CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-220
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / DIRECTION
17-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n°25EB539 portant limitation
provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de
Gironde (6 pages) Page 3
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-08-18-00001
Arrêté préfectoral n°25EB539 portant limitation
provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n°25EB539 portant limitation
provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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PREFET Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME |
Fraternité Arrêté préfectoral n° 25EB539portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 21166 à R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arrété d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de I'arrété cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiersde Gironde ;Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de I'arrété cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d''alertes et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde ;Vu les dispositions proposées par le préfet de la Charente ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance dela ressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus parl'arrêté ;Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieuxaquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;1/6
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ARRETEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSA USAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConformément à l'arrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures suivantes sontappliquées:Périmètre de gestion de 'OUGC SAINTONGE :; Niveau DateBassin I"ËË:Ê:': :e de Mesures de restriction d'entréegravité en vigueurSeudre (aval, Station de Saint Crise Interdiction totale des prélèvements pour 19/08/25moyenne, André le Lidon DCR l'irrigationamont) .Boutonne Station de moulin de | Crise Interdiction totale des prélévements pour 19/08/25Chatres DCR l'irrigationCharente aval | Station de Chaniers | Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume 07/08/25restant à consommer au 1% juin (volume estival)Bruant + mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hSeudre amont Piézomètre de - Pas de restrictions -Fleuves côtiers Mortagne surde Gironde GirondeArnoult Piézomètre de Saint | Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume 31/07/25Agnant restant à consommer au 1% juin (volume estival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hGères-Devise Piézomètre de Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume 07/08/25Breuil La Réorte restant à consommer au 1" juin (volume estival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hAntenne-Rouzille Piézomètre de Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume 17/07/25Ballans restant à consommer au 1" juin (volume estival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hSeugne Station de Saint Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume 17/07/25Seurin de Palenne restant à consommer au 1°"juin (volume estival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hNappe semi- Mirambeau Pas de restrictionscaptive du "Le Joyau"Tyrono-conaclen Neuillac Pas de restrictions"Bourg Pz"Nappe captive Montpellier de Pas de restrictionsde l'Infra- Médillan "Grandcénomanien Font Pz 1A"Gémozac "La Pas de restrictionsCombe des Brues"Nappe captive Port d'Envaux Crise Interdiction totale des prélèvements sauf 19/08/25du Cénomanien"Ancienne LaiteriePz" dérogations accordéesSaint-Vaize"Lambert Pz" Pas de restrictions
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Périmètre de gestion de ''OUGC COGESTEAU :Bassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entréeréférence gravité en vigueurAume- Piézomètre d'Aigre | Alerte renforcée | volume hebdomadaire limité à 5 % du 14/08/25Couture volume restant à consommer au 1*juin(volume estival)etmesures préventives :interdiction des prélèvements pourl'irrigation 3 jours sur 7 mercredi,samedi et dimancheNé Station de Salles Crise DCR Interdiction totale des prélèvements 12/08/25d'Angles pour l'irrigationJSont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eaux souterraines et à partir deseaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures définies à I'annexe 1du présent arrété, sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée selon les niveaux de gravitémentionnés ci-dessous:Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité Date d'entrée |en vigueurSeudre (aval, Station de Saint André le Lidon Crise DCR 19/08/25moyenne, amont)Boutonne Station de moulin de Chatres Crise DCR 19/08/25Charente aval Station de Chaniers Alerte 07/08/25BruantSeudre amont Piézometre de Mortagne sur Gironde - ' -Fleuves côtiers deGirondeArnoult Piézomètre de Saint Agnant Alerte 31/07/25Gères-Devise Piézomètre de Breuil La Réorte Alerte 07/08/25Antenne-Rouzille Piézomètre de Ballans Alerte 17/07/25Seugne Station de Saint Seurin de Palenne Alerte 17/07/25Aume-Couture Piézomètre d'Aigre Alerte renforcée 14/08/25Né Station de Salles d'Angles Crise DCR 12/08/25
Article 3 : DUREE D'APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables à compter dumardi 19 août 2025 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront etque la prochaine observation de I'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont I'objet d'un nouvel arrété. .En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24 heures, date de fin de gestion prévue parl'arrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié.3/6
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Article 4 : ABROGATION _L'arrêté n°25EB535 du 13 août 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrété précisée à l'article 3.Article 5 : SANCTIONS .Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERS .Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre a aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 7 : RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut étre déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à I'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.
Article 8 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- httos://www.charente-maritime.aouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technoloaiaues/Eau-et-milieux-aguatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau- https///vigieau.gouv.fr/ ;Il est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 9 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.La Rochelle, le 18 août 2025
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UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément, arrosagedesespaces verts, golfs particuliers(llots defraicheurs ou jardinsremarquables géréspar des collectivités : uneadaptationmoins stricte peut être intégréedans lesarrêtés cadres sur la base desrestrictionsapplicables aux jardinspotagers)
Arrosage des terrains de sport(y compris airesd'évolutions équestres, centreséquestres,hippodromes, circuitsmotocross, circuits VTT)
Arrosage des golfs(conformément àl'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)
ANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ÉTIAGEUsages domestiques et secondaires :
interditde 13h00 à 20h00nformation viacommuniqué depresse Interditde 8h00 à 20h00
Interditde 8h00 à 20h00
pour l'alimentation en eau potable)
Interdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à20h00 etarrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à8h00, sous réserve de restrictions plus strictesnécessaires
Interditde 13h00 à 20h00Interdit
par semainede 8h00 à 20h00et limité à 2 nuits
Interdiction totalesauf pour terrains de sportd'enjeu national ouinternational : Interdit de 8h00à 20h00 et limité à 2 nuits parsemaineInterdiction totale en cas depénurie d'eau potableInterdictiond'arroser lesterrains de golfde 8h00 à 20h00+
Réduction de laconsommationhebdomadaired'eaude 30 %Un registre deprélèvementdevra être remplihebdomadairement pendant lapériode d'étiage.
Interdictiond'arroser les
greens et desdéparts+
Réduction de laconsommationhebdomadaired'eaude 60 %Un registre deprélèvementdevra être remplihebdomadairement pendant la
terrains de golfà l'exception des
Interdiction d'arroser lesterrains de golfà l'exception des greens quipeuvent être arrosésentre 20h00 et 8h00 sauf encas de pénurie d'eaupotable+ Réduction de laconsommation hebdomadaired'eaud'au moins 70 %Un registre de prélèvementdevra être remplihebdomadairement pendant lapériode d'étiage.Les relevés de compteursdoivent être envoyés toutes lespériode d'étiage.semaines à la DDT(M)
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Usages
Lavage de véhicules et enginsnautiquespar les professionnels
Lavage de véhicules et enginsnautiquesprivés chez les particuliersNettoyage des façades,toitures, trottoirs,voiries et autres surfacesimperméabilisées
Remplissage de piscinesfamiliales
Remplissage de piscinesaccueillant du public
Vidange de piscines
Alimentation des fontainespubliques et privées .d'ornement en circuit ouvertFonctionnement des douchesde plages et tout autredispositif analogue
Interditsauf avec du matériel haute pression Interdiction totaleou avec un système de recyclage de sauf impératif sanitairel'eau Affichage obligatoire de(sauf impératif sanitaire) I'arrété de restriction enAffichage obligatoire de l'arrêté de vigueurrestriction en vigueurInterdiction totalesauf impératif sanitaire
Interdiction Interdiction totalesauf impératif sanitaire, sécuritaire sauf impératif sanitaire etou lié à des travaux sécuritaireInterdiction totalesauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier avaitdébuté avant les premières Interdiction totalerestrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eaupotableInterdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS; Interdiction totalecf articie R.1331-2 du Code de la santé publique : " // est interditd'introduire dans les systémes de collecte des eaux usées des eaux devidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que lescaractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les déversements soient sans influence sur la qualitédu milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant quede besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avantdéversement dans les systèmes de collecte."
Interdiction totale
Interdiction totale
Usages ICPE :
Sensibiliser lesExploitation des exploitants ICPE auxinstallations classées règles de bon usagepour la protection de d'économie d'eaul'environnement Se référer à leur arrêté(ICPE) d'autorisation ou deprescriptions
Se référer à I'arrété d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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