PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-213
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2024-10-07-00016 - Arrêté n°2024-DAC-139 portant autorisation
d'une subvention de 2000EUR à l'association LADA TOU (3 pages) Page 4
R06-2024-10-10-00005 - Arrêté n°2024-DAC-140 portant attribution
d'une subvention de 15000EUR à l'association les Enfants mabawa (3
pages) Page 8
R06-2024-10-10-00004 - Arrêté n°2024-DAC-141 portant attribution
d'une subvention de 5 000EUR à l'association KAZYDANCE (3 pages) Page 12
R06-2024-10-10-00003 - Arrêté n°2024-DAC-142 portant attribution
d'une subvention de 10 000EUR à SAID FAIZA (3 pages) Page 16
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-10-15-00001 - tableau de Clôture de Bornage de la RIN° 40337
(1 page) Page 20
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-10-03-00005 - Arrêté 2024-CAB-798 portant attribution d'une
récompense pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 22
R06-2024-10-03-00006 - Arrêté 2024-CAB-799 accordant la lettre de
félicitations pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 25
R06-2024-10-14-00002 - Arrêté n°2024-CAB-842 portant
renouvellement de l'agrément pour les formations aux premiers secours
du comité départemental de Mayotte de l'union française des
oeuvres laïques et d'éducation physique (4 pages) Page 27
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-10-10-00002 - Arrêté n°2024-SG-835 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la
commune de KOUNGOU, aménagement d'un espace public à Kangani
(3 pages) Page 32
R06-2024-10-11-00011 - Arrêtés n°2024-SG-819 portant modification de
l'arrêté n°2024-SG-683 du 30 août 2024 de la notification à la
communauté de communes du Centre Ouest de Mayotte de la fraction
définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de
l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28
décembre 2019 de finance pour 2020 (2 pages) Page 36
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2024-10-11-00009 - Arrêté 2024-SGA-839 Modifiant l'arrêté
n°2024-SGA-839 Modifiant l'arrêté n°283-SGA-2023 portant
validation du Conseil Citoyen de la Ville de MAMOUDZOU (quartier
prioritaire de Kawzni-QP N°976023) (2 pages) Page 39
2
R06-2024-10-11-00010 - ARRETE 2024-SGA-840 modifiant l'arrêté
n°901-SGA-2023 du 05 décembre 2023 portant validation du Conseil
Citoyen de la ville de MAMOUDZOU (Quartier prioritaire de
M'tsapéré-Cavani-M'Gombani- QPV N°976024) (2 pages) Page 42
3
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-10-07-00016
Arrêté n°2024-DAC-139 portant autorisation
d'une subvention de 2000EUR à l'association
LADA TOU
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-07-00016 - Arrêté n°2024-DAC-139 portant autorisation d'une subvention de 2000EUR
à l'association LADA TOU 4
| '| =, (ele) 57 Sb
PREFET C eSIDALSAD
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-139 du 07/10/2024
portant attribution d'une subvention de 2 000 €
à l'association LADA TOU
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361 -02-20)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
~ le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant creation de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Frangois-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-07-00016 - Arrêté n°2024-DAC-139 portant autorisation d'une subvention de 2000EUR
à l'association LADA TOU 5
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU l'arrêté n° MCC000031569508 du 27 juillet 2023 du ministère de la culture portant affectation de
Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de responsable des affaires générales à la
direction des affaires culturelles de Mayotte ;
VU Ja décision du Ministère de la Culture en date du 3 juillet 2024, chargeant Mme Aude-Emeline
LORIOT NURBIANTO d'assurer l'intérim du directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-DAC-535 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme. Aude-
Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice par intérim de la
direction des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
« Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » :
VU la sous-action 20 « Education artistique et culturelle » :
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association LADA TOU décrit en
annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement.
Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera après signature du
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 2 000€ (deux mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association LADA TOU au titre
du programme 361, pour le projet « ateliers théâtre allophones ».
Forme juridique : Association déclarée
Adresse du siège social : BP 257 - rue Martin Luther King - 97600 Mamoudzou
SIRET : 880 405 097 00010
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l'association LADA TOU :
Banque : C
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-07-00016 - Arrêté n°2024-DAC-139 portant autorisation d'une subvention de 2000EUR
à l'association LADA TOU 6
ARTICLE 4:
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Directiondes affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 20 « Education artistique et culturelle »
Code d'activité : 036100100802
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayottedans les trois mois de la fin de l'exercice. un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention nonconforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversementtotal ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques deMayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi dela mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communicationrelatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet. etc.).
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-07-00016 - Arrêté n°2024-DAC-139 portant autorisation d'une subvention de 2000EUR
à l'association LADA TOU 7
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-10-10-00005
Arrêté n°2024-DAC-140 portant attribution
d'une subvention de 15000EUR à l'association les
Enfants mabawa
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-10-00005 - Arrêté n°2024-DAC-140 portant attribution d'une subvention de 15000EUR
à l'association les Enfants mabawa 8
\ < )( ) T
PREFET DÉéO TS
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-140 du 10/10/2024
portant attribution d'une subvention de 15 000€
à l'association LES ENFANTS DE MABAWA
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 131-01-23)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes. des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrété interministériel du 30 décembre 1982 portant reglement de comptabilité pour la désignation
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-10-00005 - Arrêté n°2024-DAC-140 portant attribution d'une subvention de 15000EUR
à l'association les Enfants mabawa 9
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU larrêté n° MCC00003 1569508 du 27 juillet 2023 du ministère de la culture portant affectation de
Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de responsable des affaires générales à la
direction des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la décision du Ministère de la Culture en date du 3 juillet 2024, chargeant Mme Aude-Emeline
LORIOT NURBIANTO d'assurer l'intérim du directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DAC-535 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme. Aude-
Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice par intérim de la
direction des affaires culturelles de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 131 « Création » - Action 01, « Soutien à la création, à la production et à la diffusion
du spectacle vivant » ;
VU la sous-action 23 « Soutien aux institutions et lieux de création et de diffusion en matière de spectacle
vivant » ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L*administration contribue financièrement au projet porté par l'association LES ENFANTS DE
MABAWA décrit en annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention
de fonctionnement. Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera
après signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 15 000€ (quinze mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association LES ENFANTS DE
MABAWA au titre du programme 131 Pacte de visibilité — ingénierie artistique OM, pour le
projet : « Mutualisation des moyens administratifs à destination du spectacle vivant, membres actifs
du collectif des arts confondus et sensibilisation aux métiers de l'administration ».
Forme juridique : Association déclarée
Adresse du siège social : 11 Rue de la MJC — 97625 KANI KELI
SIRET : 535 117 089 00016
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l'association LES ENFANTS DE MABAWA:
Banque : B
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-10-00005 - Arrêté n°2024-DAC-140 portant attribution d'une subvention de 15000EUR
à l'association les Enfants mabawa 10
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 131 « Création »
Titre : 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant »
Catégorie : 23 « Soutien aux institutions et lieux de création et de diffusion en matière de spectacle
vivant »
Code d'activité : 013100040404
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d' invitation, site internet, etc.).
La responsable des affaires générales et
directrice par intérim de la direction des
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-10-00005 - Arrêté n°2024-DAC-140 portant attribution d'une subvention de 15000EUR
à l'association les Enfants mabawa 11
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-10-10-00004
Arrêté n°2024-DAC-141 portant attribution d'une
subvention de 5 000EUR à l'association
KAZYDANCE
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-10-00004 - Arrêté n°2024-DAC-141 portant attribution d'une subvention de 5 000EUR à
l'association KAZYDANCE 12
Ex P= A0
PRÉFET D y 9472992
DE MAYOTTE |
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-141 du 10/10/2024
portant attribution d'une subvention de 5 000 €
à l'association KAZYADANCE
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 224-06-09)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010. modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-10-00004 - Arrêté n°2024-DAC-141 portant attribution d'une subvention de 5 000EUR à
l'association KAZYDANCE 13
VU larrété interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU l'arrêté n° MCC000031569508 du 27 juillet 2023 du ministère de la culture portant affectation de
Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de responsable des affaires générales à la
direction des affaires culturelles de Mayotte :
VU la décision du Ministère de la Culture en date du 3 juillet 2024, chargeant Mme Aude-Emeline
LORIOT NURBIANTO d'assurer l'intérim du directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DAC-535 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme. Aude-
Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice par intérim de la
direction des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 224 « Soutien aux politiques du Ministère de la Culture » - Action 06, « Action
culturelle internationale » ;
VU la sous-action 09 « Coopération des acteurs culturels français en Europe et dans le monde » :
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association KAZYADANCE décrit en
annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement.
Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention après signature du présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 5 000€ (cinq mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association KAZYADANCE au
titre du programme 224, pour le projet « participation à la biennale de danse Cluj-Napoca) ».
Forme juridique : Association déclarée
Adresse du siège social : Bd des crabes - quartier de mrognombeni- 97615 DZAOUDZI
SIRET : 829 137 777 00019
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification. sur le
compte ouvert au nom de l'association KAZYADANCE :
Banque : BRED BANQUE POPULAIRE
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-10-00004 - Arrêté n°2024-DAC-141 portant attribution d'une subvention de 5 000EUR à
l'association KAZYDANCE 14
ARTICLE 4:
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Directiondes affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 224 « Soutien aux politiques du Ministère de la Culture »
Titre : 06 « Action culturelle internationale »
Catégorie : 09 « Coopération des acteurs culturels français en Europe et dans le monde »
Code d'activité : 022400090205
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayottedans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention nonconforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversementtotal ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques deMayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi dela mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communicationrelatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
La responsable des affaires générales et
directrice par intérim de la direction des
affaires culture Mfay otte
Aude-emeline LORIOT NURBIANTO
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-10-00004 - Arrêté n°2024-DAC-141 portant attribution d'une subvention de 5 000EUR à
l'association KAZYDANCE 15
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-10-10-00003
Arrêté n°2024-DAC-142 portant attribution
d'une subvention de 10 000EUR à SAID FAIZA
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-10-00003 - Arrêté n°2024-DAC-142 portant attribution d'une subvention de 10 000EUR
à SAID FAIZA 16
| of E |'
PREFET C - 520730
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-142 du 10/10/2024
portant attribution d'une subvention de 10 000€
à SAID FAIZA
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 131-02-06)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de ' Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer :
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrété interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-10-00003 - Arrêté n°2024-DAC-142 portant attribution d'une subvention de 10 000EUR
à SAID FAIZA 17
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU l'arrêté n° MCC000031569508 du 27 juillet 2023 du ministère de la culture portant affectation de
Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de responsable des affaires générales à la
direction des affaires culturelles de Mayotte :
VU la décision du Ministère de la Culture en date du 3 juillet 2024, chargeant Mme Aude-Emeline
LORIOT NURBIANTO d'assurer l'intérim du directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DAC-535 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme. Aude-
Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice par intérim de la
direction des affaires culturelles de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 131 « Création » - Action 02, « Soutien à la création, à la production et à la diffusion
des arts visuels » :
VU la sous-action 06 « Aides à la création et la diffusion en matière d'arts visuels » :
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par SAID FAIZA décrit en annexe. La
contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement. Elle n'en
attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera après signature du présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 10 000€ (dix mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à SAID FAIZA au titre du
programme 131, pour le projet : « Coordination SODAVI Mayotte 2024 » / SODAVI.
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Adresse du siège social : Quartier Stambouli Mzouazia - 6 rue de l'avenir — 97620 BOUENI
SIRET : 833 214 380 00010
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de SAID FAIZA:
Banque : QONTO
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-10-00003 - Arrêté n°2024-DAC-142 portant attribution d'une subvention de 10 000EUR
à SAID FAIZA 18
ARTICLE 4:
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 131 « Création »
Titre : 02 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels »
Catégorie : 06 « Aides a la création et la diffusion en matiére d'arts visuels »
Code d'activité : 013100050206
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
La responsable des affaires générales et
directrice par intérim de la direction des
affaires culturelles de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-10-00003 - Arrêté n°2024-DAC-142 portant attribution d'une subvention de 10 000EUR
à SAID FAIZA 19
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-10-15-00001
tableau de Clôture de Bornage de la RIN° 40337
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-15-00001 - tableau de Clôture de Bornage de la RIN° 40337 20
"asBI/IQOWU aJaLIdOld ej ap UOIJEAI@SUOD B| e aynsuo2 aja nad sive] ap jeiHajzul 81x83 #7 'SiAE jueseid Np uoHeol|qnd2] ep Ja}dwWoo e sioW Un,p lejep np uoneuidxe, e,nbsnf J810U0} aiA 9] INS UOdUOSUI,p epuewsp eun,p no uonisoddo eun,p jefqo, eile} jJUeANed suonsinbes segVHVAVA BICS BHY EU00 LL WV eyeliegU9ÿT BPO UU00 LLC av ATSYGNVa CCOC/OL/ZL HVTIVGaEV ANW/NG LE£OYee aioyiedng is os ANNINWOD euejeudoid np2 & p N P oN 98S eBeuioq np ajeq19[n91JeUUUI & 9JQNOUUUI] & SSANE]91 SUOIJEUIOJUIjuelanbei np 9}jusp]HSINb91 e] ap .NSAINOITANd SIONVNIAoPeu1ioq ap ainjojo ap SIAYSABIIQOWU! g9u1doid ej ap UOHeAIOSUOD e] e (s)sosodop UOHeNoIjeWIUWUI,p (S)uonIsiNnbeyASIVONVUHAanomanday
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-15-00001 - tableau de Clôture de Bornage de la RIN° 40337 21
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-10-03-00005
Arrêté 2024-CAB-798 portant attribution d'une
récompense pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-03-00005 - Arrêté 2024-CAB-798 portant attribution d'une récompense pour
acte de courage et de dévouement 22
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
ARRETÉ N° 2024-CAB-798
portant attribution d'une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
-des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte ;
VU le rapport du colonel, commandant le groupement de gendarmerie mobile 1/6 de Nimes et le groupement
tactique de gendarmerie à Mayotte, relatant l'engagement sans faille des éléments de son Etat-major, des
escadrons 11/6 de Marseille et 46/2 de Chatellerault lors d'une intervention le 16 octobre 2023 en début de soirée :
CONSIDERANT que suite à une rumeur provoquant un mouvement de foule d'une centaine de personnes
hostiles et munies de batons ou de barres de fer vers les habitants d'une maison à Sada ;
CONSIDÉRANT que les personnels de la gendarmerie, venus en protection de ces civils menacés, se retrouvent à
leur tour bloqués dans la maison ;
CONSIDÉRANT que le commandant du groupement de gendarmerie mobile, arrivé en renfort, met en place une
vague de refoulement pour permettre l'évacuation en toute sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que devant la ferme intention des badauds de défier les militaires et de pénétrer de force dans la
maison pour violenter les individus, le commandant du groupement de gendarmerie mobile met en place un
dispositif afin d'extraire les civils et les militaires retranchés ;
CONSIDERANT que sous le jet de projectiles, l'ensemble des militaires quitte néanmoins la zone avec les six
individus pour se rétablir dans la commune voisine ;
CONSIDERANT que quelque temps après, suite au déplacement de la foule vers la BT de Sada, pensant y
retrouver les civils évacués, une nouvelle alerte est déclenchée obligeant les militaires à se déporter vers la zone et
à se mettre en défense ;
CONSIDERANT que rapidement sur place, les militaires sont accueillis sous un déluge de projectiles par une
foule déterminée à harceler les forces de l'ordre, rendant leur progression difficile ;
CONSIDERANT que grâce à une action offensive, les militaires arrivent à repousser l'adversaire et à dégager des
barricades enflammées. Une dizaine de blessés seront dénombrés parmi les militaires, mais ils auront rempli leur
mission et ramené le calme dans la ville et ce, au péril de leur vie.
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Sabri BALLAFKIR, gendarme
Mme Mélissa BONNEFOND, adjudant-chef de gendarmerie
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-03-00005 - Arrêté 2024-CAB-798 portant attribution d'une récompense pour
acte de courage et de dévouement 23
SS SSS 8585585855555 R528. Christophe BRONCHAIN, major de gendarmerie
. Franck CHOPIN, adjudant-chef de gendarmerie
. Grégory DORGE, adjudant de gendarmerie
. Vincent DE L'ESTANG DU RUSQUEC, colonel de gendarmerie
Mickaël ESTIENNE, adjudant de gendarmerie
. Kévin GAGNEUX, adjudant-chef de gendarmerie
. Guillaume GAOUYER, gendarme
. Frédéric HARTMANN, capitaine de gendarmerie
Grégory LASCOUX, gendarme
Amar LEMRINI, adjudant de gendarmerie
Sullyvan MARECHAL, adjudant-chef de gendarmerie
Mathieu MELINE, gendarme
Scotty MUCCIANTE, gendarme
Alrick PAVIEL, gendarme
Yann PERTUISET, capitaine de gendarmerie
. Lucas PIERRE, éléve-gendarme
Joseph SABATINO, adjudant de gendarmerie
. Romain VOLSAN, élève-gendarme
Article 2 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Dzaoudzi, le 3 octobre 2024
François-Xavier BIEUVILLE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-03-00005 - Arrêté 2024-CAB-798 portant attribution d'une récompense pour
acte de courage et de dévouement 24
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-10-03-00006
Arrêté 2024-CAB-799 accordant la lettre de
félicitations pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-03-00006 - Arrêté 2024-CAB-799 accordant la lettre de félicitations pour acte
de courage et de dévouement 25
es
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
ARRETÉ N° 2024-CAB-799
accordant la lettre de félicitations pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégué du gouvernement ;
VU le rapport du colonel, commandant le 5° Régiment étranger de Mayotte, relatant le sang-froid dont a fait
preuve Monsieur Pablo LE FEVRE, caporal-chef, en portant secours à une personne blessée lors d'un accident de
jet-ski et proposant une reconnaissance officielle de cet acte ;
CONSIDERANT que le 9 août 2024, en quartier libre sur une plage de Petite Terre, le caporal-chef, assistant à un
accident de jet-ski à quelque distance de sa position, demande au responsable de l'activité nautique, dépassé par la
situation, de le conduire rapidement auprès de la victime ;
CONSIDERANT la fracture ouverte à la jambe de la victime, le caporal-chef LE FEVRE n'hésite pas à monter
sur l'engin endommagé et à maintenir le blessé pour prévenir toute hémorragie pendant qu'ils sont tractés par la
deuxième embarcation jusqu'à la plage ;
CONSIDERANT que l'intervention du caporal-chef a permis une prise en charge rapide de la victime en
attendant les secours ;
CONSIDERANT que son expérience et ses compétences dans la gestion de crise ont contribué fortement à
l'amélioration de l'état de santé de la victime ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1: La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée a :
Monsieur Pablo LE FEVRE, caporal-chef
du 5° Régiment étranger de Mayotte
Article 2 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Dzaoudzi, le 3 octobre 2024
François-Xavier" BIEU VILLE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-03-00006 - Arrêté 2024-CAB-799 accordant la lettre de félicitations pour acte
de courage et de dévouement 26
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-10-14-00002
Arrêté n°2024-CAB-842 portant renouvellement
de l'agrément pour les formations aux premiers
secours du comité départemental de Mayotte de
l'union française des oeuvres laïques et
d'éducation physique
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-14-00002 - Arrêté n°2024-CAB-842 portant renouvellement de l'agrément
pour les formations aux premiers secours du comité départemental de Mayotte de l'union française des oeuvres laïques et
d'éducation physique27
| | Direction du Cabinet,
PREFET Service Interministériel de Défense
DE MAYOTTE et de Protection Civiles (SIDPC)
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - CAB - 842
portant renouvellement de l'agrément pour les formations aux premiers secours du
Comité départemental de Mayotte de l'Union française des œuvres laïques et d'éducation
physique (UFOLEP)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L.725-3 et R.725-9 :
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
modifié ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers
secours, modifié ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés
externe par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique
(dispositions réglementaires) ;
VU le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité
civile ;
VUle décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en-
qualité de préfet de Mayotte, à compter du 24 février 2024 ;
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Mayotte.
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les for-
mations aux premiers secours, modifié ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement (prévention et secours civiques de niveau 1);
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-14-00002 - Arrêté n°2024-CAB-842 portant renouvellement de l'agrément
pour les formations aux premiers secours du comité départemental de Mayotte de l'union française des oeuvres laïques et
d'éducation physique28
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers SeCOUrS » ;
VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques »;
VU l'arrêté n°2024-DIRCAB-092 du 20 juin 2024, portant délégation de signature à M. Au-
rélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte.
VU le dossier présenté par le Comité départemental de Mayotte de l'union française des
œuvres laïques et d'éducation physique (UFOLEP) en vue du renouvellement de son agré-
ment pour les formations aux premiers secours ;
Considérant que le Comité départemental de Mayotte de l'union française des œuvres
laïques et d'éducation physique (UFOLEP) réuni les conditions nécessaires à une
organisation satisfaisante des formations aux premiers secours ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1 : En application du Titre II de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, Comité
départemental de Mayotte de l'union française des œuvres laiques et d'éducation
physique (UFOLEP) est agréé à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
— Prévention et secours civiques de niveau 1;
— Formation aux gestes qui sauvent.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une
décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de
certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des
crises.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent
agrément doit être communiquée sans délai au préfet.
Article 3: Comité départemental de Mayotte de l'union française des œuvres laïques et
d'éducation physique (UFOLEP) s'engage à respecter notamment les dispositions figurant à
l'article 13 et 16 de l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de
la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans
le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le
préfet peut prendre les dispositions mentionnées dans l'article 17 de l'arrêté du 08 juillet
1992 modifié susvisé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-14-00002 - Arrêté n°2024-CAB-842 portant renouvellement de l'agrément
pour les formations aux premiers secours du comité départemental de Mayotte de l'union française des oeuvres laïques et
d'éducation physique29
Article 5: Lagrément de formation est délivré au Comité départemental de Mayotte de
l'union française des œuvres laïques et d'éducation physique (UFOLEP) pour une durée de
deux ans, à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de
l'État dans le département. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration sous
réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié.
Article 6: Monsieur le sous-préfet directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Pour le préfet, par délégation,
Fait à Dzaoudzi, le 14 octobre 2024 le sous-préfet, directeur de cabinet, ©
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-14-00002 - Arrêté n°2024-CAB-842 portant renouvellement de l'agrément
pour les formations aux premiers secours du comité départemental de Mayotte de l'union française des oeuvres laïques et
d'éducation physique30
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-14-00002 - Arrêté n°2024-CAB-842 portant renouvellement de l'agrément
pour les formations aux premiers secours du comité départemental de Mayotte de l'union française des oeuvres laïques et
d'éducation physique31
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-10-10-00002
Arrêté n°2024-SG-835 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public
local (DSIL) au profit de la commune de
KOUNGOU, aménagement d'un espace public à
Kangani
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-10-00002 - Arrêté n°2024-SG-835 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de KOUNGOU, aménagement d'un espace public à Kangani 32
=n
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024-SG-835 du 1 0 OCT, 2024
portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL)
au profit de la Commune de KOUNGOU
(aménagement d'un espace public à Kangani)
Exercice 2024 |
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 :
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'instruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1°: Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l'investissement public local pour les
communes et établissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre de Mayotte, exercice
2024, il est attribué un crédit de 586 314,30 euros à la commune de Koungou pour le financement de
l'opération d'*investissement désignée ci apres :
Coût de Montant DSIL Taux de Calendrier Commune Nature de l'opération
l'opération alloué financement prévisionnel de
l'opération
Début de
l'opération :
732 892,88 € 586 314,30 € 80% juin 2024Aménagement d'un espaceKoungou
= public 4 Kangani
Fin de
l'opération :
décembre 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-10-00002 - Arrêté n°2024-SG-835 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de KOUNGOU, aménagement d'un espace public à Kangani 33
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 : Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n'est pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l'ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant
de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-10-00002 - Arrêté n°2024-SG-835 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de KOUNGOU, aménagement d'un espace public à Kangani 34
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l'arrété attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales est constaté :
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs. dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Koungou.
Le Préfet,
élégué du Gouvernement,
et par délégation,
at, secrétaire général
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-10-00002 - Arrêté n°2024-SG-835 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de KOUNGOU, aménagement d'un espace public à Kangani 35
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-10-11-00011
Arrêtés n°2024-SG-819 portant modification de
l'arrêté n°2024-SG-683 du 30 août 2024 de la
notification à la communauté de communes du
Centre Ouest de Mayotte de la fraction
définitive du produit net de la taxe sur la valeur
ajoutée au titre de l'année 2023 en application
de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28
décembre 2019 de finance pour 2020
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-11-00011 - Arrêtés n°2024-SG-819 portant modification de l'arrêté
n°2024-SG-683 du 30 août 2024 de la notification à la communauté de communes du Centre Ouest de Mayotte de la fraction
définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du
28 décembre 2019 de finance pour 202036
=
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°2024-SG--819 du IL-octobre 2024
Portant modification de l'arrêté N° 2024 — SG - 683 du 30 août 2024 de notification à la Communauté
d'Agglomération du Grand Nord de Mayotte de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la
valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n° 2019-
1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, en qualité de sous-préfet de Mayotte,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en
cas d'absence du secrétaire général :
Vu le Flash Finances Locales n°32 en date du 14 août 2024 relatif aux modalités de gestion de la fraction
définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 :
Vu l'arrêté N° 2024 — SG - 683 du 30 août 2024 portant notification à la Communauté d'Agglomération du
Grand Nord de Mayotte de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue
au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances
pour 2020 :
Vu l'arrêté n°2024-SG — 773 du 25 septembre 2024 portant modification de l'arrêté N° 2024 — SG - 683 du 30
août 2024 de notification à la Communauté d'Agglomération du Grand Nord de Mayotte de la fraction
définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application
de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-11-00011 - Arrêtés n°2024-SG-819 portant modification de l'arrêté
n°2024-SG-683 du 30 août 2024 de la notification à la communauté de communes du Centre Ouest de Mayotte de la fraction
définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du
28 décembre 2019 de finance pour 202037
ARRETE
Article 1" : Le montant visé à l'article 1° de l'arrêté n° 2024 -SG- 683 du 30 août 2024 portant notification à la
Communauté d'Agglomération du Grand Nord de Mayotte de la fraction définitive du produit net de la taxe sur
la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n° 2019-1479
du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est arrondi a l'euro supérieur. L' article 1" est ainsi modifié :
La Communauté d'Agglomération du Grand Nord de Mayotte a perçu pour l'année 2023, une attribution totale
de 537 760,00€ au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l'année 2023.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté visé à l'article I" restent inchangés.
Article 3: L'arrêté n°2024-SG — 773 du 25 septembre 2024 portant modification de l'arrêté N° 2024 — SG -
683 du 30 août 2024 de notification à la Communauté d'Agglomération du Grand Nord de Mayotte de la
fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en
application de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de la
Communauté d'Agglomération du Grand Nord et dont copie sera adressée à :
- à Monsieur le directeur régional des finances publiques
- à Monsieur le trésorier municipal
- au Recueil des actes administratifs
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-11-00011 - Arrêtés n°2024-SG-819 portant modification de l'arrêté
n°2024-SG-683 du 30 août 2024 de la notification à la communauté de communes du Centre Ouest de Mayotte de la fraction
définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du
28 décembre 2019 de finance pour 202038
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-10-11-00009
Arrêté 2024-SGA-839 Modifiant l'arrêté
n°2024-SGA-839 Modifiant l'arrêté
n°283-SGA-2023 portant validation du Conseil
Citoyen de la Ville de MAMOUDZOU (quartier
prioritaire de Kawzni-QP N°976023)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-10-11-00009 - Arrêté 2024-SGA-839 Modifiant l'arrêté n°2024-SGA-839
Modifiant l'arrêté n°283-SGA-2023 portant validation du Conseil Citoyen de la Ville de MAMOUDZOU (quartier prioritaire de
Kawzni-QP N°976023)39
Eu
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°2024-SGA-839 du 11 octobre 2024
Modifiant l'arrêté n°283-SGA-2023 Portant validation du Conseil Citoyen
de la ville de MAMOUDZOU (quartier prioritaire de Kaweni — QP N° 976023)
Le PREFET de Mayotte
Délégué du gouvernement
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU la constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant
les principes de la réforme de la politique de la ville ;
VU le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d'Etat fixant la méthode de délimitation des
contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU le decret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte délégué du gouvernement ;
VU le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON sous-préfet, secrétaire
général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les
modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ;
VU le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique
de la ville dans les départements métropolitains ;
VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
VU l'avis de la collectivité rendue le 06/04/2023
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Maire de Mamoudzou auprès du
Préfet de Mayotte le 06/04/2023.
Arréte
ARTICLE 1: Désignation des membres du conseil citoyen
* collège des habitants : 14 représentants titulaires
- Madame Roucaya AHAMADI roucaya-ahamadi@hotmail.fr
- Monsieur Omar ALI aoaliomar056@gmail.com
- Monsieur Anlaoudine ALI ABDOU anlaoudine.aliabdou@laposte.net
- Monsieur Nafion COMBO romario997766@gmail.com
- Monsieur Said HAMID SOUMETH hsoumeth@gmail.com
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-10-11-00009 - Arrêté 2024-SGA-839 Modifiant l'arrêté n°2024-SGA-839
Modifiant l'arrêté n°283-SGA-2023 portant validation du Conseil Citoyen de la Ville de MAMOUDZOU (quartier prioritaire de
Kawzni-QP N°976023)40
- Monsieur Ali HOUMADI ALI houmadi.ali.waziri
- Madame Hadjara MOUHOUDHOIR m.hadjara976@gmail.com
- Monsieur Ben Ali NIDAL benakamon@live. fr
- Monsieur Bacar SIAD BEN saidbenbacar@gmail.com
- Monsieur Kamaldine SAINDOU saindoukamal@gmail.com
- Monsieur Mohamed YOUSSOUF mh1967mohamed@gmail;com
- Madame Soundoussia COMBO combo06soundoussia@gmail.com
- Monsieur Ismaela ALI dayanirna@gmail.com
- Madame Richad ABDOULHOUSSEN richadabdoulhoussen@gmail.com
- * collége des acteurs locaux : liste « usagers »
- Madame Irina HOLFERT irina.holfert@hotmail.fr
- Madame Nathalie MUCHAMAD nathaliemuchamad@yahoo.fr
- * collège des acteurs locaux : liste « associations »
- Monsieur Nassurou ABDOU aystrenassur6@gmail.com
- Monsieur Abdallah AHMED-BACAR association.acekb@gmail.com
- Monsieur Abdoul-Anzize abdoulanzizeahmedyoussouf020@gmail.com
- Monsieur Madi COMBO fourahandjema.combo@outlook.fr
- Madame Cindy PERNET man.oceaninien@nonviolence.fr
- Madame Dhoirfia SAINDOU actioncoupdepouceres.projet@gmail.com
- * collége des acteurs locaux : liste « entreprises »
- Monsieur Wardi AHAMADI ahamadicom@laposte.net
- Madame Sophie BOND MANCON laresidence-mayotte@orange. fr
ARTICLE 2 : Fonctionnement interne
Le conseil citoyen devra élaborer un réglement intérieur ou une charte, s'inscrivant dans le cadre fixé par le
contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d' organisation et de fonctionnement.
ARTICLE 3: Portage du conseil citoyen : aucun
ARTICLE 4: Renouvellement
La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement des membres
démissionnaires sont définies par les partenaires du contrat de ville et inscrites dans celui-ci. Il pourra être
prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen, à l'occasion de l'actualisation, le
cas échéant à trois ans, du contrat de ville.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-10-11-00009 - Arrêté 2024-SGA-839 Modifiant l'arrêté n°2024-SGA-839
Modifiant l'arrêté n°283-SGA-2023 portant validation du Conseil Citoyen de la Ville de MAMOUDZOU (quartier prioritaire de
Kawzni-QP N°976023)41
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-10-11-00010
ARRETE 2024-SGA-840 modifiant l'arrêté
n°901-SGA-2023 du 05 décembre 2023 portant
validation du Conseil Citoyen de la ville de
MAMOUDZOU (Quartier prioritaire de
M'tsapéré-Cavani-M'Gombani- QPV N°976024)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-10-11-00010 - ARRETE 2024-SGA-840 modifiant l'arrêté n°901-SGA-2023
du 05 décembre 2023 portant validation du Conseil Citoyen de la ville de MAMOUDZOU (Quartier prioritaire de
M'tsapéré-Cavani-M'Gombani- QPV N°976024)42
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N°2024-SGA-840 du 11 octobre 2024
Modifiant l'arrêté n°901-SGA-2023 du 05 décembre 2023 portant validation du Conseil
citoyen
de la ville de MAMOUDZOU
(Quartier Prioritaire de M'Tsapéré-Cavani-M'Gombani — QPV N° 976024)
Le PREFET de Mayotte
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la constitution, notamment ses articles 38 et 73 :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant
les principes de la réforme de la politique de la ville ;
VU le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d'Etat fixant la méthode de délimitation des
contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte délégué du gouvernement ;
VU le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON sous-préfet, secrétaire
général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les
modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville :
VU le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique
de la ville dans les départements métropolitains ;
VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
VU l'avis de la collectivité rendue le 22/03/2023
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Maire de Mamoudzou auprès du
Préfet de Mayotte le 22/03/2023.
Arrête
ARTICLE 1 : Désignation des membres du conseil citoyen
* Collège des habitants :
1/ SAID Houfrane
2/ HOUZALI Halima
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-10-11-00010 - ARRETE 2024-SGA-840 modifiant l'arrêté n°901-SGA-2023
du 05 décembre 2023 portant validation du Conseil Citoyen de la ville de MAMOUDZOU (Quartier prioritaire de
M'tsapéré-Cavani-M'Gombani- QPV N°976024)43
3/ HIFADHU
4/ MCHINDRA
5/ JULIEN
6/ DJAFFAR
7/ DJOUNDIY
8/ ASMAON BACAR
9/ ALI
10/ VAND DER HOEVEN
11/ MOHAMED
12/ MAGNELE
13/ SAID BOANA
- * Collége des associations et acteurs locaux :
1/ US Cavani (club de football)
2/ Fuz' Ellipse (club de basket-ball)
3/ Association Culturelle, Educative et Environnementale
(ACEE)
4/ Association Culturelle, Environnementale, Insertion
Intégration et de Sécurité (ACEIIS)
5/ Association La Jeunesse Chigoma
6/ Association Belles Diamantes
7/ Association Madrassat Immam Chafioun
8/ Association Masdjidi Nourou
9/ Association Eau-de-Vie-et-Environnement
10/ Association WANAHIRIMOU Vétiver
11/ SARL MOUSTAR 227
12/ Epicerie MAGAZEN
13/ Association Les commerçants Maesha
ARTICLE 2 : Fonctionnement interne
Le conseil citoyen devra élaborer un réglement intérieur ou une charte, s'inscrivant dans le cadre fixé par leClaire
Nourou
Charifiat
Nachla
Djasma
Ahamadi
Dhoul-Kamal
Jean Igor
Abdoul-Djabar
Darouéche
Nassim
BACAR Chamssane
ABDOU HAMISSI El-Hizawi
HARDALI Haslane
TOIOUILOU Nourdine
CHANFI Attoumani
MAMBO Zakia
OUSSENI Hassani Kambi
BOURHANE Chamssidine
ABDALLAH HOUMADI Mohamed
VONG Virgile
BEN ABDALLAH Abdallah
TOUMBOU DANI Ianis
BACAR Echa
contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d' organisation et de fonctionnement.
ARTICLE 3 : Portage du conseil citoyen
Néant
ARTICLE 4 : Renouvellement
La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement des membres
démissionnaires sont définies par les partenaires du contrat de ville et inscrites dans celui-ci. I] pourra être
prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen, à l'occasion de l'actualisation, le
cas échéant à trois ans, du contrat de ville.
ARTICLE 5: M. le Secrétaire général de la Préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Mamoudzou
~ch \QUE p; N,
\
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-10-11-00010 - ARRETE 2024-SGA-840 modifiant l'arrêté n°901-SGA-2023
du 05 décembre 2023 portant validation du Conseil Citoyen de la ville de MAMOUDZOU (Quartier prioritaire de
M'tsapéré-Cavani-M'Gombani- QPV N°976024)44