AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2025-480
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP /
12-2025-09-01-00019 - Délégation de signature - Service
Départemental des Impôts Foncier. (2 pages) Page 3
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DDFIP
12-2025-09-01-00019
Délégation de signature - Service Départemental
des Impôts Foncier.
DDFIP - 12-2025-09-01-00019 - Délégation de signature - Service Départemental des Impôts Foncier. 3
2 FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESL'iberte'EgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SDIF DE l'AVEYRON
La Responsable du Service des impôts foncier de l'Aveyron
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DESTAING Thierry
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FOUCRAS Sébastien HUPPE Delphine MARTIN Samuel
MALRIC Nancie DUGUET Carole VIALA Cécile
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
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SAUSSOL Evelyne
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
VAN TROYS Eliane CHAU-PEREIRA Jessica MARQUET Arnaud
PINOL Magali MOLINIER Elsa FREVILLE Naëla
ROUQUETTE Sylvie
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
DESTAING Thierry
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
DESTAING Thierry IFIP
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Millau le 1er septembre 2025,
La Responsable du Service des impôts foncier de
l'Aveyron
Evelyne BARTHES
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
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