GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-041
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2026-02-12-00007 - ARRÊTE MODIFICAXTIF de ARS Guyane
n°2026/06 du 12 janvier 2026 portant autorisation du fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-site Bio Soleil (4 pages) Page 3
R03-2026-02-12-00006 - DECISION N°40 portant modification
d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par
CHU DE GUYANE 970306809 sur le site de SITE DE SAINT LAURENT DU
MARONI 970306858 (4 pages) Page 8
R03-2026-02-12-00008 - Décision n°41 Approbation de la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens Centre
de Radiothérapie du CHU de Guyane (4 pages) Page 13
CABINET DU PREFET /
R03-2026-02-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature
permanence préfectorale-1 (1 page) Page 18
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2026-02-24-00001 - ARRÊTÉ modificatif de l'arrêté
n°R30-2025-02-12-0001 du 13/02/2025
portant renouvellement de
membres de la Commission de Surendettement des particuliers de la
Guyane (3 pages) Page 20
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2026-02-11-00014 - 260211 arrete actualisant composit CD GPM
modifiable (2 pages) Page 24
2
Agence Régionale de Santé
R03-2026-02-12-00007
ARRÊTE MODIFICAXTIF de ARS Guyane
n°2026/06 du 12 janvier 2026 portant
autorisation du fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale multi-site Bio Soleil
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-12-00007 - ARRÊTE MODIFICAXTIF de ARS Guyane n°2026/06 du 12 janvier 2026 portant
autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site Bio Soleil 3
LibertéEgalité
REPUBLIQUE a 4FRANCAISE © DAgence Régionale de SantéGuyaneFraternité
ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2026/06 du 12 janvier2026 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire debiologie médicale multi-site « Bio Soleil »Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU Je livre II de la sixième partie du code de la santé publique ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires et notamment son article 69 ;VU la loi n° 2013-442 en date du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnancedu 13 janvier 2010 relative a la biologie médicale ;VU l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatifaux dispositions transitoires et finales ;VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'interventionde la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires et notamment son article 208 ;VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;VU le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicaleprivé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent, directeur général del'Agence régionale de santé de Guyane à partir du 15 décembre 2025 ;VU l'arrêté modificatif n°2025/335 du 23 octobre 2025 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire debiologie médicale multisite « Bio Soleil »VU la demande enregistrée le 09 décembre 2025, présentée par Emmanuelle Girault, avocat associé ducabinet Noval, mandaté par Marc Ledy, cogérant et actionnaire du laboratoire Bio Soleil:
CONSIDÉRANT La demande reçue le 9 décembre 2025, afin de prendre en compte :- La démission de Monsieur Christian Peneau de ses fonctions de biologistemédical libéral à effet du 30 novembre 2025 ;- La cession de la part sociale détenue par M Peneau au profit de MonsieurAgapit;- Signature d'une convention d'exercice avec la Société et Monsieur YannMathieu ;
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-12-00007 - ARRÊTE MODIFICAXTIF de ARS Guyane n°2026/06 du 12 janvier 2026 portant
autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site Bio Soleil 4
CONSIDERANT La nouvelle répartition du capital social de la société SELARL Bio Soleil constatée parles statuts mis à jour de la société BIOSOEIL au 30 novembre 2025 :
ARRETE
ARTICLE 1 Tous les précédents arrêtés relatifs au fonctionnement du laboratoire debiologie médicale Bio Soleil sont abrogés
ARTICLE 2 Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Sociétéd'exercice libéral a responsabilité limitée (SELARL) Bio Soleil, dont le siègesocial est sis au 80 avenue Léopold Heder à Cayenne, n° FINESS EJ:799270186 est autorisé à fonctionner.
ARTICLE 3 Le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi site exploité par lasociété Bio Soleil est autorisé sur 7 sites suivants :Sites Adresse N° FINESS Diplôme associé80/82 Av. Léopoldee Héder — 970 305199 | Xavier AGAPITg 97300 Cayenne6 Rue Victor HugoKOUROU - 970 3054 54 Marc LEDY97310 KourouBâtiment E, PhilippeSOULA Avenue Pri Pri — 970 3055 0497335 Macouria sueCity Market -RueMADELEINE de Baduel 970 3056 60 Yann MATHIEU97300 Cayenne| 38 Av Alexis Blaise PatriciaAlexis Blaise |" 97300 Cayenne 970 3058 27 MARRONCLE1333 Route deRemire — Bat7 LeREMIRE | | Clos de Samana—| 97 030 6098 | Denis BLANCHETMONTJOLY ,97354 RémireMontjoly3 Rue Orsini —SAINT Stacy LOUISLAURENT 97320 St Laurent 97 030 6106 JOSEPHdu Maroni
ARTICLE 4 La répartition du capital social de la SELARL « Bio Soleil » est la suivante| Associés/ | Nombre | Nombre | Nombre | Nombre de votes |Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-12-00007 - ARRÊTE MODIFICAXTIF de ARS Guyane n°2026/06 du 12 janvier 2026 portant
autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site Bio Soleil 5
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Standard : 05 94 25 49 89
Actionnaires de parts actions | de votes | en%en %Xavier AGAPIT | 3998 49.963 3997 49.963Marc LEDY 3997 49.963 3997 49.963Stacy LOUIS 1 0.013 1 0.013JOSEPHPhilippe 1 0.013 1 0.013COTELLONYann MATHIEU | 1 0.013 1 0.013Patricia 1 0.013 1 0.013MARRONCLEDenis 1 0.013 1 0.013BLANCHETTOTAL 8 000 100% 8000 100%Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire debiologie médicale Bio Soleil doit être portée à la connaissance du Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Guyane. La SELARL Bio Soleil nepeut fonctionner sans disposer d'une accréditation COFRAC portant sur 100%des examens de biologie médicale qu'il réalise.La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recourshiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut êtreformé devant un tribunal administratif territorialement compétent dans un délaide deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Guyane.
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-12-00007 - ARRÊTE MODIFICAXTIF de ARS Guyane n°2026/06 du 12 janvier 2026 portant
autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site Bio Soleil 6
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-12-00007 - ARRÊTE MODIFICAXTIF de ARS Guyane n°2026/06 du 12 janvier 2026 portant
autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site Bio Soleil 7
Agence Régionale de Santé
R03-2026-02-12-00006
DECISION N°40 portant modification
d'autorisation d'exercer l'activité de soins de
Traitement du cancer par CHU DE GUYANE
970306809 sur le site de SITE DE SAINT
LAURENT DU MARONI 970306858
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-12-00006 - DECISION N°40 portant modification d'autorisation d'exercer l'activité de soins
de Traitement du cancer par CHU DE GUYANE 970306809 sur le site de SITE DE SAINT LAURENT DU MARONI 970306858 8
REPUBLIQUE © Diente SasFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction Générale
Cayenne, le 26 janvier 2026
DECISION N°40portant modification d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement ducancer par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE SAINT LAURENTDU MARONI (970306858)Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane à compter du 15 décembre 2025;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de traitement du cancer; :VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2002 précise les conditions d'implantation des activités de soinsde traitement du cancerVU Arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activitéminimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer par CHU de Guyane — siteSaint Laurent du Maroni;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l''agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu arépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-12-00006 - DECISION N°40 portant modification d'autorisation d'exercer l'activité de soins
de Traitement du cancer par CHU DE GUYANE 970306809 sur le site de SITE DE SAINT LAURENT DU MARONI 970306858 9
VU l'arrêté modificatif 2025/88 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en datedu 8 avril 2025, modifiant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2025,prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 03 mars 2025 au 03 juin2025 pour l'activité de traitement de cancer;VU l'arrêté 2025/19 en date du 29 janvier 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pourl'activité de traitement de cancer ;VU la décision 2025/158 en date du 30 décembre 2025 portant l'autorisation de traitement de cancerpar le CHU de Guyane site Saint Laurent du Maroni ;VU la demande présentée par le GCS Préfigurateur du CHU de Guyane, visant a obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de traitement de cancer sur le site de Saint Laurent du Maroni ;VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et del'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 25 novembre 2025 concernant l'ensemble des modalités et mentionsdemandées ;VU la signature de la convention hospitalo-universitaire entre le GCS Préfigurateur du CHU deGuyane et l'Université de Guyane du 16 juin 2025 ;CONSIDERANT que la décision 2025/158 du 30 décembre 2025 contient une erreur matérielle dansson article 1 faisant mention de la Chirurgie oncologique urologique B4 pour laquelle le promoteur n'apas formulé la demande ;
DECIDEArticle 1 L'article 1 de la décision 2025/158 est modifié comme suit :La demande présentée par CHU DE GUYANE (970306809) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins ou d'exploiter l'équipement matériel lourd «Traitement du cancer » sur le site SITE DE SAINT LAURENT DU MARONI(970306858) sis 1465 BD DE LA LIBERTE 97320 SAINT LAURENT DU MARONI, estacceptée pour :- Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / A5- chirurgie oncologiquegynécologique.
Article 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'autorisation devra être déclarée sans délai à l ARS Guyane,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la datede réception de la mise en œuvre de l'activité de chirurgie par le Directeur Général de"ARS Guyane.Article 4 Une visite de conformité peut être réalisée par l'ARS Guyane dans les six moissuivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.6122-38 du Code de la santé publique.Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissementdevra demander le renouvellement de |'autorisation au plus tard 14 mois avant sonéchéance.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-12-00006 - DECISION N°40 portant modification d'autorisation d'exercer l'activité de soins
de Traitement du cancer par CHU DE GUYANE 970306809 sur le site de SITE DE SAINT LAURENT DU MARONI 970306858 10
Article 6
Article 7
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santépublique.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-12-00006 - DECISION N°40 portant modification d'autorisation d'exercer l'activité de soins
de Traitement du cancer par CHU DE GUYANE 970306809 sur le site de SITE DE SAINT LAURENT DU MARONI 970306858 11
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-12-00006 - DECISION N°40 portant modification d'autorisation d'exercer l'activité de soins
de Traitement du cancer par CHU DE GUYANE 970306809 sur le site de SITE DE SAINT LAURENT DU MARONI 970306858 12
Agence Régionale de Santé
R03-2026-02-12-00008
Décision n°41 Approbation de la convention
constitutive du Groupement de Coopération
Sanitaire de moyens Centre de Radiothérapie du
CHU de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-12-00008 - Décision n°41 Approbation de la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire de moyens Centre de Radiothérapie du CHU de Guyane 13
REPUBLIQUE a) 4FRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéEgalité GuyaneFraternitéDirection Générale
Cayenne,05 février 2025DECISION N°41
Objet : Approbation de la convention constitutive du Groupement de CoopérationSanitaire de moyens Centre de Radiothérapie du CHU de Guyane
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Guyane
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 à L.6133-9 et R.6133-1 àR.6133-25 ;VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unionsrégionales des professionnels de santé a la nouvelle délimitation des régions ;VU le décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupantles infirmiers ;VU le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupementsde coopération sanitaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins,VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent , Directeur général del'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 15 décembre 2025,VU la convention hospitalo-universitaire du 16 juin 2025 signée entre le CHR de Guyane et l'Université deGuyane,VU la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire Centre de Radiothérapie du CHUde Guyane du 01 avril 2025 entre le CHU de Guyane, la SNC Charlebourg- la Défense, la RT IDF et Docteur StefanosBougas, signé par les représentants légaux des sociétés, respectivement M Bouriat, M Cosset, Dr Cosset et DrBougas.VU la décision 2025/162 du directeur général de l'ARS Guyane du 30 décembre 2025 portant autorisationd'exercer l'activité des soins de traitement de cancer par le Groupement de coopération sanitaire «Centre deradiothérapie du CHU de Guyane » en cours de création ;VU la demande d'approbation de la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire« Centre de radiothérapie du CHU de Guyane » reçue le 16 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire, soncontenu et ses modalités de mise en ceuvre sont conformes aux dispositions ducode de la santé publique;
Agence Régionale de Santé de GuyaneSiège : 56, avenue Alexis Blaise — 97300 CAYENNE CEDEX — Standard : 05 94 25 49 89
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-12-00008 - Décision n°41 Approbation de la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire de moyens Centre de Radiothérapie du CHU de Guyane 14
ExRÉPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité GuyaneFraternité
DECIDE
Article1 La convention constitutive en date du 01 avril 2025 du Groupement de CoopérationSanitaire, dénommé « Centre de radiothérapie du CHU de Guyane » est approuvée.
Article2 Les membres du Groupement de Coopération Sanitaire, dénommé « Centre deradiothérapie du CHU de Guyane » sont :e La SNC Charlebourg- la Défense, 65 avenue Foch, la Garenne Colombes, immatriculéesous le numéro 92 002 964 2,e Le CHU de Guyane, 3 avenue Alexis Blaise, Cayenne, immatriculée sous le numéro97 030 681 7 ;e LA SELRL RT IDF, 65 avenue Foch, la Garenne Colombes, inscrite sous numéro899 608 640 au RCS de Nanterre,e Dr Stefanos Bougas, avenue Pasteur (cabinet privé du Dr Stefanos Bougas), Fort-de-France, médecin enregistré sous numéro RPPS 10101807807,Article 3 Le « Centre de radiothérapie du CHU de Guyane» a pour mission de faciliter, d'améliorer etde développer l'activité de ces membres dans le domaine de traitement de cancer.Il a pour objet :e De mettre en œuvre et d'exploiter l'autorisation commune du traitement de cancer enmention À de radiothérapie obtenue par la décision 2025/162 du directeur général de'ARS Guyane le 30 décembre 2025 sur le site de Cayenne du CHU de Guyanee d'apporter une réponse de proximité aux guyanais dans le respect des principes du servicepublic,e d'assurer un parcours de soins complet, personnalisé et fluide aux patients,de développer les relations territoriales avec les autres acteurs de santé en cancérologie.
Article 4 Le siège social du Groupement de Coopération Sanitaire « Centre de radiothérapie duCHU de Guyane » est fixé au CHU de Guyane- site Cayenne, 3 avenue Alexis Blaise,97306 Cayenne.Article 5 Le Groupement de Coopération Sanitaire, dénommé « Centre de radiothérapie du CHUde Guyane » est un groupement coopératif de moyen jouissant de la personnalitémorale de droit privé.Article6 Le Groupement de coopération sanitaire « Centre de radiothérapie du CHU deGuyane» est constitué pour une durée indéterminée à compter de la publication del'acte d'approbation de la convention constitutive.Article 7 Le Groupement de Coopération Sanitaire, dénommé « Centre de radiothérapie du CHUde Guyane », a l'autorisation du groupement à facturer les soins délivrés aux patientspour le compte de ses membres et applique les tarifs des prestations d'hospitalisationdes établissements mentionnés aux d) de l'article L. 162-22 du code de la sécuritésociale.
Agence Régionale de Santé de GuyaneSiège : 56, avenue Alexis Blaise — 97300 CAYENNE CEDEX — Standard : 05 94 25 49 89
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-12-00008 - Décision n°41 Approbation de la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire de moyens Centre de Radiothérapie du CHU de Guyane 15
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV© Agence Régionale de SantéGuyane
Article8 Le Groupement de coopération sanitaire « Centre de radiothérapie du CHU deGuyane» est constitué avec un capital de 1000€ représentant 100 parts socialesrépartis entre les membres comme suit :Capital Capital Parts Partsen % sociales socialesen %SNC 550 € 55% 59 55%ChalebourgCHU de 200 € 20% 20 20%GuyaneRT IDF 150 € 15% 15 15%Stefanos 100 € 10% 10 10%BougasTOTAL 1 000€ 100% 100 100%
Article9 La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale dugroupement subsiste pour les besoins de celle-ci. L'assemblée générale fixe lesmodalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.Article 10 La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de Guyane.Article 11 Le directeur général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision.Article 12 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela région Guyane.
Agence Régionale de Santé de GuyaneSiège : 56, avenue Alexis Blaise — 97300 CAYENNE CEDEX — Standard : 05 94 25 49 89
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-12-00008 - Décision n°41 Approbation de la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire de moyens Centre de Radiothérapie du CHU de Guyane 16
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-12-00008 - Décision n°41 Approbation de la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire de moyens Centre de Radiothérapie du CHU de Guyane 17
CABINET DU PREFET
R03-2026-02-24-00005
Arrêté portant délégation de signature
permanence préfectorale-1
CABINET DU PREFET - R03-2026-02-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature permanence préfectorale-1 18
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRETE n°portant délégation de signature au titre de la permanence préfectoraleLE PREFETVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillére référendaire,en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination etde l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualitéde sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôlesaupres du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Michaél DIDIER, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Saint-Georges, préfet de la Guyane ;VU le décret du 21 mars 2025 portant nomination de M. Gérard MARIN, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni ;VU le décret du 14 janvier 2026 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfetde la région Guyane, préfet de la Guyane - Mme KOHLER (Jenny);VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
ARRÊTEArticle 1°:Délégation est donnée à :e Mme Houda VERNHET, secrétaire générale des services de l'État ;e Mme Margot RENAULT, directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale ;e M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;e Mme Jenny KOHLER, sous-préfète chargée de mission ;e M. Michaël DIDIER, sous-préfet de Saint-Georges;e M. Gérard MARIN, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni.pendant les permanences du week-end (du vendredi 18 h00 au lundi 08 h00) et des jours fériés (de la veille à18 h00 au lendemain dujour férié à 08 h00) pour signer tout acte nécessité par l'urgence.Article 2 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° RO3-2025-04-02-00014 du 2 avril 2025 relatif au même objet.Article 3 :La secrétaire générale des services de l'État, la directrice générale de la coordination et de l'animationterritoriale, le directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, la sous-préfète chargée de mission, le sous-préfet de Saint-Georges et le sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Guyane.
R03-2026-02-24-00005
CABINET DU PREFET - R03-2026-02-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature permanence préfectorale-1 19
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-02-24-00001
ARRÊTÉ modificatif de l'arrêté
n°R30-2025-02-12-0001 du 13/02/2025
portant renouvellement de membres de la
Commission de Surendettement des particuliers
de la Guyane
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-02-24-00001 - ARRÊTÉ modificatif de l'arrêté n°R30-2025-02-12-0001 du
13/02/2025
portant renouvellement de membres de la Commission de Surendettement des particuliers de la Guyane
20
z Direction générale de la CohésionPREFET et des PopulationsDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Institut d'Emission des Départementsd'Outre Mer de la GuyaneCommission de SurendettementARRÊTÉ modificatif n°RO3-2026-02-24-00001de I'arrété n°R30-2025-02-12-0001 du 13/02/2025portant renouvellement de membres de la Commission de Surendettementdes particuliers de la GuyaneLE PREFETVU le code de la consommation et notamment ses articles L. 331-1 à L.331-12 et R.331-1 à R.331-6, relatifs a lacomposition des commissions de surendettement des particuliers ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Grégory ROUTARD, en qualité de directeur régionaldes finances publiques de la Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° 153 du 31 janvier 2011 portant composition de la commission de surendettementdes particuliers de la Guyane;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 24 décembre 2025 portant désignation de Mme Margot RENAULT, directrice générale de lacoordination et de l'animation territoriale, pour assurer l'intérim des fonctions de secrétaire générale desservices de l'État en Guyane ;CONSIDERANT les propositions formulées par les différentes instances transmises en préfecture le 11 février2016 pour les désignations préfectorales ;CONSIDÉRANT le courriel du 13 février 2023 de Mme Magali MARTINEAU commissaire du suppléant del'AFECEI et recommandant implicitement Mme Vanida GUILLERM Responsable de Site de l'agence deGuyane/ Responsable Commerciale Agence de Guyane ;CONSIDÉRANT le courriel d'accord de Mme Vanida GUILLERM du 05 septembre 2023 ;CONSIDÉRANT le courrier de nomination du 22 septembre 2023 de M. Régis ELBEZ au poste de Directeur del'Agence de l'IEDOM de Guyane à compte du 11 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT le courriel du 04 février 2026 de démission de Mme Sarah AOUADICONSIDÉRANT le courriel de M. Johann FRIGIERE (commissaire titulaire DRFIP) proposant en remplacementdu départ de Mme Sarah AOUADI la candidature de Mme Marie-Luce MAISONNAVEVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-02-24-00001 - ARRÊTÉ modificatif de l'arrêté n°R30-2025-02-12-0001 du
13/02/2025
portant renouvellement de membres de la Commission de Surendettement des particuliers de la Guyane
21
SUR proposition du préfet de la Guyane et du directeur de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer de la Guyane ; ARRÊTEArticle 1": La commission de surendettement des particuliers de la Guyane, présidée par le préfet ou sonreprésentant, est composée comme suit :1-A) : Membres de droit:PrésidentLe préfet de la région Guyane, ou ses représentants, préside :1" représentant : Mme Nadia EDOUARD, Adjointe au directeur des politiques sociales et cheffe de pôle,2°" représentant: Mme Maryse SAINT-AIME, Cheffe du service inclusion sociale et protection despersonnes vulnérables,3ème représentant : M. Manuel CASTRO, Chef du service politiques sociales du logement.Vice-Président :Le Directeur Général des Finances Publiques, son délégué ou ses représentants en l'absence du Président,préside :- 1) M. Johann FRIGIERE, Adjoint au directeur du Pôle animation du réseau DRFIP,- 2) M. Pascal DOURÉ, Responsable de la mission recouvrement, Pôle animation du réseau DRFIP,- 3) Mme Marie-Luce MAISONNAVE, Inspectrice des finances publiques.Secrétaire:Le Directeur de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer en Guyane (son intérim) ou sonadjoint(e);1 - B) Membres désignés pour une durée de deux ans renouvelables à la signature du présent, par lereprésentant de l'État en Guyane :1 — Sur proposition de l'Association Française des Établissements de crédit et des entreprisesd'investissement :Titulaire SuppléantMme Liliane LEONCO Mme Vanida GUILLERMChargée des risques difficiles, Responsable de Site de l'agence de Guyane/ ResponsableBNP PARIBAS GUYANE Commerciale Agence de GuyaneSOMAFI-SOGUAFI2 — Sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :Titulaire SuppléantMme Viviane EUDLEUR M. Myrtho JOACHIMUnion Départementale des Associations Association Force Ouvrière ConsommateursFamiliales (UDAF) (AFOC)
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur— Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-02-24-00001 - ARRÊTÉ modificatif de l'arrêté n°R30-2025-02-12-0001 du
13/02/2025
portant renouvellement de membres de la Commission de Surendettement des particuliers de la Guyane
22
3 - Justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :Titulaire SuppléantMme Christelle PREZELUS-BERGOZ Mme Leila LAGINConseillère en économie familiale et sociale Conseillère en économie familiale et sociale4 — Justifiant d'une expérience dans le domaine juridique :Titulaire SuppléantM. Frantz LEHACAUT Mme Malika BELKHITERJuriste assistant à la Cour d'Appel de Cayenne | Juriste assistant à la Cour d'Appel de CayenneArticle 2 : L'arrêté n° RO3-2025-02-13-0001 du 13 février 2025 portant renouvellement de la composition de lacommission de surendettement des particuliers de la Guyane est abrogéArticle 3: Les membres autres que de droit sont nommés pour une durée de deux ans renouvelables acompter de la date de signature du présent arrété. La composition relative aux autres membres de lacommission reste inchangée.Article 4: La secrétaire générale des services de l'État, le directeur régional des finances publiques, ledirecteur de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer de la Guyane sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane.
Cayenne le 24/02/2026Pour Le Préfet,La directrice générale de lacohésion et des populations
ESdeNTEcoPot"Sylvie BERNOT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur- Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-02-24-00001 - ARRÊTÉ modificatif de l'arrêté n°R30-2025-02-12-0001 du
13/02/2025
portant renouvellement de membres de la Commission de Surendettement des particuliers de la Guyane
23
Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-02-11-00014
260211 arrete actualisant composit CD GPM
modifiable
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-02-11-00014 - 260211 arrete actualisant composit CD
GPM modifiable 24
EsPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° R03-2026-02-11-00014modifiant la composition du conseil de développementdu grand port maritime de la GuyaneLE PRÉFETVU les articles L. 5312-1, L.5312-5 à 9 et L. 5713-71 ainsi que R. 5312-36 à R. 5312-39-1, R. 5713-8 ducode des transports ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1102 du ler octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement desgrands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;VU le décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral RO3-2023-10-02-00004 en date du 2 octobre 2023 fixant la composition duconseil de développement du Grand port maritime de la Guyane ;VU l'arrêté RO3-2026-01-22-00003 en date du 22 janvier 2026 modifiant la composition du conseilde développement du Grand port maritime de la Guyane ;VU le courrier de la CDTG-CFDT en date du 23 janvier 2026 portant nomination de monsieurFabrice RODNEY, pour siéger au sein du conseil de développement du grand port maritime de laGuyane;VU le courrier de la SARA en date du 10 février 2026 portant nomination de monsieur Pédro SELGI,directeur régional des terminaux de la SARA Guyane, pour siéger au sein du conseil dedéveloppement du grand port maritime de la Guyane ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Fabrice RODNEY est nommé membre du conseil de développement du Grandport maritime de la Guyane en remplacement de monsieur Daniel CLET.Article 2: Monsieur Pédro SELGI, directeur régional des terminaux de la SARA Guyane est nommémembre du conseil de développement du Grand port maritime de la Guyane en remplacement demonsieur Daniel MENARD.Article 3: La composition actualisée du conseil de développement du Grand port maritime de laGuyane est annexée au présent arrêté.Article 4: La secrétaire générale des services de l'État par intérim, le directeur général desterritoires et de la mer et le président du directoire du grand port maritime de Guyane sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guyane.Faità Cayenne, le 11 février 20265 LOT dinationThePour le PreDirectrice Générale y
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-02-11-00014 - 260211 arrete actualisant composit CD
GPM modifiable 25
ANNEXEComposition actualisée du conseil de développement du Grand port maritime de la Guyane
Au titre du collège des entreprises de la place portuaire :M. Stéphane CHABERT, directeur général de la CMA-CGM Guyane ;M. Ricardo HOLLANDER, directeur général de ARGOS Guyane ;M. Vincent MOYON, représentant de Guyane manutention portuaire ;M. Xavier ROSE, chef d'agence de MARFRET Guyane, représentant de Guyane logistiqueet manutention portuaire, GLMP ;M. Eric SAGNE, président du syndicat des pilotes maritimes de Guyane ;M. Pédro SELGI, directeur régional des terminaux de la SARA Guyane.Au titre du collège des personnels des entreprises du port :M. Jerson MURAT, représentant UTG des entreprises de manutention :M. Fabrice RODNEY, représentant CFDT/ CDTG des entreprises de la place portuaire.Au titre du collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :Mme Christiane BARBE, représentante de la collectivité territoriale de Guyane ;Mme Marie-Hélène CHARLES, représentante de la communauté de communes de l'ouestGuyanais ;M. Thierry ELIBOX, représentant de la communauté d'agglomération du centre littoral ;M. Jean-Luk LE WEST, représentant de la collectivité territoriale de Guyane ;M. François RINGUET, représentant de la communauté de communes des savanes ;Mme lranise Solange ROGER, représentante de la communauté de communes de l'estGuyanais.Au titre du collège des personnalités qualifiées :Mme Catherine CORLET, représentante du Conservatoire du littoral ;Mme Martine ELINA, représentante de l'AFOC (association Force Ouvrière deconsommateurs) de Guyane ;Mme Marie-José GAUTHIER, déléguée espace pour la Guyane, cheffe de projet espacepour la Guyane au CSG, représentante du CNES / CSG;M. Philippe MARRE, Directeur de la société SAMEG, représentant de I'union maritime etportuaire, UMEP;M. Robert SACCO, directeur de TSO Guyane, représentant des entreprises de transportterrestre;Mme Sophie TAVIOT, représentante de l'union des agents maritimes de Guyane.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-02-11-00014 - 260211 arrete actualisant composit CD
GPM modifiable 26