PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-144
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-12-00004 - Arrêté du Directeur académique des services
de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne portant désignation
de son représentant pour assurer la présidence du conseil de discipline
du lycée général et technologique "BAGATELLE" de SAINT-GAUDENS
(2 pages) Page 3
31-2026-03-16-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du centre de formation "MB FORMATION" pour la formation
du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH
dans le département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2026-03-12-00004
Arrêté du Directeur académique des services de
l'Éducation nationale de la Haute-Garonne
portant désignation de son représentant pour
assurer la présidence du conseil de discipline du
lycée général et technologique "BAGATELLE" de
SAINT-GAUDENS
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00004 - Arrêté du Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne
portant désignation de son représentant pour assurer la présidence du conseil de discipline du lycée général et technologique
"BAGATELLE" de SAINT-GAUDENS
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ACAD E M i E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE TOU LOUS E de la Haute-GaronneLibertéÉgalitéFraternitéDivision de la Vie ScolaireDIVSCO 31 Toulouse, le 12 mars 2026Pôle Règlementaire
Arrêté du Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonneportant désignation de son représentant pour assurer la présidencedu conseil de discipline du lycée général et technologique « BAGATELLE » de SAINT-GAUDENS
Vu l'article D.511-25 du code de l'Éducation disposant que :« [...] Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement scolaire oudans les locaux du service départemental de l'Éducation nationale ».Vu que Monsieur Patrick PRADINES, proviseur du lycée général et technologique « BAGATELLE » de SAINT-GAUDENS (UAI :0310032) estime nécessaire, par souci de garantir la sérénité de la procédure, de délocaliser leConseil de discipline de son établissement ;Vu que le Conseil de discipline du lycée général et technologique « BAGATELLE » de SAINT-GAUDENS se réunira,en accord avec Madame Marie MARTINS, principale du collège « Didier DAURAT » de SAINT-GAUDENS (UAI :0310083X) au sein dudit collège ;Vu l'article R.511-20-1 du code de l'Éducation énonçant que :« [...] Par dérogation aux dispositions de l'article R.511-20, la présidence du conseil de discipline peut être assurée,sur demande du chef d'établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure, par le Directeuracadémique des services de l'Éducation nationale ou son représentant » ;Vu que le déroulement de la procédure disciplinaire exige un strict respect du principe d'impartialité ;Vu que Monsieur Patrick PRADINES, proviseur du lycée général et technologique « BAGATELLE » de SAINT-GAUDENS ne peut présider le Conseil de discipline de son établissement dans la mesure où il ne peut être à la foisjuge et partie ;Vu que Madame Sandrine MUR, Proviseure adjointe ne peut assurer la présidence du Conseil de discipline du lycéegénéral et technologique « BAGATELLE » de SAINT-GAUDENS par souci de garantir la sérénité de la procédure ;Vu la demande émanant de Monsieur Patrick PRADINES, proviseur du lycée général et technologique« BAGATELLE » de SAINT-GAUDENS, agissant en qualité de président du conseil de discipline dudit établissementscolaire visant à ce que le conseil de discipline de son lycée soit présidé par le Directeur académique des servicesde l'Education nationale de la HAUTE-GARONNE ou par l'un de ses représentants ;
Le Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne décide :Article 1 :Monsieur Romain DAUJAM, Proviseur du lycée polyvalent « Edmond ROSTAND » de BAGNÈRES-DE-LUCHON(UAI : 0311334G), est désigné comme représentant du Directeur académique des services de l'Éducation nationalede la HAUTE-GARONNE, en application des dispositions de l'article R.511-20-1 (alinéa 2) du code de l'Éducation.La mission lui est confiée d'assurer la présidence du Conseil de discipline du lycée général et technologique« BAGATELLE » de SAINT-GAUDENS statuant sur l'action disciplinaire engagée contre l'élève de Terminale 02,Jules GABORIAU, né le 23 avril 2008 ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00004 - Arrêté du Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne
portant désignation de son représentant pour assurer la présidence du conseil de discipline du lycée général et technologique
"BAGATELLE" de SAINT-GAUDENS
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Article 2:Le Conseil de discipline délocalisé du lycée « BAGATELLE » de SAINT-GAUDENS et sous présidence dureprésentant du Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la HAUTE-GARONNE se déroulerale mercredi 18 mars 2026 à 16h30 au sein du collège « Didier DAURAT » de SAINT-GAUDENS, sis 33 boulevarddes Pyrénées, 31800 SAINT-GAUDENS.
Christian MENDIVÉ
Pas
a ddr accéninedes Services de KEdcaltion nationale de laà\ // dpe Ga CE\ et par delég ion, la Secret LireLR PS a en.
Leiprine Rochette
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00004 - Arrêté du Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne
portant désignation de son représentant pour assurer la présidence du conseil de discipline du lycée général et technologique
"BAGATELLE" de SAINT-GAUDENS
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PREFECTURE 31
31-2026-03-16-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du centre de formation "MB
FORMATION" pour la formation du personnel
permanent de sécurité incendie dans les ERP et
les IGH dans le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-16-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du centre de formation "MB
FORMATION" pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la
Haute-Garonne
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du centre de formation« MB FORMATION » pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans lesERP et les IGH dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeublesde grande hauteur ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles degrande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2021 renouvelant l'agrément préfectoral du centre de formation «MBFORMATION» pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans lesétablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne et portant le numéro d'ordre 003 ;Considérant la demande de renouvellement formulée par le centre de formation « MB FORMATION »le 28 janvier 2026 ;Considérant l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours du9 mars 2026 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art. 1°: Le bénéfice de l'agrément SSIAP-1-2-3 est accordé au centre de formation «MBFORMATION » dont le siège social est situé rue Jean Bart — Bâtiment 7 à LABEGE (31670), pour unedurée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
SIRACEDPC _1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-16-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du centre de formation "MB
FORMATION" pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la
Haute-Garonne
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Sont admis comme formateurs :Y Cyrille BRIGLIA SSIAP 3¥ Jean-Francois VERBEKE SSIAP 2Y Eric BRYER SSIAP 2Y Quentin DUFOUR SSIAP 1
Art. 2. : Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect des dispositions réglementaires envigueur.Art. 3. : Lagrément préfectoral délivré porte le numéro d'ordre suivant : 003.Art. 4. : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessationd'activité, il doit en avertir le préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les élémentspermettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.Art. 5. : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet de département,deux mois au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.Art. 6. : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formationou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément et fairel'objet d'un arrêté modificatif.Art. 7. : Lagrément peut à tout moment être retiré par décision motivée du préfet qui l'a délivré.Art. 8.: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Garonne et dont une copie sera adressée au directeur départementaldes services d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ainsi qu'au centre de formation.
Fait à Toulouse, le 16 MARS 2026 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur met
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-16-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du centre de formation "MB
FORMATION" pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la
Haute-Garonne
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