PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-230
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2024-09-27-00004 - 010/2024 Délégation de signature Nelly
LAUBARD FF cadre de santé psychiatrie (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2024-10-03-00007 - Décision n°2024-150 du 03 octobre 2024 portant
affectation des agents - octobre 2024 (2 pages) Page 6
91-2024-09-30-00005 - Subdélégation de signature du directeur
départemental aux cadres de la Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Essonne : compétences préfectorales.
(6 pages) Page 9
91-2024-09-30-00004 - Subdélégation de signature du Directeur
départemental aux cadres de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Essonne : pouvoirs propres DRIEETS (6
pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-347 du 30
septembre 2024

portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignement sur la commune d'Evry-Courcouronnes au titre de
l'article L.350-3 du Code de l'environnement (4 pages) Page 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2024-09-10-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-333 du 10
septembre 2024 portant prescriptions particulières à la déclaration
relative aux travaux de renaturation de la Boële au droit de
l'hippodrome de l'ancien haras sur la commune de
VILLEBON-SUR-YVETTE, et les déclarant d'intérêt général, au
titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement. (12 pages) Page 28
MINISTERE DE LA JUSTICE / DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
91-2024-09-29-00001 - délégation signature adjointe DPIPPR (2 pages) Page 41
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-09-02-00023 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant
la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne,
intégrant les territoires à risque important d'inondation de la
métropole francilienne et de Meaux

(11 pages) Page 44
91-2024-09-02-00022 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux
parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation
francilienne
(12 pages) Page 56
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2024-09-27-00004
010/2024 Délégation de signature Nelly
LAUBARD FF cadre de santé psychiatrie
Centre Hospitalier 7
ss Ud Francilien CENTRE HOSPITALER
DIRECTION COMMUNE
DECISION N° 010/2024
Portant délégation de signature à Madame LAUBARD Nelly,
Faisant fonction de Cadre de Santé en psychiatrie
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien a
Corbeil-Essonnes et du Centre Hospitalier d'Arpajon, Gilles CALMES :
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs
des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33
et D.6143-34 du Code de Santé Publique,
Vu l'article 84 de la Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la
sécurité sociale pour 2021, et l'article L3222-5-1 modifié du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le
juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en
œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Vu l'arrêté du CNG en date du 11 janvier 2021 nommant Monsieur Gilles CALMES en
qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et
Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2021,
Vu la décision du 1er juin 2024 nommant Madame LAUBARD Nelly en qualité de
Faisant Fonction de Cadre de Santé,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation permanente:
Délégation permanente de signature est donnée, en l'absence de Monsieur CALMES,
à Madame LAUBARD Nelly, Faisant fonction de Cadre de Santé en psychiatrie, a effet
de signer au nom du Directeur :
-le procès-verbal, recueillant la déclaration verbale du patient tendant à la main levée
d'une mesure d'isolement ou de contention, prévu à l'article R3211-34 du Code de la
Santé Publique,

-le formulaire d'information au juge des libertés et de la détention, relatif au
renouvellement d'une mesure d'isolement/de contention,
-le formulaire d'information au juge des libertés et de la détention, relatif à la nécessité
d'une nouvelle mesure d'isolement/de contention à moins de 48heures de la décision
de levée du juge des libertés et de la détention,
-la requête tendant à la saisine du juge des libertés et de la détention prévue à l'article
L.3222-5-1 du code de la santé publique.
Article 2: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Sud Francilien.
Article 3: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le
Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien
Article 4: Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et sur le site internet du Centre Hospitalier Sud
Francilien. Elle est applicable au 01 novembre 2024.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 27 septembre 2024
Spécimen des signatures : ff
Le Directeur, oo
/ 3( a |
AMS 254| "à | PASAes CALMES Ho s
Madame LAUBARD Nelly, Faisant fonction de Cadre de Santé en psychiatrie
Destinataires :
Cette décision est communiquée aux intéressés, au comptable de
l'Etablissement, aux services de la Préfecture pour publication au RAA.
Elle est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
- Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale de l'ARS
- Aux administrateurs du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier Sud Francilien

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-10-03-00007
Décision n°2024-150 du 03 octobre 2024 portant
affectation des agents - octobre 2024
MINISTERE
DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 2024-150 du 3 octobre 2024
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu la décision n° 2021-26 du ler avril 2021 du Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail du département de l'Essonne,
DÉCIDE :
Article 1 : Sont nommés responsables d'unités de contrôle d'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne les agents suivants :
- - Unité de contrôle n°1 : Madame Nathalie MEYER, Directrice adjointe du travail,
- - Unité de contrôle n°2 : Monsieur Loic CAMUZAT, Directeur adjoint du travail,
- - Unité de contrôle n°3 : Madame Sylvie MALUDI, Directrice adjointe du travail.
Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10-1 du code du travail et conformément aux dispositions de
l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection du travail de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne les agents suivants :
Unité de contrôle n°1:
Section 1-1T : Madame Stéphanie DUVAL, inspectrice du travail.
Section 1-2T : Madame Nadége RAVASSAT, inspectrice du travail.
Section 1-3: Mme Naila OTT, inspectrice du travail.
Section 1-4 : Monsieur Olivier RAUBER, inspecteur du travail. En l'absence de monsieur Olivier RAUBER, l'intérim de
la section est assuré par madame Naïla OTT, inspectrice du travail.
Section 1-5 : Monsieur Samy GHERBI, inspecteur du travail.
Section 1-6T : Madame Béatrice CHARPENTIER, inspectrice du travail
Section 1-7 : Monsieur Mickaél TADRIST, inspecteur du travail.
Section 1-8 : Madame Pauline BRUNEAU, inspectrice du travail.
Section 1-9 : Madame Farida BARA, inspectrice du travail, à l'exception de l'établissement Clinique de l'Yvette (n°
Siret : 96420200600026), sis à Longjumeau, dont le contrôle est confié à Madame Nadège RAVASSAT, inspectrice
du travail.
Section 1-10A : section vacante. L'intérim est assuré par Madame Farida BARA, inspectrice du travail,
Section 1-11A : Madame Maéva MAUSSE, inspectrice du travail.
Unité de contrôle n°2 :
Section 2-1 : Monsieur Bastien JUPIN, inspecteur du travail.
Section 2-2A : Madame Alice RINAUDO, inspectrice du travail.
Section 2-3T : Section vacante. Monsieur Loic CAMUZAT, directeur adjoint du travail assumant des fonctions
d'inspecteur du travail, est en charge de l'intérim de la section,
DRIEETS lle de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités









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Section 2-4 : Monsieur Pascal GRAILLOT, inspecteur du travail.
Section 2-5 : Monsieur Olivier OU-RABAH, inspecteur du travail.
Section 2-6 : Madame Cécile BONNETON, inspectrice du travail.
Section 2-7 : Madame Cécile IVORRA, inspectrice du travail.
Section 2-8T : Madame Chloé DOUTÉ, inspectrice du travail.
Section 2-9A : Madame Isabelle RAVAILHE, contrdéleuse du travail,
Monsieur Paul ALMOUZNI, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements de plus de 50 salariés.
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions administratives relevant de la compétence
exclusive d'un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 2-10 : Monsieur Paul ALMOUZNI, inspecteur du travail.
Section 2-11 : Monsieur Mickaël NGAMO-NGELEBEYA, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n°3 :
Section 3-1: Madame Nazli NOZARIAN, inspectrice du travail.
Section 3-2 : Madame Corinne CATALIFAUT, inspectrice du travail.
Section 3-3 : Monsieur Emmanuel ROGEZ, inspecteur du travail.
Section 3-4A : Monsieur Gérald IVA, inspecteur du travail.
Section 3-5: Madame Amélie STOIAN, inspectrice du travail.
Section 3-6T : Monsieur Mathieu MIGEON, inspecteur du travail.
Section 3-7 : Monsieur Frédéric CACHEUX, inspecteur du travail.
Section 3-8 : Madame Isabelle ATINE-PONDEZI, inspectrice du travail.
Section 3-9 : Madame Céline BARBAROT, inspectrice du travail.
Section 3-10A : Madame Aurélie FORHAN, inspectrice du travail.
Section 3-11T : Monsieur François DA ROCHA, inspecteur du travail.
Article 3 : En cas d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé
selon les modalités ci-après :
À titre principal, en cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail, l'intérim sera assuré par un inspecteur
du travail affecté dans la même unité de contrôle et lorsque les circonstances le nécessitent, par un inspecteur du travail
affecté dans une des trois autres unités de contrôle.
À titre principal, en cas d'absence ou d'empêchement d'un contrôleur du travail, l'intérim sera assuré par un inspecteur
du travail de la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un inspecteur du travail d'une
autre unité de contrôle.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents affectés en unité de contrôle,
participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité
départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle ou ils sont affectés.
Article 5 : Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section d'inspection, Monsieur Loic
CAMUZAT, directeur adjoint du travail, Madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail, et Madame Sylvie MALUDI,
directrice adjointe du travail, exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement, l'intérim de Monsieur Loic CAMUZAT, Madame Nathalie MEYER ou
Madame Sylvie MALUDI, responsables d'unité de contrôle, est assuré par l'un des deux autres responsables d'unité de
contrôle.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Nathalie MEYER, de Monsieur Loic CAMUZAT et de Madame
Sylvie MALUDI, responsables d'unités de contrôle, l'intérim des unités de contrôle N° 1, 2 et 3, est assuré par Madame
Loriane COURTOIS, directrice adjointe du travail ou Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur du travail.
Article 7 : La présente décision prend effet à la date de sa publication et abroge la décision n° 2024-123 du 9 septembre
2024.
Article 8: Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-
France et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne sont chargés de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Île-de-France et de la préfecture du
département de l'Essonne.
Fait à Aubervilliers, le 3 octobre 2024,
Le Directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
Gaëtan RUDANT

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-09-30-00005
Subdélégation de signature du directeur
départemental aux cadres de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne : compétences
préfectorales.
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA RÉGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2024-183-DDETS-91 DU 2 OCTOBRE 2024
Portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne relative aux pouvoirs propres du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de
la sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les régions et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France à compter du 1er avril 2021,
VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 nommant Philippe COUPARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1er mai
2024
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DDCS-91-38 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne.

VU la décision 2024-067 du 3 mai 2024 portant délégation de signature du directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
à M. Philippe COUPARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne ;
ARRETE :
Article 1°. - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD,
subdélégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric JALMAIN, Directeur
départemental adjoint, directeur du travail.
Subdélégation est donnée aux agents désignés aux articles ci-après à effet de signer les
décisions au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France, dans les conditions fixées aux articles 2 et suivants ;
Article 2. - Subdélégation est donnée à Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur du travail et
responsable du pôle travail, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Egalité
professionnelleDécision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelleArticles L 1143-3 et
D 1143-6 du code
du travail
Egalité .
professionnelleDécision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux |
dispositions de l'article L. 2242-8 du code du
travail |Articles L 2242-9
et R 2242-10 du
code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travailArticles L 3121-21
et R 3121-10 du
code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travailArticles L 3121-24,
L 3121-25, R 3121-
11 et R 3121-16 du
code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation a la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une activité dans le
département.Articles L 713-11, R
713-12 et R 713-14
du code rural
Durée du travail Décision désignant les membres de la commission
instituée auprés des caisses de congés payés du
batiment et des travaux publicsArticle D 3141 35
du code du travail
Santé et sécurité
au travailDécision prise sur recours hiérarchique formé
contre une demande d'analyse de produits faite
en application de l'article R 4722-10Article R 4723-5
du code du travail
Groupement
d'employeursDécision d'opposition à l'exercice de l'activité
d'un groupement d'employeursArticles L 1253-17
et D 1253-7 à D
1253-11 du code
du travail

Groupement
d'employeursDécisions accordant, refusant ou retirant
l'agrément d'un groupement d'employeursArticles R 1253-19
a R 1253-27 du
code du travail
Représentation du
personnelDécisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndicalArticles L. 2143-11
et R 2143-6 du
code du travail
Représentation du
personnelDécisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicaleArticles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Représentation du Décisions d'autorisation ou de refus | Articles L 2345-1
et R 2345-1 du personnel d'autorisation de suppression d'un comité
d'entreprise européen code du travail
Apprentissage Décisions en matiére d'apprentissage et Articles L 6225-4 a
notamment : Décision de suspension du contrat
d'apprentissage (article L 6225-4), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage (article L 6225-5),
Décision interdisant le recrutement de nouveaux
apprentis ainsi que de jeunes titulaires d'un
contrat d'insertion en alternance (article L 6225-
6), Décision mettant fin ou refusant de mettre fin
à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis (article R 6225-11)L6225-8etR
6225-1 à R 6225-12
du code du travail
Travailleurs de
moins de 18 ansDécisions relatives aux travailleurs et stagiaires de
moins de 18 ans et notamment : Décision de
suspension du contrat de travail ou de la
convention du stage (article L 4733-8), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention du stage
(article L 4733-9), Décision interdisant le
recrutement de travailleurs ou l'accueil de
stagiaires (article L 4733-10)Articles L 4733-8
et suivants du
code du travail
Epargne salariale Demande de retrait ou de modification de
dispositions d'un accord d'intéressement ou de
participation, ou d'un règlement d'épargne
salarialeArticle L 3345-1 et
suivants et D
3345-1 et suivant
du code du travail
Rupture
conventionnelleDécisions d'homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle du contrat de travailArticles L. 1237-14
et R. 1237-3 du
code du travail
Divers Décision prise sur le recours gracieux formé par
un électeur ou son représentant en cas de
contestation relative a une inscription sur la liste
électorale établie dans le cadre du scrutin de
mesure de l'audience des organisations syndicales
dans les entreprises de moins de 11 salariésArticle R 2122-21
du code du travail

Divers Mise en ceuvre de la transaction pénale :
proposition au mis en cause, demande
d'homologation au procureur, notification au mis
en causeArticles L 8114-4 et
suivants et R 8114-
3 et suivants du
code du travail
Article 3. - Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences en
application des décisions d'affectation en tant que responsable d'unité de contrôle de
l'inspection du travail a Madame Nathalie MEYER, Madame Sylvie MALUDI et Monsieur Loic
CAMUZAT directeurs adjoints du travail, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Santé et sécurité
au travailDécisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des
salariés sous contrat à durée déterminée pour
certains travaux particulièrement dangereuxArticles L 1242-6
et D 1242-5 du
code du travail
Santé et sécurité
au travailDécisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux
particulièrement dangereuxArticles L 1251-10
et D 1251-2 du
code du travail
Santé et sécurité
au travailDécision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer
des salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
accomplir des travaux exposant à certains agents
chimiques dangereuxArticles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-
6 du code du
travail
Santé et sécurité
au travailDécision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2
à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers
de construction)Articles R 4533-6
et R 4533-7 du
code du travail
Santé et sécurité
au travailMise en demeure de prendre des mesures pour
remédier a une situation dangereuse résultant
d'une infraction aux dispositions des articles L.
4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité
au travailDécision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentairesArticle R 4462-30
du code du travail
Santé et sécurité
au travailDécision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentairesArticle 8 du décret
du 26 octobre
2005 relatif aux
chantiers de
dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité
au travailDécision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition
des travailleursArticle 3 de
l'arrêté du 23
juillet 1947

Représentation du
personnelDécision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économiqueArticles L 2313-5,
L 2313-8, R 2313-1
et R 2313-4 du
code du travail
Représentation du
personnelDécision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité
social et économique centralArticles L 2316-8
et R 2316-2 du
code du travail
Représentation du
personnelDécision répartissant les sieges au comité de
groupe entre les élus du ou des colléges
électorauxArticles L 2333-4
et R 2332-1 du
code du travail
Représentation du
personnelDécision de désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel du comité de groupeArticles L 2333-6
et R 2332-1 du
code du travail
Article 4. - Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences en
application des décisions d'affectation en section d'inspection du travail à Mesdames
Stéphanie DUVAL, Naïla OTT, Nadège RAVASSAT, Cécile BONNETON, Aurélie FORHAN,
Amélie STOIAN, Céline BARBAROT, Corinne CATALIFAUT, Nazli NOZARIAN, Maëva MAUSSE,
Isabelle ATINE-PONDEZI, Farida BARA, Pauline BRUNEAU, Béatrice CHARPENTIER, Alice
RINAUDO, Chloé DOUTÉ et Cécile IVORRA, ainsi que Messieurs Frédéric CACHEUX, Olivier
RAUBER, Olivier OU-RABAH, Gérald IVA, Mickaël NGAMO-NGELEBEYA, Mickaël TADRIST,
Pascal GRAILLOT, François DA ROCHA, Mathieu MIGEON, Bastien JUPIN, Paul ALMOUZNI,
Emmanuel ROGEZ et Samy GHERBI, inspecteurs du Travail, Mesdames Nathalie MEYER, Sylvie
MALUDI, et Monsieur Loic CAMUZAT, directeurs adjoints du travail, à l'effet de signer les
décisions suivantes :
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travailArticles L 3121-21
et R 3121-10 du
code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travailArticles L 3121-24,
L 3121-25, R 3121-
11et R 3121-16 du
code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entrepriseArticles L 713-11, R
713-12 et R 713-14
du code rural
Représentation du
personnelDécision fixant la répartition du personnel et des
sièges entre les collèges électoraux du comité
social et économiqueArticles L 2314-13
et R 2314-3 du
code du travail
Article 5.- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur
du travail, responsable du pôle Travail, la subdélégation de signature qui lui est confiée a
l'article 2 sera exercée par :
- Madame Loriane COURTOIS, directrice adjointe du travail (à compter du 1° juin 2024),
responsable adjointe du pôle travail
- Madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de
contrôle n°1,

- Monsieur Loic CAMUZAT, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle
n°2, |
- Madame Sylvie MALUDI, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle
n°3,
Article 6.- En cas d'absence ou d'empéchement des responsables d'unité de contrôle, la
subdélégation de signature qui leur est confiée à l'article 3 sera exercée par Monsieur
Stéphane ROUXEL, directeur du travail, responsable du pôle Travail ou (à compter du 1° juin
2024) par Madame Loriane COURTOIS, directrice adjointe du travail, responsable adjointe du
pôle travail.
Article 7. - Ces subdélégations seront portées à la connaissance du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France,
conformément à l'article 3 de la décision n° 2024-067 du 3 mai 2024 du directeur régional.
Article 8. - Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Article 9. - La présente décision prend effet à la date de publication et abroge à cette date la
décision n° 2024-092 du 2 juillet 2024.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 2 octobre 2024
Le directeur départemental
Philippe COUPARD
Ç sn

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-09-30-00004
Subdélégation de signature du Directeur
départemental aux cadres de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne : pouvoirs propres
DRIEETS
PREFET | Direction départementale de l'emploi,
DE LA RÉGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2024-183-DDETS-91 DU 2 OCTOBRE 2024
Portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne relative aux pouvoirs propres du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de
la sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les régions et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France à compter du 1er avril 2021,
VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 nommant Philippe COUPARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1er mai
2024
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DDCS-91-38 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne.

VU la décision 2024-067 du 3 mai 2024 portant délégation de signature du directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
à M. Philippe COUPARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne ; |
ARRETE :
Article 1". - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD,
subdélégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric JALMAIN, Directeur
départemental adjoint, directeur du travail.
Subdélégation est donnée aux agents désignés aux articles ci-après à effet de signer les
décisions au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France, dans les conditions fixées aux articles 2 et suivants ;
Article 2. - Subdélégation est donnée à Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur du travail et
responsable du pôle travail, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Egalité
professionnelleDécision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelleArticles L 1143-3 et
D 1143-6 du code
du travail
Egalité
professionnelleDécision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux
dispositions de l'article L. 2242-8 du code du
travail |Articles L 2242-9
et R 2242-10 du
code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation a la durée maximale hebdomadaire
absolue du travailArticles L 3121-21
et R 3121-10 du
code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travailArticles L 3121-24,
L 3121-25, R 3121-
11 et R 3121-16 du
code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation a la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une activité dans le
département.Articles L 713-11, R
713-12 et R 713-14
du code rural
Durée du travail Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés payés du
bâtiment et des travaux publicsArticle D 3141 35
du code du travail
Santé et sécurité
au travailDécision prise sur recours hiérarchique formé
contre une demande d'analyse de produits faite
en application de l'article R 4722-10Article R 4723-5
du code du travail
Groupement
d'employeursDécision d'opposition à l'exercice de l'activité
d'un groupement d'employeursArticles L 1253-17
et D 1253-7 à D
1253-11 du code
du travail

Groupement
d'employeursDécisions accordant, refusant ou retirant
l'agrément d'un groupement d'employeursArticles R 1253-19
à R 1253-27 du
code du travail
Représentation du
personnelDécisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndicalArticles L. 2143-11
et R 2143-6 du
code du travail
Représentation du
personnelDécisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicaleArticles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Représentation du Décisions d'autorisation ou de refus Articles L 2345-1
et R 2345-1 du personnel d'autorisation de suppression d'un comité
d'entreprise européen code du travail
Apprentissage Décisions en matière d'apprentissage et Articles L 6225-4 à
notamment : Décision de suspension du contrat
d'apprentissage (article L 6225-4), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage (article L 6225-5),
Décision interdisant le recrutement de nouveaux
apprentis ainsi que de jeunes titulaires d'un
contrat d'insertion en alternance (article L 6225-
6), Décision mettant fin ou refusant de mettre fin
à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis (article R 6225-11)L 6225-8 etR
6225-1 a R 6225-12
du code du travail
Travailleurs de
moins de 18 ansDécisions relatives aux travailleurs et stagiaires de
moins de 18 ans et notamment : Décision de
suspension du contrat de travail ou de la
convention du stage (article L 4733-8), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention du stage
(article L 4733-9), Décision interdisant le
recrutement de travailleurs ou l'accueil de
stagiaires (article L 4733-10)Articles L 4733-8
et suivants du
code du travail
Epargne salariale Demande de retrait ou de modification de
dispositions d'un accord d'intéressement ou de
participation, ou d'un règlement d'épargne
salarialeArticle L 3345-1 et
suivants et D
3345-1 et suivant
du code du travail
Rupture
conventionnelleDécisions d'homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle du contrat de travailArticles L. 1237-14
et R. 1237-3 du
code du travail
Divers Décision prise sur le recours gracieux formé par
un électeur ou son représentant en cas de
contestation relative a une inscription sur la liste
électorale établie dans le cadre du scrutin de
mesure de l'audience des organisations syndicales
dans les entreprises de moins de 11 salariésArticle R 2122-21
du code du travail

Divers Mise en ceuvre de la transaction pénale :
proposition au mis en cause, demande
d'homologation au procureur, notification au mis
en causeArticles L 8114-4 et
suivants et R 8114-
3 et suivants du
code du travail
Article 3. - Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences en
application des décisions d'affectation en tant que responsable d'unité de contrôle de
l'inspection du travail à Madame Nathalie MEYER, Madame Sylvie MALUDI et Monsieur Loïc
CAMUZAT directeurs adjoints du travail, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Santé et sécurité
au travailDécisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des
salariés sous contrat à durée déterminée pour
certains travaux particulièrement dangereuxArticles L 1242-6
et D 1242-5 du
code du travail
Santé et sécurité
au travailDécisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux
particulièrement dangereuxArticles L 1251-10
et D 1251-2 du
code du travail
Santé et sécurité
au travailDécision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer
des salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
accomplir des travaux exposant à certains agents
chimiques dangereuxArticles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-
6 du code du
travail
Santé et sécurité
au travailDécision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2
à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers
de construction) _Articles R 4533-6
et R 4533-7 du
code du travail
Santé et sécurité
au travailMise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d'une infraction aux dispositions des articles L.
4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité
au travailDécision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentairesArticle R 4462-30
du code du travail
Santé et sécurité
au travailDécision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentairesArticle 8 du décret
du 26 octobre
2005 relatif aux
chantiers de
dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité
au travailDécision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition
des travailleursArticle 3 de
l'arrêté du 23
juillet 1947

Représentation du
personnelDécision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économiqueArticles L 2313-5,
L 2313-8, R 2313-1
et R 2313-4 du
code du travail
Représentation du
personnelDécision fixant la répartition des siéges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité
social et économique centralArticles L 2316-8
et R 2316-2 du
code du travail
Représentation du
personnelDécision répartissant les sièges au comité de
groupe entre les élus du ou des collèges
électorauxArticles L 2333-4
et R 2332-1 du
code du travail
Représentation du
personnelDécision de désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel du comité de groupeArticles L 2333-6
et R 2332-1 du
code du travail
Article 4. - Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences en
application des décisions d'affectation en section d'inspection du travail à Mesdames
Stéphanie DUVAL, Naila OTT, Nadège RAVASSAT, Cécile BONNETON, Aurélie FORHAN,
Amélie STOIAN, Céline BARBAROT, Corinne CATALIFAUT, Nazli NOZARIAN, Maéva MAUSSE,
Isabelle ATINE-PONDEZI, Farida BARA, Pauline BRUNEAU, Béatrice CHARPENTIER, Alice
RINAUDO, Chloé DOUTE et Cécile IVORRA, ainsi que Messieurs Frédéric CACHEUX, Olivier
RAUBER, Olivier OU-RABAH, Gérald IVA, Mickaél NGAMO-NGELEBEYA, Mickaél TADRIST,
Pascal GRAILLOT, François DA ROCHA, Mathieu MIGEON, Bastien JUPIN, Paul ALMOUZNI,
Emmanuel ROGEZ et Samy GHERBI, inspecteurs du Travail, Mesdames Nathalie MEYER, Sylvie
MALUDI, et Monsieur Loic CAMUZAT, directeurs adjoints du travail, à l'effet de signer les
décisions suivantes :
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation a la durée maximale hebdomadaire
absolue du travailArticles L 3121-21
et R 3121-10 du
code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation a la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travailArticles L 3121-24,
L 3121-25, R 3121-
11 et R 3121-16 du
code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation a la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entrepriseArticles L 713-11, R
713-12 et R 713-14
du code rural
Représentation du
personnelDécision fixant la répartition du personnel et des
sièges entre les collèges électoraux du comité
social et économiqueArticles L 2314-13
et R 2314-3 du
code du travail
Article 5.- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur
du travail, responsable du pôle Travail, la subdélégation de signature qui lui est confiée à
l'article 2 sera exercée par :
- Madame Loriane COURTOIS, directrice adjointe du travail (à compter du 1° juin 2024),
responsable adjointe du pôle travail
- Madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de
contrôle n°1,

- Monsieur Loic CAMUZAT, directeur adjoint du travail, responsable de I'unité de contrôle
n°2, |
- Madame Sylvie MALUDI, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle
n°3,
Article 6. - En cas d'absence ou d'empéchement des responsables d'unité de contrôle, la
subdélégation de signature qui leur est confiée à l'article 3 sera exercée par Monsieur
Stéphane ROUXEL, directeur du travail, responsable du pôle Travail ou (à compter du 1° juin
2024) par Madame Loriane COURTOIS, directrice adjointe du travail, responsable adjointe du
pôle travail.
Article 7. - Ces subdélégations seront portées à la connaissance du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France,
conformément à l'article 3 de la décision n° 2024-067 du 3 mai 2024 du directeur régional.
Article 8. - Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Article 9. - La présente décision prend effet à la date de publication et abroge à cette date la
décision n° 2024-092 du 2 juillet 2024.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 2 octobre 2024
Le directeur départemental
Philippe COUPARD
| Ç aaa

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-09-30-00003
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-347 du 30
septembre 2024
portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignement sur la commune
d'Evry-Courcouronnes au titre de l'article L.350-3
du Code de l'environnement
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté Bureau biodiversité et territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-347 du 30 septembre 2024
portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignement sur la commune d'Evry-Courcouronnes au titre de
l'article L.350-3 du Code de l'environnement
La Préféte de l'Essonne
VU le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements
d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice
départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°091-2024 DDT-SCVDS-BAJ du 5 mars 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice
départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande réceptionnée à la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne par laquelle
l'agglomération de Grand Paris Sud sollicite, au titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement,
l'autorisation d'abattre 2 arbres dans le cadre du projet de création d'un accès au Campus 5 Génopole situé
à Evry-Courcouronnes ;
VU l'ensemble des pièces du dossier produit à l'appui de la demande ;
VU le courrier d'information en date du 17 septembre 2024 adressé au maire d'Evry-Courcouronnes ;
VU l'avis de la DDT de l'Essonne de complétude du dossier à la date du 16 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux nécessitent l'abattage de 2 arbres d'alignement situés boulevard des
coquibus sur le territoire de la commune d'Evry-Courcouronnes;
CONSIDÉRANT que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement d'arbre au sens de l'article
L.350-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction et de compensation présentées dans le dossier, et
notamment la plantation de 4 arbres en remplacement des 2 arbres supprimés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
1/4

ARRETE
Article 1: Autorisation
La Communauté d'agglomération de Grand Paris Sud, dont le siège est au 500 Place des Champs-Elysées,
9100 Evry-Courcouronnes, dénommé ci-après « le bénéficiaire », est autorisée à entreprendre, les travaux
d'abattage de 2 arbres d'alignement. L'annexe 1 fournit un plan d'implantation des arbres.
Article 2 : Champ d'application de l'arrêté
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande d'autorisation
d'abattage d'arbres d'alignement, ses pièces annexées et compléments, sous réserve des prescriptions
particulières définies par le présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions et recommandations en phase travaux
Le bénéficiaire devra s'assurer, préalablement à l'opération, que les arbres ne constituent pas des gîtes à
chiroptères. Auquel cas, des mesures devront être prises en adéquation avec les préconisations du groupe
local chiroptères de la Société Française d'Étude pour la Protection des Mammifères (SFEPM), pour préserver
au mieux les individus identifiés. L'abattage des arbres est proscrit en période d'hibernation des chiroptères.
L'abattage des arbres est proscrit en période de nidification des oiseaux.
Article 4 : Prescriptions et recommandations sur les mesures compensatoires
L'abattage des 2 arbres autorisés par le présent arrêté est compensé par la plantation de 4 arbres. Les fosses
de plantation devront avoir un volume de 9m? en cas de fosses individuelles ou être réalisées en fosses
continues pour des plantations contigués sur le même terre plein central.
Afin que les aménagements et plantations futurs privilégient des espèces et essences locales ou adaptées au
réchauffement climatique au regard des hypothèses actuelles de l'évolution du climat, et afin que ces
plantations soient adaptées à des alignements ; les essences de replantation seront Ostrya carpinifolia ou
Celtis Occidentalis.
Le bénéficiaire devra assurer une bonne installation et une reprise effective des plantations.
Article 5 : Autres réglementations
Cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 6 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
2/4

Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du Code de l'environnement, une copie du présent
arrêté est transmise au maire de la commune concernée par l'autorisation et au président du conseil
départemental de l'Essonne.
Article 7 : Voie et délais de recours
1° - Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative
au Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles :
* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
* soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le Préfet de l'Essonne, Boulevard de France -
Georges Pompidou - TSA 71103 - 91 010 Evry-Courcouronnes cedex ou d'un recours hiérarchique le Ministre de la
Transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1°.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoires de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
l'Adjointe à la cheffe du Service Environnement
A ]
kA
/
Nathalie PETITJEAN
3/4

4/4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-09-10-00005
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-333 du 10
septembre 2024 portant prescriptions
particulières à la déclaration relative aux travaux
de renaturation de la Boële au droit de
l'hippodrome de l'ancien haras sur la commune
de VILLEBON-SUR-YVETTE, et les déclarant
d'intérêt général, au titre de l'article L.211-7 du
code de l'environnement.
EX Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Environnement
DE L'ESSONNE Bureau de l'eau
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
n°2024-DDT-SE-BE-333 du 10 septembre 2024
portant prescriptions particulières à la déclaration relative aux travaux
de renaturation de la Boéle au droit de l'hippodrome de l'ancien haras
sur la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE,
et les déclarant d'intérêt général,
au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.214-1 à
L. 214-6, L.215-2, R.214-1 et suivants, R.435-34 à R.435-39 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment
l'article 132 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI! en qualité
de préfète de l'Essonne ;
VU te décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la procédure en matière de police de
l'eau et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la
nomenclature annexée à l'article R.241-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié, relatif aux méthodes et critères d'évaluation
de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris
en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement,
modifié par l'arrêté du 28 juillet 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les
services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et
de la pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014-DDT-SE-275 bis du 02 juillet 2014 approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin (SAGE Orge-Yvette) ;
1/12

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général et le dossier de déclaration du Syndicat
intercommunal pour 'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette (SYAHVY), au titre
des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement, transmis au guichet unique de
l'eau le 1* mars 2024 et complété le 03 mai 2024, enregistrés sous le n° 91-2024-00012,
relatif aux travaux de renaturation de la Boéle au droit de l'hippodrome de l'ancien haras
sur la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE ;
VU l'accusé de réception du dossier de déclaration loi sur l'eau et de demande de déclaration
d'intérêt général du 1" mars 2024 ;
VU_ avis de l'agence de santé Île-de-France du 18 mars 2024 ;
VU l'avis de l'office français pour la biodiversité du 25 mars 2024;
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration loi sur l'eau et de demande de déclaration
d'intérêt général susvisées ;
VU l'absence de remarques émises lors de ta consultation du public réalisée du 30 juillet au 20
août 2024 inclus ;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au syndicat intercommunal pour l'aménagement
hydraulique de la vallée de l'Yvette, par courrier en date du 26 août 2024 dans le cadre de
la procédure contradictoire ;
VU la réponse par courriel du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la
vallée de l'Yvette en date du 28 août 2024 indiquant qu'il n'y a pas de remarque sur le
projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux de restauration et
d'aménagement du lit mineur et des berges qui n'entraînent aucune
expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une
participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l'objet
de la demande sont soumis à déclaration d'intérêt général et de déclaration loi
sur l'eau au titre des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus s'inscrivent dans le cadre prévu à la rubrique 3.3.5.0 de
l'article R.214-1 annexé à l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est soumis à l'établissement d'un état initial et d'une étude
d'incidence en application de l'article R.214-32 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas implanté au sein ou à proximité d'un site Natura 2000 et
ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Orge-
Yvette ;
CONSIDÉRANT que, en application de l'article L.210-1 du code de l'environnement, l'eau fait
partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en
valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des
équilibres, sont d'intérêt général ;
2/12

CONSIDÉRANT que, l'intérêt général de l'opération projetée est justifié par la nécessité de
redonner au cours d'eau ses capacités hydromorphologiques en reméandrant
son tracé et en augmentant ses capacités à déborder dans la zone d'expansion
de crues, permettant ainsi de réalimenter la nappe d'accompagnement. LePag
projet vise aussi la reconnexion et la réalimentation des zones humides
annexes ;
CONSIDÉRANT que, la modélisation hydraulique démontre l'absence d'incidence significative du
projet sur le fonctionnement hydraulique au droit du secteur étudié et en aval
(centre-ville de la commune de Longjumeau), pour les épisodes de crues 20 ans,
50 ans et 100 ans;
CONSIDÉRANT que, les mesures de compensation consistant en la création de zones humides
dans le cadre du reméandrage du nouveau lit de la Boéle respectent
Véquivalence fonctionnelle prescrite par la méthode nationale d'évaluation des
zones humides (MNEZH) de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont
garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et objet de la déclaration déclarée d'intérêt général
Sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, il est donné acte au Syndicat
intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de I'Yvette (SYAHVY) - 12 avenue
Salvador Allende - 91160 SAULX-LES-CHARTREUX, désigné ci-après « le déclarant », de sa
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif aux travaux de
renaturation de la Boële au droit de l'hippodrome de l'ancien haras sur la commune de
VILLEBON-SUR-YVETTE.
Le présent arrêté vaut également déclaration d'intérêt général (DIG), au titre de l'article L.271-7
du code de l'environnement.
Article 2 : Rubrique de la nomenclature IOTA
Les travaux relèvent de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration
au titre de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code
de l'environnement :
| Rubrique | Intitulé Régime
Travaux, définis par un décret du ministre chargé de
l'environnement, ayant Uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif.
33.50 |Cette rubrique est exclusive des autres rubriques de la) Déclaration
DT nomenclature.
|Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas
Îles seuils rendant applicables les autres rubriques de la
|nomenclature.
3/12

Article 3 : Localisation
Les travaux se situent du pont routier de la Plesse situé sur la route départementale 59 jusqu'à
Vhippodrome de l'ancien haras sur la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE (Cf : annexe 1).
Article 4 : Parcelles concernées par l'emprise du projet
Les travaux de renaturation de la Boéle consistant à la création d'un nouveau tracé du lit et au
remblaiement du lit actuel sont réalisés sur les parcelles privées et communales suivantes
(Cf : annexe 2):
+ Parcelles privées concernées par la déclaration d'intérêt général
Commune Hasan Parcelle cadastrale Surface (m°)cadastrale
AK 755 29460
Villebon-sur-Yvette AK S15 15198
AK 491 2571
+ Parcelles communales concernées par l'emprise du projet
Propriétaire Section/Parcelle cadastrale Surface (m')
Commune AK n° 647 340
. AK n° 964 30
de Villebon-sur-Yvette AK n° 967 3526
Les travaux nécessitent l'occupation provisoire des terrains suivants pour la mise en œuvre du
chantier :
Propriétaire Section/Parcelle cadastrale
Communeo o ode Villebon-sur-Yvette AK n° 647, AK n° 964 et AK n° 967
Article § : Financement
Le déclarant assure la maîtrise d'œuvre de l'ensemble des travaux qu'il souhaite réaliser.
L'estimation financière globale du projet est de 438 535,00 euros H.T.
Le plan de financement prévisionnel des partenaires financiers est le suivant :
- Agence de l'Eau Seine-Normandie : 40 % à 80 % sur les postes subventionnables ;
- Conseil Départemental de l'Essonne : 0 à 40 % sur les postes subventionnables.
Le déclarant prend à sa charge la totalité des travaux restants.
Aucune participation financière n'est demandée au propriétaire privé riverain.
Article 6 : Nature des travaux
Les aménagements projetés (Cf: annexe 3) visent la renaturation de la Boële par l'amélioration
de la qualité des milieux aquatiques et la gestion quantitative via la non-aggravation du risque
inondation.
4/12

Le déclarant a retenu plusieurs aménagements, notamment pour :
- le reméandrage (3 méandres) du bras actuel de la Boéle sur 315 ml avec une pente moyenne
de 0,24 % et un modelage de berges en pentes douces en rive convexe de méandres.
- les terrassements en déblais/remblais pour :
- la création du nouveau bras de la Boële et de l'annexe hydraulique sur 55 ml en aval
(10.000 m° de terre) ;
- le remodelage et le remblaiement partiel de l'ancien lit sur 140 ml (3.500 m? de terre) ;
- l'évacuation du site de l'excédent de terre (6.500 mÿ) en filière appropriée.
- la réalisation d'un passage à gué pour la traversée des chevaux du haras :
- la réalisation d'une semelle de fond en enrochement ;
- la mise en place de clôtures en bois et de haies en haut de berge pour empêcher le
piétinement par les chevaux des berges et du fond du lit;
- (en option) : la mise en place de barrières pivotantes pour la sécurité du passage à gué, en
bois ou à ressort, pour ne pas entraver les écoulements en cas de crue.
- les travaux de génie végétal (plantations d'hélophytes et de végétation hygrophile).
Ce projet d'aménagement et de restauration écologique comprend également les travaux
préparatoires et de réalisation, prévus et décrits dans les dossiers de déclaration loi sur l'eau et
de demande de déclaration d'intérêt général susvisés, et nécessaires à son bon achèvement.
Article 7 : Prescriptions en phase chantier
7.1. : Accès aux zones de chantier
L'accès au chantier est réalisé depuis la rue de la prairie RD118E, via un chemin d'accès déjà
existant.
7.2. : Installation de chantier
La zone de vie étanche est installée hors zone inondable du PPRI de l'Yvette sur la parcelle privée
AK n° 515.
7.3. : Durée des travaux
La durée des travaux est estimée à environ 10 mois, y compris les périodes de préparation et de
réception des travaux.
7.4. : Début des travaux
Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) de
l'Essonne et l'office français pour la biodiversité (OFB) sont informés au moins quinze jours avant
le commencement de la date de début des travaux.
7.5.: Limitation des risques de pollution des eaux superficielles et de dégradation des
habitats aquatiques
Avant le commencement des opérations et pendant toute la durée, les tronçons sur lesquels des
interventions sont prévues, un barrage filtrant sera mis en place à l'aval du chantier.
En phase chantier, toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux
sur le milieu aquatique.
Le déclarant s'assure que toutes les précautions sont prises par l'entreprise responsable des
travaux, notamment les mesures suivantes :
- la traversée du lit mineur par les engins de chantier est proscrite ;
- les engins de chantier sont adaptés au terrain naturel ;
- les engins de chantier n'empruntent que les pistes de chantier balisées et un contrôle du bon
état de ces engins sera effectué quotidiennement. Aucune fuite avérée ou simple suintement
ne sera tolérée. Tout flexible visiblement usé devra être immédiatement remplacé. Tout engin
en mauvais état sera refusé sur le chantier ;
5/12

- les opérations de maintenance, de remplissage des réservoirs des engins de chantier, de
stockage de carburant et tout produit susceptible de polluer les eaux sont effectuées sur la
zone d'instailation ;
- des huiles biologiques et des lubrifiants biodégradables sont utilisés pour les engins de
chantier et le matériel portatif (tronçonneuse) ;
- la mise hors d'eau des produits polluants et des engins de chantier ;
- tout rejet de substances dans le milieu naturel (laitance de béton, produit phytosanitaire, ...)
est proscrit ;
- pour éviter le relargage des fines et limiter les risques de pollution, un kit anti-pollution sera
mis en permanence à la disposition des équipes de travaux ;
- à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des
installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un
centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement ou indirectement
dans le milieu naturel.
Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) de
l'Essonne est informé, immédiatement et sans délai, par tous les moyens appropriés, de tout
accident ou incident susceptible de porter atteinte au milieu naturel.
7.6. : Mesures d'évitement de la propagation de plantes exotiques envahissantes
Avant l'arrivée des engins sur le site, l'entrepreneur doit réaliser un balisage des zones
contaminées sur le site et un lavage minutieux des engins pour éliminer toute introduction de
plantes invasives.
Deux espèces exotiques envahissantes (le Buddleia et l'Érable Negundo) sont présentes sur le
site. Un arrachage manuel de ces plantes avec purge des terres jusqu'à 1 mètre de profondeur est
réalisé avec l'évacuation des rhizomes et des terres en sacs étanches vers une filière agrée.
7.7. : Mesures d'évitement et de réduction en amont et en phase chantier
Le déclarant prend notamment les mesures suivantes :
- Sur le plan environnemental
Pour éviter toute dégradation des milieux naturels et des milieux humides :
- les prairies sont fauchées avant l'été pour éviter l'installation d'insectes ;
- l'intervention d'un écologue pour s'assurer de l'absence d'espèces protégées ou à enjeux
(chiroptéres, oiseaux...) pouvant nicher sur le site ;
- les arbres à conserver et les zones humides non impactées par les travaux sont balisées ;
- la mise en place de barrières amphibiens au niveau des mares présentes au sud du site et le
long du bois à l'ouest du site ;
- la mise en place d'un filtre à sédiments en aval de la zone de travaux pour prévenir tout
départ de matières fines en cas d'orages ;
- les engins de chantier n'empruntent que la piste balisée et leurs vitesses doivent être
adaptées pour réduire l'impact des nuisances sonores sur la faune ;
- le passage à gué est proscrit aux engins de chantier ou autres motorisés ;
- l'utilisation de godet de curage est proscrite ;
- une pêche de sauvegarde est réalisée avant le basculement (ou la dérivation) du cours d'eau
actuel vers le nouveau bras de la Boële,
- la remise en état à l'identique en cas de dégradations sur le lit mineur du cours d'eau, des
berges et des emprises impactées durant la phase travaux,
« Sur le risque inondation
Le déclarant assure pendant toute la durée du chantier :
- la surveillance météo pour palier à toutes urgences sur le bassin versant ;
- la veille sur les débits de la Boéle pour anticiper les crues ;
6/12

- le stockage hors zone inondable de tout engin, matériels et équipements, arbres débités,
terres et matériaux déblayés pouvant faire obstacle à l'écoulement des eaux sur les zones de
chantier en cas de crue importante.
7.8. : Mesures de compensation pour la zone humide impactée par le projet
Le reméandrage du nouveau lit de la Boële entraîne la suppression d'une surface de 980 m° de
zone humide.
Avec la mise en œuvre de la séquence ERC (éviter-réduire-compenser) et de la méthode
nationale d'évaluation des zones humides (MNEZH) de l'office français de la biodiversité (OFB)
visant à compenser, tant en termes de surfaces, que d'équivalence fonctionnelle, les milieux
humides détruits, la mesure de compensation est de 3.300 m? soit 337 % de la surface impactée
par le projet (Cf : annexe 4).
Article 8 : Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires des parcelles seront tenus de laisser passer sur
leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers
ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux et ce sans
indemnité.
Ce droit devra s'exercer autant que possible en suivant les rives de la Boële concernées par
l'opération et en respectant les arbres et les plantations existants.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident survenu du fait du fonctionnement de l'installation, d'un ouvrage, des
travaux ou d'une activité devra être déclaré sans délai au service en charge de la police de l'eau
de la direction départementale des territoires (ODT) de l'Essonne et à l'office français pour la
biodiversité (OFB).
Article 10 : Fin de travaux
Dans un délai de deux mois à l'issue des travaux, le déclarant adresse au service en charge de la
police de l'eau un dossier de récolement composé des plans des installations et ouvrages issus de
la réalisation du projet autorisé, de leur notice de fonctionnement et de leurs comptes-rendus de
réception. La transmission de ce dossier de récolement s'effectue sous un format dématérialisé
et à l'adresse mail suivante : ddt-se-be@essonne.gouv.fr
Article 11 : Surveillance et entretien en phase travaux
Les modalités d'entretien et de suivi sont conformes à celles détaillées dans le dossier de
déclaration loi sur l'eau.
Article 12 : Suivi post travaux
Après la réalisation des travaux, les opérations d'entretien et de suivi de la Boële sur le site sont
prises en charge par le déclarant.
Les principales opérations d'entretien concernent notamment :
- la gestion des berges et de l'annexe hydraulique créées : contrôle de l'acceptation de
l'évolution naturelle de la morphologie des berges ;
- la gestion du lit mineur : gestion des embâcles et collecte des déchets anthropiques, des
atterrissements et des arbres tombés dans le lit mineur ;
- la surveillance du site : une fois par trimestre pour suivre l'évolution du passage à gué y
compris sa semelle de fond et la croissance des végétaux.
L'utilisation du passage à gué est réservé aux chevaux du haras.
Le passage à gué est proscrit aux engins mécaniques motorisés y compris agricole.
7/12

12.1. : Entretien des berges
L'entretien des espaces rivulaires est réalisé une fois par an, en hiver : arrachage des adventices
(orties, ronces, ...) et des pousses de ligneux (érables sycomores, peupliers).
L'utilisation de produits phytosanitaires, notamment herbicides ou débroussaillants est proscrite.
12.2. : Évènements exceptionnels
Lors d'évènements exceptionnels, des contrôles sont effectués sur l'ensemble du linéaire pour
observer et résoudre les potentiels dysfonctionnement ou dégâts.
12.3. : Continuité écologique
Pour s'assurer de la continuité écologique post-travaux, le protocole ICE {informations sur la
continuité écologique) sera mis en œuvre à l'amont du projet, en liaison avec le pont routier de la
Plesse situé sur la route départementale 59.
12.4. : Hydromorphologique et biologique
Le déclarant prévoit un suivi post-travaux des aménagements réalisés par la mise en œuvre des
mesures suivantes :
- Hydromorphologique : en année N, N+2, N+5 et N+10 ans pour suivre l'évolution
morphologique du lit du cours d'eau par la mise en œuvre d'un protocole CARHYCE
(CARactérisation HYdromorphologique des Cours d'Eau).
- Écologique : en année N+1, N+2, N+3, N+4 et N+5 ans pour évaluer l'évolution du milieu en
bordure du cours d'eau et au droit de la zone humide par la réalisation de campagnes
d'inventaires faune/flore et des populations piscicoles.
- Biologie : pour s'assurer de la qualité écologique du cours d'eau par la réalisation d'un 12M2
(Indice invertébrés Multi-Métrique).
Toutefois, en raison de l'importante modification de la typologie du cours d'eau et la
connaissance dégradée de l'état écologique du tronçon, il n'est pas prévu de réaliser un
12M2 à l'état initial. L'état de référence sera pris après la réalisation des travaux.
- Zones humides de compensation (suivi pédologique et floristique) : pour s'assurer de
l'équivalence fonctionnelle de 1 pour 1 pour l'ensemble des indicateurs spécifiques prescrits
par la méthode nationale d'évaluation des zones humides (MNEZH).
Article 13 : Modifications
En application des articles R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
par le déclarant aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial, doit être porté avant_sa
réalisation à la connaissance de la préfète de l'Essonne, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 14 : Changement
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète
de l'Essonne, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des
travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms, domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. il
est donné acte de cette déclaration.
Lorsqu'il s'agit d'une installation ou d'un ouvrage visé au VIII de l'article R.214-32 du code de
l'environnement, cette déclaration est faite préalablement au transfert de la déclaration. Elle est
accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du
transfert. La préfète de l'Essonne en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux
mois.
8/12

Article 15 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète de l'Essonne
dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un
mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code
de l'environnement.
Article 16 : infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-7, L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement, ainsi que les amendes prévues
Le fait de faire obstacle aux agents mentionnés à l'article L.172-1 du code de l'environnement est
passible des sanctions pénales prévues aux articles L.173-4 à L.173-8 du même code.
Article 17 : Contrôles et accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations,
ouvrages, travaux et activités, autorisés par la présente autorisation, dans les conditions
déterminées aux articles L.171-1, L.171-2, L.171-4 et L.172-4 à L.172-6 du code de l'environnement.
Ils peuvent, dans les conditions déterminées par les articles L.171-3 à L.171-5, L.172-11, et L.172-14
du code de l'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir
toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Article 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 19 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 20 : Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera adressée :
+ ala mairie de VILLEBON-SUR-YVETTE, où cette opération doit être réalisée, qui devra
mettre ces documents à la disposition du public, et afficher le présent arrêté pendant
une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
sera adressé à la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne, service
environnement, bureau de l'eau.
+ & la Commission locale de l'eau du SAGE de l'Orge-Yvette et à l'office français de la
biodiversité (OFB) pour information.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Essonne durant une période d'au moins six mois.
Article 21 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. I! peut être différé à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Versailles, par voie postale
(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique
q .teler rs.fri) :
9/12

* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de
service de la préfecture prévus à l'article R.214-37 du code de l'environnement, le délai
court à compter de la dernière formalité accomplie, si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision,
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié,
Dans un délai de deux mois, le pétitionnaire ou les tiers intéressés peuvent présenter un recours
gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais du recours
contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R.421-2 du code de l'environnement.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision,
l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L. 122-1 du code des relations
entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète de l'Essonne à
compter de la mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3. À défaut de réponse
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, la réponse est réputée
négative.
Article 22 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, la directrice
départementale des territoires de l'Essonne, le Président de la commission locale de l'eau du
SAGE Orge-Yvette et le Maire de la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Le Secrétäire Gén dé
e secrétaire général
Pa
a
it DELCAYROU
10/12

Annexe 1: Localisation du projet sur la commune de Villebon-Sur-Yvette

Annexe 3 : Présentation des aménagements réalisés dans le cadre du projet
Pabtety res cree
WB ince nusre
Esnqgua à tettoot ete
1721 20
SB coe tre
12/12

MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2024-09-29-00001
délégation signature adjointe DPIPPR
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES POLITIQUES
D'INSERTION
DE PROBATION ET DE PREVENTION DE LA
RECIDIVE




Arrêté portant délégation de signature


Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le Code pénitentiaire en son article R.113 -65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 Avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO , en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 Mai 2021,

Décide :

Article 1 : Qu'à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est
donnée à :

Madame LURO Anne , dire ctrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe du département des
politiques d'insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de :

Madame VITTRANT Marie Stéphane , directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la
cheffe du département des politiques d'insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de :

➢ Délivrance et retrait d'agrément pour les intervenants extérieurs (préposés des entreprises
concessionnaires ou animateurs des associations) assurant l'encadrement technique des détenus
au travail (Article D.412 -7 du code pénitentiaire) ;
➢ Autorisation à portée générale, de visiter ou de communiquer avec des détenus non
nominativement désignés et incarcérés dans les établissements situés dans l e ressort de la direction
interrégionale (Articles R. 113 -65 alinéa 2 et R. 314 -10 du code pénitentiaire) ;
➢ Suspension ou retrait de l'habilitation des praticiens hospitaliers à temps plein (Article D.115 -17 du
code pénitentiaire) ;
➢ Autorisation de se fair e soigner par un médecin de son choix (Articles R. 113 -65 Alinéa 4 et R. 32 2-1
du code pénitentiaire ) ;
➢ Autorisation d'admission dans un établissement de santé privé (Article s R. 113 -65 Alinéa 10 du code
pénitentiaire et R. 6111 -39 du code de la santé publ ique ) ;
DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
➢ Autorisation d'admission dans un établissement de santé situé sur le ressort de la direction
interrégionale ( Articles R. 113 -65 Alinéa 11 du code pénitentiaire et R.6111-40-1 du code de la santé
publique ) ;
➢ Désignation ou exclusion des aumôniers (Articles R. 113-65 Alinéa 8 et D . 351 -1 du code
pénitentiaire ) ;
➢ Délivrance ou retrait d'agrément des bénévoles d'aumônerie (Article D. 352-3 du code
pénitentiaire ) ;
➢ Autorisation de sortie d'écrits faits par un détenu en vue d'une publication ou d'une divulgation
sous quelque forme que ce soit (Articles R. 113 -65 Alinéa 9 et R. 381 -1 du code pénitentiaire ) ;
➢ Délivrance ou retrait d'un agrément pour les membres du corps enseignant. Acceptation du
concours bénévole des visiteurs de prison et des as sociations (Article D.4 13-5 du code
pénitentiaire ) ;
➢ Délivrance ou retrait d'un agrément pour les visiteurs de prison (Article D. 341-20 du code
pénitentiaire ) ;


Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administrat ifs des préfectures
de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val
de Marne et du Val d'Oise.


Fait à FRESNES, le 29 septembre 2024
Le directeur interrégional
signép
Stéphane Scotto






PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-09-02-00023
ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des
risques d'inondation francilienne, intégrant les
territoires à risque important d'inondation de la
métropole francilienne et de Meaux
E 3
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France







1/11

ARRÊTÉ N° DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risqu es d'inondation francilienne, intégrant les territo ires
à risque important d'inondation de la métropole fra ncilienne et de Meaux

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE P ARIS,
LE PRÉFET DE POLICE, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE E T DE SÉCURITÉ DE PARIS,
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
LE PRÉFET DES YVELINES,
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,



VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondati on ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 566-8, R.566-14 à R.566-16 relatifs aux
stratégies locales de gestion des risques d'inondat ion ;
VU l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif au x critères nationaux de caractérisation de l'import ance
du risque d'inondation, pris en application de l'ar ticle R. 566-4 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établiss ant la liste des territoires dans lesquels il exist e un
risque d'inondation important ayant des conséquence s de portée nationale, pris en application des
articles L.566-5.I. du code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 rela tif à la stratégie nationale de gestion des risques
d'inondation ;
VU l'arrêté du 12 octobre 2018 du préfet de la régi on Île-de-France, modifiant l'arrêté du 20 décembre
2011 arrêtant l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2013 du préfet de la régi on Île-de-France modifiant l'arrêté du 27 novembre
2012 arrêtant la liste des territoires à risque imp ortant d'inondation du bassin de la Seine-Normandie ;
VU les arrêtés du 20 décembre 2013, du 12 décembre 2014, du 13 novembre 2017 et du 13 décembre
2019 du préfet de la région Île-de-France arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes de s
risques d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 30 mars 2015 du préfet de région Île -de-France, modifiant l'arrêté du 8 décembre 2014
arrêtant la liste des stratégies locales à élaborer pour les territoires à risque important d'inondati on du
bassin Seine-Normandie, leurs périmètres, leurs dél ais de réalisation et leurs objectifs ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 2 décembre 2016 app rouvant la stratégie locale de gestion des risques
d'inondation du territoire à risque important d'ino ndation de la métropole francilienne ;

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie in ondation francilienne
2/11 VU l'arrêté du 9 mars 2017 du préfet de Seine-et-Ma rne approuvant la stratégie locale de gestion des
risques d'inondation du territoire à risque importa nt d'inondation de Meaux ;
VU l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de région Île- de-France portant approbation du plan de gestion
des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT le bilan publié en juillet 2020 de la s tratégie locale de gestion du risque d'inondation
du territoire à risque important d'inondation de la métropole francilienne 2016-2022 ;
CONSIDÉRANT le rapport de la Cour des Comptes du 18 novembre 2022 relatif à la politique de
prévention du risque d'inondation en Île-de-France ;
CONSIDÉRANT l'intérêt d'actualiser les stratégies l ocales de gestion du risque d'inondation des
territoires à risque important d'inondation de la m étropole francilienne et de Meaux, ces deux
stratégies locales étant alors fusionnées en une se ule stratégie inondation francilienne ;
CONSIDÉRANT les consultations et la présentation au près des parties prenantes sur le projet de
stratégie francilienne, intégrant les deux territoi res à risque important d'inondation d'Île-de-France , en
particulier lors de l'assemblée du 12 octobre 2023 ;
SUR proposition de la Directrice Régionale et Inter départementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;

ARRÊTENT

Article 1 : La stratégie locale de gestion des risques d'inond ation francilienne, intégrant les territoires à
risque important d'inondation de la métropole franc ilienne et de Meaux, annexée au présent arrêté,
est approuvée.

Article 2 : La stratégie locale de gestion des risques d'inond ation francilienne est consultable à la
direction régionale et interdépartementale de l'env ironnement de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France (DRIEAT), ainsi que sur le site int ernet de la DRIEAT d'Île-de-France :
http://www.drieat.ile-de-france.developpement-durab le.gouv.fr/

Article 3 : Cet arrêté abroge les arrêtés du 2 décembre 2016 et du 9 mars 2017 approuvant les
stratégies locales de gestion du risque inondation des territoires à risque important d'inondation de la
métropole francilienne et de Meaux.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfect ure de Police de Paris, ainsi qu'au recueil des act es
administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, d es Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de l a
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise .

Article 5 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île-de-F rance, le préfet de Police, préfet de la Zone de
défense et de sécurité de Paris, les préfets de Sei ne-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts- de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté.

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie in ondation francilienne
3/11 Fait à Paris, le 10 juillet 2024

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Marc GUILLAUME
Signé




Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie in ondation francilienne
4/11 Fait à Paris, le 08 juillet 2024

Le Préfet de Police, Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité de Paris,



Laurent NUÑEZ
Signé




Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie in ondation francilienne
5/11 Fait à Melun, le 25 juillet 2024

Le Préfet de Seine-et-Marne,



Pierre ORY
Signé



Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie in ondation francilienne
6/11 Fait à Versailles, le 02 septembre 2024


Le Préfet des Yvelines,



Frédéric ROSE
Signé



Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie in ondation francilienne
7/11 Fait à Évry-Courcouronnes, le 26 juin 2024

La Préfète de l'Essonne,



Frédérique CAMILLERI
Signé




Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie in ondation francilienne
8/11 Fait à Nanterre, le 12 juillet 2024

Le Préfet des Hauts-de-Seine,



Laurent HOTTIAUX
Signé



Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie in ondation francilienne
9/11 Fait à Bobigny, le 11 juillet 2024

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,



Jacques WITKOWSKI
Signé



Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie in ondation francilienne
10/11 Fait à Créteil, le 04 juillet 2024

La Préfète du Val-de-Marne,



Sophie THIBAULT
Signé



Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie in ondation francilienne
11/11 Fait à Pontoise, le 22 août 2024

Le Préfet du Val-d'Oise,



Pour le Préfet,
La secrétaire générale
Lætitia CESARI-GIORDANI
Signé
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-09-02-00022
ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale
de gestion du risque inondation francilienne
E 3
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France







1/12

ARRÊTÉ N° DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie local e de gestion du risque inondation francilienne

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE P ARIS,
LE PRÉFET DE POLICE, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE E T DE SÉCURITÉ DE PARIS,
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
LE PRÉFET DES YVELINES,
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,

VU le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 566-8 et R.566-14 à R.566-17 ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2013 du préfet de la régi on Île-de-France modifiant l'arrêté du 27 novembre
2012 arrêtant la liste des territoires à risque imp ortant d'inondation du bassin de la Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 30 mars 2015 du préfet de région Île -de-France, modifiant l'arrêté du 8 décembre 2014
arrêtant la liste des stratégies locales à élaborer pour les territoires à risque important d'inondati on du
bassin Seine-Normandie, leurs périmètres, leurs dél ais de réalisation et leurs objectifs ;
VU la note technique du 23 octobre 2014 relative au x éléments de cadrage pour l'élaboration des
stratégies locales de gestion du risque d'inondatio n ;
VU l'arrêté du 3 juin 2015 du préfet de Seine-et-Ma rne relatif aux parties prenantes de la stratégie l ocale
de gestion du risque inondation du territoire à ris que important d'inondation de Meaux ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 29 juillet 2015 rel atif aux parties prenantes de la stratégie locale d e
gestion du risque inondation de la métropole franci lienne ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser les parties p renantes à associer à la stratégie locale de gestio n
des risques d'inondation francilienne suite à l'évo lution des acteurs de la prévention des inondations en
Île-de-France et la fusion des deux stratégies loca les de gestion du risque d'inondation des territoir es à
risque important d'inondation de la métropole franc ilienne et de Meaux ;
SUR proposition de la Directrice Régionale et Inter départementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;

ARRÊTENT


Article 1 : La gouvernance de la Stratégie inondation francili enne est assurée par :
• une assemblée des parties prenantes, co-présidée pa r le préfet de région Île-de-France, préfet
de Paris, et le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenan tes de la Stratégie inondation francilienne
2/12 • un comité de suivi, animé par la DRIEAT Île-de-Fran ce et le Secrétariat général de la Zone de
défense et de sécurité ;
• en tant que de besoin, par des groupes de travail t hématiques, chargés de mettre en œuvre
dans un domaine particulier les dispositions issues des objectifs de la Stratégie.

Article 2 :
Les parties prenantes de la Stratégie inondation fr ancilienne sont :
• pour le collège des acteurs économiques :
Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de- France
Chambre d'agriculture de région Île-de-France
Confédération des petites et moyennes entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France
Eau de Paris
Enedis Île-de-France
Mission Risques Naturels (France Assureurs)
HAROPA Port
Île-de-France mobilités
Mouvement des entreprises de France
Régie autonome de transports parisiens (RATP)
Réseau de transport d'électricité (RTE) Île-de-Fran ce
Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF)
Syndicat interdépartemental pour l'assainissement d e l'agglomération parisienne (SIAAP)
SNCF Réseau
Syctom, agence métropolitaine des déchets ménagers
Voies navigables de France (VNF)

• pour le collège des associations :
Coordination Eau Île-de-France
France Nature Environnement
Iffo-RME
Secrétariat permanent pour la prévention des pollut ions industrielles (SPPPI) en vallée de Seine
Seine en partage
UNALCI France Inondations

• pour le collège des collectivités locales :
Association des maires d'Île-de-France
Conseil départemental de Seine-et-Marne
Conseil départemental des Yvelines
Conseil départemental de l'Essonne
Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Conseil départemental de Seine-Saint-Denis
Conseil départemental du Val-de-Marne
Conseil départemental du Val-d'Oise
Cergy Pontoise agglomération
Communauté d'agglomération du Pays de Meaux
Conseil régional d'Île-de-France
EPAGE du Loing
EPTB Entente Oise Aisne
EPTB Seine Grands Lacs
Marne et Gondoire agglomération
Métropole du Grand Paris

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenan tes de la Stratégie inondation francilienne
3/12 Paris Est Marne et Bois
Syndicat mixte des bassins versants de la rivière É cole, du ru de la Mare-aux-Évées et de leurs Afflue nts
(SEMEA)
Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydrauliq ue (SIAH) des vallées du Croult et du Petit
Rosne
Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydrauliq ue de la vallée de l'Yvette (SIAHVY)
Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières e t du Cycle de l'Eau (SIARCE) de l'Essonne
Syndicat mixte pour l'Aménagement & l'entretien de la Rivière la Juine et de ses Affluents (SIARJA)
Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux (SMAGE) des Deux Morin
Syndicat mixte Seine ouest (SMSO)
Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant Yerres-Seine (SyAGE) –
EPAGE de l'Yerres
Syndicat de l'Orge
Syndicat départemental des eaux de l'Aube (SDDEA)
Syndicat intercommunal d'aménagement de Marne la Va llée (SIAM)
Syndicat Marne Vive
Syndicat mixte du bassin versant de la Bièvre (SMBV B)
Val d'Europe Agglomération
Ville de Paris

• pour le collège des experts :
Association française de prévention des catastrophe s naturelles et technologiques (AFPCNT)
Bureau de recherches géologiques et minières
Caisse centrale de réassurance
Centre européen de prévention des risques d'inondat ion
Cergy Paris Université
École des ingénieurs de la ville de Paris
Inspection générale des carrières de Paris
Institut Paris Région

• pour le collège des services de l'État :
Agence de l'eau Seine Normandie
Agence régionale de santé
Direction départementale des territoires de Seine-e t-Marne
Direction départementale des territoires des Yvelin es
Direction départementale des territoires de l'Esson ne
Direction départementale des territoires du Val-d'O ise
Direction régionale des affaires culturelles
Direction régionale et interdépartementale de l'agr iculture, de l'alimentation et de la forêt
Direction régionale et interdépartementale de l'env ironnement, de l'aménagement et des transports
Direction régionale et interdépartementale de l'éco nomie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction régionale et interdépartementale de l'hab itat et du logement
Établissement public d'aménagement Mantois Seine Av al
Établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Sein e-Amont / Grand Paris aménagement
Préfecture de Police, préfecture de la zone de défe nse et de sécurité de Paris
Préfecture de Seine-et-Marne
Préfecture des Yvelines
Préfecture de l'Essonne
Préfecture des Hauts-de-Seine
Préfecture de Seine-Saint-Denis
Préfecture du Val-de-Marne
Préfecture du Val-d'Oise
Préfecture de région Île-de-France
Rectorat de Créteil

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenan tes de la Stratégie inondation francilienne
4/12 Rectorat de Paris
Rectorat de Versailles
Service départemental d'incendie et de secours de S eine-et-Marne
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines
Service départemental d'incendie et de secours de l 'Essonne
Service départemental d'incendie et de secours du V al-d'Oise
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Article 3 : Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France sont chargées de coordonner le suivi de la m ise en œuvre de la stratégie locale de gestion du
risque d'inondation et de son éventuelle révision.

Article 4 : Cet arrêté abroge les arrêtés du 3 juin 2015 et du 29 juillet 2015 relatifs aux parties prenantes
des stratégies locales de gestion du risque inondat ion des territoires à risque important d'inondation de
la métropole francilienne et de Meaux.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfect ure de Police, des préfectures de Seine-et-Marne, d es
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la S eine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.




Fait à Paris, le 10 juillet 2024


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Marc GUILLAUME
Signé



Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenan tes de la Stratégie inondation francilienne
5/12 Fait à Paris, le 08 juillet 2024


Le Préfet de Police, Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité de Paris,



Laurent NUÑEZ
Signé




Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenan tes de la Stratégie inondation francilienne
6/12 Fait à Melun, le 25 juillet 2024

Le Préfet de Seine-et-Marne,



Pierre ORY
Signé



Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenan tes de la Stratégie inondation francilienne
7/12 Fait à Versailles, le 02 septembre 2024

Le Préfet des Yvelines,



Frédéric ROSE
Signé



Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenan tes de la Stratégie inondation francilienne
8/12 Fait à Évry-Courcouronnes, le 26 juin 2024

La Préfète de l'Essonne,



Frédérique CAMILLERI
Signé




Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenan tes de la Stratégie inondation francilienne
9/12 Fait à Nanterre, le 12 juillet 2024

Le Préfet des Hauts-de-Seine,



Laurent HOTTIAUX
Signé



Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenan tes de la Stratégie inondation francilienne
10/12 Fait à Bobigny, le 11 juillet 2024


Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,



Jacques WITKOWSKI
Signé



Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenan tes de la Stratégie inondation francilienne
11/12 Fait à Créteil, le 04 juillet 2024

La Préfète du Val-de-Marne,



Sophie THIBAULT
Signé



Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenan tes de la Stratégie inondation francilienne
12/12 Fait à Pontoise, le 22 août 2024

Le Préfet du Val-d'Oise,



Pour le Préfet,
La secrétaire générale
Lætitia CESARI-GIORDANI
Signé