HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-02-014
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-02-19-00002 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Mme MARTON Denisa (3 pages) Page 4
2B-2025-02-19-00004 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mme
VALDRIGHI Joelle,
N° SIRET : 50334042400020 (6 pages) Page 8
2B-2025-02-19-00003 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr
TARALLO Jean-François-Sauveur, N° SIRET : 50152095100010 (6 pages) Page 15
2B-2025-02-12-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Madame NAVAS Marjorie, N° SIRET 89516724500011 (3
pages) Page 22
2B-2025-02-12-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de GAEC ALISTRU, N° SIRET 44172163600013 (4 pages) Page 26
2B-2025-02-17-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur BARTOLI Frédéric, N° SIRET
80880563400017 (4 pages) Page 31
2B-2025-02-12-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine :
exploitation de Mr MANCINI Don-Marcu,
N° SIRET :
82533695100017 (4 pages) Page 36
2B-2025-02-03-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine :
exploitation de Mr PASQUALINI Ange,
NAGRIT :
A34240010001 (4 pages) Page 41
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2025-02-19-00006 - Décision préfectorale n° relative au retrait
d'agrément d'un groupement d'exploitation en commun GAEC
LOEFGEN (2 pages) Page 46
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-02-27-00004 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier (2 pages) Page 49
2
2B-2025-02-27-00005 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier (2 pages) Page 52
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-02-19-00002
Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Mme MARTON Denisa
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00002 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mme MARTON Denisa - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025 4
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-02-19-
en date du 19 février 2025
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mme MARTON Denisa
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 13 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00002 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mme MARTON Denisa - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025 5
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Vu la demande présentée par Mme MARTON Denisa, née l e 25/11/1991 à HIDA (préfecture de GIFU)
JAPON ;
Considérant que Mme MARTON Denisa remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans dans le département de la Haute-Corse à
Mme MARTON Denisa, Docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire
AMALTHEA Zone artisanale Marfisola RT10 20243 PRUNELLI DI FIUM'ORBO et inscrite au Conseil
Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la région PACA – Corse sous le numéro 32672.
Article 2 :
Mme MARTON Denisa s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.
203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 3 :
Mme MARTON Denisa pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code Rural et de la
Pêche Maritime.
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attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mme MARTON Denisa - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025 6
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et l a Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame MARTON Denisa.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00002 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mme MARTON Denisa - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025 7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-02-19-00004
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mme VALDRIGHI Joelle,
N° SIRET : 50334042400020
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00004 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mme VALDRIGHI Joelle,
N° SIRET : 50334042400020 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-02-19-
en date du 19 février 2025
portant déclaraon d'infecon de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitaon de Mme VALDRIGHI Joelle,
N° SIRET : 50334042400020
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 6
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00004 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mme VALDRIGHI Joelle,
N° SIRET : 50334042400020 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté
préfectoral N°2B-2024-11-25-00017 en date du 25 novembre 2024 portant mise sous
surveillance d'une exploitaon porcine suspectée d' être infectée de tuberculose bovine: exploitaon de
Mme VALDRIGHI Joelle - N°EDE 20042051, N°EGET : 2BAQI;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l'abaDoir de Ponte-
Leccia, le 15/11/2024, sur le porc idenfié FR300002 appartenant à Mme VALDRIGHI Joelle -
N°EDE 20042051, N°EGET : 2BAQI;
Considérant la confirmaon d'infecon par Mycobacterium bovis du 17/02/2025 suite aux analyses
réalisées post-mortem par le Laboratoire départemental du Gard sur le porc idenfié FR300002
appartenant à Mme VALDRIGHI Joelle - N°EDE 20042051 , N°EGET : 2BAQI , (rapports d'analyses N°D-
2500431) ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Déclaraon d'infecon
Le cheptel
porcin de l'exploitaon de Mme VALDRIGHI Joelle - N°EDE 20042051, N°EGET : 2BAQI,
sise à BORGO,
est déclaré infecté de tuberculose bovine et est pl acé sous la surveillance de la clinique vétérinaire
CYRNEVET, du vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, e t de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00004 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mme VALDRIGHI Joelle,
N° SIRET : 50334042400020 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
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Arcle 2 : Mesures à me8re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2. Réalisaon d'une enquête épidémiologique approfon die visant à déterminer la source éventuelle
et les condions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
3. Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l'exploitaon et
des animaux d'autres exploitaons, ou de la faune sauvage. Éviter impéravement toute
divagaon de ceux-ci conformément à la réglementaon en vigueur ;
4. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aDeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
6. AbaDage des porcins du cheptel : en applicaon de l'arcle 37 de l'arrêté du 8 octobre 2021
sus-visé, il est dérogé à l'abaDage total du cheptel porcin de Mme VALDRIGHI Joelle -
N°EDE 20042051, N°EGET : 2BAQI, en faveur d'un assainissement par abaDage sélecf ;
CeDe mesure est valable tant que les condions suivantes sont remplies :
a) Absence de mise en évidence d'un d'animal infecté présentant des lésions en faveur d'une
forme de tuberculose évoluve ;
b) Le nombre d'animaux infectés ne doit pas être sup érieur à 10 % du nombre d'animaux du
troupeau ;
c) La contaminaon du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d'animaux déjà présents
lors d'un assainissement précédent ;
d) Engagement signé de l'éleveur à meDre en place le s mesures de biosécurité visant à éviter la
diffusion de la maladie pendant la phase d'assainissement de son troupeau.
À tout moment, notamment en foncon des résultats o btenus, ou lorsque les condions citées
ci-dessus et correspondant au point I de l'arcle 3 7 de l' Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus
remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abaDage total.
7. Mise en œuvre de tests sérologiques praqués par le laboratoire naonal de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture sur tous les porcins du troupeau infecté à
intervalle de 3 mois ;
8. Éliminaon de tout animal posif à l'abaDoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
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Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba8age ou d'équarrissage
Les porcins devront être transportés vers l'abaDoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaDoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.8 du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaDage, l'animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direc on Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abaDage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abaDage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introducon de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspecon de l'abaDoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toute pièce jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP le
cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaDage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garane » ou vendu à tre jugé abusivement bas par la
DDETSPP ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
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Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Abrogaon
Les disposions de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance N°2B-2024-11-25-00017 en date
du 25 novembre 2024 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescripons du présent arrêté.
Arcle 7 : Levée
L'assainissement est considéré comme terminé à la suite de l'obtenon de deux séries de résultats
sérologiques enèrement négafs ou après l'abaDage de tous les porcins du cheptel.
Le présent arrêté sera levé après achèvement des op éraons de neDoyage et désinfecon prévues à
l'arcle 26 de l'arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29
du même arrêté et suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon, formaon
prévue par l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 201 8 relaf aux mesures de biosécurité applicables dan s
les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et de s
autres dangers sanitaires réglementés.
Après assainissement des troupeaux infectés soit par abaDage total soit par abaDage sélecf, le préfet
met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :
la réalisaon d'un test sérologique praqué par le laboratoire naonal de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture lors de l'introducon dans le troupeau de
tout porcin en vue de son renouvellement ;
la réalisaon de tests sérologiques praqués par le laboratoire naonal de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agric ulture à intervalle de 12 mois sur tous les
porcins du troupeau.
Arcle 8 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès de la Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d' un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 9 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départ ementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités e t
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie
5 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00004 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mme VALDRIGHI Joelle,
N° SIRET : 50334042400020 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
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de la commune de BORGO et la clinique vétérinaire C YRNEVET, le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écuon du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame VALDRIGHI Joelle.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
6 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00004 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mme VALDRIGHI Joelle,
N° SIRET : 50334042400020 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-02-19-00003
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr TARALLO
Jean-François-Sauveur, N° SIRET :
50152095100010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr TARALLO Jean-François-Sauveur, N° SIRET : 50152095100010 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-02-19-
en date du 19 février 2025
portant déclaraon d'infecon de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitaon de Mr TARALLO Jean-François-Sauveur,
N° SIRET : 50152095100010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 6
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr TARALLO Jean-François-Sauveur, N° SIRET : 50152095100010 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté
préfectoral N°2B-2024-11-27-00012 en date du 27 novembre 2024 portant mise sous
surveillance d'une exploitaon porcine suspectée d' être infectée de tuberculose bovine: exploitaon de
Mr TARALLO Jean-François-Sauveur - N°EDE 20042050, N°EGET : 2BAHS;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculo se, détectées à l'abaDoir de Ponte-
Leccia, les 22 et 29/11/2024 sur les porcs idenfiés FR300001 et FR300012 appartenant à Mr TARALLO
Jean-François-Sauveur - N°EDE 20042050, N°EGET : 2BAHS ;
Considérant la confirmaon d'infecon par Mycobacterium bovis du 17/02/2025 suite aux analyses
réalisées post-mortem par le Laboratoire départemental du Gard sur les po rcs idenfiés FR300001 et
FR300012, appartenant à Mr TARALLO Jean-François-Sauveur - N°EDE 20042050, N°EGET : 2BAHS,
(rapports d'analyses N°D-2500431) ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Déclaraon d'infecon
Le cheptel
porcin de l'exploitaon de Mr TARALLO Jean-François-Sauveur - N°EDE 20042050, N°EGET :
2BAHS,
sise à BORGO,
est déclaré infecté de tuberculose bovine et est pl acé sous la surveillance de la clinique vétérinaire
CYRNEVET, du vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr TARALLO Jean-François-Sauveur, N° SIRET : 50152095100010 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
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Arcle 2 : Mesures à me7re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2. Réalisaon d'une enquête épidémiologique approfon die visant à déterminer la source éventuelle
et les condions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
3. Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l'exploitaon et
des animaux d'autres exploitaons, ou de la faune sauvage. Éviter impéravement toute
divagaon de ceux-ci conformément à la réglementaon en vigueur ;
4. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aDeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
6. AbaDage des porcins du cheptel : en applicaon de l'arcle 37 de l'arrêté du 8 octobre 2021
sus-visé, il est dérogé à l'abaDage total du chepte l porcin de Mr TARALLO Jean-François-Sauveur,
N°EDE 20042050, N°EGET : 2BAHS, en faveur d'un assainissement par abaDage sélecf ;
CeDe mesure est valable tant que les condions suivantes sont remplies :
a) Absence de mise en évidence d'un d'animal infecté présentant des lésions en faveur d'une
forme de tuberculose évoluve ;
b) Le nombre d'animaux infectés ne doit pas être sup érieur à 10 % du nombre d'animaux du
troupeau ;
c) La contaminaon du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d'animaux déjà présents
lors d'un assainissement précédent ;
d) Engagement signé de l'éleveur à meDre en place le s mesures de biosécurité visant à éviter la
diffusion de la maladie pendant la phase d'assainissement de son troupeau.
À tout moment, notamment en foncon des résultats o btenus, ou lorsque les condions citées
ci-dessus et correspondant au point I de l'arcle 3 7 de l' Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus
remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abaDage total.
7. Mise en œuvre de tests sérologiques praqués par le laboratoire naonal de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture sur tous les porcins du troupeau infecté à
intervalle de 3 mois ;
8. Éliminaon de tout animal posif à l'abaDoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr TARALLO Jean-François-Sauveur, N° SIRET : 50152095100010 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
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Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba7age ou d'équarrissage
Les porcins devront être transportés vers l'abaDoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaDoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.8 du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaDage, l'animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direc on Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abaDage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abaDage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introducon de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspecon de l'abaDoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toute pièce jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP le
cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaDage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garane » ou vendu à tre jugé abusivement bas par la
DDETSPP ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr TARALLO Jean-François-Sauveur, N° SIRET : 50152095100010 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
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Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Abrogaon
Les disposions de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance N°2B-2024-11-27-00012 en date
du 27 novembre 2024 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescripons du présent arrêté.
Arcle 7 : Levée
L'assainissement est considéré comme terminé à la suite de l'obtenon de deux séries de résultats
sérologiques enèrement négafs ou après l'abaDage de tous les porcins du cheptel.
Le présent arrêté sera levé après achèvement des op éraons de neDoyage et désinfecon prévues à
l'arcle 26 de l'arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29
du même arrêté et suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon, formaon
prévue par l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 201 8 relaf aux mesures de biosécurité applicables dan s
les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et de s
autres dangers sanitaires réglementés.
Après assainissement des troupeaux infectés soit par abaDage total soit par abaDage sélecf, le préfet
met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :
la réalisaon d'un test sérologique praqué par le laboratoire naonal de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture lors de l'introducon dans le troupeau de
tout porcin en vue de son renouvellement ;
la réalisaon de tests sérologiques praqués par le laboratoire naonal de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agric ulture à intervalle de 12 mois sur tous les
porcins du troupeau.
Arcle 8 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès de la Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d' un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 9 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départ ementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités e t
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr TARALLO Jean-François-Sauveur, N° SIRET : 50152095100010 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
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de la commune de BORGO et la clinique vétérinaire C YRNEVET, le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écuon du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur TARALLO Jean-
François-Sauveur.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
6 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr TARALLO Jean-François-Sauveur, N° SIRET : 50152095100010 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-02-12-00004
Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Madame
NAVAS Marjorie, N° SIRET 89516724500011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame NAVAS
Marjorie, N° SIRET 89516724500011 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-02-12-
en date du 12 février 2025
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Madame NAVAS Marjorie, N° SIRET 89516724500011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame NAVAS
Marjorie, N° SIRET 89516724500011 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
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Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-01-30-00007 en date du 30 janvier 2025 portant mise sous surveillance
d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame NAVAS Marjorie -
N°EDE 20273001 ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant les résultats négatifs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l' ANSES Maisons-Alfort le
12 février 2025 (rapport d'analyse n° D-25-00748) sur les prélèvements effectués par le Docteur vétérinaire
ORSI Matteo sur les caprins identifiés 7, 55 et 75 ayant présenté des signes cliniques suspects ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
La surveillance de l'exploitation de Madame NAVAS Marjorie - N°EDE 20273001,
sise 20213 SCATA,
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame NAVAS
Marjorie, N° SIRET 89516724500011 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
24
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral N° 2B-2025-01-30-00007 en date du 30 janvier 2025 portant mise sous surveillance
d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame NAVAS Marjorie -
N°EDE 20273001 est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de SCATA et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame NAVAS
Marjorie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame NAVAS
Marjorie, N° SIRET 89516724500011 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
25
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-02-12-00003
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de GAEC
ALISTRU, N° SIRET 44172163600013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de GAEC ALISTRU, N°
SIRET 44172163600013 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
26
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-02-12-
en date du 12 février 2025
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de GAEC ALISTRU, N° SIRET 44172163600013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de GAEC ALISTRU, N°
SIRET 44172163600013 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
27
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 8 février 2025 par le
Docteur vétérinaire DE ANGELI Martina sur des ovins de l'exploitation du GAEC ALISTRU - EDE 20303001 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation du GAEC ALISTRU - EDE 20303001 , hébergeant des animaux suspects d'être infectés par la
fièvre catarrhale ovine, située 20230 SAN GIULIANO, est placée sous la surveillance de la clinique
vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de GAEC ALISTRU, N°
SIRET 44172163600013 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
28
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitation :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
- le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords
par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet ;
- la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 5 :
La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée, procédera
à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l'agriculture, soit d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de GAEC ALISTRU, N°
SIRET 44172163600013 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
29
Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de SAN GIULIANO et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis a u GAEC
ALISTRU.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de GAEC ALISTRU, N°
SIRET 44172163600013 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
30
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-02-17-00011
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
BARTOLI Frédéric, N° SIRET 80880563400017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-17-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI
Frédéric, N° SIRET 80880563400017 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
31
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-02-17-00011
en date du 17 février 2025
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur BARTOLI Frédéric, N° SIRET 80880563400017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-17-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI
Frédéric, N° SIRET 80880563400017 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
32
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 17 février 2025 par le
Docteur vétérinaire BERNARD-TOMASI Jean Marie sur des caprins de l'exploitation de Monsieur BARTOLI
Frédéric - EDE 20251102 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de Monsieur BARTOLI Frédéric - EDE 20251102, hébergeant des animaux suspects d'être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO, est placée sous la
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-17-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI
Frédéric, N° SIRET 80880563400017 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
33
surveillance de la clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI, vétérinaire sanitaire et de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitation :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts
dans le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
- le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords
par un insecticide autorisé.
Article 4 :
La clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI effectuera des visites régulières dans l'exploitation
concernée, procédera à un examen cli nique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale
ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l'agriculture, soit d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-17-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI
Frédéric, N° SIRET 80880563400017 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
34
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de PRUNELLI DI FIUMORBO et la clinique vétérinaire du Dr BERNARD-
TOMASI Jean Marie, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Monsieur BARTOLI Frédéric.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-17-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI
Frédéric, N° SIRET 80880563400017 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
35
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-02-12-00005
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine :
exploitation de Mr MANCINI Don-Marcu,
N° SIRET : 82533695100017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr MANCINI Don-Marcu,
N° SIRET : 82533695100017 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-02-12-
en date du 12 février 2025
portant mise sous surveillance d'une exploitaon porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Mr MANCINI Don-Marcu,
N° SIRET : 82533695100017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 4
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr MANCINI Don-Marcu,
N° SIRET : 82533695100017 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l'inspecon sanitaire
à l'abaDoir de PONTE-LECCIA, le 12/02/2025, sur la carcasse du porc idenfié FR400157, appartenant
à Mr MANCINI Don-Marcu - N°EDE 20229050, N°EGET : 2BAPO ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspicion d'infecon de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitaon de Mr MANCINI Don-Marcu - N°EDE 20229050,
sise à 20242 PIETROSO,
est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance du vétérinair e
sanitaire de l'exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Arcle 2 : Mesures à me5re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr MANCINI Don-Marcu,
N° SIRET : 82533695100017 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
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3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aDeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4. Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproducteurs et reproductrices de l'exploitaon
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l'abaDoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba5age ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaDoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaDage, l'animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaDage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr MANCINI Don-Marcu,
N° SIRET : 82533695100017 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
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Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d'un passage en sérologie enèrement néga fs, ou après l'abaDage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon (formaon prévue par
l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relaf au x mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Arcle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès de la Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d' un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 8 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PIETROS O et le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuo n du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur MANCINI Don-Marcu.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr MANCINI Don-Marcu,
N° SIRET : 82533695100017 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-02-03-00011
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine :
exploitation de Mr PASQUALINI Ange,
NAGRIT : A34240010001
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-03-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr PASQUALINI Ange,
NAGRIT : A34240010001 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-02-03-
en date du 03 février 2025
portant mise sous surveillance d'une exploitaon porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Mr PASQUALINI Ange,
NAGRIT : A34240010001
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 4
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-03-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr PASQUALINI Ange,
NAGRIT : A34240010001 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l'inspecon sanitaire
à l'abaDoir de PONTE-LECCIA, le 31/01/2025, sur la carcasse du porc idenfié FR800072, appartenant
à Mr PASQUALINI Ange - N°EDE : 20319051, N°EGET : 2BAQO;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspicion d'infecon de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitaon de Mr PASQUALINI Ange - N°EDE 20319051,
sise à 20230 POGGIO MEZZANA,
est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance du vétérinair e
sanitaire de l'exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Arcle 2 : Mesures à me7re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-03-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr PASQUALINI Ange,
NAGRIT : A34240010001 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
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3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aDeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4. Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproducteurs et reproductrices de l'exploitaon
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l'abaDoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba7age ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaDoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaDage, l'animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaDage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-03-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr PASQUALINI Ange,
NAGRIT : A34240010001 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
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Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d'un passage en sérologie enèrement néga fs, ou après l'abaDage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon (formaon prévue par
l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relaf au x mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Arcle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès de la Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d' un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 8 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de POGGIO MEZZANA et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitaon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
PASQUALINI Ange.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-03-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr PASQUALINI Ange,
NAGRIT : A34240010001 - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025
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Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-02-19-00006
Décision préfectorale n° relative au retrait
d'agrément d'un groupement d'exploitation en
commun GAEC LOEFGEN
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-02-19-00006 - Décision préfectorale n° relative au
retrait d'agrément d'un groupement d'exploitation en commun GAEC LOEFGEN - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025 46
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêts
Unité Soutien Économique
Décision préfectorale n°
relative au retrait d'agrément d'un groupement d'exploitation en commun GAEC LOEFGEN
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les ar-
ticles R 323-1 et suivants,
Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations
entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 11,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d'agrément,
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2017-08-17-002 du 17 août 2017 portant composition de la formation
spécialisée « groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) » de la commission territoriale
d'orientation de l'agriculture (CTOA) en Corse,
Vu l'arrêté préfectoral portant décision d'agrément/la décision d'agrément du GAEC LOEFGEN sous le
numéro 02B-18-0001 en date du 7 novembre 2018,
Vu l'arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, di -
recteur départemental des territoires de Haute-Corse, et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure
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Direction départementale
des territoires
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en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de
Haute-Corse (actes administratifs)
Vu l'arrêté n° 2B-2024-11-12-00001 en date du 14 novembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'envi -
ronnement, Cheffe du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale des territoires
de la Haute-Corse ainsi qu'à Madame Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environ -
nement, Cheffe adjointe du service et Madame Marine MARTINETTI, attachée d'administration ,
cheffe de l'unité « Soutien économique » de la Direction départementale des territoires de la Haute-
Corse,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
DÉCIDE
Article 1 : retrait de l'agrément
L'agrément, en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC), enregistré sous le
numéro 02B-18-0001 et délivré le 07/11/18 au GAEC LOEFGEN est retiré.
Article 2 : délais et voies de recours
En cas de contestation, un recours peut être déposé auprès du ministre chargé de l'agriculture et de
l'alimentation avant tout recours auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de 2 mois à
compter de la date de réception de la présente décision ou saisi via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.télérecours.fr.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui
sera insérée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Fait à Bastia, le 19 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires,
par subdélégation,
la cheffe du service agriculture et forêts
Original signé
Isabelle POGGI
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-02-27-00004
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-02-27-00004 -
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025 49
Eu |PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier_ Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26 ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d' agment, notamment les articles 1 à 4;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu la demande présentée le 23 décembre 2024 par Monsieur Jean-Paul MOALIC en vued'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de gardeparticulier ;Vu l'attestation de formation produite pour le module n°1 et les autres pièces de la demande ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE :Article 1: Monsieur Jean-Paul MOALIC, né le 7 novembre 1980 à Bastia, est reconnutechniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier pour le compte de l'Officed'Equipement Hydraulique de Corse. |Article 2 : Le présent arrêté, valable sur l'ensemble du territoire national, devra être présentépour toute demande d'agrément à ces fonctions.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - 20401 Bastia CEDEX |- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
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.- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr)Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
- Pour le Préfet et par délégation,Pour le Préfet,La Sous-Préfète, Directrice de CabinetMagali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-02-27-00005
arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-02-27-00005 -
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EPRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° |reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26 ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agré-ment, notamment les articles 1 à 4 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu la demande présentée le 13 décembre 2024 par Monsieur Jean-François SAVELLI en vued'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de gardeparticulier ;Vu l'attestation de formation produite pour le module n°1 et les autres pièces de la demande ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ,
ARRÊTE :Article 1: Monsieur Jean-François SAVELLI, né le 19 août 1979 à Marseille, est reconnutechniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier pour le compte de l'Officed'Equipement Hydraulique de Corse.Article 2: Le présent arrêté, valable sur l'ensemble du territoire national, devra être présentépour toute demande d'agrément à ces fonctions.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - 20401 Bastia CEDEX- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
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- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours :citoyens (https://citoyens.telerecours.fr)Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurer |l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,<" Pour le Préfetsecrétaire généralArnaud MILLEMANN
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