PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-153
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-09-17-00004 - Arrêté du 17 septembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 4
29-2025-09-17-00003 - Arrêté du 17 septembre 2025 portant mesures de
police applicables dans le département du Finistère (3 pages) Page 10
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES
VEGETAUX
29-2025-09-16-00007 - Arrêté préfectoral déterminant des règles
de contrôle aux mouvements complétant le dispositif national de
surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses / Diarrhée Virale
Bovine (BVD) (5 pages) Page 13
29-2025-09-16-00008 - Arrêté préfectoral fixant les modalités
d'organisation des campagnes de prophylaxie dans l'espèce bovine. (3
pages) Page 18
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2025-09-15-00003 - Arrêté du 15 septembre 2025 donnant
délégation de signature en matière d'affaires générales et de
gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère
(3 pages) Page 21
29-2025-09-15-00002 - Arrêté Préfectoral du 15 septembre 2025
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en
matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés
publics et d'accords-cadres (3 pages) Page 24
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-09-16-00009 - Arrêté du 16 septembre 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement - Travaux de reconversion d'une friche industrielle en
programme immobilier sur la commune de Brest (10 pages) Page 27
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS
29-2025-09-05-00007 - Décision portant délégation de signature aux
agents exerçant la mission d'équipier de renfort (EDR) auprès du
service des impôts des particuliers de Quimper (2 pages) Page 37
2
29-2025-09-01-00025 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des particuliers de Quimper (4 pages) Page 39
3
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 17 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale d u Finistère visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistr er et de transmettre des images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, la régulation des flux de transport, aux seules fins
du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, du secours aux personnes et de la prévention d'actes de
terrorisme ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des bie ns et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour
assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
Considérant, que l'appel à mobilisation nationale par les syndicats à compter du jeudi 18 septembre
2025, est susceptible de conduire à des manifestations sur la voie publique ainsi que des actions de
blocages sur les axes de circulation structurants, les ronds-points, les infrastructures essentielles, les
établissements d'enseignement, les institutions publiques ou en proximité des grandes surfaces ou
d'entreprises sur l'ensemble du territoire du département du Finistère;
Considérant que les renseignements portés à la connaissance des services de l'État font état de la
présence d'individus dans les manifestations organisées, qui pourraient engendrer un risque de troubles
à l'ordre public ;
1
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-17-00004 - Arrêté du 17 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions
envisagées à cette occasion, de l'ampleur des zones à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le secteur délimité
selon les coordonnées GPS précisées à l'article 3 et sur la carte en annexe du présent arrêté ; que ce
nombre correspond aux caractéristiques de l'évènement et de nécessité d'un usage limité de c haque
appareil en garantissant son autonomie et limitant le risque de chute ;
Considérant au surplus que les lieux surveill és sont strictement limit és aux zones exposées à la menace
et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes   que
l'usage des caméras aéroportées vise à pr évenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enr egistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
d'une publication du pr ésent arr êté au recueil des actes administratifs et un affichage en mairie de
Brest, visant à avertir les personnes présentes qu'e lles sont susceptibles d'être filmées ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale est autorisée aux fins d'assurer la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ainsi que pour
assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux zones suivantes :
- Sous-Préfecture, 3 rue Parmentier, 48° 23' 6" N - 4° 28' 4" O
-Mairie, 2 rue Frézier, 48° 23' 28" N - 4° 29' 6" O
-Fac Segalen, 20 rue Duquesne, 48° 23' 56" N - 4° 29' 53" O
-Commissariat de Police, 15 rue Colbert, 48° 23' 20" N - 4° 29' 11" O
-rue de Siam, de 48° 23' 24" N - 4° 29' 11" O à 48° 23' 4" N - 4° 29' 37"O
-jardin De Gaulle, 48° 23' 0" N - 4° 29' 32" O
- rue du Château, 48° 23' 7" N - 4° 29' 18 O
identifiées sur la carte annexée au présent arrêté .
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour :
- la journée du jeudi 18 septembre 2025, de 10h00 à 17h00 ;
2
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-17-00004 - Arrêté du 17 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Article 5 : L'information du public sera assurée par une parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affichage de l'arrêté en mairie de Brest.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, 35044 Rennes
Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
du Finistère, le maire de la commune de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise aux procureurs de la République territorialement
compétents.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
3
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-17-00004 - Arrêté du 17 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
ANNEXE DE L'ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 2025
4
42 boulevard Dupleix
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-17-00004 - Arrêté du 17 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
ANNEXE
5
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-17-00004 - Arrêté du 17 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
Vue rapprochée du site industriel« Bolloré Usine d'Odet »route de la PapeterieErgué-Gabéric
Vue rapprochée de la propriété familialeroute de la PapeterieErgué-Gabéric
6
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-17-00004 - Arrêté du 17 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 17 SEPTEMBRE 2025
PORTANT MESURES DE POLICE APPLICABLES
DANS LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'urgence ;
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et mélanges ;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 , L. 3136-1, L. 3311-1,
L. 3341-1 à L. 3341-4, L. 3342-1 à L. 3342-4, L. 3353-1 à L. 3353-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code pénal notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R 644-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V et ses articles R. 557-
6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-17-00003 - Arrêté du 17 septembre 2025 portant mesures de police applicables dans le
département du Finistère 10
Vu le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC
en qualité de préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant que la menace demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement du plan
Vigipirate au niveau «urgence attentat » ;
Considérant que l'appel à mobilisation nationale par les syndicats à compter du 18 septembre 2025, est
susceptible de conduire à des manifestations sur la voie publique ainsi que des actions de blocages sur
les axes de circulation structurants, les ronds-points, les infrastructures essentielles, les établissements
d'enseignement, les institutions publiques ou en proximité des grandes surfaces ou d'entreprises sur
l'ensemble du territoire du département du Finistère;
Considérant que, dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces évènements sont de
nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que ces rassemblements pourraient conduire à la présence de personnes susceptibles
d'être tentées de s'y mêler pour conduire des actions violentes et commettre des troubles à l'ordre
public et qu'il y a lieu de prévenir ces comportements individuels ou collectifs;
Considérant, que face aux risques mentionnés ci-dessus, il convient d'assurer la sécurité des personnes
et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 e r : L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement de catégories F2, F3 et F4 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
susvisé sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département du Finistère, sur la
voie publique et en direction de la voie publique, du mercredi 17 septembre 2025 à 18h00 au vendredi
19 septembre 2025 à 08h00.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas :
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : du mercredi 17 septembre 2025 à 18h00 au vendredi 19 septembre 2025 à 08h00.,
l'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,
inflammables ou explosifs sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide
sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants) dans les établissements commerciaux
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-17-00003 - Arrêté du 17 septembre 2025 portant mesures de police applicables dans le
département du Finistère 11
ou dans les stations services implantés sur l'ensemble du département du Finistère est assujettie à la
présentation d'une pièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant
d'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).
La vente de ces produits est interdite aux mineurs.
Article 4 : La vente au détail et le transport dans un récipient transportable des produits mentionnés à
l'article 3 est interdite sur l'ensemble du territoire des communes du département du Finistère, du
mercredi 17 septembre 2025 à 18h00 au vendredi 19 septembre 2025 à 08h00.
Article 5 : sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département du Finistère, du
mercredi 17 septembre 2025 à 18h00 au vendredi 19 septembre 2025 à 08h00. :
- le port et le transport des armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal,
- le port et le transport par des particuliers sans motif légitime :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de sa publication.
Article 7 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets
d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes
du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Camille DAGORNE
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-17-00003 - Arrêté du 17 septembre 2025 portant mesures de police applicables dans le
département du Finistère 12
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE PREFECTORAL
DÉTERMINANT DES RÈGLES DE CONTRÔLE AUX MOUVEMENTS C OMPLÉTANT LE
DISPOSITIF NATIONAL DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LA MALADIE DES
MUQUEUSES / DIARRHÉE VIRALE BOVINE (BVD)
LE PREFET DU FINISTERE
officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine
de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d écembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2019/2035 du 28 juin 201 9 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux
établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de
certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/688 du 17 décembre 2 019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terr estres et d'œufs à couver dans
l'Union ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éra dication et au statut "indemne" de
certaines maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-9, L.201-
13, L.203-1, L.203-2, L. 221-1 et L.221-1-1, D.200-5, R. 201-12 et D. 221-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif au x directions départementales
interministérielles ;
2, rue de Kérivoal
29334 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-09-16-00007 - Arrêté préfectoral déterminant
des règles de contrôle aux mouvements complétant le dispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses
/ Diarrhée Virale Bovine (BVD) 13
VU le décret du 28 Avril 2025 portant nomination de M Louis LE FRANC en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les cond itions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de s urveillance et de lutte contre la maladie
des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) son instruction d'application 2020-112;
CONSIDERANT l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en
date du 4 juillet 2019 ;
CONSIDERANT le déploiement d'un programme national de détection de la BVD visant à tendre vers
l'éradication de cette maladie depuis 2019 ;
CONSIDERANT que ce programme fixe des mesures de détection, de restriction aux mouvements et
d'élimination des bovins infectés ;
CONSIDERANT les résultats favorables obtenus en Bretagne par ce programme avec 80 % des cheptels
reconnus comme n'hébergeant pas d'animaux infectés ;
CONSIDERANT que les bovins de ces cheptels constituent un risque de diffusion de la maladie vers les
cheptels de statut favorable lors des transports ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de compléter les restrictions de mo uvements fixés par l'arrêté ministériel
du 31 juillet 2019 et de les étendre aux bovinés de s cheptels sans statut déterminés,
suspects d'être infectés et infectés du virus de la BVD ;
CONSIDERANT l'impact économique de l'infection de la BVD sur l es troupeaux justifiant des mesures
de restrictions des mouvements ;
CONSIDERANT l'avis du Conseil d'administration du groupement d épartemental sanitaire (GDS) du
Bretagne section départementale de l'organisme à vo cation sanitaire (OVS) régional, en
date du 10 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la maîtrise d'œuvre de ces mesures de surveill ance et de lutte contre la BVD est
confiée à l'organisme à vocation sanitaire (OVS) reconnu compétent sur son territoire pour
le domaine animal ;
CONSIDERANT l'avis du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale de
Bretagne en date du 25 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère.
ARRÊTE
Article 1 er : Dispositions générales
Le présent arrêté a pour objet de renforcer le programme d'éradication de la maladie des muqueuses/
diarrhée virale bovine (BVD) en mettant en œuvre de s mesures complémentaires de prévention, de
surveillance et de lutte vis-à-vis de cette maladie . Il prescrit l'application de mesures restrictives à la

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des règles de contrôle aux mouvements complétant le dispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses
/ Diarrhée Virale Bovine (BVD) 14
circulation des animaux infectés ou susceptibles de l'être ou de statuts non déterminés vis-à-vis de l a
BVD.
Article 2 : Définitions
Les définitions de « boviné infecté, boviné reconnu IPI (infecté permanent immunotolérant), boviné
suspect d'être infecté, troupeau infecté du virus B VD, troupeau suspect d'être infecté du virus,
troupeau non conforme » sont celles décrites dans l e cahier des charges technique présenté dans
l'instruction technique 2020-112 établie en application de l'arrêté modifié du 31 juillet 2019 fixant des
mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD).
Article 3 : Maîtrise d'œuvre
La maîtrise d'œuvre des mesures fixées par le prése nt arrêté est confiée à l'organisme à vocation
sanitaire (OVS) régional de Bretagne.
Article 4 : Modalités de dépistage virologique
Les dépistages virologiques pour le contrôle aux mouvements des bovinés, demandés dans les articles
6 et 7 du présent arrêté, sont effectués à partir d 'un prélèvement sanguin réalisé par le vétérinaire
sanitaire désigné par le détenteur des animaux.
Par dérogation, pour les veaux, le dépistage virolo gique peut être effectué à partir d'une biopsie
auriculaire au moyen de la pose des boucles d'identification appelées «
boucles TST », dans un délai de
20 jours après leur naissance.
Par dérogation également, pour les animaux entre 0 et 3 mois d'âge, le vétérinaire sanitaire peut
prescrire une analyse virologique sur cartilage, et doit réaliser le prélèvement nécessaire.
Ces analyses virologiques ont pour objectif de détecter un animal porteur du virus de la BVD (bovin IPI
ou infecté transitoire) lors des achats et retours de concours ou expositions, pâturages, estives.
Article 5 : Mouvements de boviné reconnu infecté de BVD
Tout boviné reconnu infecté de BVD ne peut être introduit dans un troupeau ou mélangé à des bovins
de statut différent, y compris lors du transport ou à destination de tout rassemblement. Dans le cas
contraire, les bovinés entrés en contact avec cet a nimal sont considérés comme suspects d'être
infectés de BVD.
Article 6 : Mouvements de boviné depuis un troupeau non suspect d'être infecté, ni infecté de BVD
6.1 La sortie des bovinés depuis un troupeau qui n' est ni suspect d'être infecté, ni infecté de BVD es t
conditionnée
soit à l'obtention préalable d'une appellation « BVD : bovin non IPI » ;
soit à l'obtention d'un résultat virologique négatif.
6.2 Tout boviné introduit dans un troupeau doit répondre à l'une des exigences suivantes
soit l'obtention préalable par ledit boviné d'une appellation « BVD : bovin non IPI » ;
soit être soumis à un dépistage virologique avec résultat négatif sur un prélèvement réalisé
o avant sortie du troupeau lorsqu'il s'agit de boviné s issus d'un département appliquant
des règles de circulation équivalentes à celles édictées dans le présent arrêté ;
o dans un délai de 30 jours suivant son introduction, s'il provient d'un département n'ap-
pliquant aucune de ces règles.
6.3 La sortie des bovinés, depuis un troupeau qui n 'est ni suspect d'être infecté, ni infecté de BVD,
lorsque ces bovinés sont destinés à des troupeaux d 'engraissement tels que défini dans l'arrêté
ministériel du 31/07/2019, peuvent déroger aux exigences définies au 6.1 et 6.2 du présent arrêté.

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/ Diarrhée Virale Bovine (BVD) 15
Article 7 : Mouvements de boviné depuis un troupeau suspect d'être infecté
7.1 Tout boviné sortant d'un troupeau suspect d'être infecté doit être isolé 48 heures avant réalisation
d'un dépistage virologique avec résultat négatif et maintenu isolé jusqu'à sa sortie. Ce prélèvement
doit être réalisé dans les 21 jours précédant sa sortie.
7.2 La sortie des femelles gestantes issues d'un tr oupeau suspect d'être infecté de BVD n'est pas
autorisée.
Article 8 : Mouvements de boviné depuis un troupeau infecté
8.1 La sortie des bovinés depuis un troupeau infect é de BVD n'est pas autorisée tant que l'ensemble
des animaux ne dispose pas d'une appellation « BVD : bovin non IPI » et que le dernier animal porteur
de virus n'est pas éliminé dudit troupeau depuis au moins 30 jours.
8.2 Sous réserve de respect de l'article 8.1, tout boviné sortant d'un troupeau infecté ayant investigué
tous les bovinés présents et en cours de recherche de bovinés infectés sur les bovinés à naitre, doit
être isolé 48 heures avant réalisation d'un dépistage virologique avec résultat négatif et maintenu isolé
jusqu'à sa sortie. Ce prélèvement doit être réalisé dans les 21 jours précédant sa sortie.
8.3. Sans préjudice des dispositions définies au 8. 1 et au 8.2 du présent article, la sortie des femel les
gestantes issues d'un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée.
Article 9 : Mouvements de boviné depuis un troupeau non conforme
Le statut « cheptel non conforme BVD » est porté su r l'attestation sanitaire à délivrance anticipée
(ASDA). La sortie des bovinés depuis un troupeau non conforme n'est autorisée que vers l'abattoir par
transport direct sans rupture de charge.
Article 10 : Mouvements de boviné à destination d'un centre de rassemblement ou d'un marché
La participation d'un boviné à un centre de rassemb lement ou un marché respecte les conditions des
articles 5 à 9.
Article 11 : Mouvements de boviné à destination d'un concours ou d'une manifestation
La participation d'un boviné à un concours ou une manifestation rassemblant des bovinés de plusieurs
troupeaux est conditionnée à minima au respect des articles 5 à 9.
Ces conditions peuvent être complétées à la demande de l'organisateur du concours, de la
manifestation (certificat sanitaire spécifique) ou à la demande de l'OVS ou de l'autorité administrative
selon le contexte sanitaire.
Article 12 : Mouvements à destination de l'abattoir par transport direct sans rupture de charge
Les bovinés à destination de l'abattoir par transport direct sans rupture de charge peuvent déroger aux
mesures prévues par les articles 5 à 9 du présent arrêté.
Article 13 : Mouvements de bovinés réalisés par un opérateur commercial
Tout mouvement de boviné réalisé par un opérateur commercial respecte les conditions des articles 5
à 9.
Article 14 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R. 228-1 et R. 228-2 du code rural et de la pêche maritime.

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/ Diarrhée Virale Bovine (BVD) 16
Article 15 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la
présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de Rennes sous un délai de
deux mois à compter de sa publication, soit par cou rrier, soit par l'application informatique
Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Délai de mise en œuvre
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er octobre 2025. Il abroge l'arrêté préfectoral N° 29-2024-008-22-
00001 du 22/08/2024 déterminant des règles de cont rôle aux mouvements complétant le dispositif
national de lutte contre la maladie des muqueuses / diarrhée virale bovine (BVD)
Article 17: Durée
Le présent arrêté sera abrogé 12 mois après la publ ication du décret d'application de l'article L.201-10
du code rural et de la pèche maritime relatif aux programmes sanitaires d'intérêt collectif (PSIC).
Article 18 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère , le directeur départemental de la protection des
populations du Finistère, les éleveurs de bovins, l'organisme à vocation sanitaire de Bretagne, les maires
des communes concernées, le colonel commandant du g roupement de gendarmerie, les vétérinaires
sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le 16 septembre 2025
Le Préfet
Signé
Louis LE FRANC

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/ Diarrhée Virale Bovine (BVD) 17
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE PREFEC TO RAL
FIXAN T LES M O D ALITES D 'O RG AN ISATIO N D ES C AM PAG N ES D E
PRO PH YLAXIES D AN S L'ESPEC E BO VIN E
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie et à la police collective de la leucose bovine
enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les m esures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la polic e sanitaire de la brucellose des
bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fi xant les mesures de prophylaxie
collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fix ant des mesures de surveillance et de
lutte contre la maladie des muqueuses/ diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures tech niques et administratives relatives à
la prévention, la surveillance et la police sanitai re de l'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi
que des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 modifié in stituant une participation financière
de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et
de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif au x directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 28 Avril 2025 portant nomination de M Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
Considérant l'avis favorable du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale
et végétale de Bretagne en date du 25 juin 2025 rel ative au déploiement pour la
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modalités d'organisation des campagnes de prophylaxie dans l'espèce bovine. 18
campagne 2025-2026 de la stratégie de dépistage ada ptée à la situation sanitaire de
la région, à la suite de la stratégie déployée lors de la campagne précédente ;
Considérant la nécessité d'adapter les modalités de prophylaxie s obligatoires à la situation
sanitaire des maladies concernées dans le département du Finistere ;
SUR proposition du directeur départemental de la prote ction des populations du
Finistère.
ARRÊTE
Article 1 Objet
Le présent arrêté fixe, pour l'ensemble du département du Finistère les dates de début et de fin
de campagne des opérations de prophylaxie collective des bovinés.
Il précise les adaptations des modalités de prophyl axie bovine mises en place pour la
surveillance de la BVD lors de la campagne 2025-2026.
Article 2 Dates de campagne
Les opérations de prophylaxies collectives des bovi nés doivent être effectuées entre le 1
er
octobre de l'année N et le 30 avril de l'année N+1 suivante.
Article 3 Rôles des intervenants.
3.1 L'éleveur ou son représentant
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentan ts détenteurs des animaux de prendre sous
leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures pres-
crites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention et le marquage des animaux à
prélever, conformément à la réglementation en vigue ur, et ce préalablement à toute opération
de prophylaxie. En particulier, une contention gara ntissant la sécurité des intervenants (vétéri-
naire sanitaire, éleveur, etc.) est nécessaire.
3.2 Le vétérinaire sanitaire
Le vétérinaire sanitaire est chargé de l'exécution des mesures de prophylaxie obligatoire et pré-
lève prioritairement les animaux inscrits sur le DAP (Document d'Accompagnement des Prélève-
ments). Il vérifie le nombre d'analyses prescrites pour chaque maladie et réaffecte les analyses
manquantes sur les autres bovins déjà présents sur le DAP ou sur les bovins surnuméraires, en in-
diquant les analyses à faire.
Le vétérinaire complète dûment le DAP en précisant le nombre d'animaux testés, l'état d'avan-
cement de la prophylaxie, la date d'intervention. Il valide son intervention en signant le DAP (ca-
chet et n° ordinal national personnel).
Article 4 Dépistage de la BVD pour la campagne 2025- 2026
Pour la campagne de prophylaxie bovine 2025-2026, l es modalités de surveillance de la BVD
adaptées aux cheptels bovins vise :
- D'une part à augmenter la sensibilité et la repré sentativité du dépistage des bovins infectés de
BVD dans les cheptels allaitants,
Et d'autre part,
- A identifier les nouveaux bovins IPI présents dan s les cheptels bovins ayant fait l'objet d'un
dépistage exhaustif par virologie « One shot » (analyse par PCR) de tous les bovins présents dans
l'exploitation lors de la campagne 2024-2025.
Ce dispositif relatif à la poursuite du dépistage d e la BVD pour la campagne 2025-2026 est
détaillé en annexe.
Article 5 Certification de bovins « NON IPI » pour la BVD
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modalités d'organisation des campagnes de prophylaxie dans l'espèce bovine. 19
Les dépistages virologiques pour la certification d es bovins non IPI, lorsque ceux-ci sont
nécessaires, sont effectués à partir d'un prélèveme nt sanguin réalisé par le vétérinaire sanitaire
habilité désigné par le détenteur des animaux.
Par dérogation, pour les veaux, le dépistage virologique peut être effectué à partir d'une biopsie
auriculaire au moyen de la pose des boucles d'ident ification appelées « boucles TST », dans un
délai de 20 jours après leur naissance.
Par dérogation également, pour les animaux entre 0 et 3 mois d'âge, le vétérinaire sanitaire peut
prescrire une analyse virologique sur cartilage, et doit réaliser le prélèvement nécessaire.
Article 6 Abrogation
L'arrêté préfectoral N° 29-2024-008-22-00002 du 22/ 08/2024 fixant les modalités d'organisation
des campagnes de prophylaxie dans l'espèce bovine est abrogé.
Article 7 Recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative,
la présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de Rennes sous un
délai de deux mois à compter de sa publication, soi t par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère , le directeur départemental de la protection
des populations du Finistère, les éleveurs de bovins, l'organisme à vocation sanitaire de Bretagne,
les maires des communes concernées, le colonel comm andant du groupement de gendarmerie,
les vétérinaires sanitaires, sont responsables, cha cun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le 16 septembre 2025
Le Préfet
Signé
Louis LE FRANC
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modalités d'organisation des campagnes de prophylaxie dans l'espèce bovine. 20
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-15-00003 - Arrêté du 15 septembre 2025 donnant
délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 21
responsables, aux chefs de pôle et d'unité désignés ci-après, dans le cadre des attributions de leurservice, pôle et unité et des intérims qu'ils exercent.Pour la direction :Mme Sylvie LAURENT, cheffe de l'unité « éducation routière »Mme Sophie LE GALL, adjointe de l'unité « éducation routière »Pour le service « activités maritimes »M. Hugo BROBAN, chef du serviceMme Souhade BOUCHARD, adjointePour le service « littoral »M. Philippe LANDAIS, chef du serviceMme Zaig LE PAPE, adjointePour le service « eau et biodiversité »M. Jérôme GUILLEMOT, chef de service par intérimPour le service « économie agricole »M. Yannick CORNEC, chef de serviceMme Fabienne DAOUDAL, adjointePour le service « aménagement »M. Stéphane BAUDEMENT, chef du service par intérimMme Nolwenn LE DOARE, adjointePour le service « habitat et construction »Mme Thérése PLACEK, cheffe du serviceMme Annick DOLMAZON, adjointePour le pôle « littoral et affaires maritimes » nordMme Nancy LEGER, cheffe du pôle de Brest et de MorlaixPour le pôle « littoral et affaires maritimes » sudMme Emilie DRUNAT, cheffe du pôle du Guilvinec et de ConcarneauArticle 3En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires désignés à l'article 2, délégation est donnée auxagents ci-dessous dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu'ils exercent et dans la limite dela délégation donnée a M. le directeur départemental des territoires et de la mer.Pour la direction :Mme Christine JAOUEN, cheffe de mission aide au pilotageMme Christel BEULZE, conseillére aide au PilotageMme Sarah ILLIEN, cheffe mission « gestion de crise »Pour le service « aménagement »Mme Géraldine BERREHOUC, cheffe de l'Unité « Prévention des Risques »M. Luc SALOMON, chef de l'unité « application du droit des sols »Pour le service « littoral »M. Frédéric MOGENOT, chef de l'unité « études générales et expertises »M. Alain PAILLOU, chef de l'unité « cultures marines »Mme Géraldine TREGUER, cheffe de l'unité « aménagement et protection du littoral »
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-15-00003 - Arrêté du 15 septembre 2025 donnant
délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 22
Pour le service « activités maritimes »M. Aymeric BRESDIN, commandant de port, RoscoffM. Loic CAZAJOUS-POULOT , commandant de port, LorientM. Marc SERVAIN, commandant de port, Le LéguéM. Thomas DE LA BROISE , commandant de port, Saint Malo, par intérimM. Régis QUELLEC, responsable ULAM BrestM. Lionel PREMEL CABIC, responsable ULAM DouarnenezMme Pascale GUEHENNEC, cheffe de l'unité « emploi maritime et navigation — gens de mer »Mme Salomé TRELLU, cheffe de l'unité « réglementation et contôle »Pour le service « eau et biodiversité »Mme Sandra MORDELET, cheffe de l'unité « Pollutions Diffuses »M. François MOUSSU, chef de l'unité « police de l'eau »Mme Isabelle BARNERIAS, cheffe de l'unité « Nature et forêt »M. Jean-Baptiste GOBERT, chef de projet « eau et biodiversité »Pour service « économie agricole »M. Emmanuel Le CLOITRE, chef de l'unité « foncier et aides conjoncturelles »Mme BIARD Christine, cheffe de l'unité « politique agricole commune »Pour le service « Habitat Construction »Mme LE BRAS Olivia, cheffe unité « politique de l'habitat et coordination »Mme Le GOFF Anne-Laure, cheffe d'unité « ANAH »Pour le pôle « littoral et affaires maritimes » nordM. Vincent MOUDENNER, adjoint à la cheffe de pôlePour le pôle « littoral et affaires maritimes » sudM. Yann BERNARD, adjoint à la cheffe de pôleArticle 4Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-22-00017 du 22 mai 2025 donnant délégation de signatureen matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la directiondépartementale des territoires et de la mer.Article 5M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le directeur départementaldes territoires et de la mer,SignéRaphaël GUILLET
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-15-00003 - Arrêté du 15 septembre 2025 donnant
délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 23
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-15-00002 - Arrêté Préfectoral du 15 septembre
2025 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère,
en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 24
ARRETEArticle1En cas d'absence ou d'empéchement de M. Raphaël GUILLET et sous sa responsabilité, subdélégationde signature est donnée a m; Yves LE MARECHAL, directeur adjoint et à Mme Constance FABRE-PETON, directrice adjointe déléguée a la mer et au littoral pour l'ensemble des matières figurant dansl'arrêté préfectoral susvisé n° 29-2025-05-19-00012 du 19 mai 2025.Article 2Subdélégation de signature est donnée, à l'exception du BOP 354 (action 6) « Administrationterritoriale de l'État », dans la limite des montants indiqués ci-dessous, aux agents suivants :Pour des montants inférieurs à 20 000€ hors taxes, dans le cadre de leurs compétences ou desintérims qu'ils exercent :Pour la direction :Mme Christine JAOUEN, cheffe de mission aide au pilotageMme Christel BEULZE, conseillère aide au pilotagePour le service « activités maritimes »M. Hugo Broban, chef du serviceMme Souhade BOUCHARD, adjointeMme Salomé TRELLU, cheffe de l'unité réglementation contrôles et économie maritimePour le service « littoral »M. Philippe LANDAIS, chef du serviceMme Zaig LE PAPE, adjointePour le service « eau et biodiversité »M. Jérôme GUILLEMOT, chef de service par intérimPour le service « économie agricole »M. Yannick CORNEC, chef du serviceMme Fabienne DAOUDAL, adjointePour le service « aménagement »M. Stéphane BAUDEMENT, chef de service par intérimMme Nolwenn LE DOARE, adjointe
Pour le service « habitat et construction »Mme Thérése PLACEK, cheffe du serviceMme Annick DOLMAZON, adjointeArticle 3Pour des montants inférieurs a 10 000 € hors taxes, la subdélégation de signature est donnée dans lecadre du BOP 354 (action 6) a:Mme Christine JAQUEN, Cheffe de mission aide au pilotageMme Christel BEULZE, conseillére aide au pilotage
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-15-00002 - Arrêté Préfectoral du 15 septembre
2025 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère,
en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 25
Article 4Pour des montants inférieurs a 5 000 € hors taxes, la subdélégation de signature est donnée dans lecadre du BOP 207 a:Education routiéreLAURENT Sylvie, déléguée aux permis de conduire et a la sécurité routiéreArticle 5La délégation de signature dans le cadre de l'interface ADS2007 et CHORUS pour la signature del'état récapitulatif des recettes issu de ce logiciel, est donnée a:
Pour le service « aménagement »M. Stéphane BAUDEMENT, chef de service par intérimM. Luc SALOMON, chef de l'unité « application du droit des sols »Article 6La délégation de signature pour les aides publiques au logement, dans le cadre des délégations decompétence des articles L 301-5-1 et L 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, estdonnée a:Pour le service « habitat et construction »Mme Thérése PLACEK, cheffe du serviceMme Annick DOLMAZON, adjointeMme Olivia LE BRAS unité « politique de l'habitat et coordination »
Article 7L'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-22-00019 du 22 mai 2025 portant subdélégation de signature à desfonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer en matièred'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres est abrogé.
Article 8M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le directeur départementaldes territoires et de lamer,Signé
Raphaël GUILLET
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-15-00002 - Arrêté Préfectoral du 15 septembre
2025 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère,
en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 26
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 16 SEPTEMBRE 2025
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.411-1 ET L.411-2
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Dérogation pour destruction, capture/enlèvement d'espèces animales protégées,
Dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
dans le cadre des travaux de reconversion d'une friche industrielle en programme immobilier sur la
commune de Brest
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant les listes des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif
au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, présentée le 25 octobre 2024 par
la société civile immobilière SSCV Brest Sémard ;
VU l'avis tacite favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-16-00009 - Arrêté du 16 septembre 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de reconversion d'une friche
industrielle en programme immobilier sur la commune de Brest 27
VU les observations émises sur le portail internet des services de l'État lors de la procédure de
participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
tenue du 24 mai au 7 juin 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions des I - 1° et 3° de l'article L.411-1 du
Code de l'environnement, interdisant notamment la destruction et la capture d'espèces animales
protégées ainsi que la destruction de leurs sites de reproduction ou de leurs aires de repos ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
susvisées, sur le fondement du 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux conditions d'octroi d'une dérogation à la protection des
espèces de la faune et de la flore protégées ;
CONSIDÉRANT que le projet de reconversion de la friche industrielle, située rue Poullic ar Lor sur la
commune de Brest, en programme immobilier, répond à des raisons impératives d'intérêt public
majeur,
• en termes de sécurité sanitaire, par la nécessité d'intervenir sur ce site fortement pollué où la
présence notamment d'hydrocarbures, de métaux lourds et de cyanure est avérée ;
• en termes économiques et sociaux en répondant aux enjeux stratégiques majeurs du territoire
en matière de développement économique et aux besoins en logements ;
tout en respectant des obligations de réduction de consommation de terres agricoles et d'étalement
urbain bénéfique pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration, qu'aucune solution alternative ne
permettrait de répondre de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et
des habitats d'espèces animales protégées concernées ;
CONSIDÉRANT que le choix du site d'implantation du projet s'est fait sur la base d'une analyse
multicritères englobant notamment les contraintes techniques, les facteurs économiques et humains,
l'accessibilité du site aux équipements, aux réseaux et services ainsi que la dimension du foncier
disponible en adéquation avec le projet ;
CONSIDÉRANT que l 'évolution du projet en phase conception a permis de limiter les impacts, avec
une réduction de l'emprise, notamment en partie haute, afin de conserver au maximum les milieux
naturels ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur
l'évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d'un suivi de leur
réalisation et de leur efficacité ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées à
l'article 8, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures d'évitement,
de réduction et de compensation, afin de limiter l'impact sur les espèces visées ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, compte
tenu des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté,
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-16-00009 - Arrêté du 16 septembre 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de reconversion d'une friche
industrielle en programme immobilier sur la commune de Brest 28
ARRÊTE
TITRE I – Objet de l'autorisation
ARTICLE 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société civile immobilière SSCV Brest Sémard,
domiciliée au 2313, boulevard de la défense, Nanterre (92000) ;
ARTICLE 2 – Objet de l'autorisation
La présente autorisation pour la réalisation des travaux nécessaires à la reconversion d'une friche
industrielle en programme immobilier sur la commune de Brest, tient lieu de dérogation aux
interdictions de destruction, de capture/enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées, et de
destruction, d'altération ou de dégradation d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement, ci-après dénommée « dérogation espèces protégées ».
ARTICLE 3 – Périmètre de la dérogation
La dérogation s'applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation rue Poullic
al Lor sur le territoire de la commune de Brest.
Les travaux conduisent à :
• la dépollution du site ;
• la construction en partie basse de trois bâtiments (151 logements), d'un bâtiment de bureaux et
l'aménagement des places de stationnement associées ;
• la construction en partie haute de deux bâtiments (25 logements) et d'un parking souterrain de
25 places.
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modification
Les travaux, obj ets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conf ormément aux plans et
contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
notamment celles relatives à l'environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l'article R.411-10-1 du Code de l'Environnement, des
conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d'une
nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou
de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet,
intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées
doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les
éléments d'appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout
moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-16-00009 - Arrêté du 16 septembre 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de reconversion d'une friche
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ARTICLE 5 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l'article 3 n'ont pas été mis en service ou
réalisés dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas
de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation est adressé par le bénéficiaire à la DDTM au minimum 15 jours avant le démarrage des
travaux.
ARTICLE 6 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et au plus tard jusqu'au 31
décembre 2028, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve
de la mise en œuvre des mesures compensatoires prévues au dossier de demande de dérogation
pendant 30 ans.
ARTICLE 7 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d'espèces
protégées
ARTICLE 8 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
suivantes :
• destruction et/ou capture/enlèvement des individus des espèces animales protégées,
mentionnées ci-dessous :
Reptiles
Podarcis muralis (Lézard des murailles)
Anguis fragilis (Orvet fragile)
• destruction, altération ou dégradation des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces
animales protégées mentionnées ci-dessous :
Mammifères
Erinaceus europaeus (Hérisson d'Europe)
Avifaune
Cyanistes caeruleus (Mésange bleue) Certhia brachydactyla (Grimpereau des jardins)
Erithacus rubecula (Rougegorge familier) Carduelis carduelis (Chardonneret élégant)
Parus major (Mésange charbonnière) Troglodytes troglodytes (Troglodyte mignon)
Linaria cannabina (Linotte mélodieuse) Sylvia atricapilla (Fauvette à tête noire)
Phylloscopus collybita (Pouillot véloce) Prunella modularis (Accenteur mouchet)
Chloris chloris (Verdier d'Europe) Regulus ignicapilla (Roitelet à triple-bandeau)
Lophophanes cristatus (Mésange huppée) Motacilla cinerea (Bergeronnette des ruisseaux)
Fringilla coelebs (Pinson des arbres) Serinus serinus (Serin cini)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-16-00009 - Arrêté du 16 septembre 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de reconversion d'une friche
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Calendrier civilTravaux préparatoires(débroussaillage, abattaged'arbres, élagage, retrait destalus, arrachage des souches)Travaux sur les habitatsd'especes (excavation du sol,recouvrement, terrassement,etc.)Légende:Période globalement favorable pour la réalisation des travaux — Pas de restriction
Période assez défavorable au regard des caractéristiques des travaux — Limitation des travauxsi possible, plus forte vigilance, appui Coordinateur environnemental (CE)Période très défavorable pour la réalisation des travaux — A éviter pour les travaux
Passer domesticus (Moineau domestique)
ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures
prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées ».
Toutes les mesures sont vérifiées et suivies par un écologue lors de leur mise en œuvre et au cours de
visites sur site durant les travaux. Chaque visite fait l'objet d'un compte-rendu à l'Unité nature et forêt
du Service eau et biodiversité de la DDTM.
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d'intervenir sur le
chantier est tenue préalablement au début des travaux.
• Article 9.1 – mesures de réduction
Les actions listées ci-dessous sont mises en œuvre selon les modalités prévues au dossier de demande
de dérogation :
◦ MR01 – Réduction du risque de destruction de la faune et de dégradation des habitats par
l'adaptation de l'emprise du projet d'aménagement et chantier ;
◦ MR02 – Assistance environnementale et/ou maîtrise d'œuvre en phase chantier par un
écologue ;
◦ MR03 – Balisage des zones sensibles en phase travaux ;
L'ensemble des secteurs préalablement identifiés, préservés dans le cadre des travaux, font l'objet d'un
balisage pérenne destiné à éviter toute atteinte aux espèces et habitats d'espèces présents. Les
emprises de chantier (base vie, stockage, stationnement, circulation) sont situées en dehors de ces
zones préservées et sont limitées au strict nécessaire.
◦ MR04 - Réduction du risque de destruction ou perturbation de la faune par l'adaptation du
planning des travaux aux exigences écologiques des espèces ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-16-00009 - Arrêté du 16 septembre 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de reconversion d'une friche
industrielle en programme immobilier sur la commune de Brest 31
VINEMesure MRO5 : Réduction desperturbations sur la faune ou de' la dégradation des espaces. préservés en phase d'exploitationpar l'intégration de dispositifs deprotection pérennesfLi bd" teacuasaeiee
1777 Aire d'étude immédiateElements d'intérêt à préserver: Friches et fourrés favorables à la fauneZones humides à récréer__ === Dispositifs de mise en défend pérennes
a : se ' ; > Ss } P / 8 14 a ae oe 7" 3 J
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◦ MR05 - Réduction des perturbations sur la faune ou de la dégradation des espaces préservés
en phase d'exploitation par l'intégration de dispositifs de protection pérennes ;
◦ MR06 - Dispositions générales réduisant le risque de pollutions chroniques, accidentelles ou
de diffusion de polluants en phase travaux (outre les mesures habituelles mises en œuvre
dans le cadre du projet, les travaux de traitement de la pollution seront cadrés par un plan
de gestion) ;
◦ MR07 - Mise en place d'un dispositif anti-retour pour les reptiles ;
◦ MR08 - Mise en place d'une grille anti-intrusion à l'entrée des cavités favorables au gîte des
chiroptères ;
◦ MR09 - Réduction des perturbations sur la faune par l'adaptation des choix d'aménagement
et des caractéristiques techniques du projet : optimisation et adaptation de l'éclairage ;
◦ MR10 - Gestion écologique des habitats évités dans la zone d'emprise du projet (4300 m²) ;
◦ MR11 - Réduction du risque de dégradation des habitats par des dispositifs de lutte contre
les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives) ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-16-00009 - Arrêté du 16 septembre 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de reconversion d'une friche
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CVINCI Immobilier Tous droits réservés - Sources : BING - Cartographie : Biotope, 2023
VINELES
Mesures de compensationet projet iPoullic al Lor (Brest)
2 parcelle "Léost"Mesures de compensationEm MCO1 - Création de lisière arbustiveprésentant une végétation étagée#7 MC02 - Création d'un fourré arbustifMCO03 - Création de site de pontepour les reptiles[7] MCO4 - Restauration d'un talusarbustifMCO5 - Maintien d'une mosaïqued'habitat par maintien d'uneprairie pâturée
Le projet ne doit pas induire la dispersion des nombreux plants d'espèces végétales invasives déjà
présents sur le site.
Le recensement de ces espèces ou d'autres espèces invasives ou potentiellement invasives présentes
sur le site est effectué avant le début des travaux. La liste de référence est, pour la Bretagne, celle
publiée par le Conservatoire Botanique National de Brest.
Le maître d'ouvrage prend toute mesure destinée à éviter l'introduction d'espèces végétales invasives
sur le site et hors du site dans le cadre des travaux.
Il s'assure notamment de la propreté des engins de toute nature, et des outils de toute nature
susceptibles d'être mis en œuvre, au moment de leur arrivée et de leur départ du chantier.
En cas de découverte d'une ou de plusieurs espèces végétales invasives avérées ou potentielles, le
bénéficiaire met en œuvre les mesures nécessaires à leur éradication, ou à tout le moins leur
confinement. Au besoin, il s'entoure des compétences nécessaires pour ce faire, sans contribuer lui-
même à la dispersion desdites plantes.
Le suivi des espèces invasives devra être intégré aux suivis post chantier.
• Article 9.2 – mesures de compensation
Mesures mises en œuvre in situ :
◦ MC-IN01 – Recréation d'une zone humide fonctionnelle de 700 m² ;
◦ MC-IN02 – Gestion conservatoire de 1 770 m² de friches et fourrés en partie haute pour
augmenter la fonctionnalité de ces habitats pour la faune.
Mesures mises en œuvre sur la parcelle cadastrée n° E 398 sur la commune de Guipavas :
◦ MC-EX01 − Création de lisière arbustive de 2 314 m² présentant une végétation étagée ;
◦ MC-EX02 – Création d'un fourré arbustif de 9 728 m² ;
◦ MC-EX03 – Création de site de ponte pour les reptiles (3 hibernaculums) ;
◦ MC-EX04 – Restauration d'un talus arbustif de 1 101 m² ;
◦ MC-EX05 – Maintien d'une mosaïque d'habitat par maintien de prairies pâturées de
3 505 m².
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-16-00009 - Arrêté du 16 septembre 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de reconversion d'une friche
industrielle en programme immobilier sur la commune de Brest 33
• Article 9.3 – mesures d'accompagnement
◦ MA01 – Choix des espèces végétales à intégrer dans le cadre du projet paysager ;
◦ MA02 – Action expérimentale de déplacement manuel des individus d'espèces peu mobiles
présentes au sein des emprises chantier ;
◦ MA03 – Mise en place d'aménagements ponctuels pour l'accueil de la faune ;
◦ MA04 – Déploiement de panneaux de sensibilisation sur les chemins à proximité des
mesures de réduction in situ ;
◦ MA05 – Mise en place d'un passage à faune inférieur rue Pierre Sémard.
• Article 9.4– Modalités de suivis et de compte-rendus
Pour évaluer l'évolution de l'occupation du site, un suivi des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation, réalisé par un écologue, est mis en place dès le démarrage des travaux p uis un suivi
annuel pendant 3 ans à compter de l'achèvement des travaux afin de mettre en œuvre les mesures
correctives adéquates au plus vite le cas échéant.
Afin de vérifier l'efficacité des mesures prises, les suivis rendent compte de la présence, ou des indices
de présence, au minimum des espèces objet de la présente dérogation et de l'évolution des nouveaux
habitats constitués. Ils font apparaître les indicateurs d'efficacité des mesures, voire le cas échéant des
propositions de mesures correctives.
Ce suivi est également réalisé aux échéances suivantes :selon les modalités présentées dans le dossier de
demande de dérogation :
Suivis n à n+3 n+5 n+10 n+15
Suivi des mesures de réduction, compensatoires et d'accompagnement in situ
Toute faune X X X
Habitats et flore X X X
Espèces végétales invasives X
Zones humides X X X X
Suivi des mesures compensatoires sur la parcelle cadastrée n° E 398 sur la commune de Guipavas
Habitats et flore X X
Reptiles X X X
Avifaune X X X
Chiroptères X X X
Le maître d'ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation,
sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le
31 décembre de chaque année de réalisation des suivis.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des
difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations des
espèces concernées par la dérogation.
Les années suivantes, il évalue l'efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des mesures de
gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à :
• DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt - 2 bd du Finistère - CS
96018 - 29325 QUIMPER – unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr
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• Article 9.5– Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien
dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de
proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère. Le préfet peut
fixer des prescriptions complémentaires.
• Article 9.6 – Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de
l'environnement. Il transmet le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la
compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du
service instructeur de la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L.411-1-A
du Code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux
de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le
système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant
l'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services
de l'État en charge de la protection des espèces.
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Finistère, Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325
Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément
à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois.
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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de reconversion d'une friche
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La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l'activité ou de
l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 12 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brest, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de Brest
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-16-00009 - Arrêté du 16 septembre 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de reconversion d'une friche
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
siFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de QUIMPER
3, Boulevard du Finistère − CS 31 720
29 107 QUIMPER CEDEX
Décision portant délégation de signature aux agents exerçant la mission
d'équipier de renfort (EDR) auprès du service des impôts des particuliers de
QUIMPER
La responsable du service des impôts des particuliers de QUIMPER
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 , L257 A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Thibaut CHAPLAIN contrôleur des finances publiques
- Morgan LE GLOANEC contrôleur des finances publiques,
dans le cadre de l'exercice de leurs missions d'équipiers de renfort affectés au SIP de QUIMPER à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet, pour un montant ne pouvant excéder 10 000€
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agents exerçant la mission d'équipier de renfort (EDR) auprès du service des impôts des particuliers de Quimper 37
2°)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée de 6 mois
et pour un montant ne pouvant excéder 10 000 € ;
3°) tout acte relatif au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites, les actes de main-levée de saisie à tiers détenteur et les déclarations de créances
jusqu'à 10 000 €.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 05/09/2025
La responsable du service des impôts des
particuliers de QUIMPER
Signé
Isabelle DESOEUVRE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de QUIMPER
3, Boulevard du Finistère − CS 31 720
29 107 QUIMPER CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE QUIMPER
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de QUIMPER
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CONSORTI Rachel RIOU Pascal
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOURHIS Christophe CHENEVIERE Eric MULLEMAN Annelaure
NAOUR Sophie RENAUD Rose-Noëlle SCOTTO DI PERROTOLO
Fabrice
EBOULE Jennifer LE BORGNE Nicole LE GRAND Christelle
LE LETTY Jacques
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3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BEAUDOU Kristell CLEMENT Soizic CORRIOU Annie
COUCHARRIERE Gildas LE GUEN Virginia JOSEPH Julien
JUHEL Cecilia LE DUVEHAT Jean Pierre LE GUERN Morgane
LE MELLEC Dominique LE MEUR Valérie RUELLO Marie Lynn
PORIEL Catherine LE GALL Jean Jacques
SCOTTO DI PERROLOTO
Laëtitia (contractuelle)
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
CONSORTI
Rachel
inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 30 000 €
RIOU Pascal inspecteur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GOASCOZ
Gwénaëlle
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE BORGNE
Nicole
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
EBOULE Jennifer contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE LETTY Jacques contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE SAUX Pascal contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MULLEMAN
Annelaure
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
RENAUD Rose-
Noëlle
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
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Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
NAOUR Sophie Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
SCOTTO DI
PERROTOLO
Fabrice
contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
BOURHIS
Christophe
contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
CHENEVIERE Eric contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
LE GRAND
Christelle
contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
SCOTTO DI
PERROTOLO
Laëtitia
contractuel
le
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
LE DUVEHAT
Jean Pierre
agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
BEAUDOU
Kristell
agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
LE GUEN Virginia agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
JOSEPH Julien agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
LE MEUR Valérie agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
PORIEL
Catherine
agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
JUHEL Cécilia agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
RUELLO Marie
Lynn
agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
COUCHARRIERE
Gildas
agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
CORRIOU Annie agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
LE MELLEC
Dominique
agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
LE GUERN
Morgane
agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
LE GALL Jean-
Jacques
agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
LE GALL
Véronique
agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
CLEMENT Soizic agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
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Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
À QUIMPER, le 01/09/2025
La comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de QUIMPER,
Signé
Isabelle DESOEUVRE
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
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