DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP) de La Réunion ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
ARTHEMISE Georges-Marie
inspecteur 15 000 € 7 500 €
COLLET Marie-Florence
GICQUIAUD Dany
MARTIN Sylvie
MORASATA Alimana
TRIPIER Ludovic
CHANE-FOC Sandra
GONTHIER Audrey
LEBON Sophie
BLANC Pascale
contrôleur 10 000 € 5 000 €
DECHAZERON Laurence
ECHEVERRIA Fanny
LOEGEL Dora
NARSAMAN Jeanne-Marie
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Saint-Pierre, le 01/07/2025
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus et
Patrimoine (PCRP) de La Réunion,
Audrey JOBIT ADRAS
Inspectrice principale des Finances Publiques,