NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2026-058
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Nièvre /
58-2026-02-24-00001 - 2026 02 24 ARRETE M Bernard PERRIN RNN Val de
Loire (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-02-24-00001
2026 02 24 ARRETE M Bernard PERRIN RNN Val
de Loire
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-24-00001 - 2026 02 24 ARRETE M Bernard PERRIN RNN Val de Loire 3
PREFETEDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°autorisant des interventions de réouverture de milieux naturels sur une parcelle de MonsieurBernard PERRIN dans la réserve naturelle nationale du Val de Loire
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants ;Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995, portant création de la réserve naturelle du Val deLoire et notamment son article 7 ;VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de MmeFabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu la décision du Ministre de l'Environnement du 9 février 1996, désignant le Préfet de la Nièvre,Préfet centralisateur ;VU l'arrêté 58-2025-07-04-00004 portant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEANsecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral N°58-2017-06-08-006 du 8 juin 2017 fixant la composition du comitéconsultatif de la gestion de la réserve naturelle nationale du Val de Loire ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2026-02-02-00002 du 13 janvier 2026 portant attribution par intérimdes fonctions de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (régionBourgogne-Franche-Comté) à Mme Cécile BRENNE ;VU le plan de gestion 2017-2026 de la réserve naturelle nationale du Val de Loire, approuvé parl'arrêté préfectoral n°58-2023-10-12-00003 du 12 octobre 2023;VU la demande d'autorisation de Monsieur Bernard PERRIN, transmise par courriel le25 novernbre 2025 à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Bourgogne-Franche-Comté ;
ous prélecture de Cosne-Cours-sur-Loire7 his rue Eugène PELLETAN: 58 200 GOSNE-COURS-SUR-LOIREtél : 03 86 26 /0 44 - mél : sp-cosne-sur-loirenievregouv frSiteIN Carat av niavre gouv.fr
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VU l'avis favorable de la conservatrice de la réserve naturelle nationale du Val de Loire 3VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale du Val de Loire,en date du 16 décembre 2025;VU la consultation du public menée du 17 décembre 2025 au 8janvier 2026 inclus et l'absenced'observation reçue dans ce cadre;CONSIDERANT que les interventions prévues par Monsieur Bernard PERRIN contribuent à l'un desobjectifs du plan de gestion 2017-2026 de la réserve naturelle, à savoir « Restaurer et entretenir lesmilleux ouverts herbacés et encadrer les pratiques d'exploitation » (OP.21) ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par Monsieur Bernard PERRIN permettent d'éviter etréduire les éventuels impacts des interventions et ainsi de ne pas remettre en question l'état deconservation du patrimoine naturel et les objectifs d'ancrage territorial de la réserve naturellenationale du Val de Loire ;Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté par intérim ;
ARRÊTE
Article1Sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté, MonsieurBernard PERRIN est autorisé - jusqu'au 31 décembre 2027 - à utiliser un véhicule à moteur (tracteur)et un engin (broyeur) afin de débroussailler une partie de sa parcelle D1133 sur le territoire de lacommune de Mesves-sur-Loire,Article2Les surfaces débroussaillées représentent vingt-cinq (25) zones d'environ vingt-cinq (25) mètres carréschacune, ainsi que le cheminement permettant de les rejoindre, conformément en plan en annexedu présent arrêté. Le total de la surface débroussaillée ne peut pas excéder sept milles (7 000) mètrescarrés.Les interventions sont réalisées de jour, au maximum une fois par an entre le 15 septembre et le 1°mars de l'année suivante, La date précise des interventions sera communiquée aux structuresgestionnaires de la réserve naturelle nationale du Val de Loire au moins 48 heures en amont.Article3Dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objetsoit d'un recours administratif auprès de l'autorité administrative auteur de la décision ov de sonautorité hiérarchique, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rued'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon).
your-préfecture de Cosme Cours4ureLoire7 bis rua Eugene FÉLLETAN: 58 200 COSNE-COURS SUR. OIREtel) 03 86 26 70 48 - rmèl : sp-cosna-sur-lore@niavre gouv.frSig Internal wwwniavre gouv.fr
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Article4La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, lesdirecteurs départementaux des territoires du Cher et de la Nièvre, les directeurs régionaux del'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val-de-Loire et de Bourgogne-Franche-Comté et les présidents des conservatoires d'espaces naturels de Bourgogne et du Centre-Val deLoire sont chargés - chacun en ce qui le concerne - de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
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sous-préfecture de Cosma Cours-sur-Laire/ bis rue Eugne PELLETAN- 58 200 COSNE-COURSSUR LOIREtél: 03 96 26 70 40 - mel : sp-cosne-sur-loiresnlavrepou frSite Internat: www.niavre gouv lt
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Annexe cartographique de l'arrêté n°autorisant des interventions de réouverture de milieux naturels sur une parcelle de Monsieur BernardPERRIN dans la réserve naturelle nationale du Val de LoireParcelle D1133 de la commune de Mesves-sur-Loire
LégendeCirculation du broyeurCheminement (débroussaillage)—— Entrée sur site (non broyée) N25 zones d'environ 25m2am Périmètre de la RNVL[_| Foncier / parcelles
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