ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°082-2026-06
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / ARS - Délégation
départementale
- Arrêté modifiant la composition du Conseil de surveillance du CH
d'Antibes JLP (3 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Secrétariat direction
- 20260319subdélégation Mme DEWAS pouvoirs propres (14 pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- Délégation de signature SIE NICE ET VALLEES R (4 pages) Page 22
Préfecture des Alpes Maritimes / Cabinet
- Arrêté MACD MERLO signé (1 page) Page 27
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction de la réglementation, de
l'intégration et des migrations
- AP Station Tourisme BEAULIEU-SUR-MER (2 pages) Page 29
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP approbation bilan concertation préalable - projet de mise en
sécurité du tunnel Rainier III + bilan (10 pages) Page 32
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-376 Championnat de vitesse de Provence (3 pages) Page 43
- AP 2026-400 interdiction de paraitre PSG (5 pages) Page 47
2
Agence Régionale de Santé PACA
Arrêté modifiant la composition du Conseil de
surveillance du CH d'Antibes JLP
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page /

Réf : DD06-0326-2577-D



ARRÊTÉ
modifiant la composition nominative des membres du Conseil de surveillance
du Centre Hospitalier (CH) d'Antibes Juan-Les-Pins
(Alpes-Maritimes)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur



Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-
12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2099-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de M. Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté ARS PACA du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Romain ALEXANDRE, Directeur
Départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté ARS PACA du 22 mars 2023 modifiant la composition nominative des membres du Conseil de
surveillance du Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les Pins ;

Vu la correspondance du CH d'Antibes Juan-Les Pins en date du 20 janvier 2026 et 17 mars 2026 informant
l'ARS qu'à la suite des élections de la Commission médicale d'établissement (CME), Monsieur le Dr Renato
COLAMARINO et Monsieur le Dr Jean-Baptiste FEMENIAS ont été désignés en date du 09 décembre 2025 en
qualité de représentants de la CME pour siéger au Conseil de surveillance du CH d'Antibes Juan-Les-Pins ;

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Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
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Vu la correspondance du CH d'Antibes Juan-Les Pins en date du 20 janvier 2026 et du 18 mars 2026, proposant,
en remplacement de Monsieur le Dr BISROR, ayant cessé ses fonctions, la candidature de Monsieur le Dr
KASPRZAK James, vice-Président de la CPTS Antipolis, pour siéger en qualité de personnalité qualifiée
désignée par l'ARS pour siéger au Conseil de surveillance du CH d'Antibes Juan-Les Pins ;

Vu la correspondance du CH d'Antibes Juan-Les Pins en date du 11 février 2026 et 18 mars 2026 informant
l'ARS du décès de Monsieur Christophe GIGUET et de la désignation par le Syndicat Force Ouvrière (FO) de
Madame Monica Sofia SOARES FERNANDES en qualité de représentante du personnel pour siéger au Conseil
de surveillance du CH d'Antibes Juan-Les-Pins ;

Vu la correspondance du CH d'Antibes Juan-Les Pins en date du 20 janvier 2026 et 19 mars 2026 informant
l'ARS qu'à la suite des élections de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique
(CSIRMT) en date du 16 décembre 2025, Madame Sylvie PORTOGHESE a été désignée en qualité de
représentante de la CSIRMT pour siéger au Conseil de surveillance du CH d'Antibes Juan-Les-Pins ;

Considérant l'avis favorable du Directeur Départemental des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA, en date du 18
mars 2026, concernant la désignation de Monsieur le Dr James KASPRZAK, pour siéger en qualité de
personnalité qualifiée désignée par l'ARS au Conseil de surveillance du CH d'Antibes Juan-Les Pins ;


ARRÊTE

Article 1er: La composition du Conseil de surveillance du CH d'Antibes Juan-Les-Pins, établissement public de
santé, est modifié comme suit :

I - Membres du Conseil de surveillance avec voix délibérative :

2°) En qualité de représentants du personnel :

Le représentant de la CSIRMT :

- Madame Sylvie PORTOGHESE

Les représentants de la CME :

- Monsieur le Dr Renato COLAMARINO
- Monsieur le Dr Jean-Baptiste FEMENIAS

Les représentants désignés par les organisations syndicales :

- Madame Monica Sofia SOARES FERNANDES, syndicat FO

3°) En qualité de personnalités qualifiées :

Les personnalités qualifiées désignées par l'ARS :

- Monsieur le Dr James KASPRZAK


Le reste est sans changement.


Article 2 : La durée des fonctions des membres du Conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve
des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.

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Signe
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
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Article 3 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.

Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur
Départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur du CH d'Antibes Juan-Les-Pins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.


Nice, le 19/03/2026

Pour le Directeur Général et par délégation
Le Directeur Départemental des Alpes-Maritimes

Romain ALEXANDRE

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
20260319subdélégation Mme DEWAS pouvoirs
propres
7
Direction départementale| de l'emploi, du travail et des solidaritésMINISTÈRE des Alpes-MaritimesDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signatureN°2026-399
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE l''EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDES ALPES-MARITIMES
Vu les articles R 8122-1 et R.8122-2 du Code du travail ;Vu le livre VII du Code rural et de la pêche maritime ;Vu le livre Il! du Code de l'éducation ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) ;Vu l'arrêté interministériel en date du 5 septembre 2024 portant nomination deM. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités (DREETS) de la Région Provence Alpes Côtes d'Azur àcompter du 1° octobre 2024 ;Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2024 portant nomination de MmePsylvia DEWAS, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Alpes-Maritimes à compte du 1° janvier 2025 ;Vu la décision du 13 mars 2026 portant délégation de signature de MonsieurSébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur, dans le cadrede ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions d'inspection de lalégislation du travail et d'action administrative ;
| DÉCIDE |icle 1°:Subdélégation est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme PsylviaDEWAS, directrice départementale l'emploi, du travail et des solidarités(DDETS) des Alpes-Maritimes, dans les matières visées par la décision duDREETS PACA du 13 mars 2026, annexée à la présente décision, à l'article 1relatif au champ « emploi » ci-après, à :
1/2
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CADAM
a
- Mme Françoise TRAVERT, responsable de la section centrale travail etrenseignements en droit du travail, pour les décisions d'homologation ou derefus d'homologation des conventions de rupture conventionnelle ;
Subdélégation est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement deMme Psylvia DEWAS, directrice départementale |'emploi, du travail et dessolidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes, dans les matiéres visées par la décisiondu DREETS PACA du 13 mars 2026 annexée à la présente décision, aux articles 2et 3 relatifs à l'exercice des compétences en matière d'action d'inspection de lalégislation du travail, ci-après, a:- Mme Nathalie AUGADE, directrice départementale adjointe :- M. Sébastien VANROKEGHEM, responsable du pôle travail ;- Mme Claire EYMERIE, responsable de l'unité de contrôle 1 ;- M. Laurent PINA, responsable de l'unité de contrôle 2 ;~ Mme Audrey OLLIVIER, responsable de l'unité de contrôle 3;- M. Manuela JUDE, responsable de l'unité de contrôle 4 ;— Mme Sandrine CURBILIE, directrice adjointe du travail ;
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes et prendra effet lors de sa parution au RAA. Copie de la présentedécision est adressée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional.
Fait Nice, le 19 mars 2026La directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésdes. Alpes-Maritimes
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FARYS EX€MINISTERE Direction régionaleDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ de l'économie, de l'emploi,DES SOLIDARITÉS j du travail et des solidaritésET DES FAMILLES Provence-Alpes-Côte d'AzurLibertéÉgalitéFraternité
DECISION DU 13 MARS 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL — DDETS DU 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matiére d'emploi, d'actionsd'inspection de la législation du travail et d'action administrative
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
VU le code du travailVU le code rural et de la péche maritimeVU le code de l'éducationVU le code des transportsVU le code de la sécurité socialeVU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur SébastienDEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dela région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1* octobre 2024 ;VU l'arrêté du 12 décembre 2024. portant nomination de Madame Psyivia DEWAS, à compter du 1°janvier 2025 sur les fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desAlpes-Maritimes
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DECIDEArticle 1* - décisions, actes, avis et correspondances administratives. Champ « emploi »Délégation de signature est donnée à Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes à effet de signer, dans son ressort territorial, lesdécisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,dans les domaines ci-après et relatifs au champ « emploi » :Contrat de travail - CDI - Licenciement économiqueCode du travailTraitement de la contestation de recours à un expert par le Comité Social et L.1233-34Economique L.1233-35-1R.1233-3-3Complétude du dossier de demande d'homologation du plan et/ou de validation de D.1233-14-1l'accord: : ; . Code du travailAvis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures L 1233-53ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde L1233-56de l'emploi (PSE) D. 1233-11Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi egInstruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné a Code du travaill'article L. 1233-24-1 du code du travail L.1233-57-2Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de Code du travaill'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail L.1233-S7-3Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou en cas de négociation d'un accordmentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de Code du travaill'entreprise L.1233-57-SContrat de travail - CDI - Autres cas de rupture Code du travailDécision d'homologation ou de refus d'homologation des conventions de rupture dicontrat de travail à durée indéterminée LUSR. 1237-3Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords mtcollectifs portant rupture conventionnelle collective L. 1237-19-4Contrat de travail - Groupement d'employeursDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs Code du travailL.1253-17D.1253-7D.1253-8Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément à un groupement d'employeur Code du travailR.1253-19 à 25R.1253-27Code du travailDemande, au groupement d'employeurs, de choisir une autre convention collective R.1253-26Formation professionnelleContrat de professionnalisation : retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations Code du travailsociales | R.6325-20Habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Code de l'éducationR.338-6Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétence professionnelle et Code de l'éducationcertificats complémentaires R.338-7
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Salaires et avantages divers - Rémunération mensuelle minimaleAllocation complémentaire : proposition au préfet de versement direct aux salariés de la | Code du travailpart de l'Etat R.3232-6Emploi - Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploiae . Bes , ; : ; | 3 : Code du travailDécision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d'intempéries Ls x. ao Tapour diverses catégories d'entreprises D 54248
Article 2 - décisions, actes, avis et correspondances administratives. Actions d'inspection de lalégislation du travailDélégation de signature est donnée à Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes à effet de signer, dans son ressort territorial, lesdécisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,dans les domaines ci-après et relatifs à l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection dela législation du travail :Egalité professionneiie entre les femmes et les hommesAf . . . Code dut ilOpposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes |, EES aet les hommes D.1143-6Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en |matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les inc travailfemmes et les hommes —_—Désignation d'un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de 50 à Pad 7250 salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et pour la définition des 5 aiomesures adéquates et pertinentes de correction —eLicenciement pour motif personnel - Conseillers du salariéPréparation de la liste des conseillers du salarié Cace au avalD.1232-4Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en FranceCode du travailL.1263-3Décision de suspension et de levée de la suspension de la prestation de service L.1263-4internationale PSI L.1263-4-1R.1263-11-1 etsuivantsCode du travailhes 3 _e : . — . L.1263-3Décision d'interdiction temporaire et de levée de l'interdiction temporaire de la L 1263-4-2prestation de service internationale PSI R 1263-11-1 etsuivantsAménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités dedéclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d'un représentant en :: : a. . Code du travailFrance et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents L1263-8exigibles traduits en langue française ;Syndicats professionnels Code du travailDécision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical L.2142-11R. 2143-6
12
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de la sectionsyndicale Code du travailL.2142-1-2R.2143-6Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisationssyndicales et professionnelles. Contrôle et validation des demandes de consultation desCode du travailD.2135-8comptes annuels déposés.Négociation collectiveee Code dut ilAppréciation, à la demande d'un employeur, de la conformité d'un accord ou plan L pues eed'action en matière d'égalité professionnelle L. 2242-8 R.2242-9Dépôt légal des conventions et accords collectifs de travailCode du travail- 2 : 1 . , . LR L.2242-3Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ainsi 12225que des plans d'action et de leur avenants et annexes, ainsi que des conventions de L 4162 abranche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles et autres textes Nr TEsoumis au dépôt légal àD2231-4D.2231-8institutions représentatives du personnel - Comité Social et Economique (CSE)Code dut ilDécision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les L ae AR =différentes catégories de personnel R.2314-3Code du travailDétermination du nombre et du périmètre des établissement distincts L.2313-5R.2313-1 à 2Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision administrative | Code du travailstatuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre | L.2313-5des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation R.2313-3 à 6Surveillance de la dévolution des bien du CSE en cas de cessation définitive de l'activité | Code du travailR.2312-52de l'entrepriseInstitutions représentatives du personnel - Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'UnitéEconomique et Sociale (UES)Détermination du nombre et du périmètre des établissement distinctsCode du travailL.2313-8R.2313-1 à 2Institutions représentatives du personnel - Comité Social et Economique (CSE) central d'entrepriseCode du travailRépartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges L.2316-8R.2316-2institutions représentatives du personnel - Comité de groupe ilDécision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges unélectoraux R 2332Institutions représentatives du personnel - Comité d'entreprise européenDécision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du Comité d'entreprise Code du travaileuropéen L.2345-1 R. 2345-1
13
Désignation du remplaçant, au comité de groupe, d'un représentant du personnel ayant | Code du travailcessé ses fonctions L.2333-6Agriculture - Livre VII dispositions sociales - Règlementation du travail salarié - Santé sécurité autravail - Commission paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) enagriculture Code rural et de laDésignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire pêche maritimed'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementale L.717-7D.717-76-1Durée du travail Code du travailL3121-21R.3121-8 à 10Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire Gowl ural et delabsolue du travail péche maritimeL.713-2L.713-13R.713-13Code du travailL.3121-24R.3121-8 a9R.3121-11Décision accordant ou refusant une dérogation a la durée hebdomadaire maximale R.3121-16moyenne de travail Code rural et de lapéche maritimeL.713-2L.713-13R.713-14Code du travailL. 3121-25R.3121-8 a9Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale R.3121-14moyenne ou absolue de travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou Code rural et delladépartemental pêche maritimeL.713-13R.713-11 à 12R. 713-14Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans Code du travaildes établissements déterminés R.3122-7Femmes allaitantesDécision d'autorisation ou de refus d'autorisation de dépasser, provisoirement, le L: ps me a . Code du travailnombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local dédié à R.4152-17l'allaitementSalariés titulaires d'un CDD et salariés temporairesCode du travailL. 1251-10Décision accordant ou refusant la dérogation à l'interdiction de recourir au contrat de L.4154-1travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour effectuer certains | R.4154-5travaux dangereux D.4154-3D.4154-4
14
Décision de retrait de la dérogation prise en application de l'article D.4154-3 du code dutravail Code du travailD.4154-6Dispositions applicables aux lieux de travailDécision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions ducode du travail en matiére de conception des lieux de travail relatives au risqueCode du travail. . : : . R.4216-32incendie, d'explosion et évacuationDécision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du .. : - . : . . - . Code du travailcode du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque incendie, R 4227-55d'explosion et évacuation |Prévention des risques d'exposition - Champs électromagnétiquesUT ; a m. Code du travailAutorisation et retrait, refus de dépassement des valeurs limites d'exposition aux R.4453-27champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM a des fins médicales R.4453-31 à 34Prévention des risques d'exposition — Risque pyrotechniqueCode du travailR.4462-30Décision de prolongation des délais d'instruction de l'étude de sécurité Article6 décret:2005-1325 du 26 octobre 2005{chantier de dépollutionpyrotechnique)Code du travailR.4462-30Approbation ou refus d'approbation de l'étude de sécurité Article 8 décret 2005-1325 du 26 octobre 2005(chantier de dépoliutionpyrotechnique)a. F, . Code du travailDemande de transmission de compléments d'information R.4462-30Code du travailDemande de réalisation d'essais complémentaires par un organisme compétent, R.4462-30nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de Article 8 décret 2005: 1325 du 26 octobre 2005protection (chantier de dépoilutionpyrotechnique)Décision accordant ou refusant une dérogation aux articles R. 4462-10, R.4462-13, R. Code du travail4462-17 à 21, R. 4462-32 R.4462-36 |Décision accordant ou refusant une dérogation en cas d'incompatibilité entre les .. ws . . . Code du travaildispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en R_ 4462-36 IIvue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité |Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations - BTP. . Code du travailDécision accordant ou refusant une dérogation aux dispositions des articles R.4532-2 à R ne valR. 4533-4 du code du travail R.4533-7Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations - CISSTReprésentation du DREETS pour assurer la présidence du comité interentreprises de Code du travailsanté et de sécurité au travail R.4524-7Contrôle D —_ Code du travailMise en demeure sur les principes généraux de prévention et l'obligation générale de L — aasanté et de sécurité R.4721-1Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres a rétablir des conditions Code du travailnormales de santé et de sécurité au travail L.4741-11Contrôle — procédures d'urgence jeunes travailleurs. . x . . Code du travailSuspension du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleur L. 4733-8
15
Décision autorisant ou refusant la reprise du contrat de travail ou de la convention de Code du travailstage d'un jeune travailleur L.4733-9_ | =. ey . . Code du travailDécision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs L.4733-10CRPM - Livre VII dispositions sociales - Règlementation du travail salarié - HébergementDécision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniersagricoles Code rural et de lapêche maritime
apprentis
R.716-16-1Formation professionnelle - ApprentissageCode du travailSuspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4R.6225-97 5 . A =. . Code du travailDécision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-5Interdiction, pour une durée déterminée, du recrutement de nouveaux apprentis ou de | Code du travailjeunes en contrat d'insertion en alternance L.6225-6Décision autorisant ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux Code du travailR.6225-11milieu professionnelCode de l'éducation - Dispositions générales et communes - Stages et périodes de formation enRéponse à la demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pourCode de l'éducationobjet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au L.124-8-1calcul du plafond de stagiaires autorisés R.124-12-1Dispositions particulières à certaines professions et activités — Travailleurs à domicileCod iDemande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage R slAvis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour Code du travaildonner un avis sur les temps d'exécution R.7422-2Contrôle application législation du travail - Compétences et moyens d'interventionProposition et notification aux personnes physiques ou morales de transiger sur la Code du travailpoursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit répondant aux L.8114-4 à 7prescriptions prévues à l'article L.8114-4 du code du travail R.8114-3Code du travailDemande d'homologation d'une transaction pénale au procureur de la république et L Sn26 ravenotification de l'homologation de la transaction pénale à l'auteur de l'infraction R 81146Lutte contre le travail illégal - Carte d'identification professionnelle des salariés du BTPAppréciation de l'application des dispositions relatives à la carte d'identification L 3091.3 rave!professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics R 8291-11
Article 3 - pénalités et sanctions administrativesDélégation de signature est donnée à Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes à effet de signer, au nom du Directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,courriers informant les personnes mises en cause ou leurs représentants des manquements retenus àleur encontre, de la sanction envisagée et les invitant à présenter leurs observations, dans les domainesci-après : Dispositions CODE DU TRAVAILSalariés détachés temporairement par une entreprise non établie en FranceDéfaut de déclaration de détachement L.1262-2-1L.1264-1R.811S-1 à 2R.8115-5
16
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)L.1262-2-1L.1264-1R.8115-1 à 2R.8115-5Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de laconnaissance par l'ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa dispositionL.1262-2-1L.1264-2R.8115-1 a 2R.8115-5
Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en langue françaiseL.1263-7L.1264-1R.8115-1 à 2R.8115-5Défaut de vérification de la déclaration de détachement par le prestataire(obligation de vigilance) L.1262-4-1L.1264-2R.8115-1 a 2R.8115-5Défaut de vérification de la désignation d'un représentant de l'entreprise en Francepar le prestataire (obligation de vigilance) L.1262-4-1L.1264-2R.8115-1 à 2R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement en cas de défaut de transmission de ladéclaration de détachement par le prestataire étranger
L.1262-4-1D.1263-13 et 14L.1264-2R.8115-1 a 2R.8115-5Défaut de vérification de déclaration de détachement des sous-traitants de sescocontractants L.1262-4-1L.1264-2R.8115-1 à 2R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le prestataire étrangerL.1262-4-4L.1264-1R.8115-1 à 2R.8115-5Défaut de déclaration d'un accident de travail par le maitre d'ouvrage ou donneurd'ordre L.1262-4-4L.1264-2R.8115-1 à 2R.8115-5
Défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantierL.1262-4-5L.1264-2R.8115-1 a 2R.8115-5
Non-respect de la décision de suspension ou de l'interdiction de la prestation deservice
L.1263-4L.1263-4-1L.1263-4-2R.1263-11-1 à 7L.1263-6R.8115-1 à 2R.8115-5Durée du travail - salaires
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du travailL.3121-18 à 25L.3131-1 à 3L.3132-2L.3172-2L.8115-1Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnelL.3231-1 à 11L.8115-1
17
Santé sécuritéEmploi d'un travailleur mineur à des travaux interdits ou règlementés sans respect L.4153-8 et 9des conditions L.4753-2Non-respect décision IT de retrait d'un jeune affecté à des travaux interdits ou L.4733-2 et 3réglementés L.4753-1L.4412-2Défaut de repérage avant travaux de l'amiante 1.47541
Non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement etrestauration
Chapitre VIII du titre It du livreIl de la 4e partieChapitre IV du titre Ill du livreV de la 4e partie (BTP)L.8115-1ä RE P L.4731-1 et 2Non-respect arrêt de travaux ou d'activité L.4752-1Non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse LameL.4752-2Lutte contre le travail illégal - carte d'identification professionnelleL.8291-1. . 4 . . L.8291-2Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification .professionnelle dans le BTP RAPET bet suivantsR.8115-1 à SR.8115-7 et 8Manquements au CODE DE L'EDUCATIONStages et période de formation en milieu professionnel
Dépassement du plafond autorisé de stagiaires
Code de l'éducationL.124-8L.124-17Code du travailR.8115-1 à 2R.8115-6
Défaut de désignation d'un tuteur pour le stagiaire
Code de l'éducationL.124-9, 1*L.124-17Code du travailR.8115-1 a 2R.8115-6
Non-respect des durées de présence du stagiaire
Code de l'éducationL.124-14L.124-17Code du travailR.8115-1 à 2R.8115-6Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTSDispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure,pour les personnels naviguant et de conduite)
Code des transportsR.1331-2Code du travailL.1262-2-1L.1264-1R.8115-1 à 2R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
Code des transportsR.1331-1Code du travailL.1262-2-1L.1264-1R.8115-1 à 2R.8115-5
18
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de laconnaissance par l'ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transportsR.1331-6Code du travailL.1262-2-1L.1264-2R.8115-1R.8115-2R.8115-5
Défaut de vérification de l'attestation de détachement (si le prestataire n'a pas lui-même réalisé l'attestation de détachement)« Obligation de vigilance »
Code des transportsR.1331-6Code du travailL.1262-4-1L.1264-2R.8115-1 à 2R.8115-5
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure pourles personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut de transmission de ladéclaration de détachement par le prestataire étranger
Code des transportsR.1331-6Code du travailL.1262-4-1D.1263-13 et 14L.1264-2R.8115-1 a 2R.8115-5Durée du travail — repos
Manquement aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans lesecteur des transports
Code des transportsL.3312-6L.4511-1L.2161-1 à 2L.1311-2L.1321-2L.1321-4a5L.1325-1Réglement (CE)n° 561/2006du 15 mars 2006Code du travailL.3121-13 à 15L.3121-67L.8115-1Navigation maritime - conditions sociales du pays d'accueil
Manquements relatifs aux gens de mer — conditions sociales du pays d'accueilCode des transportsL.5562-1 à 2L.5563-1 à 2L.5565-2L.5568-1Manquements spécifiques aux secteurs AGRICOLEDurée du travail - repos
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dans l'agriculture
Code rural et de la pêchemaritime (CRPM)L.713-2L.713-13L.714-1L.714-5L.713-20L.719-10Code du travailL.8115-1
10
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Hébergement CRPML.716-1Manquement aux conditions d'hébergement dans l'agriculture L.719-10Code du travailL.8115-1Lutte contre le travail illégal - déclaration de chantiers forestiers et sylvicolesnA. : . . . CRPMManquement à l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et L.718-9sylvicoles L.719-10-1
Signalement au préfet de région, en vue d'une sanction administrativeManquements constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail Code du travailconcernant les entreprises de spectacle vivant L.7122-16R.7122-29
Article 4 - subdélégation de signatureMadame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes est autorisé(e) à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Les actes, décisions, correspondances énoncées aux articles 2 et 3 ne pourront être délégués qu'auxmembres du corps de l'inspection du travail placés sous son autoritéLes subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurArticle 5 - abrogation des décisions antérieuresToutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.Article 6 - publication et exécution de la décisionLe directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence AlpesCôte d'Azur et la délégataire désignée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Marseille, le 13 mars 2026Le Directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travailet des solidarités,SIGNESébastien DEBEAUMONT
11
20
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21
Direction départementale des finances
publiques
Délégation de signature SIE NICE ET VALLEES R
22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiques
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE NICE ET VALLEES.
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NICE ET VALLEES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M LAROUDIE Patrick Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de NICE ET VALLEES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
23
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
contentieu
ses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
MENAGER Christine Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 000..€ 100 000.€
DURAND Laurence Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 000 .€ 100 000 €
SOLLIER Sophie Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 000 € 100 000 €
TEYSSIER Jean
Christophe
Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 000 € 100 000 €
ARNAUD François Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
AUDIGIER Patrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
BENOIT Cyril Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
BONFANTI Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
CAILLARD Marc Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
CANNILLAC Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
CLERE Jeremy Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
COUILLET Jean
Christophe
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
DESQUINES Patrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
DHOLLANDE Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
DOUIDER Younice Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
ESSEBI Nadia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
GENDROT Emmanuel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
GANZ Cyril Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
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Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
contentieu
ses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
MOULAY-BRAHIM
Fériel
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
PERON Jean
Guillaume
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
JAMBON Marie Claire Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
MAGALON Laure Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
MARTIN Alexandra Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
NOLIN Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
PROCHET Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
SOUMADIEU Thomas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
DOYEN Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
TOLETTI Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
TOUMI Yassine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
FRELIN Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
CAMARA Ibrahim Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
TOUAMA KHALFAOUI
Nadia
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
CHEROUANA Sofia Agente 2000 € 2000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
BONBON Cathy Agente 2000 € 2000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
GERBER Rod Agent 2000 € 2000 € 6 mois 50 000 € 50 000 €
JOURDAN Virginie Agente 2000 € 2000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
MOSLI Djamila Agente 2000 € 2000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
CHAMBETTAZ
Christopher
Agent 2000 € 2000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
MARTIN Philippe Agent 2000 € 2000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
VADALA Enzo Agent 2000 € 2000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
Article 3
Les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de créances dans la
limite de 200 00 euros par demande pour Patrick LAROUDIE et de 60 000 euros par demande pour Christine
MENAGER, Laurence DURAND , Jean Christophe TEYSSIER et Sophie SOLLIER dans la limite de leur délégation
contentieuse et gracieuse pour les contrôleurs et les agents.
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Article 4
En cas d'erreur m anifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de CARRIER Rémy soussigné, les agents des finances publiques désignés
ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
Patrick LAROUDIE Inspecteur Divisionnaire
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A Nice, le 19 mars 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Rémy CARRIER CSC du SIE Nice et Vallées
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Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté MACD MERLO signé
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| = Bureau du cabinetPREFET Pôle représentationDES ALPES- et distinctions honorifiquesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité Nice ,le {9 MARS 2026ARRETEPortant attribution de la Lettre de Félicitationspour actes de courage et de dévouementLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et dedévouement,VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Considérant le professionnalisme dont a fait preuve Monsieur Alexandre MERLO, BBCSde Saint Laurent du Var, les 6 avril et 30 juin 2025, en maîtrisant un individu aucomportement suspect et menaçant.Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de CabinetARRÊTEArticle 1er: Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement estdécernée à :- Monsieur Alexandre MERLO, BBCS de Saint Laurent du VarArticle 2: la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP Station Tourisme BEAULIEU-SUR-MER
29
Direction de la réglementationPREFET eas NeDES ALPES- de l'intégration et des migrationsMARITIMES Bureau des affaires réglementaires et de proximitéLiberté Pôle de la réglementation et des usagersEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT CLASSEMENTDE LA COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER EN STATION DE TOURISME
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, notamment les articles L 133-13 et suivants, R 133-39 etsuivants;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5216-5 ;VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié le 16 avril 2019, le16 juin 2023 et le 3 juin 2024 relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées de tourisme, notamment ses articles 2 à 5;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République (NOTRe);VU l'arrêté préfectoral n°2025-621 du 19 mai 2025 portant délégation de signatureà M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture desAlpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;VU l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 portant classement del'office de tourisme métropolitain Nice Côte d'Azur dans la catégorie | desoffices de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2024 accordant la dénominationcommune touristique à la commune de Beaulieu-sur-Mer;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Beaulieu-sur-Mer endate du 24 septembre 2024 sollicitant le renouvellement du classement de lacommune de Beaulieu-sur-Mer en station de tourisme ;
147, boulevard du Mercantour— 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
30
-2-
VU la demande en date du 24 octobre 2024 de Monsieur le maire de Beaulieu-sur-Mer sollicitant le classement de la commune de Beaulieu-sur-Mer en station detourisme ;
CONSIDÉRANT que la commune de Beaulieu-sur-Mer remplit les conditions pour êtreclassée station de tourisme ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1°: La commune de Beaulieu-sur-Mer est classée station de tourisme pourune durée de douze ans à compter de ce jour.Ce classement s'applique à l'ensemble du territoire communal.Article2: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Nice,le -6 MARS 2026
ouf le Préfet,Le Secrétaire G néral
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
31
Préfecture des Alpes Maritimes
AP approbation bilan concertation préalable -
projet de mise en sécurité du tunnel Rainier III +
bilan
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| SB Préfecture des Alpes-MaritimesPREFET Direction des électionsDES ALPES- et de la légalitéMARITIMES Bureau des affaires fonciérespistes et de l'urbanismeFraternité Pôle opérations foncières
ARRÊTÉ PORTANT BILAN DE LA CONCERTATION PRÉALABLE À LA PROCÉDURE DEDECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE MISE EN SÉCURITÉDU TUNNEL RAINIER III PAR LA RÉALISATION D'UNE GALERIE DE SECOURSSITUÉE SUR LES COMMUNES DE CAP D/AIL ET LA TURBIELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 103-2 à L. 103-6 et R. 103-1 ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1 et suivants :VU la circulaire du 12 juin 2009 relative à l'établissement des diagnostics de sécuritédes tunnels routiers d'une longueur supérieure à 300 mètres, complétant la directive2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant lesexigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routiertranseuropéen et qui a été transposée dans le droit interne des États membres ;VU la convention entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince deMonaco et le Gouvernement de la République française relative à la mise en sécuritédu tunnel Rainier Ill, signée à Monaco le 30 novembre 2022 ;VU l'avis favorable, avec recommandations, aux travaux de mise en sécurité du tunnelRainier Ill du préfet des Alpes-Maritimes rendu le 13 octobre 2025 au titre de l'arrêtépréfectoral de protection de biotope « Falaises de la Riviera » ;VU le dossier de concertation se rapportant au projet de mise en sécurité du tunnelRainier II! par la réalisation d'une galerie de secours située sur les communes de Capd'Ail et La Turbie ;VU l'arrêté du 17 octobre 2025 autorisant la concertation avec le public sur le projetde mise en sécurité du tunnel Rainier II! par la réalisation d'une galerie de secourssituée sur les communes de Cap d'Ail et La Turbie ;VU le déroulement de la concertation mise en ceuvre du 27 octobre au 28 novembre2025;VU la régularité de la procédure et de l'accomplissement des mesures de publicité ;
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VU le bilan de la concertation publique ;Considérant que l'amélioration des flux routiers entre la Principauté de Monaco et laFrance facilite les liens de coopération économique et les conditions de déplacementdes populations frontalières et que le projet de mise en sécurité du tunnel Rainier Ils'inscrit dans le prolongement des travaux déjà réalisés (réalisation de la bretelle A500 entre l'A 8 et la RM 6007 construction du tunnel unidirectionnel dit « tunnelRainier 11! » entre le boulevard Rainier II] et la RM 6007, élargissement de la RM 6007 a3 voies entre ce tunnel et l'A 500, et construction du tunnel unidirectionnel dit« tunnel Albert II »);Considérant que la mise en œuvre des travaux concernés est de nature a améliorer lasécurité du tunnel Rainier III et, par conséquent, à apporter des améliorations al'environnement frontalier, dés lors que des mesures d'aménagement des carrefoursde la RM 6007 seront prises pour la fluidification de la circulation en aval du tunnel ;Considérant que la concertation mise en œuvre a permis au public de s'informer surle projet et de recueillir ses observations et propositions avant que le projet ne soitdéfinitivement arrêté ;Considérant que les observations portent notamment sur les risques qui pourraientêtre liés à des impacts vibratoires inhérents aux tirs de mine durant la phase« travaux » ;Considérant que l'État, maître d'ouvrage, s'engage donc à solliciter une procédure deréféré-constat et, par l'intermédiaire de sa maîtrise d'œuvre, à réaliser une étuded'impact des tirs avant les travaux au niveau du quartier des Escaliers Villa là-haut etdu chemin des Yuccas situés sur le territoire de la commune de Cap d'Ail notammentpar la mise en place de capteurs sismiques ou vibratoires ;Considérant qu'il appartient au préfet des Alpes-Maritimes d'arrêter le bilan de laconcertation ;SUR proposition du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1er :Le bilan de la concertation préalable à la procédure de déclaration d'utilité publiquerelative au projet de mise en sécurité du tunnel Rainier Ill par la réalisation d'unegalerie de secours située sur les communes de Cap d'Ail et La Turbie , joint en annexe,est arrêté.Article 2 :Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les mairies de Cap d'Ail et La Turbiependant une durée de deux mois.
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L'accomplissement des mesures de publicité sera attesté par un certificat d'affichagetransmis par les maires concernés en préfecture des Alpes-Maritimes.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.Article 3 :Le bilan de la concertation sera tenu à la disposition du public pendant une durée dedeux mois dans chacune des mairies concernées aux jours et heures d'ouverture aupublic.Le bilan de la concertation sera également publié sur le site internet des services del'État, à l'adresse suivante :www.alpes-maritimes.gouv.fr (rubrique : publication / consultation du public)ARTICLE 4 :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice, 18 rue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dans un délaide deux mois courant à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut également être saisi, via l'application informatique« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article5 :Le préfet des Alpes-Maritimes, les maires de Cap d'Ail et La Turbie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée.
Fait à Nice,le {7 MARS 2026
Le Préfet des Alpes-Maritimes| CAB 49/\
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Gouvernement français
Ambassade de France à Monaco
Le Roc Fleuri
1 rue du Tenao
9800 MONACO
MAITRE D' OUVRAGE

MISE EN SECURITE DU TUNNEL RAINIER III
PAR LA REALISATION D'UNE GALERIE DE SECOURS
COMMUNES DE CAP D'AIL ET LA TURBIE

Bilan de la concertation publique




TPF ingénierie
Dpt Procédures Réglementaires et Foncières
INGENIERIE

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SOMMAIRE

1 Rappel du contexte de l'opération ................................................................................................................................. 2
1.1 Mettre en sécurité le tunnel Rainier III existant ............................................................................................................ 2
1.2 Le calendrier .................................................................................................................................................................. 2
1.3 Avantages attendus de l'opération ............................................................................................................................... 2
2 Le cadre reglementaire .................................................................................................................................................. 3
Les modalités de concertation ................................................................................................................................................... 3
3 L'exposition ................................................................................................................................................................... 4
3.1 Déroulement de l'exposition et participation du public ................................................................................................ 4
3.2 Synthèse des commentaires exprimés .......................................................................................................................... 4
4 Conclusion ..................................................................................................................................................................... 5
5 Suite de la procédure ..................................................................................................................................................... 5


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1 RAPPEL DU CONTEXTE DE L'OPERATION
1.1 Mettre en sécurité le tunnel Rainier III existant
L'objet de l'opération est la mise en sécurité du tunnel existant Rainier III pour permettre une évacuation
sécurisée des usagers en cas d'incendie dans le tunnel. Cet objectif de sécurité se décline en particulier suivant les
principes suivants :
- Prévenir les incidents,
- Limiter les conséquences d'un incident,
- Permettre aux usagers de se mettre à l'abri et d'assurer leur évacuation,
- Permettre l'intervention des secours.

Ce projet est :
- imposé par la règlementation (directive 2004/54/CE du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
et circulaire du 12 juin 2009 relative à l'établissement des diagnostics de sécurité des tunnels routiers d'une
longueur supérieure à 300 mètres),
- porté par les gouvernements monégasque et français (convention binationale signée à Monaco le 30
novembre 2022).

1.2 Le calendrier
La phase de concertation publique a été menée à l'automne 2025.
Les acquisitions foncières sont prévues entre 2026 et 2027, pour un début des travaux fin 2027 (travaux
préparatoires pour une durée de 6 mois).
Les travaux a proprement parler démarreront en 2028 pour 34 mois et la mise en service est prévue mi-2031.

1.3 Avantages attendus de l'opération
Le projet de mise en sécurité du tunnel Rainier III permettra de :
- Sécuriser les circulations piétonnes dans le tunnel en cas d'incidents nécessitant l'évacuation du tunnel,
- Remettre à niveau les équipements de sécurité du tunnel en vertu des dernières normes en vigueur,
- Refonder le dispositif de désenfumage et de ventilation sanitaire,


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2 LE CADRE REGLEMENTAIRE
Conformément aux articles L. 103-2 et R. 103 -1 du code de l'urbanisme , l'Etat français, en accord avec la
Principauté de Monaco dans le cadre de la convention binationale suscitée, a lancé une procédure de concertation
publique.
L'objectif de cette procédure est d'associer activement la population à l'élaboration du projet, en favorisant
l'échange de perspectives et l'appropriation du projet par le public, d'informer de manière transparente sur
l'avancement des études, d'éclairer les enjeux liés à la desserte, aux usages et aux déplacements, et de recueillir
les contributions et expressions des citoyens.

Les modalités de concertation
La concertation publique s'est déroulée du 27 octobre ou 28 novembre 2025 dans le respect des modalités
définies et approuvées par arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 :
- mise à disposition d'un dossier papier pendant toute la durée de la concertation publique :
➢ en mairie de Cap d'Ail,
➢ en mairie de La Turbie,
➢ en Préfecture des Alpes-Maritimes,
- mise à disposition d'une version numérique du dossier de concertation sur le site internet de la Préfecture,
- dépôt des observations du public :
➢ sur les registres papier en mairie de Cap d'Ail, en mairie de La Turbie et en Préfecture des Alpes -
Maritimes,
➢ par voie électronique via une adresse dédiée : pref-concertationtunnelrainier@alpes-
maritimes.gouv.fr,
➢ par correspondance, en Préfecture des Alpes-Maritimes.


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3 L'EXPOSITION
3.1 Déroulement de l'exposition et participation du public
Conformément aux modalités définies, les panneaux et la notice de concertation ont été exposés du 27 octobre
au 28 novembre 2025, sur support physique et sur support informatique.

Le public a émis peu d'avis dans le cadre de cette concertation :
- 0 avis sur le registre papier en mairie de la Turbie,
- 0 avis sur le registre papier en Préfecture,
- 0 avis reçu sur le mail dédié,
- 0 avis reçu par courrier,
- 18 avis sur le registre papier en mairie de Cap d'Ail.

Ces avis résultent uniquement de personnes individuelles.

3.2 Synthèse des commentaires exprimés
Les 18 avis exprimés entérinent la réalisation du projet, mais évoquent tous la même inquiétude : la phase travaux.
Il convient de noter que ces avis résultent de personnes habitant dans le même quartier et qui se sont concertées
préalablement à la rédaction des avis.

De manière précise, les avis émis s'inquiètent de l'impact vibratoire des tirs de mine sur les constructions existantes
et demandent la réalisation de référés préventifs préalablement au démarrage des travaux, afin de s'assurer de
l'état des constructions avant les travaux et de connaître ensuite l'impact réel des travaux. Cela permettrait de
protéger les résidents à terme.
Une partie des avis demandent également la mise en place de capteurs sismiques ou vibratoires et de simulations
numériques en amont des travaux.


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4 CONCLUSION
La concertation publique a mobilisé 18 participants au total, qui se sont tous exprimés sur le registre papier
disponible en Mairie de Cap d'Ail.

La concertation a été marquée par une participation assez faible de la population, essentiellement du quartier des
escaliers Villa Là-Haut et du chemin des Yuccas à Cap d'Ail.

La réalisation du projet de mise en sécurité du tunnel Rainier III a été considérée comme actée par la population,
avec des inquiétudes sur la réalisation des tirs de mines en phase travaux.

Ainsi, au terme de cette concertation et compte tenu des remarques émises par la population, les gouvernements
français et monégasques s'engagent à la mise en œuvre de référés préventifs préalablement aux travaux, afin de
pouvoir examiner, à l'issue des travaux, les impacts éventuels sur les constructions riveraines et d'en tirer alors les
conséquences.
Des études vibratoires et des capteurs sismiques seront mis en place autant que de besoin.

5 SUITE DE LA PROCEDURE
Le présent bilan de la concertation publique doit être approuvé par arrêté préfectoral.
Il sera ensuite annexé à l'ensemble des dossiers de demande d'autorisation relatifs au projet, et notamment au
dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique avec enquête parcellaire conjointe qui permettra la
mise en œuvre de la procédure d'expropriation nécessaire aux acquisitions foncières des emprises du projet.

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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-376 Championnat de vitesse de
Provence
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Eu Cabinet du préfetPREFET Direction des SécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Nr 2026- S 416 Nice, le ¥9 MAS 2026ARRETEportant autorisation du « Championnat de vitesse de Provence »Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport ;VU la demande présentée par le moto club de Cagnes/Villeneuve représenté parmonsieur Jean-Marc RAMBURE, à l'effet d'être autorisé à organiser du samedi 21au dimanche 22 mars 2026 le « Championnat de vitesse de Provence » ;VU les pièces constitutives du dossier;VU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes;VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours desAlpes-Maritimes ;VU l'avis du chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports;VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du9 mars 2026 ;VU l'attestation d'assurance délivrée le 15 avril 2024 par la compagnie d'assuranceAXA ;
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SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRETEArticle 1°' — Est autorisée l'épreuve de moto dénommée « Championnat de vitesse deProvence », organisée du samedi 21 au dimanche 22 mars 2026 par le moto club deCagnes/Villeneuve sur circuit privé sur la commune de Bar-sur-Loup.La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur;Article 2 - Cette manifestation aura lieu sur un terrain privé ;Article 3 - L'organisateur doit prendre en charge la totalité du dispositif de sécuritéen mettant en place à tous les endroits de l'itinéraire susceptibles de présenter unrisque, un nombre suffisant de signaleurs, jalonneurs et contrôleurs, identifiables (giletde haute visibilité de couleur jaune). Ces derniers équipés de moyens decommunication avec le PC course, garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité desparticipants et des usagers de la route. À ce titre,une liste des commissaires de coursea été fournie. L'organisateur doit veiller à ce que le réseau téléphonique soitopérationnel tout le long du parcours ;Article4- l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ouéventuellement neutraliser les épreuves en cas de mauvais temps susceptible demettre en danger la vie et la sécurité des concurrents ;L'organisateur doit veiller à ce que les concurrents soient porteurs de l'équipementcomplet, faute de quoi le départ devra leur être refusé.L'organisateur doit veiller à mettre en œuvre toutes les précautions afin d'assurer lasécurité des concurrents.Article 5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre departicipants et aux risques encourus. Le déroulement de la manifestation ne doitapporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Lessapeurs-pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simpleappel « 18 » ou « 112 »;Article 6 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code dusport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autoritéadministrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement lamanifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies ;Article 7 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état deslieux concédés pour le déroulement de la manifestation ;
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Article 8 - L'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégatairenotamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer quela police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 etL131-16 du code du sport ;Article 9 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médicalmentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition decette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3);Article 10 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, descommunes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellementêtre occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion dudéroulement de l'épreuve susvisée.Il doit prendre en charge les réparations qui pourraient être rendues nécessaires aprèsle passage de l'épreuve ;Article 11 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes ;Article 12 - La directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée au Maire de la commune de Bar-sur-Loup, au directeur départemental desservices d'incendie et de secours, au chef de service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports, au directeur départemental des territoires et de la mer, età l'organisateur.
Pour te PréfetLa Sous-Pré 'ye. . ot Ge cabinetiid LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-400 interdiction de paraitre PSG
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E a Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- ca , ;MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026- (WLrestreignant la liberté d'aller et venir des supporters du club de football du_ Paris Saint-Germain dans la commune de Niceet d'accés au stade Allianz Riviera à Nice à l'occasion du match de football dusamedi 21 mars 2026 opposant I'OGC Nice au Paris Saint-GermainLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 àR.332-9;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant MmeAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
CADAM - pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr06286 Nice Cedex 3 / ® 04 93 72 20 00
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Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé dedonnées a caractére personnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives a risques et interdictions de déplacements de supporters ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartientau préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécuritédes personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, derestreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité desupporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordrepublic ;CONSIDERANT le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordrepublic, tant lors des rencontres de football entre l'équipe de Nice et celle du ParisSaint-Germain qu'à l'occasion des déplacements du club du Paris Saint-Germain ;CONSIDERANT la rivalité historique et violente qui existe entre les supporteurs desclubs de l'OGC Nice et du Paris Saint-Germain, en contradiction avec tout espritsportif, qui s'est traduite par des incidents nombreux, violents et récurrents ;CONSIDERANT que lors de la rencontre opposant l'OGC Nice au FC Cologne le8 septembre 2022 au stade Allianz Riviera à Nice dans le cadre de la coupe EuropaConférence League, des supporters parisiens étaient présents au milieu dessupporters allemands et ont participé activement aux violents affrontements avecles supporters niçois ;CONSIDERANT que durant ces affrontements, des supporters parisiens ont franchiles barriérages d'une tribune en direction des supporters niçois ; que plusieurs rixesont eu lieu et qu'un supporter parisien est accidentellement tombé d'une tribuneayant engendré des graves blessures ; que par ailleurs, quatre autres supportersétaient légèrement blessés dans les affrontements ;CONSIDERANT que l'équipe de l'OGC Nice rencontrera l'équipe du Paris Saint-Germain le samedi 21 mars 2026 à 21h05 au stade Allianz Riviera à Nice dans lecadre de la 27ème journée du championnat de France de Football de Ligue 1;CONSIDERANT que l'opposition existante entre les groupes de supporteurs desdeux clubs ne permet pas d'assurer la sécurité des autres spectateurs assistant à larencontre;
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CONSIDERANT que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que lamobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesuresde restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes etnotamment celle des supporters ; |CONSIDERANT par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordrepublic susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisationextrême des forces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers devigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblementscomme ce match ;CONSIDERANT en outre la forte mobilisation des forces de sécurité intérieure àl'occasion du 2ème tour des élections municipales en France ;CONSIDERANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, auxalentours du stade Allianz Riviera à Nice et dans le stade, de personnes seprévalant de la qualité de supporter du club du Paris Saint-Germain ou connuescomme tel, à l'occasion du match du samedi 21 mars 2026 comporte des risquessérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiterla liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporterdu Paris Saint-Germain ;CONSIDERANT qu'il convient de limiter le nombre de supporters du ParisSaint-Germain autorisé à se rendre au stade Allianz Riviera à 500;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
ARRÊTE :
Article 1 - Le samedi 21 mars 2026, de 10 heures à 24 heures, il est interdit à toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris Saint-Germain ouse comportant comme tel, d'accéder au stade Allianz Riviera à Nice et de circulerou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voiessuivantes :* avenue Sainte-Marguerite, avenue Auguste Verola, boulevard du Mercantour(RM. 6202) et la traverse des Baraques ;+ place Saint-lsidore et la place Chanoine César Musso ;
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Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.Article 2 - Le samedi 21 mars 2026, de 10 heures à 24 heures, il est interdit atoute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain,ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique àl'intérieur du périmètre défini par les voies suivantes :* promenade des Anglais du quai des États-Unis jusqu'à l'avenue de Verdun ;* avenue de Verdun;e place Masséna;* avenue Jean Médecin ;¢ boulevard Jean-jJaurès;¢ place Garibaldi;° rue Cassini;* quai des Docks;* quai des Papacino;* quai de la Douane;¢ quai Lunel;¢ place Guynemer ;° avenue Thiers.Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.Article 3 - Par dérogation aux dispositions de l'article 1, l'accès au stade AllianzRiviera à Nice est autorisé uniquement dans le module visiteurs aux personnes seprévalant comme supporters du Paris Saint-Germain dans la limite de 500personnes, à condition d'arriver dans le cadre d'un déplacement organisé,acheminées uniquement par bus, sous escorte de la gendarmerie nationale.Leur nombre a été défini lors de la première réunion de sécurité du mardi 10mars 2026 et confirmé lors de la deuxième réunion de sécurité du mercredi 18mars 2026.. les bus sont attendus au péage du Capitou dans le Var à 18h00, cet horaired'arrivée doit impérativement être respecté ;¢ à l'issue de la rencontre, une prise en charge des supporters du Paris Saint-Germain se déplaçant en bus s'effectuera selon les mêmes modalités qu'à l'allerpar les forces de l'ordre jusqu'au péage du Capitou dans le Var.Article 4 - Sont interdits dans les périmètres définis à l'article 1" et à l'article 2 pourla durée définie auxdits articles, la possession, le transport et l'utilisation de touspétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la
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provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé commeprojectile.Article 5 - La Directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le Directeurinterdépartemental de la police nationale et le colonel commandant legroupement de gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adressée auProcureur de la République, aux deux Présidents de club, affiché dans la mairie deNice et aux abords immédiats du périmètre défini aux articles 1° et 2.
Faità Nice, le 19 Mans 252$Pour je PréfetLa Sous-Préteiec. directrice de cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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