PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-056
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2026-03-26-00011 - arrêté portant déclaration et agrément
n°SAP 909329138 (4 pages) Page 3
51-2026-03-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 991424698 (2
pages) Page 8
51-2026-03-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 924236748 (2
pages) Page 11
51-2026-03-26-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
991038514 (2 pages) Page 14
51-2026-03-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
102175270 (2 pages) Page 17
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2026-03-27-00003 - Arrêté portant désignation du jury relatif à
l'examen de formateur aux premiers secours (2 pages) Page 20
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2026-03-26-00012 - SYMEB - ap modification statuts - 26 03 26 (2 pages) Page 23
51-2026-03-26-00013 - SYMEB - statuts modifies - 26 03 26 (4 pages) Page 26
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2026-03-27-00002 - AP-SRER-PRR-2026-085-01 (4 pages) Page 31
51-2026-03-23-00003 - Arrêté n° FOR-2026-07 portant application du
régime forestier sur des terrains boisés appartenant à la commune de
SAINT-MEMMIE (4 pages) Page 36
Services déconcentrés / Direction Interdépartementale des Routes Est
51-2026-03-17-00016 - Arrêté préfectoral
n°2026/DIR-Est/SG/BCAG/51-01-2026 du 17 mars 2026 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER directeur
interdépartemental des routes-Est (4 pages) Page 41
2
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-03-26-00011
arrêté portant déclaration et agrément n°SAP
909329138
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-26-00011 - arrêté
portant déclaration et agrément n°SAP 909329138 3
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 909329138
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2et D.7233-1;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de l'agrément prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'agrément de l'organisme ODETTE ET GAETAN en date du 09/03/2022 ;Vu l'information de déménagement de l'organisme ;
Arrête :
Article 1°L'agrément de l'organisme ODETTE ET GAËTAN, N° SAP 909329138, dont l'établissement principalest situé 5 rue du Moulin - 51170 COURLANDON est accordé pour une durée de cinq ans àcompter du 9 mars 2022.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre le département de la Marne et les activités suivantes selon les modesd'intervention indiqués :« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques+ _ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-26-00011 - arrêté
portant déclaration et agrément n°SAP 909329138 4
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP de la Marne.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6La DDETSPP de la Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne.
La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charriére - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-26-00011 - arrêté
portant déclaration et agrément n°SAP 909329138 5
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 6 MARS 2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
F ouh ouViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-26-00011 - arrêté
portant déclaration et agrément n°SAP 909329138 6
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-26-00011 - arrêté
portant déclaration et agrément n°SAP 909329138 7
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-03-26-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 991424698
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-26-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 991424698
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 991424698
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la demande de modification déposée par l'organisme ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 10/03/26, par Madame Aïda BOUKHELALA en qualité dedirigeante, pour l'organisme Lumivie dont l'établissement principal est situé 245 rue du DocteurPlicot - 51230 Fère-Champenoise et enregistré sous le N° SAP 991424698 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de ladéclaration en mode prestataire :* Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Préparation de repas à domicile* __ Livraison de repas à domicile*__ Livraison de courses à domicile* Assistance administrative à domicile*__ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-26-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 991424698
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Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (i de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le | 2 6 MARS 2026Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
Fuasualp sus)Viviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-26-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 991424698
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-03-26-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 924236748
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-26-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 924236748
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 924236748
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 17/03/26 par Mme Karine EHRET en qualité dedirigeante, pour l'organisme Karine MultiServices dont l'établissement principal est situé 11 RUEDES PEUPLIERS - 51480 ŒUILLY et enregistré sous le N° SAP 924236748 pour les activitéssuivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-26-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 924236748
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Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut faire l'obiet. dans les deux mois à compter de sa notification :*__ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 — 51011 Chalons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises —- sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet : http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 ¢ Maps 2076Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
F rapeViviane FRAMBOURT
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de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-03-26-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
991038514
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-26-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
991038514
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 991038514
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la demande de modification de l'organisme;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 17/03/26 par Mme Vanessa ESTRELA en qualité dedirigeante, pour l'organisme VDAM services dont l'établissement principal est situé 65 avenue deMetz - 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE et enregistré sous le N° SAP 991038514 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé. Livraison de courses à domicile¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile+ Assistance informatique à domicile¢ Assistance administrative à domicile+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-26-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 6 MARS 2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
FaaubouViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-26-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
991038514
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-03-26-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
102175270
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-26-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
102175270
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE | des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 102175270
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la demande de modification de l'organisme ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 17/03/26 par Mme Océane MADEFO-SANDJO en qualitéde dirigeante, pour l'organisme MADEFO-SANDJO OCEANE dont l'établissement principal estsitué 6 Boulevard Franchey d'Esperey - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 102175270 pourles activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
« Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-26-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
102175270
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Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministèrede l'économie - Direction générale desentreprises ~ sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 —Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le ? 6 MARS 2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
F bowViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-26-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
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Préfecture de la Marne
51-2026-03-27-00003
Arrêté portant désignation du jury relatif à
l'examen de formateur aux premiers secours
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-27-00003 - Arrêté portant désignation du jury relatif à l'examen de formateur aux premiers
secours 20
PREFET Cabinet du PréfetDE LA MARNE Direction des sécuritésa Service interministériel de défenseFraternité et de protection civiles
Arrêté n° SIDPC- 2026-012portant désignation du jury relatif à l'examende formateur aux premiers secoursLe préfet de la Marne
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET , préfet de la Marne;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile :Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2026-003 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu la formation de formateur aux premiers secours du 2 au 13 mars 2026 réalisée par le servicedépartemental d'incendie et de secours.Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinetARRETEArticle 1°: Le jury relatif à l'examen de formateur aux premiers secours convoqué, à la Préfecturede la Marne, le mardi 31 mars 2026 à 17h00, est composé de :Président : M. CHAPPAT Benoit (Croix Blanche)Membre : M. DESHAUTELS Yann (DSDEN)Membre : M. GEORGIADES Sébastien (SDIS 51)Membre : M. HORCHOLLE Jacky ( ARMEE)Article 2 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Le jury, composé de quatremembres, doit se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser sescompétences de formateur au domaine particulier visé (formateur aux premiers secours ).Article 3: Le jury délibère à huis clos, sous la direction du président. Ses délibérations sontsecrètes et sa décision souveraine.
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr1/2
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-27-00003 - Arrêté portant désignation du jury relatif à l'examen de formateur aux premiers
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Article 4: Le résultat des délibérations du jury donne lieu à l'établissement d'un procès-verbalavant publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les candidats admis sevoient délivrer le certificat de compétences de « formateur aux premiers secours» par le préfetde la Marne, selon un modèle conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécuritécivile.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 27 MARS 2026Pour le préfet, et par délégationle sous-préfet, directeur dg cabinetvdThomas MONTBABUT
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. || peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr2/2
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-27-00003 - Arrêté portant désignation du jury relatif à l'examen de formateur aux premiers
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Préfecture de la Marne
51-2026-03-26-00012
SYMEB - ap modification statuts - 26 03 26
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-26-00012 - SYMEB - ap modification statuts - 26 03 26 23
| = Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau des relations avec les collectivités localesDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral duportant modification des staeu®s MARS 2026du Syndicat Mixte des Eaux de Bisseuil (SYMEB)Le préfet de la MarneVu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-20;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET, préfet de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 1986 modifié, portant création du Syndicat Mixte des Eauxde Bisseuil (SYMEB);Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-016 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. ThibautFÉLIX, secrétaire général de la préfecture de la Marne;Vu la délibération du 23 octobre 2025 du comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux de Bisseuilsollicitant la modification de ses statuts ;Vu la délibération du 12 février 2026 de la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux, etPlaine de Champagne approuvant la modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux deBisseuil ;Vu la délibération du 5 février 2026 de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagneapprouvant la modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux de Bisseuil ;Vu la délibération du 11 décembre 2025 de la communauté de communes de la Grande Vallée de laMarne approuvant la modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux de Bisseuil ;Considérant qu'en l'absence de délibération dans un délai de trois mois la décision du conseilmunicipal est réputée favorable ;Considérant que les règles de majorité requises par l'article L. 5211-5 du code général descollectivités territoriales sont remplies ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,ARRÊTEArticle 1°: Les statuts du Syndicat Mixte des Eaux de Bisseuil sont modifiés comme suit :1° l'article 1° est remplacé par les dispositions suivantes :« En application des dispositions du code général des collectivités territoriales et en particulier desarticles L. 5211-1 à L. 5211-58, L. 5212-1, L. 5214-1 à L. 5214-29 et L. 5711-1, il est formé un syndicatmixte pour l'alimentation en eau potable comprenant les collectivités suivantes :- Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne,- Communauté d'agglomération d'Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne,- Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne.1, rue de Jessaint — CS 50431 - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEXTél : 03 26 26 10 10refecture@marne. fr 1/2
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Ce syndicat porte la dénomination de :SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE BISSEUIL (SYMEB) »2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots « à raison d'un membre titulaire pour chacune descommunes fondatrices soit: » sont remplacés par les mots « délégués dont les fonctions sontgratuites ».Article 2 : Les nouveaux statuts modifiés du Syndicat Mixte des Eaux de Bisseuil sont annexés auprésent arrêté, en version consolidée.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif (25 rue du lycée, 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE), ou par le biais del'application télérecours www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le président du syndicat mixte desEaux de Bisseuil, le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne.
Pour le préfet de la Marneet par délégation,le secrétaire général,pen 7 =Thibaut FÉLIX
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Préfecture de la Marne
51-2026-03-26-00013
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTEDES EAUX DE BISSEUIL
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,SSSThibaut FELIX
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DEBISSEUILALIMENTATION EN EAU POTABLESTATUTS
- VU l'arrêté préfectoral du 05 septembre 1986autorisant la création du Syndicat Mixte des Eaux deBisseuil (SYMEB), VU les statuts du 24 octobre 2014,- VU l'évolution des EPCI en charge de la compétenceeaux potablesARTICLE 1 : yore.En application des dispositions du Code des collectivitésterritoriales et en particulier des articlesL 5211-1 à 58, L 5212-1, L 5214-1 à 29 et L 5711-1, il estformé un syndicat mixte pour l'alimentation en eau potablecomprenant les collectivités suivantes :¢ Communauté de Communes de la Grande Valléede la Marne,* Communauté d'Agglomération Epernay, Coteauxet Plaine de Champagne,¢ Communauté d'Agglomération de —Châlons en Champagne.
Ce syndicat porte la dénomination de :SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE BISSEUIL(SYMEB)
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ARTICLE 2 : Le syndicat a pour objet les études ettravaux pour la création, le fonctionnement l'entretien desouvrages et installations permettant d'exploiter le champcaptant de Bisseuil avec injection de l'eau potable ainsiproduite dans les réseaux des collectivités membres dusyndicat.ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé en Mairied'Ambonnay.ARTICLE 4 : Le syndicat est créé pour une durée illimitée.ARTICLE 5 : Le syndicat est administré par un comitécomposé de délégués élus par les collectivités membres,délégués dont les fonctions sont gratuites.
¢ Communauté de Communes de la Grande Valléede la Marne 7 délégués,+ Communauté d'Agglomération Epernay, Coteauxet Plaine de Champagne 10 délégués,¢ Communauté d'Agglomération deChâlons en Champagne 3 délégués.
Le comité élit un bureau à raison de un délégué parcommunauté d'agglomération ou communauté decommune, ce bureau comprend :- un président,- deux vice-présidents.ARTICLE 6: Les collectivités composant le syndicatmixte s'engagent sur le principe de consacrer lesressources suffisantes pour assurer le service d'intérêtcommun défini à l'article 2.
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ARTICLE 7 : Les dépenses du syndicat sont réparties entreles collectivités en fonction des M3 endsARTICLE 8 : Le Trésorier d'Epernay est désigné pourassurer les fonctions de receveur du syndicat mixte.ARTICLE 9 : Les présents statuts sont à annexer auxdélibérations décidant la création du syndicat mixte.
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Services déconcentrés
51-2026-03-27-00002
AP-SRER-PRR-2026-085-01
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PREFETDE LA MARNE Direction Départementale des TerritoiresLibertéEgalitéFraterntté
Arrété n°SRER_PRR_2026_085_01Arrêté modificatif à l'arrêté N°SRER_PRR_2026_063_01 portant réglementation temporaire de la circulation surl'autoroute A344 - traversée urbaine de Reims à l'occasion des travaux de construction de la passerellede Gaulle à Reims - limitation de la vitesse au droit du chantierLe Préfet de la MarneVu le code de la voirie routiére ;Vu le code de la route, notamment son article R.411-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 1.2213-1 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relativeaux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;Vu le décret n°2025-492 du 2juin 2025 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste desroutes à grande circulation;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualité de préfet dela Marne;Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatifà la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 2 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre,directeur départemental des territoires de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants surles autoroutes A4, A26, A34 et A344 dans leur traversée du département de la Marne du 4 septembre2019 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2025-055 du ler septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral n°SRER_PRR_2025_272_02 du 3 octobre 2025 portant réglementation de policede la circulation routière sur les autoroutes A4, A344, A34 et A26 dans le département de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arrêté du 4 février 2026 portant délégation de signature de' Monsieur SylvestreDelcambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeurdépartemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empéchement ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°SRER_PRR_2026_063_01 du 17 mars 2026 portant réglementation temporairede la circulation sur l'autoroute A344 - traversée urbaine de Reims à l'occasion des travaux deconstruction de la passerelle De Gaulle à Reims ;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours'"hors chantiers" pour l'année 2026 etjusqu'au 31 janvier 2027 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relativeà la coordination des chantiers sur le réseau routiernational relativeà l'exploitation sous chantier;Vu la demande du 14 janvier 2026 et le dossier d'exploitation sous chantier du 19 février 2026 présentépar la communauté urbaine du Grand Reims (CUGR);Vu l'avis favorable du 20 février 2026 de la société des autoroutes du nord et de l'est de la France(SANEF);Vu l'avis favorable avec remarques du 21 février 2026 de l'escadron départemental de contrôle desflux de la Marne ;Vu l'avis favorable du 23 février 2026 de la direction interdépartementale de la police nationale ;Vu l'avis favorable du 2 mars 2026 du service départemental d'incendie et de secours de la Marne ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents intervenant dansle cadre des travaux de construction d'une passerelle au-dessus de cette voie ;Considérant que ces travaux nécessitent, selon les phases, des fermetures de chaussée, desneutralisations de bande d'arrêt d'urgence, des réductions de largeur de voie et la mise en placed'itinéraires de déviation ; .Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de réglementer temporairement la circulation surl'autoroute A344 - traversée urbaine de Reims - dans l'emprise du chantier en y réduisant notammentla limitation de vitesseen vigueur.Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la directiondépartementale des territoires de la Marne ;ARRÊTE
ARTICLE 1 - Modification de l'arrêté initialL'article 1 de l'arrêté SRER_PRR_2026_063_01 est complété. par les dispositions suivantes:SYSTÈME Limitation de vitesse à 70km /h dans les deux sens de circulation au droitD'EXPLOITATION du chantier du 30 mars 2026 au 17 avril 2027.
Les autres articles demeurent sans changement.
ARTICLE 2 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr). 2
Services déconcentrés - 51-2026-03-27-00002 - AP-SRER-PRR-2026-085-01 33
ARTICLE 3 - Publication et exécutionLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et entre envigueur immédiatement.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :° M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;° M. le sous-préfet de l'arrondissement de Reims ;° M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;° M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;. M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;° M. le directeur de l'exploitation de la SANEF a Senlis;° M. le Maire de Reims ;° M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée a:° M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;. M. le directeur interdépartemental des routes Nord;° M. le directeur des services du conseil départemental ;. M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;° M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;° M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 24 Mad oLo ÀELe Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur eee des territoires adjoint de la Marne,
a"
Philippe anc
Services déconcentrés - 51-2026-03-27-00002 - AP-SRER-PRR-2026-085-01 34
Services déconcentrés - 51-2026-03-27-00002 - AP-SRER-PRR-2026-085-01 35
Services déconcentrés
51-2026-03-23-00003
Arrêté n° FOR-2026-07 portant application du
régime forestier sur des terrains boisés
appartenant à la commune de SAINT-MEMMIE
Services déconcentrés - 51-2026-03-23-00003 - Arrêté n° FOR-2026-07 portant application du régime forestier sur des terrains boisés
appartenant à la commune de SAINT-MEMMIE 36
EnPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n° FOR-2026-07portant application du régime forestier sur des terrains boisésappartenant à la commune de Saint-Memmie
Le Préfet de la Marne
Vu les articles L211-1, L214-3 et R214-2 du Code forestier ;Vu le Code de justice administrative ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Memmie du 06 décembre 2023 sollicitantl'application du régime forestier sur quinze parcelles boisées lieux-dits « Fontenay » et « Les Fontaines » ;Vu le procès verbal de reconnaissance des terrains du 04 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de l'Office national des forêts, agence Aube-Marne, du 12 juin 2025 ;Vu le relevé de propriété de la commune de Saint-Memmie ;Vu le plan de situation et l'extrait du plan cadastral ;
Considérant la demande de la commune de Saint-Memmie de placer sous régime forestier une partiesupplémentaire de son patrimoine boisé qui ne relève pas de ce régime ;Considérant la nécessité d'appliquer le régime forestier aux parcelles cadastrales boisées susceptiblesd'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution ;Considérant les possibilités d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution des parcellescadastrales proposées au régime forestier ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne.
40 boulevard Anatole France — CS 60554 1/351037 Chalons-en-Champagne Cedex03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2026-03-23-00003 - Arrêté n° FOR-2026-07 portant application du régime forestier sur des terrains boisés
appartenant à la commune de SAINT-MEMMIE 37
ARRETEArticle 1 :Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales suivantes, propriété de la commune de Saint-Memmie :Commune de situation Section Numéro de Lieu-dit SurfaceparcelleSAINT-MEMMIE AC 61 FONTENAY 00 ha 02 a 46 caSAINT-MEMMIE AC 62 FONTENAY 00 ha 30 a 95 caSAINT-MEMMIE ZA 87 LES FONTAINES 01 ha 11 a 90 caSAINT-MEMMIE ZA 88 LES FONTAINES 00 ha77a20caSAINT-MEMMIE ZA 89 LES FONTAINES 00 ha 41 a 80 caSAINT-MEMMIE ZA 90 LES FONTAINES 00 ha 22 a 10 caSAINT-MEMMIE ZA 91 LES FONTAINES 00 ha 16 a 30 caSAINT-MEMMIE ZA 92 LES FONTAINES 00 ha 13 a 30 caSAINT-MEMMIE ZA 93 LES FONTAINES 00 ha 01 a 40 caSAINT-MEMMIE ZA 94 LES FONTAINES 00 ha 03 a 10 caSAINT-MEMMIE ZA 95 LES FONTAINES 00 ha 04 a 90 caSAINT-MEMMIE ZA 96 LES FONTAINES 00 ha 14 a 00 caSAINT-MEMMIE ZA 97 LES FONTAINES 00 ha 33 a 90 caSAINT-MEMMIE ZA 98 LES FONTAINES 00 ha 43 a 30 caSAINT-MEMMIE ZA 99 LES FONTAINES 00 ha 85 a 40 caSurface totale placée sous régime forestier 05 ha 02 a 01 ca
Article 2 :La surface totale de la forêt communale de Saint-Memmie relevant du régime forestier après modification estde: 11 ha 70a 41 ca.
Article 3 :En application de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestéedevant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Chalons-en-ChampagneCedex, soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par téléprocédure sur le site:www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle la décision a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne ou hiérarchiqueauprès du Ministre en charge de la forêt dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de cettedécision.
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appartenant à la commune de SAINT-MEMMIE 38
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif,gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article L231-4du Code des relations entre le public et l'administration. Un recours contentieux peut être formé devant letribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle estnée une décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative).
Article 4 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur départemental des territoiresde la Marne, Monsieur le Directeur territorial de l'Office national des forêts Grand Est sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Saint-Memmie et inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
À Châlons-en-Champagne, le 2 3 MARS 2026
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des territoires,
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Services déconcentrés - 51-2026-03-23-00003 - Arrêté n° FOR-2026-07 portant application du régime forestier sur des terrains boisés
appartenant à la commune de SAINT-MEMMIE 40
Services déconcentrés
51-2026-03-17-00016
Arrêté préfectoral
n°2026/DIR-Est/SG/BCAG/51-01-2026 du 17 mars
2026 portant subdélégation de signature par
Jérôme MEYER directeur interdépartemental des
routes-Est
Services déconcentrés - 51-2026-03-17-00016 - Arrêté préfectoral n°2026/DIR-Est/SG/BCAG/51-01-2026 du 17 mars 2026 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes-Est 41
| La Région àPRÉFET =DE LA MARNE Grand =stLibertéPara DIR EstDirection interdépartementaledes routes de l'EstPRÉFET DE LA MARNEARRÊTÉn°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-01-2026Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER,Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier nationalaux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier nationalet au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté portant délégation de signature n°DS 51-2025-09-01-00006 du 01/09/2025, pris par Monsieur le Préfet de laMarne, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 3 février 2025 portant délégation auprès du directeur de laDIR EST ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale adjointe de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Madame Aurore JANIN, Directrice Adjointe Exploitation- Monsieur Rémi VELLUET, Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2: En ce qui concerne le département de la Marne, subdélégation de signature est accordée par MonsieurJérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article,à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A0 : Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation),pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été préparés par la DIRE au nom de laRégion, dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier natio-nal auprès de la collectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à dispositionet elle ne s'applique pas aux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale etcommunales.
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
La Région , ^^
Grand l=st
DIR Est
Direction interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DE LA MARNE
ARRÊTÉ
n°2026/DIR-EstDIR/SG/BCAG/51-01-2026
Portant subdéléeation de sienature par Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, reladf aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°DS 51-2025-09-01-00006 du 01/09/2025, pris par Monsieur le Préfet de la
Marne, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;
Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 3 février 2025 portant délégation auprès du directeur de la
DIR EST ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale adjointe de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Madame Aurore JANIN, Directrice Adjointe Exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET, Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Marne, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents idendfiés sous le présent article,
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A- Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
AO : Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementadon relative aux RGC (Routes à Grande Circulation),
pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été préparés par la DIRE au nom de la
Région, dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier natio-
nal auprès de la collectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposidon
et elle ne s'applique pas aux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et
communales.
Services déconcentrés - 51-2026-03-17-00016 - Arrêté préfectoral n°2026/DIR-Est/SG/BCAG/51-01-2026 du 17 mars 2026 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes-Est 42
Al: Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-portant plus d'une remorque. (Article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006)
Circulation sur les autoroutes :A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accésaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR)A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)Agents Fonctions AO | A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPMR x x x x x x x x x x x x. Adjointe Chef X x x x x x x x x x x xJulia WOJCIK SPMRChristophe TEJEDO Chef SREX-GE x x x x x x x x x x x xHugo GUIGLION oe Chef SREX- x x x x x x x x x x x xJean-François BEDEAUX | Chef SREI-FC x x x x x x x x x x x XxDamien DAVID om Chef SREI- x x x x x x x x x x x xEthel JACQUOT hid District Nan- Xx XxAdjoint Chef District | x xVincent ROBIN NancyNadjwa PAILLOUX Cheffe District Metz x x. Adjoint Chef District | x xYannick SODOYER MetzChef District x xEmmanuel NICOMETTE Vitry-le-FrançoisAdjoint Chef District | x xFrançois WEBER Vitry-le-François
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-
portant plus d'une remorque. (Article 8 de /'arrête du 4 mai 2006)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors û-avaux). (Article R411-9 du CDR)
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisadon spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-
tide R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementadon des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementadon de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsAO]A1 [A2 l A3 l A4 |A5 |A6|A7 |A8 l A9| A10 | A11 | A12 l A13
Florian STREBChefSPMRxxxxxxxxxxxx
Julia WOJCIKAdjointe Chef
SPMR
xxxxxxxxxxxx
Christophe TEJEDOChef SREX-GExxxxxxxxxxxx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef SREX-
GE
xxxxxxxxxxxx
Jean-François BEDEAUXChefSREI-FCxxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-
FC
xxxxxxxxxxxx
Ethel JACQUOTCheffe District Nan-
cy
xx
Vincent ROBINAdjoint Chef District
Nancy
xx
Nadj'wa PAILLOUXCheffe District Metzxx
Yannick SODOYERAdjoint Chef District
Metz
xx
Emmanuel NICOMETTEChef District
Vitry-le-François
xx
François WEBERAdjoint Chef District
Vitry-le-François
xx
Services déconcentrés - 51-2026-03-17-00016 - Arrêté préfectoral n°2026/DIR-Est/SG/BCAG/51-01-2026 du 17 mars 2026 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes-Est 43
Chef District x xFranck ESMIEU Besancon| Adjoint Chef District x x xBertrand CLAUDON Besançon
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPMR Xx xÉmilien FROMONT Chef SPMR/BPSU x xPoste vacant SG XMarie-Laure DANIEL SG adjointe xChristophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE xHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE xJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
C — Règlement amiable des litiges et représentation devant les juridictions :C1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions .civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —Code de la procédure pénale)C2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procé-dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédurecivile — Code de la procédure pénale)C3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)C4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)C5: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation (articlen°2044 et suivants modifiés du Code Civil)Agents Fonctions C1 C2 C3 Ca C5Christophe TEJEDO Chef SREX-GE xHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE xJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC xPoste vacant SG x x X x XMarie-Laure DANIEL SG adjointe x x X x xLætitia LE Cheffe SG/BCAG X x xPascale MICHEL SG/BCAG x x xMorgane LEGAY SG/BCAG x x x
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xx
Bertrand CLAUDONAdjoint Chef District
Besançon
xxx
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à à-esser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChefSPMRxx
Émilien FROMONTChef SPMR/BPSUxx
Poste vacantSGx
Marie-Laure DANIELSG adjointex
Christophe TEJEDO CRUZChefSREX-GEx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef SREX-GEx
Jean-François BEDEAUXChefSREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
G - Règlement amiable des litiges et représentation devant les juridictions :
Cl : Actes de plaidoirie et présentadon des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridicdons
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com
pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile -
Code de la procédure pénale)
C2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procé-
dures d'urgence devant les tribunaux administradfs. (Code de la justice administrative - Code de la procédure
civile - Code de la procédure pénale)
C3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
C4 : Mémoire en défense de l'Etat, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative -Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
C5 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-
tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation (article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsC1C2C3C4C5
Christophe TEJEDOChefSREX-GEx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef SREX-GEx
Jean-François BEDEAUXChefSREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Poste vacantSGxxxxx
Marie-Laure DANIELSG adjointexxxxx
Lœtitia LECheffe SG/BCAGxxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Morgane LEGAYSG/BCAGxxx
Services déconcentrés - 51-2026-03-17-00016 - Arrêté préfectoral n°2026/DIR-Est/SG/BCAG/51-01-2026 du 17 mars 2026 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes-Est 44
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-04-2025, portantsubdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques de la Marne, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.
aA Nancy, le 17 mars 2026 Le Directeur Interdép al des Routes Est,
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'ageat chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-EstDIR/SG/BCAG/51-04-2025, portant
subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera aàressée au Direc-
teur Départemental des Finances Publiques de la Marne, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-
blication.
À Nancy, le 17 mars 2026Le Directeur Interdpfiart^menîlçl des Routes Est,
me ME
Services déconcentrés - 51-2026-03-17-00016 - Arrêté préfectoral n°2026/DIR-Est/SG/BCAG/51-01-2026 du 17 mars 2026 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes-Est 45