INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09082
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-09-17-00004 - Fermeture Cléré les pins et St Nicolas des Motets
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-17-00004
Fermeture Cléré les pins et St Nicolas des Motets
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SERVICE DEPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRÊTÉportant sur la fermeture des centres d'incendie et de secours de Cléré-les-Pinset de Saint-Nicolas-des-Motetsdu service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L221-2 mentionnantl'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement desformalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1424-1 et suivants, et R.1424-1 et suivants,VU l'arrêté préfectoral n° relatif au règlement de mise en œuvre opérationnelle des moyens duservice départemental d'incendie et de secours,VU l'arrêté préfectoral n° SDIS du , portant approbation du schéma départemental d'analyse etde couverture des risques du département d'Indre-et-Loire,VU l'avis de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours duVU l'avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du ;VU les délibérations n° 57-07-12-2023, n° et n° 2025 du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire en date du 7 décembre 2023 et du 30 juin2025,
Article 1:Les centres d'incendie et de secours de Cléré-les-Pins et de Saint-Nicolas-des-Motets sont fermés au1" juillet 2025.Article2 :Les communes de Cléré-les-Pins et Saint-Nicolas-des-Motets restent défendues dans les conditionsfixées à l'annexe modifiée de l'arrêté préfectoral du susvisé.Page 7 sur 2
ARRÊTE
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Article 3 :Le présent arrêté prend effet à compter de la date de signature. Il sera publié aux recueils des actesadministratifs de la Préfecture et du SDIS. Il est consultable sur demande en préfecture, dans les sous-préfectures et à la direction départementale du service d'incendie et de secours
Article 4 :Dans un délai de deux mois, à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture, les recours suivants peuvent être introduits,conformément aux articles R 421-1 à R 421-7 du code dejustice administrative :Un recours gracieux adressé à :Monsieur le préfet d'Indre-et-LoirePréfecture d'Indre-et-Loire37925 TOURS cedex 9Un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Le délai de recours contentieux ne court alors qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours.Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif sis 28 rue de la Bretonnerie - 45057Orléans cedex 1.Article 5:Les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de cabinet du Préfet d'Indre-et-Loire, les maires descommunes sièges d'un centre d'incendie et de secours, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, leSignéLe préfet d'Indre-et-Loire,
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