VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-299
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / SPIP du Var
83-2025-09-05-00004 - Décision du 5/9/2025 portant délégation de
signature en matière de compétences attribuées au directeur
fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Var
par le code de procédure pénale et le code pénitentiaire
(2 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-09-04-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/182 du 04
septembre 2025 portant agrément de la SARL « SELECT IMMO »,
sise à Grimaud (83310), pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises. (2 pages) Page 6
83-2025-09-04-00002 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/183 du 04
septembre 2025 portant agrément de la SASU « VISADOM », sise
à Ollioules (83190), pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises. (2 pages) Page 9
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Direction de l'administration pénitentiaire
83-2025-09-05-00004
Décision du 5/9/2025 portant délégation de
signature en matière de compétences attribuées
au directeur fonctionnel des services
pénitentiaires d'insertion et de probation du Var
par le code de procédure pénale et le code
pénitentiaire
Direction de l'administration pénitentiaire - 83-2025-09-05-00004 - Décision du 5/9/2025 portant délégation de signature en matière
de compétences attribuées au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Var par le code de
procédure pénale et le code pénitentiaire
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Date de l'arrêté : 5/9/2025


SPIP du Var
Immeuble le Nobel
270 av jean d'Ormesson
83 160 La-Valette-du-Var


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Direction
de l'administration pénitentiaire


SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET
DE PROBATION DU VAR






Décision portant délégation de signature
en matière de compétences attribuées au directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation par le code de procédure pénale et le code pénitentiaire



Vu l'arrêté du 27 mai 2025 plaçant Madame Delphine DENEUBOURG en position de détachement dans
les emplois de direction du Ministère de la Justice en qualité de directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation du Var à compter du 30 Juin 2025,


Vu l'article D 113-69 du code pénitentiaire
Vu les articles 142-9, 712-6, 712-7 , 712-8 et D 144 et du code de procédure pénale
Vu les articles R* 623-1 à R 623-10 du code pénitentiaire
Vu les articles R 623-11, R 623-12, R 623-13 et R 623-14 du code pénitentiaire

Délégation de signature est donnée :

- Sur le ressort du SPIP du Var à :

o Monsieur Marc Bianchi, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la
directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Var

à l'effet de signer les décisions suivantes prévues aux articles R* 623-1 à R 623-10 du code pénitentiaire
o Décisions portant habilitation des structures à recevoir des personnes condamnées à
effectuer des travaux d'intérêt général et des travaux non rémunérés et à assurer leur
encadrement
Direction de l'administration pénitentiaire - 83-2025-09-05-00004 - Décision du 5/9/2025 portant délégation de signature en matière
de compétences attribuées au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Var par le code de
procédure pénale et le code pénitentiaire
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Date de l'arrêté : 5/9/2025


SPIP du Var
Immeuble le Nobel
270 av jean d'Ormesson
83 160 La-Valette-du-Var


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o Décisions portant inscription de postes sur la liste des travaux d'intérêt général et des
travaux non rémunérés susceptibles d'être accomplis dans le département du Var
- Sur le ressort des Tribunaux judiciaires de Toulon et de Draguignan à :

o Monsieur Eric Mathieu , directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de
l'antenne SPIP de Toulon
o Madame Doris Rutil, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation
o Madame Solange Bertrand, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation
o Madame Flora Garçon, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation
o Monsieur Rabah Herhour , directeur pénitentiaire d'insertion et de probation , chef de
l'antenne SPIP de Draguignan
o Monsieur Philippe Scopellitis, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation


à l'effet de signer les décisions suivantes
- Décisions modifiant les horaires d'entrée ou de sortie des personnes condamnées exécutant une
peine sous la modalité de la surveillance électronique, du placement à l'extérieur et de la semi -
liberté prévues à l'article 712-8 du code de procédure pénale.
- Décisions modifiant les horaires d'entrée ou de sortie des personnes soumises à une mesure
d'assignation à résidence sous surveillance électronique prévues à l'article 142 -9 du code de
procédure pénale.
- Décisions fi xant la date et les modalités d'exécution des permissions de sortir accordées sur le
fondement de l'article D 144 du code de procédure pénale en vue de la préparation à la réinsertion
professionnelle ou sociale ou du maintien des liens familiaux des personnes condamnées.
- Décisions portant avis de l'Administration pénitentiaire prévues aux articles 712-6 et 712-7 du code
de procédure pénale.
- Décisions fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général et du travail non rémunéré
prévues aux articles R 623-11, R 623-12, R 623-13 et R 623-14 du code pénitentiaire.

Fait à La-Valette-du-Var, le 05.09.2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Fonctionnelle du SPIP du Var

Signé

Delphine DENEUBOURG


Direction de l'administration pénitentiaire - 83-2025-09-05-00004 - Décision du 5/9/2025 portant délégation de signature en matière
de compétences attribuées au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Var par le code de
procédure pénale et le code pénitentiaire
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Préfecture du VAR
83-2025-09-04-00001
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/182 du 04 septembre
2025 portant agrément de la SARL « SELECT
IMMO », sise à Grimaud (83310), pour exercer
l'activité de domiciliation d'entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2025-09-04-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/182 du 04 septembre 2025 portant agrément de la SARL
« SELECT IMMO », sise à Grimaud (83310), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 6
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/182 du 04 septembre 2025
portant agrément de la SARL « SELECT IMMO »,
sise à Grimaud (83310), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 et suivants, et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 17 juillet 2025, et complétée le 15 août 2025
par laquelle la SARL « SELECT IMMO », représentée par sa gérante Madame Valérie
MOURGUES, et dont le siège social est situé 15 place Vieille à Grimaud (83310) , demande
l'agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises
par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-04-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/182 du 04 septembre 2025 portant agrément de la SARL
« SELECT IMMO », sise à Grimaud (83310), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 7
ARRÊTE
Article 1 : La SARL « SELECT IMMO », représentée par sa gérante Madame Valérie MOURGUES,
et dont le siège social est situé 15 place Vieille à Grimaud (83310) , est agréée pour exercer
l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, et porte le numéro
DE-83-2025-11.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de notification.
Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties
législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la société
indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de
deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 04 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
l'adjoint au directeur
de la citoyenneté et de la légalité
Signé : Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-04-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/182 du 04 septembre 2025 portant agrément de la SARL
« SELECT IMMO », sise à Grimaud (83310), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 8
Préfecture du VAR
83-2025-09-04-00002
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/183 du 04 septembre
2025 portant agrément de la SASU
« VISADOM », sise à Ollioules (83190), pour
exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2025-09-04-00002 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/183 du 04 septembre 2025 portant agrément de la SASU
« VISADOM », sise à Ollioules (83190), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 9
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/183 du 04 septembre 2025
portant agrément de la SASU « VISADOM »,
sise à Ollioules (83190), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 et suivants, et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 23 juin 2025, et complétée le 01 septembre
2025 par laquelle la SASU « VISADOM », représentée par sa gérante Madame Célia MELIS , et
dont le siège social est situé 890 chemin des Delphiniums à Ollioules (83190) , demande
l'agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises
par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-04-00002 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/183 du 04 septembre 2025 portant agrément de la SASU
« VISADOM », sise à Ollioules (83190), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 10
ARRÊTE
Article 1 : La SASU « VISADOM », représentée par sa gérante Madame Célia MELIS, et dont le
siège social est situé 890 chemin des Delphiniums à Ollioules (83190) , est agréée pour exercer
l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, et porte le numéro
DE-83-2025-12.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 01 janvier 2026.
Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties
législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la société
indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de
deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 04 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au directeur
de la citoyenneté et de la légalité
Signé : Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-09-04-00002 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/183 du 04 septembre 2025 portant agrément de la SASU
« VISADOM », sise à Ollioules (83190), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 11