| Nom | Recueil 372-2026-06 |
|---|---|
| Administration | Préfecture des Alpes-Maritimes |
| Date | 26 octobre 2026 |
| URL | https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61293/466147/file/recueil-372-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 26 octobre 2026 à 16:53:12 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 26 octobre 2026 à 18:08:44 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°372-2026-06
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations / Santé
Protection Animale
- AP 2026-431 VILLENEUVE Aude Habilitation sanitaire (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-1707 agrément de sécurité civile - SCCPL (4 pages) Page 6
- Avenant prorogation convention communale de coordination Cannes
PM/PN (1 page) Page 11
- Avenant prorogation convention communale de coordination
Châteauneuf-de-Grasse PM/GN (2 pages) Page 13
- Avenant prorogation convention communale de coordination Le Rouret
PM/GN (2 pages) Page 16
- Avenant prorogation convention communale de coordination St Vallier
de Thiey PR/GN (2 pages) Page 19
2
Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-431 VILLENEUVE Aude Habilitation
sanitaire
3
Z Direction Départementale de la Protection des Populations
PREFET Service santé protection animales
DES ALPES- |
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP 2026-/, 34.
ATTRIBUANT UNE HABILITATION SANITAIRE
à MME VILLENEUVE AUDE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6 R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du
code rural ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité de préfet des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur, en date du 22 mai 2026 portant nomination
de Mme Magali BRETON, directrice départementale de la protection des populations des Alpes-
Maritimes, à compter du 22juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1182 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Magali
BRETON, directrice de la direction départementale de la protection des populations des Alpes-
Maritimes.
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1228 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de
la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.
Vu la demande d'habilitation sanitaire reçue le 20/10/2026, présentée par Mme Aude VILLENEUVE
docteur vétérinaire (n° d'ordre 37905), pour les départements des Alpes-Maritimes (06), Var (83), Alpes-
de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), administrativement domiciliée à l'adresse suivante :
1090 chemin du Cercle 06570 Saint-Paul-de-Vence. Pour les activités suivantes : Carnivores domestiques,
lagomorphes.
Considérant le fait que Mme Aude VILLENEUVE docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article ter: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé, est attribuée à Mme Aude VILLENEUVE administrativement domiciliée à l'adresse suivante: 1090
chemin du Cercle 06570 Saint-Paul-de-Vence.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
Mél : ddop@alpes-maritimes.gouv.fr
CADAM - 147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLES
4
renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 3: Mme Aude VILLENEUVE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Mme Aude VILLENEUVE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural
et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes. Le vétérinaire peut renoncer à
son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des
populations des Alpes-Maritimes, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté est notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter sa notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la direction départementale de la protection des
populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Nice, le 22 octobre 2026
Le Préfet des Alpes-Mariti
par subdélégation le chef de servi té protection animales
VOIES DE RECOURS
. Recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ;
. Recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
. Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
l'administration dé votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être
saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique à ce non-respect.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
Tél: C4 93 72 28 CO 2/2
Mél : ddpp@alpes-maritimes.gouv.fr
CADAM - 147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLES
5
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1707 agrément de sécurité civile -
SCCPL
6
EM Cabinet du Préfet
PRÉFET _= a nets
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMES Service interministériel de défense
Liberté et de protection civiles
Égalité
Fraternité
Nice, le 23 OCT. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 - AYo¥
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE SÉCURITÉ CIVILE
AU SECOURS CIVIL CANNES - PAYS DE LÉRINS
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
=~
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 a
R.725-13 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 aodt 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives
au régime juridique des associations, article 15 à 21;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 09 juillet 2026 nommant Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 26 août 2026 portant nomination de
Madame Judicaéle RUBY, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet des
Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour la
participation aux opérations de secours, dénommé agrément « A » ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour la
participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes
d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, dénommé agrément « B » ;
7
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour la
participation à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux
populations, dénommé agrément « C » ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour
les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
VU la demande de renouvellement d'agrément sollicité par le Secours Civil Cannes - Pays
de Lérins en date du 15 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le Secours Civil Cannes — Pays de Lérins remplit les conditions
réglementaires pour obtenir l'agrément sollicité ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: le Secours Civil Cannes - Pays de Lérins est agréé au niveau départemental
pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions définies ci-
dessous :
, CHAMP GÉOGRAPHIQUE TYPE DE MISSIONS DE
TYPE D'AGRÉMENT D'ACTION DES MISSIONS SÉCURITÉ CIVILE
A: Opération de secours à
personnes ;
B : Soutien et
accompagnement des
populations victimes
d'accidents, de sinistres ou
de catastrophes ;
C : Encadrement des
bénévoles lors des actions
de soutien aux populations
sinistrées ;
D : Dispositifs prévisionnels
de secours de petite à
grande envergure (DPS-PE à
GE).
Département des Alpes-
N° 1: « Départemental -_
" P ? Maritimes
8
ARTICLE 2 : le Secours Civil Cannes — Pays de Lérins agréé de sécurité civile apporte son
concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les
conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général
des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et
sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
ARTICLE 3 : le présent agrément est accordé pour une période de 3 ans. Au cours de celle-
ci, il peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles
R.725-1 à R.751-11 du code de la sécurité intérieure susvisé, et dans les formes prévues par
le code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 4: le Secours Civil Cannes — Pays de Lérins s'engage à signaler, sans délai, au
préfet, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives
sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
ARTICLE §:
- le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :
x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction des
sécurités, SIDPC ;
x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du
contentieux, bureau du contentieux des polices administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
- le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,
06 000 NICE ;
x soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :
v dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
v ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de
l'administration au recours administratif.
ARTICLE 6 : madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
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Préfecture des Alpes Maritimes
Avenant prorogation convention communale de
coordination Cannes PM/PN
11
Mairie de Cannes
AVENANT DE PROROGATION A LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
ENTRE LA POLICE NATIONALE ET LA POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE CANNES
Entre les soussignés :
L'Etat représenté par Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes Maritimes,
Le parquet de Grasse, représenté par Monsieur Eric CAMOUS, procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Grasse,
Et:
La ville de Cannes, représentée par Monsieur David LISNARD, maire en exercice.
Vu l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure (CSD) ;
Vu la convention communale de coordination signée le 11 mai 2023,
Vu l'avenant de prorogation à la convention communale de coordination signé le 12 mai 2026 ;
Préambule :
La convention de coordination entre la police nationale et la police municipale de Cannes a été signée entre les parties
le 11 mai 2023, pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 11 mai 2026. Elle a été prorogée jusqu'au 31 octobre 2026.
Afin de permettre la préparation et la rédaction d'une nouvelle convention de coordination, les parties conviennent, d'un
commun accord, de proroger à nouveau la convention précitée pour une période transitoire.
Il est convenu ce qui suit :
La convention de coordination conclue le 11 mai 2023 entre la police nationale et la police municipale de la commune
de Cannes pour une durée de trois ans est prorogée en l'état jusqu'au 31 octobre 2027.
La période transitoire permettra la rédaction d'un nouveau document de coordination.
Faità NICE, le 99 (CT, 2026
Le préfet des Le maire de Cannes Le procureur de la République près
Alpes-Maritimes - le tribunal judiciaire déGrasse 2
VF
Jean-Marie GIRIER David LISNARD
1/1
12
Préfecture des Alpes Maritimes
Avenant prorogation convention communale de
coordination Châteauneuf-de-Grasse PM/GN
13
MINISTERE MINISTERE
DE L'INTÉRIEUR Châteauneuf DE LA JUSTICE
ER sus Beale
AVENANT DE PROROGATION A LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA
GENDARMERIE NATIONALE ET LA POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-DE-GRASSE
Entre les soussignés :
L'État représenté par Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes Maritimes,
Le parquet de Grasse, représenté par Monsieur Eric CAMOUS, procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Grasse,
Et :
La ville de Châteauneuf-de-Grasse, représentée par Monsieur Emmanuel DELMOTTE, maire en
exercice.
Vu l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure (CSI) ;
Vu la convention communale de coordination signée le 21 février 2023,
Vu l'avenant de prorogation à la convention communale de coordination signé le 17 février 2026 ;
Préambule :
La convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de Châteauneuf-de-
Grasse a été signée entre les parties le 21 février 2023, pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 21 février
2026. Elle a été prorogée jusqu'au 31 octobre 2026.
Afin de permettre la préparation et la rédaction d'une nouvelle convention de coordination, les parties
conviennent, d'un commun accord, de proroger à nouveau la convention précitée pour une période
transitoire.
Il est convenu ce qui suit :
La convention de coordination conclue le 21 février 2023 entre la gendarmerie nationale et la police
municipale de la commune de Châteauneuf-de-Grasse pour une durée de trois ans est prorogée en l'état
jusqu'au 31 octobre 2027.
1/2
14
La période transitoire permettra la rédaction d'un nouveau document de coordination.
Faità NICE, le 9 9 (CT. 2026
Le préfet des Le maire de Le procureur de la République près
Alpes-Maritimes Châteauneuf-de-Grasse le tribunal judiciaire de Grasse
Jean-Marie GIRIER Emmanuel DELMOTTE Eric CAMOUS
A.
2/2
15
Préfecture des Alpes Maritimes
Avenant prorogation convention communale de
coordination Le Rouret PM/GN
16
LE ROURET
E 3 En
MINISTÈRE MINISTÈRE
DE L'INTERIEUR DE LA JUSTICE
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
AVENANT DE PROROGATION A LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA
GENDARMERIE NATIONALE ET LA POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DU ROURET
Entre les soussignés :
L'État représenté par Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes Maritimes,
Le parquet de Grasse, représenté par Monsieur Eric CAMOUS, procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Grasse,
Et:
La ville du Rouret, représentée par Monsieur Gérald LOMBARDO, maire en exercice.
Vu l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure (CSI) ;
Vu la convention communale de coordination signée le 9 janvier 2023,
Vu l'avenant de prorogation à la convention communale de coordination signé le 20 janvier 2026 ;
Préambule :
La convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale du Rouret a été signée
entre les parties le 9 janvier 2023, pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 9 janvier 2026. Elle a été prorogée
jusqu'au 31 octobre 2026.
Afin de permettre la préparation et la rédaction d'une nouvelle convention de coordination, les parties
conviennent, d'un commun accord, de proroger a nouveau la convention précitée pour une période
transitoire.
Il est convenu ce qui suit :
La convention de coordination conclue le 9 janvier 2023 entre la gendarmerie nationale et la police
municipale de la commune du Rouret pour une durée de trois ans est prorogée en l'état jusqu'au 31 octobre
2027.
1/2
17
La période transitoire permettra la rédaction d'un nouveau document de coordination.
Fait à NICE, le 9 9 (CT, 2026
Le préfet des
Alpes-Maritimes
Ly
Jean-Marie GIRIER
2/2
18
Préfecture des Alpes Maritimes
Avenant prorogation convention communale de
coordination St Vallier de Thiey PR/GN
19
MINISTERE : SAINT MINISTERE
' É = - VALLIERDE INTERIEUR à DE - THIEY DE LA JUSTICE
Égalité tout raturellerrent Egalité
Fraternité Fraternité
AVENANT DE PROROGATION A LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA |
| GENDARMERIE NATIONALE ET LA POLICE RURALE
DE LA COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
L om
Entre les soussignés :
U Etat représenté par Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes Maritimes,
Le parquet de Grasse, représenté par Monsieur Eric CAMOUS, procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Grasse,
Et :
La ville de Saint-Vallier-de-Thiey, représentée par Monsieur Jean-Marc DELIA, maire en exercice.
Vu l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure (CSI) ;
Vu la convention communale de coordination signée le 5 juillet 2023,
Vu l'avenant de prorogation à la convention communale de coordination signé le 8 juillet 2026 ;
Préambule :
La convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police rurale de Saint-Vallier-de-Thiey a
été signée entre les parties le 5 juillet 2023, pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 5 juillet 2026. Elle a été
prorogée jusqu'au 31 octobre 2026.
Afin de permettre la préparation et la rédaction d'une nouvelle convention de coordination, les parties
conviennent, d'un commun accord, de proroger à nouveau la convention précitée pour une période
transitoire.
Il est convenu ce qui suit :
La convention de coordination conclue le 5 juillet 2023 entre la gendarmerie nationale et la police rurale de
la commune de Saint-Vallier-de-Thiey pour une durée de trois ans est prorogée en l'état jusqu'au 31 octobre
2027.
La période transitoire permettra la rédaction d'un nouveau document de coordination.
1/2
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Faltanicesle 49 OCT. 2026
Le préfet des Le maire de Le procureur de la République près
Alpes-Maritimes Saint-Vallier-de-Thiey le tribunal judiciaire de Grasse
Jean-Marie GIRIER
2/2
21