HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-06-010
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00001 - arrêté N° 2B-2026-06-15-00001 portant
délégation de signature à Madame Anne VALLA, Directrice
Interdépartementale de la Police Nationale de la Haute-Corse et Cheffe
de la Circonscription de la Police Nationale de Bastia (4 pages) Page 4
2B-2026-06-15-00003 - Arrêté N° 2B-2026-06-15-00003 portant
modification de l'autorisation de décider de l'emploi de la force du 1er
janvier au 31 décembre 2026 (2 pages) Page 9
2B-2026-06-15-00004 - Arrêté n° 2B-2026-06-15-00004 portant
délégation de signature à Madame Marie-Françoise RAFFALLI,
Directrice des Collectivités Territoriales et des Politiques Publiques ainsi
qu'aux chefs de bureaux de ladite direction (3 pages) Page 12
2B-2026-06-15-00005 - Arrêté n° 2B-2026-06-15-00005 portant
délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES, Directeur
régional des affaires culturelles de Corse (3 pages) Page 16
2B-2026-06-15-00006 - Arrêté n° 2B-2026-06-15-00006 portant
délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la
citoyenneté et des libertés publiques, ainsi qu'aux chefs de bureaux
et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés
publiques (10 pages) Page 20
2B-2026-06-15-00007 - Arrêté n° 2B-2026-06-15-00007 donnant
délégation de signature à Mme Marie-Claire CARDOSI, directrice du
secrétariat général commun de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 31
2B-2026-06-15-00008 - Arrêté N° 2B-2026-06-15-00008 portant
délégation de signature à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé en Corse (3
pages) Page 35
2B-2026-06-15-00009 - Arrêté n° 2B-2026-06-15-00009 donnant
délégation de signatures à Mme Nelly BLOUET directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) (20
pages) Page 39
2B-2026-06-15-00010 - Arrêté n° 2B-2026-06-15-00010 portant
délégation de signature à Madame Nelly BLOUET Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
de la Haute-Corse (ordonnancement
secondaire) (4 pages) Page 60
2
2B-2026-06-15-00011 - Arrêté n° 2B-2026-06-15-00011 autorisant la
représentation de la préfète de la Haute-Corse devant le tribunal
administratif de Bastia (3 pages) Page 65
2B-2026-06-15-00021 - Arrêté n° 2B-2026-06-15-00021 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse (6 pages) Page 69
2B-2026-06-15-00002 - Arrêté N°2B-2026-06-15-00002 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Madame Anne VALLA, Directrice Interdépartementale de la Police
Nationale de la Haute-Corse et Cheffe de la Circonscription de la Police
Nationale de Bastia (2 pages) Page 76
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00001
arrêté N° 2B-2026-06-15-00001 portant
délégation de signature à Madame Anne VALLA,
Directrice Interdépartementale de la Police
Nationale de la Haute-Corse et Cheffe de la
Circonscription de la Police Nationale de Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00001 -
arrêté N° 2B-2026-06-15-00001 portant délégation de signature à Madame Anne VALLA, Directrice Interdépartementale de la Police
Nationale de la Haute-Corse et Cheffe de la Circonscription de la Police Nationale de Bastia - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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| |PREFETEDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité :
Direction du cabinet
Arrêté N°portant délégation de signature à Madame Anne VALLA, Directrice Interdépartementale de la PoliceNationale de la Haute-Corse et Cheffe de la Circonscription de la Police Nationale de BastiaLa préfète de la Haute-Corse,
Vu le Code de la sécurité intérieure,Vu le Code général de la fonction publique, notamment le titre 1° du livre V de la partie législative ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 16juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'État;Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment ses articles52,5798 et 100 ;Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à laprévention médicale dans la fonction publique;Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matièrede gestiondes personnels de la Police Nationale ; |Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n°2022-24 du 3 janvier 2002, relatif à la police de l'exploitation des aérodromes etmodifiant le Code de l'aviation civile ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00001 -
arrêté N° 2B-2026-06-15-00001 portant délégation de signature à Madame Anne VALLA, Directrice Interdépartementale de la Police
Nationale de la Haute-Corse et Cheffe de la Circonscription de la Police Nationale de Bastia - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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Vu le décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002, relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité dutransport aérien et modifiant le Code de l'aviation civile;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié ;Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services renduspar le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique;Vu le décret n° 2012-1109 du 1" octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds ;Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale duministère de l'Intérieur et du ministère des outre-mer ;Vu le décret n° 2023-530 du 29juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la policenationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - Madame VéroniqueDEPREZ-BOUDIER;Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritairescompétentes à l'égard des personnels administratifs de la Police Nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritairescompétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la Police Nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la directiongénérale de la police nationale ;Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP N°879 du 05 avril 2024 portant nomination de Madame Anne VALLA,commissaire divisionnaire de police, au poste de directrice interdépartementale de la police nationalede la Haute-Corse et cheffe de la circonscription de police nationale de Bastia à compter du 06 mai2024;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse ;ARRETEArticle 1er: Délégation est donnée à Madame Anne VALLA, directrice interdépartementale de la policenationale et cheffe de la circonscription de la police nationale de Bastia, à l'effet de signer :— tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services, les actes de gestionde l'ensemble des effectifs des différentes filières de la DIPN de la Haute-Corse, de commandede biens et de services ;— l'ensemble des sanctions disciplinaires du premier groupe, infligées aux fonctionnaires du corpsd'encadrement et d'application de la police nationale, aux policiers adjoints et ainsi qu'à
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00001 -
arrêté N° 2B-2026-06-15-00001 portant délégation de signature à Madame Anne VALLA, Directrice Interdépartementale de la Police
Nationale de la Haute-Corse et Cheffe de la Circonscription de la Police Nationale de Bastia - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sousson autorité; .- là saisine des conseils de discipline compétents a l'égard des personnels précités,— les convocations aux visites de médecine de prévention adressées aux agents placés sous sonautorité.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne VALLA à l'effet :d'instruire les demandes de prestations de service d'ordre non spécifiques ;— designer les conventions relatives aux dites prestations.
Article 3: Délégation est donnée à Madame Anne VALLA à l'effet de signer et dans la limite de sesattributions, tous actes, décisions et pièces comptables afférents à la filière judiciaire.
Article 4: Délégation est donnée à Madame Anne VALLA à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions suivantes :— délivrance et procédure de suspensions des habilitations pour l'accès en zone de sûreté desaérodromes (Code de l'aviation civile, livre Il, titre 1", chapitre III, section 3, gestion desdossiers enregistrés dans le STITCH) ;— responsabilité de la sécurité sur les emprises des aérodromes de Bastia Poretta et de CalviSainte Catherine en cas d'urgence ; prise des décisions nécessaires pour le rétablissement et lemaintien de l'ordre; définition des missions imparties aux différentes unités de la forcepublique engagées et coordination de leur action;— instruction des demandes d'habilitation et des titres de circulation en zone réservée desaéroports de Bastia Poretta et de Calvi Sainte Catherine.
Article_: Délégation de signature est donnée à Madame Anne VALLA à l'effet de signer les décisionsd'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules, conformément aux dispositions de l'articleL. 325-1-2 du Code de la route, pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
Article 6 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles 1, 2, 3, 4 et 5, délégationde signature est donnée à Madame Anne VALLA à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la listede ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si elle est elle-même absente ou empêchée.
xArticle 7: Le présent arrêté entre en vigueur a compter de sa publication au recueil des actes.administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures sont abrogées à cettedate.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00001 -
arrêté N° 2B-2026-06-15-00001 portant délégation de signature à Madame Anne VALLA, Directrice Interdépartementale de la Police
Nationale de la Haute-Corse et Cheffe de la Circonscription de la Police Nationale de Bastia - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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Article 8: Le sous-préfet, le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse et la directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
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Bastia, leLa Préfète(Law)Véronique DEPREZ-BOUDIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00001 -
arrêté N° 2B-2026-06-15-00001 portant délégation de signature à Madame Anne VALLA, Directrice Interdépartementale de la Police
Nationale de la Haute-Corse et Cheffe de la Circonscription de la Police Nationale de Bastia - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00003
Arrêté N° 2B-2026-06-15-00003 portant
modification de l'autorisation de décider de
l'emploi de la force du 1er janvier au 31
décembre 2026
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00003 -
Arrêté N° 2B-2026-06-15-00003 portant modification de l'autorisation de décider de l'emploi de la force du 1er janvier au 31
décembre 2026 - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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En . . .Direction du cabinetPRÉFÈTEDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté N°portant modification de l'autorisation de décider de l'emploi de la force du 1° janvier au 31 décembre2026La préfète de la Haute-Corse,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-9, R.211-13 et R211-21Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - Madame VéroniqueDEPREZ-BOUDIER;Vu l'article R211-21 du Code de la sécurité intérieure, stipulant que dans les cas d'attroupements prévusà l'article 431-3 du Code pénal, le représentant de l'État dans le département ou un autre membre ducorps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeurdu service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant degroupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou, mandaté parl'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé sousl'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandantde compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation ;Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, de l'article 34 de la loi n°82-213 du 2 mars1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et de l'article 78-2du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, l'ordre public relève, dans ledépartement de la Haute-Corse,de la responsabilité de la préfète.Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordrepublic, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00003 -
Arrêté N° 2B-2026-06-15-00003 portant modification de l'autorisation de décider de l'emploi de la force du 1er janvier au 31
décembre 2026 - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse ;ARRETEArticle Ter: Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du Code pénal, si l'autorité civile n'estpas en mesure d'être présente sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la forceaprès sommation, elle désigne un commissaire ou un officier de police pour y procéder.Article 2 : Sont désignés, jusqu'au 31 décembre 2026, pour la zone police du département :° la commissaire divisionnaire de police Anne VALLA+ le commissaire divisionnaire de police Jean-Baptiste PINQUIÉ¢ le commissaire de police Julien SAUTET¢ le commandant de police Vanessa OLIVER DUPONT+ le commandant de police Christophe PUJO¢ le commandant de police Frédéric BURCK+ le commandant de police Patrick STEFANI¢ le commandant de police Emmanuel RIGAULT¢ le capitaine de police Pierre ROCCA+ le lieutenant de police Cyril BIANCHI¢ le lieutenant de police Paul PECHEREAUArticle 3 : Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile responsable de l'emploi de laforce désigne un officier de police judiciaire pour y procéder.Article 4: Le présent arrété entre en vigueur a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures sont abrogées a cettedate.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de la Haute-Corse, la directriceinterdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Corse.
Bastia, leLa Préfète
SIAcreme
Véronique DEPREZ-BOUDIER
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00003 -
Arrêté N° 2B-2026-06-15-00003 portant modification de l'autorisation de décider de l'emploi de la force du 1er janvier au 31
décembre 2026 - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00004
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00004 portant
délégation de signature à Madame
Marie-Françoise RAFFALLI, Directrice des
Collectivités Territoriales et des Politiques
Publiques ainsi qu'aux chefs de bureaux de ladite
direction
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00004 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00004 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise RAFFALLI, Directrice des Collectivités
Territoriales et des Politiques Publiques ainsi qu'aux chefs de bureaux de ladite direction - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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PREFETE Direction des collectivités territorialesned = mia et des politiques publiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° Soportant délégation de signature à Madame Marie-Françoise RAFFALLI, Directrice desCollectivités Territoriales et des Politiques Publiques ainsi qu'aux chefs de bureaux de laditedirection
La préféte de la Haute-Corse,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ; |Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprèsdes préfets de zone défense ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - Madame VéroniqueDEPREZ-BOUDIER ;Vu l'arrêté n° 2B-2023-12-13-00003 en date du 13 décembre 2023 portant organisation de la préfecturede la Haute-Corse ;Vu l'avis du comité social de l'administration en date du 16 juin 2025 relatif à la réorganisation de ladirection des collectivités territoriales et des politiques publiques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRETE
Article 1" : Délégation permanente est donnée a Madame Marie-Françoise RAFFALLI, attachéed'administration hors classe, directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques à lapréfecture de la Haute-Corse, à l'effet de signer les actes et documents ci-après relevant de lacompétence de la direction :
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00004 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00004 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise RAFFALLI, Directrice des Collectivités
Territoriales et des Politiques Publiques ainsi qu'aux chefs de bureaux de ladite direction - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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> les bons de commande dans la limite de 800 euros (TTC), pour ce qui concerne lesdépenses électorales relevant des BOP 218 « Conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financiéres et 232 « Vie Politique, cultuelle et associative » ;> les demandes de renseignements, communications, transmissions aux ministéres,services, élus et particuliers ;> les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel de la direction ;> les demandes de pièces complémentaires dans le cadre des contrôles de légalité etbudgétaire;
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Françoise RAFFALLI, délégation estdonnée à :1) Madame Jeanne BREMENER-ANDREANI, attachée principale d'administration de l'État, cheffedu Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire et de I'Intercommunalité (BCLBI), adjointe à ladirectrice des collectivités territoriales et des politiques publiques, à l'effet de signer :> les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes derenseignements, communications et transmissions aux services, élus et particuliers ;> les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;> les demandes de pièces complémentaires dans le cadre des contrôles de légalité etbudgétaire ;> les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel relevant dubureau des contrôles de légalité et budgétaire et de I'intercommunalité;> en cas d'absence simultanée de la directrice et du chef du bureau des élections, les bonsde commande dans la limite de 800 euros (TTC), pour ce qui concerne les dépensesélectorales relevant des BOP 218 et 232.
2) Monsieur Sébastien BACON attaché principal d'administration de l'État, chef du Bureau desfinances locales (BFL), à l'effet de signer :> les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes derenseignements, communications et transmissions aux services, élus et particuliers ;> les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;> les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel relevant dubureau des finances locales:3) Madame Audrey FLEUROT, attachée d'administration de l'État, cheffe du Bureau des Electionset de la Démocratie Locales (BEDL), à l'effet de signer :> les bons de commande dans la limite de 800 euros (TTC), pour ce qui concerne lesdépenses électorales relevant des BOP 218 et 232 ;> les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes derenseignements, communications et transmissions aux services, élus et particuliers ;> les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;> les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel relevant dubureau des élections.Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter dujour de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées àcette date.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00004 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00004 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise RAFFALLI, Directrice des Collectivités
Territoriales et des Politiques Publiques ainsi qu'aux chefs de bureaux de ladite direction - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et la directrice des collectivitésterritoriales et des politiques publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
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Bastia, leLa Préfète,
WS)Véronique DEPREZ-BOUDIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00004 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00004 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise RAFFALLI, Directrice des Collectivités
Territoriales et des Politiques Publiques ainsi qu'aux chefs de bureaux de ladite direction - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00005
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00005 portant
délégation de signature à Monsieur Guillaume
DESLANDES, Directeur régional des affaires
culturelles de Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00005 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00005 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES, Directeur régional des affaires
culturelles de Corse - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesE 3PREFETEDE LA HAUTE-CORSE Arrété n°pwc | portant délégation de signatureFree à Monsieur Guillaume DESLANDES,Directeur régional des affaires culturelles de CorseLA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-CORSE
Vu le code de l'environnement ;Vu le code du patrimoine;Vu le code de l'urbanisme 3Vu le code dejustice administrative ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1TM juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu les décrets n° 971200 du 19 décembre 1997 et n° 971201 du 24 décembre 1997 pris pourl'application au Ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu l'arrêté de la Ministre de la culture en date du 19 juin 2024 portant nomination de M. GuillaumeDESLANDES, inspecteur et conseiller hors classe de la création, des enseignements artistiques et del'action culturelle, dans les fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Corse, à compterdu 1er août 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - MadameVéronique DEPREZ-BOUDIER;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00005 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES, Directeur régional des affaires
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ARRETEArticle 1" : Délégation est donnée a Monsieur Guillaume DESLANDES, Directeur régional des affairesculturelles de Corse, a l'effet de signer, pour ce qui concerne le département de la Haute-Corse et dansle cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :Nature de I'acte| RéférencesADMINISTRATION GENERALEDispositions relatives au fonctionnement des servicesTous documents, actes, décisions et correspondancesafférents à la mise en œuvre des missionset attributions de la DRAC en matière d'architecture,d'environnement et d'urbanisme.
rt. 2 et art. 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales des affairesculturelles.ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DU PATRIMOINEa) Dispositions relatives aux immeubles classésArrêté d'occupation temporaire des immeubles classéset des immeubles voisins sur lesquels il est nécessairede pénétrer pour assurer l'exécution de travaux fautedesquels la conservation de l'immeuble serait compro-mise.
Art. L621-15 du Code du patrimoine
Décisions relatives à la remise en place et la recherched'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ouinscrit. Art. L621-33 du Code du patrimoine
situés dans le champ de visibilité desb) Dispositions relatives aux immeublesimmeubles classés ou inscritsDécision d'autorisation ou de refus de travaux desimmeubles situés dans le champ de visibilité d'unimmeuble classé ou inscrit non soumis à formalité autitre du Code de l'urbanisme.
Art. L621-32 du Code du patrimoineArt. 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
c) Autres espaces protégés au titre du patrimoineAccord préalable à la création de l'AVAPAccord préalable à la modification de l'AVAPAccord préalable à la révision de l'AVAPArt. L642-3 et L642-4 du Code du patrimoine
Autorisations relatives aux travaux non soumis àautorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme dansle périmètre de la ZPPAUP dans les communes où unPOS ou un PLU n'a pas été approuvé.
Art. L642-3 du Code du patrimoine
d) Dispositions relatives à l'exécution de fouilles par l'ÉtatArrêté ordonnant l'occupation temporaire du terrainconcerné par les fouilles ou sondages à défaut d'accordamiable avec le propriétaire du terrainrt. L531-9 du Code du patrimoineArt. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994 modi:fiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée por-tant réglementation des fouilles archéologiqueset relatif à diverses dispositions concernant l'ar-chéologie
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ESPACES PROTEGES AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENTAutorisations spéciales délivrées pour les travaux |Art. L313-1 a L313-4-3 du Code de l'urbanismeexécutés en secteur sauvegardé, sauf ceux Art. R313-1 à R313-38 du Code de l'urbanismerelevant du permis de construire, de ladéclaration préalable ou d'autres autorisationsd'occuper le sol.Autorisations relatives à tous les travaux autres Art. L341-1 alinéa 4 et L341-7 du Code de l'envi-que ceux d'exploitation courante en ce qui ronnementconcerne les fonds ruraux et d'entretien normals'agissant des constructions dans les sites inscrits.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :la saisine de la chambre régionale des comptes, du tribunal administratif et du procureur de laRépublique;v la signature des conventions passées au nom de l'État avec la collectivité de Corse, une ouplusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics;vy l'attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements etorganismes départementaux, communaux et intercommunaux;les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires et leprésident du conseil exécutif de Corse;les correspondances, exceptés lés courriers de gestion courante, et décisions adressées auxadministrations centrales, au préfet de région et aux directions régionales.Article 3: En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, MonsieurGuillaume DESLANDES, Directeur régional des affaires culturelles de Corse, est habilité à subdéléguer sasignature à des agents de catégorie A de la DRAC placés sous son autorité, par arrêté pris en son nom,dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes adminis-tratifs de la préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le Directeur régional desaffaires culturelles de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté. | Bastia, leLa Préfète,
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice adminis-trative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'ap-plication « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr3 de3
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Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00006 portant
délégation de signature à Monsieur Pascal
LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des
libertés publiques, ainsi qu'aux chefs de bureaux
et collaborateurs de la direction de la
citoyenneté et des libertés publiques
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00006 portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des
libertés publiques, ainsi qu'aux chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques -
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ar IPREFETE Direction de la citoyenneté et des libertés publiquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°des libertés publiques, ainsi qu'aux chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de lacitoyenneté et des libertés publiquesLa préfète de la Haute-Corse
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprèsdes préfets de zone de défense ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER préfète de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de laHaute-Corse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1": Délégation permanente est donnée à M. Pascal LIEUTAUD, attaché d'administration horsclasse de l'État, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques de la préfecture de la Haute-Corseà l'effet de signer les actes et documents ci-après relevant de la compétence de la direction de lacitoyenneté et des libertés publiques : |
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1- En ce qui concerne le bureau juridique, de la circulation et de l'accompagnement des usagers :1-1 Les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;1-2 Le visa des pièces, bordereaux de transmission et documents à annexer à une décisionpréfectorale ou un mémoire contentieux ;1-3 Les courriers nécessaires à la mission de secrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial hors compte rendu de réunion et extrait d'avis ou de décision ;1-4 Les courriers nécessaires à la mission de secrétariat de la commission départementaled'aménagement cinématographique hors compte rendu de réunion et extrait d'avis ou dedécision ;1-5 Les autorisations de transports de corps et de cendres ;1-6 Les autorisations d'inhumation sur terrain privé;1-7 Les dérogations aux délais d''inhumation et de crémation ;1-8 Les attestations de délivrance de permis de chasser;1-9 En matière d'ordonnancement secondaire, les actes liés à l'exécution financière (engagement,liquidation, mandatement) des crédits de l'action 6 du programme 216 « Affaires juridiques etcontentieux » ;1-10 Les récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers;1-11 Les délivrance de carte de guides conférenciers ;1-12 les courriers nécessaires à la mission de secrétariat de la commission départementale chargéed'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur;1-13 Les autorisations d'exploiter les voitures de petite remise;1-14 Les avertissements prévus par l'article R 224-19 du Code de Ia route ;1-15 Les correspondances courantes et demandes de renseignements, attestations de dépôt dedossiers, communications et transmissions aux services et aux particuliers;1-16 Les copies des pièces à annexer à une décision préfectorale;1-17 Les récépissés de publication d'acte de notoriété;1-18 La validation des factures adressées par le gardien de fourrière sur Chorus-Pro après servicefait;1-19 Les récépissés de remise de permis de conduire ;1-20 Les récépissés de déclaration en vue de réaliser les examens psychotechniques ;1-21 Les bons d'enlèvement pour destruction d'un véhicule;1-22 Les attestations d'aptitude physique à la conduite des taxis, voitures de remise, ambulances,véhicules affectés au ramassage scolaire et au transport public de personne;
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00006 portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des
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1-23 La délivrance de récépissés de création, modification et dissolution des associations de droitcommun, mixtes et cultuelles, ainsi que les rejets pour incomplétude ;1-24 La délivrance de récépissés de création, modification et dissolution des associationssyndicales libres de propriétaires, ainsi que les rejets pour incomplétude ;1-25 La délivrance de récépissés de création, modification et dissolution des organismesphilanthropiques, ainsi que les rejets pour incomplétude ;1-26 Les récépissés de création, de modification et de dissolution d'un fonds de dotation(national);1-27 La demande d'identifiant RNF ;1-28 La déclaration des changements dans l'administration d'une fondation d'entreprise(déclaration des bénéficiaires effectifs);1-29 La déclaration des changements dans l'administration d'un fonds de dotation (déclaration ©des bénéficiaires effectifs);1-30 La déclaration des changements dans l'administration d'une fondation reconnue d'utilitépublique (déclaration des bénéficiaires effectifs);1-31 Le dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fonds de dotation (national);1-32 Le dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations reconnues d'utilitépublique;1-33 Le dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations d'entreprise (national);1-34 La déclaration des procès-verbaux des fondations reconnues d'utilité publique ;2 - En ce qui concerne le bureau de l'immigration et de l'intégration :2-1 Les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels du service ;2-2 Les visas apposés sur les passeports étrangers;2-3 Les titres de Va ;2-4 Les titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers, récépissés, sauf conduits, autorisationsprovisoires de séjour ;2-5 Les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes derenseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers ;2-6 Les copies de pièces à annexer à une décision préfectorale;2-7 Les documents de circulation pour étrangers mineurs;2-8 Les requêtes aux fins de prolongation de la rétention administrative adressées au juge deslibertés et de la détention ;2-9 La gestion et délivrance des droits des cartes ANTS dans le cadre des dispositifs de recueil decarte d'identité et de passeports; la gestion des droits des agents dans le cadre de l'ANEF et duSIANF ;
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00006 portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des
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2-10 Les attestations sur l'honneur de communauté de vie lorsque la déclaration de nationalitéest souscrite à raison du mariage par un conjoint français;2-11-1 Les lettres de mise en demeure du postulant à l'acquisition de la nationalité française deproduire les pièces complétant son dossier ;2-11-2 Les décisions de classement sans suite à l'acquisition de la nationalité française ;2-11-3 Les décisions de rejet ou d'acceptation relatives aux recours gracieux dirigés contre lesclassements sans suite à l'acquisition de la nationalité française2-12 Les autorisations provisoires de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangersconfiés à l'aide sociale à l'enfance;2-13 La conduite des entretiens de naturalisation ;2-14 Les courriers de saisine du procureur de la République dans le cadre des demandes decommunication de pièces classées dans les dossiers pénaux;2-15 Les demandes d'accès aux applications informatiques relevant des missions du bureau del'Immigration et de I'Intégration ;2-16 Les décisions d'établissement ou de refus des passeports urgents ;2-17 La rectification a posteriori des déclarations enregistrées;2-18 Les déclarations d'option en vertu de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre1983;
3- En ce qui concerne les attributions communes à l'ensemble des services de la direction :3-1 Les demandes de renseignements, communications, transmissions aux ministères, aux services,aux maires et aux particuliers ;3-2 Les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels de ladirection ;3-3 Les copies des pièces à annexer à une décision préfectorale;3-4 les mémoires en défense produits dans le cadre de procédure de référé et en matièred'éloignement des étrangers.
Article 2 : Sous les directives de M. Pascal LIEUTAUD et concurremment avec la délégation prévue àl'article 1er, délégation permanente est donnée a:M. Olivier DOMINICI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau juridique, de la circulationetde l'accompagnement des usagers, à l'effet de signer les actes mentionnés au 1 et au 3 de l'article 1erdu présent arrêté.
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00006 portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des
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Concurremment avec M. Olivier DOMINICI, délégation de signature est accordée en vertu du présentarrêté à Mme Ludivine PERFETTO, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureaujuridique, de la circulation et de l'accompagnement des usagers, ainsi qu'à M. Nicolas PLACE secrétaireadministratif de classe normale, responsable du pôle circulation et accueil.Concurremment avec le chef de service, pour le périmètre du greffe des associations, délégation designature est donnée à Mme Jeanne CLEMENT, agent contractuel, à l'effet de signer :° les courriers ;° les bordereaux d'envois ;+ les récépissés.Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empéchement du chef de service pour le périmètre relevant dugreffe des associations, délégation de signature est donnée à Mme Jeanne CLEMENT, à l'effet de signerles demandes d'enquéte.Concurremment avec le chef de service et l'adjointe au chef de service, pour le périmètre relevant despolices administratives et des professions réglementées, délégation de signature est donnée a MmeMarie-France OCCHIOLINI, secrétaire administrative de classe normale, a effet de signer :7 les courriers ;+ les récépissés.
Article 3: Délégation permanente est donnée à M. Pascal LIEUTAUD, attaché d'administration horsclasse de l'État, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques de la préfecture de la Haute-Corse à l'effet de signer les décisions relatives aux suspensions et retraits de permis de conduire.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal LIEUTAUD, délégation est concurremment donnée àM. Olivier DOMINICI et Mme Ludivine PERFETTO aux fins de signer les décisions relatives auxsuspensions et retraits de permis de conduire.
Article 4: Sous les directives de M. Pascal LIEUTAUD et concurremment avec la délégation prévue àl'article ler, délégation permanente est donnée a:M. Théo HARIVEL, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'immigration et del'intégration, à l'effet de signer les actes prévus au 2 et au 3 de l'article 1° du présent arrêté.Concurremment avec M. Théo HARIVEL, la délégation de signature qui lui est accordée en vertu duprésent arrêté est exercée par Mme Barbara VECCHIOLI, attachée d'administration de l'État, adjointeau chef de bureau et Mme Manon BELGODERE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef debureau et M. Jean-Pascal CORDOLIANI, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau.Par ailleurs, concurremment avec M. Théo HARIVEL, Mme Barbara VECCHIOLI, Mme Manon BELGODEREet M. Jean-Pascal CORDOLIANI, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :- Pour M. Gérard NICOLINI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,. les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;5/10
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00006 portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des
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° les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des demandes detitre de séjour;° les courriers de demandes de pièces complémentaires adressés aux usagers dans le cadre del'instruction des demandes de titre de séjour ;° les décisions de délivrance des titres de séjour (première demande, renouvellement,duplicata, changement d'adresse, changement d'état civil) à l'exception des premièresdemandes d'admission exceptionnelle au séjour, des demandes en qualité d'ex-mineur isoléset des premières délivrances de carte de résident ou de certificat de résidence algérienvalable 10 ans;° Les décisions de délivrance de titres de séjour instruites via le portail de l'administrationnumérique des étrangers en France° les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes derenseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers.
- Pour Mme Fabienne NICOL, adjoint administratif,° les récépissés de premiére demande ou de renouvellement des titres de séjour ;° les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des demandes detitre de séjour;° les courriers de demandes de piéces complémentaires adressés aux usagers dans le cadre del'instruction des demandes de titre de séjour ;° les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes derenseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers ;° les renouvellements de carte de séjour de résident ou de certificat de résidencealgérien valable 10 ans ;° les décisions de délivrance des titres de séjour (renouvellement, duplicata, changementd'adresse, changement d'état civil a l'exception des premières demandes et des premièresdélivrances de carte de résident ou de certificat de résidence algérien valable 10 ans ;° Les documents de circulation pour étrangers mineurs ;° Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l'administration numériquedes étrangers en France.
- Pour Mme Marianne CLAVIER, secrétaire administrative de classe normale,° les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;. les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des demandes detitre de séjour ;
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00006 portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des
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. les courriers de demandes de pièces complémentaires adressés aux usagers dans le cadre del'instruction des demandes de titre de séjour;° les décisions de délivrance des titres de séjour (premiére demande, renouvellement,duplicata, changement d'adresse, changement d'état civil) a l'exception des premièresdemandes d'admission exceptionnelle au séjour, des demandes en qualité d'ex-mineur isoléset des premières délivrances de carte de résident ou de certificat de résidence algérienvalable 10 ans;° Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l'administration numériquedes étrangers en France ;° les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes derenseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers.
- Pour Mme Marianne BELINGHERI, agent contractuel,° les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des demandes detitres de séjour;. les courriers de demande de piéces complémentaires adressées aux usagers dans le cadre del'instruction des demandes de titres de séjour ; .. les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes derenseignements, communication et transmission aux services et aux particuliers.
~ Pour Mme Hermione FRANEK, agent contractuel,° les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;° les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des demandes detitres de séjour ;° les courriers de demande de piéces complémentaires adressées aux usagers dans le cadre del'instruction des demandes de titres de séjour ;° les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes derenseignements, communication et transmission aux services et aux particuliers ;° les décisions de délivrance des titres de séjour (renouvellement, duplicata, changementd'adresse, changement d'état civil) à l'exception des premières demandes ;° les décisions de délivrance de séjour instruite via le portail de l'administration numérique desétrangers en France.
— Pour Mme Sonia PIANTONI, secrétaire administrative de classe normale,. les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00006 portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des
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les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des demandes detitre de séjour;les courriers de demande de pièces complémentaires adressés aux usagers dans le cadre del'instruction des demandes de titre de séjour ;les attestations de changement d'adresse déclarées par un étranger titulaire d'un titre deséjour;les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes derenseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers ;les décisions de délivrance des titres de séjour (renouvellement, duplicata, changementd'adresse, changement d'état civil) à l'exception des premières demandes et des premièresdélivrances de carte de résident ou de certificat de résidence algérien valable 10 ans ;les renouvellements de carte de séjour de résident ou de certificat de résidence algérienvalable 10 ans;les décisions de délivrance des titres de séjour suite à une demande de duplicata, dechangement d'adresse et de changement d'état civil ;Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l'administration numériquedes étrangers en France ;
- Pour Mme Sandra GOTI, adjoint administratif,les récépissés de premiére demande ou de renouvellement des titres de séjour ;les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des demandes detitre de séjour ;les courriers de demande de pièces complémentaires adressés aux usagers dans le cadre del'instruction des demandes de titre de séjour ;les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes derenseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers ;les décisions de délivrance des titres de séjour suite à une demande de duplicata, dechangement d'adresse et de changement d'état civil ;Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l'administration numériquedes étrangers en France.
De plus, concurremment avec M. Théo HARIVEL, Mme Barbara VECCHIOLI, Mme Manon BELGODEREet M. Jean-Pascal CORDOLIANI, délégation de signature est donnée à Mme Léa LIPARELLI, adjointadministratif, à Mme Laure MORACCHINI, adjoint administratif, et Mme Jade BECOT, agent_ contractuel, à l'effet de signer :les récépissés de dépôt de dossier ;
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00006 portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des
libertés publiques, ainsi qu'aux chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques -
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° les attestations sur l'honneur de communauté de vie lorsque la déclaration de nationalitésouscrite à raison du mariage par un conjoint français ; |° les lettres de mise en demeure du postulant à l'acquisition de la nationalité française deproduire les pièces complétant son dossier;. les demandes d'enquêtes et correspondances courantes adressées aux services et postulantsdans le cadre de l'instruction d'une demande d'acquisition de la nationalité française ;° la conduite des entretiens de naturalisation.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement du secrétaire général ou du directeur de cabinet de lapréfecture de Haute-Corse, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, délégation est concurremmentdonnée a M. Pascal LIEUTAUD, M. Olivier DOMINICI, Mme Ludivine PERFETTO, M. Théo HARIVEL, MmeBarbara VECCHIOLI, Mme Manon BELGODERE et M. Jean-Pascal CORDOLIANI aux fins de signer :Toutes décisions, arrêtés et mesures d'éloignement, concernant les étrangers séjournantirrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative oud'assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que les mémoires, saisines,requêtes et bordereaux adressés aux juridictions administratives et judiciaires dans ce cadre ;
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de l'un ou plusieurs des chefs de bureaux et adjointsprécités, la délégation de signature qui leur est conférée aux articles 2 et 4, exceptées les décisionsrelatives aux absences des personnels de la direction, est exercée indifféremment par :Pour le bureau de l'immigration et de l'intégration, par :- M. Théo HARIVEL attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'immigration et del'intégration ;- Mme Barbara VECCHIOLI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau del'immigration et de l'intégration ;- Mme Manon BELGODERE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau del'immigration et de l'intégration ;- M. Jean-Pascal CORDOLIANI, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau del'immigration et de l'intégration ;- M. Gérard NICOLINI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Pour le bureau juridique, de la circulation et de l'accompagnement des usagers, par :
- M. Olivier DOMINICI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau juridique, de la circulation etde l'accompagnement des usagers ;
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00006 portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des
libertés publiques, ainsi qu'aux chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques -
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- Mme Ludivine PERFETTO, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau juridique, dela circulation et de l'accompagnement des usagers ;- M. Nicolas PLACE secrétaire administratif de classe normale, responsable du pêle circulation etaccompagnement des usagers.
Article 7 : Il est donné un mandat permanent de représentation de la préfète de la Haute-Corse devantle tribunal administratif de Bastia aux agents suivants : .
- M. Pascal LIEUTAUD- M. Olivier DOMINICI- Mme Ludivine PERFETTO= M. Jean-Marc CARLOTTI- M. Richard HOUDEMER— M. Théo HARIVEL- Mme Barbara VECCHIOLI- Mme Manon BELGODERE- M. Jean-Pascal CORDOLIANI
Article 8: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. Toutes les dispositions antérieures étant abrogées à cette date.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur de la citoyenneté etdes libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, leLa Préfète,
caVéronique DEPREZ-BOUDIER
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00006 portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des
libertés publiques, ainsi qu'aux chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00007
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00007 donnant
délégation de signature à Mme Marie-Claire
CARDOSI, directrice du secrétariat général
commun de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00007 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00007 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire CARDOSI, directrice du secrétariat général
commun de la Haute-Corse en matière d'ordonnancement secondaire - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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| |PREFETEDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général commun départemental
Arrêté n° | Dgénéral commun de la Haute-Corse en matière d'ordonnancement secondaire
La préfète de la Haute-Corse
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - Madame VéroniqueDEPREZ-BOUDIER ;Vu l'arrêté n° 2B-2026-02-02-00004 du 2 février 2026 modifiant l'organisation du secrétariat généralcommun départemental de la Haute-Corse; |Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentation du pouvoir
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00007 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire CARDOSI, directrice du secrétariat général
commun de la Haute-Corse en matière d'ordonnancement secondaire - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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adjudicateur et de responsable d'unités opérationnelles est donnée a Madame Marie-Claire CARDOSI,directrice du secrétariat général commun de la Haute-Corse.La délégation accordée a Madame Marie-Claire CARDOSI, porte sur les programmes suivants :Ministére Programmes IntituléMinistére de l'Intérieur | 354 Administration territoriale de l'ÉtatMinistère de l'action et des|349 Fonds pour la transformation de l'action publiquecomptes publics 7 |723 CAS opérations immobilières Entretien des bâti-ments de l'ÉtatMinistère de l'Économie, des fi-| 362 Plan de relance - Écologienances et de la relance
Article 2: En outre, délégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentation dupouvoir adjudicateur est donnée à Madame Marie-Claire CARDOSI, pour les dépenses afférentes àl'action sociale, à la médecine du travail, à la médecine agréée, aux frais liés aux accidents de service etde maladie professionnelle :Ministère Programmes IntituléMinistère de l'Agriculture et de 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationl'alimentation 215 | Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureMinistère de la Transition |217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,écologique du développement et de la mobilité durablesMinistère de l'Intérieur |176 Police nationale216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurMinistère des Solidarités et de|124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et so-la santé cialesMinistère du Travail, de 155 Conception, gestion et évaluation des politiquesl'emploi et de l'insertion de l'emploi et du travailMinistère de l'Économie et|134 Développement des entreprises et de l'emploides financesArticle 3 : Délégation est accordée à Madame Marie-Claire CARDOSI pour engager les commandes etles opérations relevant des programmes mentionnés à l'article 1er, comme suit :+ __ prestations de fournitures et de services jusqu'à 40 000 € HT. ;* travaux jusqu'à 40 000 HT.Article 4 : Sont réservées a la signature de la préfète de la Haute-Corse :«les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupementsou leurs établissements publics ;«les décisions de passer outre suite aux refus de visa ou avis préalable défavorable de l'autoritéchargée du contrôle financier ;ela réquisition du comptable public.Article 5 : Dans le cadre de ses attributions, Madame Marie-Claire CARDOSI, en tant que directrice dusecrétariat général commun de la Haute-Corse, est habilitée a subdéléguer a ses collaborateurs, pararrêté pris en son nom la signature des actes mentionnés à l'article 1.Article 6: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Corse. Toutes dispositions antérieures sont abrogées à cettedate.
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00007 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire CARDOSI, directrice du secrétariat général
commun de la Haute-Corse en matière d'ordonnancement secondaire - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental desfinances publiques, le directeur régional des finances publiques et la directrice du secrétariat généralcommun de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Corse.
Bastia, leLa Préfète
PsVéronique DEPREZ-BOUDIER
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00007 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire CARDOSI, directrice du secrétariat général
commun de la Haute-Corse en matière d'ordonnancement secondaire - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00008
Arrêté N° 2B-2026-06-15-00008 portant
délégation de signature à Mme Christelle
BOUCHER-DUBOS, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé en Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00008 -
Arrêté N° 2B-2026-06-15-00008 portant délégation de signature à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé en Corse - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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|PREFETEDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
Arrété N°portant délégation de signature aMme Christelle BOUCHER-DUBOS,Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
La préféte de la Haute-Corse,
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 1432-2 et L 1435-1 issus de l'article118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;Vu le Code de la défense ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants del'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale desanté pour ce qui concerne les articles L1435-1, L1435-2 et L 1435-7 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;Vu le décret du 2 décembre 2025, portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Corse, Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, a compter du 15 décembre2025;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - MadameVéronique DEPREZ-BOUDIER;Vu le règlement sanitaire départemental ;Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet dudépartement de la Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé deCorse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
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Arrêté N° 2B-2026-06-15-00008 portant délégation de signature à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé en Corse - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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ARRETE
Article Ter; à compter du 15 décembre 2025, délégation de signature est donnée à MmeChristelle BOUCHER-DUBOS, Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse, àl'effet de signer, pour ce qui concerne le département de la Haute-Corse, tous actes etdécisions en matiére de:Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Injonctions a la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessairespour rétablir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pourla santé des personnes (article R.1321-28); :Communication régulière aux maires des données relatives a la qualité des eauxdestinées a la consommation humaine (L.1321-9 du Code de SP);Demande d'analyses complémentaires en cas de non-conformités des eaux destinées ala consommation humaine (R.1321-18 du Code de SP);Mise a disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans lecadre du contrôle sanitaire effectués par l'ARS (R.1321-22 du Code de SP);Captages d'eaux potables (articles L 1321-1 et suivants du CSP)
Correspondances relatives à la complétude des dossiers d'autorisation et de DUP descaptages d'eaux destinées à la consommation humaine (EDCH);Avis d'obtention de l'arrêté de DUP des captages d'EDCH ;Courriers de notification de l'arrêté de DUP des captages adressés aux pétitionnaires ;Courriers de demande de publication auprès des journaux locaux des avisd'obtention de l'arrêtéde DUP des captages;Prévention des risques sanitaires
Interdiction d'une piscine ou d'une baignade lorsque les conditions d'aménagementou de fonctionnement portent atteinte à la santé. Mise en demeure de satisfaire auxprescriptions réglementaires (L.1332-4 du Code de SP);Notification des résultats du classement à la personne responsable de la baignade etau maire (L.1332-5 du Code de SP);
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Arrêté N° 2B-2026-06-15-00008 portant délégation de signature à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé en Corse - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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Admission en soins psychiatriques
Notification de toute admission en soins psychiatriques (L.3213-9 du CSP), en application duchapitre Ill et IV du Code de la santé publique ;Notification a l'intéressé de toute décision le concernant en application de l'article L 3211-3du CSP;Saisine du juge des libertés et de la détention pour contrôle de plein droit de la nécessité dela mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques.Article2 : En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, MmeChristelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour lesmatières relevant de leurs compétences.Mme Christelle BOUCHER-DUBOS rend compte des subdélégations ainsi données.
Article3.: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositionsantérieures seront abrogées à cette date.Article4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et la directricegénérale de l'Agence régionale de santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Bastia, leLa Préfète
Véronique DEPREZ-BOUDIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00008 -
Arrêté N° 2B-2026-06-15-00008 portant délégation de signature à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé en Corse - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00009
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00009 donnant
délégation de signatures à Mme Nelly BLOUET
directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse (actes
administratifs)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00009 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00009 donnant délégation de signatures à Mme Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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EX Direction départementalePRÉFÈTE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA HAUTE- . .CORSE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
VUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVU
VU
Arrêté n°
Donnant délégation de signatures à Mme Nelly BLOUET directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laHaute-Corse (actes administratifs)La préfète de la Haute-Corse
le Code rural et de la pêche maritime ;le Code de la santé publique ;le Code de l'environnement ;le Code de l'action sociale et des familles ;le Code du commerce ;le Code de la eensermatien 5le Code de l'éducation ;le Code du tourisme ;le Code du travail ;le Code du sport ;le Code général des collectivités locales ;le Code de la construction et de l'habitation ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00009 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00009 donnant délégation de signatures à Mme Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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vu
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VU
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la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonctionpublique d'État ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article25;le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la Prenete 6de la Haute-Corse- Madame VéroniqueDEPREZ-BOUDIER;le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire généralde la préfecture de Haute-Corse;l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du. 06 mars 2026 portantnomination de Madame Nelly BLOUET, personnel de direction de classe normale, directricedépartementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des| populations de laHaute-Corse;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00009 donnant délégation de signatures à Mme Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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ARRETE
Article 1": Délégation de signature est donnée à Madame Nelly BLOUET, personnel de direction declasse normale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Corse à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration relevant desattributions et compétences de la direction dans les matières désignées ci-après :
ADMINISTRATION GÉNÉRALERéférence juridique Domaine délégué ExclusionsSelon l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portantdéconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles.Arrêté du 31 mars2011 modifié portant l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre dedéconcentration des |'aménagement et de la réduction du temps de travail, desdécisions relatives à congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congéla situation bonifié;individuelle des L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, desfonctionnaires et congés pour accident du travail ou maladie professionnelle,agents non titulaires des congés de longue maladie, des congés de grave maladieexerçant leurs et des congés de longue durée;fonctions dans les L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ydirections compris pour raisons thérapeutiques;départementales L'avertissement et le blame;interministérielles. Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne:temps;L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de cellesrelatives à l'exercice du droit syndical ;L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumuld'activité ;L'établissement et la signature des cartes d'identité defonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion decelles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement.et de celles concernant les emplois régis parerl'article 1 du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif auxemplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;L'imputabilité au service des accidents de service et desaccidents du travail;Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publicsLes comptes rendus d'entretien professionnel des agents!placés sous son autorité3 de 20
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00009 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00009 donnant délégation de signatures à Mme Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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la fixation du règlement intérieur d'aménagement local dutemps de travail et de l'organisation,Le recrutement des personnels temporaires vacataires dansla limite des crédits délégués a cet effetL'organisation des recrutements sans concoursLe commissionnement des agents des services vétérinairesDécret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifiéarticle 43 portantdélégation de signaturepar le préfet aux chefsdes servicesdéconcentrés.
Tout acte ou décision, courrier nécessaire au fonctionnementdu serviceLes commandes de matériels et de fournitures, véhicules etprestations, hors BOP 354;les PV de remise des véhicules dits «métier» au service FranceDomaine.
Décret n° 86-442 du 14mars 1986 modifiérelatif a la désignationdes médecins agréés, al'organisation descomités médicaux et descommissions de réforme, auxconditions d'aptitudephysique pourl'administration auxemplois publics et aurégime de congés demaladie desfonctionnaires.
Tout acte ou décision relatif au Conseil médicaldépartemental
COHESION SOCIALE1- Action sociale et solidarité
Référence juridiqueDomaine déléguéExclusionsArticle L115-2-1 du Codede l'action sociale et desfamillesLoi n°2014-366 du 24mars 2014 pour l'accèsau logement et unurbanisme rénove.Décret n° 2001-653 du 19
Prévention des expulsions locativesRéception des assignationsInstruction des dossiers avec les travailleurs sociaux et avecles bailleurs avant commandement de quitter les lieux dansles 2 moisPrésidence de la commission spécialisée de coordination desactions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
Décision d'octroidu concours delaforce publiqueArrêtépréfectoral dedésignation4 de 20
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00009 donnant délégation de signatures à Mme Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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juillet 2001 relatif auxcommissionsdépartementales deconciliationCommission de conciliation bailleurs/locataires telle quedéfinie par arrété préfectoral Instruction des dossiersInformation sur les droits bailleurs/locataires
des membresde la commissionde conciliation
Loi n°98-657 du 29juillet1998 modifiéeDécret n° 2009-1684 du30 décembre 2009relatif aux agrémentsdes
Logement adaptéDécisions relatives aux dispositifs suivants :e résidences sociales et maisons relais° agrément des associations œuvrant dans le domainedu logement adapté et de l'hébergement* mise en œuvre des dispositifs d'intermédiationlocativeOrganismes exerçant desactivités en faveur dulogement et del'hébergement despersonnes
Loi n°2007-290 du 6mars 2007 instituantle droit au logement
et allocations logement temporaire° mesures d'AVDL (accompagnement vers et dans lelogement)Décisions d'attribution de subventions :* Allocation logement temporairee Hébergement d'urgence et veille socialee Intermédiation locative -AVDL¢ Actions illettrisme, gens du voyage, maisons relais
Articles |.264-1 à L.264-10du Code de l'actionsocialeet des familles
DomiciliationTout acte relatif à l'agrément des associations pouvantassurer la domiciliation des personnes sans domiciles
Loi n° 90-449 du 31 mai1990 modifiée visant à lamise en œuvre du droitau logementLoi 2009-323 du25mars 2009 demobilisation pour le
n°
logement et la luttecontre l'exclusionDécret n° 2017-1565 du14 novembre 2017relatif aux plansdépartementauxd'action pour lelogement etl'hébergementdespersonnes défavorisées
Plan départemental d'actions pour le logementet l'hébergement des personnes défavoriséesTout acte relatif à la mise en œuvre et au suivi du PDALHPDSecrétariat du comité de pilotage
Ordonnance n° 2007-425 de 20
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00009 donnant délégation de signatures à Mme Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du
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du 11 janvier 2007Circulaire du 26 mars2008 relative a la miseen ceuvre desopérations de maitrised'œuvre urbaine etsociale spécifique.insalubritéLoi n°2006-872 du 13juillet 2006 portantengagement nationalpour le logementLoi n° 2009-323 du 25mars 2009 demobilisation pour lelogement et la luttecontre l'exclusion
Lutte contre l'habitat indigneGestion du fonds d'action pour le relogement d'urgence(FARU)
Articles L 441-2 L.441-2-3du Code de laconstructionDroit opposable au logementSecrétariat de la commission (convocations, PV)et de l'habitationArticles R 441-5 et 441-12 du Code de laconstruction et de_|I'habitation
Articles L.442-6.5 duCode de la constructionet de l'habitation ArticleL. 351- 14 et R.351-37 duCode de la constructionet de l'habitation
Tout acte relatif à l'instruction des demandes et à la tenuedu secrétariat, tels que courrier, convocations, demandes depièces complémentaires
Gestion du contingent préfectoralTout acte relatif à la gestion du contingent préfectoral
Décret N°2009-1684 du30 décembre 2009Loi n°2007-290 du 6mars 2007 instituantle droit au logement,Art.58
Établissements sociaux privés relevant de la tarificationpréfectorale:Inspections contrôle et évaluations des établissementssociaux Agrément des associations œuvrant dans ledomaine du logement adapté et de l'hébergementAgrément des associations pouvant assurer la domiciliationOrdonnance n°2005-e1477 du12005Loi n°91-647 du 10juillet 1991
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décembreAide sociale
Articles R. 815-2 etR. 815-78 du Codede la sécuritésociale
Décisions d'admissions à l'aide sociale ÉtatContentieux: secrétariat de la CDAS, propositions dereprésentants au bureau d'aide juridictionnelleDécisions relatives à l'allocation de solidarité auxpersonnes âgées (ASPA)et à l'allocation supplémentaireinvalidité
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00009 donnant délégation de signatures à Mme Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du
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2 - Politique de la ville
Domaine déléguéExclusionsRéférence juridiqueLoi de programmationpour la ville et lacohésion urbaine du 21février 2014Décret 2014-394 du 312014mars portant
Politique de lavilleTout acte relatif au suivi du Contrat de ville :appels à projets : rédaction, publication, instructiondes candidaturesdécisions d'attributions de subvention pour
Décisionsd'attributiondessubventionssupérieuresà 5 000 €Décisions decréation du CGET .les subventions inférieures ou égales à 5000 rejet desdemandesTout acte relatif à la gestion du dispositif adultes relais de| subventionArticle 19 de la loi n°2006- 586 modifiée du 23autre Postes FONJEPInstruction . . gs ——| Lu ou. Tout acte d'instruction, attribution, notification etinterministérielle du 12 . || ; contrôles des postes FONJEP, hors gestion éducationavril 2012 relative aux || nationale.subventions d'appui ausecteur associatif serviespar l'intermédiaire duFonds de coopération .de la jeunesse et del'éducation populaire(Fonjep)3 - Politiques d'intégration et actions de prévention
Référence juridique ExclusionsDomaine déléguéArticle 117-2 du Code del'action sociale et des famillesLoi n° 2016-274 du 7 mars 2016relative au droit des étrangersen FranceDécret n° 2016-900 du er2016 prisl'application de l'article 1er dela loi n° 2016-274 du 7 mars2016étrangers en France et relatif au
juillet pour
relative au droit desparcours personnalisé
Intégration des étrangersTout acte relatif aux appels à projets et au suivi deleur mise en œuvreDécisions et conventions avec les associationspour l'octroi de crédits destinés aux actionsd'intégration des étrangers en situation régulière
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00009 donnant délégation de signatures à Mme Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du
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d'intégration républicaineDécret n°2014-322 du 11 mars2014 relatif a la missioninterministérielle de luttecontre les drogues et lesconduites addictives
MILDECAtout acte, à l'exclusion de la convention signée avecla mission elle-même, relatif à la prévention et luttecontre les drogues et les conduites addictives dansle cadre de la Mission Interministérielle de Luttecontre les Drogues Et les Conduites Addictives(MILDECA) :Tout acte dans le cadre de l'appel à projets et dusuivi de sa mise en œuvrePlan de mobilisation contre leracisme et l'antisémitisme 2015-2017Plan de mobilisation contre ladiscriminationshaine et lesanti-LGBT
DILCRAHTout acte, à l'exclusion des notificationsd'attribution de subventions, relatif à la mise enœuvre de la politique de la DélégationInterministérielle de Lutte Contre le Racisme,l'Antisémitisme et la Haine et les discriminations!anti-LGBT (DILCRAH):Mise en œuvre de l'appel a projets national, suivides actions4 - Protection de personnes vulnérables et des mineurs
Référence juridiqueDomaine délégué ExclusionsArticle L.471-2 du Code del'action sociale et des famillesArticle L.474-1 du Code del'action sociale et des famillesArticle L.472-1 du Code del'action sociale et des famillesArticles L.472-6 et L.472-8 duCode de l'action sociale et desfamilles Articles L.472-10 etL.474-5 du Code de l'actionsociale et des famillesArt L.331-1 et R.331-1 Codede la consommation
Protection des personnes majeurese inscription sur la liste des mandatairesjudiciaires pour la protection des majeursinscription sur la liste des délégués auxprestations familialesdélivrance de l'agrément des personnesphysiques exerçant à titre individuel ethabituel des mesures de protection desmajeursréception et opposition aux déclarationsdes mandatairespréalables d'activitéjudiciaires à la protection des majeurs(préposés d'établissements)contrôle de l'activité des mandatairesjudiciairesà la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales |Articles L.313-13 à L.313-20 etL.331-1 du Code desociale et des famillesl'actionContrôlestout acte relatif à la prévention de la lutte contre lamaltraitance, aux inspections et contrôles dans les
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00009 donnant délégation de signatures à Mme Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du
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établissements et services sociauxArticle Vacances adaptées organiséesL.412-2 Réception, enregistrement, contrôle des demandesdu de séjours au titre des vacances adaptéesCode organisées pour personnes handicapées majeuresdutourismeArticles L.241-3.2 du Code de Carte Mobilité Inclusionl'action sociale et des familles [Décisions d'attribution et de refus de la CarteMobilité Inclusion (CMI) mention «stationnementpour personnes handicapées» aux organismes(personnes morales) qui utilisent un véhiculedestiné au transport collectif de personneshandicapéesDécret n° 2012-1153 du 15 Agrément des espaces de rencontresoctobre. 2012 relatif aux/Tout acte relatif à l'agrément des espaces deespaces de rencontre destinés|rencontres dédiés au maintien des liens entre unau maintien des liens entre unlenfant et ses parents ou un tiersenfant et ses parents ou un tiersArrété du 28 juin 2013 relatifaux modalités defonctionnement etd'organisation des espaces derencontre
Articles L. 2311-1 et suivants du EICCFCode de la santé publique tout acte relatif au financement des établissementsArticles R2311-3 à R2311-6 du d'information, de consultation et de conseil familialCode de la Santé publiqueArticle L.121-7 du Code de Domicile de secoursl'action sociale et des familles _|Imputation à la charge de |'Etat des dépensesafférentes aux assistés sans domicile de secours
TRAVAIL EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Référence juridiqueDomaine délégué Code du travailCONSEILLERS DES SALARIES ET SALAIRES
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00009 donnant délégation de signatures à Mme Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du
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Établissement de la liste des conseillers du salarié1ère Partie du Livre Il du Titre IIIsection 4 du CTÉtablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécutiondes travaux des travailleurs à domicileArt. L.7422-3 et 3; R. 7422-2
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ouaccessoires des travailleurs à domicileArt. L.7422-6 et 7; L. 7422-11Fixation de la valeur des avantages et prestations en natureentrant dans le calcul de l'indemnité de congés payésArt. L.3141-25Etablissement de la liste des conseillers du salariéArt. L.1232-7 et D.1232-4Décisions en matiére de remboursement de frais desdéplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillersdu salarié Art. L.1232-10Art. D.1232-7, 8, 10 et 11Décisions en matière de remboursement aux employeurs dessalaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice deleurmission
Art. L.1232-11Art. D.1232-9
Décisions relatives au remboursement à l'employeur del'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant dela rémunération mensuelle minimale Art. L. 3232-7 et 8; R. 3232-3, 4et8[Décisions relatives au paiement en direct aux salariés del'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant dela rémunération mensuelle minimale Art. L. 3232-5 a9; R. 3232-6 et 8
TRAVAILLEURS A DOMICILEÉtablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécutiondes travaux des travailleurs à domicile[Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ouaccessoires des travailleurs à domicile7ème Partie du Livre VII du TitreIl du CT
REPOS HEBDOMADAIREDérogation au repos dominical Art. L.3132-20 et 23Décision de fermeture hebdomadaire au public desétablissements d'une profession ou (et) du départementArt. L. 3132- 29Changement dujour de fermeture hebdomadaire dans lesecteur de la vente, la distribution ou la livraison du painArt. L.3132-29HEBERGEMENT DU PERSONNELDélivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'unemployeur d'affectation d'un local à l'hébergement ; mise endemeure et décision de fermeture concernant ce localArt. 1 à 10 de la loi 73-548 du 27juin 1973CONFLITS COLLECTIFSEngagement des procédures de conciliation ou de médiation auniveau départemental Art. L2522-1, R2522-2, L. 2523-1Établissement d'un rapport transmis au procureur de laArt. L. 2522-4République en cas d'absence de comparution ou de10 de 20
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00009 donnant délégation de signatures à Mme Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du
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représentation, sans motiflégitime, devant la commission de conciliationArt. R.2522-1 a 21Recherche d'une solution amiable en cas de conflit collectifCISST dans le périmètre d'un PPRTMise en place d'un comité interentreprises de santé et desécurité autravail dans le périmètre d'un plan de prévention des risquesArt. L.4524-1 et R. 4524-1 à 9
technologiquesEMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANSDélivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi desenfants dans les spectacles , les professions ambulantes etcomme mannequins dans la publicité et la mode.rt. L. 7124-1 et L. 7124-3 ; R.7124-1 à 7Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrémentde l'agence de mannequins lui permettant d'engager desenfants de moins de seize ans. Art. L.7124-5; R. 7124-1 à 26
Fixation de la répartition de la rémunération perçue parl'enfant entre ses représentants légaux; autorisation deprélèvement
Art. L.7124-9
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrémentdes cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage desjeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternanceArt. L. 4153-6; Art. R. 4153-8 etR. 4153-12
Fixation de la répartition de la rémunération perçue parl'enfant, employé dans les spectacles, les professionsambulantes ou comme mannequins dans la publicité et la mode,entre ses représentants légaux et le pécule; autorisation deprélèvement
Art L.7124-9 et 10, R.7124-19, R.7124-31 et 34
Sanction administrative en cas de non-respect del'obligation de porter à la connaissance des mannequins, des'Utilisateurset de la DDEETSPP ses modalités de facturation,ses activitésArt. R.7123-15, R.7123-17et R.7123-17-1susceptibles d'entraîner un conflit d'intérêtsAPPRENTISSAGE ET ALTERNANCEDécision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuitedes contrats encours Art. L. 6223-1 et L. 6225-1 à L.6225- 3 Art. R.6223-16 et Art.R.6225-4 à R. 6225-8Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteurpublic non industriel et commercialArt. L6227-11
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrémentdescafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage desL2336-4 du Code de santépubliquejeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternanceAGRÉMENT DES CONTRÔLEURS DES CAISSES DE CONGÉS
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Art. L4153-6 et R4153-8 à 12 ; Art.
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00009 donnant délégation de signatures à Mme Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du
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PAYESDélivrance ou refus d'agrément des contrôleurs des caisses decongés payés Article D.3141-11
EMPLOIAttribution de l'allocation spécifique d'activité partielleHomologation ou validation des documents et accordsd'activité partielle de longue durée
Art. L.5122-1 ; Art. R.5122-1 à 29;loi n°2020-734 du 17 juin 2020,Décret n° 2020-926 du
Aide aux salariés placés en activité partielle
28/07/2020Art. L.5122-1, R.5122-1 à R.5122-29, Décret n° 2020-926 du28/02/2020Conventions fonds national de l'emploi (FNE) notamment :d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale,d'allocation de congé de conversion, de financement de lacellule de reclassement
L.5111-1 à 3, L. 5122-1 à L.5122-5et R.5111-1 à 3, R.5111-5 et 6,L.6313-1 et L.6314-1 du Code du travailConvention de formation et d'adaptation professionnelleR.5123-3 et R.5111-1 et 2 -L.5111-1 et L.5111-3
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés , gestionprévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Circulaire DGEFP 2004-004 du30juin 2004 Circulaire DGEFP2008-09 du 19 juin 2008 InstructionDGEFP/MADE 2016-66 du 8mars2016Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestionprévisionnelle de l'emploi et des compétences et conventionpour préparer les entreprises à la GPEC
Art. L.5121-1 à 3, Art. R.5121-14à 18 et R.5121-15 ; Art. L.5121-3 ;D.5121-4 à 13 ; R.5112 à 23Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacésprévue aux articles L. 2242-16 et L. 2242-17D.2241-3 et svtsNotification d'assujettissement à l'obligation d'une conventionde revitalisationArt. L. 1233-84 à L.1233-89 Art. D.1233-38
Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entrepriseArt. L.5141-2 à L.5141-6 ; Art.R.5141-1 à R.5141-33 ; Circ.DGEFP2008-09 du 19 juin 2008
Agrément relatif a la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière et de production (SCOP)
Loi n° 47-1775 du 10septembre 1947 Loi n° 78-763du 19juillet 1978 Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 Décretn° 87-276 du 16 avril 1987Décret n° 93-455 du 23 mars1993 Décret n° 93-1231 du 10novembre 1993Instruction ministérielleDGEFP/MIJ/CGET/2016/67 du12 de 20
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00009 donnant délégation de signatures à Mme Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du
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8 mars 2016 relative a laDécisions et conventions relatives au parrainage (publics jeunes} mise en ceuvre du plan deet adultes demandeurs d'emploi . développement duparrainage prévu par lecomité interministériel pourl'égalité et la citoyenneté —CIECConvention conclue dans les entreprises de -300 salariéspour faire procéder à une étude de situation en termesd'égalité professionnelleR1143-1 et D.1143-2 etsuivantsArticles L.5121-1, D.5121-1 à 3du Code du travail relatifsPrestation conseil Ressources humaines aux engagements dedéveloppement de l'emploiet des compétencesENTREPRISES SOLIDAIRES D'UTILITE SOCIALEArt. 36 de la loi n° 2001-624 duAgrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) [17 juillet 2001 et Décret du20/02/2002CONTRATS UNIQUES D'INSERTION; IAE; AIDES AUX ENTREPRISES ET AUX ASSOCIATIONS; SAPLoi n° 2004-804 du 09/08/2004;Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration | Décret 2007-900 du_[15/05/2007; Décret 2008-458-du15/05/2008Circulaires DGEFP n° 2002- 53 du10/12/2002 et n° 200304 du04/03/2003Art. L.5134-19-1 Art. L.5134-21 et22Art. L.5134-65 et 66 Art.L.5134- 100 et L5134101
Décisions et conventions relatives aux Diagnostics Locauxd'Accompagnement (DLA)
Toutes décisions et conventions relatives aux contratsuniques d'insertion : contrats d'accompagnement dansl'emploi (CAE), contrats initiative emploi (CIE), auxadultes relaisAttribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément Art. L.7232-1 et suivantsd'une association ou d'une entreprise de services à la personne fart. D.312-6-1 du CASFToutes décisions relatives aux conventions de promotion de Art. D.6325-24l'emploi incluant les accompagnements des contrats en Circulaire DGEFP n° 97.08 dualternance par les groupements d'employeurs pour l'insertion et 25/04/1997la qualification (GEIQ).Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par Art. L.5132-1 à-4; R.5132-1 àl'activité économique 6 ; Art. R.5132-44 -et 45Décision de reversement des aides et cotisations sociales en casde rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un lArt. R.5134-37, R.5134-contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute dusalarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre dela période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du33 et R. 5134-103
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00009 donnant délégation de signatures à Mme Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du
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salarié par l'employeur.Décisions prises dans le cdes jeunes en entreprisesadre du dispositif de soutien à l'emploiArt. L. 5134-54 à L. 5134-64
Dispositif d'aide au secte Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 ;ur de l'hôtellerie et de la restauration Décret 2007-900 du 15 mai 2007etDécret 2008-458 du 15 maiAttribution, extension, re« entreprise solidaire »nouvellement et retrait des agréments lArt. L 3332-17-1Décisions prises dans le cdes jeunes en entreprisesadre du dispositif de soutien à l'emploi{ Art. L5134-54 à 64CIVIS conclus avant le 01
conventions relatives à laaux missions.
.01.2017 et contrat d'engagementsdans le parcours contractualisé d'accompagnement versl'emploi et l'autonomie (PACEA) ; Toutes décisions etGarantie jeunes; décisions relatives Art. L5314-1 à 4
Art. L5131-4, R5131-4 et suivantsArt. L5131-3, R5131-4 et suivants
PROTECTION DES POPULATIONS
1. Concurrence et sécurité du consommateurA. Protection du consommateur : mesures relevant de l'autorité administrative
consommation Art.L.521-10 à L521-11.Mise en conformité impossible d'un lot non conforme à laréglementation en vigueur: utilisation à d'autres fins,réexpédition vers le pays d'origine ou destruction desmarchandises dans un délai fixé.
Références juridiques Domaine délégué ExclusionsCode dela PRODUITconsommation Art. Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel etL.521-7 à 9. destruction d'un lot de produits présentant ou susceptiblede présenter un danger pour la santé publique ou lasécurité des consommateurs.Diffusion de mise en garde. Modification de produits surplace.Code de la PRODUIT
Code de laconsommation Art.L.521-12 à L.521-13.PRODUITInjonction de faire procéder, dans un délai fixé, à descontrôles par un organisme indépendant.Suspension de la mise sur le marché dans l'attente deréalisation des contrôles.Pour les produits non soumis à ce contrôle : réalisationd'office de ce contrôle, en lieu et place du responsable àl'aide de sommes préalablement consignées.Code de laconsommation Art.PRODUITSuspension de la mise sur le marché d'un produit et retraitL.521-16.jusqu'à remise en conformité en cas de manquement avéré14 de 20
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00009 donnant délégation de signatures à Mme Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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a l'obligation d'autorisation, d'enregistrement ou dedéclaration exigée par la réglementation.Code delaconsommation Art.L.521-19 à L.521-22.PRESTATIONS DE SERVICESMise en conformité, dans un délai fixé d'une prestation deservices non conforme à la réglementation en vigueur.Code delaconsommation Art.L.521-19 à L.521-20.PRESTATIONS DE SERVICESSuspension d'une prestation de services en cas de dangergrave ou immédiat.Pour les prestations non réglementées par le Code de laconsommation, assujettissement de la reprise à uneobligation de contrôle par Un organisme indépendant.ASSOCIATIONCode de laconsommationArt. L.811-1. Agrément des associations locales de consommateursArt.15 du décret n°2013-1261 du 27 décembre2013 relatif à la vente età la mise à dispositiondu public de certains
DÉCLARATIONS OBLIGATOIRESEnregistrement des déclarations des appareils de bronzageà rayonnements ultra-violets.
appareils utilisant desrayonnements Ultra-violets.Article 4 du Décret du10/02/1955 sur lesconserves et semi-conserves alimentaires.
POUVOIR DE DESTRUCTION DES CONSERVESDestruction ou prescription d'emploi des conserves ousemi- conserves présentant des signes correspondant a unealtération.B. Concurrence consommation et répression des fraudes : secteurs 4 réglementation particuliéreRéférence juridiqueDomaine déléguéExclusionsArticle L.410-2 du Codede commerce / décret n°2015-1252 du 7 octobre2015 relatif aux tarifs descourses de taxi.
Taxis : présidence de la commission proposant la fixationdes tarifs des courses de taxi dans le département de laHaute-Corse
Signature del'arrêtéfixant lestarifs descourses detaxi dans ledépartement de laHaute-CorseArticle L.122-21 duCode de laconsommation.Décret n°2007-1359 du14 septembre 2007modifié.
Instruction et délivrance du titre de maitre restaurateur
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00009 donnant délégation de signatures à Mme Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du
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2. Hygiéne et sécurité sanitaireA. Hygiéne et sécurité sanitaires des aliments, inspection sanitaire et qualitative des animaux vivantset des denrées animales ou d'origine animaleRéférence juridique Domaine délégué ExclusionsDispositions relatives aux établissements Mesures [Arrêtés deArticle L.233-1 du CRPM lde police administrative et mise en demeure fermetureArrét de certaines activités d'établisseme° intArticle L.233-2 du CRPM/Agrément sanitaire des établissements et arrêtésd'applicationArticles L. 231-1 u CRPM [Inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants etdes denrées animales ou d'origine animaleInspection sanitaire et qualitative relative au transport deces denrées.B. Traçabilité des animaux et des produits animauxRéférence juridique Domaine délégué ExclusionsArticles L. 212-6 et L212- Organisation de l'identification des animaux14 du CRPM Décisions et contrôles relatifs à l'organisation del'identification des animaux d'espèces bovine, ovine,caprine, porcine et des équidés et camélidés.Articles R 212-15 à R 212-79 du CRPM Décisions spécifiques à l'identification du cheptel bovin,Articles D. 212-16-1, : ovin, caprin, porcin et des carnivores domestiquesD.212-61 et D212-63du CRPM Décisions et contrôles relatifs à l'organisation del'identification des carnivores domestiquesArticles L 201-4 L 201- Exécution des mesures de prophylaxies5 et R 203-14 du Arrêté de réquisition d'office et arrêté fixant les tarifs deCRPM prophylaxie |Articles L 221-1 et 2 Tout acte relatif aux mesures applicables aux maladiesdu CRPM animalesArticles L 223-6 à 19 Tout acte relatif aux mesures applicables aux maladiesdu CRPM réputées contagieusesArticles L 233-3 du Agrément des négociants et centres de rassemblementCRPMAM 30/03/2001 Tout acte relatif à la définition des modalités d'estimation[modifié des animaux abattus sur ordre de l'administrationArticles L 212-19 du Tout acte relatif aux mouvements d'animaux restrictionCRPM totale ou partielle des mouvementsArticles L 214-17 du Tout acte relatif à la prescription de mesures destinées àCRPM faire cesser les causes d'insalubrité sur les lieux où setrouvent des animauxTout acte relatif à l'exécution des mesures de nettoyagedésinfection des locaux de détention d'animaux16 de 20
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00009 donnant délégation de signatures à Mme Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du
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C. Exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire
personnes et les animaux domestiques
Référence juridique Domaine délégué ExclusionsArticles L.5143-3 et Actes consécutifs aux contrôles de la pharmacié vétérinaireR.5146-50 bis du Code fen élevage, au sein des groupements agréés et dans lesde la Santé Publique officines vétérinaires.Articles L233-1a10 du Délivrance de I'habilitation sanitaire des vétérinairesCRPM sanitaires
D. Maitrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments
Référence juridique Domaine délégué ExclusionsArticle L.232-2 du CRPM [Actes de rappel ou de consignation d'animaux, de produitsArticles L.218-4 et L.218- janimaux ou de produits d'origine animale présentant ou5 du Code la susceptibles de présenter un danger pour la santé publiqueconsommationE. Bien-être et protection des animauxRéférence juridique Domaine délégué ExclusionsArticles L.211-11 du Décision de placement ou d'euthanasie d'un animalCRPM pouvant présenter un danger grave et immédiat pour lesArticles R.214-65, R.214-69, R.214-70, R.214-77,R.214-78, et R.214-79 duCode Rural et de laPéche Maritime pourl'exécution de mesuresd'urgence pour abrégerla souffrance d'animaux(réquisition de service)Article L.211-12, L.215-1,R.211-5 du Code Rural etde la Péche Maritime.Arrété ministérielmodifié du 8 avril 2009fixant les conditions dequalification et lescapacitésmatérielles d'accueilrequises pour dispenserla formation et délivrerl'attestation d'aptitudeprévue à l'article L.211-13-1 du CRPM.
ChiensdangereuxHabilitation et contrôle des formateurs et desinstallations Arrêté de classement des chiensdangereuxDécision: détention non déclarée de chiensdangereux Décision: permis de détention du chienAutorisation : dressage des chiens aumordantAutorisation : fourrière communaleAutorisation : refuge - élevagesCertificat de capacité pour le dressage des chiens aumordant
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00009 donnant délégation de signatures à Mme Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du
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Art R 214-17Toute mesure nécessaire pour que la souffrance desanimaux soit réduite au minimum.F. Protection de la faunesauvage captive_ Référence juridiqueDomaine déléguéExclusionsArticles L.413-1 a L.413-5du Code del'environnement ArticlesR.413-4 et R.413-5 de lapartie réglementaire duCode del'environnement
Autorisation de détention d'animaux d'espèces nondomestiquesCertificat de capacité pour la détention d'espèces nondomestiques
Articles L.411-1 à L.411-7 du Code del'environnementMesures particulières en matière de protection de la nature
Articles L.411-8 à L.411-10 Code del'environnementLutte contre certaines espèces animales et végétalesintroduitesArticles L.412-1 Codede l'environnementActivités soumises à autorisation ou à déclaration
G. Conditions sanitaires d'éliminations des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animaleRéférence juridique Domaine délégué ExclusionsArticles L.226-1 à L.226-9 Autorisations et retraits d'autorisation de détention dematériels à risques spécifiés, délivrées en application desdispositions ministériellesArticle L.2215-1 du [Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pourCode Général des |l'enlévement des cadavres d'animaux, au cas où le mairecollectivités locales refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police généraleen matiére de sécurité et salubrité publique
I. ProtectionRéférence juridique Domaine délégué ExclusionsArticleL251-1à L251- Tous actes relatifs a la lutte contre les organismes21duCRPM nuisibles : Mesures de surveillance biologique duterritoireMesures de sauvegarde en cas de découverted'organismes nuisiblesMesures de lutte et de gestion des foyers d'organismesnuisiblesArticleL253-1 à L253-18 [Mise sur le marché de produits phytosanitaires AgrémentduCRPMArticleL254-1 à L254-12 Mise en vente, vente, distribution, application et AgrémentduCRPMconseil à l'utilisation des produits18 de 20
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00009 donnant délégation de signatures à Mme Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du
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phytopharmaceutiquesArticleL255-1 à L255-18 du Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, AgrémentdesCRPM adjuvants pour matières fertilisantes et des supports deculture
Article 3: Sont notamment exclues de la présente délégation, en sus des exclusions mentionnées al'article précédent :e la saisine de la chambre régionale des comptes, du tribunal administratif ;e les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation desétablissements sociaux ;e les décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle desconditions de sécurité ou de salubrité ;e l'attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements etorganismes départementaux, communaux et intercommunaux ;e les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, avec les parlementaires et leprésident du conseil exécutif de la Collectivité de Corse;e les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, et décisions adressées auxadministrations centrales, au préfet de région. |
Article 4: Dans le cadre de ses attributions et compétences, Madame Nelly BLOUET , en tant quedirectrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populationsde la Haute-Corse, est habilitée à subdéléguer à ses subordonnés, par arrêté pris en mon nom, lasignature des actes mentionnés à l'article 1.
Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Corse. Toutes les dispositions antérieures sont abrogées àcette date.
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00009 donnant délégation de signatures à Mme Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du
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Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice de l'emploi, du travail,de la solidarité et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Bastia, leLa Préfète
DsVéronique DEPREZ-BOUDIER
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00009 donnant délégation de signatures à Mme Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00010
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00010 portant
délégation de signature à Madame Nelly BLOUET
Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
de la Haute-Corse (ordonnancement
secondaire)
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00010 portant délégation de signature à Madame Nelly BLOUET Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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PREFETE Direction départementale— 7 | de l'emploi, du travail, des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
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et de la protection des populations
Arrêté n°portant délégation de signature à Madame Nelly BLOUET Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Haute-Corse (ordonnancement secondaire)
La préfète de la Haute-Corse
le Code de la commande publique du 1er avril 2019 ;la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;_ la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif auxdécisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale modifié par décret n°2004-40 du 9 janvier 2004 ; |le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 21,22, 23, 38 et 43;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquele décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00010 portant délégation de signature à Madame Nelly BLOUET Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
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Vu
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Vu
Vu
Vu
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - Madame VéroniqueDEPREZ-BOUDIER ;l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;l'arrêté n° 2B-2021-03-30-00002 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse ;l'arrêté n° 2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture dela Haute-Corse;l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 06 mars 2026 portantnomination de Madame Nelly BLOUET, personnel de direction de classe normale , directricedépartementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de laHaute-Corse.la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution dessecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée a Madame Nelly BLOUET , personnel de direction declasse normale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Corse en tant que responsable des centres de coûts pour procéder àtoutes les opérations relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n°2001-692 du 1er août2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :
1- Recevoir les crédits des programmes suivants :Ville et logementProgramme 135 : Développement et amélioration de l'offre de logementProgramme 177 : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérablesProgramme 147 : Politique de la villeSolidarité, insertion et égalité des chancesProgramme 137 : Égalité entre les hommes et les femmesProgramme 304 : Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations socialesProgramme 157 : Handicap et dépendanceProgramme 129 : Coordination du travail gouvernemental/Lutte contre les discriminations2 de4
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00010 portant délégation de signature à Madame Nelly BLOUET Directrice départementale de l'emploi, du
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Immigration, asile et intégrationProgramme 104: Intégration et accès à la nationalité françaiseSantéProgramme 183 - Protection maladieAgriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires ruralesProgramme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationProgramme 362 : plan France Relance volet agricole2 - Procéder à l'ordonnancement secondaire :« Engagement, liquidation et mandatement des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres Il, Ill, V et VI des programmes mentionnés ci-dessus.+ Ordonnancement secondaire du débit du compte « FARU » (Fonds d'aide au relogement d'urgence)n°465127 ouvert dans les écritures de l'Administrateur général, directrice départementale desfinances publiques.3 - Lever ou opposer la prescription quadriennale aux créanciers dans les conditions définies par le dé-cret du 8 février 1999 susvisé.
Article 2 : Sont exclus de cette délégation :- les ordres de réquisition du comptable public,«les décisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis préalables défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier,eles décisions portant attribution de subventions d'investissement.
Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature d'ordonnancement secondaireaux fonctionnaires placés sous son autorité et qu'elle désignera à cet effet.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes adminis-tratifs de la Préfecture de la Haute-Corse. Toutes dispositions antérieures sont abrogées à cette date.
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00010 portant délégation de signature à Madame Nelly BLOUET Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
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Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, ledirecteur départemental des finances publiques et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne,de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, leLa Préfète
BURNep
Véronique DEPREZ-BOUDIER
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00010 portant délégation de signature à Madame Nelly BLOUET Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00011
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00011 autorisant la
représentation de la préfète de la Haute-Corse
devant le tribunal administratif de Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00011 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00011 autorisant la représentation de la préfète de la Haute-Corse devant le tribunal administratif de Bastia -
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Direction départementale|PREFETE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA HAUTE- . .CORSE © et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° Dautorisant la représentation de la préfète de la Haute-Corsedevant le tribunal administratif de Bastia
La préfète de la Haute-Corse
Vu le code dejustice administrative, et notamment ses articles R.776-1 à R.776-27Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française eten Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;Vu le décret n°2015-510 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté interministériel PRMX1106453A du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieurdu 24 octobre 2024 portantnomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, en qualité dedirectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 janvier 2026 portantnomination de Madame Héloïse PASQUALINI, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines,en,qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Corse ; 1 de3
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00011 autorisant la représentation de la préfète de la Haute-Corse devant le tribunal administratif de Bastia -
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de |'Intérieur du 06 mars 2026 portantnomination de Madame Nelly BLOUET, personnel de direction de classe normale , directricedépartementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ; |Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - Madame Véroniquens DEPREZ-BOUDIER;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Corse :
ARRÊTE
xARTICLE 1 : sont autorisés à représenter la préfète de la Haute-Corse, lors des audiences du tribunaladministratif de Bastia, dans le cadre des requêtes dirigées contre les décisions relevant des attributionset compétences de la direction départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Corse, outre la directrice, les directrices-adjointes, les chefs de service etleurs adjoints, chacun dans les domaines d'attribution qui les concernent, dont les noms suivent :
* Pierre-Olivier BONNOT chef du service « Accès à l'emploi et accompagnement des entreprises »* Gaél MORDANT-DESANTI adjoint au chef du service « Accès à l'emploi et accompagnement desentreprises »¢ Franck EL BAZ, adjoint à la cheffe de service « cohésion sociale et soutien à l'employabilité »* Cécile DELSOL, cheffe du service santé et protection animale et végétale¢ Nathalie FERRARI, adjointe à la cheffe du service santé et protection animale et végétale¢ Thierry CAPPE, chef du service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation¢ Yann GUILLEVIC, adjoint au chef du service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation* Magalie HERVOUET, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale° Martine ARCHIAPATI, Responsable du service eK du travail° Fabrice HENRY , chef du service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression desFraudes
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. Toutes les dispositions antérieures étant abrogées à cette date.2 de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00011 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00011 autorisant la représentation de la préfète de la Haute-Corse devant le tribunal administratif de Bastia -
2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bastia le,La Préfète
Véronique DEPREZ-BOUDIER
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00011 autorisant la représentation de la préfète de la Haute-Corse devant le tribunal administratif de Bastia -
2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00021
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00021 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-François
BOYER, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00021 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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PREFETEDE LA HAUTE-CORSE Direction de l'environnement,Liberté 7Égalité de l'aménagement et du logementFraternité
Arrété n°portant délégation de signature a Monsieur Jean-Francois BOYER, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
La préfète de la Haute-Corse,
Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de lafaune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlementdu Conseil susvisé ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°771423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;Vu loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment sonarticle 55;Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu | la loi de finances rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 et notamment son article 93 ;Vu le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;Vu le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l'expropriation des biens exposés àcertains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'aux fonds deprévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services dans les régions et les départements ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télérania : N4 96 21 AA 81 Adracca élartrnninnia : nrafartira hanta-rnrcaharnta-rorea non fr
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de
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Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
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VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
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le décret n°2008-680 du 9juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centraledu ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement duterritoire ;le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable a déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestiond'agents placés sous son autorité ;le décret n° 2022-832 du 'er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires ;le décret n° 2025-1019 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'aménagementdu territoire et de la décentralisation ;le décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la transitionécologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature;le décret n° 2025-1024 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre des transportsle décret n° 2025-1025 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la ville et dulogementle décret n° 2026-184 du 18 mars 2026 relatif aux attributions de la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, chargée de l'énergie auprès du ministre del'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numériquele décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - MadameVéronique DEPREZ-BOUDIER |l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d'extinction etdes règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER en qualité dedirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai2023;l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant sur l'organisation de ladirection de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse;
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1": Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer, en ce qui concerne ledépartement de la Haute-Corse, tous documents, décisions, correspondances et pièces administrativesrelatives aux matières suivantes :
| - BIODIVERSITÉNATURE DES ACTESA/ Conservation des espèces protégées.Ensemble des actes d'instruction et décisions de dérogation aux interdictions afférentes aux espèces |protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à l'exception desdécisions pour celles demandées en application du c) du 4° de l'article L 411-1 du code del'environnement.B/ Commerce international des espèces menacées d'extinction.Autorisations relatives au commerce des espèces relevant de la convention de Washington (CITES)C/ Conservation d'un site protégé par un arrêté de BiotopeDélivrance de l'autorisation d'accèsD/ Réserves naturellesInstruction et délivrance des autorisations dérogatoires aux interdictions applicables dans les réserves.Il - EXAMEN « AU CAS PAR CAS » DES PROJETS RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.122-2 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTNATURE DES ACTESA/ Pour les modifications ou extensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant soit durégime de l'autorisation environnementale, soit de celui de l'enregistrement, soit de l'autorisation decanalisation délivrée en application de l'article L 555-5 du code de l'environnement :e Accusés de réceptione Ensemble des actes intervenant dans la procédure d'examen au cas par cas, ©e Décisions portant dispense de réalisation d'une étude d'impact.Ill- INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)NATURE DES ACTESEnsemble des procédures concernant les activités, installations, ouvrages et travaux concernés par laréglementation ICPE (DREAL) et relevant du régime de l'autorisation environnementale, du régime del'enregistrement ou du régime de la déclaration :Ensemble des actes, courriers et décisions, exception faite:+ des arrêtés préfectoraux, les récépissés, accusés réception ainsi que les notifications et publica-tions idoines ;+ des décisions de substantialité d'une modification apportée à une installation relavant du ré-gime de l'autorisation ou de l'enregistrement ;* de ceux réalisés dans le cadre d'une autorisation environnementale au titre de la participationdu public, la saisine des collectivités territoriales, un déclenchement de la clause-filet ;+ de ceux réalisés dans le cadre de la saisine du CODERST ou de la CDNPS ;* de ceux réalisés dans le cadre des commissions de suivi de sites (CSS) ; 3/6
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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+ de ceux réalisés auprès de la juridiction administrative ;+ Les courriers d'information des propriétaires des terrains d'assiette sur lesquels sont situés des_ projets de secteurs d'information sur les sols (article R.125-44 du code de l'environnement).IV- EQUIPEMENTS SOUS PRESSION - CANALISATIONSNATURE DES ACTESPour les équipements sous pression, ceux transportables, ceux à pression de vapeur et ceux à pression degaz:e Tous actes d'instruction, autorisations, dérogations, études de danger, refus, autres que ceuxrelevant de la compétence ministérielle pour la construction, la mise en service, l'exploitation,la surveillance en service, l'arrêt temporaire et la renonciation des équipements sous pression,des canalisations de transport de vapeur d'eau et d'eau surchauffée, de gaz, d'hydrocarbures et. de produits chimiques, le transport de matières dangereuses ;e Acceptation de la mise à l'arrêt définitif, du changement d'affectation ou de la cession de lapropriété d'un ouvrage de transport et avis émis pour le compte du préfet en cas decompétence ministérielle ;e Avis dans le cadre d'une analyse de compatibilité d'un projet de construction d'un bâtiment(ERP ou IGH) soumis à expertise d'un organisme habilité.V - SOUS-SOL (MINES, APRÈS-MINES ET CARRIÈRES)NATURE DES ACTESe Signification à l'exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature acompromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou 'celle d'un autreétablissement d'extraction;e Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies etc.)VI - DÉCHETS NATURE DES ACTESe Demande de compléments aux dossiers de demande d'agrément des installations detraitement des déchetse Courrier de saisine de l'auteur des faits au titre de la procédure contradictoireVII - CONTROLES TECHNIQUES VÉHICULES| NATURE DES ACTESe Réception à titre isolé de véhicules;e Autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques y compris la consultation desmaires et organismes ;e Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans lesopérations de remorquage;e Procédures administratives d'agrément, de retrait et suspension d'agrément des contrôleurs etcentres pour l'activité contrôle technique ;e Procédures d'agrément antidémarrage par éthylotest (EAD) ;e Courriers et décisions relatifs au transport ferroviaire au titre de la réglementation de sécuritédes transports publics guidés.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00021 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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VIII - OUVRAGES HYDRAULIQUESNATURE DES ACTESA/ Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés, à l'exception :e de la décision de modification de classement d'un ouvrage (C.Env R214-114) ;e dela prescription d'un diagnostic de sûreté (C.Env R.214-127).e des arrêtés de prescriptions complémentaires (C.Env R181-45 et C.Energie R.521-46) .B/ Gestion des concessions hydrauliquese Approbation des projets, autorisation et récolement des;e Approbation des conventions de superposition d'affectation et avis sur les projetsd'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public hydroélectriqueconcédé (Code de l'énergie, R.513-1).IX TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉNATURE DES ACTESe Instruction des demandes et approbation des ouvrages du réseau public de transportd'électricité, des lignes directes et des ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité .e Procédure de concertation préalable;
Article 2: Demeurent réservées à ma signature toutes correspondances adressées :- aux cabinets ministériels ;- aux parlementaires ;- au président du conseil exécutif de Corse ;- à la présidente de l'Assemblée de Corse.
Article3: Sont notamment soumises à mon visa préalable, les correspondances adresséespersonnellement :- aux directeurs généraux des administrations centrales ;- au préfet de Corse ;- aux maires et présidents des établissements publics.
Article 4: Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles 1 et 2, délégation designature est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de sessubordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-méme absent ou empêché.
Article5: L'arrêté N° 2B-2023-05-17-00008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-FrançoisBOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est abrogé.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00021 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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Article6: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Bastia, leLa PréfèteVéronique DEPREZ-BOUDIERrem
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours6/6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00021 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00002
Arrêté N°2B-2026-06-15-00002 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Anne
VALLA, Directrice Interdépartementale de la
Police Nationale de la Haute-Corse et Cheffe de
la Circonscription de la Police Nationale de
Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00002 -
Arrêté N°2B-2026-06-15-00002 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne VALLA,
Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Haute-Corse et Cheffe de la Circonscription de la Police Nationale de
Bastia - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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|PREFETEDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrété N°portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne VALLA,_ Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Haute-Corse et Cheffe de laCirconscription de la Police Nationale de BastiaLa préfète de la Haute-Corse,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment l'article L. 222-2,Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services renduspar le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 27mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse- Madame VéroniqueDEPREZ-BOUDIER;Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de isi ieee pour ladésignation des SRÉNNA TUE secondaires et de leurs délégués;Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la aireeuiongénérale de la police nationale;Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP N°879 du 05 avril 2024 portant nomination de Madame Anne VALLA,commissaire divisionnaire de police, au poste de directrice interdépartementale de la police nationalede la Haute-Corse et cheffe de la circonscription de police nationale de Bastia à compter du 06 mai2024;Vu le protocole de gestion conclu le 8 janvier 2010 entre le préfet de la zone de défense sud et le préfetdélégué pour la sécurité et la défense (SGAP) définissant les modalités de mise en œuvre d'unemutualisation de la gestion des crédits au niveau zonal à compter du 1 janvier 2010;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00002 -
Arrêté N°2B-2026-06-15-00002 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne VALLA,
Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Haute-Corse et Cheffe de la Circonscription de la Police Nationale de
Bastia - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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Vu la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le délégataire ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRETEArticle 1er: Délégation est donnée a Madame Anne VALLA, directrice interdépartementale de la policenationale de la Haute-Corse et cheffe de la circonscription de la police nationale de Bastia, à l'effet designer tous les documents afférents à l'ensemble des filières de la DIPN de la Haute-Corse relevant duprogramme police nationale (chapitre 0176) et relatifs :— ala programmation et au pilotage budgétaire,— à la validation des décisions de dépense,— à la vérification et à la constatation du service fait,— à l'ordre de payer au comptable.Article 2: Sont exclues de la délégation, les conventions passées avec les collectivités territoriales etleurs établissements publics.Article 3: Madame la directrice interdépartementale de la police nationale, Madame Anne VALLApeut, sous sa responsabilité, en tant que de besoin, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires placéssous son autorité qu'elle désignera à cet effet.
xArticle 4: Le présent arrété entre en vigueur a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures sont abrogées a cettedate.Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directriceinterdépartementale de la police nationale et le directeur départemental des finances publiques desBouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la zone de défense Sud et de la préfecturede la Haute-Corse. |
Bastia, leLa Préfète
LUVéronique DEPREZ-BOUDIER
—=
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Arrêté N°2B-2026-06-15-00002 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne VALLA,
Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Haute-Corse et Cheffe de la Circonscription de la Police Nationale de
Bastia - 2B-2026-06-010 - 15/06/2026
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