RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 28
Publié le 12 février 2024
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°28 publié le 12 février 2024
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral N°2024-BSP-PN-01 portant désignation des membres du comité
social d'administration des services déconcentrés de la police nationale du Var et de
sa formation spécialisée.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté N° DCL/BERG/2024/25 du 9 février 2024 portant agrément de la SARL CDA,
sise à Hyères (83400), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
- Arrêté N° DCL/BERG/2024/30 du 9 février 2024 modifiant l'arrêté N°
DCL/BERG/2020/7 du 8 janvier 2021 portant agrément de la SARL « GECECA DOM »,
sise à Saint-Raphaël (83700), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/26 du 2 février 2024 portant suspension d'un
agrément de gardien de fourrière et des installations de celle-ci de Monsieur Yves
SAPHORE gérant de « SAPHORE LEVAGE » Quartier des 4 chemins 83340 FLASSANS-
SUR-ISSOLE Agrément enregistré sous le n°100.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'environnement et du développement durable
- Arrêté préfectoral du 8 février 2024 portant modification de l'arrêté du 8 février
2022, modifié, portant renouvellement de la composition du conseil
d'administration de l'établissement public du parc national de Port-Cros.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral N°DDTM/SEBIO/2024-04 du 29 janvier 2024 portant dérogation
au transport d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du code de
l'environnement au bénéfice du centre de recherche et de conservation des
chéloniens (CRCC).
- Arrêté préfectoral N°DDTM/SEBIO/2024-05 du 30 janvier 2024 portant dérogation
au transport d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du code de
l'environnement.
- Arrêté préfectoral N°DDTM/SEBIO/2024-06 du 2 février 2024 portant opposition à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au projet
de création de 15 lots – les Oliverons Commune de Carcès.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
- Arrêté préfectoral N°DDTM/SEBIO/2024-07 du 5 février 2024 portant dérogation à
l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées définies à
l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Muséum départemental
du Var (MDV) de Toulon.
- Arrêté préfectoral N°DDTM/SEBIO/2024-008 du 8 février 2024 portant prescriptions
spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant la création d'un ensemble
immobilier sis 339, chemin de Billette - dossier D2041 Commune de Draguignan.
- Arrêté préfectoral N°DDTM/SUAJ/2024/02 portant ouverture et organisation d'une
enquête publique relative à la demande de concession de la plage naturelle de
Saint-Aygulf, sur la commune de Fréjus
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
DU LOGEMENT
- Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation forestière en forêt domaniale
des Maures sur la commune du Cannet-des-Maures (83).
- Arrêté préfectoral portant autorisation d'introduction d'individus d'espèces
animales non domestiques au sein de la réserve naturelle nationale de la plaine des
Maures.
- Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats
d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet de démolition et de
construction de bâtiments destinés au commerce de gros bois et de matériaux de
construction sur la commune de Néoules
- Arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant autorisation d'exploitation forestière
en forêt domaniale des Maures sur la commune du Cannet-des-Maures (83).
- Arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant autorisation d'introduction d'individus
d'espèces animales non domestiques au sein de la réserve naturelle nationale de la
plaine des Maures.
SOUS-PRÉFECTURE DE BRIGNOLES
- Arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant renouvellement de la composition de
la commission de suivi de site de l'établissement TITANOBEL, sis au lieu-dit « Caire de
Sarrasin » sur la commune de Mazaugues.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
E :
PREFET ' Cabinet du Préfet
" DU VAR Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-BSP-PN-01
portant désignation des membres du comité social d'administration
des services déconcentrés de la police nationale du Var
et de sa formation spécialisée
Le préfet du Var,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général
de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables
aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n ° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration
centrale du ministère de l'intérieur, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ comme préfet
du Var ; ; ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux
d'administration de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services
déconcentrés de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation de vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ; -
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats des élections professionnelles désignant les
représentants du personnel au sein du comité social des services déconcentrés de la police
nationale du 8 décembre 2022 ;
Sur proposition de la sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var ;
Boulevard du 112ème R.l. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX

ARRETE
Article 1%: L'arrêté N° 2023-BSP-PN-03 du 13 decembre 2023 portant désignation des
membres du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale
du Var et de sa formation spécialisée est abrogé.
Article 2 : Le comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale
du Var est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
» Monsieur le préfet du Var en qualité de président ou son représentant,
» Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Var en qualité de
responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines dans cette
direction ou son représentant, ;
« Monsieur le chef du service interdépartemental de la police aux frontières du Var en
qualité de responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines dans
cette direction ou son représentant,
« Madame la cheffe du service interdépartemental de police judiciaire du Var en qualité de
responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines dans ce service
ou son représentant. '
b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant
des fonctions de responsabilité et concernés par des questions ou projets de textes soumis à
l'avis du comité social d'administration.
Article 3: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration des services déconcentrés de la police nationale du Var :
a) Au titre des organisations syndicales
ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS —- UATS - SCPN - SNPPS -
SICP — UDO - SPPN - UNSA FASMI
Membres titulaires
Mme Anne RUSSEAU
M. Pascal CUADRADO
Mme Françoise CAVALIER
M. Jean-Marc DIAMANTE
Membres syppléants
M. Laurent LAMBERT
M. Ken ZARCHER
Mme Cindy FERRON
M. Thierry SCRIMENT!
. b) Au titre du syndicat UNITE SGP POLICE - FQ
" Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Tél. : 04 94 18 83 83

Membres titulaires
M. Julien VENTRE
Mme Sonia HMIMOU
M. Garry VACHER
M. David LEFEBVRE
Membres suppléants
M. Jérémy ALLAL
M. Vincent RUFO
M. Yannick MACIEJEWSKI
M. Eric ZDUNEK
Article 4: Sont désignés en qualité de représentants du personnel de la formation spécialisée
en matière, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social d'administrätion
des services déconcentrés de la police nationale du Var :
a) Au titre des organisations syndicales
ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS — SCPN - SNPPS -
SICP —- UDO - SPPN —- UNSA FASMI
Membres titulaires
Mme Anne RUSSEAU
M. Ken ZARCHER
M. Thierry SCRIMENTI
Mme Françoise CAVALIER
Membres suppléants
Mme Laurence GUIDINI
Mme Lauréne FAVERO
M. Jean-Marc DIAMANTE
M. Cédric NYECERONT
b) Au titre du syndicat UNITE SGP POLICE - FO
Membres titulaires
M. Julien VENTRE
Mme Sonia HMIMOU
M. Garry VACHER
M. Frédéric DE OLIVEIRA
Membres suppléants
Mme David LEFEBVRE
M. Benjamin CASSAR
Mme Stella D'AMORE
M. Jérémy ALLAL .
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Tél. :04 94 18 83 83 ;

Article 5 : Le médecin de prévention , le médecin statutaire de la police nationale, I'inspecteur
santé et sécurité au travail, les assistants et les conse:l!ers de prévention assisteront aux
réunions de la formation spécialisée.
Article 6: Des experts et des personnes qualifiées peuvent être convoqués ; ils ne peuvent
assister qu'a la partie des débats sur lesquels leur expertise a été demandée.
Article 7 ; Le secrétariat permanent du conseil social d'administration est assuré par le service
de gestion opérationnelle de la direction interdépartementale de la police nationale du Var.
Article 8: La sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Var - secrétaire générale
adjointe de la préfecture du Var, le directeur interdépartemental de la police nationale du
Var, le chef du service interdépartemental de la police aux frontières du Var et la cheffe du
service interdépartemental de police judiciaire du Var sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à chacun des membres
titulaires et suppléants du comité social d'administration des services déconcentrés de la
police nationale du Var et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Toulon, l\ë—"\ YRR 202k
w.
Le .Préîmw ;
Filippe MAHÉ
[Gans Un délaï de deux mois à compter de la date de la notification ov de Ja publication du présent arrêté au recveil des actes administratifs de le préfecture, les recours suivants peuvent être Introduts
(conformément aux dispositions des articles R. 4211 t suivants du code de justice administrative :
vn recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d'infanterie - CS 31208 - 83070 TOULON CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé au(s) ministre(s) concerné(s) ;
[Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
[Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu's compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
vn recours contentieux, en saisissant fe Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine -BP 40510 - B3 041 TOULON CEDEX $ ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet savsetelerecours.fr
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Tél. : 04 94 18 83 83

PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
08 FEV. 2024ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/25 du
portant agrément de la SARL CDA,
sise à Hyères (83400), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7, et
R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination'de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
I'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/53/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 14 novembre 2023, et complétée le 17 janvier
2024 par laquelle la SARL « CDA », représentée par son gérant Monsieur Nicolas LUSSO, et
dont le siège social est situé 196 rue Nicéphore Niepce — ZA du Palyvestre à Hyères (83400),
demande l'agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises
par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1 : La SARL « CDA », représentée par son gérant Monsieur Nicolas LUSSO, est agréée
pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises pour :
12

- l'établissement principal situé 196 rue Nicéphore Niepce — ZA du Palyvestre à Hyères
(83500) ;
- l'établissement secondaire situé Zone d'activité commerciale du Fray Redon — L'Acate à
Rocbaron (83136) ;
- l'établissement secondaire situé rue de la Vallée Verte à Marseille (13011) ;
- l'établissement secondaire situé 26 bis boulevard de la République à Lambesc (13410).
Article 2: Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, et porte le numéro
DE-83-2024-01.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties
législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5: Tout changement substantiel concernant les données principales de la société
indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de
deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon,le — 09 FEV. 2024
NODHYG mîqm.l.
P— A
NATEBRIeR 16016 144714 9j nog
/
|
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var - Bd du 112 régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de Fadministration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de I'un des recours. ;
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2

PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° DCL/BERG/2024/30du | 0 9 FEV. 2024
modifiant l'arrêté n° DCL/BERG/2020/7 du 08 janvier 2021 portant agrément
de la SARL « GECECA DOM », sise à Saint-Raphaël (83700),
pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7, et
R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et
suivants ;
Vu'le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par, les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-
2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrété du 08 janvier 2021, portant agrément de la SARL « GECECA DOM », sise à Saint-
Raphaël (83700), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2023/53/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande recue le 18 janvier 2024, à la préfecture du Var, et les pièces justificatives qui y
sont annexées, par laquelle la SARL « GECECA DOM », représentée par son gérant, Monsieur
Sébastien TOMA, demande la modification de son agrément afin d'ajouter un établissement
secondaire ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises
par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2

ARRETE
Article 1 : article 1 de l'arrêté du 08 jahvier 2021 susvisé est modifié comme suit :
La SARL « GECECA DOM », représentée par son gérant, Monsieur Sébastien TOMA est agréée
pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises pour :
- l'établissement principal situé 104 voie Denis Papin - Espace Atria à Saint-Raphaél (83700) ;
- l'établissement secondaire situé 60 avenue Mathias — Mathias II à Sainte-Maxime (83120)
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon,le 0 9 FEV. 2024
Pour le préfet et gar délégation,
le Diecteur
< <3 —
Thibaut n«lflegu
Dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var — Bd du 112¢TM régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
22

Ex
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DCL/BERG/2024/26du —- 2 [V, 2024
portant suspension d'un agrément
de gardien de fourrière et des installations de celle-ci
de Monsieur Yves SAPHORE
gérant de « SAPHORE LEVAGE » Quartier des 4 chemins
83340 FLASSANS-SUR-ISSOLE
Agrément enregistré sous le n° 100
Le préfet du Var,
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-13, R.325-1, R.325—1—'l et R.325-12 à
R.325-52 ;
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du ministère de l'Intérieur relative au renforcement de la
réglementation des fourrières ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
VU larrété préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrond_issement de Toulon ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant composition de la commission départementale de
la sécurité routière (CDSR) du Var ;
VU l'arrété préfectoral du 7 juillet 2023 modifiant I'arrété préfectoral du 10 mars 2023 portant
composition de la CDSR du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2021/67 du 4 mars 2021 portant agrément, pour une durée de
quatre ans, de Monsieur Yves SAPHORE en qualité de gardien de fourrière pour l'exploitation et les
installations de celle-ci ;
VU le procès-verbal de constatations n°01086/31725/2022 établi par la gendarmerie nationale,
escadron départemental de sécurité routière du Var, peloton motorisé du Cannet-des-Maures
rapportant des manquements aux obligations liées à la fonction de gardien de fourrière ;
VU la lettre du 3 novembre 2023 adressée à Monsieur Yves SAPHORE, restée sans réponse, dans
laquelle il était proposé au gardien de faire des observations ou d'étre entendu par les membres
de la CDSR, lors de la séance de la CDSR disciplinaire du 15 novembre 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière (section fourrières automobiles)
du 15 novembre 2023 ;
Page 1/3

CONSIDERANT que, par arrété préfectoral n°DCL/BERG/2021/67 du 4 mars 2021,
Monsieur Yves SAPHORE, gérant de la société Saphore Levage, a été agréé en tant que gardien de
fourrière et des installations de la fourrière située à Flassans-sur-Issole ; que le responsable de ce
site a été sollicité par les forces de l'ordre le 17 avril 2022 pour procéder à la mise en fourrière du
véhicule Renault Master (immatriculé BK-632-MX) après constat de traces d'effraction sur le
véhicule, du défaut de contrôle technique, du défaut d'attestation d'assurance ainsi que du
stationnement génant sur une voie de circulation de l'aire de repos de Canaver sur l'autoroute A8;
que le véhicule a été enregistré le 26 avril 2022 dans le système d'information des fourrières (SIF)
avant de faire l'objet, en l'absence de récupération par son propriétaire, d'un « constat
d'abandon » et d'un « ordre de destruction » le 7 juin 2022 par le traitement automatisé du SIF ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article R. 325-23 du code de la route prévoient que « le
véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la
mainlevée » ; que les dispositions de l'article R. 325-24 du même code prévoient que « le préfet
agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission
départementale de sécurité routière. Il peut, dans les mêmes conditions, procéder au retrait de
l'agrément. La décision de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à
même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations
orales. (..) » ; que l'annexe 1 à l'arrêté préfectoral DCL/BERG/2021/67 du 4 mars 2021, qui énumère
les obligations auxquelles sont soumis les gardiens de fourrières, prévoit que le gardien s'engage à
respecter les lois et règlements en vigueur ; que I'agrément accordé à un gardien de fourrière est
personnel et incessible ;
CONSIDÉRANT que, par lettre du 3 novembre 2023, Monsieur Yves SAPHORE a été mis à même
de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales
devant la commission, en application de l'article R. 325-24 du code de la route ; que la CDSR a
émis le 15 novembre 2023 un avis favorable à la suspension de l'agrément de M. Yves SAPHORE
pour une durée de deux mois; que Monsieur Yves SAPHORE, qui ne s'est ni présenté ni fait
représenté, n'a soumis aucune observation ;
CONSIDÉRANT, en l'espéce, qu'il est constant que le véhicule concerné a été remis, sans
présentation d'une mainlevée, à un intéressé s'étant présenté comme le propriétaire du véhicule,
en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 325-23 ; que si le responsable du site
de Flassans-sur-Issole déclare, dans le procès-verbal d'audition, avoir appliqué les consignes de son
employeur consistant à restituer les véhicules aux propriétaires en cas de menace, il ressort
toutefois des procès-verbaux de gendarmerie que ni Monsieur Yves SAPHORE ni son employé
n'ont signalé cet incident aux forces de l'ordre alors qu'au surplus, les services de gendarmerie ont
constaté que le responsable du site et l'intéressé apparaissait se connaître ; que, dans ces
conditions, les services de gendarmerie n'ont pas été mis en mesure de pouvoir contrôler la
régularité de la remise en circulation du véhicule Renault Master (immatriculé BK-632-MX), qui
circule désormais sans contrôle technique et sans assurance ;
CONSIDÉRANT qu'il y a dès lors lieu, dans ces conditions, de procéder à la suspension de
l'agrément délivré à Monsieur Yves SAPHORE pour une durée de deux mois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
Page 2/3

ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2021/67 du 4 mars 2021 portant renouvellement
d'agrément, pour une durée de quatre ans, de Monsieur Yves SAPHORE en qualité de gardien de
fourrière pour l'exploitation et les installations de celle-ci, est suspendu pour une durée de
deux mois.
ARTICLE 2: La suspension prévue à l'article 1 du présent arrêté prend effet à compter du
1° mars 2024 jusqu'au 30 avril 2024.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Var, et dont une copie sera notifiée au demandeur.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément |
aux dispositions des articles R. 4211 et svivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : S rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
|Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
| « www.telerecours.fr ».=
Page 3/3

Direction de la coordinationPREFET . 'DU VAR des politiques publiques et
e de l'appui territorial
Égalité Bureau de I'environnement et du développement durable
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALdu = 8 FEV. 2024
portant modification de l'arrêté du 8 février 2022, modifié, portañt renouvellement de la
composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc national de
" Port-Cros.
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R331-26 ;
Vu le décret n°2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement
issues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006, modifié par le décret n°2012-649 du 4 mai 2012,
notamment ses articles 24 et 28-1 ;
Vu le décret n°2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des
transports, de I'énergie et du logement, notamment son article 27 ;
Vu le décret n°2022-1300 du 7 octobre 2022 modifiant la composition des conseils
d'administration des parcs nationaux de Port-Cros, du Mercantour, de la Guadeloupe, des
Cévennes et des Calanques ;
Vu l'arrété du 9 février 2016 modifié portant nomination au conseil d'administration de
l'établissement public du parc national de Port-Cros ;
Vu l'arrêté du 1" juillet 2016 constatant les adhésions des communes à la charte du parc
national de Port-Cros ;
Vu l'arrété du 8 février 2022, modifié par les arrétés du 25 mars, du 14 octobre, du 2
novembre 2022 et du 24 janvier 2023, portant renouvellement de la composition du conseil
d'administration de l'établissement public du parc national de Port-Cros ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ,
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrété préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Pradet, le 4 juillet 2022, portant
1/4

modification de ses représentants au sein du conseil du parc d'administration du parc
national de Port-Cros ;
Considérant qu'il convient de prendre en compte ces changements ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1
L'article 1 de l'arrêté du 8 février 2022 est modifié ainsi qu'il suit :
« Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public du parc
national de Port-Cros :
1° Au titre des neuf représentants de l'État
a) le secrétaire général de la préfecture du Var ou son représentant ;
b) le commandant de la zone et de l'arrondissement maritimes Méditerranée ou son
représentant ;
c) le directeur départemental des finances publiques du Var ou son représentant ;
d) le directeur académique des services de l'Education nationale ou son représentant ;
e) le préfet maritime de la Méditerranée ou son représentant ;
f) le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
g) le directeur inter-régional de la mer Méditerranée ou son représentant ;
h) un représentant de l'administration départementale de l'Etat chargée du Patrimoine ;
i) le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.
2° Au titre des dix-huit représentants des collectivités territoriales
a) M. Jean-Pierre GIRAN, maire de la commune de Hyères ;
b) onze représentants des communes de l'aire d'adhésion :
- Mme Héléne BILL, maire de la commune de La Garde (suppléante: Mme Brigitte
MORILLION) ;
- Mme Sophie OURDOUILLIÉ, représentant la commune de La Garde (suppléant : M. Gilles
BROYER) ;
- M. Hervé STASSINOS, maire de la commune du Pradet (suppléant: M. Jean-François
PLANES) ;
- M. Christian GARNIER, représentant la commune du Pradet (suppléant : M. Jean-Marc
ILLICH) ;
- M. François CARRASSAN, représentant la commune de Hyères (suppléant : M. Sébastien
FRATELLA-GUIOL) ;
- M. Jean-Luc BRUNEL, représentant la commune de Hyères (suppléant : M. Lionel COLIN) ;
- M. Philippe BERNARDI, représentant la commune de Hyères (suppléante : Mme Emilie
PAPALEO) ;
- M. Bernard JOBERT, maire de la commune de La Croix-Valmer (suppléant : M. Jacques
BUTTARD);
2/4

- Mme Catherine HURAUT, représentant la commune de La Croix-Valmer (suppléante : Mme
Brigitte RINAUDO-PINEAU) ;
- M. Roland BRUNO, maire de la commune de Ramatuelle (suppléante : Mme Camille de
SAINT-JULLE de COLMONT) ;
- M. Jean-Pierre FRESIA, représentant la commune de Ramatuelle (suppléante : Mme Sandra
MANZONI) ;
c) Mme Isabelle MONFORT, titulaire, et M. Laurent CUNEO, suppléant désigné par le conseil
municipal de la commune de Hyères, et les deux adjoints spéciaux pour Port-Cros, M. William
SEEMULLER, et Porquerolles , Mme Anaïs DELAYGUES ;
d) M. Gilles VINCENT, 6° vice-président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée,
(suppléante : Mme Edwige MARINO) ;
e) le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
f) le président du conseil départemental du Var.
3° Au titre des quinze personnalités
a) M. Gilles MARTIN, président du conseil scientifique du parc national ;
b) Mme Florence CARIOU, de l'association club kayak du Pradet, personnalité compétente en
matière de sports de nature ;
c) M. Olivier CAVALLO, membre élu de la chambre de commerce et d'industrie du Var,
personnalité compétente en matière d'activités commerciales et artisanales ;
d) M. Marc MAURY, directeur du Conservatoire des espaces naturels Provence-Alpes-Côte
d'Azur, représentant d'une association de protection de I'environnement ;
e) Mme Magali GOLIARD, directrice de la ligue de protection des oiseaux Provence-Alpes-
Côte d'Azur, représentant d'une association de protection de l'environnement ;
f) M. Christian MOLINERO, président du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins ;
g) M. Philippe VACHÉ, personnalité compétente en matière d'agriculture ;
h) M. François de CABARRUS, propriétaire foncier dans |'île de Port-Cros ;
i) Mme Laurence CANANZI, résidente permanente dans l'île de Porquerolles ;
j) Mme Sylvie VANPEENE, sur proposition du conseil national de la protection de la nature ;
k) Mme Elodie MARTINIE-COUSTY, sur proposition du conseil national de la protection de la
nature ; .
I) M. Philippe MONDIELLI, fondation Prince Albert Il de Monaco ;
m) M. André de MARCO, fondation pour la nature et I'homme ;
n) Mme Marion PEGUIN, représentante de la délégation de rivages Provence-Alpes-Côte
d'Azur du Conservatoire du littoral ;
0) Mme Isabelle TERRIER, directrice déléguée de la façade maritime Méditerranée de l'office
français pour la biodiversité.
4° Au titre des représentants du personnel
Mme Fabienne TANCHAUD, titulaire ;
Mme Vanessa SAULNIER- CABANE, suppléante. »
3/4

Le reste sans changement.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon,
dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité
prévues à l'article 2.
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par
courrier, soit par télécopie ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur du parc national de Port-Cros
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée aux membres du conseil d'administration.
Fait à Toulon, le <— 8 FEV. 2024
ücien GIUDICELLI
4/4

PIEFET Direction départementaleDU VAR .e des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-04 du 29 janvier 2024
portant dérogation au transport de spécimens d'espèces animales protégées
définie à I'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du centre de recherche et de conservation des chéloniens (CRCC)
géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à l'enlèvement et au transport en vue de transfert de spécimens de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
d'Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812),
pour les années 2024 à 2028 inclus.
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, et L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L131- et
son article R132-10 ;
Adresse postale : Préfecture - DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public sur RV : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
AP2024 dérogation transport de Tortues — CRCC SOPTOM - page 1/8

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur I'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur I'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrété préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de
monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n''DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation
de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service
eau et biodiversité ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-47 du 05 juin 2022 portant dérogation au
transport de spécimens d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de
l'Environnement au bénéfice du centre d'élevage conservatoire géré par station d'observation
et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM) pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var à l'enlèvement et au transport en vue
de transfert de spécimens de Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
de Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758), d'Emyde lépreuse - Mauremys leprosa
(Schweigger, 1812), pour les années 2022 et 2023 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère
de la transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018, visant notamment à pérenniser les
actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés
aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2020-2029 en faveur de la Cistude d'Europe du Ministère
de la transition écologique (MTE) de novembre 2019, visant notamment à assurer la
conservation de l'espèce à long terme ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2012-2016 en faveur de I'Emyde lépreuse du Ministère de
l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) d'avril 2012
sur l'amélioration des connaissances : sa répartition, ses populations et son écologie ;
VU la demande de dérogation déposée le 22 novembre 2023 par le centre de recherche et de
conservation des chéloniens (CRCC) géré par la station d'observation et de protection des
tortues et de leurs milieux (SOPTOM) représentée par monsieur Antoine CADI, en sa qualité
de président, et monsieur Sébastien CARON, responsable scientifique et conservation ;
demande signée par monsieur Stéphane GAGNO en sa qualité de capacitaire, composée du
formulaire CERFA n°11 629*02 et de sa pièce annexe ;
AP2024 dérogation transport de Tortues — CRCC SOPTOM - page 2/8

VU la mise à disposition du public menée du 08 janvier au 28 janvier 2024 inclus en
application de l'article L123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
Vu la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de I'environnement, le projet
tel que présenté est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et de réintroduction de ces
espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
CONSIDÉRANT que ce projet tel que présenté est intégré dans une stratégie nationale
opérationnelle au travers des actions de plans nationaux dédiés à la protection et la gestion
de ces spécimens protégés, et participe à la mise en œuvre des actions des PNA, sous l'égide
du Ministère et de l'ensemble des partenaires impliqués dans la conservation de l'espèce
(COPIL), et de la DREAL PACA (coordinateur régional) ;
CONSIDÉRANT que le centre de recherche et de conservation des chéloniens géré par la
SOPTOM, de par ses missions, ses activités et ses fonctions, de préservation, de gestion et de
conservation, est identifiée comme structure "référente" concernant des actions figurant dans
les PNA ;
CONSIDÉRANT que la présente demande du CRCC est dans la continuité opérationnelle de
celles déjà accordées, notamment à des fins de recherches scientifiques et d'éducation, pour
manipuler et transporter des spécimens d'espèces animales protégées, par un personnel
expérimenté ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces, objets de la demande, dans leur aire de répartition
naturelle et vise, notamment à répondre à un besoin sanitaire (équarrissage), à une nécessité
de meilleure connaissance de l'espèce, tant pour le grand public que pour les scientifiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l''autorisation est le centre de recherche et de conservation des chéloniens
(CRCC) géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux
(SOPTOM), représentée par monsieur Antoine CADI, président de l'association.
Le siège du CRCC est : CRCC-SOPTOM, 1065 Route du Luc, 83660 Carnoules, département du
Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Les personnes en charge d'appliquer la présente dérogation, dénommées ci-après « les
mandataires », sont :
- Sébastien CARON - directeur,
- Jean-Marie BALLOUARD - coordinateur scientifique,
» Stéphane GAGNO - capacitaire,
- Olivia DELORME - chargé de mission associative.
Sous la responsabilité des mandataires, et après vérification par la SOPTOM des capacités
techniques ou/et scientifiques, d'autres personnes techniquement compétentes pourront
assister l'association.
AP2024 dérogation transport de Tortues - CRCC SOPTOM - page 3/8

Deux vétérinaires administrateurs de l'association SOPTOM se rendront disponibles et
pourront étre consultés pour conseil, ou en cas de problème.
Le CRCC - SOPTOM pourra s'appuyer sur des bénévoles et des stagiaires pour des aides
techniques et logistiques ponctuelles (enlèvement sur le terrain, préparation de spécimens en
vue de leur transport et pour le transfert). Ils seront obligatoirement encadrés par un ou
plusieurs des mandataires désignés. Les mandataires engagent au préalable un temps de
sensibilisation aux problématiques des espèces et à leur connaissance, en rappelant les
consignes de sécurité et d'intervention.
Les mandataires sont en charge de l'application de la présente dérogation.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Le bénéficiaire et les mandataires visés à l'article 1 sont autorisés, sous réserve des
dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder ou faire procéder, à l'enlèvement, au
transport, à la manipulation et au transfert, dans un objectif de protection, de gestion, de
capitalisation de la connaissance et de suivi des spécimens des trois espèces protégées
suivantes :
- Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
- Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
- Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812).
Cette autorisation est délivrée, pour les spécimens des espèces pré-citées, dans les cas
suivants :
- enlèvement d'un animal mort, de son site naturel d'origine (ou autre lieu de détention), vers
le centre de soins faune sauvage (CSFS) ou le centre de recherche et de conservation des
chéloniens (CRCC) gérés par la SOPTOM ;
- transport des spécimens des espèces pré-citées ;
- transfert de cadavres sauvages vers le centre d'équarrissage le plus proche (actuellement sur
la commune de Carnoules) ;
- transfert de dépouilles vers un muséum ou laboratoire ou centre de recherche qui en
feraient la demande écrite ;
- transfert de prélèvements biologiques pour analyses dans le cadre des mesures
prophylactiques ou encore des collaborations scientifiques.
Le nombre d'individus déplacés/transportés n'est pas limité en nombre annuellement.
- Un inventaire devra être tenu à jour par la SOPTOM,
- le rapport détaillé produit par le bénéficiaire devra en faire mention.
Ces deux documents devront :
- mentionner : espèce, nombre, sexe, âge des spécimens,
- préciser leur état : vivant ou mort, complets ou partiels, blessés ou calcinés ou non, ainsi que
tous les autres éléments assurant un descriptif complet de l'état de réception, de traitement
et d'évolution, voire de conservation.
Le nombre de spécimens partiels (exemple : morceaux de carapace, carapaces incendiées,
fragments d'œufs, prélèvements de sang, ...) n'est pas limité en nombre.
AP2024 dérogation transport de Tortues — CRCC SOPTOM - page 4/8

La présente autorisation de transport en vue de transfert de spécimens des espèces précitées
correspond à I'ensemble des communes du département du Var.
Il est recommandé de consulter le document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000
pouvant être concerné par l'enlevement et le transport de spécimens, s'il existe, pour
permettre de vérifier si des secteurs sensibles sont concernés, et de consulter le plan national
d'action (PNA) concernant l'espèce, afin d'améliorer la connaissance de la population.
Article 3 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Les lieux de collecte
Le lieu d'enlèvement peut être un site naturel ou un lieu de détention ; ils devront être géo-
référencés et notifier dans le registre de mouvement.
La manipulation en vue du transport
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. Ceux qui
manipulent devront se laver les mains avec des produits de type "gels anti-bactériens", non
impactant pour l'espèce endogène et son habitat, avant et après la manipulation.
Le stockage temporaire et la préparation pour l'expédition
Les spécimens doivent être conservés de façon à garantir au maximum la pérennité des
échantillons et leur non-destruction.
Les conditions de transport et de destination
Les spécimens sont transportés dans un véhicule.
La température lors du transport est comprise entre 18 et 25 degrés.
Précautions d'usage
En cas de destruction par inadvertance lors du transport, le motif devra être justifié dans le
bilan annuel. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient étre
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des
propriétaires des sites.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut
pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre
1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 4 : Durée et période d'intervention
L'enlèvement des spécimens morts en milieu naturel devra s'effectuer en dehors des périodes
de pontes, afin de ne pas déranger I'espéce native dans son milieu naturel.
Dans la mesure du possible, le bénéficiaire et ses mandataires devront privilégier les
transferts :
- en dehors des périodes de fermeture ou de faibles possibilités d'accueil,
- en dehors des périodes de forte affluence des structures d'accueil,
- en dehors des fortes fréquentations du trafic routier.
AP2024 dérogation transport de Tortues — CRCC SOPTOM - page 5/8

Les durées d'intervention pour l'enlévement des spécimens sont limitées à la journée ; les
durées de transfert/transport ne sont pas limités dans le temps.
La période d'intervention de ces opérations de transport est accordée pour cinq années
civiles successives.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
« collecter des déchets et des plastiques proche de la zone d'enlévement,
» limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
- veiller à ne pas détruire la végétation au moment de l'opération.
Engager une démarche pédagogique si l'enlèvement du spécimen s'effectue sur le terrain
naturel, en présence d'une personne physique ou morale ayant signalée cette présence, en
profiter pour I'informer des réglementations et des modalités de protection relatives aux
espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Les mandataires, via le bénéficiaire, transmettront tous les ans les mouvements inscrits dans
le « registre des mouvements » à la direction départementale de protection des populations
(DDPP).
Les mandataires, via le bénéficiaire, rendront compte à la DREAL PACA et à DDTM du Var, des
conditions d'exécution de la présente dérogation, sous la forme de :
1) Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par les mandataires et signé
par le bénéficiaire. Il est fourni durant les années n et n+1 en fin d'année. Il porte notamment
sur les lieux enlèvements, la date de collecte, le type de spécimens et l'espece, le lieu de
destination, les usages qui seront fait du spécimen.
La communication du bilan annuel, interviendra avant le 31 décembre de l'année courante ou,
à défaut, avant le 31 mars de l'année suivante, délai de rigueur.
2) Un rapport de synthèse détaillé est fourni à l'issue des cing années afin d'envisager les
suites à donner à cette opération, afin de s'assurer des modalités de déroulement,
éventuellement en vue de les améliorer. Il conviendra de souligner les difficultés de mise en
œuvre et de proposer des points d'amélioration.
Ce rapport pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs
d'intervention, à l'aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites
d'intervention - emplacements géo-référencés).
I. La description des mesures prises
Ill. Le déroulement des opérations
1. Les dates des interventions ;
AP2024 dérogation transport de Tortues — CRCC SOPTOM - page 6/8

2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour les
enlévements, les transferts, ...) ;
3. Les types de spécimens et leur état de découverte et de conservation;
4. Les destinations (lieux et utilisations) ;
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. Ll'enlèvement ;
2. Les transferts ;
3. Les résultats en fin de campagne d'intervention ;
4. les différents envois (bilan, extrait registre, rapport, .., nouvelle demande de
dérogation, ...) ;
5. Les difficultés rencontrées dans l'application de l'arrêté de dérogation (la durée, les
prescriptions, ...) et les points souhaités d'amélioration.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d'inventaire seront versées au système d'information sur la nature et les paysages
(base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de
dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données
numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, ...) et au format pdf.
Cette communication du rapport de synthèse de l'opération interviendra idéalement, au plus
tard en janvier 2029.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de publication de I'arrété au recueil des
actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var, et jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de I'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation ;
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'office français de la biodiversité (OFB) ainsi que la DDTM du Var devront être avertis par le
mandataire du démarrage de chacune des actions, avec au moins 48 heures (jours ouvrés) de
préavis.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de
AP2024 dérogation transport de Tortues —- CRCC SOPTOM - page 7/8

I'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'a exécution compléte des conditions
imposées.
Modifications, suspension, retrait : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou
retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la
suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Le succès des opérations de relâcher et en termes de conservation de l'espèce ne pourra
vraisemblablement pas être mesuré dans le laps de temps couvert par la présente demande
de dérogation. Il appartiendra donc au bénéficiaire de formuler une nouvelle demande.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
- au conservateur du conservatoire du littoral ;
- au conservateur du conservatoire d'espaces naturels Provence Alpes-Côte d''Azur ;
- au directeur du parc national de Port-Cros ;
- au directeur de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ;
- au président du conseil départemental du Var ;
- au président de l'association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 29 janvier 2024
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
AP2024 dérogation transport de Tortues - CRCC SOPTOM - page 8/8

ET;E\F/EAL Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-05 du 30 janvier 2024
portant dérogation au transport de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du centre de soins faune sauvage (CSFS)
géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
au transport en vue de relâcher dans la nature de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
d'Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812),
pour les années 2024 à 2028 inclus.
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à I'article 7 de la charte de I'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, et L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L131-1 et
son article R.132-10 ;
Adresse postale : Préfecture — DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public sur RV : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
AP2024 dérogation transport de Tortues — CSFS SOPTOM - page 1/8

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur I'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur I'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de
monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var ;
VU l'arrété préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation
de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service
eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère
de la transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018, visant notamment à pérenniser les
actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés
aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2020-2029 en faveur de la Cistude d'Europe du Ministère
de la transition écologique (MTE) de novembre 2019, visant notamment à assurer la
conservation de l'espéce à long terme ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2012-2016 en faveur de l'Emyde lépreuse du Ministère de
l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) d'avril 2012
sur I'amélioration des connaissances : sa répartition, ses populations et son écologie ;
VU la demande de dérogation déposée le 22 novembre 2023 par le centre de soins faune
sauvage (CSFS) géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs
milieux (SOPTOM) représentée par monsieur Antoine CADI, en sa qualité de président, et
monsieur Sébastien CARON, responsable scientifique et conservation ; demande signée par
monsieur Stéphane GAGNO en sa qualité de capacitaire, composée du formulaire CERFA
n°11 630*02 et de sa pièce annexe ;
VU la mise à disposition du public menée du 08 janvier au 28 janvier 2024 inclus en
application de I'article L123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
AP2024 dérogation transport de Tortues - CSFS SOPTOM - page 2/8

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de I'environnement, le projet
tel que présenté est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et de réintroduction de ces
espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins H
CONSIDÉRANT que ce projet tel que présenté est intégré dans une stratégie nationale
opérationnelle au travers des actions de plans nationaux dédiés à la protection et la gestion
de ces spécimens protégés, et participe à la mise en œuvre des PNA, sous l'égide du Ministère
et de l'ensemble des partenaires impliqués dans la conservation de l'espèce (COPIL), et de la
DREAL PACA (coordinateur régional);
CONSIDÉRANT que la SOPTOM, de par ses missions, ses activités et ses fonctions de
préservation et de conservation, est identifiée comme structure "référente" concernant des
actions figurant dans les PNA ;
CONSIDÉRANT que la présente demande de SOPTOM est dans la continuité opérationnelle
de celles déjà accordées, notamment à des fins de recherches scientifiques et d'éducation,
pour manipuler et transporter, mais aussi relâcher dans la nature des spécimens d'espèces
animales protégées, par un personnel expérimenté ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces, objets de la demande, dans leur aire de répartition
naturelle et vise à un renforcement de l'espèce pour assurer sa survie et sa reproduction ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 17 : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est le centre de soins faune sauvage (CSFS) géré par la station
d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM), représentée par
monsieur Antoine CADI, président de l'association.
Le siège du CSFS et de l'association est : CSFS-SOPTOM, 1065 Route du Luc, 83660 Carnoules,
Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Les personnes en charge d'appliquer la présente dérogation, dénommées ci-après « les
mandataires », sont :
- Sébastien CARON - directeur,
- Jean-Marie BALLOUARD - coordinateur scientifique,
- Stéphane GAGNO - capacitaire,
» Olivia DELORME - chargé de mission associative.
Sous la responsabilité des mandataires, et après vérification par la SOPTOM des capacités
techniques ou/et scientifiques, d'autres personnes techniquement compétentes pourront
assister l'association.
Deux vétérinaires administrateurs de l'association SOPTOM se rendront disponibles et
pourront être consultés pour conseils, ou en cas de problème.
AP2024 dérogation transport de Tortues — CSFS SOPTOM - page 3/8

La SOPTOM pourra s'appuyer sur des bénévoles et des stagiaires pour des aides techniques et
logistiques ponctuelles sur le terrain. Ils seront obligatoirement encadrés par un ou plusieurs
des mandataires désignés. Les mandataires engagent au préalable un temps de sensibilisation
aux problématiques des espèces et à leur connaissance, en rappelant les consignes de
sécurité et d'intervention.
Les mandataires sont en charge de l'application de la présente dérogation.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Le bénéficiaire et les mandataires visés à l'article 1 sont autorisés, sous réserve des
dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder ou faire procéder, au transport, à la
manipulation et au relâcher délocalisé, au mieux dans leur milieu d'origine, dans un objectif
de protection, de gestion et de suivi de population, des trois espèces protégées suivantes :
- Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
- Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
- Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812).
Cette autorisation est délivrée pour les cas suivants :
- transfert d'un animal sauvage en détresse de son site naturel d'origine, vers le centre de
soins.
-transfert d'un animal sauvage soigné du centre de soins vers son site naturel d'origine.
- transfert d'un animal sauvage sain du centre de soins vers son site naturel d'origine. Il arrive
en effet que des particuliers ramènent par erreur un animal sauvage sain, pensant qu'il s'est
égaré, OU ayant une méconnaissance de la faune chélonienne naturelle existante ou
présentant des blessures déjà cicatrisées.
- transfert de cadavres sauvages vers le centre d'équarrissage le plus proche (actuellement sur
la commune de Carnoules).
- transfert de cadavres vers un muséum à des fins pédagogiques ou bien vers un laboratoire à
des fins scientifiques.
- transfert de prélèvements biologiques pour analyses dans le cadre des mesures
prophylactiques ou encore des collaborations scientifiques.
Le nombre d'individus est limité à :
- 500 individus pour la Tortue d'Hermann,
- 50 individus pour la Cistude d'Europe,
- 20 individus pour l'Emyde lépreuse.
La présente autorisation de transport et de relâcher de ces espèces correspond à l'ensemble
des communes du département du Var.
Il est recommandé de consulter le document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000
pouvant être concerné, s'il existe, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de
consulter le plan national d'action (PNA) concernant l'espèce.
AP2024 dérogation transport de Tortues — CSFS SOPTOM - page 4/8

Article 3 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
La manipulation en vue du transport
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. Ceux qui
manipulent devront se laver les mains avec des produits de type "gels anti-bactériens", non
impactant pour l'espèce manipulée et son habitat.
Les lieux de collecte, de destination temporaire et de relâcher sont :
Les animaux sont relâchés dans leur secteur d'origine, si celui-ci le permet toujours, ou
immédiatement sur un site attenant, ou aux caractéristiques similaires (site pré-défini).
La zone devra regrouper l'ensemble des paramètres nécessaires à ses besoins éco-
physiologiques. Pour le succès de I'opération, le site doit répondre à un certain nombre de
critères (éloignement des axes de communications et des activités humaines, présence d'eau,
qualité du couvert végétal etc...), mais le plus proche possible du secteur originel.
Après soins au CSFS de la SOPTOM, la destination est aussi fonction de l'origine de l'individu
trouvé blessé.
Les conditions du transport / les modes de contention des animaux dans le véhicule :
Les individus sont transportés dans un véhicule ; toute conduite brusque est proscrite. La
durée du transport est inférieure à trois heures.
La température lors du transport est comprise entre 18 et 25 degrés.
Les tortues sont transportées dans des bacs plastiques non ajourés de dimensions suivantes :
35 x 45 par 40 cm de hauteur. Elles sont placées au sec sur un carton avec une face ondulée,
ou du foin pour absorber les déjections et assurer une adhérence au fond du bac. La caisse
est calée dans le véhicule et placée sur un bloc d'élastomère afin d'absorber un maximum les
vibrations du véhicule.
Les conditions de relâcher :
Après le transport, une période de calme d'au moins 20 minutes est respectée, avant la
remise en liberté.
Les spécimens sont relâchés en général avant l'hibernation et à des températures supérieures
à 15°C.
Précautions d'usage
En cas de destruction par inadvertance lors du transport, le motif devra être justifié dans le
bilan annuel. En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré à
un centre de sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des
propriétaires des sites.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut
pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre
1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
AP2024 dérogation transport de Tortues — CSFS SOPTOM - page 5/8

Article 4 : Durée et période d'intervention
Dans la mesure du possible, le bénéficiaire et ses mandataires devront privilégier les
interventions de relâcher en dehors des périodes de reproduction, afin de ne pas déranger
l'espèce native.
Les durées d'intervention à privilégier sont les suivantes :
- avril-juin pour le relâcher de l'espèce captive,
- toute l'année pour l'éventuel déplacement des individus égarés ou en difficulté.
La période d'intervention de cette opération de transport est accordée pour cing années
civiles successives.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
- collecter des déchets et des plastiques proches de la zone de capture,
- limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
- veiller à ne pas détruire la végétation au moment de l'opération,
* ne pas effectuer des translocations proches des sites de pontes identifiés.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Les mandataires, via le bénéficiaire, rendront compte à la DREAL PACA et à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, des conditions d'exécution de la
présente dérogation, sous la forme de :
1) Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par les mandataires et signé
par le bénéficiaire. Il est fourni durant les années n et n+1 en fin d'année. Il porte notamment
sur les suivis effectués et la survie des individus lâchés.
La communication du bilan annuel, interviendra avant le 31 décembre de l'année courante ou,
à défaut, avant le 31 mars de l'année suivante, délai de rigueur,
2) Un rapport de synthèse détaillé est fourni à l'issue des cing années afin d'envisager les
suites à donner à cette opération, afin de s'assurer de son succès en termes de conservation
de la population du secteur d'étude.
Ce rapport pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs
d'intervention, à laide d'une cartographie (localisation cartographique des sites
d'intervention - emplacements géo-référencés).
Il. La description des mesures prises.
Il Le déroulement des opérations :
1. Les dates des interventions ;
AP2024 dérogation transport de Tortues — CSFS SOPTOM - page 6/8

2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour chaque
passage.) ;
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées;
5. Les résultats constatés : le comptage de l'espèce, le stade du spécimen, autres
espèces rencontrées, ... .
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'évolution de la population ;
2. Les déplacements constatés ;
3. Le recensement en fin de campagne d'intervention ;
4. Le pourcentage de la population présente sur le site.
Il sera à terme important de connaître l'éventuel brassage de populations entre les individus
lâchés et la population résidente, par analyse des pontes par exemple avec des marqueurs
génétiques.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d'inventaire d'espèces animales seront versées au système d'information sur la
nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de
dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données
numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, ...) et au format pdf.
Cette communication du rapport de synthèse de l'opération interviendra idéalement, au plus
tard en janvier 2029, délai de rigueur.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var, et jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de I'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation ;
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'office français de la biodiversité (OFB) ainsi que la DDTM du Var devront être avertis par le
mandataire du démarrage de chacune des actions, avec au moins 48 heures (jours ouvrés) de
préavis.
Durant I'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de I'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
AP2024 dérogation transport de Tortues — CSFS SOPTOM - page 7/8

bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspension, retrait : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou
retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la
suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Le succès des opérations de relâcher et en termes de conservation de l'espèce ne pourra
vraisemblablement pas être mesuré dans le laps de temps couvert par la présente demande
de dérogation. Il appartiendra donc au bénéficiaire de formuler une nouvelle demande.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de I'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de I'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
- au conservateur du conservatoire du littoral ;
- au conservateur du conservatoire d'espaces naturels Provence Alpes-Côte d'Azur ;
- au directeur du parc national de Port-Cros ;
- au directeur de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ;
- au président du conseil départemental du Var ;
- au président de l'association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 30 janvier 2024
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
livier BIELEN
AP2024 dérogation transport de Tortues — CSFS SOPTOM - page 8/8

| % | Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer du Var
DU VAR Service eau et biodiversité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-06 du 0 2 FEV. 2024
portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relative au
Projet de création de 15 lots — Les Oliverons
Commune de Carcès
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à 6, L. 215-7, L. 215-9,
L. 216-1 et suivants ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu les articles R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et notamment
l'article R.214-32 ;
Vu le décret du président de la république du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposée par voie
dématérialisée de la téléprocédure et enregistré au guichet unique numérique de
l'environnement sous le numéro DIOTA 2466/100037423 à la date du 7 décembre 2023 et
relative à la réalisation de 15 lots — Les Oliverons sur la commune de CARCES ;
Considérant que le projet consiste en la réalisation de 15 lots le soumettant à déclaration en
application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que, malgré l'engagement pris par le pétitionnaire lors de la télédéclaration, les
fichiers déposés ne comportent pas l'ensemble des pièces réglementaires ;
1/4

Considérant que ne sont pas fournies ou fournies incomplétement les pièces définies à
l'article R. 214-32 du code de l'environnement :
19 Le nom et l'adresse du déclarant, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de
naissance ;
2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être
réalisés, ainsi qu'un document attestant que le déclarant est le propriétaire du terrain ou qu'il
dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de
lui conférer ce droit ;
3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils
doivent être rangés ;
4° Un résumé non technique ;
5° Un document :
a) Indiquant les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les solutions
alternatives ;
b) Indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique,
l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des
procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du
fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des
eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ;
c) Justifiant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le
schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion
des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation
des objectifs visés à l'article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par
l'article D. 211-10 ;
d) Comportant l'évaluation des incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000,
au regard des objectifs de conservation de ces sites. Le contenu de l'évaluation d'incidence
Natura 2000 est défini à l'article R. 414-23 et peut se limiter à la présentation et à l'exposé
définis au | de l'article R. 414-23, dès lors que cette première analyse conclut à l'absence
d'incidence significative sur tout site Natura 2000 ;
e) Précisant, s'il y a lieu, les mesures d'évitement, de réduction ou compensatoires
envisagées ;
f) Comportant, le cas échéant, la demande de prescriptions spécifiques modifiant
certaines prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et
activités, lorsque les arrêtés pris en application de l'article R. 211-3 prévoient cette
possibilité ;
g) Indiquant les moyens de surveillance ou d'évaluation prévus lors des phases de
construction et de fonctionnement, notamment concernant les prélèvements et les
déversements.
6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier,
notamment de celles mentionnées aux 3° et 5° ;
7° La mention, le cas échéant, des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà
déposées pour le projet d'installation, d'ouvrage, de travaux ou d'activité au titre d'une autre
législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente.
2/4

Considérant la nécessité de déposer un dossier de déclaration complet sur la forme et le
fond conformément à l'article R. 214-32 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1" : Opposition à déclaration
En application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par Monsieur MARCEL JEAN-ALAIN, concernant :
la réalisation De 15 lots - Les Oliverons sur la commune de CARCES
et enregistrée sous le numéro DIOTA 2466/100037423;
Article 2 : Objet de la déclaration
Cette déclaration concerne la réalisation de 15 lots, sur les parcelles cadastrées en section A
n°134, 136, 137p, 160, 737, 878, 879, 934, 935 et 965 sur la commune de PUGET-VILLE.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Durée et validité de la décision
La présente décision est valable à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 5 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement
le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en
matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le
déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R. 214.336 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de
quatre mois emporte décision de rejet du projet.
3/4

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Elle est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de toulon, conformément
à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de CARCES, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée minimale d'au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le maire de la commune de CARCES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité.
Pour le préfet
f du service
etbiodiv
Olivier BIELEN
4/4

PREFET Direction départementaleDU VAR SÉ
Pt des territoires et de la mer du Var
Egalité Service Eau et Biodiversité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-07 du 05 février 2024
portant dérogation à I'interdiction de naturalisation
de spécimens d'espèces animales protégées
définies à l'article L.411-2 du code de l'environnement
au bénéfice du Muséum départemental du Var (MDV) de Toulon
pour procéder ou faire procéder à
l'acheminement, la préparation, la conservation, l'étude et la valorisation
d'une collection de spécimens d'espèces animales protégées.
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de I'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et
R.412-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L1311 et
son article R132-10;
Adresse postale : Préfecture - DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de I'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
AP2024 dérogation collections - MDV - page 1/7

VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des poissons protégés sur I'ensemble
du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine
protégés sur I'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur I'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et les limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrété préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de
monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var ;
VU l'arrété préfectoral N°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation
de signature a des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service
eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour la naturalisation,
l'étude et la valorisation de spécimens, déposée par le Muséum départemental du Var (MDV),
formulée sur CERFA n°11 628*02 du 06 novembre 2023, assortie d'une note explicative ;
VU la mise à disposition du public menée du 15 janvier au 04 février 2024 inclus en application
de l'article L123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDERANT que le projet de naturalisation d'individus morts est sollicité à des fins de
recherche et d'éducation s'agissant de transfert et de préparation de montages ostéologiques
de plusieurs spécimens par la société de taxidermie, spécialisée dans la préparation de
montages ostéologiques d'animaux actuels et fossiles ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, de par ses missions, ses activités et ses fonctions de
conservation, est déjà autorisé à déroger aux interdictions de naturalisation et d'exposition de
AP2024 dérogation collections - MDV - page 2/7

spécimens naturalisés d'espèces animales protégées, notamment à des fins de recherche et
d'éducation ;
CONSIDÉRANT que la demande est effectuée à des fins pédagogiques et scientifiques par un
personnel expérimenté, notamment sur la conservation des spécimens. Ces montages
ostéologiques sont destinés d'une part à enrichir les collections présentées dans le parcours
permanent du Muséum, mais constituent, pour certains, des supports pédagogiques à
destination du public permettant non seulement d'apporter des connaissances mais aussi
d'évoquer la protection de la faune sauvage et la conservation des habitats naturels, le
repeuplement et la réintroduction de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que le moyen le plus adapté pour acquérir cette connaissance des espèces
animales ne peut se faire que par la collecte, le transport, la manipulation, l'utilisation et la
cession, mais surtout la conservation du spécimen ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle, puisqu'il s'agit de spécimens morts congelés issus de dons d'organismes
scientifiques ou assimilés, ou de particuliers, utilisés à des fins de recherche et d'éducation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1" : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est le Muséum départemental du Var (MDV) de Toulon,
représenté par sa conservatrice, ou son adjoint conservateur - référent biodiversité.
Le siège administratif se situe 737, chemin du Jonquet - Jardin départemental du Las - "villa
Burnett" - 83000 Toulon, Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Les personnes réalisant les opérations de manipulation, de préparation, d'acheminement et
de transport, de naturalisation et de conservation, d'études et de valorisation, désignées
"mandataires" dans le présent arrêté, appartiennent au Muséum ou à la société de taxidermie.
Le prestataire choisi par le Muséum, assurant la taxidermie est I'entreprise Kraniata identifiée
au registre du commerce 2573AZ.
Le siège social de la société de taxidermie est : 11 rue du Docteur Jamot - 23250 Sardent,
Creuse, Nouvelle Aquitaine, France.
La conservatrice, ou son adjoint conservateur, assurent le suivi technique et le rendu compte.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Le bénéficiaire, de par sa qualité et ses missions, de par ses activités et ses fonctions de
conservation, est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à
déroger aux interdictions de manipulation, de préparation, d'acheminement et de transport,
de naturalisation et de conservation, d'études et de valorisation, sur les spécimens d'espèces
animales protégées - individus morts - suivants :
AP2024 dérogation collections - MDV - page 3/7

La liste des spécimens d'espèces animales protégées - individus morts - est la suivante :
Nom commun (Nom scientifique ) Quantité Etat Provenance
Couleuvre de Montpellier 1 Entier don d'un particulier collecté à Canjuers
(Malpolon monspessulanus) (Var, 01/07/2016)
Tortue d'Hermann 1 e don par la SOPTOM collecté a Gonfaron
(Testudo hermanii) e (Var, 12/12/2007)
Lézard ocellé à e çion d'un particulier (lieu de collecte
(Timon lepidus) e inconnu, 22/07/2014)
Molosse de Cestoni ; don _d'un particulier Èollecté au Cap
(Tadarida teniotis) 1 Entier Canaille (Bouches-du-Rhône, 02/03/1991)
Tarente de Maurétanie 1 enti don del l_'anciçp cgnservateur du Muséum
(Tarentola mauritanica) ntier collecté à Solliès-Ville (Var, 15/11/2014)
Pinson des arbres 1 encier don d'un particulier collecté à Toulon (Var,
(Fringilla coelebs) 01/03/1999)
Écureuil roux Entler don d'un particulier collecté à Toulon (Var,
(Sciurus vulgaris) e 08/11/2000)
Tortue léopard 1 _— don du Village des tortues, Carnoules (Var,
(Stigmochelys pardalis) 29/12/2022)
Flamant rose 1 - don au Mus,éunj par un particulier collecté
(Phoenicopterus roseus) ler aux salins d'Hyères (Var, 12/09/1994)
Gros bec casse-noyaux 3 e saisie de_ l'ONC sur un braconnier (lieu de
(Coccothraustes coccothraustes) collecte inconnu, 13/10/1998)
Héron cendré ; _—_— don par un particulier collecté a La Crau
(Ardea cinerea) le (Var, 10/01/1993)
Bergeronnette grise 1 . don par un particulier collecté a Brignoles
(Motacilla alba) (Var, 01/10/2009)
Chouette hulotte ; don par un particulier collecté à La
(Strix aluco) 1 Entier Valette du Var (Var, 14/10/2009)
Martin-pêcheur ; don par le Parc ornitAhologique du Pont de
(Alcedo atthis) 1 Entier Gau (Bouches-du-Rhône, 17/06/1995)
Avocette 1 enté don par le Parc ornithhologique du Pont de
(Recurvirostra avocetta) Ë Gau (Bouches-du-Rhône, 01/01/2003)
Grenouille verte 3 Entier collecte dans un élevage français en 2017
(Pelophylax kl. Esculentus)
Poisson à nageoires rayonnées ; collecté entre 2021 et 2023É 1 Entier
(Teleostei)
spécimen issu des collections vivantes de
Muréne commune 1 Eñtier l'aquarium Mare Nostrum (Montpellier,
(Murena helena) 2022 : mort en captivité)
Le transport des spécimens entre le Muséum et l'atelier de Kraniata est assuré par le
prestataire.
Toutes les phases de préparation sont réalisées dans l'atelier de la société Kraniata. Le
prestataire emploie des procédés, produits et méthodes conformes à la déontologie
internationale en vigueur en terme de conservation.
AP2024 dérogation collections - MDV - page 4/7

Les modalités de livraison des montages ostéologiques seront définies.entre le Muséum et le
prestataire.
Le conditionnement des réalisations produites sera réalisé dans le respect des normes de
conservation préventive.
Les spécimens sont conservés dans les locaux du Muséum sis a Toulon, ou ses annexes et
réserves. Dans tous les cas, l'état de conservation doit être garanti.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Article 3 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Toutes les pièces justificatives de l'origine du spécimen sont conservées avec le registre
d'inventaire.
Afin d'identifier le spécimen, devront figurer (à minima) à proximité du spécimen exposé
(socle, étiquette, film, ...) :
- les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont
elle bénéficie ;
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et d'exposition et la
date de la dérogation ;
-le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;
- éventuellement, si nécessaire, le nom du taxidermiste ayant effectué la
naturalisation/traitement de conservation et le numéro d'inscription de celui-ci au répertoire
des métiers ou au registre du commerce ;
- le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur le registre d'inventaire de la collection où
doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce
ainsi que l'origine du spécimen.
Lorsque le spécimen est inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, il doit
être présenté dans des conditions de scénographie respectant les caractéristiques
biologiques des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre
elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente de façon apparente.
Les expositions permanentes de spécimens naturalisés doivent disposer de systèmes de
protection des spécimens contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires
et ultraviolets ainsi que de systèmes permettant le maintien de conditions de température et
d'hygrométrie ambiantes compatibles avec leur conservation de longue durée.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 4 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses
publications que cette naturalisation, puis exposition et conservation, a été réalisée sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
AP2024 dérogation collections - MDV - page 5/7

Dans le cas d'opérations exemplaires pour la connaissance de la biodiversité et des habitats,
le projet peut étre l'occasion de réaliser des actions de communication/sensibilisation aux
enjeux, à la prise en compte et à la conservation de la biodiversité concernée. Le bénéficiaire
peut décrire alors le programme qu'il souhaite conduire, les publics "cibles" et les résultats
attendus.
Le Muséum valorisera et diffusera des connaissances par l'intermédiaire de publications de
synthèse, d'articles scientifiques, de vulgarisations scientifiques et de communications
pédagogiques afin de sensibiliser tous les acteurs à la protection de l'environnement,
notamment des espèces animales du milieu marin.
Article 5 : Documents de suivis et de bilans
La première année, un bilan annuel détaillé et complet des opérations engagées sur le
spécimen est établi par le bénéficiaire. Il est communiqué à la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) du Var, idéalement avant le 31 décembre de l'année courante,
ou à défaut le Ter mars de l'année suivante (délai de rigueur).
Tous les cinq ans, est également communiqué un rapport, idéalement avant le 31 décembre
de l'année d'échéance, ou à défaut le 1er mars de I'année suivante (délai de rigueur).
Ce rapport précisera notamment le mode, la durée et les conditions d'exposition, ses
modalités de présentation et de conservation. Les modalités de classement et stockage
seront précisées, si mise en œuvre.
Les accès grand public et ceux pour les utilisateurs identifiés permettent à chacun une
consultation et une pleine exploitation à leur niveau.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité d'exposition ; si tel en est le cas, il devra en faire état dans le bilan.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être
fournies à la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous
LibreOffice (.odt, calc, ...) et au format pdf.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Article 6 : Durée de validité de l'autorisation
La durée de validité de la présente autorisation est illimitée, dans le cadre tel que présenté.
Dans le cas contraire, ou si la réglementation évolue, l'administration se réserve le droit de
mettre fin, sans indemnité, à cette autorisation.
Article 7 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrété peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à I'article L.415-3 du code de
l'environnement.
AP2024 dérogation collections - MDV - page 6/7

L'office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
bénéficiaire du démarrage de l'opération, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
Durant I'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrété à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrété est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l''aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
* au conservateur du conservatoire du littoral ;
« au conservateur du conservatoire d'espaces naturels Provence Alpes-Côte d'Azur ;
* au président du conseil départemental du Var ;
* au président de l'association des maires du Var.
Fait à Toulon, le O5 février 2024
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
9& \O\OFL//v
\Olivier BIELEN
AP2024 dérogation collections - MDV - page 7/7

Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer du Var
DU VAR Service eau et biodiversité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-008 du 8 février 2024
portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant
la création d'un ensemble immobilier sis 339, Chemin de Billette - dossier D2041
Commune de Draguignan
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, et R. 214-1
à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26septembre 2023 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Var ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 29 janvier 2021, 15 décembre 2020, présenté par NEXITY
IMMOBILIER RÉSIDENTIEL RÉGION SUD représenté par Monsieur Mickaël COHEN, enregistré
sous le n° 83-2020-00202/D2041 et relatif à la construction d'un ensemble immobilier sis 339
Chemin de Billette sur la commune de Draguignan ;
Vu le récépissé de déclaration n° 83-2020-00202/D2041 en date du 29 janvier 2021 et l'accord
sur déclaration du 19 avril 2021 concernant la réalisation d'un ensemble immobilier sis 339
Chemin de Billette sur la commune de Draguignan ;
Considérant que l'accord sur déclaration du 19 avril 2021 a une durée de validité de 3 ans, soit
jusqu''au 19 avril 2024, conformément à l'article R. 214-51 dudit code ;
1/3

Considérant la demande dûment justifiée de prorogation de délai de 3 ans adressée au préfet
par courriel du 1°" février 2024 ;
Considérant qu'en application de I'article R. 214-40-3 du code sus-visé, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter dudit récépissé,
à défaut de quoi la déclaration sera caduque ;
Considérant que la présente demande ne modifie ni la nature ni la consistance ou les
conditions de réalisation des travaux présentés dans les plans et le dossier initial ayant fait
l'objet du récépissé de déclaration n° 83-2020-00202/D2041 le 29 janvier 2021 et de l'accord
sur déclaration le 19 avril 2021.
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet la prorogation du délai de trois ans concernant la mise en
service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de
l'activité, objets du récépissé de déclaration 29 janvier 2021 et de l'accord sur déclaration du
19 avril 2021 accordée à NEXITY IMMOBILIER RÉSIDENTIEL RÉGION SUD représenté par
Monsieur Mickaël COHEN, enregistré sous le n° 83-2020-00202/D2041 et relatif à la réalisation
d'un ensemble immobilier sis 339, Chemin de Billette sur la commune de Draguignan dont la
réalisation est prévue dans la commune de Draguignan.
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Une prorogation de trois ans (3 ans) est accordée à NEXITY IMMOBILIER RÉSIDENTIEL
REGION SUD représenté par Monsieur Mickaël COHEN, soit jusqu'au 19 avril 2027.
Aucune autre prorogation ne sera délivrée au-delà de cette date. À défaut, un nouveau
dossier de déclaration devra être déposé auprès du préfet du Var.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 3 : Définition des interventions
Le présent arrêté ne modifie ni la nature ni la consistance ou les conditions de réalisation des
travaux présentés dans les plans et le dossier initial ayant fait l'objet du récépissé de
déclaration n° 83-2020-00202/D2041 le 29 janvier 2021 et de l'accord sur déclaration le 19 avril
2021.
2/3

Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrété sera transmise a la mairie de Draguignan, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois. A l'issue de la période d'affichage, le maire en dressera procès-
verbal qu'il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer (MISEN).
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée d'au moins six mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Draguignan, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le maire de Draguignan sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition
du public à la mairie de Draguignan.
Pour le préfet du Var et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation,
Pour le chef de service eau et biodiversité
Le chef du Bureau Réglementation EWŒ 2000, /
E
Sébastien LERDA
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou
un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être
envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent I'est au moyen de l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3/3

o

PREFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2024/02
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à la demande
de concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf, sur la commune de Fréjus
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2124-4 et
R. 2124-21 et suivants ;
Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 321-5 et R. 123-1
et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental
des territoires et de la mer du Var à compter du 1° avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n'DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fréjus du 30 mars 2023 autorisant le
maire à solliciter le renouvellement de la concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf ;
Vu les pièces du dossier de demande de concession déposée par la commune de Fréjus ;
Vu l'ensemble des avis favorables recueillis lors de l'instruction administrative de la demande ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulon du 31 janvier 2024 désignant
Monsieur Philippe BRANELLEC pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la concertation du 1° février 2024 avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le
premier alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de concession de la plage
naturelle de Saint-Aygulf, sur la commune de Fréjus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/5

ARRÊTE :
Article 1* : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de I'environnement,
portant sur la demande de concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf, sur la commune de
Fréjus.
La plage de Saint-Aygulf se trouve comprise entre le pont de la Galiote et l'embouchure de I'Argens.
Le périmètre du projet de concession est donc sensiblement différent de celui de la concession
actuellement en vigueur car il n'intégre plus le secteur de la Galiote et se poursuit jusqu'à
l'embouchure de I'Argens.
L'emprise totale de la concession projetée est de 79 108 m°.
Elle se décompose comme suit :
- une surface de plage, servant de référence lors du calcul du taux d'occupation, de 46 070 m? et
d'un linéaire de 1 484 m ;
- une surface de 34 m? composée d'enrochements ;
- une surface de 4 135 m? occupée par le cordon dunaire en arriére-plage ;
- une surface de 28 869 m? correspondant à la section de plage située à proximité de I'Argens et
connaissant des variations importantes de son profil au gré des épisodes météorologiques et de
l'action des flots.
Le porteur de projet est la commune de Fréjus, Hôtel de Ville - Place Camille Formigé - 83600
Fréjus.
La responsable de projet est Madame Stella CROIGNY, cheffe du service urbanisme prévisionnel
de la mairie de Fréjus - courriel : gestionplages@ville-frejus.fr.
Article 2 : Informations environnementales
La plage naturelle de Saint-Aygulf étant située en zone urbaine, elle ne comporte pas d'information
environnementale spécifique.
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête
publique.
- |l sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la commune
de Fréjus, demanderesse et bénéficiaire de la concession, quinze jours au moins avant le début de
l'enquête dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés
au dossier d'enquête. La publication dans les journaux sera répétée dans les huit premiers jours de
'enquéte.
- L'avis d'enquéte publique sera, quinze jours au moins avant le début de I'enquéte et durant toute
la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux
projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de I'affichage de l'avis
d'enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A). Il sera justifié de
2/5

I'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier
d'enquéte.
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à
I'article 4.
Article 4 : Dates et lieux de l'enquête
L'enquéte se tiendra en mairie de Fréjus du 11 mars 2024 au 10 avril 2024, soit 31 jours.
Le dossier et le registre d'enquéte seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
I'enquéte au siège de I'enquéte (mairie de Fréjus). Toute personne pourra en prendre connaissance
aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Fréjus
Place Camille Formigé - 83600 Fréjus
du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et 14h00 à 17h00
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet de I'Etat dans
le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accés gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquéte tenu à sa
disposition en mairie de Fréjus. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et
paraphé par le commissaire enquéteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de I'enquéte (mairie de Fréjus) ou par
voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services
de I'Etat dans le Var à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis
au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquéte pour
être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Philippe
BRANELLEC, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales aux jours et
heures ci-dessous mentionnés :
ë> = c1Permanences Mairie Fréjus
| lundi 11 mars 2024 " 9h00-12h00 —
| vendredi 22 mars 2024 | " 14h00 - 17h00 —
|. mardi26mars 2024 — 9hoo-12h00 _
} - Jeudi 4 avril 2024 ; 14h00-17h00
mercredi 10 avril 2024 14h00 - 17h00
3/5

Article 6 : Rôle du commissaire enquéteur
Pendant la durée de I'enquéte, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d''habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en
présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquéteur pourra, après information du préfet, prolonger
l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de 'enquéte. Elle sera
portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de
l'enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l'article 4 du présent arrété et
le cas échéant par tout moyen approprié.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquéte, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur,
clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans
un délai de huit jours le responsable du projet et si nécessaire, le service mer et littoral de la
direction départementale des territoires et de la mer et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un
délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête, et comporte le
rappel de I'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public. Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquéte et
le dossier de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer
du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112¢TM Régiment d'Infanterie - CS
31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
I'enquéte.
4/5

Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception la copie du rapport et la copie des conclusions au maire de
Fréjus. La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur sera tenue à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
- en mairie de Fréjus
- à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur seront mis en ligne sur le site internet de
I'Etat dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 4 du présent arrété.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la proèédure, l'autorité compétente pour accorder la concession de la plage naturelle de
Saint-Aygulf, sur la commune de Fréjus est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Fréjus,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le 6 février 2024
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation,
la cheffe du service urbanisme et affaires juridiques
——
-
Isabelle CATHERINEAU
5/5

E= ' Direction Régionale de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement et du Logement
DU VAR J Service Biodiversité, Eau et Paysages
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'exploitation forestière en forêt domaniale des Maures sur la commune
du Cannet-des-Maures (83)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L332-9 et R332-23 à 25 ;
Vu le décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de
la plaine des Maures (RNN PM) du Var, notamment son article 14 ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ,
préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 26 août
2022 nommant M. Sébastien FOREST directeur régional de lenvironnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
1% octobre 2022 ;
Vu la demande d'autorisation déposée par l'association syndicale libre de gestion forestière
(ASL) de la Suberaie varoise en date du 31 juillet 2023 ;
Vu l'avis du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures du 28 août
2023 ;
Vu le rapport et avis de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du
logement (DREAL) du 14 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
réunie en formation Nature le 21 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 21 septembre 2023 ;
Vu la consultation de la commune du Cannet-des-Maures en date du 1% août 2023 et
l'absence d'avis dans un délai de trois mois à compter de la saisine, conformément à l'article
R332-24 du code de l'environnement ;

Considérant que les emprises faisant l'objet de la présente demande d'autorisation de
travaux sylvicoles concernent des zones tampons de part et d'autre des pistes de défense des
forêts contre les incendies (DFCI) de la Tire et des Petites Aurèdes et sont constituées de
jeunes pinèdes brûôlées ;
Considérant l'enjeu de sécurité publique que constitue l'exploitation de ces peuplements
denses qui peuvent présenter, en cas de non-intervention, un risque d'incendie
supplémentaire à moyen terme ;
Considérant les mesures d'évitement et de réduction des impacts de l'exploitation forestière
proposées par l'ASL Suberaie varoise ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est l'association syndicale libre de gestion forestière de la
Suberaie varoise (ASL), ainsi que la communauté de communes du cœur du Var (CCCV), sises
Quartier Précoumin, route de Toulon, 83340 Le Luc-en-Provence, ci-après respectivement
dénommées les maîtres d'ouvrage principal et secondaire.
Article 2 : Nature de l'autorisation
L'autorisation porte sur l'exploitation forestière des parcelles suivantes dans les conditions
rappelées ci-dessous :
« parcelles cadastrales n° 10053, 10055, 10329, 10330, 10220 et 10350 et n° 10209, sur une
bande de 20 mètres de part et d'autre des pistes DFCI de la Tire et des Petites Aurédes,
d'une superficie de 4,29 hectares environ sur la commune du Cannet-des-Maures ;
* exploitation manuelle des arbres brûlés ébranchés, avec mise en billon de 2 à 4 mètres
et sortie des bois, sur une largeur minimale de 2 mètres à partir de la piste et sortie des
bois à l'aide d'un treuil ou d'un porteur, à partir de la piste et sans circulation sur les
milieux naturels ;
* les travaux s'effectueront en automne / hiver 2023-2024 ou 2024-2025 ;
*. les abattages seront de la responsabilité de l'ASL ainsi que le démontage des houppiers
des arbres au sol qui ne seront pas exportés par la CCCV ;
la CCCV effectuera la sortie des bois des 7 mètres depuis le bord de piste ainsi que leur
mise en stockage sur place de dépôt.
Article 3 : Mesures d'évitement et de réduction
Les maîtres d'ouvrage s'engagent à réaliser les travaux conformément aux mesures présentées
dans le dossier de demande d'autorisation et celles mentionnées dans Vavis du conseil
scientifique de la réserve, qu'ils prennent intégralement en charge :
° l'exploitation des arbres brûlés sera réalisée de manière strictement manuelle, sans
déplacements d'engins en dehors des pistes DFCI. Les ruisselets et écoulements
temporaires seront systématiquement évités et préservés ;
« les pins présentant un verdissement au niveau du houppier et les arbres vivants seront
conservés ; ; ;

* quelques arbres morts brûlés sur pied / sur place seront également conservés pour
favoriser les espèces (entomofaune) et le fonctionnement des habitats (retour de la
matière organique) ;
* les chênes-lièges ne devront pas être impactés par les travaux, particulièrement lors de
la chute des arbres abattus, et les chênes-lièges morts seront laissés sur pied. Le
recépage de quelques chênes-lièges sera réalisé sur des sujets dont la vigueur est
observée ;
'* en cas de présence d'un orifice de nidification, la coupe se fera au minimum à un mètre
au-dessus de celui-ci ;
* la circulation et le stationnement devront uniquement se faire sur les pistes de la Tire et
des Petites Aurèdes ;
» les travaux seront réalisés entre la fin novembre et le 1 mars ;
* le gestionnaire sera informé du démarrage des travaux a minima 15 jours avant la date de
début du chantier.
Le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures devra être informé de
toute difficulté ou modification dans la mise en œuvre de ces travaux afin de déterminer les
actions correctives nécessaires. Un bilan final de l'exploitation et de la mise en œuvre des
mesures d'évitement et de réduction d'impacts sera communiqué au gestionnaire de la
réserve et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 4 : Période de validité
La présente autorisation est délivrée à compter de la date de signature du présent arrêté et
jusqu'au 15 février 2025.
Article 5 : Mesures de contrôle
Le maître d'ouvrage principal informera au préalable le gestionnaire de la RNN PM et la
DREAL de la date de début du chantier. Il transmettra également un rapport de synthèse
rendant compte des conditions d'exécution de la présente autorisation avant le 30 avril
suivant l'exécution des travaux.
Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l'équipe de la réserve naturelle
nationale.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des sanctions définies aux articles R332-69 et
suivants du code de l'environnement ainsi que, le cas échéant, des sanctions prévues à
l'article L415-3 du même code.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent-arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet du Var, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans le cas où Un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par
courrier ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site
internet wwwtelerecours.fr.
Article & : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité, le directeur territorial Midi-Méditerranée de l'office national des
forêts, le commandant du groupement départemental de la Gendarmerie nationale du Var,
les agents assermentés de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Lucien GIUDICEL

2 Direction Régionale de l'Environnement,
PRÉFET ; de l'Aménagement et du Logement
DU VAR Service Biodiversité, Eau et Paysages
ibertéÉ'gali;e'
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'introduction d'individus d'espèces animales non domestiques au sein
de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L332 et R332 ;
Vu le décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de
la plaine des Maures (83), notamment son article 7 ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ,
préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 26 août
2022 portant nommant M. Sébastien FOREST directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1°
octobre 2022 ;
Vu le dossier « Renforcement d'une population de tortue d'Hermann sur un site incendié -
Approche innovante et retour d'expérience» datant de juillet 2021 et la demande
d'autorisation présentés au conseil scientifique de la réserve par l'association station
d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM) en date du
4 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale du 4 décembre 2023 ;
Considérant que l'incendie d'août 2021 a fortement touché la réserve naturelle nationale de
la plaine des Maures et tout spécialement les populations de tortue d'Hermann, avec une
mortalité estimée entre 60 et 70 % par rapport à la situation avant feu ;
Considérant que le renforcement peut contribuer à enrayer le déclin de l'espèce dans les
zones incendiées ;

Considérant que l'étude proposée par la SOPTOM répond aux objectifs d'une réserve
naturelle nationale d'accueillir et de faciliter l'acquisition de connaissances scientifiques,
notamment lorsque celles-ci apportent des éléments utiles à la gestion de la réserve ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
'Article 1 : Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est I'association station d'observation et de protection des
tortues et de leurs Milieux (SOPTOM), sise 1065, route du Luc, 83660 Carnoules.
Article 2 : Nature de l'autorisation
L'autorisation porte sur une opération expérimentale de renforcement de population de
tortues d'Hermann après incendie, s'inscrivant dans les objectifs du Plan national d'actions en
faveur de la tortue d'Hermann : Action 6.6 « Expérimenter des méthodes de réinsertion en
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc d'individus ne pouvant étre relâchés sur leur lieu de
vie ».
La translocation concernera des individus issus d'une mesure de réduction d'impact prescrite
par arrêté préfectoral du 10 octobre 2019, portant dérogation à linterdiction de destruction
d'espèces protégées dans le cadre du projet d'aménagement des terrains du Colombier sur la
commune de Fréjus (83), au bénéfice de la société Joseph COSTAMAGNA.
Seuls les individus sains et exempts d'hybridation avec Testudo hermanni boettgeri, ayant
réalisé une quarantaine, des tests génétiques et sanitaires, pourront faire l'objet d'un relâcher
au sein de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures.
Le choix du site de relâcher devra tenir compte de plusieurs facteurs (zone au cœur de
l'incendie, nature foncière du terrain, accessibilité, nature paysagère et écologique du site) et
être défini en concertation étroite avec le gestionnaire de la réserve. Le relâcher aura lieu au
printemps 2024 sans acclimatation. Tous les individus relâchés seront équipés d'émetteurs
Very High Frequencies (VHF) afin de mettre en place un suivi d'une durée minimale de deux
ans afin d'étudier les processus d'adaptation et de dispersion éventuelle et d'évaluer la survie
des individus relâchés. Entre 10 et 20 tortues sauvages seront par ailleurs également suivies en
radiotracking afin de disposer d'un lot « témoin » pour les analyses.
Les opérations de relâcher seront réalisées en collaboration avec le gestionnaire de la réserve
naturelle nationale.
Article 3 : Mesures d'évitement et de réduction
La SOPTOM s'engage à réaliser les opérations de relâcher conformément aux mesures
présentées dans le dossier de présentation de la démarche et dans l'avis du conseil
scientifique de la réserve :
« les véhicules stationneront uniquement sur les emplacements autorisés ;
* aucun déchet, de quelque nature que ce soit, ne sera laissé dans le milieu naturel ;
« le gestionnaire de la réserve sera associé et informé a minima 15 jours avant les opérations
de relâcher ;
* les rapports intermédiaires et finaux et les publications scientifiques seront communiqués
au gestionnaire de la réserve et à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 4 : Période de validité
La présente autorisation est délivrée à compter de la date de signature du présent arrété et
jusqu'au 15 octobre 2026.
Article 5 : Mesures de contrôle
Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l'équipe de la réserve naturelle
nationale de la plaine des Maures.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des sanctions définies aux articles R332-69 et
suivants du code de l'environnement ainsi que, le cas échéant, des sanctions prévues à
l'article L415-3 du même code.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet du Var, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le cas oU un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par
courrier ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
-Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité, le directeur territorial Midi-Méditerranée de l'office national des
forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site
internet de la direction régionale de l'environnement, de l''aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur. j
Fait à Toulon, le = 8 FEV. 2024

== Direction Régionale de I'Environnement,
PREFET de l'Aménagement et du Logement
DU VAR ' Service Biodiversité, Eau et Paysages
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces animales
protégées dans le cadre d'un projet de démolition et de construction de bâtiments
destinés au commerce de gros de bois et de matériaux de construction
sur la commune de Néoules
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L163-1, L163-5, L171-7, L171-8, L411-
1, LA411-2, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe
MAHE, préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu _ l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation déposée le 22 septembre 2023 par la Société Orma,
maître d'ouvrage, composée des formulaires CERFA 13614*01 et 13616*01 et du dossier
technique intitulé : « SCI ORMA - Démolition / Construction de bâtiments - Dossier de
demande de dérogation « espèces protégées » ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)en date du
27 décembre 2023 ;

Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL
PACA) du 13 novembre au Ter décembre 2023 ;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels et la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que le projet de démolition et de construction de bâtiments destinés au
commerce de gros de bois et de matériaux de construction implique la destruction
d'individus et d'habitats d'espèces protégées au titre de larticle L411-1 du code de
l'environnement ; ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à des raisons d'intérêt public majeur
dans l'intérêt de la sécurité publique, puisque la démolition des bâtiments existants est
justifiée par la présence d'amiante et par leurs défauts structurels selon une étude
géotechnique, et de nature sociale et économique puisque la construction de nouveaux
bâtiments permettra la mise en conformité des locaux, une amélioration des conditions
de travail des employés et l'embauche de cing nouveaux agents ;
Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante que la démolition des bâtiments
existants, justifiée par la présence d'amiante et par leurs défauts structurels ;
Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures
d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures
d'accompagnement et de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique susvisé ;
Considérant que I'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d'ouvrage
et prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE
Article 1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de création de démolition et de création de bâtiments destinés au
commerce de gros de bois et de matériaux de construction à Néoules, le bénéficiaire de la
dérogation est la Société Orma, sise quartier Les Croys, 83136 Néoules, ci-après
dénommée le maître d'ouvrage.

Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément au formulaire
CERFA susvisé, sur les atteintes aux habitats (57 nids) d'Hirondelle rustique, espéce
protégée depuis 2019.
Les atteintes aux habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du
chantier d''aménagement visé à l'article 1.
Article 3: Mesures de réduction et de compensation des impacts, et mesures
d'accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent et sont détaillées dans le dossier technique susvisé et le mémoire en réponse.
Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf
mention contraire dans les articles 3.1 à 3.4 du présent arrêté.
Les objectifs de résultats 'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée
d'exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité.
Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et
indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du maître
d'ouvrage mentionnés dans le présent article. Les modifications doivent être soumises à
validation préalable de l'administration.
Mesures d'évitement (détaillées dans le dossier technique susvisé)
Mesure E1: Adapter le calendrier des travaux
Le désamiantage, la démolition des bâtiments est à effectuer en I'absence des hirondelles
donc entre novembre et février, afin d'éviter le dérangement de la colonie et la
destruction.d'individus et d'ceufs.
Mesure EZ : Conserver l'accès pour les hirondelles aux bassins de rétention d'eau de la
centrale à béton. L'accès aux petits bassins de rétention d'eau peu profonds situés au
niveau de la centrale à béton doivent être maintenus accessibles pendant la période de
présence des hirondelles, soit de fin février à septembre.
Si la centrale à béton est déplacée, les accès à l'eau devront être maintenus en l'état après
validation par un écologue.
Mesure E3 : Conserver les poteaux et fils téléphoniques existants
Les poteaux et fils téléphoniques seront conservés. lls permettront à la colonie de
conserver un site de repos, un poste d'observation et un lieu de rassemblement à
proximité immédiate de leur site de reproduction.

Mesure E4 : Ne pas éclairer le site de nuit
Le site Verdi Matériaux n'est pas éclairé la nuit (ou uniquement aux horaires de travail en
journée en période hivernale). Cette configuration sera maintenue dans le nouveau projet.
Mesure E5 : Éviter la mortalité des hirondelles par collision sur les nouvelles vitres
Un dispositif sera installé pour neutraliser l'effet de transparence et l'effet miroir des
vitrages dans la partie magasin du nouveau bâtiment.
Mesure E6 : Éviter la destruction de Chiroptères et de Tarentes
Un chiroptérologue passera une semaine avant l'abattage des murs afin de vérifier
l'absence de Chiroptères ou de Tarentes dans les trous identifiés comme potentiels. Il
bouchera les interstices avec du papier journal. Si des individus sont constatés, un anti-
retour sera installé avant bouchage quelques jours plus tard et après vérification de
I'absence de l'animal.
Mesures de réduction (détaillées dans le dossier technique susvisé)
Mesure R1: Aménager le nouvel entrepôt pour l'accueil des hirondelles P
La mise en place de cette mesure fera l'objet d'un accompagnement par un écologue
spécialisé afin de mettre en place les actions suivantes :
la création d'ouvertures sur les murs en béton : pour diminuer les conflits entre les
couples, plusieurs ouvertures seront proposées sur les différentes faces du bâtiment
après validation par un écologue ;
- un béton rugueux sera privilégié pour faciliter l'accroche de nids naturels :
pour inciter l'installation de nids naturels, des tablettes en bois seront fixées sur les
poutres en béton. Des clous longs, plantés dans les poutres et dépassant de
quelques centimètres pourront aussi servir de support pour la construction de
nids ;
- des câbles métalliques suspendus seront fixés à certains points des poutres et des
murs pour servir de perchoirs et de postes d'observation. La localisation de ces
éléments devra être validée par un écologue ;
quelques poutres | à profil normalisé (IPN), présentes dans les anciens bâtiments et
utilisées par les hirondelles seront conservées afin d'être replacées dans le nouvel
entrepôt ;
l'intérieur de l'entrepôt ne sera pas éclairé artificiellement la nuit entre mars et
septembre ;
l'installation de nids artificiels simples, ouverts en demi-coupe et spécifiques aux
hirondelles rustiques. Les nids de substitution seront fixés sur les poutres béton
présentes sous les prédalles du plancher intermédiaire de l'entrepôt. Un nombre
minimum de nids artificiels, supérieur de 30 % au nombre de nids détruits ou
déplacés, sera installé.

Mesure R2 : Installation de diffuseurs de cris pour attirer la colonie sur le nouveau site de
reproduction
Le choix du modèle, Femplacement et l'utilisation des appareils devront faire l'objet d'un
accompagnement par un écologue spécialisé.
Mesure R3 : Pose de nichoirs pour les mésanges
Le choix du modèle et I'emplacement devront faire l'objet d'un accompagnement par un
écologue spécialisé.
Mesure R4: Réserver une zone permettant l'accès à leau et à des matériaux de
construction de nids
La mise en place et le suivi de ces zones devra faire l'objet d'un accompagnement par un
écologue spécialisé.
Mesures d'accompagnement (détaillées dans le dossier technique susvisé)
Mesure A1 : Aménagements paysagers favorables à la biodiversité
Cette mesure devra être accompagnée par un écologue.
Remise en état d'au moins 50% de la surface des parcelles autour du projet:
revégétalisation avec des semences labellisées « Végétal local » et fauche tardive.
Mesure A2 : Communiquer, sensibiliser et former les acteurs du site aux enjeux
biodiversité
mise en place d'une signalétique concernant les zones utilisées par les hirondelles ;
- sensibilisation des employés aux enjeux de biodiversité sur le site : respect des
zones d'évolution des engins, entretien des bourbiers et des bassins de rétention
d'eau de mars à juillet ;
formation pendant la période de présence des hirondelles.
Mesures de compensation (détaillées dans le dossier technique susvisé)
Mesure C1 : Construction et aménagement d''un bâtiment favorable à l'Hirondelle rustique
d'une surface de 15 m? minimum
Cette mesure sera mise en place avec un accompagnement par un écologue.
Les mêmes actions que celles préconisées en mesure R1 seront mises en place dans ce
nouveau bâtiment

Mesures de suivi (détaillées dans le dossier technique actualisé susvisé)
Mesure S1 : Suivi annuel de la colonie
- la colonie sera suivie chaque année de fin mai à début juin pendant au minimum
S ans, soit jusqu'en 2028. Ce comptage sera réalisé le même jour que celui du
collège de Garéoult afin d'étudier si les variations d'effectifs sont corrélées.
de N+1 à N+3 : deux passages supplémentaires seront réalisés pour surveiller la
colonisation et proposer des adaptations aux aménagements.
Un bilan annuel du suivi sera rédigé et transmis à la direction régionale de I'environnement,
de l''aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées
au système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) et sur la
plate-forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-
environnement.gouv.fr) par le maître d'ouvrage.
Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
l'attestation de versement correspondant, signée par l'administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 3 met en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées,
le bénéficiaire sera tenu de proposer à la direction régionale de l'environnement, de
I'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur des mesures correctives et
des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, les
prescriptions complémentaires.
Article 5 : Information des services de I'Etat et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques
relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3, dans un format compatible
avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces
mesures.
Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
du Var du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et à
la DDTM du Var les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux
ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte
aux espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA
sous la forme d'un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et
les coûts estimatifs des mesures) de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures
prescrites à l'article 3.

Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou
scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans
produits à la DREAL PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre
l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en
milieu équivalent.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article
1, dans la limite de cing ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code
de l'environnement. ;
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet du Var, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articie
R421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois.
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit
par courrier ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.

Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Var et le directeur régional de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne
sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Toulon,le =9 FEV. 2024
Y
Lucien GIUDICELLÉ

Ex Direction Régionale de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement et du Logement
PU VAR Service Biodiversité, Eau et Paysages
Égalié
Fraternité
Q 2 FEV. 2024
0707F NA42020ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'exploitation forestière en forêt domaniale des Maures sur la commune
du Cannet-des-Maures (83)
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.332-9 et R.332-23 à 25 ;
Vu le décret n°2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de
la plaine des Maures (83), notamment son article 14 ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ,
préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/42/MCI du 28 juillet 2023 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 26 août
2022 portant nommant M. Sébastien FOREST directeur régional de l'environnement, de
I'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1%
octobre 2022 ;
Vu la demande d'autorisation déposée par l'Association Syndicale Libre de Gestion Forestière
(ASL) de la Suberaie Varoise en date du 31 juillet 2023 ;
Vu l'avis du gestionnaire de la réserve naturelle nationale du 28 août 2023 ;
Vu le rapport et avis de la DREAL du 14 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites formation
Nature du 21 septembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 21 septembre 2023 ;
Vu la consultation de la commune du Cannet-des-Maures en date du 1" août 2023 et
I'absence d'avis dans un délai de 3 mois à compter de la saisine, conformément à l'article
R332-24 du code de l'environnement ;

Considérant que les emprises faisant l'objet de la présente demande d'autorisation de
travaux sylvicoles concernent des zones tampons de part et d'autre des pistes DFCI de la Tire
et des Petites Aurèdes et sont constituées de jeunes pinèdes brûlées ;
Considérant l'enjeu de sécurité publique que constitue l'exploitation de ces peuplements
denses qui peuvent présenter, en cas de non-intervention, un risque d'incendie
supplémentaire à moyen terme ;
Considérant les mesures d'évitement et de réduction des impacts de l'exploitation forestière
proposées par I'ASL Suberaie varoise ;
Sur proposition du directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est I'Association Syndicale Libre de Gestion Forestière de la
Suberaie Varoise (ASL), ainsi que la Communauté de communes du cœur du Var (CCCV), sises
Quartier Précoumin, route de Toulon, 83340 Le Luc-en-Provence, ci-après respectivement
dénommées les maîtres d'ouvrage principal et secondaire.
Article 2 : Nature de l'autorisation
L'autorisation porte sur l'exploitation forestière des parcelles suivantes dans les conditions
rappelées ci-dessous :
parcelles cadastrales n°l0053, 10055, 10329, 10330, 10220 et 10350 et n°I0209, sur une
bande de 20 mètres de part et d'autre des pistes DFCI de la Tire et des Petites Aurèdes,
d'une superficie de 4,29 ha environ sur la commune du Cannet-des-Maures ;
exploitation manuelle des arbres brûlés ébranchés, mise en billon de 2 à 4 mètres et
sortie des bois, sur une largeur minimale de 2 m à partir de la piste et sortie des bois à
l'aide d'un treuil ou d'un porteur, à partir de la piste et sans circulation sur les milieux
naturels ;
* les travaux s'effectueront en automne / hiver 2023-2024 ou 2024-2025 ;
les abattages seront de la responsabilité de l'ASL ainsi que le démontage des houppiers
des arbres au sol qui ne seront pas exportés par la CCCV ;
la CCCV effectuera la sortie des bois des 7 m depuis le bord de piste ainsi que leur mise
en stockage sur place de dépôt.
Article 3 : Mesures d'évitement et de réduction
Les maîtres d'ouvrage s'engagent à réaliser les travaux conformément aux mesures présentées
dans le dossier de demande d'autorisation et celles mentionnées dans l'avis du conseil
scientifique de la réserve, qu'ils prennent intégralement en charge :
* l'exploitation des arbres brûlés sera réalisée de manière strictement manuelle, sans
déplacements d'engins en dehors des pistes DFCI. Les ruisselets et écoulements
temporaires seront systématiquement évités et préservés ;
* les pins présentant un verdissement au niveau du houppier et les arbres vivants seront
conservés ;

« quelques arbres morts brûlés sur pied / sur place seront également conservés pour
favoriser les espèces (entomofaune) et le fonctionnement des habitats (retour de la
matière organique) ;
* les chênes lièges ne devront pas être impactés par les travaux, particulièrement lors de la
chute des arbres abattus, et les chênes lièges morts seront laissés sur pied. Le recépage
de quelques chênes lièges sera réalisé sur des sujets dont la vigueur est observée ;
en cas de présence d'un orifice de nidification, la coupe se fera au minimum à un mètre
au-dessus de celui-ci ;
la circulation et le stationnement devront uniquement se faire sur les pistes de la Tire et
des Petites Aurèdes ;
les travaux seront réalisés entre la fin novembre et le 1°" mars ;
le gestionnaire sera informé du démarrage des travaux a minima 15 jours avant la date de
début du chantier.
Le gestionnaire de la réserve naturelle nationale (RNN) devra être informé de toute difficulté
ou modification dans la mise en œuvre de ces travaux afin de déterminer les actions
correctives nécessaires. Un bilan final de I'exploitation et de la mise en œuvre des mesures
d'évitement et de réduction d'impacts sera communiqué au gestionnaire de la réserve et à la
DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 4 : Période de validité
La présente autorisation est délivrée à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 15 février 2025.
Article 5 : Mesures de contrôle
Le maître d'ouvrage principal informera au préalable le gestionnaire de la RNN et la DREAL de
la date de début du chantier. Il transmettra également un rapport de synthèse rendant
compte des conditions d'exécution de la présente autorisation avant le 30 avril suivant
l'exécution des travaux.
Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l'équipe de la réserve naturelle
nationale.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des sanctions définies aux articles R 332-69 et
suivants du code de l'environnement ainsi que, le cas échéant, des sanctions prévues à
l'article L.415-3 du méme code.
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision peut étre déférée auprès du tribunal administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois
le délai susmentionné.
Le tribunal administratif de Toulon peut étre saisi, non seulement par courrier, mais
également par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien
www.telerecours.fr.

Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur par
intérim, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur régional de
l'Office Français de la Biodiversité, le directeur territorial Midi-Méditerranée de l'Office
National des Foréts, le commandant du groupement départemental de la Gendarmerie
nationale du Var, les agents assermentés de la réserve naturelle nationale de la plaine des
Maures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site
internet de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon,le =2 FEV. 2024
/3,
LePréfet
Philipp

Ex Direction Régionale de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement et du Logement
DU VAR Service Biodiversité, Eau et Paysages
o
Fraternité
0 2 FEV, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'introduction d'individus d'espéces animales non domestiques au sein
de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures
Le Préfet du Var,
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.332 et R.332 ;
Vu le décret n°2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de
la plaine des Maures (83), notamment son article 7 ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ,
préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/42/MCI du 28 juillet 2023 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la'préfecture du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 26 août
2022 portant nommant M. Sébastien FOREST directeur régional de l'environnement, de
I'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1¢
octobre 2022 ;
Vu le dossier « Renforcement d'une population de Tortue d'Hermann sur un site incendié
Approche innovante et retour d'expérience» datant de juillet 2021 et la demande
d'autorisation présentés au conseil scientifique de la réserve par l'Association Station
d'Observation et de Protection des Tortues & de leurs Milieux (SOPTOM) en date du 4
décembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil scientifique de la réserve naturelle nationale du 4 décembre 2023 ;
Considérant que l'incendie d'août 2021 a fortement touché la Réserve Naturelle Nationale de
la plaine des Maures et tout spécialement les populations de Tortue d'Hermann, avec une
mortalité estimée entre 60 et 70% par rapport à la situation avant feu ;
Considérant que le renforcement peut contribuer à enrayer le déclin de I'espéce dans les
zones incendiées ;

Considérant que l'étude proposée par la SOPTOM répond aux objectifs d'une réserve
naturelle nationale d'accueillir et de faciliter I'acquisition de connaissances scientifiques,
notamment lorsque celles-ci apportent des éléments utiles à la gestion de la réserve ;
Sur proposition du directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE :
Article 1: Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est l'Association Station d'Observation et de Protection des
Tortues & de leurs Milieux (SOPTOM), sise 1065, route du Luc, 83660 Carnoules.
Article 2 : Nature de l'autorisation
L'autorisation porte sur une opération expérimentale de renforcement de population de
tortues d'Hermann après incendie, s'inscrivant dans les objectifs du Plan National d'Actions
en faveur de la tortue d'Hermann : Action 6.6 « Expérimenter des méthodes de réinsertion en
PACA et Languedoc d'individus ne pouvant être relâchés sur leur lieu de vie ».
La translocation concernera des individus issus d''une mesure de réduction d'impact prescrite
par arrêté préfectoral du 10 octobre 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces protégées dans le cadre du projet d'aménagement des terrains du Colombier sur la
commune de Fréjus (83), au bénéfice de la société Joseph COSTAMAGNA.
Seuls les individus sains et exempts d'hybridation avec Testudo hermanni boettgeri, ayant
réalisé une quarantaine, des tests génétiques et sanitaires, pourront faire l'objet d'un relâcher
au sein de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures.
Le choix du site de relâcher devra tenir compte de plusieurs facteurs (zone au cœur de
Iincendie, nature foncière du terrain, accessibilité, nature paysagère et écologique du site) et
être défini en concertation étroite avec le gestionnaire de la réserve. Le relâcher aura lieu au
printemps 2024 sans acclimatation.
Tous les individus relâchés seront équipés d'émetteurs VHF afin de mettre en place un suivi
d'une durée minimale de 2 ans afin d'étudier les processus d'adaptation et de dispersion
éventuelle et d'évaluer la survie des individus relachés. Entre 10 et 20 tortues sauvages seront
par ailleurs également suivies en radiotracking afin de disposer d'un lot « témoin » pour les
analyses.
Les opérations de relâcher seront réalisées en collaboration avec le gestionnaire de la réserve
naturelle nationale.
Article 3 : Mesures d'évitement et de réduction
La SOPTOM s'engage à réaliser les opérations de relacher conformément aux mesures
présentées dans le dossier de présentation de la démarche et dans l'avis du conseil
scientifique de la réserve :
«les véhicules stationneront uniquement sur les emplacements autorisés ;
'aucun déchet, de quelque nature que ce soit, ne sera laissé dans le milieu naturel ;
+le gestionnaire de la réserve sera associé et informé a minima 15 jours avant les opérations de
relâcher ;
*les rapports intermédiaires et finaux et les publications scientifiques seront communiqués au
gestionnaire de la réserve et à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 4 : Période de validité
La présente autorisation est délivrée à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 15 octobre 2026.
Article 5 : Mesures de contrôle
Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l'équipe de la réserve naturelle
nationale.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des sanctions définies aux articles R 332-69 et
suivants du code de l'environnement ainsi que, le cas échéant, des sanctions prévues à
l'article L.415-3 du même code.
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois
le délai susmentionné.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien
www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le directeur régional
de I'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Aipes-Cote d'Azur par
intérim, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur régional de
l'Office Français de la Biodiversité, le directeur territorial Midi-Méditerranée de l'Office
National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en
ligne sur le site internet de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le

PREFET SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
DU VAR Bureau de l'ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
0 2 FEV, 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL du
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de
l'établissement TITANOBEL, sis au lieu-dit "Caire de Sarrasin" sur la commune de
Mazaugues
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-1, L.125-2, L,125-2-1 et R.125-5 à R.125-8-5 ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et notamment son
article R247-1 et suivants ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site,
Vu le décret du Président de la République du 13 juilet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/42/MCI du 28 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2000 modifié et complété, portant autorisation d'installer et d'exploiter un
atelier de fabrication et de dépôts de substances explosives par la S.A. TITANITE au lieu-dit "Caire de Sarrasin"
sur la commune de Mazaugues ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2009 autorisant la société TITANOBEL à poursuivre l'exploitation, en lieu et
place de la S.A. TITANITE, d'un atelier de fabrication et de dépôts de substances explosives au lieu-dit "Caire de
Sarrasin" sur la commune de Mazaugues ;
Vu larrété préfectoral n° 233-2013 du 27 décembre 2013 modifié créant et fixant la composition de la
commission de suivi de site de l'établissement TITANOBEL implanté sur la commune de Mazaugues,
Vu l'arrété préfectoral du 16 janvier 2019 modifié portant renouvellement de la composition de la commission de
suivi de site de l'établissement TITANOBEL, sis au lieu-dit « Caire de Sarrasin » sur la commune de Mazaugues
Considérant que le mandat des membres de la commission de suivi de site pour l'établissement TITANOBEL
d'une durée de cing ans, est venu à échéance le 16 janvier 2024 et qu'il convient de procéder à la recomposition
des différents collèges siégeant au sein de ladite commission ;
Considérant les consultations effectuées par lettres du 5 janvier 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var
1/4

ARRÊTE :
Article 1°" :
L'article 1 de l'arrêté du 16 janvier 2019 est modifié ainsi qu'il suit :
1 - La commission est présidée par le Préfet du Var ou son représentant, le Sous-Préfet de Brignoles.
2 - La commission de suivi de site de l'établissement TITANOBEL est composée comme suit :
- Collège « Administrations de l'Etat »
Le Préfet ou son représentant, le Sous-Préfet de Brignoles,
Le Directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement PACA ou son représentant,
Le Délégué départemental de I'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ou son représentant,
Le chef du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ou son représentant,
Le directeur régional de I'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)ou son représentant,
Le chef du service interministériel régional dde défense et de protection civile ou son représentant.
- Collège « collectivités territoriales »
Commune de MAZAUGUES :
- M.Olivier HUNZINKER, adjoint au maire, titulaire
- M. Pierre BLANC, conseiller municipal, titulaire
- M. Philippe BAGNIS , conseiller municipal, suppléant
- Mme Laurence GAUD , conseillère municipale, suppléante
Commune de LA ROQUEBRUSSANNE :
- Mme Claudine VIDAL , adjointe au maire, titulaire
- M. Ludovic ODRAT , conseiller municipal, titulaire
- M. Pierre VENEL , adjoint au maire, suppléant
- M. Hugo NIEDERLAENDER, conseiller municipal, suppléant
Commune de LA CELLE :
- M. Alain BOEUF,conseiller municipal, titulaire
- M. Jacques PAUL, maire, suppléant
Commune de TOURVES :
- M. Jacques RECOUS, conseiller municipal, titulaire
- M. Régis CORTESE, adjoint au maire, suppléant
- Collège « Exploitant »
M. Brahim SOUSSI, Directeur explosifs France, titulaire
- M. Jérôme PAITREAULT, directeur HSEQ, titulaire
- M. Frank ROLL, responsable de secteur, suppléant
- M. Nadra SIMON-TAJAN , responsable HSE Seveso, suppléant
- Collège « salariés »
- Mme Vanessa DUMONT, Cheffe de dépôt de Mazaugues, Titulaire
2/4

- M. Olivier MOREL RICHEBOIS, délégué du personnel, suppléant
- Collège "riverains ou associations de protection de l'environnement"
Association Varoise pour la Sauvegarde de l'Agriculture, de la Nature et de l'Environnement (AVSANE)
- M. Claude DUVAL, titulaire,
- M. Patrick GUILLON, titulaire
M. Daniel PEUVRIER, titulaire
Mme Annie COMBES, suppléant
M. Claude CAVAILLER, suppléant
- M. Guy HERROUIN, suppléant
Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FPPMA) :
- Mme Fanny LAPEYRE, 3ème vice-présidente, titulaire
- M. Daniel BELTRANDO, membre, titulaire,
- M. Robert DURANDO, membre, titulaire,
- Personne qualifiée
Le Directeur de l'association Cyprès, ou son représentant, est associé de manière permanente au comité en tant
que personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.
3 - La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
Conformément à l'article 12 du règlement intérieur adopté le 6 février 2014, précisant les conditions de
fonctionnement de la CSS, chacun de ces collèges bénéficie du même poids dans la prise de décision soit douze
voix, ainsi réparties :
Collège Nombre de Nombre de voix par Nombre de voix du
membres par membre collège
collège ;
Administration de l'Etat 7 6 42
Collectivités Territoriales 6 7 42
Exploitants 2 21 : 42
Salariés 1 | 42 | 42
Riverains et aé_sociations 6 7 42
Article 2 : Voies et délais de recours
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Cette saisine peut être effectuée par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le Sous-Préfet de Brignoles et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (UD-DREAL) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
< 2 FtV. 2024
Toulon, le
Le préfet
Philippe MAHÉ
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