a"
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-331
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-11-29-00010 - Approbation du règlement de police de la
télécabine « Jandri 3S - Tronçon 2 » Station des Deux Alpes
sur les communes des Deux Alpes & Saint-Christophe en Oisans (2 pages) Page 3
38-2024-11-29-00007 - Suspension d'autorisation d'exploiter du
téléphérique bicâble à va-et-vient du Dôme des Rousses 1er
tronçon (Vaujany-Alpette) Commune de Vaujany - Domaine skiable de
Vaujany (2 pages) Page 6
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-11-29-00008 - autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur les
aéronefs (4 pages) Page 9
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-11-29-00009 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
la circulation sur l'autoroute A43 au droit de l'échangeur n°5 de
Saint-Quentin-Fallavier dans le sens de circulation Chambéry vers Lyon (3
pages) Page 14
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-11-29-00010
Approbation du règlement de police de la
télécabine « Jandri 3S - Tronçon 2 »
Station des Deux Alpes sur les communes des
Deux Alpes & Saint-Christophe en Oisans
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-29-00010 - Approbation du règlement de police de la
télécabine « Jandri 3S - Tronçon 2 »
Station des Deux Alpes sur les communes des Deux Alpes & Saint-Christophe en Oisans3
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté n° 38.2024-11-29-
portant approbation du règlement de police de la télécabine « Jandri 3S - Tronçon 2 »
Station des Deux Alpes sur les communes des Deux Alpes & Saint-Christophe en Oisans
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1;
Vu l'article R472-15 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif a la sûreté et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère - Mme SEGUIN ;
Vu l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, a la réalisation, a la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012164-0028 du 12 juin 2012 fixant les dispositions générales de police
applicables aux téléphériques bicables et télécabines du département de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38.202411.25.00053 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à monsieur Francois GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la proposition transmise par SATA Group 2 ALPES du 27 novembre 2024 ;
Vu l'avis technique n° 24D-471 du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés / Bureau Sud-Est, en date du 29 novembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°' : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe le règlement de police du téléphérique « Jandri tronçon 2 » situé sur les
communes des Deux Alpes et de Saint-Christophe en Oisans.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé sont applicables au téléphérique «
Jandri —- tronçon 2 »
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-29-00010 - Approbation du règlement de police de la
télécabine « Jandri 3S - Tronçon 2 »
Station des Deux Alpes sur les communes des Deux Alpes & Saint-Christophe en Oisans4
Article 3 : Conditions d'accés des usagers
Sont admis, le nombre d'usagers suivant :
Nombre maximal de personnesT in . : 4 > ype de cabine par cabine (a la montée ou a la descente)
Standard 32
Fret 31
Premium 24
Dans le cas du transport de fret avec des personnes, le nombre maximal d'usagers doit étre réduit
pour s'adapter à la charge totale admissible.
Sont admis en toute saison :
+ les usagers avec leur équipement: skis alpins, monoskis, surfs, télémark (avec leash
obligatoire) et snowblade ;
* les piétons;
+ dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé :
- les personnes handicapées,
- les animaux tenus en laisse,
- les bagages (dont les engins spéciaux qui peut être tenus par l'usager),
- les ski assis qui disposent d'un avis STRMTG.
Sont admis en période estivale :
- 4 deux-roues maximum par cabine uniquement dans les cabines de type Standard.
L'accès à l'installation est interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Les usagers doivent se conformer aux consignes des agents d'exploitation qui peuvent interdire à
tout moment l'embarquement dans les cabines (suspicion d'incendie sur l'installation, ...).
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Chargement et déchargement des deux-roues :
* Les usagers chargent et déchargent eux-mêmes leur deux-roues dans la cabine dans laquelle
ils embarquent.
Article 5: Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
téléphérique "Jandri tronçon 2".
Fait à Grenoble, le 29 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires par
subdélégation,
Le directeur adjoint des territoires,
Yves PICOCHE
Page 2/2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-29-00010 - Approbation du règlement de police de la
télécabine « Jandri 3S - Tronçon 2 »
Station des Deux Alpes sur les communes des Deux Alpes & Saint-Christophe en Oisans5
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-11-29-00007
Suspension d'autorisation d'exploiter du
téléphérique bicâble à va-et-vient du Dôme des
Rousses 1er tronçon (Vaujany-Alpette)
Commune de Vaujany - Domaine skiable de
Vaujany
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-29-00007 - Suspension d'autorisation d'exploiter du
téléphérique bicâble à va-et-vient du Dôme des Rousses 1er tronçon (Vaujany-Alpette)
Commune de Vaujany - Domaine skiable de Vaujany6
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté préfectoral n° 38-2024-11-
portant suspension d'autorisation d'exploiter du téléphérique bicable à va-et-vient
du Dôme des Rousses 1° tronçon (Vaujany-Alpette)
Commune de Vaujany - Domaine skiable de Vaujany
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 1251.2 ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles R. 342-8, R. 342-12, R. 342-121 et R. 342-18 ;
Vu le décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'État sur
les remontées mécaniques et les tapis roulants ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de
préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté modifié du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article
R. 342-12 du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative a l'organisation du contrôle des systèmes de transports
et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du
décret du 17 décembre 2010 ;
Vu le guide technique du STRMTG RM1 « Exploitation, maintenance et modifications des
téléphériques » en vigueur ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation du 1% mars 1990 délivrée par monsieur le préfet de
l'Isère ;
Vu l'avis technique n° 24D464 du Service Technique des Remontées Mécaniques et des
Transports Guidés / Bureau Sud-Est, du 29 novembre 2024 ;
Considérant que les résultats des contrôles des cables portés par les rapports des sociétés Alti-
contrôle et Inspection Câbles et Conseils, sont divergents et qu'ils nécessitent une analyse
compte tenu des interprétations faites ;
Considérant qu'il n'est pas identifié de causes évidentes justifiant une augmentation du nombre
de fils cassés sur 3 câbles porteurs du téléphérique de Vaujany ;
Considérant qu'une analyse de la cinétique d'évolution du nombre de fils cassés et son impact
sur la surveillance associée doit être produite par l'exploitant;
Considérant qu'une analyse des rapports de contrôle des sociétés Alti-contrôle et Inspection
Câbles et Conseils doit être produite par l'exploitant;
Considérant qu'il doit être justifié que les hypothèses retenues après Gammagraphie restent
suffisantes pour porter l'interprétation ayant conduit à considérer les câbles hors des critères
de dépose ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mé : ddt@isere.gouv. fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-29-00007 - Suspension d'autorisation d'exploiter du
téléphérique bicâble à va-et-vient du Dôme des Rousses 1er tronçon (Vaujany-Alpette)
Commune de Vaujany - Domaine skiable de Vaujany7
Considérant qu'il n'est pas proposé de mesures compensatoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Suspension
Le présent arrêté suspend l'autorisation d'exploiter du téléphérique bicâble à va-et-vient du
Dôme des Rousses 1* tronçon (Vaujany-Alpette) (n° CAIRN 380127) du domaine skiable de
Vaujany sur la commune de Vaujany.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* gracieux motivé adressé à mes services,
*__ hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
* contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun
BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à
un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 3: Notification
Le présent arrêté sera notifié par M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère à
l'exploitant (SATA Alpe d'Huez) qui est chargé de son application et de son affichage sur les
lieux de l'installation.
Une copie du présent arrêté sera transmise au STRMTG (Service Technique des Remontées
Mécaniques et des Transports Guidés — bureau Sud-Est), à M. le Maire de Vaujany, à la
Communauté de communes de l'Oisans et la direction départementale des territoires de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 29 novembre 2024
La Préfète,
Pour la préfète, par délégation
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Laurent Simplicien
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-29-00007 - Suspension d'autorisation d'exploiter du
téléphérique bicâble à va-et-vient du Dôme des Rousses 1er tronçon (Vaujany-Alpette)
Commune de Vaujany - Domaine skiable de Vaujany8
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-29-00008
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-29-00008 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras
installées sur les aéronefs9
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 29 novembre 2024
Bureau du pilotage des politiques publiques de sécurité
CB
ARRETE 38-2024-11-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative a la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a
R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant
nomination de Madame Catherine SEGUIN en qualité de préféte de l'Isère,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 29 novembre 2024, formulée par le groupement de gendarmerie de
l'Isère, visant à demander l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission des images au moyen d'une boule optique installée sur l'hélicoptère EC135 de la
SAG de Lyon (forces aériennes de gendarmerie Sud-est) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 1° de l'article L. 242-5 du
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-29-00008 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras
installées sur les aéronefs10
code de sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés a des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° de
l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au fin de contribuer a
la sécurité des rassemblements des personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des
personnels au sol en vue du maintien ou du rétablissement de l'ordre public ; que le 4° de
l'article L. 245-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de contribuer
à la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
Considérant l'appel des trois principales fédérations des artisans taxis du département du
Rhône annonçant une manifestation régionale à partir de lundi 02 décembre 2024 dès
05h00 ;
Considérant qu'en préambule à ce déplacement, de 05h30 à 08h30, des taxis isérois se
réuniront aux barrières de l'A7 à Vienne/Reventin-Vaugris et de l'A43 à Saint Quentin
Fallavier ;
Considérant que les taxis devraient converger vers l'agglomération lyonnaise à partir de
différentes communes de l'Isère notamment à partir de Vienne via l'A7, et de Bourgoin-Jallieu
via l'A43 ;
Considérant que des homologues des départements de la Drome, de l'Ardèche, de la Savoie
et de la Haute-Savoie devraient rallier le mouvement ;
Considérant que des cortèges informels devraient se former différents endroits du
département vers 04h30, notamment à Saint Egrève (38), Rives (38) et La Tour du Pin (38);
Considérant qu'il est à prévoir des troubles importants à la circulation routière, voire à l'ordre
public sur des axes majeurs du département ;
Considérant que des usagers de la route impatients pourraient vouloir forcer le passage et les
manifestants pourraient s'introduire et se maintenir sur le domaine autoroutier ;
Considérant que des risques d'accidents sont à prévoir ;
Considérant que la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs, permet d'assurer la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, la sécurité des personnes sur la voie publique dans le
cadre de troubles à l'ordre public, l'appui des personnels au sol en vue du maintien ou de
rétabli l'ordre public la régulation des flux de transport, aux fins du maintien de l'ordre et de
la sécurité publics ; qu'ainsi le recours à un dispositif de captation installé sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins en raison du parcours et des positions changeantes des manifestants ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un hélicoptère EC-135 de la SAG de
Lyon équipé d'une boule optique WESCAM MX-15 dotée d'une caméra jour/nuit le lundi 02
décembre 2024 de 05h00 à 12h00 sur les communes de Saint Quentin Fallavier et Reventin-
Vaugris ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-29-00008 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras
installées sur les aéronefs11
Considérant que la durée de l'autorisation est strictement limitée a cette période et qu'au
regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le périmètre de la captation des images sera circonscrit aux communes de
Saint Quentin Fallavier et Reventin-Vaugris (cf. plan ci-joint) ;
Considérant qu'il y aura une information au public en sus de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie de l'Isère sont autorisés et limités au périmètre géographique ci-après :
communes de Saint Quentin Fallavier et Reventin-Vaugris (cf. plan ci-joint) ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une (une boule optique WESCAM MX-15 dotée d'une
caméra jour/nuit), sur le matériel suivant : hélicoptère EC-135 de la SAG de Lyon (Forces
aériennes gendarmerie sud-est) ;
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour le lundi 02 décembre 2024 de 05h00 a
12h00 ;
Article 4 - La présente autorisation fait l'objet d'une information du public par tout moyen,
sauf impératif d'urgence : porte-voix, balisage, réseaux sociaux officiels de la gendarmerie,
panneau magnétique sur véhicule, rubalise, barrière, affiches ;
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa
notification :
e d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
e d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2© mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2© mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète
Signé
Catherine SEGUIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-29-00008 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras
installées sur les aéronefs12
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-29-00008 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decamérasinstallées sur les aéronefs13
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-29-00009
Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A43 au droit de
l'échangeur n°5 de Saint-Quentin-Fallavier dans
le sens de circulation Chambéry vers Lyon
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-29-00009 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
au droit de l'échangeur n°5 de Saint-Quentin-Fallavier dans le sens de circulation Chambéry vers Lyon 14
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PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2024-
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
au droit de l'échangeur n°5 de Saint-Quentin-Fallavier
dans le sens de circulation Chambéry vers Lyon
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le code de la voirie routiére ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration
publique de la loi du 18 avril 955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes a grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine Seguin, préfète de
l'Isère ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifiée relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Considérant les perturbations attendues sur le réseau routier départemental et sur l'autoroute
A43 liées à la manifestation des taxis prévue lundi 2 décembre 2024 à partir de 5h00;
Considérant que des points de rassemblements et des opérations escargot sont attendus
notamment à la barrière de péage de Saint-Quentin-Fallavier sur l'autoroute A43 à partir de
5h00 lundi 2 décembre 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire, de mettre en œuvre des mesures particulières d'exploitation
et de restriction de circulation sur l'autoroute A43 dans le sens de circulation Chambéry vers
Lyon afin de permettre l'écoulement optimal du trafic, d'assurer la sécurité des usagers et de la
population ;
Considérant que pour fluidifier au mieux la circulation sur les RD1006 et RD311, il convient de
mettre en œuvre des mesures particulières d'exploitation et de restriction de circulation sur la
RD75;
Considérant que la section concernée est située hors agglomération ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-29-00009 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
au droit de l'échangeur n°5 de Saint-Quentin-Fallavier dans le sens de circulation Chambéry vers Lyon 15
ARTICLE 1
Les mesures de restriction de la circulation sont mises en œuvre le lundi 2 décembre 2024 a
partir de 5h00
* Sur l'autoroute A43 au droit du diffuseur n°5 de Saint-Quentin-Fallavier, les bretelles de
sortie 5.3 et 5.5 en direction de la Zone Industrielle de Chesnes dans le sens de
circulation Chambéry/ Grenoble vers Lyon sont fermées à la circulation ;
+ Sur la RD7S entre les giratoires RD75/RD311 et RD75/RD1006 sur la commune de Saint-
Quentin Fallavier, la circulation est interdite dans les deux sens de circulation.
La gestion de la circulation au droit des giratoires RD75/RD311 et RD75/RD1006 sera réalisée
par les forces de l'ordre.
ARTICLE 2:
Les itinéraires de déviation suivants sont mis en place :
+ Dans le cadre de la fermeture des bretelles de sortie 5.3 et 5.5 du diffuseur n°5 de Saint-
Quentin- Fallavier en provenance de Chambéry ou de Grenoble : les usagers devront
sortir au diffuseur n°6 de Villefontaine, suivre la D1006 en direction de Lyon puis la D311
pour rejoindre l'A43 à l'échangeur n°5 de Chesnes.
ARTICLE 3 :
Les interdictions de circulation prévues à l'article 1 ne s'appliquent pas aux véhicules suivants
sous réserve d'équipements spéciaux :
+ véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que
définis à l'article R.311-1 du code de la route
+ véhicules d'intervention de la société AREA ou de toute entreprise mandatée par ses
soins pour des interventions liées à la gestion du réseau ou à l'évènement.
ARTICLE 4:
La signalisation temporaire réglementaire sera conforme à l'instruction interministérielle (Livre
I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
ARTICLE 5:
L'information aux usagers est diffusée par radio 107.7, par des messages diffusés par les médias
ainsi que par les panneaux à message variable des gestionnaires routiers sur les secteurs
concernés pendant toute la durée de mise en œuvre de ces mesures.
ARTICLE 6:
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
ARTICLE 7:
Les dispositions définies par le présent arrété prennent effet a partir du lundi 2 décembre a
5h00 et seront maintenues jusqu'à un retour à des conditions satisfaisantes de circulation qui
seront levées par arrêté préfectoral sur avis des forces de l'ordre et en accord avec le
gestionnaire de l'autoroute.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* gracieux motivé adressé à mes services,
+ __ hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,
+ contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135
38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-29-00009 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
au droit de l'échangeur n°5 de Saint-Quentin-Fallavier dans le sens de circulation Chambéry vers Lyon 16
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à
un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 9:
M. le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur du réseau AREA,
M. le président de département de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la préfète de la zone de défense Sud-Est,
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, directrice de zone,
M. le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité sud-est,
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
La CRZ sud-est,
MM. les maires des communes concernées.
À Grenoble, le 29 novembre 2024
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Original signé
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