VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-175
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
DDT 86 /
86-2024-06-27-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 309 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par la société de
projet FUTUR RESORT, représentée par M. BRUNELLIERE Denis dans le cadre
de la modification du projet « Aquascope », avec la création d□une
attraction de loisirs en filet suspendu, situé au lieu-dit Domaine le Champ
Dalloux à Chasseneuil du Poitou. (2 pages) Page 4
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-07-09-00006 - portant changement de bénéficiaire au titre de
l□article R.214-40-2 du code de l□environnement et portant prescriptions
spécifiques sur la vidange du plan d□eau n°2771 implanté sur la commune
de BOIVRE-LA-VALLEE (4 pages) Page 7
DDT 86 / Education routière
86-2024-07-09-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-315 en date du 9 juillet
2024
portant modification d□agrément pour l□exploitation d□un
établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ECOLE DE
CONDUITE LES MELU□ZINES sise à Lusignan. (2 pages) Page 12
86-2024-07-09-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-317 en date du 9 juillet
2024
portant modification d□agrément d□un établissement chargé
d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : ABC Permis à Points. (2 pages) Page 15
86-2024-07-09-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-323 en date du 9
juillet 2024
portant retrait d□agrément d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise 2 rue
de la Galmanderie à Vouillé. (2 pages) Page 18
86-2024-07-09-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-324 en date du 9
juillet 2024
portant retrait d□agrément d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise 52
faubourg du Pont Neuf à Poitiers. (2 pages) Page 21
DDT 86 / SEB
86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266
définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de suspension
provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la
Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente (43
pages) Page 24
2
86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267
définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de suspension
provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de
la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres
et de Maine-et-Loire (33 pages) Page 68
86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268
définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de suspension
provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique
du Clain et de la nappe de l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé
dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente (66
pages) Page 102
86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les
zones d□alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires
des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et
du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l□Anglin situés dans le
département de la Vienne (35 pages) Page 169
86-2024-07-05-00004 - Portant approbation des modifications du schéma
départemental de gestion cynégétique de la Vienne pour la campagne
2020-2026 (8 pages) Page 205
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2024-06-24-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport en vue de relâcher dans le milieu naturel d□espèces animales
protégées
Association Noctis (4 pages) Page 214
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2024-07-01-00015 - CHU de Poitiers 24-082 F.ARONICA (délégation de
signature pour la garde) (2 pages) Page 219
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024
accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 (31 pages) Page 222
86-2024-07-09-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSR/027 portant désignation des
intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) (4 pages) Page 254
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-06-24-00012 - portant autorisation pour l□utilisation d□une
plateforme permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la
commune de PLEUMARTIN, voie communale, sur la parcelle AP n°88 (4
pages) Page 259
3
DDT 86
86-2024-06-27-00010
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 309 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par la société de projet FUTUR RESORT,
représentée par M. BRUNELLIERE Denis dans le
cadre de la modification du projet
« Aquascope », avec la création d□une
attraction de loisirs en filet suspendu, situé au
lieu-dit Domaine le Champ Dalloux à Chasseneuil
du Poitou.
DDT 86 - 86-2024-06-27-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 309 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
la société de projet FUTUR RESORT, représentée par M. BRUNELLIERE Denis dans le cadre de la modification du projet
« Aquascope », avec la création d□une attraction de loisirs en filet suspendu, situé au lieu-dit Domaine le Champ Dalloux à
Chasseneuil du Poitou.
4
PREFET _ Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE N° DDT-309-2024 en date du27/06/24accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la société de projetFUTUR RESORT, représentée par M. BRUNELLIERE Denis dans le cadre de la modification duprojet « Aquascope », avec la création d'une attraction de loisirs en filet suspendu, situé aulieu-dit Domaine le Champ Dalloux à Chasseneuil du Poitou.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu Fordonnance n° 20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décretn° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde I'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur-aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de I'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie doivent être rendusaccessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande de permis de construire modificatif n° 086-062 22 X 0014 MO1 déposée par la société deprojet FUTUR RESORT, représentée par M. BRUNELLIERE Denis, dans le cadre de la modification duprojet « Aquascope », avec la création d'une attraction de loisirs en filet suspendu, situé au lieu-ditDomaine le Champ Dalloux à Chasseneuil du Poitou, présentée pour avis de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité réunie le 27 juin 2024 ;Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité techniqueprésentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du juin 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-06-27-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 309 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
la société de projet FUTUR RESORT, représentée par M. BRUNELLIERE Denis dans le cadre de la modification du projet
« Aquascope », avec la création d□une attraction de loisirs en filet suspendu, situé au lieu-dit Domaine le Champ Dalloux à
Chasseneuil du Poitou.
5
Considérant l'arrété du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et les articles 6; 7 et 9 portant sur les circulations intérieures etles revêtements de sols, parois et plafonds ;Considérant que l'accès à l'activité pontde singe, surplombant la piscine à vague, s'effectue par unescalier uniquement ;Considérant que I'ambiance du bassin au-dessus duquel se situe le filet ne permet pas la mise en placed'un ascenseur du fait de la présence de chlore et d'une forte hygrométrie qui nuisent à sonfonctionnement ;Considérant que le sol du parcours « expérientiel », en filet, ne permet pas, par nature, la circulation desfauteuils roulants et d'autres personnes à-mobilité réduite ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, par la société de projet FUTUR RESORT,représentée par M. BRUNELLIERE Denis dans le cadre de la modification du projet « Aquascope », avecla création d'une attraction de loisirs en filet suspendy, situé au lieu-dit Domaine le Champ Dalloux àChasseneuil du Poitou, est accordée.Article2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de Chasseneuvil de Poitou.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire. général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire deChasseneuil du Poitou sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le ResponsatDandu Service Habitat
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-06-27-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 309 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
la société de projet FUTUR RESORT, représentée par M. BRUNELLIERE Denis dans le cadre de la modification du projet
« Aquascope », avec la création d□une attraction de loisirs en filet suspendu, situé au lieu-dit Domaine le Champ Dalloux à
Chasseneuil du Poitou.
6
DDT 86
86-2024-07-09-00006
portant changement de bénéficiaire au titre de
l□article R.214-40-2 du code de l□environnement
et portant prescriptions spécifiques sur la
vidange du plan d□eau n°2771 implanté sur la
commune de BOIVRE-LA-VALLEE
DDT 86 - 86-2024-07-09-00006 - portant changement de bénéficiaire au titre de l□article R.214-40-2 du code de l□environnement et
portant prescriptions spécifiques sur la vidange du plan d□eau n°2771 implanté sur la commune de BOIVRE-LA-VALLEE 7
PD'EE{IE.I\-IIENNE Direction dêpartementaleLiberté | des territoiresÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/310 |portant changement de bénéficiaire au titre de l'article R.214-40-2 du code deI'environnement et portant prescriptions spécifiques sur la vidange du plan d'eaun°2771 implanté sur la commune de BOIVRE-LA-VALLEELe préfet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ; ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrété du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;VU l'arrété n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-313 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu l'attestation d'antériorité d'existence du plan d'eau n°2771 au lieu-dit « La Cartelière » du 8 juillet2015, commune de BOIVRE-LA-VALLEE ;Vu la demande de changement de bénéficiaire, déposée au titre de l'article R.214-40-2 du code del'environnement, suite à la vente du plan d'eau n°2771 au profit de Alexis RAVAUD, reçue par courriel le12 juin 2024 à la direction départementale des territoires de la Vienne, considérée complète le 12 juin2024 et relative à l'opération « Changement de bénéficiaire du plan d'eau n°2771 » localisé sur lacommune de BOIVRE-LA-VALLEE;Considérant qu'il est nécessaire de donner acte à cette déclaration au titre de l'article R.214-40-2 ducode de l'environnement ;Considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour éviter toute.pollution du milieu aquatique lors de I'opération de vidange, de conserver le bon fonctionnement dumilieu, et afin d'assurer la reproduction, la vie et le développement des espèces aquatiques ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques lors des opérations devidange ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
1/4
DDT 86 - 86-2024-07-09-00006 - portant changement de bénéficiaire au titre de l□article R.214-40-2 du code de l□environnement et
portant prescriptions spécifiques sur la vidange du plan d□eau n°2771 implanté sur la commune de BOIVRE-LA-VALLEE 8
ARRETETITRE 1 : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Alexis RAVAUD14 Bis route de la Forêt86580 BIARDdénommé ci-après « le bénéficiaire », 'est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Changement de bénéficiairedu plan d'eau 2771 », parcelles cadastrales C 245-246, localisé sur la commune de BOIVRE-LA-VALLEE,présentés dans la demande de changement de bénéficiaire susvisée bénéficient d'un accord au titredes dispositions applicables aux opérations soumises à changement de bénéficiaire au sens de l'articleR.214-40-2 dudit code.Anciens bénéficiaires :MOULARD Pascale, demeurant au lieu-dit La Métairie, 79340 VASLESMOULARD Jean-Pierre, demeurant au lieu-dit La Métairie, 79340 VASLESNouveau bénéficiaire : _RAVAUD Alexis, demeurant au 14 Bis route de la Forét, 86580 BIARD (nue-propriété)Article 3 : Sujet de la déclaration objet du transfert de bénéficeLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :| . Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptions| générales| 3.2.30 Plans d'eau permanents ou non : Déclaration Arrêté du.1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3ha (A) 09/06/20212° Dont la superficieest supérieure à 0,1 ha mais inférieure |à 3 ha (D)
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures d'exécution des opérations de vidangeLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions suivantes :» sauf accord préalable par dérogation du service eau et biodiversité par la directiondépartementale des territoires, la vidange doit être réalisée en dehors des périodes
2/4
DDT 86 - 86-2024-07-09-00006 - portant changement de bénéficiaire au titre de l□article R.214-40-2 du code de l□environnement et
portant prescriptions spécifiques sur la vidange du plan d□eau n°2771 implanté sur la commune de BOIVRE-LA-VALLEE 9
-
d'interdiction temporaire des manœuvres de vannes définies dans le cadre de larrétépréfectoral réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans I'ensemble du bassinversant du Clain dans le département de la Vienne ;> lavidange doit consister en un abaissement progressif du plan d'eau ;> les lâchures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur sontproscrites ; . :> le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvragespublics situés à l'aval, ainsi qu'a la vie aquatique du milieu récepteur;> un système de piégeage/filtration sera mis en place pour éviter le départ des vases de fond etpiéger les sédiments et les matières en suspension, notamment par des dispositifs de type filtreà paille ou brande ou gravier positionnés en aval du système de vidange. Les dispositifs limitantles départs des sédiments à l'aval du plan d'eau sont régulièrement entretenus et opérationnelslors de la vidange ;> leplan d'eau sera vidangé en moyenne tous les cinq ans maximum ;> lorsque ceci s'avérera nécessaire, la pêche s'effectuera à l'intérieur du plan d'eau pour limiter leculot de vidange.Article 5 : Espèces indésirablesDes systèmes de captures sont mis en place pour empêcher tout rejet ou dévalaison dans le milieurécepteur des poissons, grenouilles ou crustacés et plantes exotiques envahissantes émanant del'opération de vidange, ainsi que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. De plus, les espèces Xenopus laevis(Xénope lisse, Xénope du Cap ou Dactylère du Cap) et Ctenopharyngodon idella (carpe amour) sontégalement concernées.Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques, ainsi que les individus des espèces exotiques envahissantes sont détruits sur place (pour lesespèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales).TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à'l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de |'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification .de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.Article 7 : Accès aux'installätion et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages OUtravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L174-2 du code del'environnement. !ls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.3/4
DDT 86 - 86-2024-07-09-00006 - portant changement de bénéficiaire au titre de l□article R.214-40-2 du code de l□environnement et
portant prescriptions spécifiques sur la vidange du plan d□eau n°2771 implanté sur la commune de BOIVRE-LA-VALLEE 10
Article 8 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 10 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de BOIVRE-LA-VALLEE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public surle siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 11 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de BOIVRE-LA-VALLEE, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiersie, ( 9 JUIL, 2024Pourle préfet, par délégationL'adjoint 342 cheffed Serviceû et Biodiversitéi Ëa -QualitéRD
4 j4
DDT 86 - 86-2024-07-09-00006 - portant changement de bénéficiaire au titre de l□article R.214-40-2 du code de l□environnement et
portant prescriptions spécifiques sur la vidange du plan d□eau n°2771 implanté sur la commune de BOIVRE-LA-VALLEE 11
DDT 86
86-2024-07-09-00002
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-315 en date du 9
juillet 2024
portant modification d□agrément pour
l□exploitation d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : ECOLE DE CONDUITE LES
MELU□ZINES sise à Lusignan.
DDT 86 - 86-2024-07-09-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-315 en date du 9 juillet 2024
portant modification d□agrément pour l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ECOLE DE CONDUITE LES MELU□ZINES sise à Lusignan.
12
E.PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-315 en date du - 9 JUIL. 2024portant modification d'agrément pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ECOLE DECONDUITE LES MELU'ZINES sise à Lusignan.Le préfet de la VienneVu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu larrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété n°2020-DDT-SPRAT-ER-293 en date du 24 août 2020 portant création d'agrément pourl'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé: ECOLE DE CONDUITE LES MELU'ZINES ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande d'extension d'agrément adressée le 28 juin 2024 par Mme Edith LEROY demandantl'autorisation de dispenser la formation de catégorie B96 ;Considérant que la demande est complète ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°L'ARTICLE 3 de l'arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-293 en date du 24 août 2020 est modifié ainsi qu'ilsuit:L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser la formation de catégorieB96.Le reste est sans changement.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-09-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-315 en date du 9 juillet 2024
portant modification d□agrément pour l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ECOLE DE CONDUITE LES MELU□ZINES sise à Lusignan.
13
Article 2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le - 9 JUIL, 2024
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-07-09-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-315 en date du 9 juillet 2024
portant modification d□agrément pour l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ECOLE DE CONDUITE LES MELU□ZINES sise à Lusignan.
14
DDT 86
86-2024-07-09-00003
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-317 en date du 9
juillet 2024
portant modification d□agrément d□un
établissement chargé d□organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : ABC
Permis à Points.
DDT 86 - 86-2024-07-09-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-317 en date du 9 juillet 2024
portant modification d□agrément d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : ABC Permis à Points.
15
E.PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRESLiberté" ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-317 en date du - 9 |iIL. 2024portant modification d'agrément d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans ledépartement de la Vienne dénommé : ABC Permis à Points.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;Vu la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière;Vu le décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formationspécifique pour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte depoints égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route ;Vu le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loin°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notammentle code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formationà la conduite et à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière;Vu l'arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-249 en date du 27 avril 2021 portant création d'agrément d'unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans ledépartement de la Vienne au nom de : ABC Permis à Points;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en' date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Considérant la demande en date du 4 juillet 2024 présentée par Mme Marie-Christine MORENO-CANICIO, nous informant de la désignation d'un représentant supplémentaire pour l'encadrementtechnique et administratif des stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés dans ledépartement de la Vienne ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00 .https://wwwwvienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-09-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-317 en date du 9 juillet 2024
portant modification d□agrément d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : ABC Permis à Points.
16
ARRETEArticle 1°L'article 4 de l'arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-249 en date du 27 avril 2021 est modifié ainsi qu'il suit :« Mme Marie-Christine MORENO-CANICIO, exploitant de l'établissement ABC Permis à Points,désigne comme représentants pour l'encadrement technique et administratif des stages :- Mme Véronique BOUHARD- Mme Peggy BERTRAND- M. Nicolas BORNIBUS ».Le reste est sans changement.Article 2 .La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers,le 7 9 JUIL. 2024Pourile Préfet et par subdélégation,La R'\ sponsable de l'unité Education Routiere
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-07-09-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-317 en date du 9 juillet 2024
portant modification d□agrément d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : ABC Permis à Points.
17
DDT 86
86-2024-07-09-00004
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-323 en date du 9
juillet 2024
portant retrait d□agrément d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise 2
rue de la Galmanderie à Vouillé.
DDT 86 - 86-2024-07-09-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-323 en date du 9 juillet 2024
portant retrait d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise 2 rue de la Galmanderie à Vouillé.
18
E.PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-323 en date du - 9 JUIL. 2024portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise 2 rue de laGalmanderie à Vouillé.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-467 en date du 1° décembre 2020 portant création d'agrémentpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé: AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise 2, rue de laGalmanderie à Vouillé ; 'Vu l'arrété préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départernental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu le courrier de M. Cyril KLEISS, exploitant de 'AUTO ECOLE DU PONT NEUF, en date du 1¢ juillet2024 nous informant de l'arrêt de l'activité de l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sis 2, rue de la Galmanderie à Vouillé ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1*L'agrément n° E 20 086 0009 O délivré par arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SPRAT-ER-467 en date du1% décembre 2020 à M. Cyril KLEISS pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLEDU PONT NEUF ( La Vouglaisienne ) est retiré à compter du - Q 1UIL. 2024
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.yvienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-09-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-323 en date du 9 juillet 2024
portant retrait d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise 2 rue de la Galmanderie à Vouillé.
19
Article 2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par I'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément-a'la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiîs, le — 9 JUIL. 2024Pour le Préfet et par subdélégation,La Responsable de l'unité Education Routière#ÏCindly LEBAS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-07-09-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-323 en date du 9 juillet 2024
portant retrait d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise 2 rue de la Galmanderie à Vouillé.
20
DDT 86
86-2024-07-09-00005
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-324 en date du 9
juillet 2024
portant retrait d□agrément d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise 52
faubourg du Pont Neuf à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-07-09-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-324 en date du 9 juillet 2024
portant retrait d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise 52 faubourg du Pont Neuf à Poitiers.
21
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-324 en date du ... 9 JUIL. 2024portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise 52 faubourg duPont Neuf à Poitiers.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété n°2020-DDT-SPRAT-ER-473 en date du 7 décembre 2020 portant création d'agrémentpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise 52, faubourg duPont Neuf à Poitiers ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu le courrier de M. Cyril KLEISS, exploitant de l'AUTO ECOLE DU PONT NEUF, en date du 1% juillet2024 nous informant de l'arrêt de l'activité de I'établissement d'enseignement à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sis 52, faubourg du Pont Neuf à Poitiers ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°"L'agrément n° E 20 086 0010 O délivré par arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SPRAT-ER-473 en date du 7décembre 2020 à M. Cyril KLEISS pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé: AUTO ECOLEDU PONT NEUF est retiré à compter du —9 JUIL. 2024
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-09-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-324 en date du 9 juillet 2024
portant retrait d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise 52 faubourg du Pont Neuf à Poitiers.
22
Article 2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le éoncerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le —'9 JUIL. 2024Pour le Préfet et par subdélégation,La Res Eonsable de I'unité Education Routière<YCindy LEBAS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-07-09-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-324 en date du 9 juillet 2024
portant retrait d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise 52 faubourg du Pont Neuf à Poitiers.
23
DDT 86
86-2024-07-08-00002
Arrêté cadre interdépartemental
n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte
et les mesures de restriction ou de suspension
provisoires des usages de l□eau pour le bassin
versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
24
PRÉFET - Direction départementaleDE LA RÉGION | ' des territoires de la VienneNOUVELLE-AQUITAINE Direction départementaleLiberté des territoires de la CharenteËfîtl:îîzitéARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL n°2024_DDT_266 du 0 8 JUIL. 2024Bassin de la Viennedéfinissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoiresdes usages de l'eau pour le bassin versant hydrologiquede la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente
Le préfet de la Vienne, La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.110-1, L.211-2, L.211-3, R.213-14, R.213-16et R.211-66 et suivants ;Vu le Code de la santé publique et notamment l'article R.1321-9 ;Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment'ses articles L.2215-1 et L.2212-2 ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et alagestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domainede l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L.214-1 à 6 du code de |'environnement ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant surle prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassinLoire-Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dubassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/22 ACI| N°266_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
25
Vu l'arrété N°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne laliste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (Z.R.E.) modifié par l'arrêtén°2011/DDT/SEB/1723 du 5 avril 2071 ;Vu l'arrêté de délimitation des zones de répartition des eaux du bassin Loire-Bretagne du 03 janvier2023 ;Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) révisé du bassin de la Vienne ;Vu l'arrêté d'orientations du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures derestriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassinLoire-Bretagne ;Vu linstruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource eneau;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu l'arrêté interdépartemental 2016/DDT/n°1501 du 30 décembre 2016 désignant la Chambred'Agriculture en tant qu'OUGC sur le bassin de la Vienne Aval ;Vu l'arrêté interdépartemental 2019_DDT_SEB_N°577, du 08 novembre 2019, portant autorisationunique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique deGestion Collective Vienne Aval ;Vu les avis formulés lors de la réunion du comité ressource en eau « volet quantitatif» dudépartement de la Vienne du 2 avril 2024 ;Vu les avis formulés lors de la consultation du public, qbi s'est déroulée du 22 mai au 12 juin 2024 ;
Considérant que des dispositions de restriction ou suspension provisoires des usages de l'eau sontsusceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, del'alimentation en eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protectiondes ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des.réserves eneau du sol et du sous-sol ;Considérant la nécessité d'une action préventive sur les atteintes à l'environnement conformémentà l'article L110-1 paragraphe Il du Code de l'Environnement; 'Considérant les orientations fixées pour le bassin Loire-Bretagne par l'arrêté d'orientations du préfetcoordonnateur de bassin ;Considérant que l'arrêté d'orientations dispose que les préfets référents peuvent, en cas de fragilitéparticulière du milieu, prendre des mesures plus strictes que celles indiquées dans leditarrêté;Considérant que l'arrêté d'orientations ne fixe pas de sevil de gestion pour le bassin de la Vienne ;Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne indique dans sa disposition 7E, Les valeurs minimales deDSA et DCR à respecter à chacun des points nodaux du bassin ;Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne précise dans sa disposition 7E que les valeurs sus-citéesaux points nodaux peuvent être complétées dans les arrêtés cadre départementaux ouinterdépartementaux par des valeurs saisonnières, par des valeurs intermédiaires et par la fixationde DSA et de DCR à des points de référence complémentaires auxquels sont associées des zonesd''alerte;Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne précise dans sa disposition 7E que pour les sous-bassinsprésentant une certaine complexité hydrologique, l'ajout de points de référence complémentairesdans les dispositifs de crise est particulièrement souhaitable ;Considérant que l'arrêté d'orientations prévoit que les seuils d'alerte puissent être modulés enfonction des saisons afin d'anticiper une dégradation de la situation ;Considérant que les seuils de la gestion de printemps prévus pour le bassin de la Vienne constituentdes mesures adaptées en vue de préserver la ressource compte tenu de la sensibilité et de la- 20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/22 ACI N°266_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
26
réactivité des milieux au regard de la situation climatique, et en vue d'éviter l'atteinte du sevil decrise tel que défini dans le SDAGE ;Considérant la conformité des délais fixés dans le présent arrêté pour la prise et la levée desmesures de restriction ou de suspension provisoiresavec l'arrêté d'orientations ;Considérant les réseaux de suivis hydrométriques et piézométriques permettant une connaissancepermanente des niveaux des nappes et des débits des cours d'eau ;Considérant le suivi du réseau ONDE (Observatoire National Des Étiages) permettant uneconnaissance de l'état des milieux aquatiques ;Considérant la nécessité d'harmoniser les dispositions réglementaires mises en œuvre pour assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou d'un risque de pénurie d'eau ;Considérant la protection de l'environnement comme intérêt général majeur ;Considérant la production agricole comme un intérêt général majeur pour la souverainetéalimentaire de la France;Considérant que les cultures spéciales définies à l'article 7 de l'arrêté cadre sont des cultures à fortevaleur ajoutée répondant à l'enjeu de souveraineté alimentaire ;Considérant que ces cultures spéciales doivent représenter des volumes limités au regard del'ensemble des attributions des zones d'alerte concernées ;Considérant que conformément à l'arrêté d'orientations du bassin Loire-Bretagne, ces culturespeuvent faire l'objet de dérogations aux niveaux de crise 1 et crise 2 sous réserve de la disponibilitéde la ressource en eau, et tout en étant limitées dans le temps, en volume prélevé et en nombre souspeine de diminuer l'effet attendu de ces mesures et d'entraîner des disparités importantes entreusagers ;Considérant que les débits seuils de I'indicateur de Thuré, sous-bassin de l'Envigne, doivent évoluerau regard des enjeux L.211-1 et L.214-18 du code de l'environnement;Considérant que les assolements irrigués 2024 sont déjà réalisés et qu'il y a lieu de reporterl'évolution des seuils de l'indicateur de Thuré, sous-bassin de l'Envigne, à partir de 2025,Considérant l'avancement des études Hydrologie Milieux Usages Climat (HMUC) devant permettrede réévaluer à moyen terme les seuils de gestion conjoncturelle ;Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 22 maiau 12 juin 2024 inclus;Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Vienne et de la Charente ;ARRÊTENT
Article 1° - ObjetL'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_155 du 30 mars 2022 est abrogé.Le présent arrêté applicable à l'ensemble du bassin versant hydrogéologique de la Vienne dans lesdépartements de la Vienne et de la Charente, a pour objet :- De définir les zones d'alerte où s'appliquent des mesures de restriction ou de suspension deprélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, en cas de sécheresse ou de pénurie de laressource en eau ; .- D'établir les plans d'alerte par unité de gestion, basés sur des seuils de débits pour les rivières et/oudes niveaux de nappes pour les eaux souterraines ; :- De fixer pour chaque plan d'alerte les mesures de restriction ou de suspension des prélèvementsd'eau pour tous les usages ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/22 ACI! N°266_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
27
- De définir les règles de suivi des prélèvements d'eau dans le milieu naturel.Le terme « prélévement *» comprend tout puisement d'eau réalisé à partir des eaux souterraines etdes eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement,canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu (retenues remplies partiellement outotalement par pompage, dérivation).Le présent arrêté est applicable dès sa signature jusqu'à son abrogation. II est révisable dès quenécessaire. :Article 2 - Bassin de gestion et zones d'alerteLa zone concernée par le présent arrété est le bassin versant hydrogéologique de la Vienne, sur lesdépartements de la Vienne et de la Charente. Ce bassin de gestion est découpé en zones d'alerterattachées à un indicateur de gestion.Dans ce bassin hydrologiquement et hydrogéologiquement cohérent, sont susceptibles d'être prisesdes mesures de restriction ou suspension provisoires des usages de l'eau précisées parsous-bassins/zones d'alerte. 'Les communes concernées par ce bassin figurent, par zone d'alerte, en annexe 2 du présent arrêté.Sur cette zone interdépartementale est désigné un préfet référent qui coordonne et propose lesmesures de restrictions.En correspondance avec le; . . Préfet référentdépartement voisinBassin versantbassin de la Vienne 86 — 16 préfet de la Vienne
Article 3 - Plans d'alerte et seuils de gestionLes plans d'alerte s'appliquent toute l'année, et comprennent trois périodes distinctes :- La gestion de printemps du 1* avril au 3°TM dimanche dejuin inclus (minuit);- La gestion d'été du lundi (00h01) suivant le 3°TM dimanche dejuin au 31 octobre minuit inclus;- La gestion hivernale du 1° novembre au 31 mars inclus.31 - Dispositifs utilisés pour les plans d'alerte par unité de gestionLes règles générales et particulières s'appliquant à chacun des plans d'alerte par zone d'alertefigurent dans les tableaux de l'annexe 2 au présent arréte.Ces règles fixent :- La liste des communes ou parties de communes sur lesquelles sont localisés des prélèvementsinclus dans les zones d'alerte;- Le bassin hydrographique auquel la zone d'alerte est rattachée et le point nodal fixé par le SDAGEen tant que point de référence des mesures de restriction ou suspension à appliquer surl'ensemble du bassin (zone nodale*) en fonction de I'état de la ressource ;- Le ou les points de référence (site hydrométrique ou piézométrique), choisis comme indicateursparticuliers caractéristiques de la zone d'alerte ;- Pour chaque point nodal et chaque point de référence, les seuils d'alerte et de crise fixés, ainsi queles mesures de restriction ou de suspension correspondantes pour la période de printemps et lapériode d'été.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/22 ACI N°266_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
28
3.2 - Seuils de gestion par période d'applicationPour chaque zone d'alerte sont définis des seuils de gestion :Pour la période de printemps :- Un seuil de vigilance de printemps correspondant à une communication et sensibilisation ;- Un seuil d'alerte de printemps, dont le franchissement traduit un fléchissement de la ressourceannonciateur d'une possible situation de crise dès le printemps. Son franchissement nécessite desmesures d'anticipation ;- Un seuil d'alerte renforcée de printemps, au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits saufdérogation dans le cadre d'adaptation des mesures de restriction à la demande d'un usager oud'un groupe d'usagers ;- Un seuil de crise de niveau 2 spécifique aux points nodaux, au-dela duquel tous les prélèvementssont interdits. Ces seuils correspondent à ceux du SDAGE. En application des dispositions 7E duSDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant du franchissement d'un des seuils (DSA, DCR) auxpoints nodaux de Lussac-les-Châteaux, d''Ingrandes-sur-Vienne et de Nouâtre s'appliquent àl'ensemble des prélèvements en rivière ou en nappe de la zone nodale concernée du bassin de laVienne. Pour les autres usages, des mesures d'adaptation (dérogation) à titre exceptionnel pourrontêtre encadrées dans le respect de l'article 7
Pour la période d'été :- Un seuil de vigilance d'été, traduisant un risque de crise à court ou moyen terme, nécessitant unecommunication et sensibilisation ;- Un seuil d'alerte d'été, dont le franchissement traduit un fléchissement de la ressource, avec unecoexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux qui n'est plus assuré. Sonfranchissement nécessite les premières mesures de restriction des usages de l'eau ;- Un seuil d'alerte renforcée d'été, où tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanémentsatisfaits. Son franchissement nécessite un renforcement substantiel des mesures de restrictionafin de ne pas atteindre la crise ;- Un seuil de crise d'été, à partir duquel les capacités de la ressource sont réservées pour l'AEP, lasanté, la salubrité publique, la sécurité civile et industrielle, l'abreuvement des animaux et lapréservation des fonctions biologiques des cours d'eau. Son franchissement nécessite l'arrêt desusages non prioritaires sauf adaptation à la demande d'un usager ou groupe d'usagers :Seuils de crise de niveau 1 aux indicateurs de référence et aux points nodaux: au-deladuquel tous les prélèvements sont interdits sauf dérogation dans le cadre d'adaptation desmesures de restriction à la demande d'un usager ou d'un groupe d'usagers (dans le respectde l'article 7). Ces seuils de crise d'été sont définis de telle sorte que les débits ou lespiézométries de crise fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion deseaux (SDAGE) ne soient pas franchis, et sont donc supérieurs aux seuils de crise des SDAGE ;Seuils de crise de niveau 2 spécifiques aux points nodaux, au-delà duquel tous lesprélèvements sont interdits. Ces seuils correspondent à ceux du SDAGE. En application desdispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant du franchissement d'undes seuils (DSA, DCR) aux points nodaux de Lussac-les-Châteaux, d'Ingrandes-sur-Vienne etde Nouâtre s'appliquent à I'ensemble des prélèvements en rivière ou. en nappe de la zonenodale concernée du bassin de là Vienne. Pour les autres usages, des mesures d'adaptation(dérogation) à titre exceptionnel pourront être encadrées dans le respect de l'article 7.
Pour la période hivernale :- Application des différents seuils de gestion de la période de printemps et observations du réseauONDE, dans l'attente de la fixation de seuils de gestion spécifiques. Le préfet peut prendre desmesures de restriction des prélèvements d'eau en cas de déficit significatif, notamment en ce quiconcerne le remplissage des retenues d'eau et des plans d'eau à usage d'irrigation, et lesmanœuvres de vannes.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/5/22 " ACI N°266_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
29
Les seuils de gestion d'alerte et de crise sont intitulés comme suit pour les sites hydrométriques :! pPériode de Printemps(également utilisés pour lapériode hivernale)Niveau de restriction Période d'Étéindicateur de* Point nodalréférenceDSVP : Débit Seuil deVigilance de PrintempsVigilance DSV: Débit Seuil de Vigilance d'étéDSAP : Débit Seuil d'Alertede PrintempsDSA: Débit Seuil d'Alerte d'étéDSARP : Débit Seuil d'AlerteRenforcée de PrintempsDSAR : Débit Seuil d'Alerte Renforcée d'été
DCR2 : Débit de Criseniveau 2 au point nodalDCR1: Débit de Crise niveau1 d'étéDCR2 : Débit de Crise/ niveau 2 d'été
Les seuils d'alerte et de crise sont intitulés comme suit pour les piézomètres :Niveau de restriction
Vigilance
Période de Printemps(également utilisés pour la Période d'Étépériode hivernale)PSVP : Piézométrie Seuilde | |PSV: Piézométrie Seuil de VigilanceVigilance de Printemps d'étéPSAP « Pézométrie Seul PSA: Piézométrie Seuil d'Alerte d'étéd'Alerte de Printemps .PSARP P|'ezometr|e Se...l, PSAR : Piézométrie Seuil d'Alerted'Alerte Renforcée de en. Renforcée d'étéPrintempsPCR1: Piézométrie de Crise d'étéDCR2: Débit de Criseniveau 2 au point nodal |DCR2: Débit de Crise niveau 2au point nodal
Les seuils de gestion applicable sont listés à l'annexe 2.Les seuils proposés par l'étude HMUC seront suivis à titre informatif à partir de 2024 et jusqu'à leurapplicabilité réglementaire.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00httos://Wwww.vienne.gouv.fr 6/22 ACI N°266_2024 -
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
30
Article 4 - Mesures de restriction ou de suspension41, - Usages irrigation agricole4.11 - Usages irrigation agricole hors axe VienneLe principe est de réduire le volume hebdomadaire utilisable. Le volume hebdomadaire correspondà 10 % de l'autorisation individuelle de prélèvement notifiée individuellement à chaque irrigant, leursomme étant inférieure ou égale au volume autorisé sur l'année. (Cet article ne concerne pas lesstations de pompage sur l'axe Vienne ou la rivière Vienne).Prélèvement de printemps et d'hiver :Niveau derestriction
Vigilance
Prélèvement en Mesures de restriction Prélèvement en Mesures derivière ou nappe ou de suspension eaux souterraines | restriction ou dealluviale suspension. Sensibilisation et Niveau piézomètre | Sensibilisation etDébit < DSVP communication < PSVP communicationVolumeVolume hebdomadaire hel,odomadan:eprélevable <350 % du | Niveau piézomètre pn Ss, . = ° o RDébit < DSAP volume hebdomadaire ËO rn Vâlu.meautorisé (VHR -50 %) < PSAP ebdc_)r[\a aireu autorisé (VHR -50 %)Arrêt total des Niveau piézomètre Ê:egleâvt;rîîlïîsDébit < DSARP | prélèvements, ' sauf dérogationsauf dérogation(mesures d'adaptation) = [FSARE (magsures ;d'adaptation)DeDb,'Ë_S ÊCËZ : Arrét total des Arrét total desebitde Lrise | prélèvements, sauf Débit < DCR2 prélévements,niveau 2 sauf dérogationau point nodaldérogationexceptionnelleau point nodalexceptionnelle
Prélèvement d''été :Niveau de Prélèvement en rivière Mesures de restriction ou de suspensionrestriction ou nappe alluviale Indicateur de référence | Point nodalVigilance Débit < DSV Sensibilisation et communication. Volume hebdomadaire prélevable < Volume< . F . ;cb hebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %)Débit < DSAR Volume hebdomadaire prélevable < Volumehebdomadaire réduit de 50 % (VHR -50 %)Débit mesuré est < DCR1Arrêt total desprélèvements,sauf dérogation(mesures d'adaptation)Arrêt total desprélèvements,sauf dérogation(mesures d'adaptation)_Débit mesuré est < DCR2 Arrét total des prélèvements,sauf dérogation exceptionnelle
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/7/22 ACI N°266_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
31
Niveau derestrictionPrélévement en nappesd'eaux souterrainesMesures de restriction ou de suspensionIndicateur deréférencePoint nodalVigilance Niveau piézomètre < PSV Sensibilisation et communicationNiveau piézomètre < au PSAVolume hebdomadaire prélevable < Volumehebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %)Niveau piézomètre < PSARVolume hebdomadaire prélevable < Volumehebdomadaire réduit de 50 % (VHR -50 %)Niveau piézometre < PCR Arrêt total des prélèvements,sauf dérogation (mesures d'adaptation)Débit mesuré est < DCR2 aupoint nodal Arrêt total des prélèvements,sauf dérogation exceptionnelle
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/8/22 ACI N°266_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
32
4.1.2 - Usages irrigation agricole sur l'axe Vienne (tours d'eau/coupure)La restriction par tours d'eau ne s'applique qu'aux stations de pompage sur I'axe Vienne ou la rivièreVienne (hors affluents).Le principe est de réduire le débit instantané de pompage en organisant les prélèvements d'eau partours d'eau.Prélèvement de printemps et d'hiver : |Niveau de Prélèvement en rivière Vienne 197 ;e ; Mesures de restriction ou de suspensionrestriction ou nappe alluvialeVigilance Débit < DSVP Sensibilisation et communicationTours d'eau de 2 groupes| dont1 à l'arrêt
ADébit < DSAP Arrét total des prélevements,Débit < au DCP sauf dérogation (mesures d'adaptation)Débit < DCR2 :Débit de Crise niveau 2au point nodalArrêt total des prélèvements, saufdérogation exceptionnelle
Prélèvement d'été :Niveau de Prélèvement en rivière e Ë= e E Mesures de restriction ou de suspensionrestriction ou nappe alluviale .Vigilance " Débit< DSV Sensibilisation et communicationSi le débit mesuré est < au DSA Tours d'eau de 3 groupes dont 1 à l'arrêtTours d'eau de 2 groupesSi le débit mesuré est < au DSAR 1. Pdont1 à l'arrêtArrêt total des prélèvements,Si le débit mesuré est < au DCRI sauf dérogation (mesures d'adaptation)Arrêt total des prélèvements, saufSi le débit mesuré est < au DCR2 ; ; ,' dérogation exceptionnelleLe calendrier des tours d'eau et la liste des stations de pompage pour chaque groupe sontcommuniqués aux préleveurs et retranscrits dans les arrêtés mettant en place les mesures derestriction.Les tours d'eau ne pourront être échangés entre exploitants, sauf accord écrit entre eux et notifié àla DDT avant la date d'échange.
4.1.3 — Transition entre gestion de printemps et gestion d'étéLors de la transition gestion de printemps/gestion d'été, à situation météorologique et hydrologiqueconstante, la baisse de la restriction ne pourra s'effectuer sur plus d'un niveau.Ainsi :' En cas d'alerte de printemps (restriction de 50 %), le passage en gestion d'été se traduira àminima parle maintien à un niveau de restriction d'alerte (restriction de 30 %).« En cas d'alerte renforcée de printemps (suspension des prélèvements), le passage en gestiond'été se traduira à minima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte renforcée(restriction de 50 %).e Cette transition se déroulera sur une à deux semaines maximum.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 9/22 ACI N°266_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
33
4.1.4 - Irrigation à partir de réserves d'eauLe remplissage des réserves à usage d'irrigation est réglementé de la manière suivante :« Dans le cas d'un bassin tampon de faible volume et de réserve d'eau ne possédant qu'uncompteur en sortie, le remplissage doit respecter les arrêtés fixant les mesures de restrictionou de suspension en vigueur ;e Dans le cas de réserve en substitution totale, un arrêté individuel ou collectif précise lesconditions de remplissage qui doivent être respectées ;< Dans le cas de stockage partiel, un volume est attribué pour le remplissage hivernal (Vh).Pour la campagne d'irrigation, sont attribués un volume total ainsi quun volumehebdomadaire réduit (VHR). Dansce cas, le prélèvement sur la ressource en eau doit êtreéquipé d'un compteur. Le remplissage de la réserve doit respecter les arrêtés fixant lesmesures de restriction ou de suspension. L'irrigation est toutefois possible en périoded'alerte et de crise à hauteur du volume total (Vh) de la réserve mais sans prélèvement directsur la ressource en eau.4.2 - Usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu (hors réseau d'eau potable)Les mesures de restriction ou de suspension des usages publics ou privés prélevant directementdans les cours d'eau par pompage ou dans les eaux souterraines par puits, forage (à l'exception desusages à partir du réseau d'eau potable) s'appliquent dès le franchissement des sevils del'indicateurhydrométrique fixés pour la période de printemps ou d'été selon les modalités du tableau figuranten annexe 3, avec :« Seuil de Vigilance : mesures de sensibilisation ;* Seuil d'Alerte (DSAP/DSA) : mesures de restriction d'alerte ;« Seuil d'Alerte Renforcée (DSARP/DSAR) : mesures de restriction d'alerte renforcée ;e Seuil de Crise (DCR1/DCR2) : mesures de suspension.4.3 — Usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potableLes autres usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementés selon 4niveaux de gestion, avec un niveau 1 correspondant à des mesures de sensibilisation etcommunication : 'e Niveau 1 : mesures de sensibilisation et communication ;» Niveau 2 : mesures de restriction de 1°" niveau ;« Niveau 3 :mesures de restriction de 2°TM niveau ;« Niveau 4 : mesures de suspension.Dès lors que la cellule de vigilance propose la mise en œuvre de niveaux de gestion sur le réseaud'eau potable, les usages publics ou privés prélevant directement dans les réseaux d'eau potablepourront faire l'objet de restriction ou suspension par arrêté préfectoral, selon les modalités dutableau figurant en annexe 3.
4.4 — Piscines à usage collectifSont considérées comme piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de lasanté publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personneset qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, safamille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. |Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remousétant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsique les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 10/22 ACI N°266_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
34
4.5 — Usages industrielsDès que le niveau "alerte" sécheresse est atteint, les activités industrielles ICPE et hors ICPEprélevant plus de 1000 m3/an dans le milieu naturel (forage en nappe ou pompage cours d'eau)doivent communiquer à la DDT tous les lundi 12h leurs relevés d'index de compteur et/ou deconsommation. Une procédure dématérialisée "démarches simplifiées" sera mise à disposition à ceteffet. La DDT assurera chaque semaine une synthèse des consommations hebdomadaires par usage,par bassin de gestion en cellule de vigilance. |4.6 - Application des mesures prises au point nodal sur l'ensemble du bassin de la VienneEn application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant dufranchissement d'un des seuils (DSA, DCR) aux points nodaux de Lussac-les-Châteaux, d'Ingrandes-sur-Vienne et de Nouâtre s'appliquent à I'ensemble des prélèvements en riviere ou en nappe de lazone nodale concernée du bassin de la Vienne.
4.7 - Restrictions horairesEn cas d'activation du niveau de l'alerte orange du plan canicule dans le département, ou si lasituation locale le justifie, le préfet pourra prendre des mesures de restrictions horaires aux heuresles plus chaudes de la journée.
4.8 - Manœuvres de vannes et vidanges de plans d'eauLes manœuvres de vannes et remplissage de plans d'eau sont interdits entre le 1" mai et le 30septembre. En dehors de cette période, ils sont réglementés comme suit :En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et lespersonnes, ou de détérioration pour les ouvrages ou les vannages, les manœuvres de vannes etvidanges de plans d'eau sont autorisées sans demande préalable, mais avec informations à la DDT eten mairie.
Remplissage des plans d'eau :Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d'eau (par pompage, prise d'eau par dérivation oualimentation gravitaire) ou à partir de pompage en forage d'eaux souterraines est interdit lorsquel'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage debaignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du serviceen charge de la police de I'eau et des milieux aquatiques.Manceuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, et les vidanges de plansd'eau, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits lorsque l'indicateur deréférence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte. Toutes les vannes et empellementsdevront rester en position fermée de façon à maintenir le niveau d'eau au niveau légal pour lesouvrages réglementés. A défaut d'autorisation, le niveau d'eau sera maintenu au niveau du haut dudéversoir ou du haut de la vanne de décharge la plus proche du déversoir. Le débit entrant passepar surverse si la vanne est en position basse. Cette disposition s'applique dans le respect du débitréservé à maintenir en tous temps à l''aval immédiat de tout ouvrage. Le fonctionnement descentrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d''eau amont devant resterconstamment au niveau légal.Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée au moins 15 jours àl'avance auprès du service en charge de la police de I'eau et des milieux aquatiques.La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement àl'aval.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 11/22 ACI N°266_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
35
L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non par l'ajoutd'éléments extérieurs (bâches plastique, argile...).Les ouvrages bénéficiant d'un arrêté de prescriptions spécifiques doivent respecter ces dernières.
4.9 — Stations de lavageLes stations de lavage doivent afficher l'arrêté de restriction en vigueur ou afficher unecommunication simplifiée à I'attention des usagers.Lors de l'atteinte du niveau de crise, des dérogations pourront être accordées sous réserve de ladisponibilité de la ressource en eau avec les prescriptions suivantes: Installation réduite à unerampe de lavage et un portique par station de lavage disposant d'un matériel haute pression etlimités aux programmes les plus économes en eau. Ces dérogations seront à durée limitée et neseront pas renouvelées en cas d'aggravation de la situation de la ressource en eau.Article 5 - Prise et levée des mesures de restriction5.1 - Prise de mesures de restriction ou de suspensionLa donnée instantanée dujourj est le débit ou le niveau piézométrique moyen mesuré le jourj de :O heure à minuit et transmis le jour j+1.Le déclenchement d'une mesure, de 'restriction ou de suspension nécessite le constat dufranchissement d'un seuil, pendant deux jours consécutifs, aux valeurs fixées dans les plans d'alertepar zone d'alerte figurant en annexe 2 du présent arréte. 'Les mesures de restriction sont prises sur la base des données transmises entre le lundi et levendredi (données relatives à la veille de la transmission) et s'appliquent dès le lundi suivant 08heures.La mesure de suspension intervient :« Pour la période de printemps: dans un délai adapté à la situationde la ressource aprèsexamen en cellule de vigilance ;- Pour la période d'été : dès le surlendemain du constat de franchissement du seuil concerné__ pendant deux jours consécutifs.Le dépassement d'un seuil d'alerte, d'un seuil d'alerte renforcée ou d'un seuil de crise est constatépar un arrêté préfectoral, qui précise la mesure de restriction ou de suspension mise en œuvre.Le dépassement du seuil de vigilance fait l'objet d'un communiqué de presse.Les mesures s'appliquent jusqu'à leur abrogation, selon les conditions de l'article 5.En cas d'observation de difficultés d'écoulement sur les ruisseaux dans le cadre du suivi effectué parles services de I'Etat ou de l'office français de la biodiversité, le préfet pourra appliquerponctuellement des mesures de restriction ou de suspension sur l'ensemble des prélèvementseffectués sur les ruisseaux concernés et en nappe libre dans le périmètre de leur bassin versant.5.2 - Levée de mesures de restriction ou de suspensionLa levée des mesures de gestion sera effectuée après 7 jours consécutifs au-dessus du seuil desmesures en cours.
5.3 - Levées ou assouplissement des restrictions horairesEn cas de levée de l'alerte canicule niveau orange, ou si les conditions locales le justifient, le préfetpourra lever ou assouplir les restrictions horaires.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 12/22 ACI N°266_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
36
Article 6 - Suivi et comptage des prélèvements pour l'irrigation agricoleToute personne physique ou morale, dénommée ci-après I'exploitant, effectuant des prélèvements .' d'eau non domestique et hors production d'eau potable dans le milieu naturel, doit être munied'une autorisation de prélèvement délivrée par la direction départementale des territoiresconcernée.6.1 - PréambulePour la période du 1" avril au 31 octobre, sont définis pour chaque exploitant dans son autorisationindividuelle :« Un volume autorisé sur la période d'étiage du 1% avril au 31 octobre ;Un volume hebdomadaire, correspondant à 10 % du volume autorisé en période d'étiage ;« Un volume hebdomadaire réduit de 30% (VHR -30 %) à utiliser en période de restriction(alerte d'été), correspondant à 70 % du volume hebdomadaire autorisé ;
»
» Un volume hebdomadaire réduit de 50% (VHR-50 %) à utiliser en période de restriction(alerte de printemps ou alerte renforcée d'été) correspondant à 50% du volumehebdomadaire autorisé ;« Lazone d'alerte et/ou le ou les indicateurs de suivi.Ces éléments d'autorisation sont indiqués à chaque exploitant sur le registre d'attributionindividuelle par point de prélèvement.6.2 - Compteurs : identification, plombage et accèsConformément aux articles L.214-8 et R.214-57 du Code de l'Environnement, et à l'arrété du 11septembre 2003 relatif aux prélèvements d'eau, toute installation comprenant un ou plusieursouvrages permettant de prélever des eaux souterraines à des fins non domestiques doit être munied'un dispositif efficace permettant de mesurer les volumes prélevés. Ce dispositif est un instrumentde mesure homologué, et doit être accessible ou visible en cas de contrôle.Toute panne ou changement de compteur doit être signalé immédiatement à la DDT concernée etdans tous les cas, dans un délai n'excédant pas 7 jours. L'exploitant dispose d'un délai d'un moispour réparer son compteur et en informer l'administration. Le cas échéant, l'irrigant devrademander de manière argumentée, à la DDT concernée, la validation d'un autre moyen de mesuredu volume prélevé fiable pendant la période transitoire avant la réparation du compteur.Dans tous les cas, sans système de comptage en état de marche, l'exploitant suspendra toutprélèvement jusqu'à réparation du compteur.Identification : '- Chaque point de prélèvement d'eau à usage agricole doit être identifié sur site avec son n°DDT ;- L'inscription du n°DDT peut se faire sous la forme d'une plaque ou d'une écriture à proximité ducompteur, ou sur le local technique ; '- Cette inscription doit être de taille et de couleur lisible ;- L'identification doit se faire au niveau du compteur du point de prélèvement ;- Si le point de prélèvement dispose de plusieurs compteurs, le n° de chaque compteur doit êtreprécisé.Plombage :- Le boîtier du compteur (mécanique ou électromagnétique) est plombé dès sa fabrication. Laprésence du plombage est donc d'application immédiate.- Pour les compteurs mécaniques, le plombage au niveau de la bride est réalisé par un installateur.- À défaut, l'exploitant de l'installation doit demander à son installateur la réalisation d'un plombageau niveau de la bride.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 13/22 ACI N°266_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
37
- Dans le cas de compteurs mécaniques installés par l'irrigant, les boulons au niveau des bridesdevront être peints, et un boulon percé devra être installé à chaque bride pour I'installation d'unplombage par les services police de l'eau.- Pour les compteurs électromagnétiques, un plombage au niveau du boîtier de fusible spécifique aucompteur est réalisé par un installateur. Le cas échéant, l'exploitant de l'installation doitdemander à son installateur la réalisation d'un plombage sur ce boîtier dans le cadre de la mise enconformité de son installation.Accès au compteur :- Mise en place d'une solution permettant de rendre le compteur accessible et lisible par les servicesde police de I'environnement, sans nécessiter l'appel de I'exploitant du point de prélèvement.- Les compteurs électromagnétiques doivent être systématiquement allumés durant les activités deprélèvement d'eau.- Les compteurs électromagnétiques doivent être branchés sur une alimentation spécifique oualternative de sorte qu'ils soient allumés en permanence, durant la campagne d'irrigation.6.3 — Relevé des compteurs d'enregistrement des prélèvements en gestion volumétriquePour les prélèvements d'eau en secteur Hors-OUGC :Un relevé des index de compteurs est effectué le premier et le dernier jour de la campagned'irrigation, et tous les lundis du 1" avril au 31 octobre inclus. Les relevés sont déclarés sur le site« démarches-simplifiées » sur lequel doit être enregistré toutes les valeurs relevées chaque lundi,même si la consommation de la semaine précédente a été nulle. Et complété impérativement avantle 15 novembre de l''année concernée.Pour les prélèvements d'eau en secteur géré collectivement par 'OUGC Vienne Aval :Un relevé des index de compteurs sera effectué le premier et le dernier jour de la campagned'irrigation, et tous les lundisdu 1" avril au 31 octobre inclus. Les relevés d'index seront reportés soitsur la plate-forme « MonOUGC » soit sur Un formulaire mis à la disposition de l'exploitant.L'exploitant doit impérativement y inscrire toutes les valeurs relevées chaque lundi même si laconsommation de la semaine précédente a été nulle.Ces relevés d'index hebdomadaires devront être adressés impérativement à l'OUGC (Chambred'Agriculture de la Vienne) avant le 1% novembre, qui le transmettra à chaque DDT concernée avantle 15 novembre.
Sur toutes les zones d'alerte (hors OUGC ou OUGC), à partir du niveau Alerte :Les préleveurs communiqueront chaque semaine sur le site «démarches-simplifiées » les index deleurs compteurs (effectués tous les lundis). L'absence de relevé d'index sera considéré comme uneabsence de prélèvement.La DDT présentera une synthèse des consommations d'irrigation par bassins et sous-bassins et lescommuniquera en cellule de vigilance.L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonneapplication des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application desmesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél: 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ - 14/22 ACI N°266_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
38
Article 7 - Mesures d'adaptation à la demande d'un usager ou groupe d'usagersDès lors que les prélèvements sont interdits sur la zone d'alerte considérée, tout usager ou grouped'usagers dans le cadre d'un évènement exceptionnel peut déposer une demande de dérogationauprès des services de police de I'eau de la direction départementale des territoires concernée.Cependant, certaines cultures, du fait de leur apport à la souveraineté alimentaire ou de leur fortevaleur ajoutée et des volumes limités au regard de l'ensemble des attributions de la zone d'alerteconcernée, peuvent justifier d'une poursuite de l'irrigation sous certaines conditions.L'inscription d'une culture sur la liste des cultures dérogatoires ne constitue en aucun cas un droit àdéroger. En particulier, les dérogations sont accordées sous réserve de la disponibilité de la ressourceen eau et sont limitées dans le temps et en volume, sous peine de diminuer l'effet attendu desmesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre usagers.71 — Cultures pour lesquelles une dérogation peut-être demandéeLa liste des cultures dérogatoires est la suivante :e ... cultures maraîchères ;» cultures légumières ;» cultures fruitières ;» cultures arboricoles;» melons;» cultures ornementales (florales et horticoles) ;< cultures aromatiques et médicinales ;- pépinières;< broches de vignes.La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année.D'autres cultures peuvent également être autorisées :« Les cultures de semences, les semis et les îlots expérimentaux feront l'objet de dérogation tout enétant placés en tête de liste des cultures qui devraient être placées sous garantie de ressource ;e Compte tenu des enjeux concernant les élevages, les cultures fourragères (maïs ensilage etsorgho ensilage, prairies, trèfles, luzerne) pourront également faire l'objet de dérogation, sousréserve que les dossiers de demandes présentent des pièces complémentaires qui justifientpour chaque exploitation concernée le caractère indispensable et exceptionnel du besoin eneau. Le volume devra être en cohérence avec la surface de fourrage à irriguer et la taille ducheptel concerné. L'attribution de ce volume se fera à titre exceptionnel et devra prendre encompte la capacité du milieu aquatique. La synthèse des demandes avec les besoins envolumes correspondant (ratio UGB/Besoin en Eau) devra être présentée en cellule de'vigilancepar l'OUGC (ou la profession agricole pour les secteurs Hors-OUGC), et un point devrarégulièrement être réalisé au cours de la campagne.- L'examen d'éventuelles nouvelles cultures spécifiques se fera en cellule de vigilance.7.2 - Demande préalableL'autorisation d'irriguer des cultures dérogatoires est conditionnée par l'envoi d'une déclaration parchaque irrigant à l'OUGC (Chambre d'agriculture de la Vienne), et hors OUGC par le dépôt auservice de police de l'eau de la direction départementale des territoires concernée, avant le 30 avrilde l'année en cours comportant :La nature et surface des cultures, l'estimation des besoins en eau (volume et débit), lapériode de culture, la localisation des points de prélèvement et des parcelles culturalesconcernées, les contrats signés pour toutes les cultures soumises à contrat (semences,.ilotsexpérimentaux), et toutes autres pièces justificatives.Aucune autorisation ne sera délivrée en I'absence de cette déclaration préalable. Le dépôt d'undossier de demande de dérogation ou I'absence de réponse ne vaut pas accord.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 15/22 AC|I N°266_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
39
7.3 - Conditions d'octroi des dérogationsLes dérogations doivent rester exceptionnelles et étre restreintes au minimum pour éviter de limiterl'impact attendu des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre irrigants.Elles ne pourront éventuellement concerner que des surfaces irriguées limitées au sein d'un sous-bassin ou d'une zone d'alerte. Leur attribution sera appréhendée selon une approche globaleculture/système d'irrigation, à l'échelle du territoire sur lesquels elles pourront s'appliquer.Les demandes de dérogation doivent préciser la nature des cultures, le volume estimé ainsi que lesdébits associés, les surfaces et leur positionnement. Elles font l'objet d'un argumentaire mettant enévidence le caractère marginal des prélèvements concernés, présenté en cellule de vigilance parl'OUGC (ou la profession agricole pour les secteurs Hors-OUGC).Les dérogations sont accordées par un arrêté qui fixe pour une période limitée, généralement unesemaine, les volumes dérogatoires hebdomadaires détaillés par irrigant bénéficiaire et par point deprélèvement, avec la culture dérogatoire associée.Le volume dérogatoire hebdomadaire après le niveau de crise 1 est établi notamment en fonctionde la somme des demandes par zone d'alerte, sur la base du volume hebdomadaire réduit(correspondant au VHR -50%) et des surfaces de cultures dérogatoires.L'arrêté pourra contenir des restrictions particulières (horaire, type de matériel utilisé...)En cas de dégradation au cours de la période définie par l'arrêté de dérogation, et notamment encas d'atteinte du débit ou de la piézométrie de crise au point nodal, l'irrigation de ces culturesdérogatoires pourra être suspendue. Une exception peut exister pour les cultures dérogatoireséquipées de matériels d'irrigation économes en eau (goutte-à-goutte et micro-aspersion). Dans lescas exceptionnels, notamment lors de risque de rupture d'alimentation en eau potable, l'irrigationde ces dernières pourra également être suspendue.Particulièrement, dès lors que l'atteinte du débit ou de la piézométrie de crise au point nodal estconstatée lors d'une cellule de vigilance, les cultures dérogatoires sont limitées au plus strict besoin,avec une priorité à celles qui concourent à la souveraineté alimentaire. Les demandes de dérogationfont l'objet d'une réévaluation pour être estimée au plus juste du besoin. Chaque demande doit êtremotivée et sera étudiée au regard de l'état du milieu au lieu de prélèvement, notamment ens'appuyant comme prévu à l'article 8 sur les réseaux d'observation des services départementaux del'office francais de la biodiversité (OFB) et des fédérations départementales des associations agrééesde pêche et de protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA).Par ailleurs, lors d'une sécheresse jugée exceptionnelle, chaque préfet est en mesure de prendre lesdispositions exceptionnelles qui s'imposeraient, notamment pour les éleveurs.
7.4 - Obligation de publicitéEn période de crise de niveau 1 et 2, les bénéficiaires de dérogation devront :* Transmettre au service police de l'eau de la DDT concernée (via le site démarches-simplifiées), le relevé d'index de leur(s) compteur(s) tous les lundis 12h, à compter du 1¥ jourde crise. À défaut, la dérogation sera suspendue." Installer une pancarte sur chaque parcelle irriguée bénéficiant de la dérogation.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 16/22 AC|i N°266_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
40
Article 8 - Mesures exceptionnellesMesures conservatoires pour la préservation de l'Alimentation en Eau Potable (AEP) ou des milieuxaquatiques :En cas de pénurie sur un captage d'eau potable pouvant être occasionnée par des prélèvements enrivière ou dans des forages agricoles voisins, des mesures de restriction peuvent être imposées. Cesmesures seront prises d'une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande desresponsables des organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable etpourront conduire à l'interdiction provisoire des prélèvements agricoles concernés, aprèsconcertation de la cellule de vigilance.Des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement si la salubrité, la vie piscicoleou les milieux aquatiques sont gravement menacés notamment en s'appuyant sur les réseauxd'observation des services départementaux de l'office français de la biodiversité et des FDAAPPMAconcernés sur des points d'observation tels que des sources, et sur les bilans hebdomadaires deconsommation des principaux usages, après concertation avec la cellule de vigilance.
Article 9 - Gouvernance9.1 — Comité ressource en eau « volet quantitatif »Un comité ressource en eau se réunit 2 à 3 fois par an. Il permet d'aborder les points suivants :- Avant la saison estivale: bilan recharge hivernale, ajustement des arrêtés cadre, feville deroute annvuelle ;- En fin d'étiage: bilan de la saison, bilan des contrôles, bilan de la feuille de route etpremières actions d'amélioration identifiées ;< En cours de saison estivale en tant que de besoin.9.2 — Cellule de vigilanceUne cellule de vigilance, pilotée par la DDT, est réunie en tant que de besoin. Son rôle est d'assurerune concertation avec ses membres afin de suivre les étiages, d'établir et partager un diagnostic etd'analyser la situation pour faire émerger des propositions d'actions et de mesures conjoncturelles.Elle est composée de :< La direction départementale des territoires ;< Ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;* L'agence régionale de santé ;» L'office français de la biodiversité ;- La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique ;- La profession agricole représentée par la chambre d'agriculture et l'association des irrigants(ADIV) ;« Les producteurs d'eau potable (Eaux de Vienne et Grand Poitiers).
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 17/22 ACI N°266_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
41
Article 10 - Contrôles et sanctionsLes infractions au présent arrété seront passibles des peines d'amendes prévues aux articles L.173-1et suivants du Code de |'Environnement.Tout usager de leau est tenu de présenter ses registres de relevés d'index de compteurvolumétrique à toute personne habilitée à effectuer les contrôles. L'obstacle mis à l'exercice desfonctions de contrôle (recherche et constatation d'infraction) confiées aux agents est puni despeines prévues aux articles L.171-7, L171-8 et L173-1 du Code de I'Environnement.Le non-respect des mesures de restriction ou de suspension des usages de l'eau, prescrites par leprésent arrêté et ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de 5°"° classe).Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de sonautorisation de prélèvement et constitue un délit prévu par larticle L171-8 du Code del'Environnement. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter leprésent arrêté en application de l'article L173-1 du Code de l'Environnement.Article 11 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dela Vienne et de la Charente, et sur le site des services de l'État dans la Vienne et la Charente, etaffiché dès réception dans les mairies concernées de chaque département.Le présent arrété peut faire l'objet, dans un-délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 12 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Vienne et de la Charente ;'Les sous-préfets de Châtellerault, Montmorillon, Confolens ;Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne et de la Charente ;Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne et de la Charente ;Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine;Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;Les directeurs départementaux de-la cohésion sociale et de la protection de la population de laVienne et de la Charente ; ' 'Les directeurs'départementaux de la sécurité publique de la Vienne et de la Charente ;Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne et de la Charente ;Les chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne et de laCharente.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 18/22 ACI N°266_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
42
PREFET Direction départementaleDE LA REGION des territoires de la VienneNOUVELLE-AQUITAINE Direction départementaleË};Ë des territoires de la CharenteFraternité
ARRETE CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°2024_DDT_266 du 0 8 JUIL. 2024Bassin de la Viennedéfinissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoiresdes usages de l'eau pour le bassin versant hydrologiquede la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente
Le préfet de la Vienne,
A Poitiers,
-~
Jean-Marie GIRIER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 19/22 ACI N°266_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
43
Ex Direction départementalePRÉFET |DE LA REGION des territoires de la VienneNOUVELLE-AQUITAINE Direction départementaleLibersé des territoires de la CharenteÉcalitéFraternité
ARRETE CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°2024DDT 266du | 0 8 JUIL. 2024Bassin de la Viennedéfinissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoiresdes usages de l'eau pour le bassin versant hydrologiquede la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49,0313.00bttps:///www.vienne.gouv.fr/
. La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
À Angoulême,
<.——— .SB - —T—>
Martine CLAVEL
20/22 ACI N°266_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
44
ANNEXES
Annexe 1 : carte du bassin versant hydrogéologique de la VienneAnnexe 2 : plans d'alerte et mesures de restriction usage irrigation agricoleAnnexe 3 : tableau des mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel,dans le réseau AEP 'Annexe 4 : glossaire
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 21/22 ACI N°266_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
45
TABLES DES MATIERESArticle T - ODjEt........................................rerrisemencenenennnennnennnnnnnnnnnmnnnnnnnmnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 3Article 2 - Bassin de gestion €t zones d'alert@.........................cresereeenmenenennnnnnnnnnnnnnnnnnnnmen 4Article 3 - Plans d'alerte et seuils d€ gEstiON.............................ccrreasearereernsenrereerasenearenearensersacrnnsrnrcrnene 431 - Dispositifs utilisés pour les plans d'alerte par unité de gestion.........................................s 43.2 - Seuils de gestion par période d'application..................................cescirenenesenennnnnennennnnnnnnnn 5Article 4 - Mesures de restriction OU A€ SUSPENSION..............................rercrsecerereerreeneerarsererrrrrrserrerervenvess 74.1. — Usages irrigation agriCOl@........................................rrserncererennenrenearerenrenenceneareneaneneancansansaansescsencceneere 74.11 — Usages irrigation agricole hors axe Vi@nnE........................crcerreccsrerensencenrrnranenrenrarensranesaassansaure 74.1.2 - Usages irrigation agricole sur l'axe Vienne (tours d'eau/COUPUrE)............................rrcereesrserces 94.1.3 — Transition entre gestion de printemps et gestion d'ÉtÉ..............................crereecenenes . 941.4 - Irrigation à partir de réserves d'EAU...............................srrerseeeesennensenennsäntnensnennnnnnnnnnnnnnnn 104.2 - Usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu (hors réseau d'eau potable).............................................................................................................................................................. 104.3 — Usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable...........................uscseeseeess 104.4 — Piscines à Usage COIlECtIF....................................rrrisenrensesrrsessenananenrenrenrencerenrencensrenreranrenenrancrannraances 104.5 — USages INQUStrIElS...............uisesceesresceresserenererrrrerrerererrerencananaanenencarenenesavalerarnverensesseneenacenceennenees 114.6 - Application des mesures prises au point nodal sur l'ensemble du bassm de la Vienne. .114.7 — RestrictioNs NOFAIFES.........................rserscencencenenenenanencenerreasessencentancanessentaneanenavencesanesencecneee 114.8 —- Manœuvres de vannes et vidanges de plans d'EaU...................................srrsesrsneasanensensnsesencennerssere 114.9 — StatiONs dE lAVAGE..................rerersrercereeencenenranencarencrenrentarsrenenreserarseseeecaneavencencenreneaneensaauceneee 12Article 5 - Prise et levée des mesures de restriction................................. 020000 iR s ST ETEN Iocesssrevecanrass01251— Prise de mesures de restriction OU de SUSPENSION.................................cvcsrsscsrsrenceenssrenaaracencrncersrenaere 125.2 - Levée de mesures de restriction ou de suspension.............................ssss prranessneatene se se e e e e e nnnnaas 125.3 — Levées ou assouplissement des restrictions ROraireS................................sseeesessernmesenennsn 12Article 6 - Suivi et comptage des prélèvements pour l'irrigation agricole...............................neee 136.1 — PrÉAMDUÏE@.....................cucccoscocssessersarerenrerenererrencenerrenearenercnrnneneacanenenceneseataseneacencenseeneeemnoserressercenenes 136.2 —- Compteurs : identification, plombage et ACCÈS..................................cecsincananenenrencencsrceirrerrernee 136.3 - Relevé des compteurs d'enregistrement des prélèvements en gestion volumétrique....14Article 7 - Mesures d'adaptation à la demande d'un usager ou groupe d'usagerS....................................... 1571 — Cultures pour lesquelles une dérogation peut-être demandée.......................................... 157.2 - Demande préalable...................................rrrrrenennmnnnntçntnnntennenmnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnmnmnnmnnnnn 157.3 - Conditions d'octroi des dÉFOGAtIONS.................................crrrrrsrnrsrenescacenennanrassascansencencencerssencenee 1674 - Obligation de PUDblICITÉ.............................................rrrrersrsreresenenrenerenenenransensenenencencensecsanencencenvencences 16Article 8 — Mesures exceptiOoNnnellES.......................iiisieisererersescarnenerenerererseerenencrsranrarenncasenmanarancnencenenenees 17Article 9 - GOUVElNANCE.............................rrrerrescersrcerarrerirareresrareneaarrenrenenevarenreneenneracencencenneacrcs 179.1 — Comité ressource en eau « volet quantitatif »........................seseeresesenescescencencensensenencente.179.2 - Cellule de VigilANCE............................rrcrresresreneracencerenrenrenrenearesrenrencensansamsansesssenacscenseacensececene 17Article 10 - Contrôles € SANCtIONS................................scererscercensrareererencanerenransnentansansesamenenseensesrensesecenceneens 18Article 11 - Voies €t délais d@ FECOUFS..........................cercrrrrsntrcaceresenrarenearersnenvanrarenranmeranensrasrrasanrenvese 18Article 12 - EXÉCUTION...........................................rorerencercsnearencenerencenerrrraranesressanestaneacenearenensenseneencencenarenscenvessenacese 18
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 22/22 ACI N°266_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
46
PRÉFET | a zone d'alerte du bassin de la Vienne˔ϑî... Annexe 1 à l'arrêté cadre, bassin de la Vienne 2024
ZBb BULSA " UISSEE AOVSOUETOAINS VN RIÉOUE INTAISYS
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
47
Annexe 2 à l''arrêté cadre du bassin de la Vienne dansles départements de la Vienne et de la Charente.(notamment les articles 2, 3.1, 51, 10) |Plans d'alerte et mesures de restriction pour les usages d'irrigation agricole
Axe VienneBlourde _ Blourde Talbat _ Issoire Blourde _ Vienne Amont (16).Clain Creuse _ Talbat ClainEnvigneO NOzon
Bassin de la VIENNE1- Axe ViennePérimètre concerné : la rivière Vienne ou axe Vienne uniquementGestion par tours d'eau: les groupes de points de prélèvements pour les tours d'eau et lecalendrier des tours d'eau seront communiqués aux irrigants, et retranscrits dans lesarrêtés mettant en place les mesures de restriction.Communes concernées :prélèvements en rivière Vienne ou axe VienneCommunes du départementé men VienCommunes du département de la Vienne da la CharenteANTRAN INGRANDES ABZACAVAILLES-EN- L'ISLE-JOURDAIN ANSAC-SUR-VIENNECHATELLERAULT LUSSAC-LES-CHATEAUX CHABANAISAVAILLES-LIMOUZINE MAZEROLLES CHASSENONBELLEFONDS MILLAC CHIRACBONNES MOUSSAC CONFOLENSBONNEUIL-MATOURS LES ORMES ESSECHAPELLE-MOULIERE (LA) PERSAC ETAGNAC| CHATELLERAULT PORT-DE-PILES EXIDEUIL-SUR-VIENNECENON-SUR-VIENNE QUEAUX LESSACCHAUVIGNY VALDIVIENNE MANOTCIVAUX VAUX-SUR-VIENNEDANGE-SAINT-ROMAIN LE VIGEANTGOUEX VOUNEUIL-SUR-VIENNE__ —-s — ——l
Annexe 2 - arrêté cadre bassin de la Vienne n°266_2024 1/14
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
48
Prélèvements concernés : prélèvements en rivière Vienne ou axe Vienne rattachés àl'indicateur de Lussac-Les-Châteaux précisé sur le registre d'autorisation individuelle.MESURES GÉNÉRALES au point nodal : Vn3 du bassin de la Vienneà Lussac-Les-ChâteauxSDAGE Loire-BretagneDOE : Débit Objectif d'étiage : 16 m°/sNIVEAU D'ALERTE DÉBITDSA 14 mê/sDCR 10 m°/sMesures particulières au point de référence :Site hydrométrique de Lussac-Les-Châteaux sur la Vienne
Gestion de printempsdu 1er avril au3*"° dimanche dejuin
Gestion d'étédu lundi suivar_\t le 3°"°dimanche dejuinau 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre bassin de la Vienne n°266_2024
SEUILS DÉBIT DISPOSITIONSMesures de communication et deDSVP 23 m°/s sensibilisation invitant le grand public et lesprofessionnels à des usages sobres ou desmesures d'auto-limitation
Mesures de communication et desensibilisation invitant le grand public et lesprofessionnels & des usages sobres ou des15,5 m3/smesures d'auto-limitation
214
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
49
Prélèvements concernés : prélèvements en rivière Vienneou axe Vienne rattachés àl'indicateur d'Ingrandes-sur-Vienne précisé sur le registre d'autorisation individuelleMESURES GENERALES au point nodal : Vn2 du bassin de la Vienneà Ingrandes-sur-VienneSDAGE Loire-BretagneDOE : Débit Objectif d'étiage : 21 m°/sNIVEAU D'ALERTE DÉBITDSA 121 m°/sDCR 16 m°/s
Mesures particulières au point de référence :Site hydrométrique d'Ingrandes-sur-VienneSEUILS DÉBIT DISPOSITIONSMesures de communication et deDSVP 40 m°/s sensibilisation invitant le grand public etles professionnels a des usages sobres oudes mesures d'auto-limitation30 m¥/s Réduction de 50 % par tours d'eau dedeux groupes dont un à l'arrêtDSAPGestion de printempsdu 1er avril au3*"° dimanche dejuin
Mesures de communication et deDSV 23 mê /s sensibilisation invitant le grand public etles professionnels à des usages sobres oudes mesures d'auto-limitation.Réduction de 30 % par tours d'eau detrois groupes dont un à l'arrêtDSA 21 mê /sGestion d'étédu lundi suivant le 3°"°dimanche dejuinau 31 octobre
3/14Annexe 2 - arrêté cadre bassin de la Vienne n°266_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
50
Prélèvements concernés : prélèvements en rivière Vienne ou axe Vienne rattachés àl'indicateur de Nouâtre précisé sur le registre d'autorisation individuelleMESURES GENERALES au point nodal : Vn1 du bassin de la Vienneà Nouâtre (37) sur la VienneSDAGE Loire-BretagneDOE : Débit Objectif d'étiage : 30 m°/sNIVEAU D'ALERTE DÉBITDSA 30 m°/sDCR 24 m°/s
Site hydrométrique de NouâtreMesures particulières au point de référence :
Gestion du 1er avril au31 octobre
SEUILS DÉBIT DISPOSITIONSMesures de communication et deDSV 32 m° /s sensibilisation invitant le grand public et
Annexe 2 - arrêté cadre bassin de la Vienne n°266_2024
les professionnels à des usages sobres oudes mesures d'auto-limitation
4/14
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
51
Bassin de la VIENNE2 - Sous-bassinsBlourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde, Vienne Amont (département Charente)Périmètre concerné : Une partie du bassin hydrographique de la Vienne et ses affluents(hors axe Vienne)Communes concernées :prélèvements en rivière ou en nappeCommunes du département de la VienneCommunes du départementde la CharenteADRIERSAVAILLES-LIMOUZINEASNIERES-SUR-BLOURBOURESSEBRIONCHAUVIGNYCIVAUXDIENNEFLEIXFLEUREGIZAY| GOUEXLA CHAPELLE-VIVIERSLEIGNES-SUR-FONTAINELE VIGEANTLHOMMAIZEL'ISLE-JOURDAINLUCHAPT| LUSSAC-LES-CHATEAUXMAZEROLLESMILLACMOULISMESMOUSSACMOUTERRE-SUR-BLOURDENERIGNAC 'NIEUIL-L'ESPOIR
PAIZAY-LE-SECPERSACPINDRAYPLAISANCEPOUILLEQUEAUXSAINT-LAURENT-DE-JOURDESSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAINT-SECONDINSAULGESAVIGNY-L'EVESCAULTSILLARSTERCEVALDIVIENNEVERNONVERRIERES
Annexe 2 - arrêté cadre bassin de la Vienne n°266_2024
ABZACALLOUEAMBERNAC| ANSAC-SUR-VIENNEBRIGUEUILBRILLACCHABANAISCHABRAC| CHASSENONCHIRACCONFOLENSESSEETAGNACEXIDEUIL-SUR-VIENNEHIESSELESSACLESTERPSMANOTMONTROLLETORADOUR-FANAISPRESSIGNAC'SAULGOND| SAINT-CHRISTOPHESAINT-MAURICE-DES-LIONSSAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTETERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
5/14
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
52
Prélèvements concernés : prélèvements en nappe et en rivière rattachés aux indicateursde Lussac-Les-Châteaux précisé sur le registre d'autorisation individuelle.MESURES GÉNÉRALES au point nodal : Vn3 du bassin de la Vienneà Lussac-Les-ChâteauxSDAGE Loire-BretagneDOE : Débit Objectif d'étiage : 16 m°/sNIVEAU D'ALERTE DÉBITDSA 14 mê/sDCR ' 10 m°/sMesures particulières au point de référence :Site hydrométrique de Lussac-Les-Châteaux sur la VienneSEUILS |DÉBITDISPOSITIONSDSVP 23 mŸ/s
Gestion de printempsdu 1er avril au3*m dimanche dejuin
15,5 m°/s
Gestion d'étédu lundi suivant le 3°TMdimanche de juinau 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre bassin de la Vienne n°266_2024
Mesures de communication et desensibilisation invitant le grand public et lesprofessionnels à des usages sobres ou desmesures d'auto-limitation
Mesures de communication et desensibilisation invitant le grand public et lesprofessionnels à des usages sobres ou desmesures d'auto-limitation
6/14
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
53
Bassin de la VIENNE3 - Sous-bassinsClain Créuse — Talbat ClainPérimètre concerné : Une partie du bassin hydrographique de la Vienne et ses affluents.Communes concernées :prélèvements en rivière ou en nappeANTRAN | LA CHAPELLE MOULIERE îSAlNT—]ULIEN-L'ARSAVAILLES-EN-CHATELLERAULT | LAVOUX - | SAVIGNY-L'EVESCAULTBELLEFONDS LEIGNE-SUR-USSEAU | SAVIGNY-SOUS-FAYEBONNES , LES ORMES SEVRES-ANXAUMONTBONNEUIL-MATOURS LINIERS | TERCECENON-SUR-VIENNE MONDION THURECHATELLERAULT NAINTRE USSEAUCHAUVIGNY - OYRE VAUX-SUR-VIENNEDANGE-SAINT-ROMAIN PORT-DE-PILES VELLECHESINGRANDES POUILLE VOUNEUIL-SUR-VIENNEJARDRES
Prélèvements concernés: prélèvements en nappe et en rivière rattachés à l'indicateurd'Ingrandes-sur-Vienne précisé sur le registre d'autorisation individuelle
Annexe 2 - arrêté cadre bassin de la Vienne n°266_2024 714
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
54
MESURES GENERALES au point nodal : Vn2 du bassin de la Vienneà Ingrandes-sur-VienneSDAGE Loire-BretagneDOE : Débit Objectif d'étiage : 21 m°/sNIVEAU D'ALERTE DÉBITDSA 21 m3/sDCR 16 m°/sMesures particulières au point de référence :Site hydrométrique d'Ingrandes-sur-Vienne
Gestion de printempsdu 1er avril au3*m dimanche dejuin
SEUILS DEBIT DISPOSITIONSMesures de communication et deDSV 40 m°/s sensibilisation invitant le grand public etles professionnels a des usages sobres oudes mesures d'auto-limitation3 50 % de réductionD/ 30 m/s du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
Gestion d'été'du lundi suivant le 3°"°dimanche de juinau 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre bassin de la Vienne n°266_2024
Mesures de communication et deDSV 23 m°/s sensibilisation invitant le grand public etles professionnels a des usages sobres oudes mesures d'auto-limitation.30 % de réduction3U Sl du volume hebdomadaire (VHR -30 %)
8/14
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
55
Bassin de la VIENNE4 - Sous-bassin ENVIGNEPérimètre concerné : Bassin hydrographique de l'Envigne et de ses affluents.Communes concernées :Prélèvements en rivière ou en nappeBEAUMONT-SAINT-CYR NAINTRECERNAY ORCHESCHATELLERAULT OUZILLYCHOUPPES SAINT-GENEST-D'AMBIERECOLOMBIERS SAVIGNY-SOUS-FAYEDOUSSAY SCORBE-CLAIRVEAUXJAUNAY-MARIGNY ' THURAGEAULENCLOITRE ' THUREMIREBEAU | SAINT-MARTIN-LA-PALLUPrélèvements concernés : prélèvements en nappe et en rivière rattachés à l'indicateur deThuré précisé sur le registre d'autorisation individuelle.
Annexe 2 - arrété cadre bassin de la Vienne n°266_2024 9/14
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
56
MESURES GENERALES au point nodal : Vn2 du bassin de la Viennea Ingrandes-sur-VienneSDAGE Loire-BretagneDOE : Débit Objectif d'étiage : 21 m°/sNIVEAU D'ALERTE DÉBITDSA 21 m°/sDCR 16 m°/s
Mesures particulières au point de référence :Site hydrométrique d'Ingrandes-sur-Vienne
Gestion de printempsdu 1er avril au3*m dimanche de juin
Gestion d'étédu lundi suivant le 3°TMdimanche de juinau 31 octobre
SEUILS DÉBIT DISPOSITIONSMesures de communication et deDSV 40 m°/s sensibilisation invitant le grand publicet les professionnels à des usages sobresou des mesures d'auto-limitation
Annexe 2 - arrété cadre bassin de la Vienne n°266_2024
Mesures de communication et desensibilisation invitant le grand publicet les professionnels à des usages sobresou des mesures d'auto-limitation.
10/14
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
57
Mesures particulières au point de référence :Site hydrométrique de Thuré sur l'EnvigneSEUILSDÉBITen 2024DÉBITà partir de2025DISPOSITIONS
Gestion de printempsdu 1er avril au3% dimanche dejuin
DSV 0,12 m°/s0,15 m°/sMesures de communication et desensibilisation invitant le grandpublié et les professionnels à desusages sobres ou des mesuresd'auto-limitationDSAP0,08 m/s013 m°/s50 % de réductiondu volume hebdomadaire (VHR -50 %)DSARP0,04 m°/s011 mifsInterdiction des prélevements,sauf dérogation (mesuresd'adaptation)
| DERZ (pointnodal deIngrandes)16 m°/s16 m°/s
Interdiction des préjèvements, àI'exception de ceux répondantaux exigences de la santé, de lasalubrité publique, de la sécuritécivile et de l'alimentation en eaupotable de |a population, et saufdérogation exceptionnelle pourles autres usages
Gestion d'étédu lundi suivant le3*TM dimanche dejuinau 31 octobre
DSV 0,09 m°/s0,13 m°/sMesures de communication et desensibilisation invitant le grandpublic et les professionnels à desusages sobres ou des mesuresd'auto-limitationDSA 0,07 m°/s011 m3/s30 % de réductiondu volume hebdomadaire (VHR -30 %)DSAR0,05 m'[s0,09 m°/s50 % de réductiondu volume hebdomadaire (VHR -50 %)DCR10,03 m°/s0,07 m/sInterdiction des préiévements,sauf dérogation (mesuresd'adaptation)
DCR2 (pointnodal deIngrandes)16 m°/s16 m°/s
Interdiction des prélevements, àI'exception de ceux répondantaux exigences de la santé, de lasalubrité publique, de la sécuritécivile et de l'alimentation en eaupotable de la population, et saufdérogation exceptionnelle pourles autres usages
Annexe 2 - arrêté cadre bassin de la Vienne n°266_2024 11/14
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
58
Bassin de la VIENNE5 - Sous-bassin OZONPérimètre concerné : Bassin hydrographique de l'Ozon et de ses affluentsCommunes concernées :
Prélèvements en rivière ou en nappeARCHIGNYAVAILLES-EN-CHATELLERAULTBELLEFONDSBONNESBONNEUIL-MATOURSCENON-SUR-VIENNECHATELLERAULTCHAUVIGNYCHENEVELLES
Prélèvements concernés : prélèvements en rivière rattachés aux indicateurs de
FLEIXLA BUSSIERELAUTHIERSLEIGNE-LES-BOISMONTHOIRON| PAIZAY-LE-SECPLEUMARTINSAINT-PIERRE-DE-MAILLESENILLE-SAINT-SAUVEURVOUNEUIL-SUR-VIENNE
Châtellerault et d'Ingrandes-sur-Vienne précisé sur le registre d'autorisation individuelle.MESURES GÉNÉRALES au point nodal : Vn2 du bassin de la Vienneà Ingrandes-sur-VienneSDAGE Loire-BretagneDOE : Débit Objectif d'étiage : 21 m°/sNIVEAU D'ALERTE DÉBITDSA 21 m°/sDCR 16 m°/s
Annexe 2 - arrêté cadre bassin de la Vienne n°266_2024 12/14
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
59
Mesures particulières au point de référence :Site hydrométrique d'Ingrandes-sur-VienneSEUILS |DEBIT | DISPOSITIONSDs tn Mesures de communication et de sensibilisationM'/S |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitationGestion deprintempsdu 1er avril au3*m dimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation.
Gestion d'étédu lundi suivant le3*TM dimanche de juinau 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre bassin de la Vienne n°266_2024 13/14
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
60
Mesures particuliéres au point de référence :Site hydrométrique de Châtellerault sur l'Ozon
Gestion deprintempsdu 1er avril au3è"° dimanche dejuin
Gestion d'étédu lundi suivant le3*TM dimanche dejuinau 31 octobre
014 mê/s
Annexe 2 - arrêté cadre bassin de la Vienne n°266_2024
SEUILS DEBIT | DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationDSVP 0,20 m°fs |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d''auto-limitation
14/14
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
61
Annexe 3 à l'arrêté cadre (Article 4.2 - 4.3)Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts —
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m?)
Remplissage et vidangedes piscines à usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre11h et 18h
InterditCas particuliers ; interdiction de 9h à 20h pourles arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production et jardineries
Interdit entreT1h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
Interdit
Remplissage interditsauf remise à niveauou en cas de premierremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)Autorisé Remplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par l'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhiculesenstation (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des façades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdit,Sauf dérogation{article 4.8)
Interdit à titre privé à domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
_ Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise dé nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publics
X
L'alimentationdes fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 317-06-2024 1/4
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
62
Annexe 3 à l'arrêté cadre (Article 4.2 - 4.3)Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau )Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilance
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entraînemenou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde Sh à 20h). (5)Interdit entre 11h et 18h Et à I'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20hInterdit,Interdit, à l'exception des greens,à l'exception des | par un arrosage réduit àgreens et départs |350 m3/semaine maximum. par tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de pénuried'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Interditde 8h à 20hréduction des ; ;réduction desvolumes ; .de 15 à 30 % volumeâ(c)l;u moins
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de I'arrété du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique a flamme,visées dans le code deI'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteurs Interditentre Sh et 20hInterditentre 11h et 18h
Annexe 317-06-2024 2/4
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
63
Annexe 3 à l'arrêté cadre (Article 4.2 - 4.3)Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraîchagefofap:mrûgnug îuètâbrs Prévenir les Interdit Interditse, pd'earî: Be agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20hmoins de 1000m3/anIrrigation agricoleexcepté les - RE . . .. .s ( pre ; Prévenir les voir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueurprélèvementsà partir de . . 1.61 2agriculteurs et l'article 4 de l'arrêté cadreretenues de stockagedéconnectées)Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraichéres et légumesde plein champ, melon,arbo_rlcole, ['Jle!n_t\es â Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier .massifs et pépinières, , ; Interdit, agriculteurs des parcelles concernéesplantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)Remplissage/vidange : Interditdes plans d'eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concernéMsñoëurresde vannes lnterdi;c, sauf dispositions spécifiqu_es fixéeî par l'arrêt'é préfectoral del'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterPrélèvement en canaux localement selon les niveaux de gravité en tenant compte(8) des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser le Prélèvements réduitsPrélèvement pour grand public et au strict minimuml'alimentation des les collectivités | Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %* (pour l'intégrité descanaux de navigation aux règles de ouvrages) réduction àbon usage minima de 25 %*d'économied'eau * Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.s4 . * Mise en place deNavigation fluviale Mise en place de restrictions adaptées et |restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux |spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaire; Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésTravaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 317-06-2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
64
Annexe 3 à l'arrêté cadre (Article 4.2 - 4.3)Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau )Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise,C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc..). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de I'arrété de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par I'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'a la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrété cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eav,...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de I'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 3 -17-06-2024 4/4
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
65
Annexe 4 à |'arrété cadreGlossaire< Seuils de gestion aux indicateurs hydrométriques
o DSVP : Débit Seuil de Vigilance de Printemps.DSV : Débit Seuil de Vigilance.DSA : Débit Seuil d'Alerte.DSAP : Débit Seuil d'Alerte de Printemps.DSAR: Débit Seuil d'Alerte Renforcée de l'été.DSARP : Débit Sevil d'Alerte Renforcée de Printemps.DCR (Débit de CRise) :}> DCR aux points de référence: débit de crise à un point de référencecomplémentaire au point nodal. Il se traduit par une interdiction des usagesnon-prioritaires, sauf dérogation (mesures d'adaptation).DCR1 au point nodal: débit de crise à un point de référencecomplémentaire au point nodal. Il se traduit par une interdiction des usagesnon-prioritaires, sauf dérogation (mesures d'adaptation).DCR2 au point nodal : Débit de crise défini par le SDAGE Loire-Bretagne. Ledébit de crise est le débit moyen journalier « en dessous duquel seules lesexigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité publique et del'alimentation en eau de la population et les besoins des milieux naturelspeuvent être satisfaits ». À ce niveäu, toutes les mesures de restriction desprélèvements et des rejets doivent donc avoir été mises en œuvre.Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux répondant auxexigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population.* Seuils de gestion aux indicateurs piézométriques :
O PSA: Piézométrie Seuil d'Alerte.PSAP: Piézométrie Seuil d'Alerte de Printemps.PSAR: Piézométrie Seuil d'Alerte Renforcée de l'été.PSARP: Piézométrie Seuil d'Alerte Renforcéede Printemps.PCR: Piézométrie de Crise à un point de référence complémentaire au pointnodal. Il se traduit par une interdiction des usages non-prioritaires, saufdérogation (mesures d'adaptation).- HMUC : Étude Hydrologique Milieux Usages et Climat.
Annexe 4Arrêté Cadre17-06-2024 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
66
* Masse d'eau: Portion de cours d'eau, canal, aquifère, plan d'eau ou zone côtièrehomogène. La masse d'eau constitue un découpage élémentaire des milieuxaquatiques destiné à être l'unité d'évaluationde la directive cadre sur l'eau2000/60/CE.< Plan d''alerte: Les plans d'alerte s'appliquent du 1 avril au 31 octobre inclus, etcomprennent deux périodes distinctes :o la gestion de printemps du 1* avril au 3°TM dimanche dejuin inclus ;o la gestion d'été du lundi suivant le 3°TM dimanche dejuin au 31 octobre inclus ;o En dehors de cette période, des mesures exceptionnelles peuvent être mises enœuvre.< Prélèvement: comprend tout puisement d'eau réalisé à partir des eauxsouterraines et des eaux superficielles, à savoir: cours d'eau, cours. d'eauréalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau nondéconnectés du milieu (retenues remplies partiellement ou totalement parpompage, dérivation).* Point nodal: La notion de point nodal est définie par le Il de l'article 6 de l'arrêtéministériel du 17 mars 2006 relatif au contenu des Sdage. Le point nodal estcaractérisé par « les principaux points de confluence du bassin et (les) autres pomtsstratégiques pour la gestlon de la ressource en eau potable ».< Unités de gestion : L'unité de gestion correspond à une partie du bassin de gestion,et plus particulièrement, à un compartiment identifié de la ressource en eau, surlequel une gestion spécifique peut être mise en place. Cette unité de gestioncorrespond à une ou plusieurs masse(s) d'eau.- VHR : Volume Hebdomadaire Réduit.o VHR 30 = Volume Hebdomadaire Réduit de 30 %.o VHR 50 = Volume Hebdomadaire Réduit de 50 %.< Zone d'alerte : La zone d'alerte correspond à l'espace géographique. défini commehydrologiquement et hydrogéologiquement cohérent pour mettre en place desmesures conjoncturelles de restriction ou de suspension provisoire des usages del''eau précisées par unités de gestion, correspondant à des compartimentsidentifiés de la ressource en eau.* Zone nodale: Dans le Sdage du bassin Loire-Bretagne, le terme de zone nodaledésigne des zones de gestion hydraulique homogènes sur lesquelles sont définis desseuils de gestion (Objectif d'Étiage, Seuil d'Alerte, Seuil de Crise).
Annexe 4Arrêté Cadre17-06-2024 2/2
DDT 86 - 86-2024-07-08-00002 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les
départements de la Vienne et de la Charente
67
DDT 86
86-2024-07-08-00003
Arrêté cadre interdépartemental
n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte
et les mesures de restriction ou de suspension
provisoires des usages de l□eau pour le bassin
versant hydrogéologique de la Dive du Nord
situé dans les départements de la Vienne, des
Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
68
E. Direction départementaleËËÂLÈ%À%ËE de.s territoîrels de Ia Vienne -Liberté Direction départementaleîg"""'é . des territoires des Deux-Sévresraternité . . ) 'Direction départementaledes territoires de Maine-et-LoireARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°2024_DDT_267 du 0 8 JUIL. 2024Bassin de la Dive du Norddéfinissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoiresdes usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéologiquede la Dive du Nord situé dans les départements dela Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
Le préfet de la Vienne
La préfète des Deux-Sèvres, Le préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de l'ordre national du Mérite ' Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national duMérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.110-1, L.211-2, L.211-3, R.213-14, R.213-16et R.211-66 et suivants ;Vu le Code de la santé publique et notamment l'article R1321-9 ;Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et L.2212-2 ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domainede l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 févrierp1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/22 ACI N°267_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
69
Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant surle prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassinLoire-Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dubassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;Vu l'arrêté N5201O/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne laliste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (Z.R.E.) modifié par l'arrêtén°2011/DDT/SEB/1723 du 5 avril 2011 ;Vu l'arrêté de délimitation des zones de répartition des eaux du bassin Loire-Bretagne du 03 janvier2023.Vu l'arrêté interdépartemental du 18 août 2023 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin du Thouet situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de laLoire ;Vu l'arrêté d'orientations du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures derestriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin.Loire-Bretagne ;Vu l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource eneau ; 'Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu larrété interdépartemental 2017_DDT_n°592 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Dive duNord ;Vu l'arrêté interdépartemental n°2022_DDT_855 du 16 septembre 2022, portant désignation del''ADIV comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassinversant et hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté interdépartemental n°2022_DDT_856 du 16 septembre 2022, portant transfert del'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour lirrigation agricole à un'nouvelOrganisme Unique de Gestion Collective sur le bassin versant et hydrogéologique de la Dive duNord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;Vu les avis formulés lors de la réunion du comité ressource en eau « volet quantitatif » dudépartement de la Vienne du 02 avril 2024 ;Vu les avis formulés lors de la consultation du public, qui s'est déroulée du 22 mai au 12 juin 2024 ;Considérant que des dispositions de restriction ou suspension provisoires des usages de l'eau sontsusceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, del'alimentation en eau potable de la population,des écosystèmes aquatiques et pour la protectiondes ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves eneau du sol et du sous-sol ;Considérant la nécessité d'une action préventive sur les atteintes à l'environnement conformémentà l'article L110-1 paragrapheIl du Code de l'Environnement;Considérant les orientations fixées pour le bassin Loire-Bretagne par l'arrêté d'orientations du préfetcoordonnateur de bassin ;Considérant que l'arrêté d'orientations dispose que les préfets référents peuvent, en cas de fragilitéparticulière du milieu, prendre des mesures plus strictes que celles indiquées dans ledit arrêté ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr 2/22 ACI N°267_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
70
Considérant que l'arrêté d'orientations ne fixe pas de seuil de gestion pour le bassin de la Dive duNord ;Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne indique dans sa disposition 7E, Les valeurs minimales deDSA et DCR à respecter à chacun des points nodaux du bassin ; -Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne précise dans sa disposition 7E que les valeurs sus-citéesaux points nodaux peuvent être complétées dans les arrêtés cadre départementaux ouinterdépartementaux par des valeurs saisonnières, par des valeurs intermédiaires et par la fixationde DSA et de DCR à des points de référence complémentaires auxquels sont associées des zonesd'alerte ;Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne précise dans sa disposition 7E que pour les sous-bassinsprésentant une certaine complexité hydrologique, l'ajout de points de référence complémentairesdans les dispositifs de crise est particulièrement souhaitable ;Considérant que l'arrété d'orientations prévoit que les seuils d'alerte puissent être modulés enfonction des saisons afin d'anticiper une dégradation de la situation ;Considérant que les seuils de la gestion de printemps prévus pour le bassin de la Dive du Nordconstituent des mesures adaptées en vue de préserver la ressource compte tenu de |a sensibilité etde la réactivité des milieux au regard de la situation climatique, et en vue d'éviter l'atteinte du seuilde crise tel que défini dans le SDAGE ;Considérant la conformité des délais fixés dans le présent arrété pour la prise et la levée desmesures de restriction ou de suspension provisoires avec l'arrêté d'orientations ;Considérant les réseaux de suivis hydrométriques et piézométriques permettant une connaissancepermanente des niveaux des nappes et des débits des cours d'eau ;Considérant le suivi du réseau ONDE (Observatoire National Des Étiages) permettant uneconnaissance de l'état des milieux aquatiques ;Considérant la nécessité d'harmoniser les dispositions réglementaires mises en œuvre pour assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d''unesécheresse ou d'un risque de pénurie d'eau ;Considérant la protection de l'environnement comme intérét général majeur ;Considérant la production agricole comme un intérêt général majeur pour la souverainetéalimentaire de la France ;Considérant que les cultures spéciales définies à l'article 7 de l'arrêté cadre sont des cultures à fortevaleur ajoutée répondant à l'enjeu de souveraineté alimentaire ;Considérant que ces cultures spéciales doivent représenter des volumes limités au regard del'ensemble des attributions des zones d'alerte concernées ;Considérant que conformément à l'arrêté d'orientations du bassin Loire-Bretagne, ces culturespeuvent faire l'objet de dérogations aux niveaux de crise 1 et crise 2 sous réserve de la disponibilitéde la ressource en eau, et tout en étant limitées dans le temps, en volume prélevé et en nombre souspeine de diminuer l'effet attendu de ces mesures et d'entrainer des disparités importantes entreusagers ;Considérant I'avancement des études Hydrologie Milieux Usages Climat (HMUC) devant permettrede réévaluer à moyen terme les seuils de gestion conjoncturelle ;Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 22 maiau 12 juin 2024 inclus;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00h wwwvienne v.f 3/22 AC| N°267_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
71
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et deMaine-et-Loire ; ARRÊTENT
Article 1 - ObjetL'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_163 du 30 mars 2022 est abrogé.Le présent arrêté applicable à l'ensemble du bassin versant hydrogéologique de la Dive du Norddans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire, a pour objet :- De définir les zones d'alerte où s'appliquent des mesures de restriction ou de suspension deprélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, en cas de sécheresseou de pénurie de laressource en eau ;- D'établir les plans d'alerte par unité de gestion, basés sur des seuils de débits pour les rivières et/oudes niveaux de nappes pour les eaux souterraines ;- De fixer pour chaque plan d'alerte les mesures de restriction ou de suspension des prélèvementsd'eau pour tous les usages ;- De définir les règles de suivi des prélèvements d'eau dans le milieu naturel.Le terme « prélèvement *» comprend tout puisement d'eau réalisé à partir des eaux souterraines etdes eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement,canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu (retenues remplies partiellement outotalement par pompage, dérivation).Le présent arrêté est applicable dès sa signature jusqu'à son abrogation. Il est révisable dès quenécessaire.
Article2 - Bassin de gestion et zones d'alerteLa zone concernée par le présent arrêté est le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord,sur les départements de la Vienne, des Deux-Sèvreset de Maine-et-Loire. Ce bassin de gestion estdécoupé en zones d'alerte rattachées à un indicateur de gestion.Dans ce bassin hydrologiquement et hydrogéologiquement cohérent, sont susceptibles d'être prisesdes mesures de restriction ou suspension provisoires des usages de l'eau précisées parsous-bassins/zones d'alerte.Les communes concernées par ce bassin figurent, par zone d'alerte, en annexe 2 du présent arrêté.Sur cette zone interdépartementale est désigné un préfet référent qui coordonne et propose lesmesures de restrictions.En correspondance avec le' .s Préfet référentdépartement voisinBassin versantbassin de la Dive du Nord 86 - 79 - 49 _ préfet de la Vienne
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/22 ACI N°267_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
72
Article 3 - Plans d'alerte et seuils de gestionLes plans d'alerte s'appliquent toute l'année, èt comprennent trois périodes distinctes :- La gestion de printemps du 1" avril au 3°TM dimanche dejuin inclus (minuit) ;- La gestion d'été du lundi (00h01) suivant le 3°TM dimanche dejuin au 31 octobre minuit inclus ;- La gestion hivernale du 1 novembre au 31 mars inclus.3.1 - Dispositifs utilisés pour les plans d'alerte par vnité de gestionLes règles générales et particulières s'appliquant à chacun des plans d'alerte par zone d'alertefigurent dans les tableaux de l'annexe 2 au présent arrêté.Ces règles fixent :- La liste des communes ou parties de communes sur lesquelles sont localisés des prélèvementsinclus dans les zones d'alerte ;- Le bassin hydrographique auquel la zone d'alerte est rattachée et le point nodal fixé par le SDAGEen tant que point de référence des mesures de restriction ou suspension à appliquer sur l'ensembledu bassin (zone nodale*) en fonction de l'état de la ressource ;- Le ou les points de référence (site hydrométrique ou piézométrique), choisis comme indicateursparticuliers caractéristiques de la zone d'alerte ;- Pour chaque point nodal et chaque point de référence, les seuils d'alerte et de crise fixés, ainsi queles mesures de restriction ou de suspension correspondantes pour la période de printemps et lapériode d'été.
3.2 - Seuils de gestion par période d'applicationPour chaque zone d'alerte sont définis des seuils de gestion :Pour la période de printemps :- Un seuil de vigilance de printemps correspondant à une communication et sensibilisation ;- Un seuil d'alerte de printemps, dont le franchissement traduit un fléchissement de la ressourceannonciateur d'une possible situation de crise dès le printemps. Son franchissement nécessite desmesures d'anticipation ;- Un seuil d'alerte renforcée de printemps, au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits saufdérogation dans le cadre d'adaptation des mesures de restriction à la demande d'un usager oud'un groupe d'usagers;- Un seuil de crise de niveau 2 spécifique aux points nodaux, au-dela duquel tous les prélèvementssont interdits. Ces seuils correspondent à ceux du SDAGE. En application des dispositions 7E duSDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant du franchissement d'un des sevils (DSA, DCR) aupoint nodal de Montreuil-Bellay s'appliquent à l'ensemble des prélèvements en rivière ou en nappede la zone nodale concernée du bassin de la Dive du Nord. Pour les autres usages, des mesuresd'adaptation (dérogation) à titre exceptionnel pourront être encadrées dans le respect de l'article7 .
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/22 ACI N°267_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
73
Pour la période d'été :- Un seuil de vigilance d'été, traduisant un risque de crise à court ou moyen terme, nécessitant unecommunication et sensibilisation ;- Un seuil d'a_lerte d'été, dont le franchissement traduit un fléchissement de la ressource, avec unecoexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux qui n'est plus assuré. Sonfranchissement nécessite les premières mesures de restriction des usages de l'eau ;- Un seuil d'alerte renforcée d'été, où tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanémentsatisfaits. Son franchissement nécessite un renforcement substantiel des mesures de restrictionafin de ne pas atteindre la crise ;- Un seuil de crise d'été, à partir duquel les capacités de la ressource sont réservées pour l'AEP, lasanté, la salubrité publique, la sécurité civile et industrielle, l'abreuvement des animaux et lapréservation des fonctions biologiques des cours d'eau. Son franchissement nécessite l'arrêt desusages non prioritaires sauf adaptation à la demande d'un usager ou groupe d'usagers ;« Seuils de crise de niveau 1 aux indicateurs de référence et au point nodal : au-dela duqueltous les prélèvements sont interdits sauf dérogation dans le cadre d'adaptation des mesuresde restriction à la demande d'un usager ou d'un groupe d'usagers (dans le respect del'article 7) . Ces seuils de crise d'été sont définis de telle sorte que les débits ou lespiézométries de crise fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion deseaux (SDAGE) ne soient pas franchis, et sont donc supérieurs aux seuils de crise des SDAGE ;« Seuils de crise de niveau 2 spécifiquesau point nodal : au-delà duquel tous les prélèvementssont intérdits. Ces seuils correspondent à ceux du SDAGE. En application des dispositions7E du SDAGE Loire-Bretagne,les mesures découlant du franchissement d'un des seuils (DSA,DCR) au point nodal : de Montreuil-Bellay s'appliquent à I'ensemble des prélèvements enrivière ou en nappe de la zone nodale concernée du bassin de la Dive du Nord. Pour lesautres usages, des mesures d'adaptation (dérogation) à titre exceptionnel pourront êtreencadrées dans le respect de l'article7.Pour la période hivernale :- Application des différents seuils de gestion de la période de printemps et observations du réseauONDE, dans l'attente de la fixation de seuils de gestion spécifiques. Le préfet peut prendre desmesures de restriction des prélèvements d'eau en cas de déficit significatif, notamment en ce quiconcerne le remplissage des retenues d'eau et des plans d'eau à usage d'irrigation, et lesmanœuvres de vannes. 'Les seuils de gestion d'alerte et de crise sont intitulés comme suit pour les sites hydrométriques :Période de Printemps Période d'Etéë e (également utilisés pour la ; ;Niveau de restriction période hivernale) lndllcateur de Point nodalréférenceDSVP : Débit Seuil deVigilance de Printemps DSV: Débit Seuil de Vigilance d'étéVigilanceDSAP : Débit Seuil d'Alertede PrintempsDSARP : Débit Seuil d'AlerteRenforcée de Printemps
DSA: Débit Seuil d'Alerte d'étéDSAR :Débit Seuil d'Alerte Renforcée d'étéDCR1: Débit de Crise niveau 1 d'étéDCR2 : Débit de Criseniveau 2 au point nodal DCR2: Débit de/ Crise niveau 2 d'été
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/22 ACI N°267_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
74
Les seuils d'alerte et de crise sont intitulés comme suit pour les piézomètres :Période de PrintempsNiveau de restriction (également utilisés pour la Période d'Etépériode hivernale)Y PSVP : Piézométrie Seuil de PSV: Piézométrie Seuil de VigilanceVigilance Vigilance de Printemps d'été-PSAP : Piézométrie Seuil PSA :d'Alerte de Printemps )PSARP : Piézométrie Seuild'Alerte Renforcéede Printemps
Piézométrie Seuil d'Alerte d'étéPSAR: Piézométrie Seuil d'AlerteRenforcée d'étéPC : Piézométrie de Crise d'étéDCR2 : Débit de Criseniveau 2 au point nodal |DCR2: Débit de Crise niveau 2au point nodalLes sevils de gestion applicable sont listés à l'annexe 2.Les seuils proposés par l'étude HMUC seront suivis à titre informatif à partir de 2024 et jusqu'à leurapplicabilité réglementaire.Article 4 - Mesures de restriction ou de suspension41. — Usages irrigation agricole411 - Usages irrigation agricole - gestion volumétriqueLe principe est de réduire le volume hebdomadaire utilisable. Le volume hebdomadaire correspondà 10 % de l'autorisation individuelle de prélèvement notifiée individuellement à chaque irrigant, leursomme étant inférieure ou égale au volume autorisé sur I'année.Prélèvement de printemps et d'hiver :; . Prélévement en S Prélèvement en Mesures deNiveau de As Mesures de restriction pn. =% riviere ou nappe g eaux restriction ou derestriction lluvial ou de suspension , ;alluviale souterraines suspension- -t Sensibilisation et _'Nive'au Sensibilisation etVigilance | Débit < DSVP communication piezometre = | -, mmunicationPSVPVolumeVolume hebdomadaire Niveau hebdomadaire* A S : ° " Æ ' « 5 S - °Débit < DSAP prélevable < à 50 % (_:lu piézomètre < prélevable < à 50 %volume hebdomadaire PSAP du volumeautorisé (VHR -50 %) hebdomadaireautorisé (VHR -50 %)Arrêt total des Niveau Arrêt total desDébit < DSARP prélèvements, sauf piézomètre < | prélèvements, saufdérogation (mesures PSARP ' |dérogation (mesuresd'adaptation) d'adaptation)Débit < DCR2 : Arrêt total des Arrêt total desDeP't de Crise prélèvements, sauf Débit < DCR2 | prélèvements, saufniveau 2 dérogation au point nodal | dérogationau point nodal exceptionnelle exceptionnelle
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vien v.fr 7/22 ACI N°267_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
75
Prélèvement d'été :Niveau de Prélèvement en rivière Mesures de restriction ou de suspensionrestriction ou nappe alluviale Indicateur de référence l Point nodalVigilance Débit < DSV Sensibilisation et communication-~ Volume hebdomadaire prélevable < Volumepepit < DSA hebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %)Débit < DSAR Volume hebdomadaire prélevable < Volumehebdomadaire réduit de 50 % (VHR -50 %)Débit mesuré est < DCR1Arrêt total des Arrêt total desprélèvements, sauf prélèvements, saufdérogation (mesures dérogation (mesuresd'adaptation) d'adaptation)Débit mesuré est < DCR2 Arrêt total des prélèvements,sauf dérogation exceptionnelleJ o Mesures de restriction ou de suspensionNiveau de Prélèvement en nappes indi drestriction d'eaux souterraines ndicateur de Point nodalréférenceVigilance Niveau piézomètre < PSV Sensibilisation et communicationNiveau piézomètre < au PSAVolume hebdomadaire prélevable < Volumehebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %)Niveau piézomètre < PSARVolume hebdomadaire prélevable < Volumehebdomadaire réduit de 50 % (VHR -50 %)Débit mesuré est < DCR2 aupoint nodal Arrêt total des prélèvements,sauf dérogation exceptionnelle
4.1.2 - Transition entre gestion de printemps et gestion d'étéLors de la transition gestion de printemps/gestion d'été, à situation météorologique et hydrologiqueconstante, la baisse de la restriction ne pourra s'effectuer sur plus d'un niveau.Ainsi :" En cas d'alerte de printemps (restriction de 50 %), le passage en gestion d'été se traduira àminima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte (restriction de 30 %).- En cas d'alerte renforcée de printemps (suspension des prélèvements), le passage en gestiond'été se traduira à minima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte renforcée(restriction de 50 %).« Cette transition se déroulera sur une à deux semaines maximum.
41.3 - Irrigation à partir de réserves d'eauLe remplissage des réserves à usage d'irrigation est réglementé de la manière suivante :« Dans le cas d'un bassin tampon de faible volume et de réserve d'eau ne possédant qu'uncompteur en sortie, le remplissage doit respecter les arrêtés fixant les mesures de restrictionou de suspension en vigueur ;« Dans le cas de réserve en substitution totale, un arrêté individuel ou collectif précise lesconditions de remplissage qui doivent être respectées ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél: 05.49.0313.00tps://www.vienne.gouv.fr/ACI N°267_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
76
« Dans le cas de stockage partiel, un volume est attribué pour le remplissage hivernal (Vh).Pour la campagne d'irrigation, sont attribués Un volume total ainsi qu'un volumehebdomadaire réduit (VHR). Dans ce cas, le prélèvement sur la ressource en eau doit êtreéquipé d'un compteur. Le remplissage de la réserve doit respecter les arrêtés fixant lesmesures de restriction ou de suspension. L'irrigation est toutefois possible en périoded'alerte et de crise à hauteur du volume total (Vh) de la réserve mais sans prélèvement directsur la ressource en eau.
4.2 — Usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu (hors réseau d'eau potable)Les mesures de restriction ou de suspension des usages publics ou privés prélevant directementdans les cours d'eau par pompage ou dans les eaux souterraines par puits, forage (à l'exception desusages à partir du réseau d'eau potable) s'appliquent dès le franchissement des seuils de l'indicateurhydrométrique fixés pour la période de printemps ou d'été selon les modalités du tableau figuranten annexe 3, avec :* Seuil de Vigilance : mesures de sensibilisation ;« Seuil d'Alerte (DSAP/DSA) : mesures de restriction d'alerte ;Seuil d'Alerte Renforcée (DSARP/DSAR) : mesures de restriction d'alerte renforcée ;Seuil de Crise (DCR1/DCR2) : mesures de suspenéion.4.3. —- Usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potableLes autres usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementés selon 4niveaux de. gestion, avec un niveau 1 correspondant à des mesures de sensibilisation etcommunication :< Niveau 1 : mesures de sensibilisation et communication ;< Niveau 2 : mesures de restriction de 1er niveau ;< Niveau 3 : mesures de restriction de 2° niveau ;< Niveau 4 : mesures de suspension.Dans le département de Maine-et-Loire, la majeure partiede l'eau du réseau public d'eau potableprovient de la Loire et de sa nappe alluviale. Les restrictions sur cette ressource seront prises enapplication de l'arrêté cadre départemental, y compris sur le territoire de la Dive du Nord.Dans un souci de simplicité, le Préfet de Maine-et-Loire peut étendre le niveau de restriction définiepour l'eau potable à tous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressourceutilisée.Dès lors que la cellule de vigilance propose la mise en œuvre de niveaux de gestion sur le réseaud'eau potable, les usages publics ou privés prélevant directement dans les réseaux d'eau potablepourront faire l'objet de restriction ou suspension par arrêté préfectoral, selon les modalités dutableau figurant en annexe 3.4.4 - Piscines à usage collectifSont considérées comme piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de lasanté publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personneset qui ne sont pas destinées à étre utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, safamille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur.Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m? et les bassins individuels et sans remousétant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsique les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00 _https://www.vienne.gouv.fr/ 9/22 ACI N°267_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
77
4.5 - Usages industrielsDès que le niveau "alerte" sécheresse est atteint, les activités industrielles ICPE et hors ICPEprélevant plus de 1000 m3/an dans le milieu naturel (forage en nappe ou pompage cours d'eau)doivent communiquer à la DDT tous les lundi 12h leurs relevés d'index de compteur et/ou deconsommation. Une procédure dématérialisée "démarches simplifiées" sera mise a disposition a ceteffet. La DDT assurera chaque semaine une synthése des consommations hebdomadaires par usage,par bassin de gestion en cellule de vigilance.4.6 - Application des mesures prises au point nodal sur l'ensemble du bassin de la Dive du NordEn application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant dufranchissement d'un des seuils (DSA, DCR) au point nodal: de Montreuil-Bellay s'appliquent àl'ensemble des prélèvements en rivière ou en nappe de la zone nodale concernée du bassin de laDive du Nord.4.7 - Restrictions horairesEn cas d'activation du niveau de l'alerte orange du plan canicule dans le département, ou si lasituation locale le justifie, le préfet pourra prendre des mesures de restrictions horaires aux heuresles plus chaudes de la journée.4.8 —- Manœuvres de vannes et vidanges de plans d'eauLes manœuvres de vannes et remplissage de plans d'eau sont interdits entre le 1 mai et le 30septembre. En dehors de cette période, ils sont réglementés comme suit :En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et lespersonnes, ou de détérioration pour les ouvrages ou les vannages, les manœuvres de vannes etvidanges de plans d'eau sont autorisées sans demande préalable, mais avec informations à la DDT eten mairie.Remplissage des plans d'eau :Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d'eau (par pompage, prise d'eau par dérivation oualimentation gravitaire) ou à partir de pompage en forage d'eaux souterraines est interdit lorsqueIindicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage debaignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du serviceen charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.Manceuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, et les vidanges de plansd'eau, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits lorsque l'indicateur deréférence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte. Toutes les vannes et empellementsdevront rester en position fermée de façon à maintenir le niveau d'eau au niveau légal pour lesouvrages réglementés. À défaut d'autorisation, le niveau d'eau sera maintenu au niveau du haut dudéversoir ou du haut de la vanne de décharge la plus proche du déversoir. Le débit entrant passepar surverse si la vanne est en position basse. Cette disposition s'applique dans le respect du débitréservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage. Le fonctionnement descentrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont devant resterconstamment au niveau légal.Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée au moins 15 jours àl'avance auprès du service en charge de la police de I'eau et des milieux aquatiques.La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entrainer de rupture d'écoulement àl'aval. L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non parl'ajout d'éléments extérieurs (baches plastique, argile..).Les ouvrages bénéficiant d'un arrêté de prescriptions spécifiques doivent respecter ces dernières.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 10/22 ACI N°267_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
78
4.9 - Stations de lavageLes stations de lavage doivent afficher l'arrété de restriction en vigueur ou afficher unecommunication simplifiée à I'attention des usagers. 'Lors de l'atteinte du niveau de crise, des dérogations pourront être accordées sous réserve de ladisponibilité de la ressource en eau avec les prescriptions suivantes : Installation réduite à unerampe de lavage et un portique par station de lavage disposant d'un matériel haute pression etlimités aux programmes les plus économes en eau. Ces dérogations seront à durée limitée et neseront pas renouvelées en cas d'aggravation de la situation de la ressource en eau.Article 5 - Prise et levée des mesures de restriction51 - Prise de mesures de restriction ou de suspensionLa donnée instantanée dujourj est le débit ou le niveau piézométrique moyen mesuré le jourj de :00 heure à minuit et transmis le jour j+1.Le déclenchement d'une mesure, de restriction ou de suspension nécessite le constat dufranchissement d'un seuil, pendant deux jours consécutifs, aux valeurs fixées dans les plans d'alertepar zone d'alerte figurant en annexe 2 du présent arrêté.Les mesures de restriction sont prises sur la base des données transmises entre le lundi et levendredi (données relatives à la veille de la transmission) et s'appliquent dès le lundi suivant08heures.La mesure de suspension intervient :- Pour la période de printemps: dans un délai adapté à la situation de la ressource aprèsexamen en cellule de vigilance ;- Pour la période d'été : dès le surlendemain du constat de franchissement du seuil concernépendant deux jours consécutifs.Le dépassement d'un seuil d'alerte, d'un seuil d'alerte renforcée ou d'un seuil de crise est constatépar un arrêté préfectoral, qui précise la mesure de restriction ou de suspension mise en œuvre.Le dépassement du seuil de vigilance fait l'objet d'un communiqué de presse.Les mesures s'appliquent jusqu'a leur abrogation, selon les conditions de l'article 5.En cas d'observation de difficultés d'écoulement sur les ruisseaux dans le cadre du suivi effectué parles services de l'État ou de l'office francais de la biodiversité, le préfet pourra appliquerponctuellement des mesures de restriction ou de suspension sur l'ensemble des prélèvementseffectués sur les ruisseaux concernés et en nappe libre dans le périmètre de leur bassin versant.5.2 - Levée de mesures de restriction ou de suspensionLa levée des mesures de gestion sera effectuée après 7 jours consécutifs au-dessus du seuil desmesures en cours.
5.3 — Levées ou assouplissement des restrictions horairesEn cas de levée de l'alerte canicule niveau orange, ou si les conditions locales le justifient, le. préfetpourra lever ou assouplir les restrictions horaires.
- 20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 11/22 ACI N°267_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
79
Article 6 - Suivi et comptage des prélèvements pour l'irrigation agricoleToute personne physique ou morale, dénommée ci-après I'exploitant, effectuant des prélèvementsd'eau non domestique et hors production d'eau potable dans le milieu naturel, doit être munied'uné autorisation de prélèvement délivrée par la direction départementale des territoiresconcernée.6.1 - PréambulePour la période du 1¢ avril au 31 octobre, sont définis pour chaque exploitant dans son autorisationindividuelle :« Un volume autorisé sur la période d'étiage du 1% avril au 31 octobre;« Un volume hebdomadaire, correspondant à 10 % du volume autorisé en période d'étiage ;« Un volume hebdomadaire réduit de 30% (VHR -30 %) à utiliser en période de restriction(alerte d'été), correspondant à 70 % du volume hebdomadaire autorisé ;< Un volume hebdomadaire réduit de 50% (VHR-50 %) à utiliser en période de restriction(alerte de printemps ou alerte. renforcée d'été) correspondant à 50% du volumehebdomadaire autorisé ;La zone d'alerte et/ou le ou les indicateurs de suivi.Ces éléments d'autorisation sont indiqués à chaque exploitant sur le registre d'attributionindividuelle par point de prélèvement.6.2 - Compteurs : identification, plombage et accèsConformément aux articles L.214-8 et R.214-57 du Code de l'Environnement, et à l'arrêté du 11septembre 2003 relatif aux prélèvements d'eau, toute installation comprenant un ou plusieursouvrages permettant de prélever des eaux souterraines à des fins non domestiques doit être munied'un dispositif efficace permettant de mesurer les volumes prélevés. Ce dispositif est un instrumentde mesure homologué, et doit être accessible ou visible en cas de contrôle.Toute panne ou changement de compteur doit être signalé immédiatement à la DDT concernée etdans tous les cas, dans un délai n'excédant pas 7 jours. L'exploitant dispose d'un délai d'un moispour réparer son compteur et en informer I'administration. Le cas échéant, l'irrigant devrademander de manière argumentée, à la DDT concernée, la validation d'un autre moyen de mesuredu volume prélevé fiable pendant la période transitoire avant la réparation du compteur.Dans tous les cas, sans systèmede comptage en état de marche, l'exploitant suspendra toutprélèvement jusqu'a réparation du compteur.Identification :- Chaque point de prélèvement d'eau à usage agricole doit être identifié sur site avec son n°DDT ;- L'inscription du n°DDT peut se faire sous la forme d'une plaque ou d'une écriture à proximité ducompteur, ou sur le local technique ;- Cette inscription doit être de taille et de couleur lisible ;- identification doit se faire au niveau du compteur du point de prélèvement ;- Si le point de prélèvement dispose de plusieurs compteurs, le n° de chaque compteur doit êtreprécisé.Plombage:- Le boîtier du compteur (mécanique ou électromagnétique) est plombé dès sa fabrication. Laprésence du plombage est donc d'application immédiate.- Pour les compteurs mécaniques, le plombage au niveau de la bride est réalisé par un installateur.- À défaut, I'exploitant de I'installation doit demander à son installateur la réalisation d'un plombageau niveau de la bride.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 12/22 ACI N°267_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
80
- Dans le cas de compteurs mécaniques installés par l'irrigant, les boulons au niveau des bridesdevront être peints, et un boulon percé devra être installé à chaque bride pour l'installation d'unplombage par les services police de l'eau.- Pour les compteurs électromagnétiques, un plombage au niveau du boitier de fusible spécifique aucompteur est réalisé par un installateur. Le cas échéant, I'exploitant de l'installation doit demanderà son installateur la réalisation d'un plombage sur ce boîtier dans le cadre de la mise en conformitéde son installation.Accès au compteur :- Mise en place d'une solution permettant de rendre le compteur accessible et lisible par les servicesde police de I'environnement, sans nécessiter l'appel de l'exploitant du point de prélèvement.- Les compteurs électromagnétiques doivent être systématiquement allumés durant les activités deprélèvement d'eau.- Les compteurs électromagnétiques doivent être branchés sur une alimentation spécifique oualternative de sorte qu'ils soient allumés en permanence, durant la campagne d'irrigation.6.3 - Relevé des compteurs d'enregistrement des prélèvements en gestion volumétriquePour les prélèvements d'eau en secteur géré collectivement par l'OUGC Dive du Nord :Un relevé des index de compteurs sera effectué le premier et le dernier jour de la campagned'irrigation, et tous les lundis du 1" avril au 31 octobre inclus. Les relevés d'index seront reportés surun formulaire mis à la disposition de l'exploitant. L'exploitant doit impérativement y inscrire toutesles valeurs relevées chaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle.Ces relevés d'index hebdomadaires devront être adressés impérativement à l'OUGC (Associationdes Irrigants de la Vienne) avant le 1" novembre, qui le transmettra à chaque DDT concernée avantle 15 novembre.
Sur toutes les zones d'alerte (hors OUGC ou OUGC), à partir du niveau Alerte :Les préleveurs communiqueront chaque semaine sur le site «démarches-simplifiées» les index deleurs compteurs (effectués tous les lundis). L'absence de relevé d'index sera considéré comme uneabsence de prélèvement.La DDT présentera une synthèse des consommations d'irrigation par bassins et sous-bassins et lescommuniqueraen cellule de vigilance.L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonneapplication des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application desmesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 13/22 ACI N°267_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
81
Article 7 - Mesures d'adaptation à la demande d'un usager ou groupe d'usagersDès lors que les prélèvements sont interdits sur la zone d'alerte considérée, tout usager ou grouped'usagers dans le cadre d'un évènement exceptionnel peut déposer une demande de dérogationauprès des services de police de I'eau de la direction départementale des territoires concernée.Cependant, certaines cultures, du fait de leur apport à la souveraineté alimentaire ou de leur fortevaleur ajoutée et des volumes limités au regard de l'ensemble des attributions de la zone d'alerteconcernée, peuvent justifier d'une poursuite de l'irrigation sous certaines conditions.L'inscription d'une culture sur la liste des cultures dérogatoires ne constitue en aucun cas Un droit àdéroger. En particulier, les dérogations sont accordées sous réserve de la disponibilité de la ressourceen eau et sont limitées dans le temps et en volume, sous peine de diminuer l'effet attendu desmesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre usagers.71 - Cultures pour lesquelles une dérogation peut-être demandéeLa liste des cultures dérogatoires est la suivante :cultures maraîchères ;« cultures légumières ;e cultures fruitières ;» cultures arboricoles ;- melons;< cultures ornementales (florales et horticoles) ;< cultures aromatiques et médicinales ;- pépinières;- broches de vignes.La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année.D'autres cultures peuvent également être autorisées :* Les cultures de semences, les semis et les flots expérimentaux feront l'objet de dérogation tout enétant placés en tête de liste des cultures qui devraient être placées sous garantie de ressource ;Compte tenu des enjeux concernant les élevages, les cultures fourragères (maïs ensilage etsorgho ensilage, prairies, trèfles, luzerne) pourront également faire l'objet de dérogation, sousréserve que les dossiers de demandes présentent des pièces complémentaires qui justifientpour chaque exploitation concernée le caractère indispensableet exceptionnel du besoin eneau. Le volume devra être en cohérence avec la surface de fourrage à irriguer et la taille ducheptel concerné. L'attribution de ce volume se fera à titre exceptionnel et devra prendre encompte la capacité du milieu aquatique. La synthèse des demandes avec les besoins envolumes correspondant (ratio UGB/Besoin en Eau) devra être présentée en cellule de vigilancepar l'OUGC (ou la profession agricole pour les secteurs Hors-OUGC), et un point devrarégulièrement être réalisé au cours de la campagne.- L'examen d'éventuelles nouvelles cultures spécifiques se fera en cellule de vigilance.7.2 - Demande préalableL'autorisation d'irriguer des cultures dérogatoires est conditionnée par l'envoi d'une déclaration parchaque irrigant à l'OUGC (Association des Irrigants de la Vienne), et hors OUGC par le dépôt auservice de police de l'eau de la direction départementale des territoires concernée, avant le 30 avrilde l'année en cours comportant :- La nature et surface des cultures, l'estimation des besoins en eau (volume et débit), lapériode de culture, la localisation des points de prélèvement et des parcelles culturalesconcernées, les contrats signés pour toutes les cultures soumises à contrat (semences, Îlotsexpérimentaux), et toutes autres pièces justificatives.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 14/22 ACI N°267_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
82
Aucune autorisation ne sera délivrée en I'absence de cette déclaration préalable. Le dépôt d'undossier de demande de dérogation ou I'absence de réponse ne vaut pas accord.7.3 - Conditions d'octroi des dérogationsLes dérogations doivent rester exceptionnelles et être restreintes au minimum pour éviter de limiterl'impact attendu des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre irrigants.Elles ne pourront éventuellement concerner que des surfaces irriguées limitées au sein d'un sous-bassin ou d'une zone d'alerte. Leur attribution sera appréhendée selon une approche globaleculture/système d'irrigation, à l'échelle du territoire sur lesquels elles pourront s'appliquer.Les demandes de dérogation doivent préciser la nature des cultures, le volume estimé ainsi que lesdébits associés, les surfaces et leur positionnement. Elles font l'objet d'un argumentaire mettant enévidence le caractère marginal des prélèvements concernés, présenté en cellule de vigilance parl'OUGC (ou la profession agricole pour les secteurs Hors-OUGC). 'Les dérogations sont accordées par un arrêté qui fixe pour une période limitée, généralement unesemaine, les volumes dérogatoires hebdomadaires détaillés par irrigant bénéficiaire et par point deprélèvement, avec la culture dérogatoire associée.Le volume dérogatoire hebdomadaire après le niveau'de crise 1 est'établi notamment en fonctionde la somme des demandes par zone d'alerte, sur la base du volume hebdomadaire réduit(correspondant au VHR -50%) et des surfaces de cultures dérogatoires.L'arrêté pourra contenir des restrictions particulières (horaire, type de matériel utilisé...)En cas de dégradation au cours de la période définie par l'arrêté de dérogation, et notamment encas d'atteinte du débit ou de la piézométrie de crise au point nodal, l'irrigation de ces culturesdérogatoires pourra être suspendue. Une exception peut exister pour les cultures dérogatoireséquipées de matériels d'irrigation économes en eau (goutte-à-goutte et micro-aspersion). Dans lescas exceptionnels, notamment lors de risque de rupture d''alimentation en eau potable, l'irrigationde ces dernières pourra également être suspendue.Particulièrement, dès lors que l'atteinte du débit ou de la piézométrie de crise au point nodal estconstatée lors d'une cellule de vigilance, les cultures dérogatoires sont limitées au plus strict besoin,avec une priorité à celles qui concourent à la souveraineté alimentaire. Les demandes de dérogationfont l'objet d'une réévaluation pour être estimée au plus juste du besoin. Chaque demande doit être'motivée et sera étudiée au regard de I'état du milieu au lieu de prélèvement, notamment en's'appuyant comme prévu à l'article 8 sur les réseaux d'observation des services départementaux del'office français de la biodiversité (OFB) et des fédérations départementales des associations agrééesde pêche et de protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA).Par ailleurs, lors d'une sécheresse jugée exceptionnelle, chaque préfet est en mesure de prendre lesdispositions exceptionnelles qui s'imposeraient, notamment pour les éleveurs.
7.4 - Obligation de publicitéEn période de crise de niveau 1 et 2, les bénéficiaires de dérogation devront :* Transmettre au service police de l'eau de la DDT concernée (via le site démarches-simplifiées), le relevé d'index de leur(s) compteur(s) tous les lundis 12h, à compter du 1°" jourde crise. À défaut, la dérogation sera suspendue.* Installer une pancarte sur chaque parcelle irriguée bénéficiant de la dérogation.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 15/22 ACI N°267_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
83
Article 8 - Mesures exceptionnellesMesures conservatoires pour la préservation de l'Alimentation en Eau Potable (AEP) ou des milieuxaquatiques :En cas de pénurie sur un captage d'eau potable pouvant être occasionnée par des prélèvements enrivière ou dans des forages agricoles voisins, des mesures de restriction peuvent être imposées. Cesmesures seront prises d'une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande desresponsables des organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable etpourront conduire à linterdiction provisoire des prélèvements agricoles concernés, aprèsconcertation de la cellule de vigilance.Des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement si la salubrité, la vie piscicoleou les milieux aquatiques sont gravement menacés notamment en s'appuyant sur les réseauxd'observation des services départementaux de l'office français de la biodiversitéet des FDAAPPMAconcernés sur des points d'observation tels que des sources, et sur les bilans hebdomadaires deconsommation des principaux usages, après concertation avec la cellule de vigilance.
Article 9 - Gouvernance91 - Comité ressource en eau « volet quantitatif »Un comité ressource en eau se réunit 2 à 3 fois par an. Il permet d'aborder les points suivants :« Avant la saison estivale: bilan recharge hivernale, ajustement des arrétés cadre, feville deroute annuelle;- En fin d'étiage: bilan de la saison, bilan des contrôles, bilan de la feville de route etpremières actions d'amélioration identifiées ;- En cours de saison estivale en tant que de besoin.9.2 — Cellule de vigilanceUne cellule de vigilance, pilotée par la DDT, est réunie en tant que de besoin. Son rôle est d'assurerune concertation avec ses membres afin de suivre les étiages, d'établir et partager un diagnostic etd'analyser la situation pour faire émerger des propositions d'actions et de mesures conjoncturelles.Elle est composée de :< Ladirection départementale des territoires ;- La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;- L'agence régionale de santé ;» L'office français de la biodiversité ;- La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique ;< La profession agricole représentée par la chambre d'agriculture et l'association des irrigants(ADIV);< _ Les producteurs d'eau potable (Eaux de Vienne et Grand Poitiers).
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 16/22 ACI N°267_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
84
Article 10 - Contrôles et sanctionsLes infractions au présent arrêté seront passibles des peines d'amendes prévues aux articles L.173-1et suivants du Code de l'Environnement.Tout usager de l'eau est tenu de présenter ses registres de relevés d'index de compteurvolumétrique à toute personne habilitée à effectuer les contrôles. L'obstacle mis à I'exercice desfonctions de contrôle (recherche et constatation d'infraction) confiées aux agents est puni despeines prévues aux articles L.171-7, L171-8 et L.173-1 du Code de I'Environnement.Le non-respect des mesures de restriction ou de suspension des usages de l'eau, prescrites par leprésent arrété et ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de 5°"° classe).Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de sonautorisation de prélèvement et constitue un délit prévu par larticle L171-8 du Code del'Environnement. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter leprésent arrêté en application de l'article L173-1 du Code de I'Environnement.Article 11 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du départementde la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire, et sur le site des services de l'État de chaquedépartement, et affiché dès réception dans les mairies concernées de chaque département.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 12 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;Les sous-préfets de Châtellerault, Bressuire, Parthenay, Saumur ;Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et deMaine-et-Loire ;Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionNouvelle-Aquitaine et Pays-de-Loire ;Les directeurs généraux de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et Pays-de-Loire ;Les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection de la population de laVienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 17/22 AC| N°267_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
85
EZ Direction départementaleRÉPUBLIQUE F 'toires de la ViFRANÇAlSE e:sterl:ltmre's e la VienneLiberté Direction départementaleîg""'"' . des territoires des Deux-Sévresraternité . . ;Direction départementaledes territoires de Maine-et-Loire
ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL n°2024_DDT_267 du 08 JUIL. 2024Bassin de la Dive du Norddéfinissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoiresdes usages de I'eau pour le bassin versant hydrogéologiquede la Dive-du Nord situé dans les départements dela Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-LoireLe préfet de la Vienne
A Poitiers,
Jean-Marie GIRIER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00 ACI N°267_2024https://www.vienne.gouv.fr/ 18/22
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
86
EÇ Direction départementaleS ANCAISE des territoires de la VienneFRANÇAISE ue e >Liberté Direction départementalee des territoires des Deux-SèvresDirection départementaledes territoires de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°2024_DDT_267 du 0 8 JUIL. 2024' Bassin de la Dive du Norddéfinissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoiresdes usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéologiquede la Dive du Nord situé dans les départements dela Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Emmanuelle DUBEE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03:13.00httes://wwwy.vienne.gouv.fr/ 19/22 ACI N°267_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
87
Direction départementaleËÊK%BÇLÀ%'ÈE des territoires de la VienneLiberté Direction dépärtementaleÉgalité ... des territoires des Deux-Sèvres.Direction départementaledes territoires de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°2024_DDT_267du 0 8 JUIL. 2024Bassin de la Dive du Norddéfinissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires.des usages de l'eau pourle bassin versant hydrogéologiquede la Dive du Nord situé dans les départements dela-Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-LoireLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
A Angers,
Philippe CHOPIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00httpe-{ wwwyienne gouv tr/ 20/22 ACI N°267_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
88
ANNEXES
Annexe 1 : carte du bassin versant hydrogéologique de la Dive du NordAnnexe 2 : plans d'alerte et mesures de restriction usage irrigation agricoleAnnexe 3 : tableau des mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel,dans le réseau AEPAnnexe 4 : glossaire
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 21/22 AC| N°267_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
89
TABLES DES MATIERESArticle 1" - O] o )[=1 ZE OO OO PRSPPSORS E TS IR 4Article 2 - Bassin de gestion et zones d'alerte.................................mesescenenenneennnnçnnennennnnnennnnnnennnnnns 4Article 3 - Plans d'alerte et seuils de gEStiON .........................sserereceeereneeenmennennsenmenneensenneençe ensensernenenensenes 531 - Dispositifs utilisés pour les plans d'alerte par unité de gestion...................nnsneneens 53.2 - Seuils de gestion par période d'application...............................esereemennnmnennnnnnnnnnnnsnnnnnnnnns 5Article 4 - Mesures de restriction ou de SusPENSION..............................erererenceontenncensaransensencenec ec eacrenenaccec00e 74.1. - Usages irrigation agricOl@.............................eeeseeenenenennmnennnnnnnnnnennnnnnsnnnnnnnnnnnnsnnnnnnnnnnnnnnn 74.11 — Usages irrigation agricole - gestion volumétrique.........................meeenennnnçnnnnnnmbnnn£t£nm£m+tnmnnnnnnnnnnn 74:1,2 - Transition entre gestion de printemps et gestion d'Été...............................u...uienennensnnnnnn 84.13 - Irrigation à partir de réserves d'Eau..................uueseresnmnmeenmnnennnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnennnennnnnnn 84.2 - Usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu (hors réseau d'eauoTo1= 0] (=) SRSV R 94.3. - Usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable............. anaansessnacensenen neuee 94.4 - Piscines à usage COIlECtIF............................escerieseeneenennçenenencensennennçnnentnennnnnnnennennnnnnnmnMnnnnnnnnnnnnennnnn 94.5 — USages INQUStIIElS................ucrereeeeseneenensçeantannnçnnennnsnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnenntnennnnnnnnnnnnnnnnnnn 104.6 - Application des mesures prises au point nodal sur I'ensemble du bassin de la Dive duNOFC.....................rasorranserrrsenarensenaanerasanarraentecerenanerenerescsananecAnececesEN ETE CENEE UE SE NSa SE ON S CC SErA US S DEN EEEEE NNN... 104.7 — Restrictions DOrAÎrES.........................rrrrcrereeramenseceanerentesnererrrernerenarasndsacttesetenc ce s e s s ce cNN N e s s e e s e EN 104.8 - Manœuvres de vannes et vidanges de plans d'EauU..........................................eeererercensecenneeneee ns serereeu0se 104.9 — Stations de lavage............................ Devscereneeneneneenenerrerrenesnerenenneneeneneene earresaseenea ts en es nen cnc 11Article 5 - Prise et levée des mesures de restriction......................................uesesemenmnenmennsnnnnennnnnnnnnnnnü 1151 - Prise de mesures de restriction OU d€ SUSPENSION...vr.vccceneesceceenscenceneences erenescresesenceneneeces.115.2 - Levée de mesures de restriction ou de SUSPENSION.......................carcscrerercenarecnacecsecenserenc s00000 115.3 — Levées ou assouplissement des restrictions NOraireS..........nnennennnmnnnnnnnmnnmnnnnnnnnn 11Article 6 - Suivi et comptage des prélèvements pour l'irrigation agricole..............muens 1261 — PrÉaMDUÏ@........................crrrssorersenrarennrrssarerrerrenrecenerecsnsesaneerennecesrenSEeEcENeacccc An b ae s s st EN s e s s b CL e CCCN.126.2 - Compteurs : identification, plombage €t ACCÈS...........uiseeenensnennensnnnnennnnnnnennnnnnnnnnnne 126.3 - Relevé des compteurs d'enregistrement des prélèvements en gestion volumétrique....13Article 7 - Mesures d'adaptation à la demande d''un usager ou groupe d'usagers.......................................... 1471 - Cultures pour lesquelles une dérogation peut-être demandée..................uuneenen 147.2 —- Demande préalabl@..................................smsrsereesenmesemnnenmnçennnnnnnnnnnsnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnns 147.3 — Conditions d'octroi des dÉrOGatiONS.............isirerenenennennennnneännnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 1574 - Obligation de pubblicité...............................eneneenennsçennnsnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnn 15Article 8 - Mesures exceptionnell@S...........................................isreeenençentannänsennnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnmnenmnnn 16Article 9 - GOUVEFrNANCE.....................rrccrrrrrrrrrrancerrensscenacensassersasaarecererddeccenredcsccect ec e cOncccODAc n cA d eN RL e cETE 1691 - Comité ressource en eau « volet quantitatif ... 169.2 — Cellule de vigilANCE.................sesesreneeensenseneaeeneneeeneerenecenerescceseneeneneneneacnescec cerceccccenan Ec cnc 16Article 10 - Contrôles et SANCtIONS.........................cscrrserencerserrencenennranernaserencesseesncencccananetE cEc Ac Eceerrn c 0000017Article 11 - Voies et délais d@ FECOUrS................................rrrsercessrannensentennenen rressenn rrrn st 17Article 12 - EXÉCUTION..................crrrsrrrernsennennses ovevrrressesassmsaees eréserEAPELEDENECONMHENDEAUDSO S s e s b be et sns et anaas nnassraes 17
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 22/22 ACI N°267_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
90
EJXPRÉFET La zone d'alerte du bassin de la Dive du NordDE LA VIENNE ; 'o Annexe 1 à l'arrêté cadre, bassin Dive du Nord 2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
91
Annexe 2 à l'arrêté cadre du bassin Dive du Nord dansles départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire(notamment les articles 2, 3., 51, 10)Plans d'alerte et mesures de restriction pour les usages d'irrigation agricolePérimètre concerné: Bassin hydrographique et hydrogéologique de la Dive du Nord et deses affluents, dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire.Communes concernées :
Département (86)AMBERREANGLIERSARCAYAULNAYBERRIEBERTHEGONBOURNANDCHALAISCHALANDRAYCHERVESCHOUPPESCOUSSAYCRAONCUHONCURCAY-SUR-DIVEDERCEGLENOUZEGUESNESLA CHAUSSEELA GRIMAUDIERELA ROCHE-RIGAULTLES TROIS-MOUTIERSLOUDUN| MAISONNEUVE| MARTAIZEMASSOGNESMAULAY| MAZEUIL| MIREBEAUMONCONTOUR
MONTS-SUR-GUESNESMORTONMOUTERRE-SILLYOUZILLY-VIGNOLLESPOUANCAYPRINCAY| RANTON| RASLAYROIFFESAINT-JEAN-DE-SAUVESSAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAISSAINT-CLAIRSAINT-LAONSAIRESSAIXSAMMARCOLLESTERNAYVARENNESVEZIERESVERRUEVOUZAILLES
Prélèvements en rivière et en nappe rattachésà la station de PouançayPrélèvementsen napperattachés auxpiézomètres deCuhon1et 2Département (79)AIRVAULTASSAIS-LES-JUMEAUXAUBIGNYDOUXLA-FERRIERE-EN-PARTENAYIRAISMARNESMISSEOROUXPAS-DE-JEUPLAINE-ET-VALLEEPRESSIGNYSAINT-CYR-LA-LANDESAINT—LEGER-DE-MONTBRUNSAINT-MARTIN-DE-MACONTHENEZAYTHOUARSTOURTENAYDépartement (49)ANTOIGNEBELLEVILLE-LES-CHATEAUXEPIEDSMONTREUIL-BELLAYSAINT-JUST-SUR-DIVE
Département (86)AMBERREARCAYBASSESBOURNANDCHERVESCHOUPPESCUHONCURCAY-SUR-DIVEGUESNESLA ROCHE-RIGAULTLES TROIS-MOUTIERSLOUDUNMAISONNEUVEMASSOGNESMAZEUILMESSEME| MONCONTOURSAINT-JEAN-DE-SAUVES| SAIRESSAMMARCOLLESVERRUEVEZIERES| VOUZAILLES
Prélèvements ennapperattachés aupiézomètre deDoué-la-Fontaine(Doué-en-Anjou)Département (49)ANTOIGNEBELLEVILLE-LES-| CHATEAUXEPIEDSMONTREUIL-BELLAYSAINT-JUST-SUR-DIVE
Prélèvements concernés : prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Cuhon 1,Cuhon 2, Pouancay, Doué La Fontaine et prélèvements en rivière rattachés à l'indicateurde Pouançay.
Annexe 2 arrêté cadre bassin Dive du Nord N°267_2024 1/4
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
92
Mesures générales au point nodal : Tht du bassin du Thouet à Montrevil-BellaySDAGE Loire-BretagneDOE : Débit Objectif d'étiage : 0,5 m°/sNIVEAU D'ALERTE DébitDSA 0,6 m®/sDébit de crise DCR 0,2 m°/sMesures particulières au point de référence :Site hydrométrique de PouançaySEUILS DEBIT DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationDSVP 2,6 m°/s |invitant le grand public et les professionnels a desusages sobres ou des mesures d'auto-limitationA 50 % de réduction du volume hebdomadaireGestion de DSAP | 18m'/s | (VHR-50 %)printempsdu 1er avril au 3*TMdimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisationDSV 1,40 m°/s | invitant le grand public et les professionnels ades usages sobres ou des mesures d'auto-limitation30 % de réduction du volume hebdomadaireDSA 170 m3/s (VHR -30 %)
Gestion d'étédu lundi suivant le3°"° dimanche dejuinau 31 octobre
Annexe 2 arrêté cadre bassin Dive du Nord N°267_2024 2/4
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
93
Mesures particulières au point de référence :Piézomètre de Cuhon 1 (Jurassique Moyen Captif) à CuhonPrélèvements en nappe rattachés à I'indicateur de Cuhon 1SEUILS | NIVEAU DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSVP 1560 m |invitant le grand public et les professionnels a desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation50 % de réduction du volume hebdomadaireGestion de PSAP 1780 m | (VHR -50 %)printemps Interdiction des prélèvements,PSARP 19, i ; |du 1er avril au 3t 9,60 m | sauf dérogation (mesures d'adaptation)dimanche dejuin DCR2 Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux(point répondant aux exigences de la santé, de la salubriténodal de | 0,2mi/s | PUblique, de la sécurité civile et de l'alimentation enMontreuil eau potable de la population, et sauf dérogationBellay) exceptionnelle pour les autres usages.Mesures de communication et de sensibilisationPSV 176m | invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation30 % de réduction du volume hebdomadairePSA —17,8 m (VHR -30 %)Gestion d'été - ' :b = 50 % de réduction du volume hebdomadaire- m =du lundi suivant le (VHR =50 %)3°"° dimanche dejuin Interdiction des prélèvements, sauf dérogationau 31 octobre PCR 20 m (mesures d'adaptation)DCR2 Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux(point répondant aux exigences de la santé, de la salubriténodal de | 0,2m7/s | publique, de la sécurité civile et de l'alimentation enMontreuil eau potable de là population, et sauf dérogationBellay) exceptionnelle pour les autres usagesMesures particulières au point de référence :Piézomètre de Cuhon 2 (Jurassique Supérieur Libre) à CuhonPrélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de Cuhon 2SEUILS NIVEAU DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSVP -472m |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation50 % de réduction du volume hebdomadairePSAP -5,7/2 m (VHR -50 %)Gestion deprintemps Interdiction des prélèvements,' PSARP -6,772m |sauf dérogation (mesures d'adaptation)du 1er avril au 3°TMdimanche dejuin Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceuxDCR2 répondant aux exigences de la santé, de la salubritéipoint ,, | publique, de la sécurité civile et de l'alimentation ennodalde | 0,2m'/S | eau potable de la population, et sauf dérogation"Êe"lîfe;-nl exceptionnelle pour les autres usagesayAnnexe 2 arrêté cadre bassin Dive du Nord N°267_2024 3/4
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
94
Mesures particuliéres au point de référence :Piézomètre de Cuhon 2 (Jurassique Supérieur Libre) à CuhonPrélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de Cuhon 2Mesures de communication et de sensibilisationPSV -648m |invitant le grand public et les professionnels a desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation.30 % de réduction du volume hebdomadairePSA = 6,60 m (VHR -30 %)Gestion d'été 'PSAR à 50 % de réduction du volume hebdomadaire-0, m 5 °du lundi suivant le (VHR -50 %)3TM dimanche de Interdiction des prélèvements, sauf dérogationjuin au 31 octobre PCR 272 (mesures d'adaptation)DCR2 Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux(point répondant aux exigences de la santé, de |a salubriténodalde | 0,2m°/s | Publique, de la sécurité civile et de l'alimentation enMontreuil eau potable de la population, et sauf dérogationBellay) exceptionnelle pour les autres usagesMesures particulières au point de référence :Piézomètre de Doué-La-Fontaine (Cénomanien Libre) 04855X0077/PZPrélèvements en nappe rattachés à I'indicateur de Doué-La-Fontaine (Doué-en-Anjou)SEUILS NIVEAU DISPOSITIONSenmNGFMesures de communication et de sensibilisationPSVP 53,98m |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation50 % de réduction du volume hebdomadaireGestion de PSAP 5385M | (VHR-50 %)printemps —Interdiction des prélèvements,du 1er avril au PSARP 53,22 m | sauf dérogation (mesures d'adaptation)3è"° dimanchede juin ' Interdiction des prélévements, à l'exception de ceuxDCR2 (point répondant aux exigences de la santé, de la salubriténodalde | 0,2m°/s | publique, de la sécurité civile et de l'alimentation enMontreuil eau potable de la population, et sauf dérogationBellay) exceptionnelle pour les autres usagesMesures de communication et de sensibilisationPSV 5362m | invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitationPSA 30 % de réduction du volume hebdomadaireGestion d'été 53,22m | (VHR-30 %).. PSAR 50 % de réduction du volume hebdomadaire::|eU3|:"I;IdI suivant 531m (VHR -50 %)dimanche de Interdiction des prélèvements, sauf dérogation. . PCR ,juin au 31 53/83m (mesures d'adaptation)octobre DCR2 (point Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceuxnôdäl dé répondant aux exigences de la santé, de la salubritéMontreuil 0,2m:/s | publique, de la sécurité civile et de l'alimentation eneau potable de la population, et sauf dérogationBellay) .exceptionnelle pour les autres usages
Annexe 2 arrété cadre bassin Dive du Nord N°267_2024 4/4
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
95
Annexe 3 à l'arrêté cadre (Article 4.2 - 4.3)Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m?)
Remplissage et vidangedes piscines à usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre11h et 18h
InterditCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourles arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production et jardineries
Interdit entre11h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
Interdit
Remplissage interditsauf remise à niveauou en cas de premierremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)Autorisé Remplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par l'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des façades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfaces'imperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publics
x
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 317-06-2024 1/4
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
96
Annexe 3 à l'arrêté cadre (Article'4.2 — 4.3)Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau )Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsagesVigilance
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit(sauf autorisation du" service police de l'eau|pour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entraînementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Interdit entre 11h et 18h Et à l'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20hInterdit,Interdit, à l'exception des greens,à l'exception des par un arrosage réduit àgreens et départs |350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousréduction des entre 20h et 8h,volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie60 % d'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Interditde 8h à 20hréduction desvolumesde 15 à 30 %
Exploitation desinstallations classéespour la protection del''environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de I'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteurs Interditentre 9h et 20hInterditentre T1h et 18h
Annexe 317-06-2024 2/4
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
97
Annexe 3 à l'arrêté cadre (Article 4.2 - 4.3)Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau )Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraîchagefofapârt'gâug îul:tâbrs Prévenir les Interdit Interdit ige pd'eaF:: B agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20hmoins de 1000m3/anIrrigation agricoleexcepté les P . . B =X .20 ( pre ; Prévenir les voir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueurprélèvements à partir de . N Ny,agriculteurs et l'article 4 de l'arrêté cadreretenues de stockage _déconnectées)Irrigation agricole pargoutte-a-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes à Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier interditmassifs et pépinières, ; ;, agriculteurs des parcelles concernéesplantes aromatiques et 6 P "médicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)Remplissage/vidange Interditdes plans d'eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concernéInterdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral deManoeuvres de vannes e ; ' ; ; . ; .l'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterPrélèvement en canaux localement selon les niveaux de gravité en tenant compte(8) des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser le Prélèvements réduitsPrélèvement pour grand public et au strict minimumI'alimentation des les collectivités | Réduction de 10 % * |Réduction de 25 %* (pour l'intégrité descanaux de navigation aux règles de ouvrages) réduction àbon usage minima de 25 %*d'économied'eau * Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passage- pour le passage des écluses. des écluses.e . * Mise en place deNavigationfigyiale Mise en place de restrictions adaptées et |restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux spécifiques selon les axes{9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésTravaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 317-06-2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
98
Annexe 3 à I'arrété cadre (Article 4.2 - 4.3)Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau )Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction dutilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par I'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'a la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet Usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrété cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eav,...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de Ieau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si I'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 317-06-2024 44
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
99
Annexe4 à l'arrêté cadreGlossaire* Seuils de gestion aux indicateurs hydrométriques
e DSVP : Débit Seuil de Vigilance de Printemps.DSV: Débit Seuil de Vigilance.DSA: Débit Seuil d'Alerte.DSAP : Débit Seuil d'Alerte de Printemps.DSAR: Débit Seuil d'Alerte Renforcée de l'été.DSARP : Débit Seuil d'Alerte Renforcée de Printemps.DCR (Débit de CRise) :
x> DCR aux points de référence: débit de crise à un point de référencecomplémentaire au point nodal. Il se traduit par une interdiction des usagesnon-prioritaires, sauf dérogation (mesures d'adaptation).> DCR1 au point nodal: débit de crise à un point de référencecomplémentaire au point nodal. Il se traduit par une interdiction des usagesnon-prioritaires, sauf dérogation (mesures d'adaptation).> DCR2 au point nodal : Débit de crise défini par le SDAGE Loire-Bretagne. Ledébit de crise est le débit moyen journalier « en dessous duquel seules lesexigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité publique et del'alimentation en eau de la population et les besoins des milieux naturelspeuvent être satisfaits ». À ce niveau, toutes les mesures de restriction desprélèvements et des rejets doivent donc avoir été mises en œuvre.Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux répondant auxexigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population.< Seuils de gestion aux indicateurs piézométriques :
O PSA: Piézométrie Seuil d'Alerte.PSAP: Piézométrie Seuil d'Alerte de Printemps.PSAR: Piézométrie Seuil d'Alerte Renforcée de l'été.PSARP: Piézométrie Seuil d'Alerte Renforcée de Printemps.PCR: Piézométrie de Crise à un point de référence complémentaire au pointnodal. Il se traduit par une interdiction des usages non-prioritaires, saufdérogation (mesures d'adaptation).< HMUC : Étude Hydrologique Milieux Usages et Climat.
Annexe 4Arrêté Cadre17-06-2024 172
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
100
Annexe 4Arrété Cadre
Masse d'eau: Portion de cours d'eau, canal, aquifére, plan d'eau ou zone côtièrehomogène. La masse d'eau constitue un découpage élémentaire des milieuxaquatiques destiné à être l'unité d'évaluation de la directive cadre sur l'eau2000/60/CE.Plan d'alerte: Les plans d'alerte s'appliquent du 1¢" avril au 31 octobre inclus, etcomprennent deux périodes distinctes :° la gestion de printemps du 1°" avril au 3°TM dimanche dejuin inclus ;o la gestion d'été du lundi suivant le 3°TM dimanche dejuin au 31 octobre inclus ;o En dehors de cette période, des mesures exceptionnelles peuvent être mises enœuvre.Prélèvement: comprend tout puisement d'eau réalisé à partir des eauxsouterraines et des eaux superficielles, à savoir: cours d'eau, cours d'eauréalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans . d'eau nondéconnectés du milieu (retenues remplies partiellement ou totalement parpompage, dérivation). |Point nodal: La notion de point nodal est définie par le Il de l'article 6 de l'arrêtéministériel du 17 mars 2006 relatif au contenu des Sdage. Le point nodal estcaractérisé par « les principaux points de confluence du bassin et (les) autres pointsstratégiques pour la gestion de la ressource en eau potable ».Unités de gestion : L'unité de gestion correspond à une partie du bassin de gestion,et plus particulièrement, à un compartiment identifié de la ressource en eau, surlequel une gestion spécifique peut être mise en place. Cette unité de gestioncorrespond à une ou plusieurs masse(s) d'eau.VHR : Volume Hebdomadaire Réduit.o VHR 30 = Volume Hebdomadaire Réduit de 30 %.o VHR 50 = Volume Hebdomadaire Réduit de 50 %.Zone d''alerte : La zone d'alerte correspond à l'espace géographique défini commehydrologiquement et hydrogéologiquement cohérent pour mettre en place desmesures conjoncturelles de restriction ou de suspension provisoire des usages de'eau précisées par unités de gestion, correspondant à des compartimentsidentifiés de la ressource en eau.Zone nodale : Dans le Sdage du bassin Loire-Bretagne, le terme de zone nodaledésigne des zones de gestion hydraulique homogènes sur lesquelles sont définis desseuils de gestion (Objectif d'Étiage, Seuil d'Alerte, Seuil de Crise).
2/217-06-2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
101
DDT 86
86-2024-07-08-00004
Arrêté cadre interdépartemental
n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte
et les mesures de restriction ou de suspension
provisoires des usages de l□eau pour le bassin
versant hydrogéographique du Clain et de la
nappe de l□infratoarcien (bassin
hydrogéologique) situé dans les départements
de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
102
PRÉFET | Direction départementaleDE LA RÉGION des territoires de la VienneNOUVELLE-AQUITAINE Direction départementaleot des territoires des Deux-SévresFraternité Direction départementaledes territoiresde la Charente
ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL n°2024_DDT_268 du 0 8 JUIL. 2024Bassin du Claindéfinissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoiresdes usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéographiquedu Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique)situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
Le préfet de la Vienne,La préfète de la Charente La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du MériteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.110-1, L.211-2, L.211-3, R.213-14, R.213-16 etR.211-66 et suivants ; 'Vu le Code de la santé publique et notamment l'article R.1321-9 ;Vu le Code Civil et notamment les articles 640 a 645 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et L.2212-2 ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L.214-1 à 6 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur leprélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection deFenvironnement ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/22 ACI N°268_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
103
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassinLoire-Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dubassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;Vu l'arrêté N°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne la listedes communes incluses dans la zone de répartition des eaux (Z.R.E.) modifié par l'arrêté.n°2011/DDT/SEB/1723 du 5 avril 2011 ;Vu l'arrété de délimitation des zones de répartition des eaux du bassin Loire-Bretagne du 03 janvier2023;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du CLAIN ;Vu l'arrêté d'orientations du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures derestriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassinLoire-Bretagne ;Vu l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2013 portant désignation de la Chambre d'Agriculturede la Vienne en qualité d'Organisme Unique de Gestion pour le bassin du Clain ;Vu l'arrêté interpréfectoral 2017_DDT_n° 690 en date du 11 août 2017 portant autorisation pluriannuellede prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Clain ;Vu les avis formulés lors de la réunion du comité ressource en eau « volet quantitatif » du départementde la Vienne du 2 avril 2024;Vu les avis formulés lors de la consultation du public, qui s'est déroulée du 22 mai au 12 juin 2024;Considérant que des dispositions de restriction ou suspension provisoires des usages de l'eau sontsusceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, deI'alimentation en eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection desressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau dusol et du sous-sol ;Considérant la nécessité d'une action préventive sur les atteintes à l'environnement conformément àl'article L110-1 paragraphe !! du Code de I'Environnement;Considérant les orientations fixées pour le bassin Loire-Bretagne pàr l'arrêté d'orientation du préfetCoordonnateur de bassin ;Considérant que l'arrêté d'orientations dispose que les préfets référents peuvent, en cas de fragilitéparticulière du milieu, prendre des mesures plus strictes que celles indiquées dans ledit arrêté ;Considérant que l'arrêté d'orientations ne fixe pas de seuil de gestion pour le bassin du Clain ;Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne indique dans sa disposition 7E, Les valeurs minimales de DSAet DCR à respecter à chacun des points nodauxdu bassin; _Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne précise dans sa disposition 7E que les valeurs sus-citées auxpoints nodaux peuvent être complétées dans les arrêtés cadre départementaux ouinterdépartementaux par des valeurs saisonnières, par des valeurs intermédiaires et par la fixation deDSA et de DCR à des points de référence complémentaires auxquels sont associées des zones d'alerte ;Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne précise dans sa disposition 7E que pour les sous-bassinsprésentant une certaine complexité hydrologique, l'ajout de points de référence complémentaires dansles dispositifs de crise est particulièrement souhaitable ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/22 ACI N°268_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
104
Considérant que l'arrêté d'orientations prévoit que les seuils d'alerte puissent être modulés en fonctiondes saisons afin d'anticiper une dégradation de la situation ;Considérant que les seuils de la gestion de printemps prévus pour le bassin du Clain constituent desmesures adaptées en vue de préserver la ressource compte tenu de la sensibilité et de la réactivité desmilieux au regard de la situation climatique, et en vue d'éviter l'atteinte du seuil de crise tel que définidans le SDAGE ;Considérant la conformité des délais fixés dans le présent arrêté pour la prise et la levée des mesures derestriction ou de suspension provisoires avec l'arrêté d'orientations ;Considérant les réseaux de suivis hydrométriques et piézométriques permettant une connaissancepermanente des niveaux des nappes et des débits des cours d'eau ;Considérant le suivi du réseau ONDE (Observatoire National Des Étiages) permettant une connaissancede l'état des milieux aquatiques ;Considérant la nécessité d'harmoniser les dispositions réglementaires mises en œuvre pour assurer unegestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou d'un risque de pénurie d'eau ;Considérant la protection de l'environnement comme intérêt général majeur;Considérant la production agricole comme un intérêt général majeur pour la souveraineté alimentairede la France ;Considérant que les cultures spéciales définies à l'article 7 de l'arrêté cadre sont des cultures à fortevaleur ajoutée répondant à l'enjeu de souveraineté alimentaire ;Considérant que ces cultures spéciales doivent représenter des volumes limités au regard de l'ensembledes attributions des zones d'alerte concernées ;Considérant que conformément à l'arrêté d'orientations du bassin Loire-Bretagne, ces cultures peuventfaire l'objet de dérogations aux niveaux de crise 1 et crise 2 sous réserve de la disponibilité de laressource en eau, et tout en étant limitées dans le temps, en volume prélevé et en nombre sous peinede diminuer l'effet attendu de ces mesures et d'entraîner des disparités importantes entre usagers ;Considérant l'avancement des études Hydrologie Milieux Usages Climat (HMUC) devant permettre deréévaluer à moyen terme les seuils de gestion conjoncturelle ;Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 22 mai au 12juin 2024 inclus;Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et de laCharente;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/22 ACI N°268_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
105
ARRETENTArticle 1°" - ObjetL'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_156 du 30 mars 2022 est abrogé.Le présent arrêté applicable à I'ensemble du bassin versant hydrogéologique du Clain dans lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente, a pour objet :- De définir les zones d'alerte où s'appliquent des mesures de restriction ou de suspension deprélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, en cas de sécheresse ou de pénurie de laressource en eau ;- D'établir les plans d'alerte par unité de gestion, basés sur des seuils de débits pour les rivières et/ou desniveaux de nappes pour les eaux souterraines ;- De fixer pour chaque plan d'alerte les mesures de restriction ou de suspension des prélèvements d'eaupour tous les usages ;- De définir les règles de suivi des prélèvements d'eau dans le milieu naturel.Le terme « prélèvement *» comprend tout puisement d'eau réalisé à partir des eaux souterraines et deseaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux,sources, plans d'eau non déconnectés du milieu (retenues remplies partiellement ou totalement parpompage, dérivation).Le présent arrêté est applicable dés sa signature jusqu'à son abrogation. Il est révisable dès quenécessaire.
Article 2 - Bassin de gestion et zones d'alerteLa zone concernée par le présent arrêté est le bassin versant hydrogéologique du Clain, sur lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente. Ce bassin de gestion est découpé enzones d'alerte rattachées à un'indicateur de gestion.Dans ce bassin hydrologiquement et hydrogéologiquement cohérent, sont susceptibles d'être prises desmesures de restriction ou suspension provisoires des usages de l'eau précisées par sous-bassins/zonesd'alerte.Les communes concernées par ce bassin figurent, par zone d'alerte, en annexe 2 du présent arrété.Sur cette zone interdépartementale est désigné un préfet référent qui coordonne et propose lesmesures de restrictions.En correspondance avec lep e Préfet référentdépartement voisinBassin versantbassin du Clain 86-79-16 préfet de la Vienne
Article 3 - Plans d'alerte et seuvils de gestionLes plans d'alerte s'appliquent toute l'année, et comprennent trois périodes distinctes ;- La gestion de printemps du 1¢ avril au 3°TM dimanche dejuin inclus (minuit) ;- La gestion d'été du lundi (00h01) suivant le 3°TM dimanche dejuin au 31 octobre minuit inclus ;- La gestion hivernale du 1* novembre au 31 mars inclus ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://wwwwienne.gouv.fr/ 4/22 ACI N°268_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
106
31 - Dispositifs utilisés pour les plans d'alerte par unité de gestionLes règles générales et particulières s'appliquant à chacun des plans d'alerte par zone d'alerte figurentdans les tableaux de l'annexe 2 au présent arrêté.Ces règles fixent :- La liste des communes ou parties de communes sur lesquelles sont localisés des prélèvements inclusdans les zones d'alerte ;- Le bassin hydrographique auquel la zone d'alerte est rattachée et le point nodal fixé par le SDAGE entant que point de référence des mesures de restriction ou suspension à appliquer sur I'ensemble dubassin (zone nodale*) en fonction de l'état de la ressource ;- Le ou les points de référence (site hydrométrique ou piézométrique), choisis comme indicateursparticuliers caractéristiques de la zone d'alerte ;- Pour chaque point nodal et chaque point de référence, les sevils d'alerte et de crise fixés, ainsi que lesmesures de restriction ou de suspension correspondantes pour la période de printemps et la périoded'été.3.2 - Seuils de gestion par période d'applicationPour chaque zone d'alerte sont définis des sevils de gestion :Pour la période de printemps :- Un seuil de vigilance de printemps correspondant à une communication et sensibilisation ;- Un seuil d'alerte de printemps, dont le franchissement traduit un fléchissement de la ressourceannonciateur d'une possible situation de crise dès le printemps.Son franchissement nécessite desmesures d'anticipation ;- Un seuil d'alerte renforcée de printemps, au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits saufdérogation dans le cadre d'adaptation des mesures de restriction à la demande d'un usager ou d'ungroupe d'usagers ;- Un seuil de crise de niveau 2 spécifiqueaux points nodaux, au-delà duquel tous les prélèvements sontinterdits. Ces seuils correspondent à ceux du SDAGE. En application des dispositions 7E du SDAGELoire-Bretagne, les mesures découlant du franchissement d'un des seuils (DSA, DCR) au point nodal dePoitiers s'appliquent à l'ensemble des prélèvements en rivière ou en nappe de la zone nodaleconcernée du bassin du Clain. Pour les autres usages, des mesures d'adaptation (dérogation) à titreexceptionnel pourront étre encadrées dans le respect de l'article 7.
Pour la période d'été :- Un seuil de vigilance d'été, traduisant un risque de crise à court ou moyen terme, nécessitant unecommunication et sensibilisation ;- Un séuil d'alerte d'été, dont le franchissement traduit un fléchissement de la ressource, avec unecoexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux qui n'est plus assuré. Sonfranchissement nécessite les premières mesures de restriction des usages de l'eau ;- Un seuil d'alerte renforcée d'été, où tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanémentsatisfaits. Son franchissement nécessite un renforcement substantiel des mesures de restriction afinde ne pas atteindre la crise;- Un seuil de crise d'été, à partir duquel les capacités de la ressource sont réservées pour I'AEP, la santé,la salubrité publique, la sécurité civile et industrielle, I'abreuvement des animaux et la préservation desfonctions biologiques des cours d'eau. Son franchissement nécessite l'arrêt des usages non prioritairessauf adaptation à la demande d'un usager ou groupe d'usagers :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/22 AC| N°268_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
107
» Seuils de crise de niveau 1 aux indicateurs de référence et aux points nodaux: au-dela duqueltous les prélévements sont interdits sauf dérogation dans le cadre d'adaptation des mesures derestriction à la demande d'un usager ou d'un groupe d'usagers (dans le respect de l'article 7).Ces seuils de crise d'été sont définis de telle sorte que les débits ou les piézométries de crisefixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ne soient pasfranchis, et sont donc supérieurs aux seuils de crise des SDAGE ;« Seuils de crise de niveau 2 spécifiques aux points nodaux, au-dela duquel tous les prélèvementssont interdits. Ces seuils correspondent à ceux du SDAGE. En application des dispositions 7E duSDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant du franchissement d'un des seuils (DSA, DCR) aupoint nodal de Poitiers s'appliquent à I'ensemble des prélèvements en rivière ou en nappe de lazone nodale concernée du bassin du Clain. Pour les autres usages, des mesures d'adaptation(dérogation) à titre exceptionnel pourront être encadrées dans le respect de l'article 7.
Pour la période hivernale :- Application des différents seuils de gestion de la période de printemps et observations du réseauONDE dans l'attente de la fixation de seuils de gestion spécifiques. Le préfet peut prendre des mesuresde restriction des prélèvements d'eau en cas de déficit significatif, notamment en ce qui concerne leremplissage des retenues d'eau et des plans d'eau à usage d'irrigation, et les manœuvres de vannes.
Les seuils de gestion d'alerte et de crise sont intitulés comme suit pour les sites hydrométriques :Période de Printemps Période d'EtéNiveau de restriction (egale'm.ent ut'|llses pourla Inicateur de Point nodalpériode hivernale)référenceDSVP : Débit Seuil deVigilance de PrintempsDSAP : Débit Seuil d'Alertede PrintempsDSARP : Débit Seuil d'Alerte _Renforcée de Printemps | DSAR :Débit Seuil d'Alerte Renforcée d'été
DSV: Débit Seuil de Vigilance d'étéVigilance DSA: Débit Seuil d'Alerte d'été
DCR1: Débit de Crise niveau 1 d'étéDCR2 : Débit deCrise niveau 2 d'étéDCR2 : Débit de Criseniveau 2 au point nodal /
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél ; 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/22 ACI N°268_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
108
Les seuils d'alerte et de crise sont intitulés comme suit pour les piézomètres :Période de PrintempsNiveau de restriction (également utilisés pour la Période d'Etépériode hivernale)Vigi PSVP : Piézométrie Seuil de PSV: ... Piézométrie Seuil de Vigilanceigilance - ; PVigilance de Printemps d'étéPSAP : Piézométrie Seuil PSA: Piézométrie Seuil d'Alerte d'étéd'Alerte de PrintempsPSARP: Piézométrie Seuil PSAR: Piézométrie Seuil d'Alerted'Alerte Renforcée de Printemps Renforcée d'étéPCR1: Piézométrie de Crise d'étéDCR2: Débit de Crise niveau 2au point nodalDCR2 : Débit de Criseniveau 2 au point nodalLes seuils de gestion applicable sont listés à l'annexe 2.Les seuils proposés par l'étude HMUC seront suivis à titre informatif à partir de 2024 et jusqu'à leurapplicabilité réglementaire.Article 4 - Mesures de restriction ou de suspension4.1 - Usages irrigation agricole411 = Usages irrigation agricole - gestion volumétriqueLe principe est de réduire le volume hebdomadaire utilisable. Le volume hebdomadaire correspond à10% de l'autorisation individuelle de prélèvement notifiée individuellement à chaque irrigant, leursomme étant inférieure ou égale au volume autorisé sur l'année.Prélèvement de printemps et d'hiver :Niveau de rî\l;iec'!,îîl:enr: er; Mesures de restriction ou Prt:l:\;e;\:nt Mesures de restrictionrestriction SIRRE de suspension ; ou de suspensionalluviale souterrainesIRS Niveau e sVigilance Débit < DSVP Sensubllls_atlo_n et piézomètre < Sensnb_llls_athn etcommunication communicationPSVPVolumeVolume hebdomadaire Niveau hebdomadaireDébit < DSAP prélevable < à 50 % <_:Iu piézomètre < prélevable < à 50 %volume hebdpmadalre PSAP du volumeautorisé (VHR -50 %) hebdomadaireautorisé (VHR -50 %)Arrét total des Niveau Arrêt total desDébit < DSARP | prélèvements, sauf piézomètre < | prélèvements, saufdérogation (mesures PSARP dérogation (mesuresd'adaptation) d'adaptation)Débit < DCR2: | Arrêt total des Débit < DCR2 Arflef' total 'î'ces 'Débit de Crise II\ t f . pl'e evements, sau; prélèvements, sau au point dérogationniveau 2 - dérogation exceptionnelle | nodal ;au point nodal exceptionnelle
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ _ 7/22 ACI N°268_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
109
Prélèvement d'été :Niveau de Prélèvement en rivière Mesures de restriction ou de suspensionrestriction ou nappe alluviale Indicateur de référence | Point nodalVigilance Débit < DSV Sensibilisation et communication- Volume hebdomadaire prélevable < Volume< .th hebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %)2Ls Volume hebdomadaire prélevable < Volume< . ; .Débit < DSAR hebdomadaire réduit de 50 % (VHR -50 %)Arrét total des - Arrét total desDébit mesuré est < DCR1 p'releve_ments, sauf plreleve_ments, saufdérogation (mesures dérogation (mesuresd'adaptation). d'adaptation). ; Arrêt total des prélèvements,Débit mesuré est < DCR2 sauf dérogation exceptionnelle
; e Mesures de restriction ou de suspensionNiveau de Prélèvement en nappes indi drestriction d'eaux souterraines ndicateur de Point nodalréférenceVigilance Niveau piézomètre < PSV Sensibilisation et communicationNiveau piézomètre < au PSA Volume hebdomadaire prélevable < VolumeP u hebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %)Niveau piézomètre < PSAR Volume hebdomadaire prélevable < VolumeP = hebdomadaire réduit de 50 % (VHR -50 %)Arrét total des prélèvements,Ni ié ètre < ñ . .iveau piezometre < PCR sauf dérogation (mesures d'adaptation)Débit mesuré est < DCR2 au point __ Arrêt total des prélèvements,nodal sauf dérogation exceptionnelle4.1.2 - Transition entre gestion de printemps et gestion d'étéLors de la transition gestion de printemps/gestion d'été, à situation météorologique et hydrologiqueconstante, la baisse de la restriction ne pourra s'effectuer sur plus d'un niveau.Ainsi:< En cas d'alerte de printemps (restriction de 50 %), le passage en gestion d'été se traduira àminima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte (restriction de 30 %).- En cas d'alerte renforcée de printemps (suspension des prélèvements), le passage en gestiond'été se traduira à minima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte renforcée(restriction de 50 %).» Cette transition se déroulera sur une à deux semaines maximum.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://Wwww.vienne.gouv.fr/ 8/22 ACI N°268_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
110
41.3 - Irrigation à partir de réserves d'eauLe remplissage des réserves à usage d'irrigation est réglementé de la manière suivante :< _Dans le cas d'un bassin tampon de faible volume et de réserve d'eau ne possédant qu'uncompteur en sortie, le remplissage doit respecter les arrêtés fixant les mesures de restriction oude suspension en vigueur;< ' Dans le cas de réserve en substitution totale, un arrété individuel ou collectif précise lesconditions de remplissage qui doivent être respectées ;- Dansle cas de stockage partiel, un volume est attribué pour le remplissage hivernal (Vh). Pour lacampagne d'irrigation, sont attribués un volume total ainsi qu'un volume hebdomadaire réduit(VHR). Dans ce cas, le prélèvement sur la ressource en eau doit étre équipé d'un compteur. Leremplissage de la réserve doit respecter les arrêtés fixant les mesures de restriction ou desuspension. L'irrigation est toutefois possible en période d'alerte et de crise à hauteur duvolume total (Vh) de la réserve mais sans prélèvement direct sur la ressource en eau.4.2 - Usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu (hors réseau d'eau potable)Les mesures de restriction ou de suspension des usages publics ou privés prélevant directement dansles cours d'eau par pompage ou dans les eaux souterraines par puits, forage (à l''exception des usages àpartir du réseau d'eau potable) s'appliquent dès le franchissement des seuils de l'indicateurhydrométrique fixés pour la période de printemps ou d'été selon les modalités du tableau figurant enarinexe 3, avec : '< Seuil de Vigilance : mesures de sensibilisation ;* Seuil d'Alerte (DSAP/DSA) : mesures de restriction d'alerte ;< Seuil d'Alerte Renforcée (DSARP/DSAR) : mesures de restriction d'alerte renforcée ;« Seuil de Crise (DCR1/DCR2) : mesures de suspension.4.3 — Usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potableLes autres usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementés selon 4niveaux de gestion, avec un niveau 1 correspondant à des mesures de sensibilisation et communication :e Niveau 1 : mesures de sensibilisation et communication;« Niveau 2 : mesures de restriction de 1° niveau; .« Niveau 3 : mesures de restriction de 2°TM niveau ;» Niveau 4 : mesures de suspension.Dès lors que la cellule de vigilance propose la mise en œuvre de niveaux de gestion sur le réseau d'eaupotable, les usages publics ou privés prélevant directement dans les réseaux d'eau potable pourrontfaire l'objet de restriction ou suspension par arrêté préfectoral, selon les modalités du tableau figuranten annexe 3.4.4 — Piscines à usage collectifSont considérées comme piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santépublique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui nesont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et lespersonnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étantsoumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que lespiscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 9/22 ACI| N°268_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
111
4.5 — Usages industrielsDès que le niveau "alerte" sécheresse est atteint, les activités industrielles ICPE et hors ICPE prélevantplus de 1000 m°/an dans le milieu naturel (forage en nappe ou pompage cours d'eau) doiventcommuniquer à la DDT tous les lundi 12h leurs relevés d'index de compteur et/ou de consommation.Une procédure dématérialisée "démarches simplifiées" sera mise à disposition à cet effet. La DDTassurera chaque semaine une synthèse des consommations hebdomadaires par usage, par bassin degestion en cellule de vigilance.4.6 - Application des mesures prises au point nodal sur l'ensemble du bassin du ClainEn application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant du franchissementd'un des seuils (DSA, DCR) au point nodal de Poitiers s'appliquent à I'ensemble des prélèvements enrivière ou en nappe de la zone nodale concernée du bassin du Clain.4.7 - Restrictions horairesEn cas d'activation du niveau de l'alerte orange du plan canicule dans le département, ou si la situationlocale le justifie, le préfet pourra prendre des mesures de restrictions horaires aux heures les pluschaudes de la journée.4.8 - Manœuvres de vannes et vidanges de plans d'eauLes manœuvres de vannes et remplissage de plans d'eau sont interdits entre le 1 mai et le 30septembre. En dehors de cette période, ils sont réglementés comme suit :En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les personnes,ou de détérioration pour les ouvrages ou les vannages, les manœuvres de vannes et vidanges de plansd'eau sont autorisées sans demande préalable, mais avec informations à la DDT et en mairie.
Remplissage des plans d'eau :Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d'eau (par pompage, prise d'eau par dérivation oualimentation gravitaire) ou à partir de pompage en forage d'eaux souterraines est interdit lorsqueI'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage debaignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service encharge de la police de I'eau et des milieux aquatiques.Manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, et les vidanges de plans d'eau,pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référencede la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte. Toutes les vannes et empellements devront rester enposition fermée de façon à maintenir le niveau d'eau au niveau légal pour les ouvrages réglementés. Adéfaut d'autorisation, le niveau d'eau sera maintenu au niveau du haut du déversoir ou du haut de lavanne de décharge la plus proche du déversoir. Le débit entrant passe par surverse si la vanne est enposition basse. Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous tempsà l'aval immédiat de tout ouvrage. Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées estinterdit, le niveau d'eau amont devant rester constamment au niveau légal.Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée au moins 15 jours àl'avance auprès du service en charge de la police de I'eau et des milieux aquatiques.La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement à l'aval.L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non par l'ajoutd'éléments extérieurs (bâches plastique, argile...).20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ ; 10/22 ACI N°268_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
112
Les ouvrages bénéficiant d'un arrêté de prescriptions spécifiques doivent respecter ces derniéres.4.9 — Stations de lavageLes stations de lavage doivent afficher I'arrété de restriction en vigueur ou afficher une communicationsimplifiée à I'attention des usagers.Lors de l'atteinte du niveau de crise, des dérogations pourront être accordées sous réserve de ladisponibilité de la ressource en eau avec les prescriptions suivantes : Installation réduite à une rampe delavage et un portique par station de lavage disposant d'un matériel haute pression et limités auxprogrammes les plus économes en eau. Ces dérogations seront à durée limitée et ne seront pasrenouvelées en cas d'aggravation de la situation de la ressource en eau.Article 5 - Prise et levée des mesures de restriction51 - Prise de mesures de restriction ou de suspensionLa donnée instantanée du jourj est le débit ou le niveau piézométrique moyen mesuré le jour; de :00 heure à minuit et transmis le jour j+1.Le déclenchement d'une mesure, de restriction ou de suspension nécessite le constat dufranchissement d'un seuil, pendant deux jours consécutifs, aux valeurs fixées dans les plans d'alerte parzone d'alerte figurant en annexe 2 du présent arrêté. .Les mesures de restriction sont prises sur la base des données transmises entre le lundi et le vendredi(données relatives à la veille de la transmission) et s'appliquent dès le lundi suivant 08 heures.La mesure de suspension intervient :- Pour la période de printemps : dans un délai adapté à la situation de la ressource après examenen cellule de vigilance ;« Pour la période d'été: dès le surlendemain du constat de franchissement du seuil concernépendant deux jours consécutifs.Le dépassement d'un seuil d'alerte, d'un seuil d'alerte renforcée ou d'un seuil de crise est constaté parun arrêté préfectoral, qui précise la mesure de restriction ou de suspension mise en œuvre.Le dépassement du seuil de vigilance fait l'objet d'un communiqué de presse.Les mesures s'appliquent jusqu'à leur abrogation, selon les conditions de l'article 5.En cas d'observation de difficultés d'écoulement sur les ruisseaux dans le cadre du suivi effectué par lesservices de I'Etat ou de l'office français de la biodiversité, le préfet pourra appliquer ponctuellementdes mesures de restriction ou de suspension sur I'ensemble des prélèvements effectués sur les ruisseauxconcernés et en nappe libre dans le périmètre de leur bassin versant.5.2 - Levée de mesures de restriction ou de suspensionLa levée des mesures de gestion sera effectuée après 7 jours consécutifs au-dessus du seuil des mesuresen cours.
5.3 — Levées ou assouplissement des restrictions horairesEn cas de levée de lalerte canicule niveau orange,ou si les conditions locales le justifient, le préfetpourra lever ou assouplir les restrictions horaires.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 11/22 ACI N°268_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
113
Article 6 - Suivi et comptage des prélévements pour l'irrigation agricoleToute personne physique ou morale, dénommée ci-après l'exploitant, effectuant des prélèvementsd'eau non domestique et hors production d'eau potable dans le milieu naturel, doit être munie d'uneautorisation de prélèvement délivrée par la direction départementale des territoires concernée.6.1 —- PréambulePour la période du 1% avril au 31 octobre, sont définis pour chaque exploitant dans son autorisationindividuelle : |- Un volume autorisé sur la période d'étiage du 1" avril au 31 octobre ;Un volume hebdomadaire, correspondant à 10 % du volume autorisé en période d'étiage ;- Un volume hebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %) à utiliser en période de restriction (alerted'été), correspondant à 70 % du volume hebdomadaire autorisé ;« Un volume hebdomadaire réduit de 50 % (VHR-50 %) à utiliser en période de restriction (alertede printemps ou alerte renforcée d'été) correspondant à 50% du volume hebdomadaireautorisé ;La zone d'alerte et/ou le ou les indicateurs de suivi.Ces éléments d'autorisation sont indiqués à chaque exploitant sur le registre d'attribution individuellepar point de prélèvement.6.2 - Compteurs : identification, plombage et accèsConformément aux articles L.214-8 et R.214-57 du Code de l'Environnement, et à l'arrété du 11septembre 2003 relatif aux prélèvements d'eau, toute installation comprenant un ou plusieurs ouvragespermettant de prélever des eaux souterraines à des fins non domestiques doit être munie d'undispositif efficace permettant de mesurer les volumes prélevés. Ce dispositif est un instrument demesure homologué, et doit être accessible ou visible en cas de contrôle.Toute panne ou changement de compteur doit être signalé immédiatement à la DDT concernée et danstous les cas, dans un délai n'excédant pas 7jours. L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour réparerson compteur et en informer I'administration. Le cas échéant, l'irrigant devra demanderde manièreargumentée, à la DDT concernée, la validation d'un autre moyen de mesure du volume prélevé fiablependant la période transitoire avant la réparation du compteur.Dans tous les cas, sans système de comptage en état de marche, l'exploitant suspendra toutprélèvement jusqu'à réparation du compteur.
Identification :- Chaque point de prélèvement d'eau à usage agricole doit être identifié sur site avec son n°DDT;- L'inscription du n°DDT peut se faire sous la forme d'une plaque ou d'une écriture à proximité ducompteur, ou sur le local technique ; '- Cette inscription doit être de taille et de couleur lisible ;- L'identification doit se faire au niveau du compteur du point de prélèvement ;- Si le point de prélèvement dispose de plusieurs compteurs, le n° de chaque compteur doit êtreprécisé. ;Plombage :- Le boîtier du compteur (mécanique ou électromagnétique) est plombé dès sa fabrication. La présencedu plombage est donc d'application immédiate.- Pour les compteurs mécaniques, le plombage au niveau de la bride est réalisé par un installateur.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr 12/22 ACI N°268_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
114
- À défaut, l'exploitant de I'installation doit demander à son installateur la réalisation d'un plombage auniveau de la bride.- Dans le cas de compteurs mécaniques installés par l'irrigant, les boulons au niveau des brides devrontêtre peints, et un boulon percé devra être installé à chaque bride pour I'installation d'un plombage parles services police de l'eau.- Pour les compteurs électromagnétiques, un plombage au niveau du boîtier de fusible spécifique aucompteur est réalisé par un installateur. Le cas échéant, l'exploitant de l'installation doit demander àson installateur la réalisation d'un plombage sur ce boîtier dans le cadre de la mise en conformité deson installation.Accès au compteur:- Mise en place d'une solution permettant de rendre le compteur accessible et lisible par les services depolice de l'environnement, sans nécessiter l'appel de l'exploitant du point de prélèvement.- Les compteurs électromagnétiques doivent être systématiquement allumés durant les activités deprélèvement d'eau:- Les compteurs électromagnétiques doivent être branchés sur une alimentation spécifique oualternative de sorte qu'ils soient allumés en permanence, durant la campagne d'irrigation.6.3 - Relevé des compteurs d'enregistrement des prélèvements en gestion volumétriqueUn relevé des index de compteurs sera effectué le premier et le dernier jour de la campagned'irrigation, et tous les lundis du 1 avril au 31 octobre inclus. Les relevés d'index seront reportés soit surla plate-forme « MonOUGC » soit sur un formulaire mis a la disposition de I'exploitant. L'exploitant doitimpérativement y inscrire toutes les valeurs relevées chaque lundi méme si la consommation de lasemaine précédente a été nulle.Ces relevés d'index hebdomadaires devront étre adressés impérativement à l'OUGC (Chambred'Agriculture de la Vienne) avant le 1° novembre, qui le transmettra à chaque DDT concernée avant le15 novembre.Sur toutes les zones d'alerte (hors OUGC ou OUGC), à partir du niveau Alerte :Les préleveurs communiqueront chaque semaine sur le site «démarches-simplifiées» les index de leurscompteurs (effectués tous les lundis). L'absence de relevé d'index sera considéré comme une absencede prélèvement.La DDT présentera une synthèse des consommations d'irrigation par bassins et sous-bassins et lescommuniquera en cellule de vigilance.L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne applicationdes règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application des mesures techniquesnécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant.Article 7 - Mesures d'adaptation à la demande d'un usager ou groupe d'usagersDès lors que les prélèvements sont interdits sur la zone d'alerte considérée, tout usager ou grouped'usagers dans le cadre d'un évènement exceptionnel peut déposer une demande de dérogation auprèsdes services de police de I'eau de la direction départementale des territoires concernée.Cependant, certaines cultures, du fait de leur apport à la souveraineté alimentaire ou de leur fortevaleur ajoutée et des volumes limités au regard de l'ensemble des attributions de la zone d'alerteconcernée, peuvent justifier d'une poursuite de l'irrigation sous certaines conditions.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ . 13/22 ACI N°268_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
115
L'inscription d'une culture sur la liste des cultures dérogatoires ne constitue en aucun cas un droit adéroger. En particulier, les dérogations sont accordées sous réserve de la disponibilité de la ressource eneau et sont limitées dans le temps et en volume, sous peine de diminuer l'effet attendu des mesures derestriction et d'entraîner des disparités importantes entre usagers.71 — Cultures pour lesquelles une dérogation peut-être demandéeLa liste des cultures dérogatoires est la suivante :e cultures maraîchères ;< cultures légumières ;» cultures fruitières ;< cultures arboricoles ;- Mmelons;< cultures ornementales (florales et horticoles) ;< cultures aromatiques et médicinales ;- pépinières;- broches de vignes.La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année.D'autres cultures peuvent également être autorisées :< Les cultures de semences, les semiset les îlots expérimentaux feront l'objet de dérogation tout enétant placés en tête de liste des cultures qui devraient être placées sous garantie de ressource ;< Compte tenu des enjeux concernant les élevages, les cultures fourragères (maïs ensilage et sorghoensilage, prairies, trèfles, luzerne) pourront également faire l'objet de dérogation, sous réserve queles dossiers de demandes présentent des pièces complémentaires qui justifient pour chaqueexploitation concernée le caractère indispensable et exceptionnel du besoin en eau. Le volumedevra être en cohérence avec la surface de fourrage à irriguer et la taille du cheptel concerné.L'attribution de ce volume se fera à titre exceptionnel et devra prendre en compte la capacité dumilieu aquatique. La synthèse des demandes avec les besoins en volumes correspondant (ratioUGB/Besoin en Eau) devra être présentée en cellule de vigilance par l'OUGC (ou la professionagricole pour les secteurs Hors-OUGC), et un point devra régulièrement être réalisé au cours de lacampagne.- L'examen d'éventuelles nouvelles cultures spécifiques se fera en cellule de vigilance.7.2 - Demande préalableL'autorisation d'irriguer des cultures dérogatoires est conditionnée par l'envoi d'une déclaration parchaque irrigant à l'OUGC (Chambre d'agriculture de la Vienne), et hors OUGC par le dépôt au service depolice de l'eau de la direction départementale des territoires concernée, avant le 30 avril de I'année encours comportant :« La nature et surface des cultures, l'estimation des besoins en eau (volume et débit), la périodede culture, la focalisationdes points de prélèvement et des parcelles culturales concernées, lescontrats signés pour toutes les cultures soumises à contrat (semences, Îlots expérimentaux), ettoutes autres pièces justificatives.Aucune autorisation ne sera délivrée en l'absence de cette déclaration préalable. Le dépôt d'un dossierde demande de dérogation ou I'absence de réponse ne vaut pas accord.7.3 — Conditions d'octroi des dérogationsLes dérogations doivent rester exceptionnelles et être restreintes au minimum pour éviter de limiterl'impact attendu des mesures de restriction et d'entrainer des disparités importantes entre irrigants.Elles ne pourront éventuellement concerner que des surfaces irriguées limitées au sein d'un sous-bassin
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 14/22 ACI| N°268_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
116
ou d'une zone d'alerte. Leur attribution sera appréhendée selon une approche globale culture/systèmed'irrigation, à I'échelle du territoire sur lesquels elles pourront s'appliquer.Les demandes de dérogation doivent préciser la nature des cultures, le volume estimé ainsi que lesdébits associés, les surfaces et leur positionnement. Elles font l'objet d'un-argumentaire mettant enévidence le caractère marginal des prélèvements concernés, présenté en cellule de vigilance par l'OUGC(ou la profession agricole pour les secteurs Hors-OUGC).Les dérogations sont accordées par un arrêté qui fixe pour une période limitée, généralement unesemaine, les volumes dérogatoires hebdomadaires détaillés par irrigant bénéficiaire et par point deprélévement, avec la culture dérogatoire associée.Le volume dérogatoire hebdomadaire après le niveau de crise 1 est établi notamment en fonction de lasomme des demandes par zone d'alerte, sur la base du volume hebdomadaire réduit (correspondant auVHR -50%) et des surfaces de cultures dérogatoires.L'arrêté pourra contenir des restrictions particulières (horaire, type de matériel utilisé...)En cas de dégradation au cours de la période définie par I'arrété de dérogation, et notamment en casd'atteinte du débit ou de la piézométrie de crise au point nodal, l'irrigation de ces cultures dérogatoirespourra étre suspendue. Une exception peut exister pour les cultures dérogatoires équipées de matérielsd'irrigation économes en eau (goutte-a-goutte et micro-aspersion). Dans les cas exceptionnels,notamment lors de risque de rupture d'alimentation en eau potable, l'irrigation de ces dernières pourraégalement être suspendue.Particulièrement, dès lors que l'atteinte du débit ou de la piézométrie de crise au point nodal estconstatée lors d'une cellule de vigilance, les cultures dérogatoires sont limitées au plus strict besoin,avec une priorité à celles qui concourent à la souveraineté alimentaire. Les demandes de dérogationfont l'objet d'une réévaluation pour être estimée au plus juste du besoin. Chaque demande doit être.motivée et sera étudiée au regard de l'état du milieu au lieu de prélèvement, notamment en s'appuyantcomme prévu à l'article 8 sur les réseaux d'observation des services départementaux de l'office françaisde la biodiversité (OFB) et des fédérations départementales des associations agréées de pêche et deprotection des milieux aquatiques (FDAAPPMA).Par ailleurs, lors d'une sécheresse jugée exceptionnelle, chaque préfet est en mesure de prendre lesdispositions exceptionnelles qui s'imposeraient, notamment pour les éleveurs.7.4 — Obligation de publicitéEn période de crise de niveau 1 et 2, les bénéficiaires de dérogation devront :< Transmettre au service police de I'eau de la DDT concernée (via le site démarches-simplifiées), lerelevé d'index de leur(s) compteur(s) tous les lundis 12h, à compter du 1¢ jour de crise.À défaut, la dérogation sera suspendue.< Installer une pancarte sur chaque parcelle irriguée bénéficiant de la dérogation.
Article 8 - Mesures exceptionnellesMesures conservatoires pour la préservation de l'Alimentation en Eau Potable (AEP) ou des milieuxaquatiques:En cas de pénurie sur un captage d'eau potable pouvant être occasionnée par des prélèvements enrivière ou dans des forages agricoles voisins, des mesures de restriction peuvent être imposées. Cesmesures seront prises d''une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande desresponsables des organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable et pourrontconduire à l'interdiction provisoire des prélèvements agricoles concernés, après concertation de lacellule de vigilance.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 15/22 ACI N°268_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
117
Des mesures conservatoires analogues pourront étre prises localement si la salubrité, la vie piscicole oules milieux aquatiques sont gravement menacés notamment en s'appuyant sur les réseauxd'observation des services départementaux de l'office français de la biodiversité et des FDAAPPMAconcernés sur des points d'observation tels que des sources, et sur les bilans hebdomadaires deconsommation des principaux usages, aprés concertation avec la cellule de vigilance.Article 9 - Gouvernance91 — Comité ressource en eau « volet quantitatif »Un comité ressource en eau se réunit 2 à 3 fois par an. Il permet d'aborder les points suivants :« _ Avant la saison estivale: bilan recharge hivernale, ajustement des arrêtés cadre, feville de routeannuelle;< En fin d'étiage: bilan de la saison, bilan des contrôles, bilan de la feuille de route et premièresactions d'amélioration identifiées ;< En cours de saison estivale en tant que de besoin.9.2 - Cellule de vigilanceUne cellule de vigilance, pilotée par la DDT, est réunie en tant que de besoin. Son rôle est d'assurer uneconcertation avec ses membres afin de suivre les étiages, d'établir et partager un diagnostic etd'analyser la situation pour faire émerger des propositions d'actions et de mesures conjoncturelles.Elle est composée de :< La direction départementale des territoires ;< La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement;* L'agence régionale de santé ;- L'office français de la biodiversité;< La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique ; ~« La profession agricole représentée par la chambre d'agriculture et l'association des irrigants(ADIV);« Les producteurs d'eau potable (Eaux de Vienne et Grand Poitiers).Article 10 - Contrôles et sanctionsLes infractions au présent arrêté seront passibles des peines d'amendes prévues aux articles L.173-1 etsuivants du Code de l'Environnement.Tout usager de l'eau est tenu de présenter ses registres de relevés d'index de compteur volumétrique atoute personne habilitée à effectuer les contrôles. L'obstacle mis à l'exercice des fonctions de contrôle(recherche et constatation d''infraction) confiées aux agents est puni des peines prévues aux articlesL171-7, L171-8 et L1731 du Code de l'Environnement.Le non-respect des mesures de restriction ou de suspension des usages de l'eau, prescrites par leprésent arrêté et ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de 5°TM classe).Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant'a la suspension provisoire de sonautorisation de prélèvement et constitue un délit prévu par larticle L171-8 du Code deI'Environnement. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter leprésent arrêté en application de l'article L.173-1 du Code de l'Environnement.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 16/22 ACI N°268_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
118
Article 11 - Voies et délais de recoursLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de laVienne, des Deux-Sèvres et de la Charente, et sur le site des services de l'État de chaque département,et affiché dès réception dans les mairies concernées de chaque département.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,d'un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 12 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, des Deux-Sévres et de la Charente ;Les sous-préfets de Chétellerault, Montmorillon, Bressuire, Parthenay, Confolens ;Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de laCharente ;Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Vienne,des Deux-Sèvres et de la Charente ;Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr 17/22 ACI N°268_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
119
PREFET _ Direction départementaleDE LA REGION . des territoires de la VienneNOUVELLE-AQUITAINE Direction départementalesé des territoires des Deux-SèvresFraternité Direction départementaledes territoires de la Charente
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°2024_DDT_268 du Q8 JUIL. 2024Bassin du Claindéfinissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoiresdes usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéographiquedu Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique)situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
Le préfet de la Vienne,
à Poitiers,
—2
Jean-Marie GIRIER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 18/22 ACI N°268_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
120
PREFET _ Direction départementaleDE LA REGION des territoires de la VienneNOUVELLE-AQUITAINE Direction départementaleTt des territoires des Deux-SévresFratersitt | Direction départementaledes territoires de la Charente
ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL n°2024_DDT_268 du 08 JUIL. 2024Bassin du Clain
définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoiresdes usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéographiquedu Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique)situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
La préfète de la Charente,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
à Angoulême,
Martine CLAVEL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 19/22 ACI N°268_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
121
ENPREFET _ Direction départementaleDE LA REGION des territoires de la VienneNOUVELLE-AQUITAINE Direction départementaleÊË;Ç.Ë | des territoires des Deux-SèvresFraternité Direction départementaledes territoires de la Charente
ARRÊTÉ CADRE INTERDEPARTEMENTAL n°2024_DDT_268 du 0 8 JUIL. 2024Bassin du Clain
définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoiresdes usages del'eau pour le bassin versant hydrogéographiquedu Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique)situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Emmanuelle DUBEE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél: 05.49.0313.00hitps://iwww.vienne.gouy.fr/ 20/22 ACI N°268_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
122
ANNEXES
Annexe 1 : carte du bassin versant hydrogéologique du ClainAnnexe 2 : plans d'alerte et mesures de restriction usage irrigation agricoleAnnexe 3 : tableau des mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel,dans le réseau AEP 'Annexe 4 : glossaire
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 21/22 ACI N°268_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
123
Table des matiéresArticle1% - ODjEt.....................crcrererrrenenesencensrenenenenananaenaraceeneenen cc bbb e s b bbb s s bbb s e 4Article 2 - Bassin de gestion et zones d'alerte.....................................eeneenencaseançennçesnçnnnnnennnnnnnnnnennnnn 4Article 3 - Plans d'alerte et seuils de gestion................................. rertereesasessestistastees esaerrr et st cEU e s sns e c00100000 431 - Dispositifs utilisés pour les plans d'alerte par unité de gestion...............................meeenns 53.2 — Seuils de gestion par période d''application.......................eennnnn nncrasserenseneesssanacsansees 5Article 4 - Mesures de restriction ou de SUSPENSION...............u...uoreccrcrsiresrerenmenencenses ssrececcee nc cec e ce see0ec0 e 741 - Usages irrigation agriCOl@.......................erersenmenenmsennensenenensnteænsnennnnnennennÊnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 7411 - Usages irrigation agricole - gestion VOIUMELNIQUE. ... 741.2 - Transition entre gestion de printemps et gestion C'ÉtÉ..........................iseeeeenenmennnnnns 841.3 - Irrigation à partir de réserves d'EaU......................................eeeeecencennenentçnnmnennnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnbnnn 94.2 - Usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu (hors réseau d'eau potable) 94.3 — Usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potabole.....................ueenes 94.4 - Piscines à usage COIECTIT ...t 94.5 — Usages INAUStrIElS...........................uisresesesreneaneansentenescererssenseretanecenecenceenececenese eneca cEc r ettt 1046 - Application des mesures prises au point nodal sur l'ensemble du bassin du Clain........... 104.7 — Restrictions DOFAÎTES........................rrrrrecressercrecarressancensannaceraesnerreerececendcsrenenbbb et st e e e et s sessssanasiasaanes 104.8 - Manœuvres de vanneset vidanges de plans d'Eau...........................................sercencanersensencesrersanecnmeve 104.9 — Stations de lavage........... U EUO PP PP 11Article 5 - Prise et levée des mesures de restrictiON...........................................ieceeeeseeenççenennntmtsnnnmnmnnnnnmnnnnnnn 1151 — Prise de mesures de restriction ou de SUSPENSION..............crsccescrencenneensaccereccr pucacenenaccarencecee 115.2 - Levée de mesures de restriction ou de SUSPENSION..............................sercsrcenceencenseencacaccsscesccensenene0s 115.3 - Levées ou assouplissement des restrictions HOraires.......................seneeeneenmnnennnnmnnnnnnnnnnn 11Article 6 - Suivi et comptage des prélèvements pour l'irrigation agricole................................uees 1261 — PréamDUIl@E.............................ssssrsseneneeneenerrsrenenrensrcarenenrarenenrmenenmeneacereneerdenesnesds cAc rn b e CCC b s s ETE......126.2 - Compteurs : identification, plombage €t aCCÈS..........................eseeenmenenmsnnnnnennnennnMennnbnnnnnbnnnn 126.3 - Relevé des compteurs d'enregistrement des prélèvements en gestion volumétrique......13Article 7 - Mesures d'adaptation à la demande d'un usager ou groupe d'UsagerS.............mees 1371 — Cultures pour lesquelles une dérogation peut-être demandée................u...mmeennnns 147.2 —- Demande préalabbl@.................reeeeenensnnmnännennnnennnnnenMnnnnnnnnnmnnnnmnnn e T janssneen cr 147.3 —- Conditions d'octroi des dÉrOgatiONS.......iu.......ssrrserrrerernenmennnnennntnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 1474 — Obligation de publicité...............................ecsenmeenenennnçnnnsnennnnennnnbesnnünnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnne ...15Article 8 - Mesures exceptionnell@S...........................seresenenenseenençmennenennnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 15Article 9 - GOUVErNANCE..............ccscrescsrscenseenencennenensencersenenenenenenennn nerenerererese bbbttt 1691 — Comité ressource en eau « volet quantitatif »........................secenennenenennnnnennnnnnnbn=n==temnnn 169.2 — Cellule de vigilAnC@..................................crsrescencerenenceneennnennen bbb 16Article 10 - Contrôles €1 SANCLIONS......................rsrersescersencerencacancanaenencentenesentececerrern cccc cec Cts s s e cErN C C c0000 16Article 11 - Voies et délais.J€ FECOUFS..............................+ccrcassascenmensenennen eennentensenternerantacenencenscccen ccc nn 17Article 12 - EXÉCUTION..................urrcrraresneerrrrnererenserenandonennnecesanarereeraeecereaeceracececcc aessfaaessaessassaanasasasansanns 17
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.aouv.fr/ 22122 ACI N°268_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
124
=NPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
La zone d'alerte du bassin du ClainAnnexe 1 à l'arrêté cadre, bassin du Clain 2024Ï ÎLeugny- Zones d'alerte/bassin — @EJ Zones d'alerte/sous-bassin surD Commune concernée@ Point nodal A ' ;Â Piézomètre'@ Site hydrométrique
'4. a/
i .
/ a
h Lussac3 wzœ.
SOURCES : ©IGN - BDTopo®2024DDT86/SEBREALISATION : DDTB6/SPRAT/SIVDmai 2024
0 10 20 30 40 kmL 1 1 1 }
FRFG078 - Sables, gres, calcaires et dolomies de l'infra-toarcienFRGG064 - Calcaites et marnes de l'infra-Toarcien au nord du seuil du PoitouFRGG0E7 - Calcaires a silex captifs du Dogger-du Haut-PoitouFRGG073 - Calcaires du Jurassique superieur captif du Haut-PoitouFRGG122 - Sables et gres libres du Cenomanien unite de la Loire
SASIVD\Cartographie\eau\n_surveillance\GV_Clain+mesout.qoz
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
125
Annexe 2 à l'arrêté cadre du bassin du Clain(notamment les articles 2, 3.1, 5., 10)Plans d'alerte et mesures de restriction pour les usages d'irrigation agricole
Clain amontDive de couhé - BouleureClouèreVonneBoivreAuxancePalluClain avalNappes captives de l'Infratoarcien
CGONDMHIBSENH
MESURES GÉNÉRALES au point nodal :- CI du bassin du Clain à PoitiersSDAGE Loire-BretagneDOE : Débit Objectif d'étiage : 3m°/sNIVEAU D'ALERTE DÉBITDSA 3 m°/sDébit de crise 1,9 m°/sEn application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restrictiond'alerte ou de crise sont également déclenchées sur l'ensemble du bassin du Clain et sessous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 1/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
126
Mesures générales au point nodal :Site hydrométrique de POITIERS sur le ClainPrélèvements de I'ensemble du bassin du ClainSEUILS DÉBIT | DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationDSVP 6 m°/s | invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation3 50% de réduction du volume hebdomadaireDSAY JuVE pour les prélèvements en rivière (VHR -50 %)Gestion de printempsdu 1er avril au3è"° dimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisationDSVP 3,4 m°/s | invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitationDSA 3,3 m°/s 30% de réduction du volume hebdomadaire' pour tous les prélèvements d'eau (VHR -30 %)
Gestion d'étédu lundi suivant le 3°"dimanche de juinau 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 2/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
127
Bassin du CLAINËus—bassin CLAIN AMONT1) Périmètre concerné : Bassin hydrographique du Clain Amont et de ses affluents.Communes concernées :prélèvements en rivièreVoulonALLOUE (16)ANCHÉANSAC-SUR-VIENNE (16)AVAILLES-LIMOUZINEBLANZAYBRUXCHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRECHAMPNIERSCHARROUXCHÂTEAU-GARNIERÉPENÈDE (16)HIESSE (16)JOUSSÉLA CHAPELLE-BÂTONLA FERRIÈRE-AIROUXLESSAC (16)MAUPRÉVOIRPAYROUXPLEUVILLE (16)PRESSACROMAGNESAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-ROMAINSAVIGNÉSOMMIÈRES-DU-CLAINVALENCE-EN-POITOUVIVONNE| VOULON
RenardièresCHAMPNIERS
prélèvements en nappeBé de SommièresROMAGNECHATEAU-GARNIER SAINT-ROMAINJOUSSE SOMMIERES-DU-CLAINLA CHAPELLE-BATON HIESSE (16)MAUPREVOIRROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIERES-DU-CLAIN
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 3/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
128
Prélèvements concernés: prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs Bé deSommières et Renardières et en rivière rattachés à l'indicateur de Voulon (Petit-Allier)précisés sur le registre d'autorisation individuelle.Mesures particulières au point de référence :Site hydrométrique de VOULON (Petit Allier) sur le Clain (Vivonne)Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de VoulonSEUILS DÉBITDISPOSITIONSDSVP | 2,7 ms
Gestion de printempsdu 1er avril au3*m dimanche de juin
Gestion d'étédu lundi suivant le 3*TMdimanche de juinau 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
4/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
129
Mesures particuliéres au point de référence :Piézomètre des Renardières à SAINT-ROMAINPrélèvements en nappe rattachés aux indicateurs RenardièresSEUILS | NIVEAU |DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSV -15,70m | invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitationPSAP 1720 m 50 % de réduction du volume hebdomadaire(VHR -50 %)Gestion de printempsdu 1er avril au3*m dimanche dejuin
Mesures de communication et de sensibilisationPSV -1720m | invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation30 % de réduction du volume hebdomadaire(VHR -30 %)PSA <1735 MGestion d'étédu lundi suivant le 3°"dimanche de juinau 31 octobre
© Le piézomètre du Bé de Sommiéres fait l'objet d'un suivi particulier, et peut donner lieuà des mesures particulières dès que le niveau piézométrique atteint la valeur de - 7,64mètres, pour les prélèvements rattachés à cet indicateur.@ Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs Renardiéres et Bé de Sommièresdoivent respecter le VHR -30 % dès que le DSAR est atteint à l'indicateur de Voulon- PetitAllier.Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs Renardières et Bé de Sommièresdoivent respecter le VHR -50 % dès que le DSARP ou le DCR sont atteints à I'indicateur deVoulon- Petit Allier.@ En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restrictiond'alerte ou de crise sont également déclenchées sur I'ensemble du bassin du Clain et sessous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 5/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
130
Bassin du CLAINSous-bassin DIVE DE COUHE - BOULEURE2) Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Dive de Couhé et de ses affluents(dont la Dive du Sud en 79)Communes concernées :
—
CELLE-LEVESCAULTCHAMPAGNE-LE-SECCHAUNAYCLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)GOURNAY-LOIZÉ (79)LA CHAPELLE-POUILLOUX (79)LES ALLEUDS (79)MAIRE-LEVESCAULT (79)MELLERAN (79)MESSE (79)PLIBOUX (79)ROM (79)ROMAGNESAINT-SAUVANTSAINT-VINCENT-LA-CHATRE (79)SAUZE-VAUSSAIS (79)VALENCE-EN-POITOUVANZAY (79)VIVONNEVOULON
Annexe 2 - arrété cadre du bassin du Clain - n°268_2024
Prélèvements en rivièrePrélèvements en nappe d'accompagnement
VALENCE-EN-POITOUMAIRE L'EVESCAULT (79)
Voulon (Petit Allier) [ VouBn (Neuvil) Bréjeville supratoarcienANCHE BRUX MESSE (79)BLANZAY | CAUNAY (79) PLIBOUX (79)BRUX CHAUNAY ROM (79)CAUNAY (79) CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79) SAINT-SAUVANT
6/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
131
Prélèvements concernés: prélèvements en rivière (rattachés aux indicateurs de Voulon -Neuil et de Voulon - Petit-Allier) et en nappe d'accompagnement (rattachés à l'indicateurBréjeville supra).Mesures particulières au point de référence :Site hydrométrique de Voulon (Neuil) sur le ClainTous les prélèvements de I'ensemble du sous-bassinSEUILS DÉBIT |DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationDSVP 0,44 m°/s | invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitationDSAP 0,34 m?/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire(VHR -50 %)Gestion de printempsdu 1er avril au3èr° dimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisationDSV 0,36 m°/s | invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation30 % de réduction du volume hebdomadaireDSA | 030m°MIS | VHR-30 %)Gestion d'étédu lundi suivant le 3*TM¢dimanche de juinau 31 octobre
7137Annexe 2 - arrété cadre du bassin du Clain- n°268_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
132
Mesures particulières au point de référence :Piézomètre de Bréjeuille supra à Rom (79)Prélèvements en nappe d'accompagnement rattachés à l'indicateur de Bréjeville supraSEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels àdes usages sobres ou des mesures d'auto-limitationPSVP -2,00 m
PSAP 250 m 50 % de réduction du volume hebdomadaire(VHR -50 %)Gestion de printempsdu 1er avril au3èr° dimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels àdes usages sobres ou des mesures d'auto-limitationPSV -2,50m
30 % de réduction du volume hebdomadaire-2,7PSA 2,75 m (VHR -30 %)Gestion d'étédu lundi suivant le 3°"°dimanche dejuinau 31 octobre
® Les prélèvements en nappe rattachés à lindicateur de Bréjeville supra doiventrespecter la réduction de 30 % du volume hebdomadaire (VHR-30%) dès que le DSAR estatteint pour l'indicateur de Voulon (Neuil ).Les prélèvements en nappe rattachés à I'indicateur de Bréjeville supra doivent respecterla réduction de 50 % du volume hebdomadaire (VHR-50%) dés que le DSARP.ou le DCRsont atteints pour l'indicateur de Voulon (Neuil ).@ En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restrictiond'alerte ou de crise sont également déclenchées sur l'ensemble du bassin du Clain et sessous-bassins lorsque le débitdu Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 8/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
133
Bassin du CLAINSous-bassin CLOUERE3) Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Clouère et ses affluents.Communes concernées :Prélèvements en rivière Prélèvements en nappe |Château-Larcher La Douce La Charpraie Petit Chez Dauffard |ANCHÉ | LA FERRIERE- BRION |ASLONNES AIROUX CHATEAU-GARNIERAVAILLES-LIMOUZINE MAGNE GENCAYBOURESSE LA FERRIERE-AIROUX'BRION MAGNECHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE MARNAYCHATEAU-GARNIER PAYROUXCHATEAU-LARCHER | SAINT-MARTIN-L'ARSGENÇAY | SAINT-MAURICE-LA-LA FERRIÈRE-AIROUX CLOUERELA VILLEDIEU-DU-CLAIN ' } SAINT-SECONDINLE VIGEANT | USSON-DU-POITOULESSAC (16) :MAGNEMARNAYMAUPREVOIRPAYROUXPRESSACQUEAUX| SAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRESAINT-SECONDINSOMMIÈRES-DU-CLAIN| USSON-DU-POITOUVIVONNE
Prélèvements concernés : Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur Château-Larcher(Le Rozeau) et en nappe rattachés aux indicateurs de la Charpraie et Petit chez Dauffardprécisé sur le registre d'autorisation individuelle.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 9/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
134
Mesures particulières au point de référence :Site hydrométrique de Château-LarcherPrélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Château-LarcherSEUILS | DÉBIT | DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationDSVP | 18m°/s |invitant le grand public et les professionnels a desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion de printempsdu 1er avril au3ème dimanche dejuin
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion d'étédu lundi suivant le 3°"°dimanche dejuinau 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 10/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
135
Mesures particulières au point de référence :Station débitmétrique du rejet de la source de La DoucePrélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de La DouceSEUILS DÉBIT | DISPOSITIONSVigilance 120 m3/h | Sensibilisation des préleveurs
Gestion du
1er avril au ;31 octobre Débit Réduction des prélèvements d'eau pour l'eau. 36 m3/hréservé potable
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 11/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
136
Mesures particulières au point de référence :Piézomètre du Petit chez DauffardPrélèvements en nappe rattachés à l'indicateur du Petit chez DauffardSEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSVP -18,35 m | invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion de printempsdu 1er avril au3*"° dimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion d'étédu lundi suivant le 3°"°dimanche de juinau 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 12/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
137
Mesures particuliéres au point de référence :Piézomètre de La CharpraiePrélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de La CharpraieSEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSVP 411,78 m |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation50 % de réduction du volume hebdomadaire(VHR -50 %)PSAP -12,04 mGestion de printempsdu 1er avril au3è"° dimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisationPSV 112,20 m | invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation30 % de réduction du volume hebdomadairePSA | 4225M | (VHR -30 %)Gestion d'étédu lundi suivant le 3°TMdimanche de juinau 31 octobre
® Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs du Petit chez Dauffard et de laCharpraie doivent respecter le VHR -30 % dès que le DSAR est atteint pour l'indicateur deChâteau-Larcher. 'Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs du Petit chez Dauffard et de laCharpraie doivent respecter le VHR -50 % dès que le DSARP ou le DCR sont atteints pourl'indicateur de Château-Larcher.@ En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restrictiond'alerte ou de crise sont également déclenchées sur l'ensemble du bassin du Clain et sessous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 13/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
138
Bassindu CLAINSous-bassin VONNE4) Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Vonne et de ses affluents.Communes concernées :BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)BÉRUGESBOIVRE-LA-VALLÉECELLE-LÉVESCAULTCHANTECORPS (79)CLAVÉ (79)CLOUÉCOULOMBIERSCOUTIÈRES (79)CURZAY-SUR-VONNEEXIREUIL (79)FOMPERRON (79)FONTAINE-LE-COMTEJAZENEUIL 'LES FORGES (79)LUSIGNANMARCAY
MARIGNY-CHEMEREAUMENIGOUTE (79)PAMPROUX (79)REFFANNES (79)ROUILLESAINT-GERMIER (79)SAINT-LIN (79)SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)SAINT-SAUVANTSANXAYSOUDAN (79)VALENCE-EN-POITOUVASLES (79)VAUSSEROUX (79)VAUTEBIS (79)VIVONNEVOUHE (79)
Prélèvements concernés: Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Cloué (pontde Cloué) précisé sur le registre d'autorisation individuelle (en Vienne). Prélèvements enrivière ou en nappe d'accompagnement (en Deux-Sèvres).
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 14/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
139
Mesures particulières au point de référence :Site hydrométrique de ClouéPrélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de ClouéSEUILS DÉBIT |DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels àdes usages sobres ou des mesures d'auto-limitationDSVP | 0,78 m%/s
Gestion de printempsdu 1er avril au3*m dimanche dejuin
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels àdes usages sobres ou des mesures d'auto-limitation.
Gestion d'étédu lundi suivant le 3°"°dimanche de juinau 31 octobre
@ En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restrictiond'alerte ou de crise sont également déclenchées sur I'ensemble du bassin du Clain et sessous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 15/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
140
" Bassin du CLAIN |Sous-bassin BOIVRE5) Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Boivre et ses affluents.Communes concernées :BÉRUGES JAZENEUILBIARD LATILLÉBOIVRE-LA-VALLÉE LES FORGES (79)CHIRÉ-EN-MONTREUIL POITIERSCOULOMBIERS QUINÇAYCROUTELLE VASLES (79)CURZAY-SUR-VONNE VOUILLEFONTAINE-LE-COMTE VOUNEUIL-SOUS-BIARD -
Prélèvements concernés: prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Vouneuil-Sous-Biard précisé sur le registre d'autorisation individuelle (en Vienne). Prélèvements enrivière ou en nappe d'accompagnement (en Deux-Sèvres).
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 16/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
141
Mesures particulières au point de référence :Site hydrométrique de Vouneuil-sous-Biard sur la BoivrePrélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Vouneuil-sous-Biard
Gestion de printempsdu 1er avril au3*m dimanche dejuin
Gestion d'étédu lundi suivant le 3°7°dimanche de juinau 31 octobre
SEUILS DÉBIT | DISPOSITIONSMesures de communication et deDSVP 0,38 m°/s sensibilisation invitant le grand public et lesprofessionnels à des usages sobres ou desmesures d'auto-limitation
Mesures de communication et desensibilisation invitant le grand public et lesprofessionnels à des usages sobres ou desmesures d'auto-limitation.
@ En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restrictiond'alerte ou de crise sont également déclenchées sur l'ensemble du bassin du Clainet sessous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 17/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
142
Bassin du CLAINSo_us-_bassin AUXANCE6) Périmètre concerné : Bassin hydrographique de l'Auxance et ses affluents.Communes concernées :Prélèvements en rivièreStation de QuincayPrélèvementsen nappe d'accompagnement— pp — pPiézomètre de VilliersAVANTON AYRONAYRON CHARRAISBOIVRE-LA-VALLÉE CISSEBÉRUGES CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUBIARD FROZES -CHALANDRAY LA FERRIERE-EN-PARTHENAYCHASSENEUIL-DU-POITOU (79)CHERVES ËÔ:ËLËAYÊ:—SMSRÉE-EN-MONTREUIL S 7o)VILLIERSFROZES ; VOUILLÉLA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79) | SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUXLATILLE 79)HAIRTE YVERSAYMIGNE-AUXANCESNEUVILLE-DE-POITOUPOITIERSQUINCAYSAURAIS (79)THENEZAY (79)VASLES (79)VILLIERSVOUILLEVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUZAILLESYVERSAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
Piézomètre de LourdinesBIARD
{
CHASSENEUIL-DU-POITOU- CISSEMIGNE-AUXANCESPOITIERSQUINCAYVOUNEUIL-SOUS-BIARD
Prélèvements concernés : Prélèvements en rivière (rattachés à l'indicateur de Quingay) eten nappe d'accompagnement (rattachés aux indicateurs de Villiers ou des Lourdines).
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 18/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
143
Mesures particulières au point de référence :Site hydrométrique de Quingay sur l'AuxanceTous les prélèvements du sous-bassin
Gestion de printempsdu 1er avril au3*m dimanche dejuin
Gestion d'étédu lundi suivant le 3°TMdimanche dejuinau 31 octobre
SEUILS | DÉBIT |DISPOSITIONS_ Mesures de communication et de sensibilisationDSVP 0,86 m3/s |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
19/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
144
Mesures particulières au point de référence :Piézomètre de Villiers à VilliersPrélèvements en nappe d'accompagnement rattachés à l'indicateur de Villiers
Gestion de printempsdu 1er avril au3è"° dimanche dejuin
Gestion d'étédu lundi suivant le 3°"°dimanche dejuinau 31 octobre
SEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSVP 25,60 m |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels a desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
20/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
145
Mesures particulières au point de référence :Piézomètre des Lourdines à Migné-AuxancesPrélèvements en nappe d'accompagnement rattachés à l'indicateur des LourdinesSEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSVP -31,60 m |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitationPSAP 3360 m 50 % de réduction du volume hebdomadaire(VHR -50 %)Gestion de printempsdu 1er avril au3*TM dimanche dejuin
Mesures de communication et de sensibilisationPSV -33,60 m | invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation30 % de réduction du volume hebdomadaire(VHR -30 %)PSA -33,80 mGestion d'étédu lundi suivant le 3°"°dimanche dejuinau 31 octobre
© Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Villiers et des Lourdinesdoivent respecter la réduction de 30 % du volume hebdomadaire (VHR -30 %) dès que leDSAR est atteint pour l'indicateur de Quingay.Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Villiers et des Lourdines doiventrespecter la réduction de 50 % du volume hebdomadaire (VHR -50 %) dès que le DSARP ou leDCR sont atteints pour l'indicateur de Quinçay.@ En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restrictiond'alerte ou de crise sont également déclenchées sur l'ensemble du bassin du Clain et sessous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 21/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
146
Bassin du CLAINSÆs-bassÆ PALLU7) Périmétre concerné : Bassin hydrographique de la Pallu et de ses affluents.Communes concernées :prélèvements en rivièreVendeuvre du PoitouSt Martin La PalluAMBERREAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRCHABOURNAY|CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHOUPPES'CISSECOLOMBIERSDISSAYFROZESJAUNAY-MARIGNYMAILLEMIGNE-AUXANCESMIREBEAUNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUTHURAGEAUVILLIERSVOUZAILLESYVERSAY
prélèvements en nappePuzé 1 | Chabournay| CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU | AVANTONSAINT-MARTIN-LA-PALLU CHABOURNAY'VILLIERS }CISSE| VOUZAILLES DISSAY| JAUNAY-MARIGNYNEUVILLE-DE-POITOU| SAINT-MARTIN-LA-PALLUYVERSAY
Prélèvements concernés: prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Puzé 1 etde Chabournay et en rivière rattachés à l'indicateur de Poitiers précisé sur le registred'autorisation individuelle.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 22/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
147
Mesures particuliéres au point de référence :Piézomètre de Puzé 1 à Champigny le secPrélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Puzé1 et de ChabournaySEUILS | NIVEAU DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSVP -5,84 m |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion de printempsdu 1er avril au3*TM dimanche dejuin
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion d'étédu lundi suivant le 3°TMdimanche de juinau 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 " 23/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
148
Mesures particulières au point de référence :Piézomètre de Chabournay à ChabournayPrélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Puzé 1 et de Chabournay
Gestion de printempsdu 1er avril au3è"° dimanche de juin
Gestion d'étédu lundi suivant le 3*TMdimanche dejuinau 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024
SEUILS | NIVEAU DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels àPSVP T4 |des usages sobres ou des mesures .d'auto-limitation
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels àdes usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
24/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
149
Mesures particulières au point de référence :Site hydrométrique de Saint Martin la PalluPrélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Saint Martin la PalluSEUILS DÉBIT |DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels àdes usages sobres ou des mesures d'auto-limitationDSVP | 035m°/s50 % de réduction du volume hebdomadaire(VHR -50 %)DSAP 0,25 m°jsGestion de printempsdu 1er avril au |3è"° dimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels àdes usages sobres ou des mesures d'auto-limitationDSV 0,21 m°/s30 % de réduction du volume hebdomadaireA 18 m°ps 018 mfs | (VHR-30%)Gestion d'étédu lundi suivant le 3°TMdimanche de juinau 31 octobre
® Les prélèvements en nappe rattachés à ces deux indicateurs doivent respecter laréduction de 30% du volume hebdomadaire (VHR -30 %) dès que le DSAR est atteintpour l'indicateur rivière de Vendeuvre- St Martin La Pallu.Les prélèvements en nappe rattachés à ces deux indicateurs doivent respecter laréduction de 50 % du volume hebdomadaire (VHR -50 %) dès que le DSARP ou le DCRsont atteints pour l'indicateur rivière de Vendeuvre- St Martin La Pallu.La gestion des prélèvements rattachés aux indicateurs de Puzé 1 et de Chabournay estcouplée, la mesure la plus restrictive s'applique pour l'ensemble des prélèvementsrattachés à ces deux indicateurs.@ En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restrictiond'alerte ou de crise sont également déclenchées sur 'ensemble du bassin du Clain et sessous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 25/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
150
_| Bassin du CLAIN| Sous-bassin CLAIN AVAL8) Périmètre concerné : Bassin hydrographique du Clain (partie aval) et ses affluents.Communes concernées : Prélèvements en napper Prélèvements en rivièrePoitiers Cagnoche |ANCHE LIGUGE BOIVRE-LA-VALLEEASLONNES LINIERS COULOMBIERSAVANTON MARCAY FONTAINE-LE- || BEAUMONT SAINT- | MARIGNY-CHEMEREAU | COMTE'CYR MARNAY VM E| BÉRUGES MIGNALOUX- | HOUGEBIGNOUX BEAUVOIR ÜÊ/ËCŒ( ;BUXEROLLES MIGNÉ-AUXANCESCELLE-LÉVESCAULT |MONTAMISÉ |CENON-SUR- NAINTRÉVIENNE NIEUIL-L'ESPOIRCHASSENEUIL-DU- | NOUAILLÉ-MAUPERTUISPOITOU POITIERSCHÂTEAU- ROCHES-PRÉMARIE-LARCHER ANDILLÉCHÂTELLERAULT SAINT-BENOÎTCOLOMBIERS SAINT-GEORGES-LÈS-CROUTELLE BAILLARGEAUXDISSAY SAINT-JULIEN-L'ARSFONTAINE-LE- SAINT-MAURICE-LA-' COMTE CLOUEREGIZAY SAVIGNY-LÉVESCAULTITEUIL SÈVRES-ANXAUMONTJAUNAY-MARIGNY | SMARVESLA CHAPELLE- VERNONMOULIERE VIVONNELA VILLEDIEU-DU- VOULONCLAINLAVOUX
Sarzec Vallée MoreauBEAUMONT-SAINT- ASLONNESCYR GIZAYDISSAY | NIEUIL-L'ESPOIRLAVOUX NOUAILLE-LINIERS MAUPERTUISMIGNALOUX- ROCHES-PREMARIE-BEAUVOIR ANDILLEMONTAMISE | SMARVESNAINTRE VERNONPOITIERSSAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAVIGNY-LEVESCAULTSEVRES-ANXAUMONT |
VOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUNEUIL-SUR-VIENNEPrélèvements concernés: prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs Sarzec,Cagnoche et Vallée Moreau et en rivière rattachés à I'indicateur de Poitiers précisé sur leregistre d'autorisation individuelle.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 26/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
151
Mesures particulières au point de référence :Site hydrométrique de POITIERS sur le ClainPrélèvements de l'ensemble du bassin du ClainSEUILS | DÉBIT | DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationDSVP 6 m3/s invitant le grand public et les professionnels à des: usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion deprintempsdu 1er avril au3*"° dimanche dejuin
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d''auto-limitation
Gestion d'étédu lundi suivantle3°'"° dimanche dejuinau 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 27/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
152
Mesures particulières au point de référence :Piézomètre de Cagnoche à CoulombiersPrélèvements en nappe rattachés à l'indicateur la Cagnoche
Gestion deprintempsdu 1er avril au3*m dimanche de juin
Gestion d'étédu lundi suivant le3°"° dimanche de juinau 31 octobre
SEUILS | NIVEAU |DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSVP 12,70m |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand publicet les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
28/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
153
Mesures particulières au point de référence :Piézomètre de Sarzec à MontamiséPrélévements en nappe rattachés a SarzecCote NGF du repère : 81,85mSEUILS NIVEAU DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSVP -16,40 m invitant le grand public et les professionnels à65,45 M NGF |des usages sobres ou des mesures d'auto-fimitationGestion de PSAP -16,90 m 50 % de réduction du volume hebdomadaireprintemps 64,95 m NGF | (VHR -50 %)ol q PSARP 1740 m Interdiction des prélèvements, sauf dérogationU 1er avril au 6445 m NGF ; -3TM dimanche de (meSU':eS.d adaptatlon) :juin DCR2 Interdiction des prélèvements, à l'exception de .; ceux répondant aux exigences de la santé, de la(point 19m°ys | selubrité publique, de la sécurité civile et denodal de ' l'alimentation en eau potable de la population,Poitiers) et sauf dérogation exceptionnelle pour lesautres usagesMesures de communication et de sensibilisationPSV -16,90 m invitant le grand public et les professionnels à64,95 m NGF |des usages sobres ou des mesures d'auto-limitation-16,95 m 30 % de réduction du volume hebdomadaireÉ 64,90 m NGF 9Gestion d'été ' (VHR -30 %)PSAR 17 m 50 % de réduction du volume hebdomadairedu lundi suivant le 6485 m NGF | (VHR -50 %)3TM dimanche de PCR 17,50 m Interdiction des prélèvements, sauf dérogationjuin au 31 octobre 64,35 m NGF | (mesures d'adaptation)DCR2 Interdiction des prélèvements, à |'exception de_ ceux répondant aux exigences de la santé, de la(point 19 m/s | salubrité publique, de la sécurité civile et denodal de ; l'alimentation en eau potable de la population,Poitiers) et sauf dérogation exceptionnelle pour lesautres usagesMesures particulières au point de référence :Piézomètre de la Vallée Moreau aux Roches-PrémariesPrélèvements en nappe rattachés à la Vallée Moreausauf ceux situés sur la commune des Roches-PrémariesSeuils NIVEAU | DISPOSITIONSGestion de printemps Mesures de communication et de sensibilisation" PSVP -23,30 m | invitant le grand public et les professionnels à desdu Ter avril au usages sobres ou des mesures d'auto-limitation3°*"° dimanche dejuin E cn | ETE E6 de réduction du volume hebdomadairePSAP -24,30 m (VHR -50 %)PSARP 2530m Interdiction des pre'_lèvements, sauf dérogation(mesures d'adaptation)DCR2 ,, |Interdiction des prélèvements, à l'exception de(point 19 M°/S |ceux répondant aux exigences de la santé, de lanodal de salubrité publique, de la sécurité civile et de|'alimentation en eau potable de |a population, etAnnexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n"268_2024 29/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
154
Bt ' | sauf dérogation exceptionnelle pour les autresusagesMesures de communication et de sensibilisationPSV 24,30 m |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation30 % de réduction du volume hebdomadairePSA 2440 m(VHR -30 %)Gestion d'été S o % de réduction du volume hebdomadairedu lundi suivant le 3°" (VHR -59:20)dimanche de juin PCR 2550 m lntetdictio::\ des p@lèvements, sauf dérogationau 31 octobre ' (mesures d'adaptation)Interdiction des prélèvements, à l'exception deDCR2 ceux répondant aux exigences de la santé, de |a(point 19/mê/s salubrité publique, de la sécurité civile et denodalde | " l'alimentation en eau potable de |a population, etPoitiers) sauf dérogation exceptionnelle pour les autresusages
. Mesures particulières au point de référence :débit du lavoir des Roches Prémaries donnant naissance au ruisseau des DamesPrélèvements en nappe rattachés à la Vallée Moreauet situés sur la commune des Roches-PrémariesSEUILS | DÉBIT | DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationDSV 20 l/s | invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitationDSA 15 /s | 50 % de réduction du volume hebdomadaireDSAR 151/5 | (VHR -50 %)Gestion du 1% avril au Interdiction des prélèvements, sauf dérogationDCR1 10 |fs ' '$1 octobre / (mesures d'adaptation)DCR2 Interdiction des prélèvements, à I'exception de ceux(point répondant aux exigences de la santé, de la salubritéa0si à 19 m°/s | publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en; _ Î Ÿ eau potable de la population, et sauf dérogationPoitiers) exceptionnelle pour les autres usages© Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Cagnoche, Sarzec et ValléeMoreau doivent respecter la réduction de 30 % du volume hebdomadaire (VHR -30 %) dèsque le DSAR est atteint pour l'indicateur rivière de Poitiers.Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Cagnoche, Sarzec et ValléeMoreau doivent respecterla réduction de 50 % du volume hebdomadaire (VHR -50 %) dèsque le DSARP ou le DCR sont atteints pour l'indicateur rivière de Poitiers.@ En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restrictiond'alerte ou de crise sont également déclenchées sur I'ensemble du bassin du Clain et sessous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268 2024 30/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
155
Bassin du CLAINnappes captives de l'INFRA-TOARCIEN9) Périmètre concerné : Bassin hydrogéologique du Clain, nappe captive de l'infra-toarcien.Communes concernées :CAUNAY (79) MESSE (79)Bréjeuille_Infra | CLUSSAIS LA POMMERAIE(79) ROM (79)VALENCE-En-POITOUANCHE ' MARIGNY-CHEMEREAUChoué CELLE-LEVESCAULT VIVONNECLOUE VOULONCOULOMBIERS LES FORGES (79)ASLONNES MARNAYFontjoise CHATEAU-LARCHER ROCHES-PREMARIE-ANDILLEGIZAYPreille BOIVRE-LA-VALLEE VASLES (79)AYRON CHIRE-EN-MONTREUILRaudière CHALANDRAY LATILLE ...LA FERRIERE-EN-PARTHENAY ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)| (79) VASLES (79)I —— _ (M és S . 1. BOIVRE-LA-VALLEE LUSIGNANRouillé JAZENEUIL| CHARROUX MAUPREVOIRSaizines GENOUILLE PRESSACLA CHAPELLE-BATON SAVIGNELIZANT SURINPrélèvements concernés : Prélèvements en nappe captive de l'infra-toarcien (en Vienne).Les prélèvements de l'Infratoarcien en Deux-Sèvres sont rattachés à l'indicateur Poitiers.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 ' 31/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
156
Mesures particulières au point de référence :Piézomètre de Bréjeuille infraPrélèvements en nape rattachés à l'indicateur de Bréjeuille infraSEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSVP 1882 m invitant le grand public et les professionnels à' des usages sobres ou des mesures d'auto-limitation .; PSAP -21,82 m 50 % de réduction du volume hebdomadaireGestion de printemps (VHR -50 %)u der avrilau PSARP 2482 m lnterdlctlor"n des pré.levements, sauf dérogation3" dimanche dejuin (mesures d'adaptation)DCR2 Interdiction des prélèvements, à l'exception de' ceux répondant aux exigences de la santé, de la(point 19 m°/s | selubrité publique, de la sécurité civile et denodalde| l'alimentation en eau potable de la population,Poitiers) et sauf dérogation exceptionnelle pour les autresusages.Mesures de communication et de sensibilisationPSV 2180m |invitant le grand public et les professionnels a; des usages sobres ou des mesures d'auto-limitation5 ! ;PSA -21,90 m 30 % de rÎductlon du volume hebdomadaireGestion d'été (VHR -30 %)S O PSAR 22m 50 % de réduction du volume hebdomadairedu lundi suivant le 3 (VHR -50 %)dimanche dejuin PCR 28 m Interdiction des prélèvements, sauf dérogationDCR2 Interdiction des prélèvements, à l'exception de_ ceux répondant aux exigences de la santé, de la(point 19/mê/s salubrité publique, de la sécurité civile et denodalde| " l'alimentation en eau potable de la population,Poitiers) et sauf dérogation exceptionnelle pour les autresusagesMesures particulières au point de référence :Piézomètre de ChouéPrélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de ChouéSeuils | NIVEAU | DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSVP | -2496m |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitationPSAP 2796 m Sâkîîdseort;ductlon du volume hebdomadaireGestion de printemps ( d-' - J z :PSARP | -30,96m Interdiction des pré.lèvements, sauf dérogationdu 1er avril au (mesures d'adaptation)3*"° dimanche dejuin DCR2 Interdiction des prélèvements, à I'exception de(point ceux répondant aux exigences de la santé, de lanodal 1,9/m°/s salubrité publique, de la sécurité civile et ded 1 l'alimentation en eau potable de la population, et_° sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 32/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
157
Gestion d'étédu lundi suivant le 3°"°dimanche dejuinau 31 octobre
Mesures de communication et de sensibilisationPSV -2796 M |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitationPSA 2798 m 30 % de réduction du volume hebdomadaire(VHR -30 %)PSAR -28m 50 % de réduction du volume hebdomadaire(VHR -50 %)PCR 31m | Interdiction des prélèvements, sauf dérogation(mesures d'adaptation) ;DCR2 Interdiction des prélèvements, à l'exception de(point ceux répondant aux exigences de la santé, de la3 salubrité publique, de la sécurité civile et denodal 1,9 m°/s € ;d l'alimentation en eau potable de |la population, et= sauf dérogation exceptionnelle pour les autresPoitiers) usages
Mesures particulières au point de référence :Piézomètre de FontjoisePrélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de FontjoiseSEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSVP | -1752m |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitationPSAP | 1952 m 50 % de réduction du volume hebdomadaire. p u
Gestion de printemps Gnx _50_ = :PSARP | -2152m Interdiction des prélèvements, sauf dérogationdu 1er avril au (mesures d'adaptation)8°"° dimanche dejuin DCR2 Interdiction des prélèvements, à l'exception de(point ceux répondant aux exigences de la santé, de lanodal | 19m°/s salubrité publique, de la sécurité civile et ded ù l'alimentation en eau potable de la population, et4 sauf dérogation exceptionnelle pour les autresh'tlef') USQ&Mesures de communication et de sensibilisationPSV 119,80 M |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitationPSA 19.90 m 30 % de réduction du volume hebdomadaireL e ' (VHR -30 %)p PSAR -20m 50 % de réduction du volume hebdomadairedu lundi svivant le 3°TM (VHR -50 %)dimanche de juin PCR 22 m Interdiction des prélèvements, sauf dérogationau 31 octobre (mesures d'adaptation)DCR2 Interdiction des prélèvements, à l'exception de(point ceux répondant aux exigences de la santé, de lanodal | 19m°/s salubrité publique, de la sécurité civile et dede . I'alimentation en eau potable de la population, et3 sauf dérogation exceptionnelle pour les autresMIef!) U"!ÇS
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 33/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
158
Mesures particulières au point de référence :Piézomètre de La PreillePrélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de La PreilleSEUILS | NIVEAU DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSVP | -46,70 m |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion de printempsdu 1er avril au3*"° dimanche dejuin
Mesures de communication et de sensibilisationPSV invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion d'étédu lundi svivant le 3°TMdimanche de juinau 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 34/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
159
Mesures particulières au point de référence :Piézomètre de La RaudièrePrélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de La Raudière
Gestion de printempsdu 1er avril au3èm° dimanche dejuin
PSV
Gestion d'étédu lundi suivant le 3°"dimanche de juinau 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024
SEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSVP 2483 m invitant le grand public et les professnonrjels ades usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels ades usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
35/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
160
Mesures particulières au point de référence :Piézomètre de RouilléPrélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de RouilléSEUILS | NIVEAU |DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSVP -50,20 m | invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion de printempsdu 1er avril au3*m dimanche dejuin
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion d'étédu lundi suivant le 3°"°dimanche de juinau 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain- n°268_2024 36/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
161
Mesures particulières au point de référence :Piézomètre des SaizinesPrélèvements en nappe rattachés à l'indicateur des SaizinesSEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONS' | Mesures de communication et de sensibilisationPSVP | -44,77 m |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation50 % de réduction du volume hebdomadaire-49,7PSAP | -49,77 m (VHR -50 %)| | PSARP | -5477m Interdiction des pré:lèvements, sauf dérogationGestion de printemps (mesures d'adaptation)du 1er avril au Interdiction des prélèvements, à l'exception de3tme dimanche de juin ceux répondant aux exigences de la santé, de laJ DCR2 salubrité publique, de la sécurité civile et de(point I'alimentation en eau potable de la population, etnodal | 19m°/s sauf dérogation exceptionnelle pour les autres4 usages.de Pour les forages d'irrigation rattachés à l'indicateurPoitiers) des Saizines, mais situés sur le bassin versant de laCharente: 50% de réduction du volumehebdomadaire (VHR -50 %)Mesures de communication et de sensibilisationPSV -49,80 m | invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation30 % de réduction du volume hebdomadairePSA -49,90 m (VHR -30 %)PSAR O SOÂ:de r::uctuon du volume hebdomadaireGestion d'été (UHIR=50.%)Interdiction des prélèvements, sauf dérogationdu lundi svivant le 3°"° PCR 55 m (mesures d'adaptation)di h ..
mänc te :e]um Interdiction des prélèvements, à |'exception det d ceux répondant aux exigences de la santé, de laDCR2 salubrité publique, de la sécurité civile et de(point l'alimentation en eau potable de la population, etnodal | 19 mifs sauf dérogation exceptionnelle pour les autresusages.x Pour les forages d'irrigation rattachés à l'indicateurPoitiers) des Saizines, mais situés sur le bassin versant de laCharente: 50% de réduction du volumehebdomadaire (VHR -50 %)
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 37/37
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
162
Annexe 3 à l'arrêté cadre (Article 4.2 - 4.3)Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsagesVigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage desja{-dinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m°)
Remplissage et vidangedes piscines à usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usage .d'économied'eau.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entreT1h et 18h
InterditCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourles arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production et jardineries
Interdit entreT1h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14); Interdit
Remplissage interditsauf remise à niveauou en cas de premierremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)Autorisé Remplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par l'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des façades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 317-06-2024 1/4
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
163
Annexe 3 à l'arrêté cadre (Article 4.2 - 4.3)Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau )Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilance
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entraînementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Interdit entre T1h et 18h Et à I'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdiction"de 9h à 20hInterdit,_ . Interdit, à l'exception des greens,Interdit à l'exception des ar un arrosage réduit àde 8h à 20h P p &350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousgreens et départsréduction desvolumes réduction des entre 20h et 8h,de 15 à 30 % volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie° 60 % . | d'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire, -hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxregles de bonusaged'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions deI'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement. _* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de I'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à larticleR 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteurs- Interditentre 9h et 20hInterditentre T1h et 18h
Annexe 317-06-2024 2/4
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
164
Annexe 3 à l'arrêté cadre (Article 4.2 — 4.3)Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraichagefo:ap:mL?nU: 'Îaucl:tâljrs Prévenir les Interdit Interdit8¢ pd'eaF:J 8 agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20hmoins de 1000m3/anIrrigation agricoleexcepté les . ) ; PR R ;213 ( pré ; Prévenir les voir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueurprélèvements à partir de ; PR Syagriculteurs et l'article 4 de l'arrêté cadreretenues de stockagedéconnectées)Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, meion,arbo_rlcole, qunfc'e sa Prévenir les Autorisé sous résérve de pouvoir justifier ,massifs et pépinières, ; 2 Interdit; agriculteurs des parcelles concernéesplantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)Remplissage/vidange interditdes plans d'eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concernéM . Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral deanoeuvres de vannes A ; . X ; .l'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterPrélèvement en canaux localement selon les niveaux de gravité en tenant compte(8) des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser le Prélèvements réduitsPrélèvement pour grand public et au strict minimuml'alimentation des les collectivités | Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %* (pour l'intégrité descanaux de navigation aux règles de ouvrages) réduction àbon usage minima de 25 %*d'économied'eau * Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.Navigation fluviale . . * Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et |restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux |spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrétésTravaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 317-06-2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
165
Annexe 3 à l'arrêté cadre (Article 4.2 - 4.3)Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). !l conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par I'entreprisede station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire I'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas-échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans I'arrété cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau,...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander Faugmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si I'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 317-06-2024 44
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
166
Annexe 4 à l'arrêté cadreGlossaire< Seuils de gestion aux indicateurs hydrométriques
O DSVP : Débit Seuil de Vigilance de Printemps.DSV: Débit Seuil de Vigilance.DSA: Débit Seuil d'Alerte.bSAP : Débit Seuil d'Alerte de Printemps.DSAR: Débit Seuil d'Alerte Renforcée de l'été.DSARP : Débit Seuil d'Alerte Renforcée de Printemps.DCR (Débit de CRise) :> DCR aux- points de référence: débit de crise à un point de référencecomplémentaire au point nodal. Il se traduit par une interdiction des usagesnon-prioritaires, sauf dérogation (mesures d'adaptation).DCR1 au point nodal: débit de. crise à un point de référencecomplémentaire au point nodal. Il se traduit par une interdiction des usagesnon-prioritaires, sauf dérogation (mesures d'adaptation).DCR2 au point nodal : Débit de crise défini par le SDAGE Loire-Bretagne. Ledébit de crise est le débit moyen journalier « en dessous duquel seules lesexigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité publique et del'alimentation en eau de la populatioh et les besoins des milieux naturelspeuvent être satisfaits ». À ce niveau, toutes les mesures de restriction desprélèvements et des rejets doivent donc avoir été mises en œuvre.Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux répondant auxexigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population.* Seuils de gestion aux indicateurs piézométriques :
o}PSA: Piézométrie Seuil d'Alerte.PSAP: Piézométrie Seuil d'Alerte de Printemps.PSAR: Piézométrie Seuil d'Alerte Renforcée de l'été.PSARP : Piézométrie Seuil d'Alerte Renforcée de Printemps.PCR: Piézométrie de Crise à un point de référence complémentaire au pointnodal. Il se traduit par une interdiction des usages non-prioritaires, saufdérogation (mesures d'adaptation).* HMUC : Étude Hydrologique Milieux Usages et Climat.
Annexe 4Arrété Cadre17-06-2024 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
167
* Masse d'eau: Portion de cours d'eau, canal, aquifère, plan d'eau ou zone côtièrehomogène. La masse d'eau constitue un découpage élémentaire des milieuxaquatiques destiné à être l'unité d'évaluation de la directive cadre sur l'eau2000/60/CE.< Plan d'alerte: Les plans d'alerte s'appliquent du 1" avril au 31 octobre inclus, etcomprennent deux périodes distinctes :o la gestion de printemps du 1 avril au 3*TM dimanche de juin inclus;o la gestion d'été du lundi suivant le 3°TM dimanche dejuin au 31 octobre inclus ;o En dehors de cette période, des mesures exceptionnelles peuvent être mises enœuvre.* Prélèvement: comprend tout puisement d'eau réalisé à partir des eauxsouterraines et des eaux superficielles, à savoir: cours d'eau, cours d'eauréalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau nondéconnectés du milieu (retenues remplies partiellement ou totalement parpompage, dérivation).< Point nodal : La notion de point nodal est définie par le Il de l'article 6 de I'arréteministériel du 17 mars 2006 relatif au contenu des Sdage. Le point nodal estcaractérisé par « les principaux points de confluence du bassin et (les) autres pointsstratégiques pour la gestion de la ressource en eau potable ». '- Unités de gestion: L'unité de gestion correspond à une partie du bassin de gestion,et plus particulièrement, à un compartiment identifié de la ressource en eau, surlequel une gestion spécifique peut être mise en place. Cette unité de gestioncorrespond à une ou plusieurs masse(s) d'eau.- VHR : Volume Hebdomadaire Réduit.o VHR 30 = Volume Hebdomadaire Réduitde 30 %.o VHR 50 = Volume Hebdomadaire Réduit de 50 %.- . Zone d'alerte: La zone d'alerte correspond à l'espace géographique défini commehydrologiquement et hydrogéologiquement cohérent pour mettre en place desmesures conjoncturelles de restriction ou de suspension provisoire des usages del''eau précisées par unités de gestion, correspondant à des compartimentsidentifiés de la ressource en eau.Zone nodale : Dans le Sdage du bassin Loire-Bretagne, le terme de zone nodaledésigne des zones de gestion hydraulique homogènes sur lesquelles sont définis desseuils de gestion (Objectif d'Étiage, Séuil d'Alerte, Seuil de Crise).
Annexe 4Arrêté Cadre17-06-2024 2/2
DDT 86 - 86-2024-07-08-00004 - Arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 définissant les zones d□alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l□eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l□infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
168
DDT 86
86-2024-07-08-00001
Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant
les zones d□alerte et les mesures de restriction
ou de suspension provisoires des usages de l□eau
pour les bassins versants hydrologiques de la
Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
169
Direction départementaleEZ des territoiresPRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ CADRE n° 2024_DDT_SEB_269du 0 8 JUIL. 2024Bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron,de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglindéfinissant les zones d''alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoiresdes usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiquesde la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de I'Anglinsitués dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne
-
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.110-1, L.211-2, L.211-3, R.213-14, R.213-16et R.211-66 et suivants ; ' :Vu le Code de la santé publique et notamment l'article R.1321-9 ;Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et L.2212-2 ;VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domainede I'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant surle prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection del''environnement ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassinLoire-Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dubassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;Vu l'arrêté N°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne laliste des communes incluses dansla zone de répartition des eaux (Z.R.E.) modifié par l'arrêtén°2011/DDT/SEB/1723 du 5 avril 2071 ;Vu l'arrêté de délimitation des zones de répartition des eaux du bassin Loire-Bretagne du 03 janvier2023 ;Vu l'arrêté d'orientations du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures deréstriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassinLoire-Bretagne ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/19 ACI N°269_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
170
Vu l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource eneau;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu les avis formulés lors de la réunion du comité ressource en eau « volet quantitatif » dudépartement de la Vienne du 02 avril 2024;Vu les avis formulés lors de la consultation du public, qui s'est déroulée du 22 mai au 12 juin 2024 ;Considérant que des dispositions de restriction ou suspension provisoires des usages de l'eau sontsusceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, del'alimentation en eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protectiondes ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves eneau du sol et du sous-sol ;Considérant la nécessité d'une action préventive sur les atteintes à I'environnement conformémentà l'article L110-1 paragraphe Il du Code de l'Environnement;Considérant les orientations fixées pour le bassin Loire-Bretagne par l'arrêté d'orientations du préfetCoordonnateur de bassin ;Considérant que l'arrêté d'orientations dispose que les préfets référents peuvent, en cas de fragilitéparticulière du milieu, prendre des mesures plus strictes que celles indiquées dans ledit arrêté ;Considérant que l'arrêtéd'orientations ne fixe pas de seuil de gestion pour les bassins de la Veudeet du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de I'Anglin ;Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne indique dans sa disposition 7E, Les valeurs minimales deDSA et DCR à respecter à chacun des points nodaux du bassin ;Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne précise dans sa disposition 7E que les valeurs sus-citéesaux points nodaux peuvent être complétées dans les arrêtés cadre départementaux ouinterdépartementaux par des valeurs saisonnières, par des valeurs intermédiaires et par.la fixationde DSA et de DCR à des points de référence complémentaires auxquels sont associées des zonesd'alerte;Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne précise dans sa disposition 7E que pour les sous-bassinsprésentant une certaine complexité hydrologique, l'ajout de points de référence complémentairesdans les dispositifs de crise est particulièrement souhaitable ;Considérant que l'arrêté d'orientations prévoit que les seuils d'alerte puissent être modulés enfonction des saisons afin d'anticiper une dégradation de la situation ;Considérant que les seuils de la gestion de printemps prévus pour les bassins de la Veude et duNégron, de la Creuse, de la Gartempe et de I'Anglin 'constituent des mesures adaptées en vue depréserver la ressource compte tenu de la sensibilité et de la réactivité des milieux au regard de lasituation climatique, et en vue d'éviter l'atteinte du seuil de crise tel que défini dans le SDAGE ;Considérant la conformité des délais fixés dans le présent arrêté pour la prise et la levée desmesures de restriction ou de suspension provisoires avec l'arrêté d'orientations ;Considérant les réseaux de suivis hydrométriques et piézométriques permettant une connaissancepermanente des niveaux des nappes et des débits des cours d'eau ;Considérant le suivi du réseau ONDE (Observatoire National Des Étiages) permettant uneconnaissance de l'état des milieux aquatiques ;Considérant la nécessité d'harmoniser les dispositions réglementaires mises en œuvre pour assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou d'un risque de pénurie d'eau ;Considérant la protection de l'environnement comme intérét général majeur;Considérant la production agricole comme un intérêt général majeur pour la souverainetéalimentaire de la France;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.wvienne.gouv.fr/ 2/19 AC| N°269_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
171
Considérant que les cultures spéciales définies à l'article 7 de l'arrêté cadre sont des cultures à fortevaleur ajoutée répondant à I'enjeu de souveraineté alimentaire ;Considérant que ces cultures spéciales doivent représenter des volumes limités au regard del'ensemble des attributions des zones d'alerte concernées ;Considérant que conformément à l'arrété d'orientations du bassin Loire-Bretagne, ces culturespeuvent faire l'objet de dérogations aux niveaux de crise 1 et crise 2 sous réserve de la disponibilitéde la ressource en eau, et tout en étant limitées dans le temps, en volume prélevé et en nombre souspeine de diminuer l'effet attendu de ces mesures et d'entraîner des disparités importantes entreusagers ;Considérant l'avancement des études Hydrologie Milieux Usages Climat (HMUC) devant permettrede réévaluer à moyen terme les seuils de gestion conjoncturelle;Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 22 maiau 12 juin 2024 inclus ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETE
Article 1° - ObjetL'arrêté cadre départemental n°2022_DDT_SEB_159 du 30 mars 2022 est abrogé.Le présent arrêté applicable à l'ensemble du bassin versant hydrogéologique de la Veude et duNégron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, a pourobjet:- De définir les zones d'alerte où s'appliquent des mesures de restriction ou de suspension deprélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, en cas de sécheresse ou de pénurie de laressource en eau ; -- D'établir les plans d'alerte par unité de gestion, basés sur des seuils de débits pour les rivières et/oudes niveaux de nappes pour les eaux souterraines ; '- De fixer pour chaque plan d''alerte les mesures de restriction ou de suspension des prélevementsd'eau pour tous les usages ;- De définir les règles de suivi des prélèvements d'eau'dans le milieu naturel.Le terme « prélévement *» comprend tout puisement d'eau réalisé à partir des eaux souterraines etdes eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement,canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu (retenues remplies partiellement outotalement par pompage, dérivation).Le présent arrêté est applicable dès sa signature jusqu'a son abrogation. Il est révisable dès quenécessaire.
Article 2 - Bassin de gestion et zones d'alerteLa zone concernée par le présent arrêté est le bassin versant hydrogéologique de la Veude et duNégron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. Ce bassin degestion est découpé en zones d'alerte rattachées à un indicateur de gestion.Dans ce bassin hydrologiquement et hydrogéologiquement cohérent, sont susceptibles d'être prisesdes mesures de restriction ou suspension provisoires des usages de l'eau précisées parsous-bassins/zones d'alerte.Les communes concernées par ce bassin figurent, par zone d'alerte, en annexe 2 du présent arrêté.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/19 ACI N°269_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
172
Sur cette zone départementale est désigné un Préfet référent qui coordonne et propose les mesuresde restrictions:
Bassin versant Département Préfet référentbassin de la Veude et du Négron 86 préfet de la Viennebassin de la Creuse 86 préfet de la Viennebassin de la Gartempe et de l'Anglin 86 préfet de la VienneArticle 3 - Plans d'alerte et seuils de gestionLes plans d'alerte s'appliquent toute l'année, et comprennent trois périodes distinctes :- La gestion de printemps du 1" avril au 3°TM dimanche de juin inclus (minuit) ;- La gestion d'été du lundi (00h01) suivant le 3°TM dimanche dejuin au 31 octobre minuit inclus ;- La gestion hivernale du 1 novembre au 31 mars inclus.31 - Dispositifs utilisés pour les plans d'alerte par unité de gestionLes règles générales et particulières s'appliquant à chacun des plans d'alerte par zone d'alertefigurent dans les tableaux de l'annexe 2 au présent arrêté.Ces règles fixent :- La liste des communes ou parties de communes sur lesquelles sont localisés des prélèvementsinclus dans les zones d'alerte ;- Le bassin hydrographique auquel la zone d'alerte est rattachée et le point nodal fixé par le SDAGEen tant que point de référence des mesures de restriction ou suspension à appliquer surl'ensemble du bassin (zone nodale*) en fonction de l'état de la ressource ;- Le ou les points de référence (site hydrométrique ou piézométrique), choisis comme indicateursparticuliers caractéristiques de la zone d'alerte ;- Pour chaque point nodal et chaque point de référence, les seuils d'alerte et de crise fixés, ainsi queles mesures de restriction ou de suspension correspondantes pour la période de printemps et lapériode d'été.3.2 - Seuils de gestion par période d'applicationPour chaque zone d'alerte sont définis des seuils de gestion :Pour la période de printemps :- Un seuil de vigilance de printemps correspondant à une communication et sensibilisation ;- Un seuil d'alertede printemps, dont le franchissement traduit un fléchissement de la ressourceannonciateur d'une possible situation de crise dès le printemps. Son franchissement nécessite desmesures d'anticipation ;- Un seuil d'alerte renforcée de printemps, au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits saufdérogation dans le cadre d'adaptation des mesures de restriction à la demande d'un usager oud'un groupe d'usagers ;- Un seuil de crise de niveau 2 spécifique aux points nodaux, au-delà duquel tous les prélèvementssont interdits. Ces seuils correspondent à ceux du SDAGE. En application des dispositions 7E duSDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant du franchissement d'un des seuils (DSA, DCR) auxpoints nodaux de Vicq-sur-Gartempe (bassin de la Gartempe et de l'Anglin), de Leugny (bassin dela Creuse) s'appliquent à l'ensemble des prélèvements en rivière ou en nappe de la zone nodaleconcernée du bassin de la Vienne. Pour les autres usages, des mesures d'adaptation (dérogation) àtitre exceptionnel pourront être encadrées dans le respect de l'article 7.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr, 4/19 ACI N°269_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
173
Pour la période d'été :- Un seuil de vigilance d'été, traduisant un risque de crise à court ou moyen terme, nécessitant unecommunication et sensibilisation ;- Un seuil d'alerte d'été, dont le franchissement traduit un fléchissement de la ressource, avec unecoexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux qui n'est plus assuré. Sonfranchissement nécessite les premières mesures de restriction des usages de l'eau ;- Un seuil d'alerte renforcée d'été, où tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanémentsatisfaits. Son franchissement nécessite un renforcement substantiel des mesures de restrictionafin de ne pas atteindre la crise- Un seuil de crise d'été, à partir duquel les capacités de la ressource sont réservées pour I'AEP, lasanté, la salubrité publique, la sécurité civile et industrielle, I'abreuvement des animaux et lapréservation des fonctions biologiques des cours d'eau. Son franchissement nécessite l'arrêt desusages non prioritaires sauf adaptation à la demande d'un usager ou groupe d'usagers :« Seuils de crise de niveau 1 aux indicateurs de référence et aux points nodaux: au-deladuquel tous les prélèvements sont interdits sauf dérogation dans le cadre d'adaptation desmesures de restriction à la demande d'un usager ou d'un groupe d'usagers (dans le respectde l'article 7). Ces seuils de crise d'été sont définis de telle sorte que les débits ou lespiézométries de crise fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion deseaux (SDAGE) ne soient pas franchis, et sont donc supérieurs aux seuils de crise des SDAGE ;* Seuils de crise de niveau 2 spécifiques aux points nodaux, au-delà duquel tous lesprélèvements sont interdits. Ces seuils correspondent à ceux du SDAGE. En application desdispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant du franchissement d'un desseuils (DSA, DCR) aux points nodaux de Vicq-sur-Gartempe (bassin de la Gartempe et del'Anglin), de Leugny (bassin de la Creuse) s'appliquent à l'ensemble des prélèvements enrivière ou en nappe de la zone nodale concernée du bassin de la Vienne. Pour les autresusages, des mesures d'adaptation (dérogation) à titre exceptionnel pourront être encadréesdans le respect de l'article 7.Pour la période hivernale :- Application des différents seuils de gestion de la période de printemps et observations du réseauONDE, dans l'attente de la fixation de seuils de gestion spécifiques. Le préfet peut prendre desmesures de restriction des prélèvements d'eau en cas de déficit significatif, notamment en ce quiconcerne le remplissage des retenues d'eau et des plans d'eau à usage d'irrigation, et lesmanœuvres de vannes.
Les seuils de gestion d'alerte et de crise sont intitulés comme suit pour les sites hydrométriques :Période de Printemps Période d'EtéNiveau de restriction | (également utilisés pour la Indicateur de Point nodalpériode hivernale) référenceDSVP : Débit Seuil deVigilance de PrintempsDSAP : Débit Seuil d'Alertede PrintempsDSARP : Débit Seuil d'AlerteRenforcée de Printemps
Vigilance DSV: Débit Seuil de Vigilance d'étéDSA: Débit Seuil d'Alerte d'étéDSAR :Débit Seuil d'Alerte Renforcée d'étéDCR1: Débit de Crise niveau 1 d'étéDCR2: Débit deCrise niveau 2 d'étéDCR2 : Débit de Criseniveau 2 au point nodal /
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00 :https://www.vienne.gouv.fr/ 5/19 ACI N°269_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
174
Les seuils d'alerte et de crise sont intitulés comme suit pour les piézomètres :Niveau de restrictionPériode de Printemps(également utilisés pour lapériode hivernale)Période d'EtéVigilance
niveau 2 au point nodal
PSVP : Piézométrie Seuvil de PSV: _ Piézométrie Seuil de VigilanceVigilance de Printemps d'étéPSAP : Piézométre Seul PSA: Piézométrie Seuil d'Alerte d'étéd'Alerte de Printempsp Pl'ezometrle Se...l, PSAR: Piézométrie Seuil d'Alerted'Alerte Renforcée o E; Renforcée d'étéde Printemps; PC: Piézométrie de Crise d'étéDCR2 : Débit de CriseDCR2 : Débit de Crise niveau 2au point nodal
Les sevils de gestion applicable sont listés à l'annexe 2.Les seuils proposés par l'étude HMUC seront suivis à titre informatif à partir de 2024 et jusqu'à leurapplicabilité réglementaire.
Article 4 - Mesures de restriction ou de suspension4.1. — Usages irrigation agricoleLe principe est de réduire le volume hebdomadaire utilisable. Le volume hebdomadaire correspondà 10 % de l'autorisation individuelle de prélèvement notifiée individuellement à chaque irrigant, leursomme étant inférieure ou égale au volume autorisé sur l'année.4.1.1 - Usages irrigation agricole - gestion volumétrique hors axe Gartempe et axe CreusePrélèvement de printemps et d'hiver :
au point nodaldérogationexceptionnelleau point nodal
Niveau de :'r':':zzr:enr;t er; Mesures de restriction Pre;:v:argînt Mesures de restrictionrestriction ) Napp ou de suspension ; ou de suspensionalluviale souterrainese s Niveau To, S Débit < DSVP Sensnbllls.atlo'n et piézomètre SenS|b|l|s_at|o_n etg communication communication< PSVPVolume Volumehebdomadaire Niveau hebdomadaireDébit < DSAP prélevable <a 50 % du | piézomètre prélevable < à 50 % duvolume hebdomadaire < PSAP . volume hebdomadaireautorisé (VHR -50 %) autorisé (VHR -50 %)Arrêt total des Niveau Arrêt total desDébit < DSARP | prélèvements, sauf piézomètre prélèvements, saufdérogation (mesures < PSARP dérogation (mesuresd'adaptation) d'adaptation)Débit < ÊCRZ, : | Arrêt total des Arrêt total desDébit e2Cr|se prélèvements, sauf Débit < DCR2 | prélèvements, saufniveau dérogationexceptionnelle
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/6/19 ACI N°269_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
175
Prélèvement d'été :Prélèvement en rivièreou nappe alluvialeNiveau derestriction Mesures de restriction ou de suspensionIndicateur de référence I " Point nodalDébit < DSVVigilance Sensibilisation et communicationDébit < DSA Volume hebdomadaire prélevable < Volumehebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %)Débit < DSARA Volume hebdomadaire prélevable < Volumehebdomadaire réduit de 50 % (VHR -50 %)Débit mesuré est < DCR1Arrêt total des Arrêt total desprélèvements, sauf prélèvements, saufdérogation (mesures dérogation (mesuresd'adaptation) d'adaptation)Débit mesuré est < DCR2 Arrêt total des prélèvementssauf dérogation exceptionnelle
; " Mesures de restriction ou de suspensionNiveau de Prélèvement en nappes T -restriction d'eaux souterraines 5 !c?teur - Point nodalréférenceVigilance Niveau piézomètre < PSV Sensibilisation et communicationNiveau piézomètre < au PSAVolume hebdomadaire prélevable < Volumehebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %)Niveau piézomètre < PSARVolume hebdomadaire prélevable < Volumehebdomadaire réduit de 50 % (VHR -50 %)Niveau piézomètre < PCR Arrêt total des prélèvements,sauf dérogation (mesures d'adaptation)Débit mesuré est < DCR2 aupoint nodal Arrêt total des prélèvements,sauf dérogation exceptionnelle4.1.2 — Usages irrigation agricole sur I'axe Gartempe et l'axe Creuse (tours d'eau/coupure)La restriction par tours d'eau ne s'applique qu'aux stations de pompage sur I'axe Gartempe ourivière Gartempe et sur l'axe Creuse ou rivière Creuse (hors affluents).Le principe est de réduire le débit instantané de pompage en organisant les prélèvements d'eau partours d''eau.
Prélèvement de printemps et d'hiver :Niveau de Prélèvement en rivière Vienne Mesures de restrictionrestriction ou nappe alluviale ou de suspensionVigilance Débit < DSVP Sensibilisation et communicationDébit < DSAP Tours d'eau de2 groupes dont1 à l'arrêtDébit < au DCP Arrêt total des prélèvements,sauf dérogation (mesures d'adaptation)Débit < DCR2 :Débit de Crise niveau 2au point nodalArrêt total des prélèvements, saufdérogation exceptionnelle
, 20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ACI N°269_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
176
Prélèvement d'été :Niveau de Prélèvement en rivière Mesures de restrictionrestriction ou nappe alluviale ou de suspensionVigilance Débit < DSV Sensibilisation et communicationTours d'eau de. sbit m ; < ; ;Si le débit mesuré est < au DSA 3 groupes dont1 à l'arrêtTours d'eau deSi le débit mesuré est < au DSAR - - L LLA2 groupes dont 1 à l'arrétArrêt total des prélèvements, saufSi le débit mesuré est < au DCRI dérogation (mesures d'adaptation)Arrêt total des prélèvementsSi le débit mesuré est < au DCR2 ; . .sauf dérogation exceptionnelleLe calendrier des tours d'eau et la liste des stations de pompage pour chaque groupe sontcommuniqués aux préleveurs et retranscrits dans les arrêtés mettant en place les mesures derestriction.Les tours d'eau ne pourront être échangés entre exploitants, sauf accord écrit entre eux et notifié àla DDT avant la date d'échange.41.3 - Transition entre gestion de printemps et gestion d'étéLors de la transition gestion de printemps/gestion d'été, à situation météorologique et hydrologiqueconstante, la baisse de la restriction ne pourra s'effectuer sur plus d'un niveau.Ainsi :< En cas d'alerte de printemps (restriction de 50 %), le passage en gestion d'été se traduira aminima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte (restriction de 30 %)." En cas d'alerte renforcée de printemps (suspension des prélèvements), le passage en gestiond'été se traduira à minima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte renforcée(restriction de 50 %).» Cette transition se déroulera sur une à deux semaines maximum.41.4 - Irrigation à partir de réserves d'eauLe remplissage des réserves à usage d'irrigation est réglementé de la manière suivante :» Dans le cas d'un bassin tampon de faible volume et de réserve d'eau ne possédant qu'uncompteur en sortie, le remplissage doit respecter les arrêtés fixant les mesures de restrictionou de suspension en vigueur ;« Dans le cas de réserve en substitution totale, un arrêté individuel ou collectif précise lesconditions de remplissage qui doivent être respectées ;- Dans le cas de stockage partiel, un volume est attribué pour le remplissage hivernal (Vh).. Pour la campagne d'irrigation, sont attribués un volume total ainsi qu'un volumehebdomadaire réduit (VHR). Dans ce cas, le prélèvement sur la ressource en eau doit êtreéquipé d'un compteur. Le remplissage de la réserve doit respecter les arrêtés fixant lesmesures de restriction ou de suspension. L'irrigation est toutefois possible en périoded'alerte et de crise à hauteur du volume total (Vh) de la réserve mais sans prélèvement directsur la ressource en eau.
20 rue de la Provide-nce86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/19 ACI N°269_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
177
4.2 —- Usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu (hors réseau d'eau potable)Les mesures de restriction ou de suspension des usages publics ou: privés prélevant directementdans les cours d'eau par pompage ou dans les eaux souterraines par puits, forage (a l'excéption desusages à partir du réseau d'eau potable) s'appliquent dès le franchissement des seuils de l'indicateurhydrométrique fixés pour la période de printemps ou d'été selon les modalités du tableau figuranten annexe 3, avec :* Seuil de Vigilance : mesures de sensibilisation ;Seuil d'Alerte (DSAP/DSA) : mesures de restriction d'alerte ;* Seuil d'Alerte Renforcée (DSARP/DSAR) : mesures de restriction d'alerte renforcée ;< Seuil de Crise (DCR1/DCR2) : mesures de suspension.4.3 — Usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potableLes autres usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementés selon 4niveaux de gestion, avec un niveau 1 correspondant à des mesures de sensibilisation etcommunication :- Niveau 1 : mesures de sensibilisation et communication ;- Niveau 2 : mesures de restriction de 1er niveau ;- Niveau 3 : mesures de restriction de 2° niveau ;- Niveau 4 : mesures de suspension.Dès lors que la cellule de vigilance propose la mise en œuvre de niveaux de gestion sur le réseaud'eau potable, les usages publics ou privés prélevant directement dans les réseaux d'eau potablepourront faire l'objet de restriction ou suspension par arrêté préfectoral, selon les modalités dutableau figurant en annexe 3.4.4 - Piscines à usage collectifSont considérées comme piscines à usage collectif (usage défini à I'article D. 1332-1 du code de lasanté publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personneset qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, safamille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre. chaquebaigneur. 'Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remousétant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsique les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.4.5 — Usages industrielsDès que le niveau "alerte" sécheresse est atteint, les activités industrielles ICPE et hors ICPEprélevant plus de 1000 m3/an dans le milieu naturel (forage en nappe ou pompage cours d'eau)doivent communiquer à la DDT tous les lundi 12h leurs relevés d'index de compteur et/ou deconsommation. Une procédure dématérialisée "démarches simplifiées" sera mise à disposition à ceteffet. La DDT assurera chaque semaine une synthèse des consommations hebdomadaires par usage,par bassin de gestion en cellule de vigilance.4.6 —- Application des mesures prises au point nodal sur l'ensemble du bassin de la Gartempe et deI'Anglin, et de la CreuseEn application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant dufranchissement d'un des sevils (DSA, DCR) aux points nodaux de Vicq-sur-Gartempe (bassin de laGartempe et de l'Anglin), et de Leugny (bassin de la Creuse) s'appliquent à l'ensemble desprélèvements en rivière ou en nappe de la zone nodale concernée.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 9/19 ACI N°269_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
178
4.7 — Restrictions horairesEn cas d'activation du niveau de lalerte orange du plan canicule dans le département, ou si lasituation locale le justifie, le préfet pourra prendre des mesures de restrictions horaires aux heuresles plus chaudes de la journée.4.8 —- Manœuvres de vannes et vidanges de plans d'eauLes manœuvres de vannes et remplissage de plans d'eau sont interdits entre le 1" mai et le 30septembre. En dehors de cette période, ils sont réglementés comme suit :En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et lespersonnes, ou de détérioration pour les ouvrages ou les vannages, les manœuvres de vannes etvidanges de plans d'eau sont autorisées sans demande préalable, mais avec informations à la DDT eten mairie.Remplissage des plans d'eau :Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d'eau (par pompage, prise d'eau par dérivation oualimentation gravitaire) ou à partir de pompage en forage d'eaux souterraines est interdit lorsquel'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage debaignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du serviceen charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.Manceuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, et les vidanges de plansd'eau, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits lorsque l'indicateur deréférence de la zone de gestion a franchi son sevil d'alerte. Toutes les vannes et empellementsdevront rester en position fermée de façon à maintenir le niveau d'eau au niveau légal pour lesouvrages réglementés. A défaut d'autorisation, le niveau d'eau sera maintenu au niveau du haut dudéversoir ou du haut de la vanne de décharge la plus proche du déversoir. Le débit entrant passepar surverse si la vanne est en position basse. Cette disposition s'applique dans le respect du débitréservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage. Le fonctionnement descentrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont devant resterconstamment au niveau légal.Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée au moins 15 jours àl'avance auprès du service en charge de la police de |'eau et des milieux aquatiques.La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement àl'aval. L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non parl'ajout d'éléments extérieurs (bâches plastique, argile...).Les ouvrages bénéficiant d'un arrêté de prescriptions spécifiques doivent respecter ces dernières.
4.9 — Stations de lavageLes stations de lavage doivent afficher l'arrêté de restriction en vigueur ou afficher unecommunication simplifiée à l'attention des usagers. 'Lors de I'atteinte du niveau de crise, des dérogations pourront être accordées sous réserve de ladisponibilité de la ressource en eau avec les prescriptions suivantes: Installation réduite à unerampe de lavage et un portique par station de lavage disposant d'un matériel haute pression etlimités aux programmes les plus économes en eau. Ces dérogations seront à durée limitée et neseront pas renouvelées en cas d'aggravation de la situation de la ressource en eau.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 10/19 ACI N°269_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
179
Article 5 - Prise et levée des mesures de restriction51- Prise de mesures de restriction ou de suspensionLa donnée instantanée dujourj est le débit ou le niveau piézométrique moyen mesuré le jourj de :O heure à minuit et transmis le jour j+1.Le déclenchement d'une mesure, de restriction ou de suspension nécessite le constat dufranchissementd'un seuil, pendant deux jours consécutifs, aux valeurs fixées dans les plans d'alerte.par zone d'alerte figurant en annexe 2 du présent arrêté.Les mesures de restriction sont prises sur la base des données transmises entre le lundi et levendredi (données relatives à la veille de la transmission) et s'appliquent dès le lundi suivant 08heures. 'La mesure de suspension intervient :< Pour la période de printemps : dans un délai adapté à la situation de la ressource aprèsexamen en cellule de vigilance;- Pour la période d'été : dès le surlendemain du constat de franchissement du seuil concernépendant deux jours consécutifs.Le dépassement d'un seuil d'alerte, d'un seuil d'alerte renforcée ou d'un seuil de crise est constatépar un arrêté préfectoral, qui précise la mesure de restriction ou de suspension mise en œuvre.Le dépassement du seuil de vigilance fait l'objet d''un communiqué de presse.Les mesures s'appliquent jusqu'à leur abrogation, selon les conditions de l'article 5.En cas d'observation de difficultés d'écoulement sur les ruisseaux dans le cadre du suivi effectué parles services de I'Etat ou de l'office français de la biodiversité, le préfet pourra appliquerponctuellement des mesures de restriction ou de suspension sur l'ensemble des prélevementseffectués sur les ruisseaux concernés et en nappe libre dans le périmètre de leur bassin versant.5.2 - Levée de mesures de restriction ou de suspensionLa levée des mesures de gestion sera effectuée après 7 jours consécutifs au-dessus du seuil desmesures en cours.5.3 - Levées ou assouplissement des restrictions horairesEn cas de levée de l'alerte canicule niveau orange, ou si les conditions locales le justifient, le préfetpourra lever ou assouplir les restrictions horaires.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 11/19 AC| N°269_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
180
Article 6 - Suivi et comptage des prélèvements pour l'irrigation agricolegation agricoleToute personne physique ou morale, dénommée ci-après I'exploitant, effectuant des prélèvementsd'eau non domestique et hors production d'eau potable dans le milieu naturel, doit être munied'une autorisation de prélèvement délivrée par la direction départementale des territoiresconcernée.6.1 - PréambulePour la période du 1" avril au 31 octobre, sont définis pour chaque exploitant dans son autorisationindividuelle :- Un volume autorisé sur la période d'étiage du 1* avril au 31 octobre ;< Un volume hebdomadaire, correspondant à 10 % du volume autorisé en période d'étiage ;- Un volume hebdomadaire réduit de 30% (VHR -30 %) à utiliser en période de restriction(alerte d'été), correspondant à 70 % du volume hebdomadaire autorisé ;
°
- Un volume hebdomadaire réduit de 50% (VHR-50 %) à utiliser en période de restriction(alerte de printemps ou alerte renforcée d'été) correspondant à 50% du volumehebdomadaire autorisé ;< La zone d'alerte et/ou le ou les indicateurs de suivi.Ces éléments d'autorisation sont indiqués à chaque exploitant sur le registre d'attributionindividuelle par point de prélèvement.6.2 - Compteurs : identification, plombage et accèsConformément aux articles L.214-8 et R.214-57 du Code de l'Environnement, et à l'arrêté du 11septembre 2003 relatif aux prélèvements d'eau, toute installation comprenant un ou plusieursouvrages permettant de prélever des eaux souterraines à des fins non domestiques doit être munied'un dispositif efficace permettant de mesurer les volumes prélevés. Ce dispositif est un instrumentde mesure homologué, et doit être accessible ou visible en cas de contrôle.Toute panne ou changement de compteur doit être signalé immédiatement à la DDT concernée etdans tous les cas, dans un délai n'excédant pas 7 jours. L'exploitant dispose d'un délai d'un moispour réparer son compteur et en informer I'administration. Le cas échéant, l'irrigant devrademander de manière argumentée, à la DDT concernée, la validation d'un autre moyen de mesuredu volume prélevé fiable pendant la période transitoire avant la réparation du compteur.Dans tous les cas, sans système de comptage en état de marche, l'exploitant suspendra toutprélèvement jusqu'a réparation du compteur.Identification :- Chaque point de prélèvement d'eau à usage agricole doit être identifié sur site avec son n°DDT;- L'inscription du n°DDT peut se faire sous la forme d'une plaque ou d'une écriture à proximité ducompteur, ou sur le local technique ;- Cette inscription doit être de taille et de couleur lisible ;- L'identification doit se faire au niveau du compteur du point de prélévement;- Si le point de prélèvement dispose de plusieurs compteurs, le n° de chaque compteur doit êtreprécisé.Plombage :- Le boîtier du compteur (mécanique ou électromagnétique) est plombé dès sa fabrication. Laprésence du plombage est donc d'application immédiate.- Pour les compteurs mécaniques, le plombage au niveau de la bride est réalisé par un installateur.- À défaut, l'exploitant de l'installation doit demander à son installateur la réalisation d'un plombageau niveau de la bride.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 12/19 ACI N°269_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
181
- Dans le cas de compteurs mécaniques installés par l'irrigant, les boulons au niveau des bridesdevront être peints, et un boulon percé devra être installé à chaque bride pour l'installation d'unplombage par les services police de l'eau.- Pour les compteurs électromagnétiques, un plombage au niveau du boîtier de fusible spécifique aucompteur est réalisé par Un installateur. Le cas échéant, l'exploitant de l'installation doitdemander à son installateur la réalisation d'un plombage sur ce boîtier dans le cadre de la mise enconformité de son installation.
Accès au compteur :- Mise en place d'une solution permettant de rendre le compteur accessible et lisible par les servicesde police de l'environnement, sans nécessiter I'appel de I'exploitant du point de prélèvement.- Les compteurs électromagnétiques doivent être systématiquement allumés durant les activités deprélèvement d'eau.- Les compteurs électromagnétiques doivent être branchés sur une alimentation spécifique oualternative de sorte qu'ils soient allumés en permanence, durant la campagne d'irrigation.6.3 — Relevé des compteurs d'enregistrement des prélèvements en gestion volumétriquePour les prélèvements d'eau en secteur Hors-OUGC :Un relevé des index de compteurs est effectué le premier et le dernier jour de la campagned'irrigation, et tous les lundis du 1* avril au 31 octobre inclus. Les relevés sont déclarés sur le site« démarches-simplifiées » sur lequel doit être enregistré toutes les valeurs relevées chaque lundi,même si la consommation de la semaine précédente a été nulle. Et complété impérativement avantle 15 novembre de l'année concernée.Sur toutes les zones d'alerte, à partir du niveau Alerte :Les préleveurs communiqueront chaque semaine sur le site « démarches-simplifiées » les index deleurs compteurs (effectués tous les lundis). L'absence de relevé d'index sera considéré comme uneabsence de prélèvement.La DDT présentera une synthèse des consommations d'irrigation par bassins et sous-bassins et lescommuniquera en cellule de vigilance.L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonneapplication des règles de gestion définies dans le présent arrété et sur-la bonne application desmesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant.Article 7 - Mesures d'adaptation à la demande d'un usager ou groupe d'usagersDès lors que les prélèvements sont interdits sur la zone d'alerte considérée, tout usager ou grouped'usagers dans le cadre d'un évènement exceptionnel peut déposer une demande de dérogationauprès des services de police de l'eau de la direction départémentale des territoires concernée.Cependant, certaines cultures, du fait de leur apport à la souveraineté alimentaire ou de leur fortevaleur ajoutée et des volumes limités au regard de l'ensemble des attributions de la zone d'alerteconcernée, peuvent justifier d'une poursuite de l'irrigation sous certaines conditions.L'inscription d'une culture sur la liste des cultures dérogatoires ne constitue en aucun cas Un droit àdéroger. En particulier, les dérogations sont accordées sous réserve de la disponibilité de la ressourceen eau et sont limitées dans le temps et en volume, sous peine de diminuer l'effet attendu desmesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre usagers.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 13/19 ACI N°269_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
182
71 - Cultures pour lesquelles une dérogation peut-être demandéeLa liste des cultures dérogatoires est la suivante : -» cultures maraîchères ;* cultures légumiéres ;» cultures fruitières ;« cultures arboricoles ;» melons;cultures ornementales (florales et horticoles) ;< cultures aromatiques et médicinales ;* pépinières;* broches de vignes.La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année.D'autres cultures peuvent également être autorisées :« Les cultures de semences, les semis et les îlots expérimentaux feront l'objet de dérogation tout enétant placés en tête de liste des cultures qui devraient être placées sous garantie de ressource ;< Compte tenu des enjeux concernant les élevages, les cultures fourragères (maïs ensilage etsorgho ensilage, prairies, trèfles, luzerne) pourront également faire l'objet de dérogation, sousréserve que les dossiers de demandes présentent des pièces complémentaires qui justifientpour chaque exploitation concernée le caractère indispensable et exceptionnel du besoin eneau. Le volume devra être en cohérence avec la surface de fourrage à irriguer et la taille ducheptel concerné. L'attribution de ce volume se fera à titre exceptionnel et devra prendre encompte la capacité du milieu aquatique. La synthèse des demandes avec les besoins envolumes correspondant (ratio UGB/Besoin en Eau) devra être présentée en cellule de vigilancepar l'OUGC (ou la profession agricole pour les secteurs Hors-OUGC), et un point devrarégulièrement être réalisé au cours de |la campagne.« L'examen d'éventuelles nouvelles cultures spécifiques se fera en cellule de vigilance.7.2 - Demande préalable -L'autorisation d'irriguer des cultures dérogatoires est conditionnée par l'envoi d'une déclaration parchaque irrigant à l'OUGC (Chambre d'agriculture de la Vienne), et hors OUGC par le dépôt auservice de police de I'eau de la direction départementale des territoires concernée, avant le 30 avrilde l'année en cours comportant :« La nature et surface des cultures, l'estimation des besoins en eau (volume et débit), lapériode de culture, la localisation des points de prélèvement et des parcelles culturalesconcernées,les contrats signés pour toutes les cultures soumises à contrat (semences, Îlotsexpérimentaux), et toutes autres pièces justificatives.Aucune autorisation ne sera délivrée en l'absence de cette déclaration préalable. Le dépôt d'undossier de demande de dérogation ou I'absence de réponse ne vaut pas accord.
7.3 —- Conditions d'octroi des dérogationsLes dérogations doivent rester exceptionnelles et être restreintes au minimum pour éviter de limiterl'impact attendu des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre irrigants.Elles ne pourront éventuellement concerner que des surfaces irriguées limitées au sein d'un sous-bassin ou d''une zone d'alerte. Leur attribution sera appréhendée selon une approche globaleculture/système d'irrigation, à I'échelle du territoire sur lesquels elles pourront s'appliquer.Les demandes de dérogation doivent préciser la nature des cultures, le volume estimé ainsi que lesdébits associés, les surfaces et leur positionnement. Elles font l'objet d'un argumentaire mettant enévidence le caractère marginal des prélèvements concernés, présenté en cellule de vigilance parl'OUGC (ou la profession agricole pour les secteurs Hors-OUGC).
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 14/19 ACI N°269_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
183
Les dérogations sont accordées par un arrété qui fixe pour une période limitée, généralement unesemaine, les volumes dérogatoires hebdomadaires détaillés par irrigant bénéficiaire et par point deprélévement, avec la culture dérogatoire associée.Le volume dérogatoire hebdomadaire après le niveau de crise 1 est établi notamment en fonctionde la somme des demandes par zone d'alerte, sur la base du volume hebdomadaire réduit(correspondant au VHR -50%) et des surfaces de cultures dérogatoires.L'arrêté pourra contenir des restrictions particulières (horaire, type de matériel utilisé...)En cas de dégradation au cours de la période définie par l'arrêté de dérogation, et notamment encas d'atteinte du débit ou de la piézométrie de crise au point nodal, l'irrigation de ces culturesdérogatoires pourra être suspendue. Une exception peut exister pour les cultures dérogatoireséquipées de matériels d'irrigation économes en eau (goutte-a-goutte et micro-aspersion). Dans lescas exceptionnels, notamment lors de risque dé rupture d'alimentation en eau potable, l'irrigationde ces dernières pourra également être suspendue.Particulièrement, dès lors que l'atteinte du débit ou de la piézométrie de crise au point nodal estconstatée lors d'une cellule de vigilance, les cultures dérogatoires sont limitées au plus strict besoin,avec une priorité à celles qui concourent à la souveraineté alimentaire. Les demandes de dérogationfont l'objet d'une réévaluation pour être estimée au plus juste du besoin. Chaque demande doit êtremotivée et sera étudiée au regard de l'état du milieu au lieu de prélèvement, notamment ens'appuyant comme prévu à l'article 8 sur les réseaux d'observation des services départementaux del'office français de la biodiversité (OFB) et des fédérations départementales des associations agrééesde péche et de protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA).Par ailleurs, lors d'une sécheresse jugée exceptionnelle, chaque préfet est en mesure de prendre lesdispositions exceptionnelles qui s'imposeraient, notamment pour les éleveurs.7.4 - Obligation de publicitéEn période de crise de niveau 1 et 2, les bénéficiaires de dérogation devront :* Transmettre au service police de l'eau de la DDT concernée (via le site démarches-simplifiées), le relevé d'index de leur(s) compteur(s) tous les lundis 12h, à compter du 1°" jourde crise. À défaut, la dérogation sera suspendue. -« Installer une pancarte sur chaque parcelle irriguée bénéficiant de la dérogation.
Article 8 - Mesures exceptionnellesMesures conservatoires pour la préservation de l'Alimentation en Eau Potable (AEP) ou des milieuxaquatiques : -En cas de pénurie sur un captage d'eau potable pouvant étre occasionnée par des prélèvements enrivière ou dans des forages agricoles voisins, des mesures de restriction peuvent être imposées. Cesmesures seront prises d'une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande desresponsables des organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable etpourront conduire à l'interdiction provisoire des prélévements agricoles concernés, aprèsconcertation de la cellule de vigilance.Des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement si la salubrité, la vie piscicoleou les milieux aquatiques sont gravement menacés notamment en s'appuyant sur les réseauxd'observation des services départementaux de l'office français de la biodiversité et des FDAAPPMAconcernés sur des points d'observation tels que des sources, et sur les bilans hebdomadaires deconsommation des principaux usages, après concertation avec la cellule de vigilance.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr,15/19 ACI N°269_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
184
Article 9 - Gouvernance9.1 - Comité ressource en eau « volet quantitatif »Un comité ressource en eau se réunit 2 à 3 fois par an. Il permet d'aborder les points suivants :* Avant la saison estivale: bilan recharge hivernale, ajustement des arrêtés cadre, feuille deroute annuelle ;* En fin d'étiage: bilan de la saison, bilan des contrôles, bilan de la feuille de route etpremières actions d'amélioration identifiées;* En cours de saison estivale en tant que de besoin.
9.2 - Cellule de vigilanceUne cellule de vigilance, pilotée par la DDT, est réunie en tant que de besoin. Son rôle est d'assurerune concertation avec ses membres afin de suivre les étiages, d'établir et partager un diagnostic etd'analyser la situation pour faire émerger des propositions d'actions et de mesures conjoncturelles.Elle est composée de :« La direction départementale des territoires ;< La direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement ;» L'agence régionale de santé;« L'office français de la biodiversité :* La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique ;< La profession agricole représentée par la chambre d'agriculture et l'association des irrigants(ADIV) ;* — Les producteurs d'eau potable (Eaux de Vienne et Grand Poitiers).
Article 10 - Contrôles et sanctionsLes infractions au présent arrêté seront passibles des peines d'amendes prévues aux articles L.173-1et suivants du Code de l'Environnement.Tout usager de l'eau 'est tenu de présenter ses registres de relevés d'index de compteurvolumétrique à toute personne habilitée à effectuer les contrôles. L'obstacle mis à l'exercice desfonctions de contrôle (recherche et constatation d'infraction) confiées aux agents est puni despeines prévues aux articles L.171-7, L171-8 et L173-1 du Code de I'Environnement.Le non-respect des mesures de restriction ou de suspension des usages de l'eau, prescrites par leprésent arrêté et ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de 5°"° classe).Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose |' |rr|gant à la suspension provisoire de sonautorisation de prélèvement et constitue un délit prévu par l'article L171-8 du Code deI'Environnement. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter leprésent arrêté en application de l'article L173-1 du Code de l'Environnement.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00 ;https://www.vienne.gouv.fr/ 16/19 ACI N°269_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
185
Article 11 - Voies et délais de recoursLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dela Vienne, et sur le site des services de I'Etat dans la Vienne, et affiché dés réception dans les mairiesconcernées de chaque département.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux'auprès du préfet, et/ou d'un recours contentieux auprès duTribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;Les sous-préfets de Châtellerault et Montmorillon ;Les maires des communes concernées dans le département de la Vienne ;Le directeur départemental desterritoires de la Vienne ;Le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine;Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population de laVienne:Le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;Le commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne ;Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Jean-Marie GIRIER
20 rue de la Providence86020 POITIERS Cedex-Tél : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 17/19 ACI N°269_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
186
ANNEXES
Annexe1 : carte du bassin versant hydrogéologique de la Creuse/Gartempe/Anglin/Veude NégronAnnexe 2 : plans d'alerte et mesures de restriction usage irrigation agricoleAnnexe 3 : tableau des mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel,dans le réseau AEPAnnexe 4 : glossaireAnnexe 5 : liste des points de prélévements situés dans une bande de 200 m de part et d'autre duréseau hydrographique et gérés comme des prélèvements rivière
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49,0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 18/19 ACI N°269_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
187
TABLES DES MATIERESArticle 157 - ODj@t.................................serererensersenseneeneaneaneanenneenen st MncemsosmeneMicrcensacacionte 3Article 2 - Bassin de gestion et zones d'alerte....................................seecesenennennennennnnnnnnnnnnnnennnnnmnnnnnnü 3Article 3 - Plans d'alerte et seuils de gestiOn.....................................rreeceeeeneasencesencencenen en cecrcecerracc cccc 431 - Dispositifs utilisés pour les plans d'alerte par unité de gestion.........uenennennnennnnnnnne 43.2 - Seuils de gestion par période d'application...........................uummenennnnennnennnnnnnnnnnnnnnnnnnn 4Article 4 - Mesures de restriction ou de SUSPENSION.................rascresccessesseeeencenscensecenanseccrerece cec ecen cec cccc641. - Usages irrigation agricole.............ssersess a2 ae e IR hecoaner m e e e s 2 mo s n st sanseaoess ....6411 - Usages irrigation agricole - gestion volumétrique hors axe Gartempe et axe Creuse......... 641.2 - Usages irrigation agricole sur l'axe Gartempe et l'axe Creuse (tours d'eaufcoupure)......... 741.3 - Transition entre gestion de printemps et gestion d'Été..................................uuenennsnnennnmens 84.4 - Irrigation à partir de réserves d'eau......... bnncocnaoscerenasoptenencerenseceneenecennancenasesMRecon MRE Lo 02 scc Mc 84.2 - Usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu (hors réseau d'eau potable) 94.3 - Usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable............................................ es g 94.4 - Piscines à usage COIECTIT ...t 94.5 — Usages INQUStIIElS...................scsrerseseneemnescenserererenrencecenentsenesereenenenencececrcn te en en e eSeScececenes E crc ESL...4.6 — Application des mesures prises au point nodal sur I'ensemble du bassin de la Gartempeet de l'Anglin, et de la Creuse........... LoranasensranesasesnaresserareneensesbsemesateAcEsVENnES s e se st e s e bt e e et e e s e e s s e ua e s tns 94.7 — Restrictions NOFAÎrES..............................rscrcercensereecesnersancrasneranerenaseardecence decacceccnannccsAE N e st cd b aasasasneeeas 104.8 —- Manœuvres de vannes et vidanges de plans d'Eau.........................emensnenennnnnnnnnnnnnnn ... 104.9 — Stations A€ lAVAG@.................................crrrrrsescenceneantnennnnentenn et st e 10Article 5 - Prise et levée des mesures de rEStriCtiON............................ereesesesenesencesnsennenenencensesencecescenene 1151 — Prise de mesures de restriction ou de SUSPENSION.................rrrseceereneeencancansensenseneenaccecnescscnnnccn115.2 - Levée de mesures de restriction ou de SUSPensiON.........................................eerecccrsssssescaen anccense se 115.3 - Levées ou assouplissement des restrictions NOraires.....................................cseesceseseeeeennennnnnnnnnnnnnnn 11Article 6 - Suivi et comptage des prélèvements pour l'irrigatîon agricole.............. sanecerensenereceaa00e 1261 — = 0= '] o 10 | OO OO OO OO PO OO d A DEc CN cETE SE PIPITPIIPRRODOLY 126.2 - Compteurs : identification, plombage €t ACCÈS...........ireenmsenensnnenennennnnnmnnnnnnnnnnnnmnnnnnn 126.3 - Relevé des compteurs d'enregistrement des prélèvements en gestion volumétrique....... 13Article 7 - Mesures d'adaptation à la demande d'un usager ou groupe d'usagers......................................... 1371 - Cultures pour lesquelles une dérogation peut-être demandée...........uummnnnnnnnnns 147.2 — Demande préalable@.........................................emenmenmennenmsenmnennnenmnnnnnnnnnnnnnnnnnennenennnnnnnnnnnnnnnn 147.3 — Conditions d'octroi des dÉrOgatiONS..............................srsreerceencensaneseacentaneserrnencerc eeececececerecec ccrcc 1474 — Obligation de publicité..........................................nerenesceneenennennnentnÜennnnnennnnnnnnnnn recsnancemMousoneccssnnnee 15Article 8 - Mesures exceptionnelles...........................................senenennennnnennnnnnnnnnnnnnsnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnn 15Article 9 - GOUVErNANCE.:.................onccrsaneressracrenerenasceassecsescecenenee pausasustssasseassasaTincestatinnnsnssssasseiiesennathns 1691 —- Comité ressource en eau « volet quantitatif »....... 169.2 — Cellule de VigilANCE............rrrerscescencenerrseeameresrerenvencemcenesescendenerdencenEdEnEs e 16Article 10 - Contrôles €1 SANCTIONS..............................cerrsenserescrenmenneenenen se rencrnnecenasncccecccet ccrcc ce cnc cccc 16Article 11 - Voies et délais d€ FECOUFS......................ccrrrescccnsensancanerenseeserernnrensrensrenceesenaneneccsncnc An én eecVceeS.17Article 12 - Exécution.............. RESRE E S 17
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 19/19 ACI N°269_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
188
Œs Les zones d'alertePRÉFETm EAN - Creuse/Gartempe/Anglin/Veude NégronLibertÉgalitéFraternitéAnnexe 1 à l'arrêté cadre 2024i Creuse- Gartempe[ Angin[} Veude- Négron] commune concernée
A(î)' Point nodalK —v A Piéærmète(. | Site hydrométrique
SOURCES : SIGN - BDTopo®2024DDT86/SEBREALISATION : DDTB6/SPRAT/SIVDmal 2024S:\SIVD\Cartographie\eau\n_surveillance\GV_autres_Bassins.qgz
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
189
Annexe 2 à I'arrété cadre des bassins Veude-Négron, Creuse,Gartempe-Anglin dans le département de la Vienne.(notamment les articles 2, 3.1, 5.1, 10)Plans d'alerte et mesures de restriction pour les usages d'irrigation agricole
1. Veude et Négron2. Gartempe et Anglin3. Creuse
Annexe 2 — arrété cadre n°269_2024 1/8
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
190
"1-Bassin de la VEUDEet duNEGRON _Périmètre concerné : Bassin hydrographique du Négron, de la Veude et de leurs affluents.Communes concernées :Prélèvements en rivière ou en nappe - Indicateur de LEMEREBASSES ORCHESBERTHEGON PRINCAYBEUXES POUANTBOURNAND SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERSCEAUX-EN-LOUDUN SAINT-CHRISTOPHEDERCE SAMMARCOLLESLA ROCHE RIGAULT SAVIGNY-SOUS-FAYELOUDUN SERIGNYMAULAY SOSSAISMESSEME THUREMONDION - | USSEAU| NUEIL-SOUS-FAYE VEZIERESPrélèvements concernés: prélèvements en rivière et en nappe rattachés à l'indicateurLéméré précisé sur le registre d'autorisation individuelle.
MESURES GÉNÉRALES au point nodal : Vn1 du bassin Veude-Négronà Nouâtre (37) sur la VienneSDAGE Loire-BretagneDOE : Débit Objectif d'étiage : 30 m°/sNIVEAU D'ALERTE DÉBITDSA 30 m°/sDébit de crise 24 m°/s
Annexe 2 - arrêté cadre n°269_2024 2/8
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
191
Mesures particulières au point de référence :_Site hydrométriquede Lémeré EPrélèvements rattachés à l'indicateurde LémeréSEUILS | DÉBIT | DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationDSVP 0,57 m°/s | invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitationRespecter le volume hebdomadaire réduit de50 % (VHR -50 %)DSAP 0,45 m°/sGestion deprintemps-du 1er avril au 3è°dimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisationDSV 0,35 m°/s |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation30 % de réduction du volume hebdomadaireDSA 0,34 m°/s(VHR -30 %)Gestion d'étédu lundi suivant le3°"° dimanche de juinau 31 octobre
* Les prélèvements en nappe situés dans une bande de 200 m de part et d'autre du réseauhydrographique sont gérés comme des prélèvements en rivière (liste jointe en annexe de l'arrétécadre). Ces points de prélévements sont listés en annexe 5 du présent arrêté.** En attendant une gestion harmonisée de l'ensemble des points de prélèvements en nappe dusous-bassin avec le département limitrophe d'Indre-et-Loire.
Annexe 2 - arrêté cadre n°269_2024 3/8
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
192
... 2-Bassin de la GARTEMPEet de 'ANGLIN |
Périmétre concerné :Bassin hydrographique de la Gartempe et de l'Anglin et leursaffluents.
Communes concernées :ANGLIN GARTEMPEPrélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivière| BETHINES LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLONBOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERSARCHAMBAULT |LIGLET HAIMS PINDRAYBRIGUEIL LE NALLIERS JOUHET SAINT-GERMAINCHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLECOULONGES-LES- |SAINT-PIERRE-DE- MAILLE LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVINHEROLLES | THOLLET ; LATHUS-SAINT-REMY SAULGEHAIMS VILLEMORT - \ LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPEJOURNET LIGLET VILLEMORT
Prélèvements concernés: Prélèvements en nappe et en rivière rattachés aux indicateursde Montmorillon et Angles-sur-l'Anglin précisés sur le registred'autorisation individuelle
Mesures générales au point nodal : Gr du bassin de la Gartempe à Vicq-sur-GartempeSDAGE Loire-BretagneDOE : Débit Objectif d'étiage : 3,9 m°/sNIVEAU D'ALERTE DébitDSA 4,2 m°/sDébit de crise DCR 3,5 m°/s
Annexe 2 - arrêté cadre n°269_2024 4/8
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
193
Mesures particulières au point de référence :Site hydrométrique de Vicg-sur-Gartempe sur la Gartempe __Prélèvements en rivière et en nappe des bassinsde la Gartempe et de l'AnglinSEUILSDÉBITDISPOSITIONSDSVP10 m°/sMesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
DSAPGestion de printempsdu 1er avril au 3°"°dimanche de juin
DSV
7 m°/s
4,5 m°/s
Pour les nappes : 50 % de réduction du volumehebdomadaire (VHR -50 %)Pour les prélèvements en rivière : Réduction de50 % par tours d'eau de deux groupes dont un àl'arrêt
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
DSA
Gestion d'étédù lundi suivant le 3°"°dimanche de juinau 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre n°269_2024
4,2 m°/sPour les nappes : 30 % de réduction du volumehebdomadaire (VHR -30 %)Pour les prélèvements en rivière : Réduction de30 % par tours d'eau de trois groupes dont un àl'arrêt
5/8
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
194
Mesures particuliéres au point de référence :Site hydrométrique de Montmorillon sur la GartempePrélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Montmorillonbassin de la Gartempe
Gestion de printempsdu 1er avril au 3°"°dimanche de juin
Gestion d'étédu lundi svivant le 3°"°dimanche de juinau 31 octobre
Annexe 2 - arrété cadre n°269_2024
SEUILS DEBIT |DISPOSITIONSMesures de communication et deDSVP 6.7 m*/s sensibilisation invitant le grand public et lesprofessionnels à des usages sobres ou desmesures d'auto-limitation
Mesures de communication et desensibilisation invitant le grand public et lesprofessionnels à des usages sobres ou desmesures d'auto-limitation.
6/8
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
195
Mesures particulières au point de référence :Site hydrométrique d'Angles-sur-l'Anglinsur l'Anglin _Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur d'Angles-sur-l'Anglinbassin de l'Anglin
Gestion de printempsdu 1er avril au 3*TMdimanche de juin
Gestion d'étédu lundi suivant le 3TMdimanche de juinau 31 octobre
Annexe 2 - arrété cadre n°269_2024
SEUILS DÉBIT | DISPOSITIONSMesures de communication et deDSVP 2,5 m¥s sensibilisation invitant le grand public et lesprofessionnels à des usages sobres ou desmesures d'auto-limitation
Mesures de communication et desensibilisation invitant le grand public et lesprofessionnels à des usages sobres ou desmesures d'auto-limitation
718
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
196
L 3 - Bassin de la CREUSEPérimètre concerné : Bassin hydrographique de la Creuse et ses affluents.Communes concernées :Prélèvements en rivière ou nappeBUXEUIL : MAIRECOUSSAY-LES-BOIS OYRELA ROCHE-POSAY PLEUMARTINLEIGNE-LES-BOIS | PORT-DE-PILESLES ORMES SAINT-REMY-SUR-CREUSELESIGNY SENILLE-SAINT-SAUVEURLEUGNYPrélèvements concernés : prélèvements en nappe et rivière rattachés à l'indicateur Leugnyprécisé sur le registre d'autorisation individuelle." MESURES GÉNÉRALES au point nodal:Cr1 du bassinde la Creüse ,' aLe_&ysurlaCreus MCT ps LR ESDAGE Loire-BretagneDOE : Débit Objectif d'étiage : 10,4 m°/sNIVEAU D'ALERTE | DÉBITDSA 10 m°/sDébit de crise DCR 6 m°/sMesures particulières aupoint de référence: g 4" Sitehydrométrique de Leugny surlaCreusePrélèvements en riviére et nappe du bassin de la CreuseSEUILS DEBIT DISPOSITIONSMesures de communication et desensibilisation invitant le grand public et lesprofessionnels à des usages sobres ou desmesures d'auto-limitationDSV 12 m°/s
Gestion du1* avril au 31 octobre
Annexe 2 — arrété cadre n°269_2024 : - 8/8
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
197
Annexe 3 à l'arrêté cadre (Article 4.2 - 4.3)Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsagesVigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m?)
Remplissage et vidangedes piscines à usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre11h et 18h
InterditCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourles arbreset arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production et jardineries
Interdit entreT1h et 18h Interdit de 9h à 20h
interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
Interdit
Remplissage interditsauf remise à niveauou en cas de premierremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)Autorisé Remplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par l'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des façades,vitrages, toitures,.trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publics
x
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 317-06-2024 1/4
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
198
Annexe 3 à l'arrêté cadre (Article 4.2 - 4.3)Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau )Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilance
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entraînementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)interdit entre 11h et 18h Et à l'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20h; \Interdit,Interdit, à l'exception des greens,à I'exception des par un arrosage réduit àgreens et départs |350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousréduction des entre 20h et 8h,volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie60% d'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Interditde 8h à 20hréduction desvolumesde 15 à 30 %
Exploitation desinstallations classéespour la protection de'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau —
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans le- respect'de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d''eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans I'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions deIAutorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteurs Interditentre 9h et 20hInterditentre T1h et 18h
Annexe 317-06-2024 2/4
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
199
- ' "a r .Annexe 3 à l'arrêté cadre (Article 4.2 - 4.3)Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance E|CMaraichageè ir d'un pui e P S ;foraaprîrt OS]U a peucl:tâbrs Prévenir les Interdit Interdit8e, pd'ear:.; 8 agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20hmoins de 1000m3/anIrrigation agricoles (excepttî = ; Prévenir les voir I'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueurprélèvements à partir de . o .agriculteurs et I'article 4 de I'arrété cadreretenues de stockagedéconnectées)Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arbo_r icole, ['qunfc'e e Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier ;massifs et pépinières, ; , Interdit; agriculteurs des parcelles concernéesplantes aromatiques etmédicinales-vignes(exceptes lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)Remplissage/vidange Interditdes plans d'eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concernéInterdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de !vr N . ; . ; . X|XManoeuvreside vannes l'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterPrélèvement en canaux localement selon les niveaux de gravité en tenant compte x | x(8) des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser le Prélèvements réduitsPrélèvement pour grand public et au strict minimum-l'alimentation des les collectivités | Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %* (pour l'intégrité des X|Xcanauxde navigation aux régles de ouvrages) réduction abon usage minima de 25 %*d'économie —d'eau * Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.4 ; * Mise en place deNavigation fluviale ; 24s ' 4 E x& Mise en place de restrictions adaptées et [restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux |spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésTravaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projet X|Xdans le cadre de'son instruction loi sur l'eau
Annexe 317-06-2024 3/4
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
200
Annexe 3 à l'arrêté cadre (Article 4.2 - 4.3)Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance E|C(1) Ces mesures ne sont pas applicables dés lors qu'il y à utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer I'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %) -(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire I'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eav,...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander I'augmentation de la valeur derenouvellement de I'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si Feau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraichissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 317-06-2024 4/4
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
201
Annexe 4 à l'arrêté cadreGlossaire" Seuils de gestion aux indicateurs hydrométriqueso DSVP : Débit Seuil de Vigilance de Printemps.o DSV: Débit Seuil de Vigilance. |o DSA: Débit Seuil d'Alérte.o DSAP: Débit Seuil d'Alerte de Printemps.o DSAR: Débit Seuil d'Alerte Renforcée de l'été.o DSARP: Débit Seuil d'Alerte Renforcée de Printemps.o DCR (Débit de CRise) :> DCR aux points de référence : débit de crise à un point de référencecomplémentaire au point nodal. Il se traduit par une interdiction des usagesnon-prioritaires, sauf dérogation (mesures d'adaptation).> DCR1 au point nodal: débit de crise à un point de référencecomplémentaire au point nodal. Il se traduit par une interdiction des usagesnon-prioritaires, sauf dérogation (mesures d'adaptation).> DCR2 au point nodal : Débit de crise défini par le SDAGE Loire-Bretagne. Ledébit de crise est le débit moyen journalier « en dessous duquel seules lesexigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité publique et del'alimentation en eau de la population et les besoins des milieux naturelspeuvent être satisfaits ». À ce niveau, toutes les mesures de restriction desprélèvements et des rejets doivent donc avoir été mises en œuvre.Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux répondant auxexigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population.< Seuils de gestion aux indicateurs piézométriques :o PSA: Piézométrie Seuil d'Alerte.o PSAP: Piézométrie Seuil d'Alerte de Printemps.o PSAR: Piézométrie Seuil d'Alerte Renforcée de l'été.o PSARP: Piézométrie Seuil d'Alerte Renforcée de Printemps.o PCR: Piézométrie de Crise à un point de référence complémentaire au pointnodal. Il se traduit par une interdiction des usages non-prioritaires, saufdérogation (mesures d'adaptation).- HMUC : Étude Hydrologique Milieux Usages et Climat.
Annexe 4 BArrêté Cadre 1/217-06-2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
202
Annexe 4
Masse d'eau: Portion de cours d''eau, canal, aquifère, plan d'eau ou zone côtièrehomogène. La masse d'eau constitue un découpage élémentaire des milieuxaquatiques destiné à être l'unité d'évaluation de la directive cadre sur l'eau2000/60/CE.Plan d'alerte: Les plans d'alerte s'appliquent du 1 avril au 31 octobre inclus, etcomprennent deux périodes distinctes :o |a gestion de printemps du 1* avril au 3°"° dimanche dejuin inclus ;o la gestion d'été du lundi suivant le 3°TM dimanche dejuin au 31 octobre inclus ;o En dehors de cette période, des mesures exceptionnelles peuvent être mises enœuvre.
xPrélevement: comprend tout puisement d'eau réalisé à partir des eauxsouterraines et des eaux superficielles, à savoir: cours d'eau, cours d'eauréalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau nondéconnectés du milieu (retenues remplies partiellement ou totalement parpompage, dérivation).Point nodal: La notion de point nodal est définie par le !l de l'article 6 de |'arrétéministériel du 17 mars 2006 relatif au contenu des Sdage. Le point nodal estcaractérisé par « les principaux points de confluence du bassin et (les) autres pointsstratégiques pour la gestion de la ressource en eau potable ».Unités de gestion : L'unité de gestion correspond à une partie du bassin de gestion,et plus particulièrement, à un compartiment identifié de la ressource en eau, surlequel une gestion spécifique peut être mise en place. Cette unité de gestioncorrespond à une ou plusieurs masse(s) d'eau.VHR : Volume Hebdomadaire Réduit.o VHR 30 = Volume Hebdomadaire Réduit de 30 %.o VHR 50 = Volume Hebdomadaire Réduit de 50 %.Zone d'alerte : La zone d'alerte correspond à l'espace géographique défini commehydrologiquement et hydrogéologiquement cohérent pour mettre en place desmesures conjoncturelles de restriction ou de suspension provisoire des usages del''eau précisées par unités de gestion, correspondant à des compartimentsidentifiés de la ressource en eau.Zone nodale: Dans le Sdage du bassin Loire-Bretagne, le terme de zone nodaledésigne des zones de gestion hydraulique homogénes sur lesquelles sont définis desseuils de gestion (Objectif d'Étiage, Seuil d'Alerte, Seuil de Crise).
Arrêté Cadre 2/217-06-2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
203
Annexe 5 à l'arrêté cadre relatif :au bassin de la Veude et du Négrondans le département de la Vienne.
N Bas;jr deliT_lEUDE_et du I\ËGRO_N__Liste des points de prélèvements situés dans une bande de 200 mde part et d'autre du réseau hydrographique et géréscomme des prélèvements rivièreN°DDTdu | IndicateurForage Nappe Bassin Commune| 2302 | NP-Lémeré —'*Veude-Négron [ BERTHEGON e° 2601 — NPlémeré — Veude-Négron | _ BEUXES —| 2602 | " NP-Lémeré i %ude-Néigrc;n | 7@XES— ; || 2603 — NP-lémeré | Veude-Négron _ BEUXES |- 2607 | NP-Lémeré | Veude-Négr_ron | N BEUXES —4402 — NPlémeré — Veude-Négron = CEAUX-EN-LOUDUN- 4408 | NP-Lémeré | Veude-NégroF\ | ÏCÈAUX.-EN-LOUÎŒIÇI" 18101 — NP-Lémeré — Veude-Négron | _ NUEIL-SOUS-FAYE |18102 NPLémeré _ Veude-Négron | NUEIL-SOUS-FAYE18103__ NP-Lémeré J Veude-Négron| NUEIL-SOUS-FAYE —18104 NP-Lémeré Veude-Négron NUEIL-SOUS-FAYE900110| NP-Lémeré Veude-Négron| __ NUEIL-SOUS-FAYE19701— NP-Lémeré — Veude-Négron| " POUANT —| 19702 | NP-Lémeré |Veude-Négron | POUANT _| 28702 NP-Lémeré Veude-Négron VEZIERES\ 28703 | NP-Lémeré | Veude-Négron | _ VEZIERES| 28707 | NP-Lémeré Veude-Négron VEZIERES" 28709 — NP-lémeré | Veude-Négron _ VEZIERES —
Annexe 5 — arrêté cadre n°269_2024
DDT 86 - 86-2024-07-08-00001 - Arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 définissant les zones d□alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l□eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l□Anglin situés dans le département de la Vienne
204
DDT 86
86-2024-07-05-00004
Portant approbation des modifications du
schéma départemental de gestion cynégétique
de la Vienne pour la campagne 2020-2026
DDT 86 - 86-2024-07-05-00004 - Portant approbation des modifications du schéma départemental de gestion cynégétique de la
Vienne pour la campagne 2020-2026 205
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2024/DDT/308Portant approbation des modifications du schéma départemental de gestioncynégétique de la Vienne pour la campagne 2020-2026Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L120-1, L123-19-1, L.420-1, L.421-5, L.425-1 àL.425-5, L.425-14, R.424-8, R.425-1, R.425-19 et D.425-1-A ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu le décret n° 20231363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts degrand gibier ;Vu le décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et àl'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux nondomestiques ;Vu l'arrêté ministériel du Ter août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique du département de la Vienne pour la période 2020-2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature àM. Benoît PREVOST REVOL dans les missions relevant des attributions de la direction départementaledes territoires de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et desarcs de chasse dans le département de la Vienne ;Vu le plan de maîtrise national du sanglier du 31 juillet 2009 ;Vu les conventions du 1 mars 2023 visant à réduire les dégâts de grand gibier aux cultures agricoles ;Vu les propositions de révision du schéma départemental de gestion cynégétique de la Vienne,formulées par le président de la chambre d'agriculture de la Vienne le 7 mars 2024 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/7
DDT 86 - 86-2024-07-05-00004 - Portant approbation des modifications du schéma départemental de gestion cynégétique de la
Vienne pour la campagne 2020-2026 206
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 28 mai 2024;Vu les observations et remarques formulées lors de la consultation du public effectuée par voieélectronique du 5 au 26juin 2024 inclus ;Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique est élaboré par la fédérationdépartementale des chasseurs pour une période de 6 ans et approuvé par le préfet après avis de lacommission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage en application del'article L.425-1 du code de l'environnement ;Considérant que conformément à l'article L.420-1 du code de I'environnement, la pratique de la chasse,doit contribuer à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritableéquilibre agro-sylvo-cynégétique ;Considérant qu'en application de l'article L.425-2 du code de: I'environnement, le schémadépartemental de gestion cynégétique doit prévoir les mesures relatives à la sécurité des chasseurs etdes non chasseurs ;Considérant que les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique doivent permettred'atteindre I'équilibre agro-sylvo-cynégétique conformément au 5ème alinéa de l'article L.425-2 ducode de l'environnement ;Considérant que l'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par leschéma départemental de gestion cynégétique conformément aux articles L.425-5, R.425-1 et D.425-1-Adu code de l'environnement ;Considérant que les règles de sécurité imposées par le schéma départemental de gestion cynégétiquene doivent pas être un obstacle à la mise en œuvre des différents modes de chasse tels que la traqueaffût;Considérant que certaines dispositions et mesures du schéma départemental de gestion cynégétique2020-2026 approuvé par l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 (PMA pigeon ramier par exemple) nepermettent plus d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique tel qu'il est prévu à l'article L.425-4 ducode de l'environnement sur l'ensemble du département de la Vienne ;Considérant que les récentes modifications réglementaires intervenues au niveau national etdépartemental ont une incidence sur l'activité cynégétique nécessitant une mise à jour du schémadépartemental de gestion cynégétique de la Vienne pris pour la période 2020-2026 ;Considérant les avis et observations formulés par les membres lors de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage du 28 mai 2024;Considérant les observations et les remarques formulées sur le projet d'arrêté au cours de laconsultation publique allant du 5 au 26juin 2024;Considérant qu'en conséquence, il est nécessaire de procéder à la modification du schémadépartemental de gestion cynégétique de la Vienne pour la campagne 2020-2026;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/7
DDT 86 - 86-2024-07-05-00004 - Portant approbation des modifications du schéma départemental de gestion cynégétique de la
Vienne pour la campagne 2020-2026 207
ARRETE
4Article 1°' — Objet -Les modifications apportées au schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2020-2026 de laVienne, annexées au présent arrêté, sont approuvées.Article 2 - Validité |Les règles, actions et mesures modificatives citées à 'annexe du présent arrêté entreront en vigueur àcompter de la date de signature du présent arrêté jusqu'à l'échéance de validité du SDGC 2020-2026.Article 3 - Champ d'applicationEn application de larticle L.425-3 du code de l'environnement, le schéma départemental de gestioncynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse dudépartement.Ses dispositions seront portées à la connaissance des chasseurs par les soins de la fédérationdépartementale des chasseurs.Le schéma approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture de la Vienne, dans les sous-préfectures de Châtellerault et de Montmorillon, à la direction départementale des territoires de laVienne, ainsi qu'à la fédération départementale des chasseurs de la Vienne.Il est également consultable sur le site Internet des services de l'État à l'adresse suivante:https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Chasse-et-faune-sauvage/Gestion-de-la-faune-sauvage et sur le site Internet de la fédération départementaledes chasseurs de la Vienne à I'adresse suivante : http://www.chasseenvienne.com/telechargements.phpArticle 4 - Délai et voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ; Ç« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon, le directeurdépartemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence régionale deI'office national des forêts, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandantle groupement de gendarmerie départementale, les lieutenants de louveterie et tous les agents chargésde la police de la chasse territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département de la Vienne. 5 JUIL. 2024Poitiers, lePour le préfet,Le directeur départe;des territoiresental
enoit PREVOST REVOL20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00 -https://www.vienne.gouv.fr/ 3/7
DDT 86 - 86-2024-07-05-00004 - Portant approbation des modifications du schéma départemental de gestion cynégétique de la
Vienne pour la campagne 2020-2026 208
ANNEXEMODIFICATIONS APPORTEESAU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE (SDGC) 2020-2026
Page 36 du SDGCOBJECTIF 5 : Améliorer les conditions de pratique de la chasseREGLES GENERALES DE SECURITEREGLE 2 : Mesures générales de sécuritéIl est interdit :« de tirer dans la direction ou au-dessus d'une personne, dès lors que celle-ci se trouve à portéeimmédiate et directe d'armes à feu ; |« de tirer dans la direction ou au-dessus d'un animal domestique (animal de compagnie ou: derente), dès lors que celui-ci se trouve à portée immédiate et directe d''armes à feu ;« de faire usage des armes à feu (le fait de tirer ou de porter une arme chargée ou approvisionnéeconstitue un usage de |'arme) sur les voies ouvertes à la circulation publique, sur les voies ferrées,et leurs emprises, dans les stades, dans les lieux publics en général, dans les clos lorsque desanimaux domestiques y sont parqués, sauf accord préalable écrit du propriétaire de cesanimaux;
Aucun tir ne doit franchir ou parvenir jusqu'aux : maisons d'habitations, bâtiments d'élevage, stades etlieux publics en général, voies ouvertes à la circulation publique, voies ferrées, lignes de transportélectrique ou téléphonique ou de leurs supports.Pour les voies ouvertes au public, il est possible à titre exceptionnel et temporaire d'interdire lacirculation du public et d'autoriser les chasseurs à se poster sur l''emprise du chemin et à faire usage deleurs armes à feu ou arcs, si et seulement si le Maire ou le propriétaire concerné le souhaite. Pour cela,les dispositions suivantes devront impérativement être respectées :* pour les voies du domaine communal [voies communales (domaine public de la commune) etchemins ruraux (domaine privé de la commune) : elles doivent faire !l'objet d'un arrété municipaltemporaire interdisant la circulation du public et autorisant les chasseurs à se poster surl'emprise du chemin et à faire usage de leurs armes à feu ou arcs ;* pour les voies du domaine privé: un document écrit du propriétaire stipulant l'interdictiontemporaire de la circulation du public et l'autorisation des chasseurs à se poster sur l'emprisé duchemin et à faire usage de leurs armes à feu ou arcs. Dans les deux cas, des panneaux serontpositionnés aux entrées et sorties des chemins.Il est également interdit :« detirer au jugé dans et à travers les haies et buissons ;< de tirer avec une arme de quelque nature qu'elle soit,à partir de véhicules motorisés, ou à l'aidede tels véhicules, quel que soit leur mode de traction ;* de faire usage d'étoupes, bourres et autres matières inflammables pour la chasse dans lesbroussailles et les bois ; 'Il est obligatoire :* en dehors de l'action de chasse, de décharger les armes à feu ; |* au cours de l'action de chasse, de décharger les armes en cas de rassemblement de plusieurschasseurs, pour tout franchissement d'obstacles ou de clôtures et.lors de tout contrôle.« En cas d'accident ou d'incident de chasse lié à l'usage d'une arme (atteinte à une personne, unanimal domestique ou un bien), il convient pour son auteur (chasse individuelle) ou pour leresponsable de battue (chasse collective) de déclarer le fait auprès des services de police ou degendarmerie compétents et auprès du service départemental de l'office français de labiodiversité.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/7
DDT 86 - 86-2024-07-05-00004 - Portant approbation des modifications du schéma départemental de gestion cynégétique de la
Vienne pour la campagne 2020-2026 209
REGLE 2 BIS : Usage de la carabine de calibre 22LRL'usage du calibre 22LR est interdit pour les opérations de chasse sauf pour la chasse aux corbeauxfreux, corneilles noires, ragondins et rats musqués.L'usage de ce calibre est interdit pour les opérations de destructions d'animaux d'espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts, à l'exception :« des opérations de mise à mort d'animaux d'espèces non domestiques capturés dans le cadred'opérations de piégeage, ;« des opérations de destruction de corbeaux freux et/ou corneilles noires effectuées dans lesconditions de l'arrêté ministériel pris pour l'application de l'article R.427-6 du code del''environnement,< des opérations de destruction de ragondins et de rats musqué.Pour les corbeaux freux et corneilles noires, le tir des oiseaux en vol est interdit.
#Page 37 du SDGCOBJECTIF 6 : Améliorer l'encadrement des chasses collectivesLes règles de sécurité 3, 4, 5 et 6 s'appliquent pour les chasses collectives (sauf pour les battues renardà plomb).Encadré Information : « Le saviez-vous ? » - La TRAQUE-AFFUT ||
|La traque-affût est une chasse collective qui consiste à positionner les postés non pas en ligne, sauf'exception liée au relief, mais à proximité des coulées de fuites des animaux, à l'intérieur des enceintes ; |les postés sont souvent éloignés les uns des autres et en hauteur sur un mirador.|La distance de tir doit être adaptée à I'environnement pour assurer un tir fichant.RÈGLE 3: Mesures pour le responsable de battue (ou son délégué nommément désigné parl'intermédiaire du carnet de battue)Il est obligatoire pour le responsable de battue (ou son délégué nommément désigné) :- d'avoir suivi la formation spécifique sécurité dispensée par une Fédération Départementale desChasseurs (attestée par un document), avant 2026 (délai d'application : durée du SDGC),« de tenir à jour le registre de battue et de le mettre à la disposition des agents chargés de lapolice de la chasse, '« de présenter le secteur de chasse et le déroulement de la battue,< de rappeler l'interdiction du tir dans l'enceinte chassée, sauf consignes particulières inscrites surla feuille journalière du registre de battue (exemple : traqueurs avec arme dans l'enceinte),' de désigner des chefs de lignes pour encadrer un grand nombre de participants,* d'effectuer la lecture des consignes de sécurité déclinées dans le registre de battue,< de donner les consignes de prélèvement intéressant les catégories et espèces autorisées, derappeler les consignes et les règles concernant les procédures en cas de blessure d'un animal,< d'indiquer les munitions autorisées eu égard à |'espéce chassée,- de rappeler les annonces,* de faire émarger, sur la feuville journalière ou sur le registre de battue, chaque participant à labattue (chasseurs postés, accompagnateurs, piqueurs, meneurs de chiens, etc.),* d'effectuer ou faire effectuer « la pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou àproximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grandgibier » (réforme de la chasse - Loi 24 juillet 2019).
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/7
DDT 86 - 86-2024-07-05-00004 - Portant approbation des modifications du schéma départemental de gestion cynégétique de la
Vienne pour la campagne 2020-2026 210
REGLE 4 bis: Cas particulier: L'utilisation de la chevrotine s'applique uniquement pour les chassescollectives aux sangliers.Dans les secteurs du département présentant des formations de forte densité végétale ou des secteursà densité importante en matière d'infrastructures ou de constructions ne permettant pas toujours lestirs sécurisés par balle ou dans les communes classées en « points noirs dégâts » (voir l'arrêté préfectoralen vigueur), l'usage de la chevrotine sera possible pour la chasse collective du sanglier dans lesconditions suivantes :- Seules les chevrotines comprenant 21 ou 28 grains, dont le diamètre des grains est compris entre6,20 mm et 6,30 mm pourront être employées.« Lors du tir, la distance entre le tireur et l'animal ne doit pas excéder 15 mètres.« Toute battue collective au cours de laquelle des chevrotines seront employées devra êtreinscrite sur un registre retiré auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de laVienne. Celui-ci sera renseigné par le responsable de la battue et retourné à la fédération au plustard le 15 septembre.
Page 66 du SDGCLa règle 11 relative au PMA du pigeon ramier est supprimée.OBJECTIF 31 : Gestion et connaissance des colombidésL'action 31.A relative au principe du maintien du PMA pigeon ramier est également supprimée.
Page 80 du SDGCRÈGLE 17: En période d'ouverture générale, le tir du chevreuil à balle ou à l'arc est expressémentrecommandé.Seuls les plombs N°1 ou N°2 sont autorisés à défaut d'utilisation de balles.Dans les zones humides, seule l'utilisation des grenailles de substitution au plomb 2/0 ou 3/0 d'undiamètre allant jusqu'à 4.8 mm est autorisée à défaut d'utilisation de balles.Lors du tir d'été du brocard, le tir à balle ou à l'arc est obligatoire (consulter les modalités d'applicationsur l'arrêté d'ouverture et de fermeture en cours de validité). '
Page 91 du SDGCRÈGLE 20: Seuls l'agrainage et l'affouragement de dissuasion sont autorisés en application du L.425-5du code de I'environnement sous certaines conditions :Possibilité de pratiquer l'agrainage et/ou l'affouragement de dissuasion sur tous les territoires de chasseà 'exclusion des espaces clos, si et seulement si, les conditions suivantes sont strictement respectées :< Compléter et renvoyer le formulaire de déclaration à la FDC 86 pour pratiquer l'agrainage dedissuasion (formulaire en Annexe 6),« Période autorisée : à partir du ler mars jusqu''à l'ouverture générale,* Interdiction d'agrainer en plaine et dans tout autre milieu non forestier,* Interdiction à moins de 100 m des lisières forestières et à moins de 200 m des routes nationaleset départementales,* L'agrainage doit être dispersé (manuel ou mécanique), linéaire (allée, layon...) d'au moins 50 m,< L'agrainage a lieu au plus deux jours fixes par semaines,* La quantité ne peut dépasser 50 kg pour 100 hectares boisés par semaine,
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/7
DDT 86 - 86-2024-07-05-00004 - Portant approbation des modifications du schéma départemental de gestion cynégétique de la
Vienne pour la campagne 2020-2026 211
< Seuls les produits naturels d'origine végétale non transformés sont autorisés. Il est parconséquent interdit d'utiliser des produits d'origine animale.Possibilité de dérogations du recours à l'agrainage dans les espaces clos au titre de l'article L.424-3 ducode de l'environnement empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, dans lesseuls cas suivants :1. En cas d'exercice au sein de l'espace clos d'une activité agricole définie à l'article 311-1 du coderural et de la pêche maritime;2. Dans le cadre d'un protocole scientifique validé par un organisme technique, scientifique ou derecherche ; | ' '3. Dans le cadre de la pratique du tir sur place d'appâtage, conformément à la réglementationapplicable, dans un objectif de dépeuplement ;4. En cas de situation climatique ou sanitaire nécessitant un affouragement exceptionnel visant lebien-être des animaux présents dans l'enclos._
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ ; 717
DDT 86 - 86-2024-07-05-00004 - Portant approbation des modifications du schéma départemental de gestion cynégétique de la
Vienne pour la campagne 2020-2026 212
DDT 86 - 86-2024-07-05-00004 - Portant approbation des modifications du schéma départemental de gestion cynégétique de la
Vienne pour la campagne 2020-2026 213
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2024-06-24-00011
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport en vue de relâcher dans le milieu
naturel d□espèces animales protégées
Association Noctis
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-06-24-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport en vue de relâcher dans le
milieu naturel d□espèces animales protégées
Association Noctis
214
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport en vue de relâcher dans le milieu
naturel d'espèces animales protégées
Association Noctis
Réf. : DBEC 64/2024
La Préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre nationale du Mérite
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2
et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par le centre de soins
de l'association Noctis hérissons, Le grand Villier – 49560 Cléré sur Layon le 9 décembre 2022 ;
VU l'avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) en date du 12 juin 2023 ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-06-24-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport en vue de relâcher dans le
milieu naturel d□espèces animales protégées
Association Noctis
215
CONSIDÉRANT que le Centre de soins de l'association Noctis hérissons constitue un établissement
détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce
titre, il dispose des différentes autorisations administratives prévues aux articles  L. 413-2 (certificat de
capacité) et L. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher dans
le milieu naturel des animaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation, le Centre de soins
de l'association Noctis hérissons visant les soins aux animaux sauvages blessés (provenant
exclusivement du milieu naturel), leur sauvegarde et leur relâcher dans le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT, d'une part, que le Centre de soins de l'association Noctis hérissons ne présente aucun
impact défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées et, d'autre part, que les
vocation et mission de cet établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés
de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective,
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Centre de soins de l'association Noctis hérissons sis Le grand
Villier 49560 Cléré sur Layon et représenté par Mme Solène DAHMEN, titulaire d'un certificat de
capacité pour les soins aux animaux d'espèces non domestiques.
Le Centre de soins de l'association Noctis hérissons est désigné ci-après par « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités, le bénéficiaire est autorisé à capturer ou faire capturer, transporter en
vue d'un acheminement vers ses installations ou d'autres centre de soins (voire un cabinet ou une
clinique vétérinaire) et transporter en vue du relâcher dans le milieu naturel les animaux vivants des
espèces mentionnées ci-après (spécimens provenant exclusivement du milieu naturel) :
• Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Il est autorisé à faire procéder au recueil des animaux blessés et à leur transport à destination du
centre de soins par des bénévoles, dûment désignés et missionnés, compétents et formés en la
matière.
2/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-06-24-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport en vue de relâcher dans le
milieu naturel d□espèces animales protégées
Association Noctis
216
À chaque intervention, le bénévole doit rédiger et signer un bon de transport sur lequel doivent
impérativement figurer l'identité de l'intervenant autorisé, le nom de l'espèce recueillie, la date et le
lieu de capture et dans la mesure du possible la cause du recueil. Ce bordereau doit obligatoirement
accompagner le spécimen transporté.
En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l'acheminement dans les plus brefs
délais et par l'itinéraire le plus direct au centre de soins par des particuliers ou des cabinets
vétérinaires sont couverts par la présente dérogation. Le centre de soins tient un registre des animaux
ainsi réceptionnés.
Le capacitaire du centre de soins veille en conséquence à bien alerter les différents intervenants sur le
plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu'à les informer sur les techniques de
manipulation et de transport des spécimens des espèces recueillies.
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation
La dérogation est accordée à partir de la date de signature de l'arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 4 : Condition de la dérogation
La présente dérogation s'applique sur les départements de la Vienne et des Deux-sèvres.
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 6 : Sanctions et contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles prévus
à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (par
courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné ou hiérarchique devant la ministre de la transition écologique – Direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce
3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-06-24-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport en vue de relâcher dans le
milieu naturel d□espèces animales protégées
Association Noctis
217
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres et de la Vienne et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs
des préfectures des Deux-Sèvres et de la Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 24 juin 2024
Pour la Préfète des Deux-Sèvres et par
délégation,
Pour le Préfet de la Vienne et par
délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation,
Marie BASTIAT
4/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-06-24-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport en vue de relâcher dans le
milieu naturel d□espèces animales protégées
Association Noctis
218
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-01-00015
CHU de Poitiers 24-082 F.ARONICA (délégation
de signature pour la garde)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-01-00015 - CHU de Poitiers 24-082 F.ARONICA (délégation de signature pour la garde) 219
?(,'k\: PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°24-082PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignee,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement publicde santé,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à I'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statutparticulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création duGroupe Hospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitierspar fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du1€ janvier 2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers etl'Université de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compterdu 1" janvier 2021 ;Vu l'arrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 2 juin 2024, nommant MadameFrédérique ARONICA, directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1er juillet2024 ;Considérant la décision d'affectation n° 24-080 de Madame Frédérique ARONICA à compter du 1°" juillet2024;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-01-00015 - CHU de Poitiers 24-082 F.ARONICA (délégation de signature pour la garde) 220
DECIDE :Article1 :Délégation de signature est donnée a Madame Frédérique ARONICA, directrice adjointe, afin de prendre toutedisposition nécessaire à I'exercice de la garde administrative pour le CHU de Poitiers.Article 2 :La garde administrative s'appuie sur les gardes spécialisées.Pendant les périodes de garde administrative déterminées par le planning de garde, et de façon subsidiaire àI'intervention du directeur ou de l'agent normalement habilité, le directeur en charge de la garde administrativeest autorisé à prendre toute disposition adaptée concernant notamment :L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier ;Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier ;Le respect du règlement intérieur de l'établissement ;Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires,...) à la gestiondes patients, y compris les autorisations d'autopsies et les transports de corps sans mise en bière ;Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise ;Les dépôts de plainte et signalements auprès des autorités de police et de justice ;Les réquisitions dans le cadre des saisies de dossiers médicaux par la justice ;Toutes les autres réquisitions provenant des forces de l'ordre ou du parquet concernant les patients,les usagers et le personnel de l'établissement ;Les procès-verbaux de perquisitions,Les informations préoccupantes auprès de la cellule de recueil des informations préoccupantes.Article 3 :Cette décision prend effet à compter du 1" juillet 2024.
Directric& Générale
Signature et paraphe de Frédérique ARONICA
Destinataires :Frédérique ARONICADirection GénéraleTrésorerie Principale
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-01-00015 - CHU de Poitiers 24-082 F.ARONICA (délégation de signature pour la garde) 221
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-03-00003
Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024
accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de
la promotion du 14 juillet 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 222
PREFET CABINETDE LA VIENNE Bureau de la représentation de I'Etatot et de la communication interministérielleFraternité
Arrêté N° 2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024
Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communaleà l'occasion de la promotion du 14juillet 2024
Le Préfet de la Vienne
Vu le côde des communes ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°84-594 du 12juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonctionpublique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relativesà la fonction publique territoriale ;Vu le décret n°87-594 du 22juillet 1987, portant création de la médaille d''honneur régionale,départementale et communale ;Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médailled'honneur régionale, départementale et communale ;" Vu le décret du 15 février 2022 nommant Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 17juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attributionde la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
ARRÊTE
Article Ter - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernéeaux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille d'or- Monsieur EPRON EricAdjoint au maire, COMMUNE DE VOUILLE.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 223
- Madame LATINI PatriciaAdjointe au maire, COMMUNE DE POITIERS.
Médaille de vermeil- Monsieur GRIMAUD MichelPremier adjoint au maire, COMMUNE DE SURIN.
Médaille d'argent- Madame GERMANEAU Jacqueline née LOUISAdjointe au maire, COMMUNE DE NIEUIL-L'ESPOIR.- Monsieur MARTIN Dominique, JeanPremier adjoint au maire, COMMUNE DE CHALANDRAY.- Monsieur PICARD DidierConseiller municipal, COMMUNE DE NIEUIL-L'ESPOIR.- Monsieur TABUTEAU Jean-ClaudeConseiller municipal, COMMUNE DE NIEUIL-L'ESPOIR.
Article 2 - La médaille d''honneur régionale, départementale et communale est décernée auxfonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'or- Madame AUDOUX SophieAdjoint administratif principal, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur BARBARIN FranckAgent des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame BARBOTIN ElisabethAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur BARRE LaurentAdjt tech pal 1cl / agent d'entretien des espaces verts, COMMUNE DE CHATELLERAULT.- Madame BERLAND Marie-FranceAttaché principal, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Monsieur BIGAUD Jean-NoelTechnicien pal 2cl / agent d'entretien des espaces verts, COMMUNE DE CHÂTELLERAULT.- Madame BIOJOUX Sophie, Jacqueline, Bernadette née RENOUXDirecteur territorial, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 224
il CABINETDE LA VIENNE Bureau de la représentation de l'ÉtatLiberté et de la communication interministérielleÉgalitéFraternité
- Monsieur BORDERIEUX PascalAttaché pal conserv patr / responsable de service archives et documentation, CA GRANDCHÂTELLERAULT.- Madame BOUANANI Maryline née RENAUDInfirmière en soins generaux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame CARRÉ Nadine née TURPAUDRédacteur pal 1cl / chargée de relations publiques, CA GRAND CHÂTELLERAULT.- Monsieur CHAMBERT LaurentAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE PALAISEAU.- Madame CHARLAT NicoleAssistante medico administrative, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame CLAUDIO BAZYLAK Maria de Lurdes née BAZYLAKInfirmière soins généraux grade 2, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame CROCHU Sylvie | |Rédacteur pal 2cl / assistante de direction, COMMUNE DE CHATELLERAULT.- Madame DALLIER Isabelle ;Adjt adm pal 1cl / opérateur vidéoprotection, COMMUNE DE CHÂTELLERAULT.- Madame DEBELLEIX Odile, Henr_iette'née BOUCHERRédacteur principal de 2ème classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Monsieur DEGENNES ThierryOuvrier principal 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame DISSAIS Nathalie née ROCHERAgent maîtrise pal / responsable de service, CA GRAND CHÂTELLERAULT.- Monsieur DUREPAIRE Christophe ;Adjoint technique territorial principal Tere classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Monsieur FLEURANT PhilippeOuvrier principal, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame FLEURY-TERNY Marie-Christine née FLEURYAssistante medico-administrative classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur FONTENAULT EricEducateur aps pal Tcl / maître nageur sauveteur, CA GRAND CHATELLERAULT.- Madame FRODEAU Katia Michèle née BRAULTAtsem, COMMUNE DE SAVIGNY LEVESCAULT.- Madame GAUTHIER-AYRAULT Véronique née GAUTHIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 225
Technicienne de laboratoire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame GLADIEUX BrigitteTechnicien, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Monsieur GOUDEAU ClaudeTechnicien / agent d'exploitation des équipements des piscines, CA GRANDCHÂTELLERAULT.- Madame GRIVAULT Anne-Marie née LACHETEAUChargée de l'accueil touristique du territoire, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYSLOUDUNAIS.- Madame GUILLET FranceAdjt adm pal 1cl / assistante administrative, COMMUNE DE CHÂTELLERAULT.- Monsieur GUILLON LaurentAdjt tech / technicien équipes salles et stades, CA GRAND CHÂTELLERAULT.- Madame GUINOT SylvieCoordinatrice en maïeutique directrice d'école, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DEPOITIERS.- Madame ICHOUTINE Lolita |Assistante médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur JAVARD Thierry -Directeur agence équipement socotec poitiers, SOCOTEC EQUIPEMENTS.- Monsieur KEFIF MoktarAgent maîtrise pal / responsable équipement sportif, CA GRAND CHÂTELLERAULT.- Madame LARCHER Loetitia née LHOMMAISAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur LAVILLE Philippe ;Adjoint technique territorial principal Tere classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Monsieur LECLAIRE Renaud ;Infirmier soins généraux grade 2, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur LIBEREAU Thierry - 'Agent de maîtrise pal / responsable de la gestion des milieux naturels et zones humides,COMMUNE DE CHATELLERAULT..- Madame MALIVERT Véronique née GUILLOTAttaché / responsabledu service affaires générales, CENTRE COMMUNAL D'ACTIONSOCIALE.- Madame MARIVINGT Isabelle |Infirmière diplômée d'état, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame MERIGOUT EvelyneInfirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame MICHAUD AnneAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 226
c=. | CABINETDE LA VIENNE Bureau de la représentation de l'Étato et de la communication interministérielleÉgalitéFraternité
- Madame MIMAULT France née JEGLOTRédacteur principal de 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Monsieur MOREAU Laurent 'Adjt tech pal 1cl / agent d'exploitation des équipements sportifs et ludiques, CA GRANDCHATELLERAULT.- Madame MORICET Monique née RENAULTAdjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE NIEUIL L ESPOIR.- Madame NEVEU Sylvie née ANTOINE |Aide-soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame PACHET Rose-Hélène née CHAPELET |Atsem pal Icl / agent d'accompagnement à l'éducation de I'enfant, COMMUNE DECHATELLERAULT.- Madame PEREZ Marie-Noëlle née RETAILLEAUAgent de maitrise -principal, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur PITAUD Jean-Michel |Manipulateur électroradiologie, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur POUPART éric Jocelyn Jean-MarieChargé d'affaires, SI ENERGIES DE MAINE ET LOIRE.- Monsieur PRACONTÉ EricAdjt tech pal 1cl / agent de déchéterie, CA GRAND CHATELLERAULT.- Madame RAGUENAULT Marylène née GUICHARDRédacteur principal 1ère classe, COMMUNE DE MONCONTOUR.- Madame RAIFFE Valerie née VAULT-DESCHAMPSAide-soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS:- Monsieur RAYMOND LucienAgent de maitrise principal/électromécanicien ouvrages assainissement, EAUX DE VIENNE- SIVEER.- Monsieur ROINEAU Laurent -Agent maîtrise pal / chef d'équipe charpentier couvreur, COMMUNE DE CHÂTELLERAULT.- Madame SIONNEAU Nadine née BLUGEONDirectrice des soins, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame SOURIAU Corinne née VIOLLEAUAdjt adm pal 1cl / gestionnaire transports scolaires, CA GRAND CHATELLERAULT.- Monsieur TRAVADON PascalAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 227
- Madame VAULT-DESCHAMPS Corinne née FRAPPIERInfirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame VAUZELLE ChantalInfirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame VELCHE Chantal née HOMMEAU-Technicienne de laboratoire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame VERCHER Marie-FranceAdjt tech pal 1cl / assistante administrative, CA GRAND CHÂTELLERAULT.- Madame VILNEUVE Gladys 'Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.
Médaille de vermeil- Madame AUBINEAU Chrystelle née BERRYOuvrier principal, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur AUDOUIN FrédéricAide soignant, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur BALISTRERI Frederic ;Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Madame BAUDENEAU IsabelleAdjoint administratif principal de 1ére classe comptable, COMMUNE D'INGRANDES.- Monsieur BELLIFA BechirAdjoint administratif principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DEPOITIERS.- Madame BERNARD Magali |Assistante medico-administrative classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIREDE POITIERS.- Monsieur BERTAUD PascalAgent technique, COMMUNE DE CHENEVELLES.- Madame BERTEAUX Sandrine 'Adjt adm pal 2cl / assistante administrative et référente handicap, CA GRANDCHÂTELLERAULT.- Monsieur BERTIN EmmanuelTechnicien pal 2cl / responsable adjoint de service vie associative, COMMUNE DECHÂTELLERAULT.- Monsieur BLAIS Philippe ;Adjoint technique principal Ter classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Monsieur BONGRAND Aymeric RolandAgent de maîtrise, COMMUNE DE SAINT PIERRE DE MAILLE.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 228
äÊ:ET CABINETDE LA VIENNE Bureau de la représentation de I'EtatLiberté et de la communication interministérielleÉgalitéFraternité
- Monsieur BONNEAU StéphaneAdjt tech pal 1cl / agent de propreté des espaces publics, COMMUNE DECHATELLERAULT.- Monsieur BONNET VincentAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE VOUNEUIL SOUS BIARD.- Monsieur BONNIN Francois |Adjt tech pal 1cl / opérateur en maintenance des véhicules et matériels roulants,COMMUNE DE CHÂTELLERAULT.- Madame BOURGUIGNON ChristelleAdjoint administratif principal de 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Madame BOUTIN Fabienne née RATInfirmière diplômée d'état, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame BRANTHOME Béatrice 'Agent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DEPOITIERS.- Madame BRUNET Marie-Claire née GAUTHIERInfirmière diplômée d'état, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame BRUNET Valérie née LE GENDRETechnicienne de laboratoire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame CAILLAUD Sylvie née ARNAULT ;Rédacteur pal 1cl / gestionnaire de stock, CA GRAND CHATELLERAULT.- Madame CAILLAUD Véronique née DEBENESTAssistante médico administrative, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame CARABY Laure née PHILIPPINEAttaché / chargée de mission ressources financières, CA GRAND CHÂTELLERAULT.- Madame CAUCONNIER Corinne ;Assist conserv pal 1cl / bibliothécaire, CA GRAND CHATELLERAULT.- Madame CHALARD Nathalie|de, CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT.- Madame CHEDOZEAU KatiaAdjt tech pal 1cl / agent polyvalent de restaurant, COMMUNE DE CHÂTELLERAULT.- Madame COQUELIN Florence née TEXEREAUAdjoint administratif principal, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame COURTAULT SophieRédjacteur / responsable adjointe de service exécution financiére, CA GRANDCHATELLERAULT.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 229
- Madame COUTAND ChristelleInfirmiére diplômée d'état, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur CZERWINSKI DavidInfirmier en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame DALLAY Magali née RODRIGOAgent de maîtrise, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Madame DAVID-GUERIN Pascale née GUERINAssistante médico administrative classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR.- Madame DE SANTIAGO ET IBANEZ FrançoiseAdjoint technique territorial principal 1ere classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Madame DEVILLY JocelyneInfirmière soins généraux grade 2, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame DIDIER Christine née AYASSOTTechnicienne de laboratoire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame DUCHESNE Sandrine née MOITEAUXAssistante medico-administrative classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIREDE POITIERS.- Madame DUPUIS Nicole née LENOTAuxiliaire puér cl sup / auxiliairede puériculture, CENTRE COMMUNAL D'ACTIONSOCIALE.- Madame DUVIGNEAUX Marie-Agnes -Infirmière cadre supérieur de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIREDE POITIERS.- Madame ECALLE Martine née GARGOUILInfirmière en soins.généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame ERNEST Marie-AgnèsAdjointe administrative territoriale principale de 1ére classe, COMMUNE D'AIFFRES.- Madame FONTAINE Frédérique ;Adjt tech pal 1cl / agent polyvalent de restaurant, COMMUNE DE CHATELLERAULT.- Madame FRANÇOIS Isabelle née DAGUE NAdjoint administratif principal de 1ère classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Madame FREMY-BRUNEAU GenevieveAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame GARREAU Sylvie née MONNEAU ; | _Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Madame GAUTIER Bruneau née NATHALIEAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame GIRAUD Catherine née PROUSTDieteticienne, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.8
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 230
. CABINETDE LA VIENNE Bureau de la représentation de l'Étatziberé et de la communication interministérielleÉgalitéFraternité
- Monsieur GOËTHALS SébastienTechnicien territorial - responsable des services techniques, COMMUNE DE CHASSENEUILDU POITOU.- Madame GOUGEON Sandra née COUÉ ;Adjt adm pal 1cl / responsable de pôle guichet multi-services, COMMUNE DECHÂTELLERAULT.- Monsieur GRAND JannickDirecteur de soins, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame GRATEAU Edwige née LAMBERTAgent des services hospitaliers qualifie classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame GUILLOTEAU Sylvie née BOYER ,Educateur aps pal 2cl / maitre nageur sauveteur, CA GRAND CHATELLERAULT.- Monsieur HARDY OlivierCadre de santé, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame HAUDRY ChristelleAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame HERVOT Lydie née VERGNAUDAssistante médicale administrative classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER DESAUMUR.- Monsieur JALLADOT Daniel Serge NicolasAgent de maitrise principal, COMMUNE DE QUEAUX.- Madame LABARRE Béatrice née CHAUSSEBOURGSecrétaire de mairie, COMMUNE DE LA CELLE GUENAND.- Monsieur LANCEREAU SebastienTechnicien hospitalier, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIREDE POITIERS.- Monsieur LANGLAIS FrédérickIngénieur pal / contrôleur de gestion, CA GRAND CHATELLERAULT.- Monsieur LAVILLE AlainAgent de maitrise principal, COMMUNE D'INGRANDES.- Madame LE CHANU Myriam née DUFFAULTRédacteur / assistante de direction, CA GRAND CHATELLERAULT.- Madame LELLOUCH MyriamAssistante socioéducative, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame LE ROUGE Sylvie née GERMANAUDDirecteur de soins, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 231
- Monsieur LESSOUD WillyAgent maîtrise pal / chef d'équipe signalisation, COMMUNE DE CHATELLERAULT.- Madame MAGNAN BrigitteResponsable de pôle recettes, CA GRAND CHATELLERAULT.- Madame MAILLET Véronique née PERRINET'Auxiliaire de soins en maisonnée/aide-soignant cl n, CENTRE COMMUNAL D'ACTIONSOCIALE.- Madame MARKIEWICZ Muriel née ANTIGNYInfirmière diplômée d'état, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame MARTINEAU BrigitteRédacteur territorial, DÉPARTEMENT DE L'INDRE ET LOIRE.- Monsieur MARTINEAU FranckAgent maîtrise pal / chargé d'études en voirie des réseaux divers, CA GRANDCHÂTELLERAULT.- Monsieur MAUPIOUX Franck |Manipulateur électro radiologie, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame MENNERET Corinne ;Agent territorial spécialisé des écoles maternelles COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DUPAYS LOUDUNAIS.- Monsieur MICHAUD ChristopheTechnicien supérieur hospitalier, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame NAUDIN Nathalie née TABUTEAUAssistante socio-éducative, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame OTT Veronique née NOIRBUISSONRédacteur principal de Tère classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Madame PALLARD Brigitte ' ;Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Madame PEAUD ChristelleManipulatrice électroradiologie, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur PFNOTY'PascaIIngénieur, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Monsieur PERAT Florent BrunoAgentde maîtrise, COMMUNE D ANGLES SUR L'ANGLIN.- Madame PERAUD Sylvie née DUPUISAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame PIERRE Héléne née MERCIERPuéricultrice, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame PITAUD Véronique née COSSON 'Manipulatrice électroradiologie, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.10
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 232
P'.;gfn CABINETDE LA VIENNE Bureau de la représentation de I'EtatLiberté et de la communication interministérielleÉgalitéFraternité
- Madame PRIOU Françoise, Marthe, OdetteDirecteur territorial, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Madame PROVOST Béatrice née ARNAULTAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur PROVOST DanielTechnicien pal 2cl / technicien aménagement urbain, COMMUNE DE CHATELLERAULT.- Madame QUETIN PatriciaInfirmière de bloc opératoire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame RAVENEAU ChristelAdjt adm pal 1cl / assistant de gestion administrateur, CA-GRAND CHATELLERAULT.- Monsieur RETAILLEAU PhilippeAgent de maîtrise principal, COMMUNE D'ANCHE.- Monsieur RIDEAU Nicolas )Technicien / responsable de moyens généraux, COMMUNE DE CHATELLERAULT.- Madame ROBERT Anne née FROGERAide-soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame ROUSSEAU Nadine ;Attache principal, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Monsieur ROY Thierry ;Adjt tech pal 1cl / manutentionnaire, COMMUNE DE CHÂTELLERAULT.- Madame SOLVAR Chrystelle née SARRAZINInfirmière diplômée d'état, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame SOUCHAUD Valerie née MINIER 'Infirmière diplômée d'état, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame SOUCHET CorinneEducateur aps pal 1cl / responsable des activités physiques et ludiques — piscines, CAGRAND CHÂTELLERAULT. |- Madame SOUIL Sylviane 'Cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur TAVEAU PierreIngénieur chef, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur TESTE Jean-PierreTechnicien principal de 1ére classe, COMMUNE DE MONTMORILLON.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 233
- Madame TEXEREAU Sandra née AUMONNIERAuxiliaire de puériculture, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur THEVENET Frederic ;Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Madame THIBAUD CorinneAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame TOUSSAINT Lydie née BOUARDOuvrière principale, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame TOUZALIN SylvieAdjt tech pal 1cl / chargée d'accueil, COMMUNE DE CHATELLERAULT.- Madame VIAUD Isabelle née LAVENAC ;Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Madame VIRDUCI Catherine née DELESSERTAttaché principal, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Madame WANLIN Karine née BERTRANDAdjoint administratif principal, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.
Médaille d'argent- Monsieur ABENGOYAP-ATOUBA Rock-ArmandAnimateur information jeunesse, CA GRAND CHATELLERAULT.- Madame AGRISSAIS BARIAT Cecile née AGRISSAISAide-soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame ALBERT Caroline née RICHARDCadre de santé, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame AMIGO DominiqueAssistante de direction, CA GRAND CHATELLERAULT.- Monsieur ANDREAU Stéphane iAdjt tech pal Tcl / agent funéraire, COMMUNEDE CHATELLERAULT.- Madame ANTIGNY Nathalie née CAILLONInfirmière de soins généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame AOUSTIN Myriam née LEGENDREInfirmière anesthésiste, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame ARNAUD AmandineInfirmiére en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame ARNAULT Marie-FranceEducateurj enfant clex / directrice de multi-accueil capucine, CENTRE COMMUNALD'ACTION SOCIALE.- Madame AURIAULT Vailérie née DECOURTIngénieur, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE.12
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 234
. - CABINETDE LA VIENNE Bureau de la représentation de I'EtatLibertt et de la communication interministérielleFraternité
- Madame AUTIN Christine née HERVEResponsable de médiathéque, CA GRAND CHATELLERAULT.- Monsieur AYRAULT MickaëlAmbulancier, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame BAILLON Valerie née FOURNIERAuxiliaire de puériculture, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame BALLOIS CathyAttaché principal contractuel, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Madame BARATON MarinaCadre de santé, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur BARRAUD PascalOuvrier principal 1ére classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur BARRAULT Emmanuel .Ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame BARRIENTOS IngridInfirmières en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame BARRIER SarahAdjt adm pal 1cl / chargé d'accueil en urbanisme et de la pré_instruction des ads,COMMUNE DE CHÂTELLERAULT.- Madame BARTHELEMY CarolineInfirmière anesthésiste, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame BASCA Cindy née BONNEAUAssistante médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame BAUDET Nadège née BERGEInfirmière soins généraux grade 2, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur BAUDIN PhilippeAgent technique, COMMUNE DE CHENEVELLES.- Madame BAUDRY Aurélie née BONEAdjointe administrative principale 1ere classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ETSECOURS.- Madame BAUDSON Carol | ;Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DUPAYS LOUDUNAIS.- Monsieur BEAUJANOT PhilippeAgent d'exploitation d'équipements sportifs, CA GRAND CHÂTELLERAULT.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 235
- Madame BECOGNEE MartineAdjoint du patrimoine principal de 1ère classe, COMMUNE DE MONTMORILLON.- Madame BENDEHBI KheiraAsh, CENTR«E HOSPITALIER HENRI LA.BORI_T.- Monsieur BENOIST PascalAgent maîtrise / conseiller sécurité incendie, COMMUNE DE CHÂTELLERAULT.- Madame BERGEON Sandra née SANTOS BETANCOURTH GUICHETInfirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame BERNARD HélèneAide soignante, CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT.- Madame BERNAUDEAU Geraldine née FRETIERInfirmière diplômée d'état, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame BERNIER PascaleOuvrier principal, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame BESSON,CeIi'ne née RUGELRédacteur territorial, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Madame BILHAUT Astrid née CAVELIERPuéricultrice, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame BINI PascaleAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur BISSON ]e§n-LucIngénieur principal, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Madame BLANCHARD AdelineAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur BLAY JohnnyAssistant médico-administratif, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame BLET Sandrine née MAURELAssistante medico-administrative classe normale, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIREDE POITIERS.- Madame BLONDIO CelineAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame BOILLEVIN MillenaAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame BOISMOREAU CatherineAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.
- Madame BOITEUX Virginie née BASTIERAide-soignant de classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE.
14
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 236
EJxPREFET CABINETDE LA VIENNE Bureau de la représentation de l'ÉtatLiberté et de la communication interministérielleÉgalitéFraternité
- Monsieur BONNENFANT Jean |Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE MAUPREVOIR.- Madame BORDAS Coralie née LOCHONPréparatrice en pharmacie, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame BORDEAU Veronique née BRUNETCantiniere, COMMUNE DE FLEIX.- Madame BOUTAUD Nathalie née NIVAULTAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame BOUTET Claire née SCANVICAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame BRANCOURT JustineAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame BREGEAT Kathleen née ARTIGANAVEAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur BRETON EricAdjoint technique principal de 1ére classe, COMMUNE DE MONTMORILLON.- Madame BRICAULT Nathalie née GUITTONNEAUAide-soignant de classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE.- Madame BRISHOUAL Sonia née LEROUXTechnicienne de laboratoire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame BRISSONNET Sandra née PIRONNEAUManipulateur électroradiologie, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame BROSSARD Magalie née DIEN NTechnicien pal 2 cl / cheffe de projet, CA GRAND CHATELLERAULT.- Madame BUGEAU NadiaAgent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DEPOITIERS.- Madame BURIN GUILLEMAIN Sandrine née GUILLEMAINRédacteur territorial / secrétaire de mairie, COMMUNE DE BOURESSE.- Madame CAILLÉ RESLING Laurence née RESLINGAide-soignant cl sup / auxiliaire de soins, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE.- Madame CARNEIRO DA SILVA Florence née MORISSETAdjt tech pal 2cl/ agent de propreté des locaux, COMMUNEDE CHÂTELLERAULT.- Monsieur CARTAIS NicolasTechnicien de laboratoire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 237
- Madame CHAIGNEAU Marjorie ;Directrice des ressources humaines, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYSLOUDUNAIS.- Madame CHAM BÀRID DelphineAttaché territorial, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Madame CHANSAT Valerie née FUMERONManipulateur électroradiologie, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame CHARON SEPAREE BERNARDIN Laurence née CHARONAdjoint d'animation principal 1ère classe, SIVOS DU PAYS MELUSIN.- Madame CHARPENTIER Natalie née LAMOUCHECadre de santé, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame CHARRAUD SoniaAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame CHARUAULT ZeldaInfirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur CHASLE ThierryAgent de déchetterie, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS.- Monsieur CHASSAGNE Romain ;Adjt tech pal 1cl / technicien du spectacle, CA GRAND CHÂTELLERAULT.- Monsieur CHASSAT EricAgent de maîtrise, COMMUNE DE LATHUS.- Madame CHAUMONT CécileAttachée hors classe, SCE DÉPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS.- Monsieur CHAUVINEAU XavierOuvrier principal, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame CHEBROUX LACOUTURE Nadine née CHEBROUXAssistante médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur COINDEAU SebastienIngénieur hospitalier principal, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIREDE POITIERS.- Madame COTTEVERTE Marlène née MONTASConseillère de prévention, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS.- Madame CROCHU Séverine née KOCH 'Adjt tech pal 2cl / agent polyvalent de restaurant, COMMUNE DE CHATELLERAULT.- Monsieur CROUZEVIALLE DenisIngénieur principal, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur CUAU YannickAdjt tech pal 1cl / agent de déchetterie, CA GRAND CHATELLERAULT.
16
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 238
.- CABINETDE LA VIENNE Bureau de la représentation de I'EtatLiberté et de la communication interministérielleÉgalitéFraternité
- Madame CULOS Agnes ;Technicienne de laboratoire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame DAGUIN StéphanieAdjt ter patr pal 2cl / assistant administratif et technique, CA GRAND CHATELLERAULT.- Madame DAIGRE Melanie née PICOISAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame DAIRON Cécile née MANDOISAdjointe administrative principale 1ere classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ETSECOURS. '- Madame DANIEL Véronique née PERIQUETAuxiliaire de puériculture, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame I?AVID AnastasiaAttaché, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Madame DAVID IngrideAdjoint technique principal de 2eme classe, COMMUNE DE THURE.- Monsieur DAVY GuillaumeManipulateur électroradiologie, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame DEBARE Véronique née GABETInfirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur DEBENEST Ludovic ;Adjoint technique principal de 1ère classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Madame DEBROUX SylvieAdjt adm pal 2cl / assistante administrative du service petite enfance, CENTRECOMMUNAL D'ACTION SOCIALE.- Madame DEFALI Assia ;Adjoint administratif principal de 1ere classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Madame DELAVAUD ArmelleInfirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame DEPARIS Karine née FRADETInfirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame DERRE ManvellaCadre de santé, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.
- Madame DERSOIR Elisa ;Directrice du service lecture publique, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYSLOUDUNAIS.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 239
- Madame DIAS DanielleAuxiliaire puéricultrice classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DEPOITIERS.- Madame DIONNET Cécile née BONNET .Ingénieur hospitalier, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur DOUBLIE Eric |Adjoint technique principal 1ere classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Monsieur DOUBLIÉ Mickael ;Technicien pal 1cl / responsable de service régie, COMMUNE DE CHATELLERAULT.- Monsieur DOYEN PhilippeAttaché principal, CC DE CHARENTE LIMOUSINE.- Monsieur DRAULT Frédéric ;Adjoint technique principal de 1ère classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Monsieur DUBUISSON Pierre | ;Adjt tech pal 1cl / agent d'entretien des espaces verts, COMMUNE DE CHATELLERAULT.- Monsieur DUFOUR VincentAdjoint technique territorial principal Ter classe des établissements d'enseignement,REGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Madame DUMAS Patricia née MALEAuxiliaire de puériculture, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame DUMONTEIL AgnesInfirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur DURANTON MickaëlPréparateur en pharmacie, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame DURDURET AdelineTechnicien hospitalier, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame DUVERGER Séverine née CARRIERREInfirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame EL KALKHI MinaAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame ESTEVE Gisele ;Adjoint-technique territorial principal de Tere classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Madame FAINETEAU SabrinaAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame FARGEOT GabrielleAdjt tech pal 1cl / agent d'exploitation des équipements sportifs, CA GRANDCHÂTELLERAULT.- Monsieur FAUSTIN-LEYBACH Patrice ;Adjt tech pal 1cl / Menuisier serrurier, COMMUNE DE CHATELLERAULT.18
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 240
ExPRÉFET CABINETDE LA VIENNE Bureau de la représentation de l'Étatoo et de la communication interministérielleÉgalitéFraternité
- Monsieur FERARY Stephane |Assistant medico-administratif, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame FERREIRA VirginieAdjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE MONTMORILLON.- Monsieur FERRIER SébastienAdjt tech pal 1cl / chauffeur ripeur, CA GRAND CHÂTELLERAULT.- Monsieur FILLET SébastienAdjt tech pal Tcl / agent d'exploitation des équipements sportifs, CA GRANDCHÂTELLERAULT.- Madame FIQUET Bernadette née NGO YEMNGAAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame FISCHER Laurence née GAUCLINAdjt adm pal 2cl / assistante administrative, COMMUNE DE CHÂTELLERAULT.- Madame FLEURY StephanieAgent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DEPOITIERS.- Madame FOIREAU Virginie née GEFFARDAssistante medico-administrative, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur FRANÇOIS ChristopheAgent polyvalent des services techniques, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYSLOUDUNAIS.- Monsieur FUSEAU Laurent : -Adjt tech pal 1cl / agent d'entretien des espaces verts, COMMUNE DE CHÂTELLERAULT.- Madame FYOEN Nathalie née DUBINAide soig_nante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame GABILLAUD Florence née LEPORSEAgent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DEPOITIERS.- Madame GAILLARD AVIRON Karine née GAILLARDAide-soignante classe normale, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur GALLOIS Jacques ;Adjt tech / agent de propreté des espaces publics, COMMUNE DE CHATELLERAULT.
- Madame GALTEAU Stephanie née BERTIN ;Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 241
- Madame GARDELLE SophieAsh, CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT.- Monsieur GARGOUIL DimitriAide soignant, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur GASCHET David| Technicien hospitalier, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame GAUDIN Andrea née DENIZE |Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame GAUDIN Benedicte |Puéri(_:UltrîÇe,-C'ENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame GENCOURT Laurence née TARDIEUPréparatrice en pharmacie classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DEPOITIERS. '- Madame GENDRE Cendrine née SAGOT ;Ingénieur pal / directrice de la gestion des déchets, CA GRAND CHATELLERAULT.- Madame GERMANAUD Valérie née CLUZEAUAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE MAUPREVOIR.- Monsieur GHYS LionelAgent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DEPOITIERS.- Madame GILLIER éloise née MAROTInfirmiére en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur GIRAUD FrédéricAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE MONTMORILLON.- Madame GIRAULT Juliette née CONSTANTINInfirmière soins généraux grade 2, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame GOUBON FlorianneInfirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame GOUIN Caroline née DAGAULTAdjt adm pal 1cl / assistant de gestion financière, CA GRAND CHATELLERAULT.- Madame GOURDEAU CelineInfirmière de bloc opératoire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame GOURON VéroniqueAdjt adm pal 1cl / assistante de direction, CA GRAND CHATELLERAULT.- Madame GRAVELAT KarineAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.
- Monsieur GRAVELEAU Stephane |Agent de maîtrise principal, SCE DÉPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS.
20
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 242
o CABINETDE LA VIENNE Bureau de la représentation de I'EtatLt et de la communication interministérielleFraternité
- Madame GRELIER isabelle née RASSINOUX /Aide-soignante classe normale, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur GRESSIER MONARD Franck'.Responsable de bassin, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS.- Madame GRILLET-LEHENANFF Ingrid née GRILLETAdjt adm pal 2cl / assistante de direction, CA GRAND CHATELLERAULT.- Monsieur GRIMAUD ChristopheAdjt tech pal 1cl / agent d'entretien des espaces verts, COMMUNE DE CHÂTELLERAULT.- Monsieur GUELPIN DidierAdjoint d'animation principal 1ère classe, COMMUNE DE MONTMORILLON.- Monsieur GUENANTIN Eric ;Assistant médico-administratif, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur GUESDON FrédéricEducateur aps pal 1cl / animateur éducateur sportif mns, CA GRAND CHÂTELLERAULT.- Madame GUIGNARD Céline née DAIRONAtsem pal 1cl / agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant, COMMUNE DECHÂTELLERAULT.!
- Madame GUILLEMAIN Magali née CHADOZEAUPréparatrice en pharmacie classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DEPOITIERS. .- Madame GUILLET Patricia ;Adjt adm pal 1cl / assistante administrative, CA GRAND CHATELLERAULT.- Madame GUILLON ChristelleAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur GUION Jean-François |Aide soignant, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur HEINZ LaurentAdjt tech pal 2cl / chargé d'accueil, COMMUNE DE CHÂTELLERAULT.- Madame HERNANDEZ Valérie |Adjt adm pal 1cl / chargé de recolement, CA GRAND CHÂTELLERAULT.- Monsieur HUGOT Hugues ;Assist ens art pal 1cl / enseignement artistique, CA GRAND CHATELLERAULT.
- Madame HUGUIER Sonia née ILLANDInfirmière en soins g_énéraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 243
- Madame HUVELIN Sylvie née LAFRECHOUXAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur ISAAC MickaelChef d'équipe collecte, CC DES VALLEES DU CLAIN.- Monsieur JALLADEAU JulienAdjt tech pal 1c! / chauffeur ripeur, CA GRAND CHÂTELLERAULT.- Madame JALLADOT Alexandra Sonia née GUILLETAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE QUEAUX.- Monsieur JEAN SébastienAgent maitrise / agent d'exploitation des équipements sportifs et ludiques patinoire, CAGRAND CHATELLERAULT.- Madame JOLY VivianeAdjoint technique principal de 2eme classe, COMMUNE DE THURE.- Madame KAPITAN SylvieAgent social 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE.- Madame KLEPPING NadiaInfirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame LAFRECHOUX Marie-Noelle née MATHIEUAttaché principal, REGION NOUVELLE-AQUITAINE. .- Madame LAMBERT Nathalie née JUCHAULT ;Adjoint administratif principal de Tère classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Madame LASALLE Angelique née DESVAUXPuéricultrice, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame LAVERRE Sandra née SAUVAGETAide soignant, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame LECLAIRE Laurence née COURTINInfirmière soins gx / infirmière de travail, CA GRAND CHÂTELLERAULT.- Monsieur LECLERC StéphaneAssistant médico-administratif, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame LE COSTOEC Carolle née BARBEAUInfirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame LEFEBVRE Virginie née VIGUIEAssistante médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame LEFORT SeverineAdjoint administratif principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DEPOITIERS.
- Madame LEGER DUBECH Anne-Sophie née LEGERAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.
22
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 244
_— CABINETDE LA VIENNE Bureau de la représentation de I'EtatLiberté et de la communication interministérielleEgalitéFraternité
- Madame LELEU ValérieAssistante médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame LEMAITRE Severine née GUICHARDInfirmiere soins generaux grade 2, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame LE MENAHEZE AudeInfirmière en-soins généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur LENESTOUR Thierry ;Adjt tech pal 2cl / manutentionnaire, COMMUNE DE-CHATELLERAULT.- Madame LENEUTRE Brigitte 'Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur LE PRÉ Christophe |Adjt tech pal 1cl / agent d'exploitation des équipements sportifs et ludiques, CA GRANDCHATELLERAULT.- Madame LEPREUX Nathalie née LALANNEAide soignante, CENTRE HOSPITALIER_ UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame LIARD Marie-Line née BOUHOURSCadre sup de santé / responsable du service petite enfance, CENTRE COMMUNALD'ACTION SOCIALE.- Madame LIMOUSIN Agnes née MERCERONAide soignant, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame LOGNON Carole née BARRIQUAULTAdjoint administratif principal de 2ème classe/secrétaire administrative etcommunication, EAUX DE VIENNE - SIVEER.- Monsieur LUSSAULT MickaëlAide soignant, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur MACHET Alain | ;Adjoint technique territorial principal de T1ere classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Madame MADEUX SophieAdjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DE MAUPREVOIR.- Madame MAGUY Manuella, Rose née CHARRUAUAgent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, COMMUNE DECHALANDRAY.- Monsieur MAIGNANT Jean-Noel ;Adjt tech pal 1cl / électricien, COMMUNE DE CHATELLERAULT.- Monsieur MAILLET OlivierAgent de maitrise principal, COMMUNE DE CIVAUX
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 245
- Monsieur MAINGAULT MickaelAdjt tech pal 1cl / responsable de pôle fétes, COMMUNE DE CHATELLERAULT.- Madame MALAGU ValérieAgent des services hospitaliers qualifie classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur MARCINIAK Ludovic ;Attaché pal / directeur adjoint des sports,CA GRAND CHATELLERAULT.- Madame MARIAUD Nathalie née MOREAUTechnicienpal 1cl / conducteur d'opération, CA GRAND CHÂTELLERAULT.- Monsieur MARLIAT JulienIngénieur hospitalier, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur MARQUET JérômeAdjt tech pal-1cl [ électricien, COMMUNE DE CHÂTELLERAULT.- Madame MARTIN GABILLAT Géraldine née MARTINAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame MARTINIÈRE SandrineAdjt ter anim pal 1cl / animatrice en gérontologie, CENTRE COMMUNAL D'ACTIONSOCIALE.- Madame MARTIN Sandrine née RIGAUDPréparatrice en pharmacie, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame MATERKOW Sylvie née BIGOTAdjt adm pal 2cl / assistante administrative, CA GRAND CHATELLERAULT.- Madame MATHIEU LaurenceSage-femme second grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur MC ADAM RonanAttaché contractuel, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Madame MENANTEAU Corine -Aide-soignant cl sup / auxiliaire de soins, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE.- Madame MERCIER Céline née LELEUInfirmière diplômée d'état, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur MERE Laurent GillesAdjoint teChnique, COMMUNE D ANGLES SUR L''ANGLIN.- Madame MERIGOUT NathalieAgent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DEPOITIERS.- Madame METAYER Aurelie Amélie née BRACONNIERAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame MEZIL Laetitia née SENELLIER .Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.24
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 246
Œx |el CABINETDE LA VIENNE Bureau de la représentation de l'Étato et de la communication interministérielleFraternité
- Madame MICHAUD EmilieInfirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame MIGNON Béatrice née HERAUDAide-soignante classe normale, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur MILLIASSEAU FranckTechnicien pal1cl / agent de surveillance des équipements sportifs et ludiques, CAGRAND CHÂTELLERAULT. ' |- Madame MITAULT CecileAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame MONASSIER Sabrina née COURLIVANTAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame MONTBROUSSOU MagaliePuéricultrice, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur MONTI RomualdOuvrier principal, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame MOREAU GéraldineAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame MOREAU Marie-Dominique née PAINAdjoint du patrimoine principal de 1ère classe, COMMUNE DE MONTMORILLON.- Madame MOREAU Sylvie née TOUCHARDAgent maîtrise pal /-responsable de service entretiens des locaux adjoint, COMMUNE DECHATELLERAULT.- Madame MOREAU Sylvie née GALLARDAdjt adm pal 1cl / assistant administratif, COMMUNE DE CHATELLERAULT.- Madame MORTREUIL Gaélle née MAGNIENAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur MULLER Pierre |Manipulateur électroradiologie, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame MUREAU Magaly ;Rédacteur pal Tcl / assistante administrative, CA GRAND CHÂTELLERAULT.- Madame MUSIO Sandrine |Technicienne de laboratoire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur MUSY GuillaumeInfirmier soins généraux grade 1, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 247
- Madame NADEAU MelanieInfirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame NICOULEAU Sophie née PETITAssistante medico administrative, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur NOTTELET ChristopheAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE MONTMORILLON.- Madame OLIVE Dominique N ;Adjt ter patr pal 1cl / agent de médiathèque, CA GRAND CHATELLERAULT.- Madame OSWALD Valérie née PLESSIAdjt tech pal 1cl / agent de propreté des locaux, COMMUNE DE CHÂTELLERAULT.- Madame PAINEAU Linda née ENGEAMMESAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame PAPET Elodie née GOUGNARDInfirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame PARASOTE Sylvie née BARON ;Adjt adm pal 2cl / chargé d'accueil, COMMUNE DE CHATELLERAULT.- Madame PASQUET Marie ChristineAgent social principal 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE.- Madame PASQUET MarinaInfirmière, CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT.- Madame PAYRAUD Corinne née CHANSIGAUD 'Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE MAUPREVOIR.- Monsieur PECOUT NicolasTechnicien supérieur hospitalier, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame PELHATE Sylvie née POIRATONAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur PENAGUIN Francis ,Ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame PERAULT Stéphanie ;Adjoint administratif principal de 1ère classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Madame PERLADE Emilie née AUJARDAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame PERRIN VirginieAssistante medico administrative, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame PETIT MaudAuxiliaire de puériculture, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame PICARD Celine née MARKIEWICZInfirmière de bloc opératoire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.
26
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 248
- CABINETPREFET ; Ç )DE LA VIENNE Bureau de la représentation de I'EtatLiberté et de la communication interministérielleEgalitéFraternité
- Madame PICHARD PatriciaAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur PICHARD RichardBrigadier-chef pal / policier municipal, COMMUNE DE CHATELLERAULT.- Monsieur PICHON Michel ;Educateur aps / maître nageur sauveteur, CA GRAND CHÂTELLERAULT.- Monsieur PIERRON JonathanManipulateur électroradiologie, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame PILLET Véronique née NIBEAUDEAUAtsem pal 1cl / agent d'accompagnementà l'éducation de l'enfant, COMMUNE DECHÂTELLERAULT.- Madame PLANCHON Marie-Claire née CHAPLETAdjoint technique, COMMUNE DE THURE.- Monsieur POITEVIN FrédéricAmbulancier, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame POTREAU AnnabelleInfirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur POULIN PierreAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Madame POUPARD Cécile ;Adjoint administratif principal de 1ére classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Monsieur POUSSADE Stéphane |Attaché territorial, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Madame POUSSET Anne LaureInfirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame PRIEUR Marie-Catherine Alice JeanneAdjoint administratif principal de 1ére classe, COMMUNE DE CHABOURNAY.- Monsieur PROUST FrédéricAide soignant, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur PRZEWOZNY DominiqueAdjoint technique principal 2e classe, COMMUNE DE LUSSAC-LES-CHATEAUX.
- Monsieur RABEAU BrunoAdjt tech pal 2cl / agent d'entretien du mobilier urbain ludique et sportif, COMMUNE DECHÂTELLERAULT.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 249
- Madame RAMAYE Cecile née RAIMBAULTCadre supérieur de santé, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur RAMDANE Mohamed |Adjt tech pal 1cl / agent de propreté des espaces publics, COMMUNE DECHÂTELLERAULT. |- Madame RAMPILLON Nathalie née GUILLON |Infirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur RAYMOND David, Jean-PaulAttaché principal, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Monsieur REDON-POINOT Jean-ChristopheAgent de maîtrise, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Madame REGNAULT LaëtitiaInfirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame REGNOULT Stéphanie née FERRU ;Educateur aps pal 2cl / animateur éducateur sportif mns, CA GRAND CHATELLERAULT.- Madame RENARD Melanie née GUILBAUDOuvrier principal, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur RENAUD Nicolas 'Infirmier en soins generaux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame REVEILLON StephanieAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame RIGAUD Magali née CHATONNETManipulatrice électroradiologie, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame RIGAUD MONNEREAU MarynaAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame RIQUER CelineSage femme, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame ROBERT Laétitia née BOUGOINAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame ROBIN MartineAdjt adm pal 2cl / assistante administrative, CA GRAND CHATELLERAULT.- Madame ROCHE Anne |Infirmiére diplômée d'état, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame ROCHE Essaadia née MAROUANEAgent social pal 2cl / agent de service polyvalent, CENTRE COMMUNAL D'ACTIONSOCIALE.- Madame ROI EveAdjt adm pal 1cl / chargée des contrôles réglementaires, CA GRAND CHÂTELLERAULT.28
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 250
B CABINETPREFET ; . ;DE LA VIENNE Bureau de la représentation de I'EtatLiberté et de la communication interministérielleÉgalitéFraternité
- Madame ROUSSEAU LucieAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame ROUSSEAU Sandrine . |Infirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur ROYER HerveAide.soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame ROY GaëlleManipulatrice électroradiologie, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur SAIVEAU FreddyAdjt tech pal Tcl / agent d'entretien des espaces verts, COMMUNE DE CHATELLERAULT.- Madame SAULNIER IngridOuvrier principal, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur SAULNIER JoachimChef de service travaux en régie et maintenance, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DUPAYS LOUDUNAIS.- Madame SAVIGNY AlineAgent administratif, COMMUNE DE CHENEVELLES.- Madame SAVIGNY Valérie ;Adjt adm pal 2cl / assistante administrative, CA GRAND CHATELLERAULT.- Madame SCHAAP Dominique née BLANCHARDAgent des services hospitaliers qualifie, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DEPOITIERS.- Monsieur SCHALLER LaurentAdjt tech pal 2cl / agent d'entretien du mobilier urbain ludique et sportif, COMMUNE DECHATELLERAULT.- Monsieur SCHNELL Frédéric' ;Adjt tech pal 2cl / ppr, CA GRAND CHATELLERAULT.- Madame SEGALEN ChristelleManipulatrice électroradiologie, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame SEGUIN Emmanuelle née DEBROUXAdjt adm pal 1cl /.assistante administrative, CA GRAND CHATELLERAULT.- Madame SEGURA Véronique ;Assist conserv pal 2cl / responsable de médiathèque, CA GRAND CHATELLERAULT.- Madame SERVOUZE SabrinaInfirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 251
- Monsieur SIMONNIËT FranckAgent de maîtrise, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Madame SOLIGNAC Isabelle née DUVEAU 'Infirmière en soins généraux, CENTRE-HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame SOLTANI Amelie née PINAUDEAUInfirmière soins généraux grade 2, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Monsieur SOUILLE StephaneAdjoint technique principal de 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Madame SOULARD HeleneInfirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame STAUB Nathalie , ;Adjt adm pal 2cl / assistante administrative, COMMUNE DE CHATELLERAULT.- Madame SUIRE DURON Magali née MAIRANDCadre de sante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame TALET HeleneRédacteur principal de 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Monsieur TARTARIN LaurentAdjt tech pal 1cl / agent d'entretien des espaces verts, COMMUNE DE CHÂTELLERAULT.- Madame TEMIME NadiaAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame TENNEGUIN Barbara ;Prof ens art hcl / enseignante artistique, CA GRAND CHÂTELLERAULT.- Madame THOMAS Marie-Thérèse née BOURGUIGNONAide-soignante classe normale, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame TOUBAS Alice ;Adjoint administratif principal de 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE.- Monsieur TOURANGEAU ChristopheAdjt tech pal 1cl / agent d'exploitation et entretien de la voirie et des réseaux divers, CAGRAND CHATELLERAULT.- Madame TRICHARD Virginie 'Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame TROJAN Virginie née MARTINAssistante medico administrative, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame VAVASSORI NathalieAgent social pal 2cl / agent d'entretien - petite enfance, CENTRE COMMUNAL D'ACTIONSOCIALE.- Monsieur VERCHERE NicolasOuvrier principal, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.
30
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 252
ExPREFET CABINETDE LA VIENNE Bureau de la représentation de l'Étato et de la communication interministérielleFraternité
- Madame VERNEAU Pascale 'Assist conserv/ responsable de médiathèque, CA GRAND CHATELLERAULT.- Monsieur VINCENT GrégoryAdjt tech pal 1cl / agent d'entretien espaces verts axés terrains sportifs, COMMUNE DECHÂTELLERAULT. ...- Madame VOYDIE Marie-ChristineAdjt adm pal 2cl / secrétaire - agent d'accueil des solidarités actives, CENTRE COMMUNALD'ACTION SOCIALE.- Madame YVERNAULT AngeliqueManipulatrice électroradiologie, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.- Madame ZORO Corinne née EMERYInfirmiére diplômée d'état, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS.
Article 3 - Monsieur le secrétaire général est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POITIERS, le 3 juillet 2024
Le Préfet.
«
Jean-Maxje GIRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratifde POITIERS dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024/CAB/276 en date du 3 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 253
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-09-00001
Arrêté n°2024/CAB/BSR/027 portant désignation
des intervenants départementaux de sécurité
routière (IDSR)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSR/027 portant désignation des intervenants départementaux
de sécurité routière (IDSR) 254
PREFETDE LA VIENNEÉgalité Service des sécuritésFraternité Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ N°2024/CAB/BSR/027portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR)
Le préfet de la Vienne
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière-du 7 juillet 2004 de lancer et déployerdans chaque département un programme intitulé « Agir pour la Sécurité Routière » (AGIR) ;Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant surle lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment duprogramme « Agir pour la Sécurité Routière » ;Considérant que les personnes proposées soit sont issues du corps des inspecteurs du permis deconduire et de la sécurité routière soit ont suivi la formation initiale des intervenants départementauxde sécurité routière;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Vienne, cheffe de projet sécuritéroutière;
ARRÊTEArticle 1": Les personnes dont les noms suivent sont nommées intervenants départementaux desécurité routière (IDSR) pour l'année 2024.M. ADANHOU COCOU Gildas, juriste-médiateur social et numérique,M. AUTEFAULT Luc, Gendarmerie nationale,M. BASSANI Sébastien, Gendarmerie nationale,M. BENOIT Cédric, formateur santé et sécurité au travail,M. BERTRAND Olivier, entrepreneur du Bâtiment,'M. BIENAIMÉ Jacques, retraité, -M. BLUTEAU Franck, Gendarmerie nationale,MTM BONDU Delphine, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière,M. BORDES Romain, Gendarmerie nationale,M. BOUHASSOUN Harb| chargé de mission sécurité routière et prévention situationnelle, ville deChatellerault,M. BURLET Alexandre, Direction-interdépartementale de la police nationale,M. CEZARD Pierre, retraité, membre de l'Automobile club de l'ouest,M. CHAUVEAU Raymond, retraité de la Gendarmerie nationale,M. COSTA NOBRE Manuel, enseignant de la conduite, retraité de la Gendarmerie nationale,M. COUTANT Jean-Pierre, retraité, —M. CULOT Stéphane, membre de l'association Vélocité 86,Réf : 075-DC86-BSR-2024 ;Préfecture de la Vienne — Place Aristide Briand - CS 30589 — 86021 POITIERSTéléphone : 05 49 55 70 00 — Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.frJours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSR/027 portant désignation des intervenants départementaux
de sécurité routière (IDSR) 255
M. DEBIEN François, administrateur technique, ingénieur CNRS,M. DEMARS Francis, retraité,MTM DENIS Gaélle, Gendarmerie nationale,. DETAPPE Bruno, Service départemental d'incendie et de secours de la Vienne,. EPAILLARD Jean-Marie, retraité,. FERCHAUD Clément, Police municipale, ville de Poitiers,. GRUET Gilles, retraité de la Police nationale,. GUIZA Joris, Police municipale, ville de Poitiers,. HAMON Jonathan, Gendarmerie nationale,. HAMON Patrice, retraité, Délégué départemental de I'Education nationale et correspondantdépartemental de l'ANATEEP,M. JEANNEAU Thierry, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, chargé de missiondeux-roues motorisés,MTM JEANSON Marie-Ange, membre de l'association Droit du piéton,. JOUDELAT Renald, Police municipale, ville de Poitiers,. LARUE Christophe, militaire,. LAURENT Henry-Jack, Direction départementale des territoires de la Vienne,. MEHEUX Yann, Président de l'association des victimes de la route,. MERMET Jacques, retraité, |. MONORY Bruno, réserviste, Direction interdépartementale de la Police nationale de la Vienne,. NGADOU Gabriel, médiateur, ;. PALOMARES Jean-Pierre, retraité du Ministére de l'Education nationale,. PEYTOURAUD Rémy, Gendarmerie nationale,. PIERRON Jean-Guy, membre de l'association Prévention routière,. PORCHET Bernard, retraité, membre de l'association des anciens maires et adjoints de la Vienne(ADAMA 86), -. RETUREAU Frédéric, Gendarmerie nationale,"ROCHE Bernard, retraité,TERRIOT Jean-Bernard, agent de lycée, ville de Chatellerault,. THIAUDIERE Nicolas, Police municipale, ville de Poitiers,. TOUSSAINT Cédric, Gendarmerie nationale,. TRONCI Laurent, Gendarmerie nationale,. VALENGIN Patrick, retraité de la Gendarmerie nationale, membre de la FFMC 86,. VERRET Dominique, retraité ingénieurde la Direction Routes, Conseil départemental,. ZANETTI Walter, membre de l'association Prévention MAIF.
zzzzzze=SS5zzz=z=z=z===Article 2 : Les IDSR exercent leur activité sous l'autorité de la directrice de cabinet de la préfète,cheffe de projet sécurité routière. Leur principale mission consiste en la réalisation d'actions deprévention proposées par le bureau de la sécurité routière (BSR) de la préfecture, en fonction desenjeux spécifiques du département. IIs interviennent uniquement en application d'un ordre de missionémanant de la préfecture.Article 3: L'engagement des IDSR est valable pour une durée d'un an. Les IDSR s'engagent àparticiper à trois opérations de sensibilisation par année civile, à compter de la formation initiale.Article 4 : Les IDSR adressent au BSR un bref compte-rendu des actions une fois celles-ci réalisées,afin de mieux valoriser, par des actions de communication, les actions de prévention et desensibilisation réalisées sous la responsabilité de la Préfecture.Article 5 : Des matériels d'information et des outils pédagogiques permettant la sensibilisation dupublic à la sécurité routière sont mis à la disposition des IDSR par le BSR.Article 6 : À l'initiative de la cheffe de projet sécurité routière, les IDSR sont réunis tous les ans pourdresser le bilan des actions engagées et débattre du fonctlonnement du programme.Article 7 : La fonction d'IDSR ne fait l'objet d'aucune rémunération ou vacation par l'État, toutefois lesIDSR peuvent demander le remboursement des frais de déplacements et de restauration
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSR/027 portant désignation des intervenants départementaux
de sécurité routière (IDSR) 256
occasionnés par une intervention, sur présentation des justificatifs, dans la limite des indemnitésversées aux agents de l'État.Article 8: Les IDSR sont, dès leur nomination par arrêté préfectoral, considérés commecollaborateurs occasionnels du service public. Ils sont pris en charge par l'État lorsqu'ils exécutentleur mission ou participent à une réunion ou activité organisée dansle cadre du programme AGIRpour les dommages qu'ils subissent ou occasionnent, sauf faute personnelle établie commeclairement intentionnelle ou particulièrement grave.Article 9: Les IDSR sont soumis aux mémes règles d'obligation de réserve, de probité et dedéontologie que les fonctionnaires lors de toute intervention. Ils se doivent d'avoir un comportementexemplaire dans les propos qu'ils tiennent ou dans leurs attitudes face au public ou aux personnesqu'ils côtoient dans le cadre de leurs fonctions.Article 10: Les IDSR pourront mettre fin à leur mission par simple lettre ou courriel adressé au BSR.Le BSR se réserve le droit de mettre fin à la mission des IDSR en cas de non respect des règlesprécitées. Le présent arrêté est renouvelable tous les ans.Article 11 : L'arrêté préfectoral n°2024/CAB/BSR/003 du 26 février 2024 est abrogé.Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Faità Poitiers, le . - 9 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
(s BomtCorinne BORD —
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSR/027 portant désignation des intervenants départementaux
de sécurité routière (IDSR) 257
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSR/027 portant désignation des intervenants départementaux
de sécurité routière (IDSR) 258
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-24-00012
portant autorisation pour l□utilisation d□une
plateforme permanente réservée aux
montgolfières sur le territoire de la commune de
PLEUMARTIN, voie communale, sur la parcelle AP
n°88
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00012 - portant autorisation pour l□utilisation d□une plateforme permanente réservée aux
montgolfières sur le territoire de la commune de PLEUMARTIN, voie communale, sur la parcelle AP n°88 259
EJx Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Bureau des élections et de la régiementationDE LA VIENNE &LibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-DCL-BER-551 en date du 24 juin 2024portant autorisation pour l'utilisation d'une plateforme permanente réservée auxmontgolfières sur le territoire de la commune de PLEUMARTIN, voie communale, sur laparcelle AP n°88
Le Préfet de la Vienne,
VU les dispositions du Code de l'aviation civile et notamment son article R132-1-13;VU l'arrété interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles lesaérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrété n° 2024-SG-DCPPAT-011 du 22 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne:VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL"MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 53 Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100CHATELLERAULT, et reçue dans nos services le 8 avril 2024, en vue d'obtenir la créationpour l'utilisation permanente d'une plateforme réservée aux Montgolfières à PLEUMARTIN(86450), sur la parcelle AP n°88VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières - direction zonale duSud-Ouest du 17 mai 2024 ;VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'État -DIRCAM-SDRCAMSUD CIRCAE-NP Salon de Provence du 07 mars 2024 :VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiersdu 07 mars 2024;VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Châtellerault, en date du 12 mars 2024;VU l'avis favorable de la mairie de Pleumartin du 15 février 2024 ;VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité del'aviation civile sud-ouest (DSAC-SO) du 14 mars 2024 ;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 13 mai 2024;VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne du 17 juin2024;
14
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00012 - portant autorisation pour l□utilisation d□une plateforme permanente réservée aux
montgolfières sur le territoire de la commune de PLEUMARTIN, voie communale, sur la parcelle AP n°88 260
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
ARTICLE premier :Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 53Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100 CHATELLERAULT, est autorisé à utiliserla plate-forme àusage permanent, réservée aux montgolfières sur la parcelle AP n°88, voie communale, sur leterritoire de la commune de PLEUMARTIN.
ARTICLE 2 :L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu''auxpersonnes autorisées par ce dernier.L'activité envisagée sera strictement celle sollicitéeet les vols se dérouleront de jour uniquement.Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis parl'organisateur. 'L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence degaranties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.Cette autorisation est délivrée à titre permanent.Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la plateforme à lapréfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des élections et de laréglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex.
ARTICLE 3 :Caractéristiques de la Plateforme:L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une dimension de 50mx60mCoordonnées géographiques : latitude 46°44'13'Nord - longitude 000° 45"19°Est
ARTICLE 4 :Prescriptions de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud-Ouest.Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions danslesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodromeainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront êtrerespectées.Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement. Dans laperspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesuresde sécurité requises(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernéeetc...).
2/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00012 - portant autorisation pour l□utilisation d□une plateforme permanente réservée aux
montgolfières sur le territoire de la commune de PLEUMARTIN, voie communale, sur la parcelle AP n°88 261
Les axes de départ et d'arrivée devront étre entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ilsn'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulationou rassemblements de toute nature.Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et encours de validité. |Une signalisation adaptée sera mise en place,Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du siteet d'obstacles éventuels (arbres, voies de circulation, habitations...), selon toutes mesures adaptéesrequises (positionnement de la plateforme ..) pour garantir les conditions de sécurité requises, entoutes circonstances.Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, ileñ serait fait notification.auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 del'arrêté du 20 février 1986).Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose ettoutes-les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement desactivités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toutcomportement ou activités suspects...) .La montgolfière sera mise en œuvre dans une zone réservée, adaptée et délimitée par tout moyenapproprié. Tout autre installations structurelles (stands...) ou présence de public dans cette zone ysera strictement interdit.Une signalisation adaptée sera implantée « rue du stade» et 3rue du chêne » pour prévenir del'activité.Une attention particulière sera portée quant à la présence d'arbres autour du site ainsi que depoteaux supportant des luminaires pour éclairer le terrain et une antenne de téléphonie.Les abords dusite étant particulièrement peuplés, aucun décollage ne se en secteur Est, Nord-Est etSud-Est, le survol de la ville de Pleumartin et des infrastructures sportives se trouvant dans cessecteurs est interdit.L'ensemble des habitations groupées et isolées dans les environs du site ne devra être survolé endessous des hauteurs réglementaires de survol.Une attention particulière sera portée quant à la présence d'éoliennes situées à 2 kilomètres su siteen secteur Sud. '
Prescriptions de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD.Les utilisateurs de la plate-forme doivent notamment respecter strictement le statut des zonesvoisines suivantes :- zones interdites LF-P2 et LF-P43 publiées à l'AIP France-partie ENR 5.1- zones réglementées LFR7A, LF-R105 A/B et LF-549 A2/L2/J2 publiées à l'AIP France-partie ENR 5.1- zones réglementée temporaire ZRT 7X1 « COGNAC » (FL 105/FL195), publiée par supplément à l'AIP3 France et disponible par la voie de I'information aéronautique sur le site SIA (www.sia.aviation-civile.gouv.fr).
Prescriptions de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouestMonsieur OUVRARD, s'engage à publier à l'attention des pilotes qui utilisent la plate-forme toutes lesinformations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des caractéristiques de laplate-forme avec les caractéristiques et performances de l'aéronef utilisé.
3/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00012 - portant autorisation pour l□utilisation d□une plateforme permanente réservée aux
montgolfières sur le territoire de la commune de PLEUMARTIN, voie communale, sur la parcelle AP n°88 262
ARTICLES :Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud Ouest par téléphone au 05 54 79 45 51 et parmail à l'adresse dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr
*Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur sesdépendances.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la sous-préfecture de Chatellerault, lamairie de Pleumartin, le groupement de gendarmerie de la Vienne, la direction de la sécurité del'aviation civile du sud-ouest, la DZPAF Zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jean-Daniel OUVRARD. :
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
4/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00012 - portant autorisation pour l□utilisation d□une plateforme permanente réservée aux
montgolfières sur le territoire de la commune de PLEUMARTIN, voie communale, sur la parcelle AP n°88 263