PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-034
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2025-02-26-00028 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION AMICALE
DES ANGES - MILHAUD 2025 (2 pages) Page 4
30-2025-02-26-00033 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION COLLEGE
LA GARRIGUETTE 2025 (2 pages) Page 7
30-2025-02-26-00031 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION CREDIT
AGRICOLE NIMES ARENES 2025 (2 pages) Page 10
30-2025-02-26-00030 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION DREAL
SOUDORGUES 2025 (2 pages) Page 13
30-2025-02-26-00036 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION ENEDIS
NIMES 2025 (2 pages) Page 16
30-2025-02-26-00034 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION
GENDARMERIE NATIONALE VEZENOBRES 2025 (2 pages) Page 19
30-2025-02-26-00032 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION LYCEE
MARIE CURIE ST JEAN DU GARD 2025 (2 pages) Page 22
30-2025-02-26-00027 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION NIMES
PONT DU GARD TGV - MANDUEL 2025 (2 pages) Page 25
30-2025-02-26-00038 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION
PHARMACIE BEAU SOLEIL NIMES 2025 (2 pages) Page 28
30-2025-02-26-00035 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION
PHARMACIE DE TAMARIS ALES 2025 (2 pages) Page 31
30-2025-02-26-00037 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION
SOFRAPARK KILOMETRE DELTA 2025 (2 pages) Page 34
30-2025-02-26-00029 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION START
AND SHOP - MILHAUD 2025 (2 pages) Page 37
30-2025-02-26-00019 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION 2025 (8
pages) Page 40
30-2025-02-26-00026 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION
ASSOCIATION POR LA LIGUE MUSULMANE - LA GRAND COMBE 2025 (2
pages) Page 49
30-2025-02-26-00023 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION COLLEGE
COLLEGE JOLIOT-CURIE AIGUES MORTES 2025 (2 pages) Page 52
30-2025-02-26-00022 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION COLLEGE
FREDERICO GARCIA LORCA - BELLEGARDE 2025 (2 pages) Page 55
30-2025-02-26-00025 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION COLLEGE LE
VIGNET CALVISSON 2025 (2 pages) Page 58
30-2025-02-26-00020 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION PARKING
AEROPORT NIMES - ST GILLES 2025 (2 pages) Page 61
2
30-2025-02-26-00024 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION
PHARMACIE D'AUBORD 2025 (2 pages) Page 64
30-2025-02-26-00021 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION PHARMACIE
DU MARCHE LA GRAND COMBE 2025 (2 pages) Page 67
30-2025-02-25-00007 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés
chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
pour le département du Gard (5 pages) Page 70
3
Prefecture du Gard
30-2025-02-26-00028
AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION
AMICALE DES ANGES - MILHAUD 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00028 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION AMICALE DES ANGES - MILHAUD 2025 4
PREFET |DU GARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésFrateraité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices AdministrativesArrêté n° 30-2025- 26 -02 - |}portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie legislative et de la partie réglementaire du code de la"sécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau sone pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-prefete, directrice de cabinet du préfet duGard ;'Wu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature a M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, Siecteut de cabinet adjoint du préfetdu Gard; |Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux eonditars de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande du président de l'amicale des Anges de MILHAUD en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12février 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arréte :Article 1: Le président de l'amicale des Anges est autorisé à installer un système devidéoprotection composé de 3 caméras intérieures et 13 caméras extérieures. Cette
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00028 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION AMICALE DES ANGES - MILHAUD 2025 5
autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsprécisées.
_La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et. établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volet à la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de:terrorisme. |Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, desaffichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de lasécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlementeuropéen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article _6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification dessonditiane au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article. 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. |Article 9: La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifiéaux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation. Pour le préfet,26F rey 26°: et par a@agationNimes, | "le direcie $ sécu" '44Le préfet;Franck LACOSTE< nu"
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00028 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION AMICALE DES ANGES - MILHAUD 2025 6
Prefecture du Gard
30-2025-02-26-00033
AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION
COLLEGE LA GARRIGUETTE 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00033 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION COLLEGE LA GARRIGUETTE 2025 7
PREFET _ |DU GARD | Cabinet du PréfetLiber Direction des SécuritésFrater Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025- 26 ~07 -2Zportant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notarament son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024 -10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du.Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfetdu Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande du principal du collège la Garriguette de VERGEZE en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12février 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: Le principal du collège la Garriguette est autorisé à installer un système devidéoprotection composé de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure. Cette autorisationest valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00033 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION COLLEGE LA GARRIGUETTE 2025 8
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer laprotection des batiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, de laconstatation des infractions aux Res de la circulation et de la prévention d'actes deterrorisme.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection. En outre a chaque point d'accès du public, desaffichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de lasécurité. intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlementeuropéen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article, 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. |Article. 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.Article 9: La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifiéaux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,Pour '8 préfet,et pare ial ation,recvéur ces sécurités,
Franck LACOSTETS
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00033 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION COLLEGE LA GARRIGUETTE 2025 9
Prefecture du Gard
30-2025-02-26-00031
AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION CREDIT
AGRICOLE NIMES ARENES 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00031 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE NIMES ARENES 2025 10
PREFET | ooDU GARD | Cabinet du PréfetLibert Direction des SécuritésFraternité | Service de l'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices AdministrativesArrêté n° 30-2025- 26 - 04 Coportant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes s techniquesdes systèmes de vidéoprotection ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfetdu Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande du Crédit Agricole Nîmes Arènes à NIMES en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le12 février 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: Le Crédit Agricole Nîmes Arènes est autorisé à installer un système devidéoprotection composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Cette autorisationest valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00031 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE NIMES ARENES 2025 11
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, à la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme et à la prévention d'actes de terroristes.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection. En outre a chaque point d'accès du public, desaffichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de lasécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlementeuropéen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifiéaux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.Nîmes, le8 Fey, einsPour le préfet,et délégation,irecieur ces sécurités,
~~
Le préfet,
Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00031 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE NIMES ARENES 2025 12
Prefecture du Gard
30-2025-02-26-00030
AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION DREAL
SOUDORGUES 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00030 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION DREAL SOUDORGUES 2025 13
EXPREFETDU GARD Cabinet du PréfetLiber Direction des SécuritésCaire . . . ee 4 . 4 soeEraternité | Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices AdministrativesArrêté n° 30-2025- /6 - 02-19portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son acticle 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 30-202.4-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfetdu Gard; *Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes de SOUDORGUES en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12février 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes est autorisée à installer Un système devidéoprotection composé de 4 caméras extérieures. Cette autorisation est valable pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00030 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION DREAL SOUDORGUES 2025 14
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer laprotection des batiments et installations publics, de la prévention d'actes de terroristes et dela prévention des risques naturels ou technologiques .Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, desaffichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de lasécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlementeuropéen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article, 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article _7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifiéaux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.Nîmes, le ;
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00030 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION DREAL SOUDORGUES 2025 15
Prefecture du Gard
30-2025-02-26-00036
AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION ENEDIS
NIMES 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00036 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION ENEDIS NIMES 2025 16
PREFET ;DU GARD Cabinet du PréfetLiberté | Direction des SécuritésPrater Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices AdministrativesArrêté n° 30-2025-06'— 02 - C&Lportant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la. sécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 :Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 :| Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfetdu Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande d'ENEDIS à NIMES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12février.2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: ENEDIS est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 2caméras extérieures. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions précisées. 7
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00036 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION ENEDIS NIMES 2025 17
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut étre utilisé qu'en vue d'assurer protectiondes batiments et installations publics et de leurs abords et la prévention d'actes deterroristes.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, desaffichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de lasécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlementeuropéen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article. 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure 6u encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifiéaux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.Nîmes, le26 FEY, 2025Le préfet,Pour le nreret,
Franck LACOSTE
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Prefecture du Gard
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AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION
GENDARMERIE NATIONALE VEZENOBRES 2025
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PREFET |DU GARD Cabinet du PréfetLiberté _ Direction des SécuritésPraternit Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices AdministrativesArrêté n° 30-2025- 26 -02 -2Sportant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9:Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfetdu Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande du commandant du groupement de la gendarmerie départementale du Gardpour la Gendarmerie Nationale de VEZENOBRES en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12février 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1 : Le commandant du groupement de la gendarmerie départementale du Gard est_ autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 1 caméra intérieure et 2
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caméras extérieures. Cette autorisation est valable pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression, de volou d'actes de terrorismes, à la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords, a la sauvegarde des installations utiles a la défense nationale, a la prévention desrisques naturels ou technologiques, au secours aux personnes et a la défense contre lesincendies.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, desaffichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de lasécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°7817 du 6 janvier 1978, le règlementeuropéen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article. 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée enres de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 a L252-6, L253-a L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification dessonal au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifiéaux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.Pour le préfet,BE 4d, 2028 car céégatwo hel | ces SES, tés.
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Prefecture du Gard
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AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION LYCEE
MARIE CURIE ST JEAN DU GARD 2025
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PREFET |DU GARD | Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésFraternité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices AdministrativesArrêté n° 30-2025- 26 -0 2- 1portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéaproteetion :Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, srt du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa- |ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet aqjome du préfetdu Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande du proviseur du lycée Marie Curie à SAINT-JEAN DU GARD en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12février 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: Le proviseur du lycée Marie Curie est autorisé à installer un système devidéoprotection composé de 3 caméras extérieures. Cette autorisation est valable pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00032 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION LYCEE MARIE CURIE ST JEAN DU GARD 2025 23
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, à la prévention d'actes de. terroristes, et à la sécurité des personnes.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, desaffichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de lasécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlementeuropéen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. |Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des i images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images. |Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifiéaux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.Nîmes, le 2 § FEV. 2025
Le préfet,
Franck LACOSTE
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Prefecture du Gard
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AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION NIMES
PONT DU GARD TGV - MANDUEL 2025
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PREFET | |DU GARD | Cabinet du PréfetLiber Direction des SécuritésFraternité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices AdministrativesArrêté n° 30-2025- 26-02 - 16portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfetdu Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de la gare de Nîmes Pont-du-Gard TGV à MANDUEL en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12février 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: La gare de Nîmes Pont-du- Gard TGV est autorisée à installer un système devidéoprotection composé de 2 caméras intérieures. Cette autorisation est valable pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00027 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION NIMES PONT DU GARD TGV - MANDUEL 2025 26
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et à la lutte contre ladémarque inconnue.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, desaffichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de lasécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlementeuropéen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article. 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. |Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifiéaux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.A leNimes,le {9 § Fry 203%
Le préfet,Pour le préfet,et na-deea tion.
Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00027 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION NIMES PONT DU GARD TGV - MANDUEL 2025 27
Prefecture du Gard
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AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION
PHARMACIE BEAU SOLEIL NIMES 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00038 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION PHARMACIE BEAU SOLEIL NIMES 2025 28
PREFET |DU GARD | Cabinet du PréfetLiber Direction des SécuritésFader Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices AdministrativesArrêté n° 30-2025- 26 ot -EŸportant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet dun du préfetdu Gard;Vu la circulaire n° INT DO9/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande du gérant de la pharmacie Beausoleil à NIMES en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12février 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: Le gérant de la pharmacie Beausoleil est autorisé à installer un système dee V2 . s La . yo. . .vidéoprotection composé de 8 caméras intérieures. Cette autorisation est valable pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00038 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION PHARMACIE BEAU SOLEIL NIMES 2025 29
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords et la prévention d'actes deterroristes. |Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, desaffichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de lasécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlementeuropéen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article. 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images. |Article; 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,_ après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article. 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifiéaux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.Nîmes, le26 Fey 2025
le direcze.. c=s-s6s:Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00038 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION PHARMACIE BEAU SOLEIL NIMES 2025 30
Prefecture du Gard
30-2025-02-26-00035
AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION
PHARMACIE DE TAMARIS ALES 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00035 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION PHARMACIE DE TAMARIS ALES 2025 31
PREFET ; .DU GARD | Cabinet du PréfetLiberté | Direction des SécuritésFraternité | Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives| Arrêté n° 30-2025- {6 - 02-24%portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ; 'Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jér6me BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfetdu Gard;Vu la circulaire n° INT DO9/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de la gérante de la pharmacie de Tamaris à ALES en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12février 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: La gérante de la pharmacie de Tamaris est autorisée à installer un système devidéoprotection composé de 4 caméras intérieures. Cette autorisation est valable pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00035 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION PHARMACIE DE TAMARIS ALES 2025 32
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol_et de la lutte contre la démarque inconnue.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, desaffichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de lasécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°7817 du 6 janvier 1978, le règlementeuropéen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée enTT de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article. 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.. Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifiéaux pétilonnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.Nîmes, le
Le préfet,Pour le préfet,et cer 2éiec Jo iy
Franck LACCSTE
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Prefecture du Gard
30-2025-02-26-00037
AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION
SOFRAPARK KILOMETRE DELTA 2025
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PREFET .DU GARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésFraternité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices AdministrativesArrêté n° 30-2025- 276-02 - 24portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ; |Vu le code civil et notamment son article 9;Wu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature a M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfetdu Gard; |Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande du président de Sofrapark Kilomètre Delta à Nîmes en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12février 2025 :Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: Le président de Sofrapark Kilomètre Delta est autorisé à installer un système devidéoprotection composé de 1 caméra intérieure et 14 caméras extérieures. Cette
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00037 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION SOFRAPARK KILOMETRE DELTA 2025 35
autorisation est valable pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsprécisées. | | |La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et à la lutte contre ladémarque inconnue.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, desaffichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de lasécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlementeuropéen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article _ 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifiéaux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation._ 2B rey onNîmes, le 6 rey, 2025Pou" ey rréfet,anLe préfet,Franck i ACT:
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Prefecture du Gard
30-2025-02-26-00029
AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION START
AND SHOP - MILHAUD 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00029 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION START AND SHOP - MILHAUD 2025 37
PREFET |DU GARD | Cabinet du PréfetLiberté | | Direction des SécuritésFraternité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
| Arrêté n° 30-2025-26 -e 2 -18portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire. du code de lasécurité intérieure ; |Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 velatif a la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jér6me BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes teermiquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie- Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfetdu Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ; |Vu la demande du gérant de Start and Shop de MILHAUD en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12février 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1 : Le gérant de Start and Shop est autorisé à installer un système de vidéoprotectioncomposé de 4 caméras intérieures. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions précisées.
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00029 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION START AND SHOP - MILHAUD 2025 38
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, desaffichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de lasécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°7817 du 6 janvier 1978, le règlementeuropéen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article. 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article. 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis a même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. |Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifiéaux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation. : Nîmes, Ie 264]Le préfet,Pour le préfet,et rar déiécation.scieur ces sécurités.1LS
Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00029 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION START AND SHOP - MILHAUD 2025 39
Prefecture du Gard
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AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION 2025
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PREFET | | |DU GARD Cabinet du PréfetEgalité Direction des SécuritésFrarerelié Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices AdministrativesArrêté n° 30-2025- 26. 02 - AGportant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 :Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 aye 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfetdu Gard; |Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement _des systèmes de vidéoprotection ; |Vu la demande des organismes dont la liste figure en annexe en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour leur établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12février 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: Les organismes, figurant en annexe du présent arrêté, sont autorisés à installer unsystème de vidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions précisées.
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00019 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION 2025 41
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Il vous appartient de respecter les finalités du système que vous avez mentionnéesdans la partie 3 -b) de votre Cerfa, qui concerne l'utilité de l'installation d'un système devidéoprotection.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, desaffichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de lasécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlementeuropéen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de joursprécisé en annexe. Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, les directeurs interdépartementaux dela police nationale du Gard du Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie duGard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décisionsera notifié aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.Nîmes, le 2 & FEV, 2025Le préfet,Pour le préfet,et parcétégation.
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Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00019 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION 2025 42
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Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00019 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION 2025 43
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ASSOCIATION POR LA LIGUE MUSULMANE - LA
GRAND COMBE 2025
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PREFET | |DU GARD | Cabinet du Préfetpet Direction des SécuritésFraternité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices AdministrativesArrêté n° 30-2025-2 6-02 - 4Sportant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le cute civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature a M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfetdu Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande du président de l'association pour la ligue musulmane de LA GRAND COMBEen vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour sonétablissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12février 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: Le président de l'association pour la ligue musulmane. est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection composé de 8 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
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Cette autorisation est valable pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsprécisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol, à la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme. |Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection. En outre a chaque point d'accès du public, desaffichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de lasécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlementeuropéen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce-le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article: 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifiéaux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.R 6 Fey 209 Our le préfetNîmes, le =fth mim Bf
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AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION
COLLEGE COLLEGE JOLIOT-CURIE AIGUES
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PREFET |DU GARD | Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésFraternité | Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices AdministrativesArrêté n° 30-2025- 26 - 22 -30portant autorisation de fonctionnement d'un système de HSÉRMSESENIEN
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature a M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfetdu Gard; . .Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande du principal du collège Joliot-Curie d'AIGUES-MORTES en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12février 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: Le principal du collège Joliot-Curie est autorisé à installer un système devidéoprotection composé de 5 caméras exterieures. Cette autorisation est valable pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
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. La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer laprotection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au publicparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et d'actes de terrorisme.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, desaffichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de lasécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°7817 du 6 janvier 1978, le règlementeuropéen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article. 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images. —Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article _8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. |Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la_ police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifiéaux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.Nîmes, le 26 Fry 2025
Le préfet,Pour le préfet,| F Célécation,directeur Ces sécurités,Franck LACOSTE
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COLLEGE FREDERICO GARCIA LORCA -
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PREFET : 'DU GARD a Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésFraternité _ Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices AdministrativesArrêté n° 30.2025- 26 -0 £ - 32_ portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V } du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 :Vu je nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfetdu Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande du chef d'établissement du collége Frederico Garcia Lorca de BELLEGARDE envue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotechion pour sonétablissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 ©février 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: Le chef d'établissement du collège Frederico Garcia Lorca est autorisé a installer unsystème de vidéoprotection composé de 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures. Cette
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autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsprécisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer laprotection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords et à laprévention d'actes de terroristes. |Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, desaffichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de lasécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlementeuropéen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article. 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article. 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié.aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.Nimes, le '2 § FEY 2025Pour le préfet,, et nar déiéqatiLe préfet, Ie dir ec es ect tbe
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COLLEGE LE VIGNET CALVISSON 2025
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PREFET : gDU GARD Cabinet du PréfetLiberté | | | Direction des SécuritésFraternité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives| Arrêté n° 30-2025- 26-02-29portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfetdu Gard; |Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de la principale du collège Le Vignet de CALVISSON en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12février 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: La principale du collège Le Vignet est autorisée à installer un système devidéoprotection composé de 1 caméra extérieure. Cette autorisation est valable pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
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La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer laprotection des bâtiments publics. ;Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique .appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, desaffichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de lasécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement"européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une |information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article. 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images. | |Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des |conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifiéaux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.Nîmes, le26 FEV. 2995Le préfet,Pour le préfet,et par délégation.le "Ur Les SECU ités.Franck LACOSTE
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Prefecture du Gard
30-2025-02-26-00020
AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION
PARKING AEROPORT NIMES - ST GILLES 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00020 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION PARKING AEROPORT NIMES - ST GILLES 2025 61
=xPREFETDU GARD | Cabinet du PréfetLiber Direction des SécuritésPrater Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices AdministrativesArrêté n° 30-2025-6 - of - 34portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9:Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfetdu Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande du directeur de l'aéroport de Nimes à SAINT GILLES en vue d'obtenir |l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son parking ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de SL réunie le12 février 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: Le directeur de l'aéroport de Nimes est autorisé à installer un système devidéoprotection composé de 17 caméras intérieures et 9 caméras extérieures. Cetteautorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsprécisées.
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00020 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION PARKING AEROPORT NIMES - ST GILLES 2025 62
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, à la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, à la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets, de la régulation des flux transport et du secours auxpersonnes et la défense contre les incendies.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, desaffichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de lasécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°7817 du 6 janvier 1978, le règlementeuropéen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6,L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modificationdes conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, les directeurs interdépartementaux dela police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifiéaux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.Nîmes, leLe préfet,Pour le préfet,él oar-#slésation.te Girexzur res sécurités,te
" Franck LACOSTE
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Prefecture du Gard
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AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION
PHARMACIE D'AUBORD 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00024 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION PHARMACIE D'AUBORD 2025 64
PREFETDU GARD | Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésFraternité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices AdministrativesArrêté n° 30-2025- 26 -22-5%3]portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire ds code de lasécurité intérieure ; |Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfetdu Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions oe déploiement.des systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande du gérant de la pharmacie d'Aubord à AUBORD en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12février 2025 ; |Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: Le gérant de la pharmacie d'Aubord est autorisé à installer un système devidéoprotection composé de 3 caméras intérieures. Cette autorisation est valable pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00024 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION PHARMACIE D'AUBORD 2025 65
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, desaffichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de lasécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°7817 du 6 janvier 1978, le règlementeuropéen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des i images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en ceuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que :dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article. 6: Toute modification en un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article. 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. | |Article 9: La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifiéaux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.Nîmes, le 2 6 FEY 2025
Le préfet,Pour le préfet,Étécation.lrec:e: ces sécurités.Franck LACOSTE
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Prefecture du Gard
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AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION
PHARMACIE DU MARCHE LA GRAND COMBE
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PREFET | |DU GARD : Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésFraternité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices AdministrativesArrêté n° 30-2025-26 -0 2-33portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard; |Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral.n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfetdu Gard;- Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ; |Vu la demande du gérant de la pharmacie du marché de LA GRAND COMBE en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12février 2025 ; |Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: Le gérant de la pharmacie du marché est autorisé à installer un système devidéoprotection composé de 8 caméras interieures. Cette autorisation est valable pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00021 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION PHARMACIE DU MARCHE LA GRAND COMBE 2025 68
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer laPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public PANRCMIEERENE exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, desaffichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de lasécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement.européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article: 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modiication desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article. 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa'publication.Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifiéaux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.
?Nîmes, le £ & FEV, 2095Le préfet,
Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2025-02-26-00021 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION PHARMACIE DU MARCHE LA GRAND COMBE 2025 69
Prefecture du Gard
30-2025-02-25-00007
Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés
d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite pour le département du Gard
Prefecture du Gard - 30-2025-02-25-00007 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 70
E = CABINETEee | DIRECTION DES SECURITESLiberté Service de l'animation des politiques de sécurité intérieureFasrmité Bureau de la prévention routière
Nîmes, le 25 février 2025
Arrêté n°
fixant la liste des médecins agrééschargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduitepour le département du GardLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la route et notamment ses articles R 212-2, R 221-10 à R 221-14, R 221-19, R 224-22,R 224-23, R 225-2, R 226-1 à R 226-4, R 412-1;VU le décret n° 98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de laroute relatives au permis de conduire ;VU le décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ; |~ VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - M. Jérôme BONET ;VU le décret du 9 octobre 2024 nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, administratrice del'État du premier degré en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Gard;VU l'arrêté de délégation de signature de Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Gard du 18 octobre 2024 ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite;VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention,le renouvellement ou le maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;VU l'arrêté interministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecinsagréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté interministériel du 26 août 2016 modifié relatif à l'examen psychotechnique prévudans le cadre du contrôle médical de l'aptitude a la conduite ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, dedélivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-12-11-00003 du 11 décembre 2024 fixant la liste desmédecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour ledépartement du Gard;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-02-25-00007 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 71
VU la circulaire ministérielle NOR INTS1232090C du 3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire ;VU la circulaire ministérielle complémentaire NOR INTS1319581C du 25 juillet 2013 relative al'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et descandidats au permis de conduire ;VU la demande d'agrément du docteur Mathieu PALLANCHER en date du 6 février 2025, entant que médecin agréé en commission médicale primaire du département du Gard;VU les demandes d'agréments des docteurs Zoé DESPLATS-LEPRETRE en date du 2 janvier2025 et Caroline ANOULARD en date du 16 février 2025, en tant que médecin agréé horscommission médicale du département du Gard;VU la cessation d'activité du docteur Bernard MATARESE en date du 27 Ravier 2025, en tantque médecin agréé chargé de vérifier l'aptitude à la conduiteVU l'avis rendu par le conseil départemental de l'ordre des médecins du Gard, de l'Hérault etdu Vaucluse :SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Gard;ARRETEArticle 1° : Les médecins généralistes et spécialistes dont les noms suivent, sont agréés pourconsulter en commission médicale départementale primaire conformément à l'arrêtéinterministériel du 31 juillet 2012 susvisé jusqu'à la date de fin de validité de l'agrémentfigurant dans le tableau suivant :Nom du médecin Adresse Ville Fin de validitéde l'agrémentpréfectoralDr BARAGNON Marc 2 bis, place du Castellas 30540 MILHAUD 30/11/2027Dr BARTHELEMI Serge 56 avenue d'Anduze 30100 ALES 30/11/2027Dr BENSLIMA Mounir Hôpital Carémeau 30900 NIMES 30/11/2027Dr BROUSSE Alain Hôpital d'Uzès 30700 UZES 30/11/2027Dr CABANEL Bernard 67, rue de la Lampeze 30000 NIMES 09/12/2029Dr CABANEL Dominique |67, rue de la Lampeze 30000 NIMES 30/11/2027Dr FALLOT Jean-Pierre 41 boulevard Jean Jaurès 30900 NIMES 30/11/2027Dr FLAISSIER Christian Parc des Glycines 30460 LASALLE 30/11/2027Dr LANGE Pierre 40 rue Porte de France 30900 NIMES 30/11/2027Dr MALCOEFFE Bruno 127, route de Beaucaire 130900 NIMES 30/11/2027Dr MAURIN Jean-François |5 rue des Halles 30900 NIMES 30/11/2027Dr PALLANCHER Mathieu |252 A rue du Levant 30420 25/02/2030| CALVISSONDr POUDEVIGNE 18 rue Bigot 30900 NIMES 30/11/2027Jean-Luc 7Dr RIOU Sylviane Résid. Jean Moulin Bat. A 84130 LE 07/03/2028| 7 avenue de Lattre de Tassigny |PONTETDr SCHIMPF Robert 22 rue Jeanne d'Arc 30000 NIMES 04/11/2029Dr TRIAL Claude 14 bis avenue Franklin Roosevelt | 30900 NIMES 04/11/20292Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Article 2: Les médecins généralistes et spécialistes dont les noms suivent, sont agréés pourconsulter hors commission médicale départementale primaire du Gard conformément àl'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 susvisé jusqu'à la date de fin de validité del'agrément figurant dans le tableau suivant : Fin de validité de
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres - 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Nom du médecin Adresse _ Ville l'agrément| préfectoralDr BARAGNON Marc 2 bis, place du Castellas 30540 MILHAUD 30/11/2027Dr BARTHELEMI Serge 4 bis, boulevard Louis Blanc |30100 ALES 13/05/2027Dr BELLEC Charles 50 avenue Frédéric Mistral | 30220 AIGUES 20/08/2025| MORTES |Dr BENOIT Stéphane 13 bis rue Massillon 30900 NIMES 30/11/2027Dr BENSLIMA Mounir Hôpital Carémeau 30900 NIMES 30/11/2027Dr BROUSSE Alain Centre hospitalier 30700 UZES 05/10/2025Dr CHAUME Vincent 24 rue Pierre Semard 30000 NIMES 30/11/2027Dr FALLOT Jean-Pierre 41 boulevard Jean Jaurés 30900 NIMES 30/11/2027Dr FAYAD Ghassan 67 avenue Geoffroy Perret | 30210 REMOULINS 30/11/2027Dr FLAISSIER Christian Parc des Glycines 30460 LASALLE 30/11/2027Dr GENAUDET Christelle |40 allée du mas de ville 30000 NIMES 10/10/2028Dr GREMY Béatrice Cabinet médical « Le Patio » [30700 ST QUENTIN] 07/03/2028Impasse de la Pareneuve LA POTERIEDr IBAGNES Thierry CEA Marcoule 30207 28/06/2029BAGNOLS/CEZE |Dr JOANNY Sébastien 2 chemin de Virenque 30120 LE VIGAN 21/07/2027Dr LE HINGRAT François |12 route de la Cave 30420 CALVISSON 30/11/2027Dr MALCOEFFE Bruno 127, route de Beaucaire 30900 NIMES 30/11/2027Dr MOURGUES Michel 14 place des Martyrs de la|30100 ALES 31/12/2027Résistance |Dr PALLANCHER Mathieu |252 A rue du Levant 30420 CALVISSON 25/02/2030Dr POUDEVIGNE 18 rue Bigot 30900 NIMES 30/11/2027Jean-LucDr SCHIMPF Robert 22 rue Jeanne d'Arc 30000 NIMES 04/11/2029Dr SENE Eric 285 rue Gilles Roberval Parc |30000 NIMES 22/06/2026Kennedy Bat CDr SERVANS Gilles Place des Cordeliers 30700 UZES 03/02/2027Dr TRIAL Claude 14 bis avenue F. Roosevelt 30900 NIMES 04/11/2029Dr VIDAL Vincent 55 allée de l'Argentine |30900 NIMES 30/11/2029Immeuble Alphatis | Bat ADr VITAL Nathalie CEA Marcoule 30207 BAGNOLS 28/06/2029SUR CEZE
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Hors département du Gard: Fin de validité deNom du médecin Adresse Ville l'agrémentpréfectoralDr ANOULARD Caroline 667 route de la Buissonne |84210 PERNES LES 25/02/2030| FONTAINESDr BERNSTEIN Jean-Loup |462 avenue Félix Ripert 84100 ORANGE 30/11/2027Dr DAHMANI Samira 2 place Jules Ferry [26290 DONZERE 16/04/2026Dr DESPLATS Thierry 17 avenue Henri Bosco 13330 PELISSANNE 04/11/2029Dr DESPLATS-LEPRETRE 88 chemin du Fescau 34980 25/02/2030Zoé MONTFERRIER/LEZDr DURAND Laurence 10 rue Joseph Roumanille |84800 L'ISLE SUR 10/10/2028| SORGUES |Dr FERRIER Lionel 30 bis boulevard Raspail | 84000 AVIGNON 30/11/2027Dr GARNIER Michel 1 traversée du Vieux Jas 13820 ENSUES-LA- 22/06/2026REDONNE |Dr KANEKO Yves 33 avenue des Alpes 26790 TULETTE 04/11/2029Dr LIBOUREL Eric 25 rue Victor Leydet 13100 AIX EN 30/11/2027PROVENCEDr LOUARD Léa 12 avenue Eisenhower 84000 AVIGNON 04/11/2029Dr MARCUCCI Philippe Hôtel d'entreprises 84000 AVIGNON 30/11/202710 avenue de la CroixRougeEntrée E2 - 2ème étageDr MORNET Hervé 10 avenue Docteur 26130 ST PAUL 20/08/2025Fontaine TROIS CHATEAUXDr MOULLET Jean- 47 route de la Crau 13200 ARLES 28/03/2029Christophe Pôle santé Les AteliersDr PIANETTI Gérard 129, route Boulbon 13570 30/11/2027BARBENTANEDr PLANTIN Nicolas 19 rue Bonneterie 84000 AVIGNON 30/11/2027 ©Dr RIOU Sylviane Résid. Jean Moulin Bat. A |84130 LE PONTET 07/03/2028| 7 avenue de Lattre deTassignyDr TEXIER Gaëlle 347 rue de la Libération 34400 LUNEL 22/06/2026Article 3: Les médecins agréés en commission médicale ou hors commission médicaleexercent le contrôle médical conformément aux dispositions du décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite.Article 4: Les honoraires sont versés aux médecins chargés d'apprécier l'aptitude des —candidats au permis de conduire et des conducteurs conformément aux articles 1 et 2 del'arrêté interministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecinsagréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Article 5: L'agrément des médecins désignés aux articles 1 et 2 prendra fin à l'issue du délaiindiqué à l'exception de ceux d'entre eux qui atteindraient, avant cette date, la limite d'âgedu soixante-quinzième anniversaire prévue par l'arrêté interministériel du 28 mars 2022modifiant l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude a la conduite.Le renouvellement de cet agrément devra être sollicité auprès de la préfecture trois mois_avant son expiration.Les médecins sont tenus de suivre la formation initiale ou continue prévue à l'article 6 del'arrêté interministériel du 31 juillet 2012, la formation continue étant obligatoire dans lecadre d'une demande de renouvellement.Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 30-2024-12-11-00003 du 11 décembre 2024 fixant la liste desmédecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la sens dudépartement du Gard est abrogé.Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.Article 8: La directrice de cabinet de la préfecture du Gard est chargée de l'application duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont unexemplaire sera adressé :- aux présidents du conseil départemental de l'ordre national des médecins du Gard, del'Hérault et du Vaucluse,- aux médecins agréés,- au directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet,lé sous-préfet,secrétaire général adjoint
Mathias Ps
' dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :e un recours gracieux, adressé à: Monsieur le Préfet du GardPréfecture du Gard - Cabinet / DS / SAPSI / BPR10, avenue Feuchères :30045 Nîmes cedex 9@ unrecours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieurs un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la déci-sion contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site inter-net www.telerecours.fr.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-02-25-00007 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de
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