LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°42-2026-031
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2026-02-03-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP100626332 BELATBI Maryline (2
pages) Page 3
42-2026-01-31-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP850705245 VERILHAC Robert (2
pages) Page 6
42-2026-02-01-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP888969789 BOURBON Sebastien (2
pages) Page 9
42-2026-02-03-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP952112241 MERCIER Matheo (2 pages) Page 12
42-2026-01-31-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP100554112 MOUNIER Alycia (2 pages) Page 15
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2026-02-10-00009 - Arrete DT-26-0091 (5 pages) Page 18
42-2026-02-16-00002 - Arrêté n° DT-26-0095 autorisant des battues
administratives de décantonnement
de sangliers sur les communes de
Montverdun, Poncins, Saint-Étienne-le-Molard,
Sainte-Agathe-la-Boutheresse et Sainte-Foy-Saint-Sulpice (4 pages) Page 24
42-2026-02-05-00016 - ARRÊTE n°2026/01-49 Relatif à l'approbation
du document d'aménagement de la forêt communale de la Chapelle
Villars 2026-2045
Département : Loire Surface de gestion : 63,73 ha
Révision d'aménagement FR84-1053
(2 pages) Page 29
42-2026-02-16-00001 - ARRÊTE n°2026/01-62 Relatif à l'approbation
du document d'aménagement de la forêt communale de Çaloire
2025-2044 Département : Loire (3 pages) Page 32
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2026-02-16-00003 - 202602 SubdélégationOSD SGC signee (6
pages) Page 36
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-02-03-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP100626332
BELATBI Maryline
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-03-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP100626332 BELATBI Maryline 3

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP100626332
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 3 février 2026 par Madame BELATBI CHARRIER
Maryline, pour l'organisme KMNETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 8, rue Condorcet 42290
SORBIERS et enregistré sous le N° SAP100626332 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-03-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP100626332 BELATBI Maryline 4
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 3 février 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-03-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP100626332 BELATBI Maryline 5
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-01-31-00002
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP850705245
VERILHAC Robert
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-31-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP850705245 VERILHAC Robert 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP850705245
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 31 janvier 2026 par Monsieur VERILHAC Robert, pour
l'organisme VERILHAC Robert dont l'établissement principal est situé 39, rue de la Jomayère 42100 SAINT-
ETIENNE et enregistré sous le N° SAP850705245 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-31-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP850705245 VERILHAC Robert 7
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 31 janvier 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-31-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP850705245 VERILHAC Robert 8
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-02-01-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP888969789
BOURBON Sebastien
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-01-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP888969789 BOURBON Sebastien 9

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP888969789
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 01 février 2026 par Monsieur BOURBON Sebastien, pour
l'organisme ETD SERVICES dont l'établissement principal est situé 6, rue Jules Bajard 42300 ROANNE et
enregistré sous le N° SAP888969789 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-01-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP888969789 BOURBON Sebastien 10
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 1 février 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-01-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP888969789 BOURBON Sebastien 11
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-02-03-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP952112241
MERCIER Matheo
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-03-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP952112241 MERCIER Matheo 12

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP952112241
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 3 février 2026 par Monsieur MERCIER Matheo, pour
l'organisme LUEUR CALÎNE dont l'établissement principal est situé 2 A, rue Victor Hugo 42240 UNIEUX et
enregistré sous le N° SAP952112241 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-03-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP952112241 MERCIER Matheo 13
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 3 février 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-03-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP952112241 MERCIER Matheo 14
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-01-31-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP100554112
MOUNIER Alycia
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-31-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP100554112 MOUNIER Alycia 15

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP100554112
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 31 janvier 2026 par Madame MOUNIER Alycia, pour
l'organisme MOUNIER MENAGE dont l'établissement principal est situé 27, boulevard de l'Almandet 42220
BOURG-ARGENTAL et enregistré sous le N° SAP100554112 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-31-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP100554112 MOUNIER Alycia 16
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 31 janvier 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-31-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP100554112 MOUNIER Alycia 17
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-02-10-00009
Arrete DT-26-0091
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E Direction DépartementalePRÉFÈTE des TerritoiresDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DT-26-0091relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds d'urgence visant à soutenir lesexploitations les plus fragilisées par la diffusion de la Dermatose NodulaireContagieuse
Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur del'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024, dit« règlement de minimis agricole » ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 30juillet 2025 nommant Muriel NGUYEN, préfète de la Loire, à compter du 1" septembre2025 ;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aidesde minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;Vu le courrier de la Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire auxPréfets de Région en date du 30 janvier 2026 mettant en œuvre un « fonds d'urgence » visant à soutenirles exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Ain n°DDPP01-25-373 Déterminant une zone réglementée suiteaux foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenus dans l'Ain, la Savoie et la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Isère n°38-2025-08-25-00013 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Jura n°392025128 déterminant une zone réglementée suite à un foyerde dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)Vu l'arrêté préfectoral de la préféte de Savoie n° DDETSPP-PV-PSA-20251004-01déterminant une zoneréglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de la Haute Savoie n°2025-03246 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de de l'Ain n°DDPP01-25-343 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans le RhôneVu l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Isère n°DDPP-SPA-20250919-01 déterminant une zoneréglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de la Loire n°299-DDPP-25 déterminant une zone réglementée suiteà Un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)Vu l'arrêté préfectoral de la préfète du Rhône n°SPA 2025-179 déterminant une zone réglementée suiteà Un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Ain n°DDPP01-25-402 déterminant une zone réglementée suiteà un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans l'Ain ;Vu l'arrêté préfectoral de la préféte de l'Isère n°DDPP-SPA-20251016-01 déterminant une zoneréglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)Vu l'arrêté préfectoral de la préfète du Rhône n°SPA-DNC-2025-155 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans le RhôneVu l'arrêté préfectoral de la préfète du Rhône n°SPA-DNC-2025-156 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans le RhôneSur la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° - ObjetLe premier foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a été déclaré en France le 29 juin 2025 dansle département de la Savoie. A la date du 14 décembre 2025, 113 foyers de DNC ont été recensés enFrance dans onze départements (Savoie (32), Haute-Savoie (44), Ain (03), Rhéne (1), Jura (7), Pyrénées-Orientales (21), Doubs (1), Ariége (1), Hautes-Pyrénées (1), Haute-Garonne (1) et Aude (1).Conformément a la réglementation européenne, des mesures sanitaires ont été prises afin d'éradiquercette maladie classée en catégorie ADE, c'est-a-dire soumise a éradication obligatoire, a restriction demouvement entre Etats membres et a surveillance. En particulier, les élevages foyers sont dépeuplés entotalité et une zone réglementée (ZR) d'un rayon de 50 km est mise en place autour de chaque foyer,instaurant des mesures de prévention par renforcement de la surveillance vétérinaire, ainsi que desrestrictions notamment sur les déplacements des bovins. Six zones réglementées ont été ainsi définies.
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En application des arrêtés du 30 mars 2001 modifié et du 16 juillet 2025, l'État prend en charge pour lesélevages foyers le coût de remplacement des animaux euthanasiés sur ordre de l'administration sur labase de leur valeur marchande objective, les coûts connexes liés au repeuplement ainsi que le déficitmomentané de production résultant de l'abattage des animaux.Par ailleurs, l'État a mis en place une vaccination obligatoire des bovins dans les zones réglementées ainsique dans la région Corse (suite à la demande des professionnels) et prend en charge l'intégralité des coûtsde cette campagne vaccinale obligatoire.Les exploitations d'élevage situées dans ces zones réglementées et vaccinales ont été particulièrementtouchées pendant plusieurs semaines par des mesures de restriction de mouvement, notamment par descoûts de conservation sur les exploitations des jeunes animaux qui auraient dû être exportés ou desdifficultés de commercialisation.Afin de soutenir la trésorerie des exploitations les plus fragilisées économiquement, un fonds d'urgencedoté de 7.64 millions d'euros est mis en place.Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mises en œuvre de ce fonds d'urgence.Article 2 : Critères d'éligibilitéCette aide s'adresse aux exploitations professionnelles d'élevage de bovins non foyers remplissant lesconditions suivantes :- avoir son siège social d'exploitation situé en zone réglementée ou en zone vaccinale (ZV) de la régionAuvergne-Rhône-Alpes,- être immatriculé au répertoire SIRENE de l'INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de lademande d'aide,- avoir des bovins enregistrés dans la base de données nationale d'identification (BDNI),- détenir au moins 20 unités gros bétail (UGB).- Les élevages n'ayant pas vacciné leurs animaux, malgré son caractère obligatoire, ou ayant fait l'objetd'une vaccination d'office pour refus de vaccination, ne peuvent pas bénéficier de l'aidePar dérogation, les élevages ayant leur siège en zone indemne de la région AURA mais ayant eu desanimaux immobilisés dans l'une des zones réglementées de la région AURA pourront déposer un dossiersur une démarche ad hoc.Article 3 : Enveloppe financière et détermination du montant de l'aideL'enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est de 7 640 000 €.L'indemnisation sera versée aux exploitations éligibles ayant déposé une demande d'aide.Elle prendra la forme d'un forfait par UGB (unité gros bétail) à partir de 5€/UGB. Ce forfait sera modulépart des coefficients de pondération prenant en compte :la durée d'immobilisation des animaux (fonction de la durée de chaque ZR),le type racial de l'animal (lait/mixte/viande).L'aide par exploitation :ne pourra dépasser le montant de 9 000 €.ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 500€. En-dessous, lademande d'aide sera considérée comme inéligible,
En fonction du nombre de dossiers global déposés, un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué pourrespecter l'enveloppe attribuée à la région.L'aide concernant les exploitations ayant leur siège non domicilié dans l'une des zones réglementées ouvaccinales fera l'objet d'une évaluation et d'une instruction approfondie et pourra, en fonction dunombre de dossiers déposés, faire l'objet d'ajustements à la baisse de sorte a ne pas pénaliser lesexploitations dont le siége est domicilié dans les zones réglementées.
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L'aide sera versée dans le cadre du réglement « de minimis agricole », prévoyant notamment que le cumuldes aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.
Article 4 - Gestion administrative de la mesure:La demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarches simplifiées » ouverte par la Directiondépartementale des territoires du siège de l'exploitation, accompagnée des pièces justificativesnécessaires, à l'adresse suivante: https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fondsurgencedncDans le cas où le siège de l'exploitation n'est pas domicilié dans l'une des zones réglementées, la demandeaccompagnée des pièces justificatives nécessaires, à l'adresse suivantehttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fonds-d-urgence-dnc-cas-particuliers
Un seul dossier par numéro SIRET doit étre déposé.La demande d'aide doit être déposée au plus tard le 20 février 2026 à 23h59. Dans le cas où le dossiertransmis s'avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même date,sous peine de rejet.La DDT réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département.Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la compréhensiondu dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.Après instruction, la DDT transmet à la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes qui détermine les enveloppesdépartementales.La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département, et adresse àchaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la légalité et de larégularité de la mise en œuvre des dépenses.Article 5 - Cadre juridiquePourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s'agissant du plafond parexploitation contenu dans le règlement dit de minimis, les exploitations agricoles à responsabilité limitée(EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % ducapital est détenu par des exploitations a titre principal (directement ou indirectement). Le montantmaximum de l'aide est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de trois associés,soit un plafond de 27 000€ d'aides au titre du présent régime d'indemnisation et de 150 000€ pour leplafond d'aides de minimis. Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou deredressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment dupaiement pour bénéficier de la mesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure deliquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue aumoment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et decontrôles administratifs).L'aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission du 18 décembre2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenneaux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce règlement prévoit que les aides accordées à uneentreprise unique, au titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 €par entreprise unique, sur une période de trois ans, soit au cours des 36 derniers mois, quels que soient laforme et l'objectif des aides de minimis. Cette période de référence est appréciée sur une base glissantede sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant desaides de minimis accordé au cours des trois années précédentes. Par exemple, si l'aide de minimis agricoleest accordée le 1er octobre 2025, afin de vérifier le respect du plafond de 50 000 € sur une période detrois ans, la période à prendre en compte est celle allant du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2025. Lebénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.
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Le respect du plafond de minimis précité, dans l'hypothèse du versement de l'aide demandée, doit êtrevérifié dans les conditions décrites par l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020.Dans ce cadre, l'utilisation du modèle de formulaire joint en annexe est recommandée.Article 6 — Contrôles :Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et uncontrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrationscompétentes après paiement.À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble desdocuments permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civile suivantcelle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application deréduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.Article 7 - Remboursement de l'aide indOment perçue et sanctions :En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout oupartie de l'aide attribuée.Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou aprèspaiement, une sanction administrative est appliquée.Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indOment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularitéintentionnelle n'avait pas été détectée.Article 8 - Recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 9 - Entrée en vigueur :Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Article 10 - Exécution du présent arrêté :Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Loire. Saint-Étienne, le 10 février 2026
La préfète,Muriel NGUYEN
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-02-16-00002
Arrêté n° DT-26-0095 autorisant des battues
administratives de décantonnement
de sangliers sur les communes de Montverdun,
Poncins, Saint-Étienne-le-Molard,
Sainte-Agathe-la-Boutheresse et
Sainte-Foy-Saint-Sulpice
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administratives de décantonnement
de sangliers sur les communes de Montverdun, Poncins, Saint-Étienne-le-Molard, Sainte-Agathe-la-Boutheresse et
Sainte-Foy-Saint-Sulpice
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| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-26-0095
Autorisant des battues administratives de décantonnement
de sangliers sur les communes de Montverdun, Poncins, Saint-Étienne-le-Molard,
Sainte-Agathe-la-Boutheresse et Sainte-Foy-Saint-Sulpice
La préfète de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427.6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire.
Vu l'arrêté n° DT-24-0771 du 19 décembre 2024 portant définition des circonscriptions des lieutenants
de louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°24-0780 du 19 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0285 du 21 mai 2025 fixant les dates et modalités de chasse pour la
campagne 2025-2026.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0369 du 03 juillet 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et
les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la
campagne 2025-2026 dans le département de la Loire.
Vu les signalements de dégâts de plusieurs agriculteurs sur différentes communes objet du présent
arrêté.
Vu le constat du lieutenant de louveterie du 4 décembre 2025 signalant la présence de nombreux
sangliers sur la commune de Montverdun.
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
Vu l'absence d'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs.
Considérant les dégâts aux surfaces agricoles en raison de la présence de nombreux sangliers.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-16-00002 - Arrêté n° DT-26-0095 autorisant des battues
administratives de décantonnement
de sangliers sur les communes de Montverdun, Poncins, Saint-Étienne-le-Molard, Sainte-Agathe-la-Boutheresse et
Sainte-Foy-Saint-Sulpice
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Considérant que des battues d'effarouchement et de décantonnement permettent d'organiser la fuite
des sangliers vers des territoires sur lesquels leur population peut être régulée par la chasse aux fins de
préserver l'équilibre agro-cynégétique.
Considérant que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986 modifié,
relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant
dans un but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er : Des battues administratives visant l'effarouchement et le décantonnement de sangliers
sont prescrites aux conditions définies aux articles suivants.
Article 2 : Les opérations de décantonnement auront lieu à compter de la signature du présent arrêté
et jusqu'au 31 mars 2026 sur le territoire des communes de Montverdun, Poncins, Saint-Étienne-le-
Molard, Sainte-Agathe-la-Boutheresse et Sainte-Foy-Saint-Sulpice.
M. Frédéric MILAN, lieutenant de louveterie, est en charge des opérations visées par le présent arrêté.
Il pourra se faire suppléer dans l'exécution de ces missions par MM. Lionel COUDOUR et Mathieu
PERRIN. Le lieutenant de louveterie chargé de l'exécution de ces missions peut également s'adjoindre
l'appui d'autres lieutenants de louveterie du département de la Loire. Le lieutenant de louveterie
chargé de l'exécution de ces missions peut également s'adjoindre l'appui d'autres lieutenants de
louveterie du département de la Loire.
À la demande du directeur départemental des territoires ou de son représentant, tout autre lieutenant
de louveterie du département peut aussi intervenir en appui, en suppléance ou en substitution sur
l'ensemble des missions prévues par le présent arrêté.
Les opérations de décantonnement pourront se dérouler en tout lieu ( réserve de chasse et de faune
sauvage comprise) sous forme de battues classiques.
Lors des battues de décantonnement, les lieutenants de louveterie ou une personne désignée par ces
derniers pourront être porteurs d'une arme afin de garantir la sécurité de l'intervention. Il(s) ne
sera(ont) autorisé(s) à s'en servir qu'en cas de danger pour les personnes ou les chiens, notamment
pour achever un animal blessé ou mettre fin à une situation où les animaux chassés feraient tête aux
chiens au point de les blesser ou de les tuer.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les
sangliers à l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile et pourront s'adjoindre les
personnes de leur choix et leurs chiens pour les accompagner.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront récupérer les chiens et/ou achever un
animal aux abois sur les communes voisines.
Le lieutenant de louveterie en charge de l'intervention prend toutes les mesures de sécurité
nécessaires à la sécurité de l'intervention. Il veille à la bonne coordination avec les chasses locales afin
de garantir la sécurité de l'intervention et de faciliter le prélèvement des animaux décartonnés par les
chasses locales.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout
autre moyen de communication est autorisée. Les lieutenants de louveterie en charge des opérations
sont également autorisés à utiliser tout équipement spécifique facilitant l'exécution de la mission et
notamment des pièges photographiques et des dispositifs de vision nocturne.
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de sangliers sur les communes de Montverdun, Poncins, Saint-Étienne-le-Molard, Sainte-Agathe-la-Boutheresse et
Sainte-Foy-Saint-Sulpice
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Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur les communes visées par le
présent arrêté sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de ces battues
dans le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l'objectif d'empêcher les
accidents et de sauvegarder les droits des tiers.
Avant les opérations de terrain, les lieutenants de louveterie sont tenus de prévenir le service
départemental de l'office français de la biodiversité et le commandant de gendarmerie ou de police
en charge de la zone d'intervention.
Les lieutenants de louveterie dresseront librement la liste des participants à la battue, et pourront
s'adjoindre les personnes compétentes de leur choix, en veillant à associer, tant que faire se peut, les
présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées dès lors qu'elles sont habilitées à prélever
le grand gibier.
Toutefois, si cela n'était pas possible, ils pourront choisir d'avoir recours à tout autre moyen qu'ils
porteront alors à connaissance de la direction départementale des territoires de la Loire.
Les battues d'effarouchement et de décantonnement organisées pourront contenir plusieurs traques.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à leur action auprès de
l'astreinte du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les
moyens permettant de sécuriser la mission.
À l'issue de l'opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées
conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 : Les animaux abattus pour des raisons de sécurité seront remis aux participants des
opérations, titulaires du permis de chasser, aux chasseurs locaux et/ou aux personnes qui subissent des
dégâts.
À défaut, les animaux seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un
établissement d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à
la direction départementale des territoires de la Loire.
Le(s) bénéficiaire(s) de la venaison doivent s'assurer du contrôle sanitaire du gibier et de la bonne
élimination des déchets animaliers conformément à la réglementation.
Article 5 : Les chasseurs devront être porteurs du permis de chasser et de l'assurance validés pour la
campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du permis de chasser, ne
pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des opérations
d'effarouchement et de décantonnement.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir le service départemental de la Loire
de l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, fax : 04.77.97.06.48), la brigade de
gendarmerie ou de police du secteur concerné, le(s) maire(s) de la (des) commune(s) concernée(s) et le
cas échéant, le gestionnaire de la réserve de chasse et de faune sauvage concernée.
Article 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à Monsieur le directeur départemental des
territoires de la Loire dans un délai de 48 heures après chaque opération.
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de sangliers sur les communes de Montverdun, Poncins, Saint-Étienne-le-Molard, Sainte-Agathe-la-Boutheresse et
Sainte-Foy-Saint-Sulpice
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Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie
électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires
de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Loire et aux maires des communes concernées.
Saint-Étienne, le 16 février 2026
La préfète,
Signé
Muriel NGUYEN
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administratives de décantonnement
de sangliers sur les communes de Montverdun, Poncins, Saint-Étienne-le-Molard, Sainte-Agathe-la-Boutheresse et
Sainte-Foy-Saint-Sulpice
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-02-05-00016
ARRÊTE n°2026/01-49 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de la Chapelle Villars 2026-2045
Département : Loire Surface de gestion : 63,73
ha Révision d'aménagement FR84-1053
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-05-00016 - ARRÊTE n°2026/01-49 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de la Chapelle Villars 2026-2045
Département : Loire Surface de gestion : 63,73 ha Révision d'aménagement FR84-1053
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Direction régionalePREFETE neDE LA REGION de l'alimentation,AUVERGNE- de l'agriculture et de la forêtRHONE-ALPESLibertéÉvalitéFraternité
Lempdes, le 05/02/2026ARRETE n°2026/01-49
VuVuVuVuVuVuVu
Relatif à l'approbation du document d'aménagementde la forêt communale de la Chapelle Villars 2026-2045Département : LoireSurface de gestion : 63,73 haRévision d'aménagement FR84-1053La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est,Préfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mériteles articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 duCode Forestier;le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du8 octobre 2020;l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2007 portant approbation de l'aménagement de la forêtcommunale de la Chapelle Villard pour la période 2006-2025 ;l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à MonsieurGuillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionAuvergne-Rhône-Alpes par intérim ;l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents dela DRAAF pour les compétences d'administration générale ;la délibération du conseil municipal de la commune de la Chapelle-Villars en date du 17 février 2025donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office nationaldes forêts :le dossier d'aménagement déposé le 10 mars 2025;Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts;
ARRETEDirection régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDESTél.: 04 78 63 13 13 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1






42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-05-00016 - ARRÊTE n°2026/01-49 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de la Chapelle Villars 2026-2045
Département : Loire Surface de gestion : 63,73 ha Révision d'aménagement FR84-1053
30
Article 1° : La forêt communale de la Chapelle Villars (Loire), d'une contenance de 63,73 ha, est affectéeprioritairement à la fonction de production ligneuse et simultanément à la fonction écologique et à lafonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2: Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée de douglas (60%), pin noird'Autriche (14%), chêne pubescent (9%), pin laricio de Corse (8%), pin sylvestre (3%), chêne rouge (2%),mélèze d'Europe (2%) et châtaignier (2%).La surface boisée est constituée de 46,02 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Lereste de la surface, soit 17,71 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturellependant la durée de l'aménagement.Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme lesgrands choix de gestion de ces peuplements seront le pin Laricio de Corse (4,06 ha), le pin noir d'Autriche(7,48 ha), le mélèze d'Europe (0,86 ha), le chêne rouge (1,26 ha), le chêne pubescent (4,64 ha) et diversfeuillus et résineux (27,72 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif"associées OU comme essences d'accompagnement.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026-2045), la forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 46,02 ha, susceptibles de productionligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation de 7 ans;Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 17,71 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou sonrétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements.Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4: Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorialde l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire.Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt par intérim,Le chef du service régional de la forêt,du bois et des énergies,SignéJulien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDESTél. : 04 78 63 13 13 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-05-00016 - ARRÊTE n°2026/01-49 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de la Chapelle Villars 2026-2045
Département : Loire Surface de gestion : 63,73 ha Révision d'aménagement FR84-1053
31
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-02-16-00001
ARRÊTE n°2026/01-62 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Çaloire 2025-2044 Département :
Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-16-00001 - ARRÊTE n°2026/01-62 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Çaloire 2025-2044 Département : Loire 32
Direction régionalePREFETE noDE LA REGION de l'alimentation,AUVERGNE- de l'agriculture et de la forêtRHONE-ALPESLibertéÉvalitéFraternité
Lempdes, le 05/02/2026ARRETE n°2026/01-62
VuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagementde la forêt communale de Caloire 2025-2044Département : LoireSurface de gestion : 30,46 haRévision d'aménagement FR84-1070La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est,Préfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mériteles articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 duCode Forestier;les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier;les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du8 octobre 2020;l'arrêté préfectoral du 16 mai 2006 portant approbation de l'aménagement de la forêt communalede Caloire pour la période 2005-2024 ;l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à MonsieurGuillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionAuvergne-Rhône-Alpes par intérim ;l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents dela DRAAF pour les compétences d'administration générale ;le document d'objectifs du site (ZPS) Natura 2000 FR8312009 "Gorges de la Loire" validé en date du25 février 2004 ;la délibération du conseil municipal de la commune de Caloire en date du 4 avril 2025 donnant sonaccord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts etdemandant le bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation propre àNatura 2000;le dossier d'aménagement déposé le 13 mai 2025 ;Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs deconservation du site Natura 2000 "Gorge de la Loire" ;Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDESTél.: 04 78 63 13 13 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1







42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-16-00001 - ARRÊTE n°2026/01-62 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Çaloire 2025-2044 Département : Loire 33
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts;ARRETEArticle 1°": La forêt communale de Caloire (Loire), d'une contenance de 30,46ha, est affectéesimultanément à la fonction écologique et à la fonction sociale tout en assurant la fonction de productionligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt est entièrement boisée, actuellement composée de chêne sessile (95%) et douglas(5%).La surface boisée est constituée de 10,37 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le restede la surface, soit 20,09 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturellependant la durée de l'aménagement.Dans les zones en sylviculture, l'essence "objectif" principale qui déterminera sur le long terme les grandschoix de gestion de ces peuplements sera le chêne sessile (10,37 ha). Les autres essences serontmaintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025-2044), la forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 10,37 ha, susceptibles de productionligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation de 15 ans;Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 20,09 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.1 km de piste forestière et une place de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou sonrétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements.Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : En application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, les opérations d'exploitation et lestravaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des travaux de création d'infrastructures de desserte,peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000relative à la zone de protection spéciale FR8312009 "Gorges de la Loire", instaurée au titre de la directiveeuropéenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009;Cette dispense est conditionnée au respect des mesures d'évitement, de réduction et de compensationdes impacts prévues dans le document d'aménagement.Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDESTél. : 04 78 63 13 13 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2


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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-16-00001 - ARRÊTE n°2026/01-62 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Çaloire 2025-2044 Département : Loire 34
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.Article 5: Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorialde l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire.Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt par intérim,Le chef du service régional de la forêt,du bois et des énergies,SignéJulien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDESTél. : 04 78 63 13 13 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3


42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-16-00001 - ARRÊTE n°2026/01-62 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Çaloire 2025-2044 Département : Loire 35
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-02-16-00003
202602 SubdélégationOSD SGC signee
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-16-00003 - 202602 SubdélégationOSD SGC signee 36
E 3 Secrétariat Général CommunPREFETE DépartementalDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° SGCD 2026-02portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettesdu secrétariat général commun départemental de la LoireLa directrice du secrétariat général commun départemental de la Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;Vu l'arrêté du 28 juin 2024 portant nomination de Mme Marjorie SAUTAREL, en qualité de directrice dusecrétariat général commun départemental de la Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-004 du 31 août 2022, portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-009 SCAT du 19 janvier 2026, portant délégation de signature à Mme MarjorieSAUTAREL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-010 SCAT du 19 janvier 2026, portant délégation de signature en tantqu'ordonnateur secondaire délégué à Mme Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat général commundépartemental de la Loire ;
ARRÊTEArticle 1er: Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes listés dansl'annexe 1, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans cette annexe, dans la limite descrédits attribués aux services, à l'effet de signer :
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www. loire. gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 1/2
PREFETE
DE LA LOIRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Secretariat General Commun
Departemental
Arrete n° SGCD 2026-02
portant subdelegation de signature en matiere
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des depenses et des recettes
du secretariat general commun departemental de la Loire
La directrice du secretariat general commun departemental de la Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er aout 2001 modifiee relative aux lois de finances;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 fevrier 1992 modifiee relative a I'administration territoriale de la
Republique;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee relative aux droits et libertes des communes, des departements et
des regions;
Vu Ie decret n° 98-81 du 11 fevrier 1998 modifie relatif aux decisions prises par I Etat en matiere de prescription
quadriennale;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action
des services de I'Etat dans les regions et les departements ;
Vu Ie decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifie relatifa la gestion budgetaire et comptable publique;
Vu Ie decret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, prefete de la Loire;
Vu I'arrete du 28 juin 2024 portant nomination de Mme Marjorie SAUTAREL, en qualite de directrice du
secretariat general commun departemental de la Loire ;
Vu I'arrete prefectoral n° 2022-004 du 31 aout 2022, portant organisation du secretariat general commun
departemental de la Loire ;
Vu I'arrete prefectoral n°2026-009 SCAT du 19 janvier 2026, portant delegation de signature a Mme Marjorie
SAUTAREL, directrice du secretariat general commun departemental de la Loire ;
Vu I'arrete prefectoral n°2026-010 SCAT du 19 janvier 2026, portant delegation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire delegue a Mme Marjorie SAUTAREL, directrice du secretariat general commun
departemental de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Pour I'ordonnancement secondaire des depenses et des recettes des programmes listes dans
I'annexe 1, subdelegation de signature est donnee aux agents designes dans cette annexe, dans la limits des
credits attribues aux services, a I'effet de signer:
Standard : 04 77 48 48 48
Telecopie : 04 77 21 65 83
Site internet: www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 -42022 SAINT-ETIENNE Cedex 11/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-16-00003 - 202602 SubdélégationOSD SGC signee 37
> les actes relevant des marchés des publics et dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchespublics et le cahier des clauses administratives générales ,> les demandes d'achat,> la constatation et la certification du service fait,> tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes,sous réserve des plafonds attribués à chaque agent désigné et des dispositions relevant des articles 2 et 3.Article 2 : Sont soumis à la signature de madame la Préfète :> les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 susvisé,> la décision de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,lorsqu'un tel avis est préalablement requis,> la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec les collectivitéslocales,> la signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de laparticipation de l'État est égal ou supérieur à 10.000,00 € pour le titre 6,> les marchés publics d'un montant supérieur à 100.000,00 € HT pour les titres 3 et 5.Article 3: Pour procéder à la signature électronique des marchés publics, subdélégation de signature estdonnée à:> Mme Estelle VARAGNAT, Gestionnaire immobilier et administratrice PLACE,> Mme Muriel TRESCARTES-GAGNAIRE, Gestionnaire immobilier et administratrice PLACEArticle 4: L'arrêté n° SGCD 2026-001 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de laLoire est abrogé.Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice du SGCD de la Loire sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans la Loire.Saint-Étienne, le 16 février 2026
—_
Commun Départeméntat_Marjorie SAUTAREL |
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deuxmois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire.
2/2
> les actes relevant des marches des publics et devolus au pouvoir adjudicateur par Ie code des marches
publics et Ie cahier des clauses administratives generales ,
> les demandes d'achat,
> la constatation et la certification du service fait,
> tous les actes necessaires a I'execution des depenses et des recettes,
sous reserve des plafonds attribues a chaque agent designe et des dispositions relevant des articles 2 et 3.
Article 2 : Sont soumis a la signature de madame la Prefete:> les ordres de requisition du comptable public, prevus a I'article 38 du decret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 susvise,
> la decision de ne pas se conformer a I'avis defavorable de I'autorite chargee du controle financier,
lorsqu'un tel avis est prealablement requis,> la signature des conventions ^ conclure au nom de I'Etat, que ce dernier passe avec les collectivites
locales,
> la signature des arretes ou des conventions attributives de subventions, lorsque Ie montant de laparticipation de I'Etat est egal ou superieur a 10.000,00 € pour Ie titre 6,> les marches publics d'un montant superieur a 100.000,00 € HT pour les titres 3 et 5.
Article 3 : Pour proceder a la signature electronique des marches publics, subdelegation de signature est
donnee a:
> Mme Estelle VARAGNAT, Gestionnaire immobilier et administratrice PLACE,> Mme Muriel TRESCARTES-GAGNAIRE, Gestionnaire immobilier et administratrice PLACE
Article 4: L'arrete n° SGCD 2026-001 portant subdelegation de signature en matiere d'ordonnancementsecondaire aux prescripteurs des depenses et des recettes du secretariat general commun departemental de la
Loire est abroge.
Article 5 : Monsieur Ie Secretaire General de la Prefecture et Madame la Directrice du SGCD de la Loire sontcharges chacun en ce qui les concerne de I'execution du present arrete qui sera publie au recueil des actes
administratifs de I'Etat dans la Loire.
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Un recours contentieux peut etre depose au tribunal administratif competent de Lyon dans un delai de deuxmois a compter de la publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture de la
Loire.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-16-00003 - 202602 SubdélégationOSD SGC signee 38
SGCD42 ANNEXE 1 à l'arrêté de subdélégation d'OSD N° SGCD 2026-02 du 16 février 2026 MAI: 16/02/2026EEE ature Ges PIÈCES| 7. Temudée et deve Titulaire . .dont le montant licerice Vahdeur Valideur Référent ValeurLISTE DES PROGRAMMES/SERVICES GESTIONNAIRES NOM PRENOM FONCTION RE budgétaire Chorus ordre àunitaire HT, est Chorus -DT | Carte-achat :. 4 ie CHORUS | formulaire payer papierinférieur au seuil ci- RUOUS BOPS _dessous :_Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement TANZILLI Dominique ee companies at coordinaice départementale Sans objet OUI OUI NON OUIPROGRAMME 176 - POLICE NATIONALEService RH/AS _ 7 ee TRUCHET | Annie Cheffe du service RH/AS 10 000,00 € NON NON Sans objet OUIService RH/AS _ GERPHAGNON _|ingrid Cheffe de service adjointe ee 5 000,00 € NON NON {Sans objet OUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement SARKISSIAN Patricia 7 [Gestionnaire comptable (A compter du 01/03/2026) _ ; OUI OUI Sans objet | | |Servicepilotage budgétaire et moyens de fonctionnement CHANUT Christine Gestionnaire comptable 7 aca "OÙ | OUI __ [SansobjetPROGRAMME 207 -SECURITE ET EDUCATION ROUTIEREService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement CHAUVET Maxime Chef de service PBMF OUI OUI OUI OUIService pilotagebudgétaireet moyens de fonctionnement ~~ [AUBERT Jean-Michel Chef de service adjoint PPMF | | |oul | Our "our | | OÙService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement |ALBEPART isabelle (Gestionnaire comptable | ~~ OÙ OUI ~ OUI OUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement DEFAY Françoise Gestionnaire comptable Saris. objet FOUT | our | "où | où |Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement CHANUT [Christine Gestionnaire comptable 7 OÙ | oul OUI OUI |Service pilotage budgétaireet moyens de fonctionnement —_—«[SARKISSIAN Patricia Gestionnaire comptable (A compter du 01/03/2026) OUI OUI OUI OUIPROGRAMME 354 - ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ETAT =Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement CHAUVET Maxime Chef de service PBMF 10 000,00 € QUI OUI OUI OUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement [AUBERT Jean-Michel Chef de service adjoint PBMF 5 000,00 € OUI OUI OUI OUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement ALBEPART Isabelle 7" [Gestionnaire comptable OUI OUI OUI OUI |Service pilotagebudgétaireet moyens de fonctionnement |DEFAY [Françoise [Gestionnaire comptable sis | OUI OUI OUI OÙ | |(Service pilotage budgétaire et moyens de |fonctionnement | |CHANUT {Christine =" Gestionnaire comptable i OUI OUI OUI OU | |Service pilotage budgétaireetmoyensde fonctionnement __ [SARKISSIAN " [Patricia [Gestionnaire comptable (Acompter du 01/03/2026) ti—~* OUI OUI OUI OÙ | |Service Logistique Immobilier COLOMB [Joëlle Cheffe du service LI 7 10000,00€ | NON | NON | ou |©| a |Service Logistique Immobilier - Bureau de la logistique GRANGE Anne-Marie _____|Cheffe debureau logistique 5 000,00 € NON | NON | OÙ [ ee 7 Co _|Service Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier FOUVET Charline ICheffe du bureau de l'immobilier 5 000,00 € NON OUI OUI |Service Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier [TRESCARTES-GAGNAIREMuril | (Gestionnaire immobilier LE OUI OUI NON |Service Logistique Immobilier- Bureau de l'immobilier VARAGNAT Estelle Gestionnaire immobilier | Sans objet OUI OUI NON |ServiceLogistique Immobilier-Bureau de l'immobilier BARTHELEMY Laurence Gestionnaire immobilier "our | Où NON |. |Service RH/AS TRUCHET Annie Cheffe du service RH/AS "10000,00€ | NON | NON OUI OUIService RH/AS 7 |GERPHAGNON lingrid |Cheffede service adjointe 5 000,00 € NON | NON | ou | |! «oulSIDSIC GOUDARD Sabine Cheffe du SIDSIC de ~ 10 000,00 € NON NON OUISIDSIC AY Jean-Noël JAdjoint cheffe service SIDSIC _5000,00€ | NON | ©NON| OUIPROGRAMME 216 - CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTERIEURService RH/AS_ TRUCHET Annie Cheffe du service RH/AS 10 000,00 € NON NON OUI OUIServiceRH/AS it~" GERPHAGNON ingrid Cheffe de service adjointe == 5 000,00 € NON | NON | OU | OUIService pilotage budgétaire etmoyens defonctionnement CHAUVET Maxime Chef de service PBMF 10 000,00 € OÙ | OÙ | où | OUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement | |AUBERT Jean-Michel Chef de service adjoint PBMF =~ 5 000,00 € our | OÙ | our OUIService pilotage budgétaire et moyensde fonctionnement ALBEPART Isabelle Gestionnaire comptable ~ | Our OUI OUI OUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement | DEFAY Françoise Gestionnaire comptable Sas objet [OÙ | our OUI OUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement CHANUT Christine Gestionnaire comptable ll OUI OUI oul | QUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement |SARKISSIAN Patricia Gestionnaire comptable(A compter du 01/03/2026) | OUI OUI our | OuiSIDSIC ~ [GOUDARD Sabine 7 ICheffe du SIDSIC Oo ~ 10 000,00 € | NON NON NONSIDSIC To FAY Jean-Noël Adjoint cheffe service SIDSIC oo 5 000,00€ NON | NON NON [CTPROGRAMME 148 - FONCTION PUBLIQUEService RH/AS _ TRUCHET Annie Cheffe du service RH/AS 10 000,00 € NON NON Sans objet OUIService RH/AS ~~ IGERPHAGNON Ingrid Cheffe de service adjointe D 5000,00€ | NON | NON _ [Sans objet OÙ |Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement —_|SARKISSIAN Patricia _|Gestionnaire comptable (A compter du01/03/2026)— | OUI OÙ Sans objet | |= —— oo Sans objet ~~ {2 = 4 - —--~-—_Service pilotage budgétaire et moyens; de fonctionnement CHANUT Christine Gestionnaire comptable 7 ee | OUI OUI Sans objet | |
SGCD42 ANNEXE 1 a I'arrete de subdelegation d'OSD SGCD 2026-02 du 16 fevrier 2026 MAJ: 16/02/2026
IISTE DES PROGRAMMES/SERVICES GESTIONNAIRES INOM IPRENOM IFONCTION
bignaiure aes pieces
de marches et devis
dont Ie montant
unitaire HT, est
inferieur au seuil d-
dessnus :
Titulaire
licence
budgetaire
CHORUS
RUO
Valideur
Chorus
formulaire
Valideur
Chorus-DT
Referent
Carte-achat
Valideur
ordre a
payer papier]
TOUS BOPS
IService pilotage budgetaire et moyens de fonctionnement ITANZILLI IDominique IGestionnaire comptable et coordinatrice departementale
IChorus Sans objet GUI GUI NON OUI
IPROGRAMME 176 - POLICE NATIONALE
IService RH/AS ITRUCHET lAnnie ICheffe du service RH/AS 10 000,00 € NON NON Sans objet OUI
IService RH/AS IGERPHAGNON llngrid |Cheffe de service adjointe 5 000,00 € NON NON Sans objet GUI
|Service pilotage budgetaire et moyens de fonctionnement ISARKISSIAN IPatricia IGestionnaire comptable (A compter du 01/03/2026)
|Service pilotage budgetaire et moyens de fonctionnement ICHANUT IChristine |Gestionnaire comptable Sans objet OUI OUI Bans objet
OUI GUI Bans objet
PROGRAMME 207 -SECURITE ET EDUCATION ROUTIERE
IService pilotage budgetaire et moyens de fonctionnement ICHAUVET
IService pilotage budgetaire et moyens de fonctionnement
|Service pilotage budgetaire et moyens de fonctionnement
IMaxime
IAUBERT
|Chef de service PBMF
Uean-Michel
OUI
|Chef de service adjoint PBMF GUI
OUI
OUI
OUI
OUI
IALBEPART
|Service pilotage budgetaire et moyens de fonctionnement
llsabelle
IDEFAY
IGestionnaire comptable
|Franfoise IGestionnaire comptable Sans objet "OUT
GUI
IService pilotage budgetaire et moyens de fonctionnement ICHANUT
IService pilotage budgetaire et moyens de fonctionnement
IChristine
ISARKISSIAN
IGestionnaire comptable
IPatricia
OUI
OUI
OUI
GUI
GUI
IGestionnaire comptable (A compter du 01/03/2026) GUI
OUI
OUI
GUI
OUI
OUI
OUI
GUI
GUI
GUI
GUI
IPROSRAMME 354 - ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ETAT
|Service pilotage budgetaire et moyens de fonctionnement ICHAUVET IMaxime IChef de service PBMF 10 000,00 € GUI OUI OUI GUI
|Service pilotage budgetaire et moyens de fonctionnement IAUBERT Uean-Michel IChef de service adjoint PBMF 5 000,00 € GUI OUI GUI GUI
|Service pilotage budgetaire et moyens de fonctionnement IALBEPART llsabelle Gestionnaire comptable OUI OUI GUI
|Service pilotage budgetaire et moyens de fonctionnement DEFAY
|Service pilotage budgetaire et moyens de fonctionnement
|Fran(:oise
ICHANUT
|Gestionnaire comptable
IChristine |Gestionnaire comptable Sans objet OUI
GUI
-OUT
OUI
-OUI-
GUI
|Service pilotage budgetaire et moyens de fonctionnement ISARKISSIAN IPatrida IGestionnaire comptable (A compter du 01/03/2026) GUI GUI OUI
GUI
"OUT
OUI
GUI
IService Logistique Immobilier ICOLOMB IJoelle ICheffe du service LI 10 000,00 € NON NON GUI
IService Logistique Immobilier - Bureau de la logistique IGRANGE lAnne-Marie ICheffe de bureau logistique 5 000,00 € NON NON GUI
[Service Logistique Immobilier - Bureau de I'immobilier FOUVFT ICharline ICheffe du bureau de I'immobilier 5 000,00 € NON OUI OUI
IService Logistique Immobilier - Bureau de I'immobilier iTRESCARTES-GAGNAIRdMuriel
IService Logistique Immobilier - Bureau de I'immobilier IVARAGNAT
IGestionnaire immobilier
|Estelle
OUI
iGestionnaire immobilier Sans objet OUI
GUI
OUI
NON
NON
IService Logistique Immobilier - Bureau de I'immobilier BARTHELEMY ILaurence IGestionnaire immobilier OUI "OUT "NON
IService RH/AS ITRUCHET lAnnie ICheffe du service RH/AS 10 000,00 € NON NON GUI GUI
IService RH/AS IGERPHAGNON |lngrid ICheffe de service adjointe 5 000,00 € NON NON GUI OUI
ISIDSIC IGOUDARD ISabine ICheffeduSIDSIC 10 000,00 € NON NON OUI
ISIDSIC FAY IJean-Noel |Adjoint cheffe service SIDSIC 5 000,00 € NON NON OUI
IPROGRAMME 216 - CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'lNfERIEUR
IService RH/AS ITRUCHET lAnnie ICheffe du service RH/AS 10 000,00 € NON NON OUI OUI
[Service RH/AS IGERPHAGNON |lngrid |Cheffe de service adjointe 5 000,00 € NON NON OUI GUI
[Service pilotage budgetaire et moyens de fonctionnement ICHAUVET IMaxime |Chef de service PBMF 10 000,00 € OUI GUI OUI OUI
IService pilotage budgetaire et moyens de fonctionnement IAUBERT Uean-Michel |Chef de service adjoint PBMF 5 000,00 € OUI GUI GUI OUI
IService pilotage budgetaire et moyens de fonctionnement IALBEPART
|Service pilotage budgetaire et moyens de fonctionnement
llsabelle
,DEFAY
|Gestionnaire comptable
|Fran(oise
OUI
IGestionnaire comptable
Service pilotage budgetaire et moyens de fonctionnement ICHANUT
Service pilotage budgetaire et moyens de fonctionnement
IChristine
ISARKISSIAN
IGestionnaire comptable
IPatricia
Sans objet OUI
GUI
GUI
OUI
OUI
GUI
IGestionnaire comptable (A compter du 01/03/2026) OUI
GUI
GUI
OUI
-oOT
OUI
OUI
OUI
OUI
ISIDSIC IGOUDARD ISabine ICheffe du SIDSIC 10 000,00 € NON NON NON
ISIDSIC FAY pean-Noel |Adjoint cheffe service SIDSIC 5 000,00 € NON NON NON
[PROGRAMME 148 - FONCTION PUBLIQUE
IService RH/AS ITRUCHET lAnnie ICheffe du service RH/AS 10 000,00 € NON NON ;Sans objet GUI
IService RH/AS IGERPHAGNON llngrid ICheffe de service adjointe 5 000,00 € NON NON Sans objet OUI
[Service pilotage budgetaire et moyens de fonctionnement ISARKISSIAN
|Service pilotage budgetaire et moyens de fonctionnement
IPatricia
ICHANUT
IGestionnaire comptable (A compter du 01/03/2026)
IChristine |Gestionnaire comptable Sans objet GUI
GUI
OUI Sans objet
OUI Sans objet
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-16-00003 - 202602 SubdélégationOSD SGC signee 39
aan EE igre oes pieces | eT SH| | de marchés et devis | 'Truite | | || | dont le montant licence | Valideur | Vigour | référent | Y210euLISTE DES PROGRAMMES/SERVICES GESTIONNAIRES NOM PRENOM FONCTION Te budgétaire Chorus = ordre àunitaire HT, est : Chorus -DT | Carte-achat :CHORUS | formulaire payer papier| | inférieur au seuil in | RUO | —= = |— == = na ee —— = =PROGRAMME 348 — PERFORMANCE ET RESILIENCE DES BATIMENTS DE L'ETAT ET DE SES OPÉRATEURSServiceLogistique Immobilier COLOMB Joëlle Cheffe du service LI 10 000,00 € NON | NON (Sans objetReagetauelmmebilereureaudeTinmabiier———-FOUvET___ (having ___ Cedu Bureau de ane [SOUDE | NON _ | out are obet LL —Service Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier TRESCARTES-GAGNAIREMuriel Gestionnaire immobilier" ee OUI OUI Sans objet |Service Logistique Immobilier- Bureau de l'immobilier VARAGNAT JE _ (Gestionnaire immobilier Sans objet [OÙ —our Sansobjet | —Service Logistique Immobilier- Bureau de Timmobilier BARTHELEMY — [laurence Gestionnaire immobilier EE EUR OUI [Sans objet _PROGRAMME 349 - TRANSFORMATION PUBLIQU aa, NE. SENS F oo RE EEBervice pilotagebudgétaire et moyensde fonctionnement CHAUVET Maxime Chef deservice PBMF oe [_10000,00€ | OUI OUI 'Sansobjet |Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement __ a Jean-Michel ee Chef de service adjoint PBMF ee __5000,00€ | out _ OUI Sans objetCendice:pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement ALBEPART Isabelle Gestionnaire comptable Sans objet OUI OUI Sans objetpanies pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement D DEFAY. 7 [Françoise me combate SO — = Sans objet OUI + OÙ "Sans objet i= "OUPROGRAMME 368 = CONDUITE ET PILOTAGE DE LA TRANSFORMATI N DE LAFONCTION PUBLIQUE nec : TEE a _ ints =eService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement CHAUVET (Maxime Chef de service PBMF = —_ | ___10000,00€ OUI OUI [Sans objetService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement ———AUBERT "[ean-Michel — chef de service adjoint PBMF | RE 7 50000E€ | "our | OU Sansobjet en REService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement AIBEPART fsabelle Gestionnaire comptable a reer LE OUI Sans objet | leservice pilotage budgétaire et moyens de fonctionno en —_— Era Francoise 77 [Gestionnaire comptable ______—— __Sansoblet [our [our Bansabyet_[ |__ xPROGRAMME 723 - OPERATIONS IMMOBILIERES ETENTRETIENDES BATIMENTSDE — SST CS So ES en en —— = 2 ESService Logistique Immobilier COLOMB [Joëlle ns de 10 000,00€ [NON NON [Sans objet |Service Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier ———"ÎFouver [harine Cheffedu bureau del'immobilier 5000,00€ | NON| OÙ Sansobjet | TL _[Service Logistique Immobilier -|Bureaudelimmobilier RESCARTES-GAGNAIREMuriel (Gestionnaire immobilier RS|OM || ool ans objet reService Logistique Immobilier- Bureaude l'immobilier VARAGNAT [Estele Gestionnaire immobilier— Sans objet eur —our ansobjet | | —Service Logistique Immobilier - Bureau deTimmobilier TT BARTHELEMYJfaurenceGestionnaire immobilier ne [our | OUI Sansobiet | __ |PROGRAMME 206 SECURITE ET QUALITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION Er 1 a: NN Co mis Ut = — ea; KAService RH/AS RUCHET "(Annie Cheffe du service RH/AS 10000,00€ | NON | NON {Sans objet OÙ |(Service RH/AS ———_———-—————GERPHAGNON ingrid Cafe de cena | 5 000,00€ —T NON— NON_ {Sans objet 7 our |Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement 7 ISARKISSIAN patrice | OO Gestionnaire comptable (A compter du 01/03/2026) = oe es oul ~ OÙ eae To ou REService pilotage budgétaireet moyens de fonctionnement TCHANUT [Christine ~|Gestionnaire comptable EE — Sans oblet ou | —our (Sans objet TL OÙ |PROGRAMME 215 CONDUITEET PILOTAGE DES POLITIQUESDE L'AG Mi CNE SE | SN CT CR RER NEC ERService RH/AS TRUCHET Annie (Cheffedu service RH/AS OO 10 000,00 € | NON NON [Sans objetService HAS ———————TGERPHAGNON_|ingrid- ——ICheffedeserviceadjointe TO —5000,00€ | NON NON Sans objet — —Service pilotage budgétaireet moyens de fonctionnement [SARKISSIAN TT Patida Gestionnaire comptable (A compter du 01/03/2026) DS TE nr OÙ | OUI — reobjet |Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement _ 7 JEHANUT De "(Christine Gestionnaire comptable D ___| sans objet En CURE OUI ~ [Bans objet |PROGRAMME 217 - CONDUITEET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ECOLOGIE, du DEVELOPPEMENTET DE|a MOBkTE DURABLES | EL EE Tt 2-0 Le ET auService RH/AS TRUCHET Annie —Téheffedu service RH/AS 10 000,00€ NON NON Sans objetService RH/AS ts ——————————{GERPHAGNON ingrid ——"theffedeserviceadjointe RE —+ — 5000,00€ | NON | NON| Sans objetService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement CHANUT __[Christine_ Gestionnaire comptable TO ansoblet OÙ| our pans objet(PROGRAMME 135 - URBANISME, TERRITOIRES ET AMELIORATION DE L'HABITAT 7 VD VS ae ES 4, UN: RE TT RTE wy we nepees pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement _ [CHAUVET Maxime ~ [ehef de service pBMeE 7 OOOO | ; OUI (Sans objet OUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement 7 JAUBERT. OO —Tean-Michel —— chef de service adjoint PBMF RE 7OUI [Sans objet OÙ |(Service pilotage budgétaire etmoyens defonctionnement ICHANUT ~ [Christine a Gestionnaire comptable a TO . OU fSansobjet | OÙ Dsue pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement ——— — GARKISSIAN Patrida Gestionnaire comptable (A compter du 01/03/2026) 4 Sans objet 7OÙ '(Sans objet — ou|Service pilotage budgétaire et moyens de Fonctionnement _JALBEPART ——"lisabelle (Gestionnaire comptable OUI [Sans objet ou |Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement DEFAY [Françoise (Gestionnaire comptable 2 ____[ OUT Sansobjet | ou! nnPROGRAMME 362 - ÉCOLOGIE Dir cie De COR ANS ; aes aeeN Sa — à 122000 ©: Lit RES -Service Logistique Immobilier COLOMB oëlle —— fretfeau sence OO 10 000,00€ NON NON (Sans objetService Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier _ CUS (Charime___{Gheffedu bureau de l'immobilier" Oo mens —T "NON [OUI [Sans objet | 7
I
LISTE DES PROGRAMMES/SERVICES GESTIONNAIRES,NOMPRENOMiFONCTION
[PROGRAMME 348 - PERFORMAlTOEETRESiUENCEDESBATIMENTS dE L'ETAT ET DE SES OP^RATEURS
~5ignaTare-aeTpre?e5-
de marchfe et devis
dont Ie montant
unitaire HT, est
inferieur au seuil d-
dessous ;
Titutaire
licence
budgetaire
CHORUS
RUO
Valideur
Chorus
formulaire
Valideur
Chorus -DT
Referent
Carte-achat
Valideur
ordre a
[payer papier)
|Service Logistique ImmobilierICOLOMB
iService Logistique Immobilier - Bureau de I'jmmobilier
[Joelle
FOUVETICharline
ICheffe du service LI
ICheffe du bureau de I'lmmobiiiei"
10 000,00 €NON
5 000,00 €NON
NON ]Sans objet
GUI ]Sans objet
iService Logistique Immobilier - Bureau de I'immobilieriService Logistique Immobilier - Bureau de I'immobilierService Logistique Immobilier - Bureau de I'immobiller
TRESCARTES-GAGNAIRGMuriel
IVARAGNAT
IGestionnaire immobilier
lEstelle
IBARTHELEMY[Laurence
IGestionnaire immobilier
iGestionnaire immobIIIeT
GUI
Sans objetGUI
OUI
-~ouT
|Sans objet
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OUIGUI ]Sans objet
IPROGRAMME 349 -TRANSFORMATION PUBIIQUE
[Service pilotage budgetaire et moyens de fonctionnementiCHAUVETMaxime
[Service pilotage budgetaire et moyens de fonctionnementAUBERTUean-Michel
iChef de service PBMF
iChefde serviceadjoTntPBMF'
10 000,00 €
-5^000^0?-
GUIOUI |Sans objet
GUIOUI |Sans objet
[Service pilotage budgetaire et moyens de fonctionnement,ALBEPARTIsabelleGestionnaire comptable
:age budgetaire et moyens de fonctionnement.DEFAYFran^oiseiGestionnaire comptable
Sans objet
San^objeF
OUIGUI[Sans objet
OUI
[PROGRAMME 368 - COTiDUiTE^fpiLOTAG^DE LA TRANSFORMATION DE LA FONCTION PU^LIQUE
GUI[Sans objet
OUI
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|Service pilotage budgetaire et moyens de fonctionnement^er\flce-piiotageTMKigetaire^TmoyenT^ie-fonrt^
CHAUVET
AUBERT
IMaxime^Chef de service PBMF
Service^Hotage^Hldgetaire'eTmoyinTdi'fonctionner^^
IJean-Michel
TALBEPART"sabelle
,Chef de service adjoint PBMF
Gestionnaire comptable
[Service pilotage budgetaire et moyens de fonctionnementDEFAY
PROGRAMME 723 - OPERATIONS IMMOBILIERES ET ENTRETIEN DES EjATIMENTS DE L'ETAT
IService Logistique Immobilier
Service Logistlque Immobilier - Bureau de I'immobilier
ICOLOMB
:ran(oiseGestionnaire comptable
10 000,00 €
5 000,00 €
OUIGUI ]Sans objet
GUI
Sans objet
OUI
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OUI |Sans objet
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IFOUVET
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GUIpans objet
ICharline
Service Logistique Immobilier - Bureau de I'immobilierService Logistique Immobilier - Bureau de^l'immobilieF
(ESCARTES-GAGNAIR^Muriel
Cheffe'diHiui^aLTdeTIrnmobHieF
ServiceJ.^gistiq^Jmmobilier^LK^au^e^l^
IVARAGNAT
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lEstelle
Gestlonnaire immobilier
10 000,OQ-€
5 000,00 €
NONNON [Sans objet
NON
Gestionnaire immobilier
iLaurence
[pl'ROSRAMME 206 SECURITE ET QUAUTE SANrTAIRE DE L'AUMENTAT(ON
Service RH/AS
[Service RH/AS
JTRUCHETIGJRPHAGNON"
Gestionnaire immobilier
Sans objet
OUI
GUI [Sans objet
OUI
OUI
OUI
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[Sans objet
^anTobjet
OUI [Sans objet
[Annie
Service pilotage budgetaire et moyens de fonctionnement:age budgetaire et movens de fonctionnement
|Cheffe du service RH/AS
ilngrid|Cheffe de service adjointe
.SARKISSIAN
iCHANUT
[PROGRAMME 2i^CONDUTrEETPiLOTAQE DES POUTIQUES DE L'AGPflCULTURE
IPatrida
Tchristine'
|Gesti6mai comptabie(AK)mp^ du'oi/OB/ZOZsT
IService RH/ASITRUCHET
iService RH/AS
|Service pilotage budgetaire et moyens de fonctionnement
;rvice pilotage budgetaire et iTiovens de fpnctionnement
10 000,00 €
5 000,00 €
NON
NON
NON.ans objet
NON|sans objet
|Gestionnaire comptable
lAnnieICheffe du serviaTRH/AS"
IGERPHAGNONllngrid
ISARKISSIAN
Sans objet
GUI
GUI
[Cheffe de service adjointe
IPatricia
ICHANUT
[PROGRAMME 217 - CONDUn-E ET PILOTAGE DES POLltlQUES DE L'EC0LOGIE, du DEVELOPPE|VIENT ET DE LA MOB(LITE DURABLES
iGestionnalre^iTiptableT/^compter du 01/0372026T
IChristine
10 000,00 €
Tooo.ooT
GUI|Sans objet
OUI
OUI
ISans objet
GUI
GUI
GUI
NONNON [Sans objetGUI
|Gestionnaire comptable
Sans objet
NON
GUI
NON
-ouT
]Sans objet
|Sans objet
OUI
OUIOUI ]Sans objet
Service RH/AS
[Service RH/AS
^ervic^pilotage^budgetair^eUno^ens de forictionnem^nt
TRUCHET
IGERPHAGNON
ISARKISSIAN
[Servlc^pllotage bud^etaire eFmovens diTonctionnemenF
lAnnie
-|lngn(T
TPatncif
ICheffe du service RH/AS10 000,00 €NON
ICHANUT
Cheffe de service adjointe
|Gest1onriaire~comptabl^(A^orript^r du 01/03/2026)
[ChristineIGestionnaire comptable
5 000,00 €
Sans objet
NON
~ouT
NON
NON |Sans objet
Sans objet
OUI
GUI
OUI|Sans objet
GUIOUI|Sans objet
[PROGRAMME 135 - URBANISME, TERRITOIRESET AMELIORATION b|^1/HABtfAf
Service pilotage budgetaire et moyens de fonctionnementICHAUVET
[Service pilotage budgetaire et moyens de fonctionnementIAUBERT
IService pilotage budgetaire et moyens de fonctionnementICHANUT
|Service pilotage budgetaire et moyens de fonctionnementISARKISSIAN
IService pilotage budgetaire et moyens de fonctionnement|Service pilotage budgetaire et moyens de fonctionnement
IMaxime
Uean-MicheT
IChristine
IPatricia
IChef de service PBMF
lchefde service'adjomt PBMF
OUI|Sans objet
[Gestionnaire comptable
|Gestionnaire comptable (A compter du 01/03/2026)
Sans objet
OUI
-ouT
GUI
Sans objet
.ans objet
GUI
GUI
OUI
IALBEPART
^EFAY"
ilsabelle
iFran^oise
IGestionnaire comptable
OUI
|Sans objet
|Sans-objeT
|Gestionnaire comptabte
GUI
OUI
OUI
IPROGRAMME 362 - ECOLOGIE
]Sans objetGUI
[Service Logistlque ImmobilieriCOLOMB
|Service Logistique Immobilier - Bureau de I'immobilierIFOUVET
[Joelle
lchariine"
;heffe du service LI10 000,00 €NON
:heffe du bureau de I'immobilier5 000,00 €NONOUI [Sans objet
NON |Sans objet
(
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-16-00003 - 202602 SubdélégationOSD SGC signee 40
de marchés et devisTitulairedont le montant lance Valigeur Valideur Référent ValideurLISTE DES PROGRAMMES/SERVICES GESTIONNAIRES NOM PRENOM FONCTION , budgétaire Chorus ordre àunitaire HT, est ; Chorus -DT | Carte-achat ;inférteur:au seuil ct: CHORUS | formulaire payer papier2 — a oe __dessous: | RUE PE an | |Service Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier TRESCARTES-GAGNAIREMuriel Gestionnaire immobilier OUI OUI Sans objetService Logistique Immobilier - Bureau del'immobilier VARAGNAT Estelle [Gestionnaire immobilier Sans objet OUI OUI Sans objetService Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier IBARTHELEMY Laurence Gestionnaire immobilier L "our | OÙ (|Sansobjet | | |PROGRAMME 363 - COMPETITIVITEService Logistique Immobilier COLOMB Joëlle Cheffe du service LI 10 000,00 € NON NON Sans objetService Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier FOUVET [Charline Cheffe du bureau de l'immobilier 5 000,00 € NON OUI [Sans objetService Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier = =' [TRESCARTES-GAGNAIR&Muriel Gestionnaire immobilier OUI OUI [Sans objetServiceLogistique Immobilier - Bureau del'immobilier_ VARAGNAT Estelle Gestionnaire immobilier OO Sans objet | Our | OUI Sans objet — |Service Logistique Immobilier- Bureau del'immobilier [BARTHELEMY Laurence Gestionnaire immobilier OUI OUI [Sans objet LT |PROGRAMME 155 - CONCEPTION, GESTION et EVALUATION DES PO UES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAILService RH/AS TRUCHET Annie Cheffe du service RH/AS 10 000,00 € NON NON Sans objet OUIService RH/AS — —_______|GERPHAGNON Jingrid =———s[Cheffedeserviceadjointe 5 000,00 € NON NON | Sans objet | oul|
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IPROGRAMME 363 - COMPETITIVITE
[Service Logistique Immobilier ICOLOMB IJoelle ICheffe du service LI 10 000,00 € NON NON |Sans objet
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