INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-10020
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-10-16-00001 - AP portant organisation DDPP (3 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-10-16-00001
AP portant organisation DDPP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-16-00001 - AP portant organisation DDPP 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT ORGANISATION
DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D'INDRE-ET-LOIRE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, et notamment le 2° du I de l'article 2 et les articles 5 et 9 ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2023 portant nomination de Carine BAR en tant que directrice
départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations d'Indre-et-Loire ;
VU l'avis favorable du comité social d'administration de la direction départementale de la protection
des populations en date du 1
er décembre 2023 ;
Considérant la création d'une police sanitaire unique en matière de sécurité sanitaire des aliments au
niveau national et la création d'un pôle support au sein de la direction départementale de la
protection des populations d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire exerce, sous l'autorité du
Préfet d'Indre-et-Loire, les attributions définies à l'article 5 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-16-00001 - AP portant organisation DDPP 4
Article 2 :
L'organisation de la direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire est fixée
comme suit :
• la direction (directrice, directrice adjointe et assistante de direction),
• les pôles transversaux,
• le service de la concurrence, consommation et répression des fraudes,
• le service de la sécurité sanitaire de l'alimentation,
• le service de la protection animale, végétale et environnementale.
Article 3 :
L'assistante de direction assure la liaison avec le secrétariat général commun départemental, ainsi qu'avec
les services préfectoraux en charge de la coordination interministérielle.
Les pôles transversaux exercent des missions dépendant de la direction, dans les domaines suivants :
• la gestion des BOP métiers ;
• la gestion et l'enregistrement des courriers / courriels, à l'arrivée et au départ ;
• l'animation et la mise en œuvre de la démarche qualité ;
• la gestion du contentieux, en lien avec le Parquet,
• les missions de l'assistant de prévention.
Article 4 :
Le service de la concurrence, consommation et répression des fraudes est chargé, dans les secteurs entrant
dans le champ de compétence de la direction générale de la concurrence, consommation et répression
des fraudes (DGCCRF), de :
• contrôler la loyauté des transactions commerciales entre professionnels et consommateurs, en
particulier la bonne information des consommateurs, la loyauté des pratiques commerciales à leur
égard et le respect des règles en matière de formation et d'exécution des contrats ;
• vérifier la conformité et la sécurité des produits et services, y compris en gérant les alertes entrant
dans son domaine de compétences ;
• s'assurer de la transparence des relations commerciales entre les opérateurs et de l'égalité d'accès à
la commande publique en assurant une veille concurrentielle ;
• accompagner les professionnels et les organisations professionnelles dans certaines de leurs
démarches (certification pour l'exportation des matériaux au contact des denrées alimentaires,
arrêté annuel des tarifs des courses de taxis).
Article 5 :
Le service de la sécurité sanitaire de l'alimentation est chargé de :
• contrôler la maîtrise des risques sanitaires dans les établissements manipulant des denrées
alimentaires, de la production à la distribution ;
• vérifier l'application des règles sanitaires et de protection animale au sein des abattoirs ;
• instruire et délivrer les agréments sanitaires européens et les autorisations pour les activités de
manipulation des denrées alimentaires ;
• gérer les alertes alimentaires et les enquêtes liées aux toxi-infections alimentaires en lien avec
l'agence régionale de santé ;
• assurer la certification vétérinaire des denrées alimentaires exportées.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-16-00001 - AP portant organisation DDPP 5
Article 6 :
Le service de la protection animale, végétale et environnementale est chargé de :
• lutter contre les maladies animales transmissibles à l'homme et contre celles à fort impact
économique ;
• veiller au respect des règles de protection des animaux domestiques et de la faune sauvage
captive ;
• s'assurer que les élevages respectent les réglementations relatives à l'identification des animaux, à
la biosécurité, au paquet hygiène et à la pharmacie vétérinaire ;
• surveiller les filières de valorisation des sous-produits animaux et de l'alimentation animale ;
• lutter contre les nuisances et pollutions d'origine agricole, agroalimentaire et industrielle, par son
activité d'inspection des installations classées concernées ;
• assurer la certification vétérinaire des animaux et des sous-produits animaux exportés ;
• concourir à la protection et à la surveillance des végétaux.
Article 7 :
L'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection
des populations d'Indre-et-Loire est abrogé.
Article 8
:
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire et la directrice départementale de la protection des
populations d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 16/10/2024
[Signé]
Patrice LATRON
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-16-00001 - AP portant organisation DDPP 6