 février 2024 de l'inspection de l'environnement, spécialité « installations classées », de ladirection de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, relatif à l'examen de l'étudede dangers de novembre 2021 susvisé :CONSIDERANT que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installationscontiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des personnes :CONSIDÉRANT que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'articleL.311-5 du code des relations entre le public et l'administration. et font l'objet d'une annexe spécifique noncommunicable :CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour l'autorisation environnementale conformément aux dispositionsde l'article R.181-45 du code de l'environnement :
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-03-06-00008 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-117 autorisant la Société Mahoraise de Stockage des Produits Pétroliers (SMSPP) à exploiter un dépôt de produits
pétroliers situé dans la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR au lieu dit BADAMIERS
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ARRETETable des matiéresETPRÉVENTION DES RISQUES... nca pme 1TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES. 5CHAPITRE 1.1 — BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L''AUTORISATION..sssssssssessessesessses 5ArmiceTEL:Exploltantütularede l'autorisation: nissan cn nn nn conneArticle 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs......... 5Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou à enregis-EME cass cascade teacsrccchnencdenscaiadocenisiabesasdessstncourssancnanaaneassersoncusneaspacepouspsccopensesesoesseneasangeseoscessueres: 5CHAPITRE 12 NATURE DES TVS AEA ICING ne ssssminemmnnenanstncrets 6Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installa-HORS FASS EBS, cs encosnssvenncnsprgesersnraporannceonesscsesionoenep sevessionvanarnnpaddaessavasashsvassdenaussasenivaveceassinemssstosysiensvaste 6CHAPITRE 1.3 -CONFORMITE AU DOSSIER TRANSMIS ET NOTAMMENT A L'ETUDE DEDANGERS Si vue Ga asnansssueveppnnnnpnsnearnpeannnensnnenanpeuengesnonnepsessanepaseasatensennnn: 6CHAPITRE 1.4 - DUREE DE L'AUTORISATION ET CESSATION D'ACTIVITE rss. GCHAPITRE 1.5 — MISE A JOUR DES DOSSIERS, MODIFICATIONG.............cesscssccsssssccsssssseeeceees 7Article 1.5.1. MOdifications..........c:ccssssscssssescsesssssesesesesseerersessssnersetscersreseecseeassssceasassacateacaseseassense fiArticle 1.5.2, Mise à jour des études d'impact et de dangets..........c:ccssesccsssssesesscssessescessesescessecereeees 7Article 1.5.3. Changement d'exploitant............sccscsscssesessesseseseeseseessesessessesesesececeessecacsarencaseeseneranenses 8CHAPTERE LD = TEXTES NATIONNAUX APPLICABLES. csssssensessrstnseerssescuatess 8ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2020 RELATIF AU STOCKAGE EN RÉCIPIENTS MOBILESDE LIQUIDES INFLAMMABLES, EXPLOITÉS AU SEIN D'UNE INSTALLATION CLASSEEPOUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISE À AUTORISATION. 8CHAPITRE 1.7 — RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONG.............. 9TTERE 2- GESTION DE D'ÉTABLISSEMENTS... nucsnnencinieiennnestantie i 9CHAPITRE 2.1- OBJECTIFS GÉNÉRAUX rennes 9CHAPITRE 2.2 - INTEGRATION DANS LE PAYSAGE ET PROPRETÉ scsi escinsisasse 9CHAPITRE 2.3 - RESERVE DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES. 10CHAPITRE 2.4 - DANGERS OU NUISSANCES NON PREVENUG.........cccccccsccssssssssssssesssscsessens 10CHAPITRE 2:5 — INCIDENTS OH ACCIDENTS: ane ed nc LR RUES 10CHAPITRE 2.6 - DOCUMENTS TENUS ALA DISPOSITION DE L'INSPECTION sr. 10CHAPITRE 2.6 - RECAPITULATIF DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE A L' INSPECTIONPNA DA STARS SERRE ER RER SE SCA TR EE SO ENT PR DE EAST TT ON EU PP NES 11TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE visessssssssssssssssssassesesseeseecenene ilCHAPITRE 3.1 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE..........ccccccccesseceeeeeenees 11Article 3.1. Dispositions gén@rales..............cesccssesescceseseeceeseseseescscescescescescececeseraraceavsuseaneensceaseenseees 11Pert Che SF. Voies de CUR CULAULONN: 22cm dansent sans eee Res CR MEL 11AIR SES gOS SR Ne ans butte annees nomemenenarnenrensenennenpnesranveranessens 12Article 3.4. Emissions de Composés organiques volatils (COV here 12TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES..12CHAPITRE 4.1 - PROTECTION DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DEPRELEVEMEN Tissus eric dedsi dia Te ST TRS TERRE TES ONU SET 12CHAPITRE 4.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES...........cccccsccessseseceescessssssssssecsecerereees 12AMicle 42.1; Dispositions Rentals. nsc ren roses oune sainteté ace 12
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n°2025-DEALM-SEPR-117 autorisant la Société Mahoraise de Stockage des Produits Pétroliers (SMSPP) à exploiter un dépôt de produits
pétroliers situé dans la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR au lieu dit BADAMIERS
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Arucle4235-Entretien G6: SUC ELIIAICE GOS res sains anne 13Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l'établissement... 13PIC ES SOIENT AVEC TES TLE NIN cs sonemmsneremnsnrmeter acier quant 13CHAPITRE 4.3 - TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'EPURATION ET LEURS CA-RACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU. cece cceecceeceeesesesseeseeeessseeeeseseeeeesseseseeneceaeeeeeees 14Article: 43,1. Identification:des 6FFIUBNLS..ssscrsésccnnsnrenmirensseniensmnnescnnsensenierssss 14Arücled:32; Collecte des'effllents: Sin animation nine 14Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement........................................... 14Article 4.3.4. Entretien et suivi des séparateurs................cerenecsbssacessese 15Article 4.3.5. Localisation des points de rejet visés par le présent arrêté... 15Article 4.3.6. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets... 15Article +9: / Eaux SALMA NOS sis in dé on NT TN ER ENT 15Article 4.3.8. Eaux pluviales susceptibles d'être polluées.............................. 15Article 4.3.9. Confinement des eaux d'eXtinction............csscsscccssssscsssscrssssssersessssscssssersseeseesosesenes 15Article 4.3.10. Valeurs limites des eaux rejetées dans le réseau pluvial....................................... 16ACIe 43, FL EAUX SOUMIS. riscoarnnsvensenensngeneaspnnnsere absente scstenvsnesenbentaninueninad 16CHAPITRE 43= CONSOMMATION DE LBA U ies iirc ccccii ccc 16UWE Gi NE aaron conneanseonesnsncaenesevsuenenevansenconss sonnpesanponyeseseuesuasenmvonseoseageequvqeposeseonuenavanenoreancneancas 17CHAPITRE 5:l:= DEC HE TS ses RS ra Panne SSH a SN SA sn Sa 17Article 5.1. Limitation de la production de déchets... 17Arücie 5:2:-SepDaration MES ets. 020 hors ide en ces p er ttan esse d nn Sens dites ère a QE 17Article 5.3. Conception et exploitation des installations internes de transit des deéchelts............... 17Article 5.4. Suivi des productions et élimination de déchets... 17TITRE 6 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DESODEURS .onseccccccssssessssssesssssesessssesessssessssssssssesessssecesssssecseenseceausesessensssossssussnsecesenssnsennssessnanseeateennsenensensens 18CHAPITRE 6.1 - PREVENTION DES NUISSANCES SONORES, VIBRATIONS ET ODEURS 18ARICIe OP E PCIE ARENIOIUES: rm anse areas atone FN Sd Te one LAN MANN ae io A dns 18Ardcie 6.2. VERICHIES CE DER. cnse ecrans eaanennenen scans rene En 18Article 6:3. Apparells:de communication: sistema edeiistéetiersete 18BIUCIE SA PEAU MIS De CALs crenasaoxnocvnarianspecesoneraves rene venenepsdncesepmecriasrenvenssnetennnsoeteep cennencnieasen 18Article SSS VID DOS Renee Raps rnim Der eee ENTE MR eer A ee Herc otre 19TITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES. ......cccscssscssssccscssecsesescsscssessensense 19TITRE 8 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS. 19CHAPITRE 8.1 - PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE.................cccsccsssssssossessssesscsssnsseeees 19Article 8.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance... 19Artiche: GE: mesures: comparatives: ii SE eS 20CHAPITRE 8.2 - MODALITES D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE. 20Article 8.2.1. Auto surveillance des eaux superficielles... 20Article 8.2.2. Auto surveillance des eaux SOULCITAINES...........-ccssssssssssssssssscsssesssssssesseressseeseserens 20Article 8.2.3. Bilan quadriennal (ensemble des rejets chroniques et accidentels : eaux superfi-cielles-et souterraines =:5018).5285 RU En nc UE TE SRE STE STE AU 21Article 8.2.4. Auto surveillance des niveaux SONOTRS..n nr nrrrnrnrrnerrrnrnnneeennennnneennnnnnnre nes 21Article 8.2.5. Suivi, interprétation et diffusion des résultats... 21Article 8.2.6. Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets... 21FILTRE-9 = DISPOSITIONS FUN ALES: cena cemérmnes usines ses cs mensasaéer éagiar aa sesaié retard 22CHAPITRE 9:1:- DELAIS ET VOIES DE RECOURS: 55 un iPCHAR A = PUIG ES sms 2
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n°2025-DEALM-SEPR-117 autorisant la Société Mahoraise de Stockage des Produits Pétroliers (SMSPP) à exploiter un dépôt de produits
pétroliers situé dans la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR au lieu dit BADAMIERS
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TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales
CHAPITRE 1.1 - BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisationLa Société Mahoraise de Stockage des Produits Pétroliers (SMSPP), SIRET 05438896200018. dont le siègesocial est Lieu-dit Les Badamiers sur la commune de DZAOUDZI (97615) est autorisée, sous réserve du respectdes prescriptions du présent arrêté, à exploiter à la même adresse, les installations classées détaillées dans lesarticles suivants.Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieursLes prescriptions figurant aux autorisations et actes administratifs délivrés antérieurement sont abrogées et rem-placées par celles du présent arrèté, notamment :
. l'arrété ministériel du 1% décembre 1995 du ministère de la Défense portant sur l'autorisationd'exploitation d'installations pétrolières sur le territoire de la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR :: l'arrêté complémentaire n° 2023/DEALM/SEPR/0607 du 11 Juillet 2023 imposant des prescriptionscomplémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant desinstallations classées de SMSPP Badamiers sur le territoire de la commune de DZAQUDZI-LABATTOIR.
Article 1.1.3, Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou à enregistrementLes prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dansl'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur connexitéavec une Installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration, incluses dansl'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrèté préfectoral d'autorisation.Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement,incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans leprésent arrêté.
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CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONSArticle 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations clas-séesLes installations exploitées relevent des rubriques suivantes :N° de BS AS is £ Niveau aeRubrique Nature de 1 nue : Dépôt SMSPP - Badamiers d'activité RégimeLiquides inflammables, liquides combustibles de point éclair comprisentre 60°C et 93°C, fiouls lourds, pétroles bruts (installation de / Aremplissage ou de distribution, à exception des stations-service viséesà la rubrique 1435).dews41)2. Installations de chargement ou de déchargement desservant un stockagede ces liquides soumis à autorisationProduits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : Cf annexe |essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; Informations | Agazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de | sevsibles - Nongazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour communicablevéhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant |"/7#hlic |4734.2 |des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pourl'environnement. La quantité totale susceptible d'être présente dans lesinstallations y compris dans les cavités souterraines étant :2. Pour les autres stockages :a) Supérieure ou égale à 1 000 tonnes
Régimes : A : AutorisationL'établissement relève du statut « seuil bas » au titre des dispositions de l'arrêté ministériel du 26/05/14 relatif àla prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre lerdu livre V du code de l'environnement.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITE AU DOSSIER TRANSMIS ET NOTAMMENT A L'ETUDE DE DANGERS
Les installations et leurs annexes. objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformémentaux plans et données techniques contenus dans les versions actualisées et en vigueur des différents dossiers dé-posés par l'exploitant. En tout état de cause. elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrèté, des ar-rètés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 - DUREE DE L'AUTORISATION ET CESSATION D'ACTIVITE
Article 1.4.1. Durée de l'autorisationLa présente autorisation cesse de produire etfet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois
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ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives. sauf cas de force majeure.
Article 1.4.2. Cessation d'activitéEn cas d'arrêt définitif d'une installation classée, l'exploitant doit remettre son site dans un état tel qu'il ne s'y ma-nifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.Au moins trois mois avant la mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt. La notifica-tion doit être accompagnée d'un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise des installations, ainsiqu'un mémoire sur les mesures prises ou prévues pour assurer, dès larrét de l'exploitation, la mise en sécurité dusite. Ces mesures comportent notamment :- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, des matières polluantes susceptibles d'être véhiculéespar l'eau ainsi que des déchets présents sur le site,- la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement pollués,- la vidange, le nettoyage et le dégazage des cuves et réservoirs ayant contenu des produits susceptibles depolluer les eaux ou les sols.- des interdictions ou limitations d'accès au site,- la suppression des risques d'incendie ou d'explosion.- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il permette un usage futur du sitedéterminé selon les dispositions des articles R 512-39-1 à R 512-39-5 du code de l'environnement.Article 1.4.3. Équipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlève-ment est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation. des dispositions matérielles interdiront leurréutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.Article 1.4.4. Équipements mis en arrêt temporairementLes équipements mis à l'arrêt temporairement respectent les dispositions de l'article 64 de l'arrêté ministériel du+ octobre 2010 susvisé.
CHAPITRE 1.5 - MISE A JOUR DES DOSSIERS, MODIFICATIONS
Article 1.5.1. ModificationsToute modification notable apportée par l'exploitant aux installations. à leurs emplacements. à leur moded'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des conditions d'exploitation, estportée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.5.2. Mise à jour des études d'impact et de dangersLes études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable dans les conditionsfixées par l'article 51 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critiqued'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont lechoix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
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Article 1.5.3. Changement d'exploitantLe changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale en application des dispositions de l'articleR.516-1 du code de l'environnement.
CHAPITRE 1.6 - TEXTES NATIONNAUX APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions etprincipes de doctrine le concernant dans les textes cités ci-dessous :
Domaine Textes applicablesLiquides Arrèté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides in-inflammables flammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au seind'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclara-tion au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 47xx, 47xx,47xx, 47xX, 47xx, 47xx, 47xx ou 47xx. ou pour le pétrole brut au titre de l'une ouplusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnementArrété ministériel du 03 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériensmanufacturés de liquides inflammables exploités au sein d'une installationclassée pour la protection de l'environnement soumise à autorisationArrèté ministériel du 12 octobre 2011 relatif aux installations classées soumises àautorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la législation des installations clas-sees pour la protection de l'environnementArrété du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquidesinflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection del'environnement soumise à autorisationrev i ric - a. 6 ee pre ps ° . . ,Prévention des risques | Arrêté ministériel du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installationsélectriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les instal-lations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosionArrêté ministériel du 8 juillet 2003 relatif à la protection des travailleurs suscep-tibles d'être exposés à une atmosphère explosiveArrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise encompte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets etde la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dan-vers des installations classées soumises à autorisationArrèté ministériel du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre decertaines installations classéesArrèté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques acciden-tels au sein des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisationArrété ministériel du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicablesà certaines installations classéesArrèté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeursdans les installations classées mentionnées à la section 9. chapitre V, titre Ter du
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livre V du code de l'environnementCirculaire ministérielle du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiquesapplicables aux études de dangers. à l'appréciation de la démarche de réductiondu risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques(PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003Prévention de lapolÉtion de l'ear, Arrèté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à laconsommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations clas-sées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.Nota : Cette liste n'est fournie qu'à titre indicatif et n'a pas vocation à être exhaustive. Elle ne prend pas enconsidération l'ensemble des textes applicables associés à l'exploitation d'une ICPE (déchets, nuisances so-nores....). appartient à l'exploitant d'identifier l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui lui sontapplicables et de s'assurer de sa pleine conformité aux dispositions associées.
CHAPITRE 1.7 - RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrèté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementationsapplicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le codegénéral des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire,
TITRE 2 — Gestion de l'établissement
CHAPITRE 2.1- OBJECTIFS GENERAUXL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception. l'aménagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :° limiter la consommation d'eau et les émissions de polluants dans l'environnement :+ la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques :* prévenir en toutes circonstances. l'émission. la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels.directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour lacommodité de voisinage. la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de Ja nature et de l'envi-ronnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
CHAPITRE 2.2 - INTEGRATION DANS LE PAYSAGE ET PROPRETE
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour permettre d'intégrer l'installation dans le paysage.notamment en attachant un soin particulier aux aspects visuellement perceptibles de l'extérieur (peinture desbacs...). L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
CHAPITRE 2.3 - RESERVE DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES
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L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière couranteou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits de neutralisation. liquides inhi-biteurs, produits absorbants, etc.
CHAPITRE 2.4 - DANGERS OÙ NUISSANCES NON PREVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatementporté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 — INCIDENTS OU ACCIDENTSL'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ouincidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.Conformément aux dispositions de l'article R.512-69 du code de l'environnement, un rapport d'accident ou. surdemande de l'inspection des installations classées. un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspectiondes installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, leseffets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un inci-dent similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.Un premier rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 - DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande d'autorisation initial,- les plans tenus à jour,- les arrètés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législationrelative aux installations classées pour la protection de l'environnement,- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté :ces documents peuvent être informatisés. mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauve-garde des données.=
CHAPITRE 2.6 - RECAPITULATIF DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE A L'INSPECTION
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L'exploitant transmet au préfet ou à l'inspection les documents suivants :Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle8.2.1 Autosurveillance eaux superficielles en sortie | Semestriel — Transmission annuelledu séparateur à hydrocarbures de chacun des 2bassins d'orage8.2.2 Autosurveillance des eaux souterraines Semestriel — Transmission annuelle
8.2.4 Niveaux sonores Dans l'année qui suit la notification du présent |arrèté, puis tous les 3 ans
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances1.5.1 Déclaration de modification avec dossier Avant toute modification notable1.5.5 Notification de mise à Uarrét définitif 3 mois avant la date de cessation d'activité8.2.3 Bilan quadriennal Transmission tous les 4 ans||
8.2.4 Déclaration annuelle des émissions Transmission annuelle
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique
CHAPITRE 3.1 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Article 3.1. Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installa-tions pour limiter les émissions à l'atmosphère. y compris diffuses.Le brülage à l'air libre est interdit.
Article 3.2. Voies de circulationLes voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente. revêtement.ete.) et convenablement nettoyées. Les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussièreou de boue sur les voies de circulation.Article 3.3, OdeursLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants. suscep-tibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
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Article 3.4. Emissions de Composés organiques volatils (COV)L'exploitant s'assure que ses conditions d'exploitation sont en conformité avec les dispositions des arrétés minis-tériels du 3 octobre 2010 et du 12 octobre 2011 susvisés.L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour quantifier et limiter les émissions de COV de sesinstallations en considérant les techniques les plus efficaces pour la protection de l'environnement dans sonensemble, dans des conditions économiquement et techniquement viables sans prescrire l'utilisation d'unetechnique ou d'une technologie spécifique et en prenant en considération les caractéristiques de l'installationconcernée. son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement.L'exploitant réalise un inventaire des sources d'émission en COV canalisés et diffus. La liste des sourcesd'émission est actualisée annuellement et tenue à disposition de l'inspection des installations classées.Pour les réservoirs de stockage. l'inventaire contient également les informations suivantes : volume, produitstocké, équipement éventuel (par exemple toit flottant ou écran flottant) et des informations sur le raccordementéventuel à un dispositif de réduction des émissions.
TITRE 4 Protection des ressources en eaux et des milicux aquatiques
CHAPITRE 4.1 - PROTECTION DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DEPRELEVEMENT
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bac de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garantieséquivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux internes et pour éviter des retours de substances dans lesréseaux d'adduction d'eau publique.Les installations de prélèvement d'eau hors eau incendie sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Cedispositif est relevé au moins mensuellement et les résultats sont portés sur un registre.
CHAPITRE 4.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1. Dispositions généraleslous les effluents aqueux susceptibles d'être pollués sont canalisés. Tout rejet d'eMuent liquide non prévu auxchapitres 4.2 et 4.3 ou non conforme à leurs dispositions est interdit.A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est inter-dit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être dé-truits et le milieu récepteur.Article 4.2.2. Plan des réseauxUn schéma des réseaux d'eaux et un plan du réseau de collecte des etfluents liquides sont établis par l'exploitant,régulièrement mis à jour. notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la dispositionde l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
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Ces documents font notamment apparaitre :- l'origine et Ja distribution de l'eau d'alimentation :- les secteurs collectés et les réseaux associés :- les ouvrages de toutes sortes tels que les points de branchement. regards, avaloirs. postes de relevage, postes demesure, vannes manuelles et automatiques ou compteurs :- les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou aumilieu).Article 4.2.3. Entretien et surveillance des réseauxLes réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résisterdans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.2.4, Protection des réseaux internes à l'établissementLes effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou dedégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres ef-fluents.Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipésd'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe oud'un autre site industriel.
Article 4.2.5. Isolement avec les milieux
Des dispositifs permettent l'isolement des réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être polluésde l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs. situés au niveau de la sortie des bassins d'orage, sontmaintenus en état de marche, signalés et actionnables facilement en toute circonstance localement ou à partird'un poste de commande. Leurs entretiens préventifs. leurs essais périodiques de fonctionnement ainsi que leursconditions d'utilisation sont définies par une consigne.
CHAPITRE 4.3 - TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'EPURATION ET LEURSCARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1. Identification des effluentsL'exploitant est en mesure d'identifier l'origine et la nature des différentes catégories d'effluents.
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Article 4.3.2. Collecte des effluentsLes effluents pollués ne contiennent pas de substance susceptible de gêner le bon fonctionnement des ouvragesde traitement. La dilution des effluents est interdite.Les emplacements autres que les rétentions (par exemple pomperie. poste de chargement, manifolds, prisesd'échantillon...). où un écoulement accidentel de liquide inflammable peut se produire, comportent un solétanche permettant de canaliser les fuites et les égouttures vers des rétentions adaptées.Il est interdit d'établir des liaisons directes entre le milieu récepteur et les réseaux de collecte des effluents devantsubir un traitement ou être détruits. Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappes d'eauxsouterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrèté sont interdits.Le rejet de l'environnement des effluents issus de l'utilisation des mousses anti-incendie produites à partird'émulseur contenant des composés chimiques fluorés est interdit. L'envoi de ces effluents dans une filière dedéchets appropriée doit être réalisé.Article 4.3.3, Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Les réseaux d'eaux pluviales susceptibles de collecter des liquides inflammables en cas de sinistre disposent d'unorgane de sectionnement situé avant le point de rejet au milieu naturel.Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :- réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur. aux abords du point de rejet, en fonc-tion de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci :- permettre une bonne diffusion des effluents dans le milicu récepteur.La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux per-mettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ouà faire face aux variations des caractéristiques des eMuents bruts (débit. température, composition...).Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à undépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessairespour réduire la pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin l'exploitation de l'installation concernée.Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents oudans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).Les effluents transitent avant rejet par un ou plusieurs séparateurs à hydrocarbures dont la capacité de traitementest adapté au respect des valeurs limites précisées au 4.3.10 du présent arrêté.Chaque séparateur est équipé d'une alarme de niveau haut et d'une détection d'hydrocarbures qui arrête lapompe de relevage assurant son alimentation et déclenche une alarme en salle de contrôle, prévenant ainsi toutrejet d'eaux polluées.
Article 4.3.4. Entretien et suivi des séparateursLes principaux paramètres permettant de s'assurer du bon fonctionnement des séparateurs sont surveillés etcontrôlés périodiquement. Ce suivi est tracé par un registre qui recense notamment les différentes opérationsd'entretien, les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte ou de rejet des eaux, les dispositionsprises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procède.En particulier, les séparateurs à hydrocarbures sont contrôlés au moins une fois par semestre et sont vidanges
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(éléments surnageant et boues) et curés au moins une fois par an. Le bon fonctionnement de l'obturateur est éga-lement vérifié une fois par an.
Article 4.3.5. Localisation des points de rejet visés par le présent arrêtéAprès passage dans les séparateurs et avant rejet, l'exploitant prévoit un point de prélèvement d'échantillons per-mettant la mesure de la température et la concentration en polluant. Ce point est aménagé de manière à être aisé-ment accessible et permettre des interventions en toute sécurité.
Article 4.3.6, Caractéristiques générales de l'ensemble des rejetsLes effluents rejetés doivent ètre exempts :e de matières flottantes,© de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz ouvapeurs toxiques, inflammables ou odorantes.¢ de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages. ainsi que des matières déposables ou pré-cipitables qui. directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Article 4.3.7. Eaux sanitairesLes eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Article 4.3.8. Eaux pluviales susceptibles d'être polluéesLes eaux pluviales susceptibles d'être polluées, les eaux d'incendie (exercice ou sinistre) polluées par des li-quides inflammables ou de l'émulseur, les eaux de purges des fonds de réservoirs et d'égouttures d'exploitationsont collectées au niveau de zones étanches et ne peuvent être rejetées qu'après contrôle de leur qualité et si be-soin qu'après traitement approprié (à l'exception des eaux contenant uniquement un liquide inflammable nondangereux pour l'environnement). En l'absence de pollution préalablement caractérisée, ces eaux peuvent êtreévacuées vers le milieu naturel dans les limites autorisées par le présent arrêté,Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations par le réseau dédié transitent par un séparateur àhydrocarbures ou un dispositif de traitement équivalent adapté. Celles qui ne peuvent pas être traitées sur le site,sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.Article 4.3.9. Confinement des eaux d'extinctionEn cas d'incendie, les eaux d'extinction incendie qui seraient retenues dans les bacs de stockage ou de rétentionfont l'objet d'une analyse permettant de définir la filière appropriée.Article 4.3.10. Valeurs limites des eaux rejetées dans le réseau pluvialLa dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne constitue un moyen de respecter les valeurs seuils derejets fixées ci-dessous.L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le réseau communal d'évacua-tion des eaux pluviales. les valeurs limites ci- dessous définies :Paramètre Concentration (mg/l)
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MES 30DCO 90Hydrocarbures totaux (C3-C40) 5| pH Compris entre 5.5 et 8.5Température < 30°CLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité àlaquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L.1331-10 ducode de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Prétet.
Article 4.3.11. Eaux souterrainesLe site est muni au minimum d'un puits de contrôle (piézomètre) dont 2 en amont, 1 au centre et 4 puits decontrôle en aval par rapport au sens d'écoulement de la nappe.
CHAPITRE 4.4 - CONSOMMATION DE L'EAUL'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation desinstallations pour :- utiliser de façon efficace. économe et durable la ressource en eau, notamment par le développement durecyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eaupotable : ;- limiter les émissions de polluants dans l'environnement :- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes :- gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les quantités rejetées :- prévenir l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques, directs ou indirects, de matières ou sub-stances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés à l'article L. 511-1 du codede l'environnement.
L'exploitant respectera également les dispositions prévues dans l'arrêté ministériel de sécheresse du 30 juin 2023selon la version en vigueur.
TITRE 5 - Déchets
CHAPITRE 5.1 - DECHETSArticle 5.1. Limitation de la production de déchets
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L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement. et l'exploitation de sesinstallations pour :- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets.:- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant. dans l'ordre :a) la préparation en vue de la réutilisation :b) le recyclage :¢) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique :d) l'élimination .Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santéhumaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires àdisposition de l'inspection des installations classées,Article 5.2, Séparation des déchetsL'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon àfaciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.Les déchets dangereux sont définis à l'article R 541-8 du code de l'environnement sont stockés séparément desautres catégories de déchets,
Article 5.3. Conception et exploitation des installations internes de transit des déchetsLes déchets et résidus produits. entreposés dans l'établissement. avant leur traitement ou leur élimination.doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par deseaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines. des envols et des odeurs) pour les po-pulations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur desaires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriquessouillées.Les aires de stockage dédiées sont clairement identifiées par un affichage adapté, aucun stockage de déchets surle site en dehors des aires définies ci-dessus n'est autorisé.
Article 5.4, Suivi des productions et élimination de déchetsL'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérèts visésà l'article L.. 311-1 du code de l'environnement. II s'assure que les installations utilisées pour cette éliminationsont régulièrement autorisées à cet effet.L'exploitant tient une comptabilité régulière et précise des déchets produits par son établissement.Un registre de suivi des départs des déchets depuis le site vers les filières d'élimination est tenu à jour avec l'en-semble des documents réglementaires requis et selon la réglementation applicable.Le registre de suivi des vidanges et des curages des séparateurs visés au point 4.3.4 du présent arrêté. ainsi queles bordereaux de traitement des déchets résultant de ces nettoyages qui auront été détruits ou retraités sont tenusà la disposition de l'inspection des installations classées.Les huiles usagées doivent être éliminées conformément au code de l'environnement. Elles sont stockées dansdes réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes. évitant notamment les mélanges avecde eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB,
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Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'éli-mination).
TITRE 6 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des odeurs
CHAPITRE 6.1 - PREVENTION DES NUISSANCES SONORES, VIBRATIONS ET ODEURSArticle 6.1. AménagementsL'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine debruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santéou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations relevant du livre V = titre | du Code de l'Environnement, ainsi que lesrègles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'en-vironnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.2. Véhicules et enginsLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établis-sement, et susceptibles de constituer une gène pour le voisinage. sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 aR. 571-24 du code de l'environnement.
Article 6.3. Appareils de communicationL'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) genantspour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalementd'incidents graves ou d'accidents ou si leur usage est prescrit au titre d'une autre réglementation.Article 6.4 Niveaux limites de bruitLes valeurs limites d'émergence suivantes doivent être respectées dans les zones d'émergence réglementée pourles différentes périodes de la journée :Niveau de bruit ambiant existant - LL. . à .AE Emergence admissible pour la pé- | Emergence admissible pour laans . 5 + se oe . . .ae 1 5 : riode allant de 7h à 22h. sauf di- période allant de 22h à 7h, ainsiles zones à émergence réglementée ;; x AT manches que les dimanches(incluant le bruit de l'établisse- p ae ; EEREet jours fériés et jours fériésment)Supericur à 45 dB(A) 5 dB(A) | 3 dB(A)
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de proprieté de l'établissement les valeurssuivantes pour les différentes périodes de la journée :Périodes Période de jour allant | Période de nuit allantde 7h à 22h. de 22h à 7h.| {sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours
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fériés)Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Article 6.5 VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens oudes personnes, les points de controle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveauxvibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire minis-térielle du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations,
classées.
TITRE 7 - Prévention des risques technologiques
Cf annexe Informations sensibles - Non communicable au public
TITRE 8 - Surveillance des émissions et de leurs effets
CHAPITRE 8.1 - PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Article 8.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto surveillanceAfin de maitriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant défi-nit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets ditprogramme d'autosurveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillancepour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations régle-mentaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition del'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de sur-veillance, ÿ compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de para-mètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement. ainsique de fréquence de transmission des données d'autosurveillance,
Article 8.1.2. mesures comparativesOutre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dis-positifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dé-rive), l'exploitant fait régulièrement procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lors-qu'elles existent. par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de me-sure du programme d'autosurveillance Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère en charge de Vins-pection des installations classées pour les paramètres considérés.Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations
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classées en application des dispositions des articles L 514-5 et L314-8 du code de l'environnement. Cependant,les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord decette dernière. se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 8.2 - MODALITES D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
Article 8.2.1. Auto surveillance des eaux superficiellesL'exploitant est tenu de faire procéder 2 fois par an à l'analyse des rejets. Les mesures consolidées avec les ob-servations antérieures sont envoyées chaque année à l'inspection des installations classées accompagnées descommentaires et décisions d'action éventuelles. Plus précisément les paramètres suivants seront recherchés :
: Code Périodicité de la mesuret rejet arametre =, SANDREph 1302 semestrielleTempérature 1301 semestrielleEn sortie des 2 bassins Re :oe MES 1305 semestrielled'orage | |DCO 1314 semestrielleHydrocarbures totaux 7009 semestrielleArticle 8.2.2. Auto surveillance des eaux souterrainesLa surveillance de l'état de la nappe souterraine au droit du site est poursuivie et prend en compte les résultatsdes études et analyses effectuées antérieurement.Elle permet de suivre l'évolution de la qualité de l'eau. de détecter, éventuellement, la présence d'une pollutionafin de rechercher son origine et de décider des moyens de traitement.Les paramètres mesurés sont les HCT (hydrocarbures totaux C5-C40)), DCO, température, pH. conductivité ain-si que le niveau piézométrique.Les prélèvements sont réalisés dans les 7 piézomètres présents sur le site (annexe 2).Les prélèvements et analyses sont effectués chaque semestre.Les résultats de la surveillance consolidés avec les observations antérieures sont transmis à l'inspection des ins-tallations classées à une fréquence annuelle et sont accompagnés de commentaires sur les mesures correctivesprises ou envisagées en cas de besoin.La qualité des eaux est également vérifiée au minimum deux fois pendant les sept jours suivant chaque perte deconfinement notable affectant une zone non étanche. En cas de constat de pollution, l'inspection des installationsclassées en est immédiatement avisée.Article 8.2.3. Bilan quadriennal (ensemble des rejets chroniques et accidentels : eaux superficielles etsouterraines - sols)L'exploitant adresse au Préfet, tous les quatre ans à compter de la date de notification du présent arrêté, un dos-sier faisant le bilan des rejets. Ce dossier fait apparaître l'évolution des rejets (flux rejetés. concentrations dansles rejets, rejets spécifiques par rapport aux quantités mises en œuvre dans les installations) et les conditionsd'évolution de ces rejets avec les possibilités de réduction envisageables. I] comporte également l'analyse des ré-sultats de surveillance des superficielles et souterraines sur la période quadriennale écoulée ainsi que les proposi-tions de l'exploitant pour, le cas échéant :
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- reéexaminer les modalités de cette surveillance, notamment en termes d'évolution des fréquences decontrôle et des paramètres de surveillance.Sur la base des données présentées dans le bilan quadriennal et sur justification. la fréquence et/ou le nombre deparamètre evou le nombre de points de prélèvement pourront être adaptés après consultation et avis del'inspection des installations classées,Article 8.2.4. Auto surveillance des niveaux sonoresUne mesure de la situation acoustique sera effectuée dans les 6 mois qui suivent la notification du présent arrètépuis tous les 3 ans, par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement àl'inspection des installations classées.Les résultats des mesures (émergence en zone réglementée et niveaux de bruit en limite de propriété de l'établis-sement) seront tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées : en cas de non-conformité, ils luiseront transmis, accompagnés de propositions en vue de corriger la situation.Les mesures seront effectuées selon la méthode définie en annexe à l'arrêté du 23 janvier 1997 (basée sur lanorme NFS 51.010 - décembre 1996), et dans des conditions représentatives de l'ensemble de la période de fone-tionnement de l'établissement : la durée de chaque mesure sera d'une demi-heure au moins.
Article 8.2.5. Suivi, interprétation et diffusion des résultatsL'exploitant suit les résultats de mesures qu'il réalise en application du chapitre 9.2, les analyses et les interprète.Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou in-convénients pour l'environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives auxémissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
Article 8.2.6. Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchetsL'exploitant adresse, avant le 1" avril de chaque année, une déclaration annuelle portant sur l'année précédente :- des utilisations d'eau : le bilan fait apparaitre éventuellement les économies réalisées.- de la masse annuelle des émissions de polluants et des déchets, suivant un format fixé par le ministre chargédes installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l'ensemble du site de ma-nière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement.ainsi que dans les déchets éliminés à l'extéricur de l'établissement.Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon les instructions nationales en vigueur.
TITRE 9 — Dispositions finales
CHAPITRE 9.1 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
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Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de MAMOUDZOU :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée :2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3. dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44:b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mème article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, Si l'affichage constitue cette dernière formalité, ledélai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinzejours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (articleR.181-51 du code de l'environnement).
CHAPITRE 9.2 - PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de environnement :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie et peut xêtre consultée :2° Un extrait de ces arrétés est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois : procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire :3° L'arrété est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées enapplication de l'article R, 181-38 :4° L'arrété est publié sur le site internet de la préfecture de Mayotte pendant une durée minimale de quatremois.
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-04-01-00008
Arrêté n°2025-CAB-155 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aeronefs
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d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aeronefs 34
PREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternitéCABINET DU PREFET Dzaoudzi, le 01 avril 2025ARRÊTÉ N° 2025-CAB-155Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du GouvernementOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 242-1 à L. 242-8 et R 242-8 à R 242-14relatif aux dispositifs de captation d'images installées sur des aéronefs ;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L1321-1, R*1311-1 et D1321-3 et suivants, relatifs audéploiement des militaires des armées sur le territoire national dans le cadre des réquisitions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur decabinet du préfet de Mayotte ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque départementet collectivités d'outre-mer ;Vu l'instruction interministérielle n°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative àl'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition del'autorité civile ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature aM. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;Vu la demande formulée le 25 mars 2025 par le 5éme Régiment étranger de Mayotte visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 10 camérasinstallées sur des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales sur le territoire, lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutenir les forces de sécurité intérieure ;Vu la demande du 26 mars 2025 du préfet de Mayotte au préfet de la Zone Sud de l'Océan Indiende concours des forces et moyens militaires nécessaires pour appuyer l'action des gendarmes dansla lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte ;Vu la réquisition administrative N° 2025/23 du 27 mars 2025 relative à l'engagement des Forces
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d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aeronefs 35
armées à Mayotte dans la lutte contre l'immigration clandestine ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces armées dans l'exercice de leursmissions de prévention des tentatives d'entrées illégales sur le territoire, de soutien aux forces desécurité intérieure, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales sur le territoire, les atteintes à lasécurité des personnes et des biens et soutenir les forces de sécurité intérieure ;Considérant le relief géographique particulier de Mayotte, l'évolution rapide des mouvementsd'étrangers en situation irrégulière débarquant sur les plages et les dangers inhérents à la poursuiteà pied de ces étrangers en situation irrégulière dans un environnement souvent inconnu etpotentiellement dangereux (mangroves, falaises) impliquent de limiter l'emploi de troupes dans leszones escarpées ;Considérant que le franchissement irrégulier des frontières du territoire français est massif àMayotte et très majoritairement réalisé par la voie marine, qu'il n'existe pas d'autres moyens pourassurer ces missions en toute sécurité tant pour les forces engagées que pour les étrangers ensituation irrégulière, qu'il permet de suivre en direct les mouvements des personnes afin de lesintercepter à la sortie des zones dangereuses ;Considérant que les zones surveillées ne sont pas habitées, car elles ne sont pas favorables à l'actiontant des réseaux clandestins ciblés qu'à l'emploi des armées dans le cadre de cette mission ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de dix caméras aéroportées, pendant la seuledurée de l'opération, sur les lieux surveillés est strictement limité à cet espace, plan joint en annexe,dénués de toute habitation où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de cescaméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée de l'opération. Au regard des circonstances sus-mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de lapréfecture ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;ARRETEArticle 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le 5éme Régiment étrangerde Mayotte sont autorisés pour assurer la sécurité des populations et l'appui des personnels au soldu 07 avril 2025 au 13 avril 2025 dans le cadre des opérations de prévention des entrées illégales surle territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutien aux forces desécurité intérieure ;Article 2 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant, figurant sur leplan joint en annexe, : ensemble du littoral (zone de 5 kilomètres) de Mayotte (Grande-Terre etPetite-Terre) , l'îlot de M'Tsamboro et autour de l'îlot de M'Tsamboro.Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrementsau titre des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à 10 caméras sur 8 aéronefs télé-pilotés.Article 4 : Les militaires des forces armées déployés dans le cadre des opérations de prévention desentrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutienaux forces de sécurité intérieure exploitent et accèdent aux informations.Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents des douanes,individuellement désignés et habilités, ainsi que leurs autorités départementales peuvent accéderaux informations.
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Le cas échéant, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents desdouanes, individuellement désignés et habilités, sont habilitées à procéder à l'extraction desdonnées pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire ou administrative ou dans le cadred'une action de formation ou de pédagogie des agents.Le cas échéant, les militaires des Forces armées à Mayotte peuvent utiliser les informations pour unsignalement dans un délai de 48h à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du Code deprocédure pénale.Article 5: En application de l'article R242-11, les données issues de la captation sont conservées, letemps du transfert à l'autorité judiciaire, en cas de signalement à celle-ci sur le fondement del'article 40 du Code de procédure pénale.Les données peuvent être conservées par les forces armées à Mayotte uniquement lorsqu'ellesprésentent un intérêt pédagogique sous réserve d'anonymisation.Article 6 : Les Forces armées à Mayotte tiennent un registre assurant le suivi de la collecte et dutraitement des données.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le chef de corps, commandantdu 5éme Régiment étranger de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Le préfetPour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
IOUF
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peutfaire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desaffaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin duCollège - 97600 Mamoudzou
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d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aeronefs 37
ANNEXE 1
07/04/2025:au 13/04/2025Îlotfde M'Tsambo: Chissious'Tsamboro
(07/04/2026 au 13/04/2025,
pag Ve DzdoudziTsingoi Loum a Za 3oF. / Pamandzi
Chicohi07/04/2025 au 13/04/2025 ee DEN,Sada | Ouangani >. 2
MoinatrindriBouéniMzouazia.
Directeur de CabinetAurélien DIOUF
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-03-20-00002
Arrêté n°2025-SG-133 relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricité au
bénéfice du Département de Mayotte au titre de
l'année 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-20-00002 - Arrêté n°2025-SG-133 relatif à la part départementale de
l'accise sur l'électricité au bénéfice du Département de Mayotte au titre de l'année 2024 39
En |PREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALDirection des relations avecles collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 — SG — 133 du 20 mars 2025relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricitéau bénéfice du Département de Mayotte au titre de l'année 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le décret n°2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accisesur l'électricité ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet deMayotte, délégué du Gouvernement :Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;Vu l'arrêté n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corpspréfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;Considérant que l'article D.3333-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le montant de lapart départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, àpartir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-20-00002 - Arrêté n°2025-SG-133 relatif à la part départementale de
l'accise sur l'électricité au bénéfice du Département de Mayotte au titre de l'année 2024 40
ARRETE
Article 1° : Au titre de l'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise sur 1' éleciricité alloué audépartement de Mayotte est de 1 253 802,00 €.
Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024 confyrmément auxdispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la suivante :LA La 1 L4 . L2 LA .Montant de = Montantde x Quantite d'électricité fournie, ; Variation dePaccise x l'accise na Quantité d'électricité fournie,, ~ lIPC
Le montant de l'accise y., est de 1 163 192,00 €Les quantités d'électricité fournies se sont élevées à 352 454 287 KiloWatts/heure en n.2 et à 342 678 332KiloWatts/heure en n3La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.
Article 3 :Les données de calcul du montant de l'accise du présent arrêté sont reprises dans l'annexe au présent arrêté.
icleLe secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueuil des actesadministratifs de la préfecture de Mayotte et, notifié à Monsieur le président du Conseil Départemental deMayotte.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le sitewww.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-20-00002 - Arrêté n°2025-SG-133 relatif à la part départementale de
l'accise sur l'électricité au bénéfice du Département de Mayotte au titre de l'année 2024 41
Tableau du montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité alloué au Département de Mayotte au titre de l'année 2024
CDS SS EASES female sitoi| aSIREN LibelléTYPE. jAffectataire jaffectataireDépartement_ D ___ 229850003|de Mayotte
[Montant de l'acciselélectricité notifié au titreide l'année 2024.|| 1 253 802,00 €
_ [l'année 2023Montant de l'acciseélectricité au titre deQuantité d'électricitéfournie en N-2
1 163 192,00 € 3524594287fournie en N-3Quantité d'électricitéVariation de IPC ©
3426783321.048
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-20-00002 - Arrêté n°2025-SG-133 relatif à la part départementale de
l'accise sur l'électricité au bénéfice du Département de Mayotte au titre de l'année 2024 42
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-03-20-00003
Arrêté n°2025-SG-134 relatif à la part
communale de l'accise sur l'electricité au
bénéfice des communes de Mayotte au titre de
l'année 2024
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l'electricité au bénéfice des communes de Mayotte au titre de l'année 2024 43
ESPRÉFETDE MAYOTTELibertéFraternitéSECRETARIAT GENERALDirection des relations avecles collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 —- SG - 134 du 20 mars 2025relatif à la part communale de l'accise sur l'électricitéau bénéfice des communes de Mayotte au titre de l'année 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales :Vu l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :Vu le décret n°2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accisesur l'électricité ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :Vu l'arrêté n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corpspréfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;Considérant que l'article D.2333-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que le montant de lapart communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partirdes éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
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ARRETEArticle 1° : Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur I'électricité alloué auxcommunes, figurant dans l'état « Annexe 1 » ci-après est de 1 221 181,00 €.
Article 2 : L'état ci-annexé au présenprécise les données du calcul de la part communale allouée au titre del'année 2024 :
. La , La . + La .Montantde = Montantde x Quantite d ——— FOUrnIG ys X Variation dePaccise x Paccise y.1 Quantité d électricité fournie, , PIPCLa variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.Article 3 : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montant de la partcommunale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d'un EPCI ou d'un département.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifset dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Daniel FERMON.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter desa notification. Un recours gracieux préalable peut étre exercé dans un delai de deux mois 4 compter de lanotification du présent arrêté.
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Tableau des montants des parts communales de l'accise sur l'électricité alloués aux communes de Mayotte au titre de l'année 2024
AA
2000087 E
aw.
TYPE [SIREN Affectataire_| 200008712200008720200008738200008746
__, 200008779
_.200008795200008803200008811200008829200008837. 20000667._ 2000068852.200008860
2000087583
ACOUABANDRABOUA|
JBANDRELE |
CHICONI |CHIRONGUI.JBEMBENI,
IKANT KEL
M'TSANGAMOUJI
_|M'TZAMBORO |_ |OUANGANI
Libellé affectataireMontant de l'acciseélectricité notifié au titrede l'année 2024 ©
BOUEN
|MAMOUDZOU |
00081
43 135,00 €
22 939,00€ |
14
Montant de l'acciseélectricité au titre del'année 2023
40 045,00 €
_21 883,00 €
JDZAQUDAL |...29128,00€ek)
| 000€34204008
31 822,00 €484 178,00 €43 579,00 €
_81747,00€ |
__ 175 999,00€ |
__31012,00 €
0,00€...
Quantitéd'électricité_fournie en N-28008708 _15625148Fees
000€ |31817,00€4220900€ |12 988,00 €
84192929189281
(Quantitéd'électricitéfournie en N-3 _5002562
__ 10114795| 16036640
Variation :STE. |_ 10481.0481.04894073921.048 _80668151135217711066869150516752493179514904029 __
. 26915,00€128 55100 € 677134451599342OAT29 427,00 €453 316,00 € 1139442576741927 |
38 335,00 €
eee, os 0,00 € 0,00 € _ 9426647 ©102 890,00 € 97 660,00 €
8696451
i
QUES aah8305043
_ 8933803
1.0481.0481.048210481.0481.0481.0481.048
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Tableau des montants des parts communales de l'accise sur l'électricité alloués aux communes de Mayotte au titre de l'année 2024SADA52 253,00 € 50 557,00 €_ 200008878. 200008858TSINGONI
1281742081 839,00 € |... 72842, 00€ 1811457816897079ÈS1.048122118100€ |. ...1 184 78700€
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