PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-073
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Intégration, insertion par l'activité et l'emploi
64-2024-03-14-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté fixant la dotation
globale de financement 2023 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
géré par l'association ISARD COS de la fondation COS Alexandre Glasberg
(3 pages) Page 3
64-2024-03-14-00007 - Arrêté modificatif de l'arrêté fixant la dotation
globale de financement 2023 du Centre Provisoire d'hébergement (CPH)
géré par l'association OGFA (3 pages) Page 7
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Service Local du Domaine
64-2024-03-19-00004 - Nomination de M. CAGNAT - Commissaire du
Gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle-Aquitaine (1 page) Page 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2024-03-19-00002 - AOT SAS SHINE FICTION 2024 (8 pages) Page 13
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-19-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux en site classé
sur la commune de Sare (2 pages) Page 22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2024-03-19-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés par
commune ou communes regroupées pour l'année 2025 (24 pages) Page 25
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion Des
Risques
64-2024-03-20-00001 - 2024 LAO CYNO 2024031804 / actualisation de la
LAO CYNO 2024 (3 pages) Page 50
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-03-14-00006
Arrêté modificatif de l'arrêté fixant la dotation
globale de financement 2023 du Centre
Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par
l'association ISARD COS de la fondation COS
Alexandre Glasberg
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-14-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté fixant la
dotation globale de financement 2023 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par l'association ISARD COS de la fondation
COS Alexandre Glasberg3
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Visa CBR du 11/03/2024
EJ 2104279379
ARRÊTÉ MODIFICATIF
DE L'ARRÊTE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEME NT 2023
du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par l 'association ISARD COS
de la fondation COS Alexandre GLASBERG sis au 88- 90 Bd de Sébastopol à PARIS (75003)
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Oue st
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, et not amment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 – 692 du 1er août 2001 mo difiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finance s pour 2024 ;
VUle décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VUle décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Mon sieur Étienne GUYOT aux fonctions
de Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Préfet de la Gironde ;
VUle décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en applicatio n de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au tit re de la loi n° 2023-1322 du 29
décembre 2023 de finances pour 2024;
VUl'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion bu dgétaire et au contrôle budgétaire des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer pris en applicat ion de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VUles arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le r ecueil des règles de comptabilité
budgétaire de l'État et les modalités de visa ;
VUl'arrêté du 31 août 2023 fixant la dotation globale de financ ement 2023 du Centre Provisoire
d'Hébergement (CPH) géré par l'association
VUles autorisations d'engagements et crédits de paiement att ribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-14-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté fixant la
dotation globale de financement 2023 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par l'association ISARD COS de la fondation
COS Alexandre Glasberg4
ARRÊTE
Article premier : L'article 4 de l'arrêté de dotation globale de financement susvisé est modifié comme
suit :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 selon l'axe budgétaire
suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP64
Domaine fonctionnel : 0303-02-21
Code activité : 030313090101
Catégorie de produit : 12.02.01
N° SIRET : 775 657 570 00526
Article 2 :
Dans l'attente de l'adoption d'un nouvel arrêté de tarifica tion au titre de l'année 2024, les autres
articles de l'arrêté susvisés demeurent inchangés.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établ issement.
Article 4 :
En applica on des disposi ons de l'ar cle R.314-36 du CASF, le présent arrêté sera publié au recueil d es actes
administra fs de la préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 :
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Giro nde, le Préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques, le Directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde et le président de la fondation COS Alexandre GL ASBERG sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 14 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général pour les af faires régionales
Patrick AMOUSSOU-ADEBLEDirection Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-14-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté fixant la
dotation globale de financement 2023 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par l'association ISARD COS de la fondation
COS Alexandre Glasberg5
ÉCHÉANCIER PROVISOIRE 2024
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionn ement du CPH Association ISARD COS de 60 places
EXERCICE 2024 Montant en euros
JANVIER 50 096,25 €
FÉVRIER 50 096,25 €
MARS 50 096,25 €
AVRIL 50 096,25 €
MAI 50 096,25 €
JUIN 50 096,25 €
JUILLET 50 096,25 €
AOÛT 50 096,25 €
SEPTEMBRE 50 096,25 €
OCTOBRE 50 096,25 €
NOVEMBRE 50 096,25 €
DÉCEMBRE 50 096,25 €
TOTAL 2024 601 155,00 €Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-14-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté fixant la
dotation globale de financement 2023 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par l'association ISARD COS de la fondation
COS Alexandre Glasberg6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-03-14-00007
Arrêté modificatif de l'arrêté fixant la dotation
globale de financement 2023 du Centre
Provisoire d'hébergement (CPH) géré par
l'association OGFA
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-14-00007 - Arrêté modificatif de l'arrêté fixant la
dotation globale de financement 2023 du Centre Provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association OGFA 7
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Visa CBR du 12/03/2024
EJ 2104278959
ARRÊTÉ MODIFICATIF
DE L'ARRÊTE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEME NT 2023
du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par l 'association OGFA
sise au 34 avenue Henri IV à Jurançon
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Oue st
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, et not amment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 – 692 du 1er août 2001 mo difiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finance s pour 2024 ;
VUle décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VUle décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Mon sieur Étienne GUYOT aux fonctions
de Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Préfet de la Gironde ;
VUle décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en applicatio n de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au tit re de la loi n° 2023-1322 du 29
décembre 2023 de finances pour 2024;
VUl'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion bu dgétaire et au contrôle budgétaire des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer pris en applicat ion de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VUles arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le r ecueil des règles de comptabilité
budgétaire de l'État et les modalités de visa ;
VUl'arrêté du 31 août 2023 fixant la dotation globale de financ ement 2023 du Centre Provisoire
d'Hébergement (CPH) géré par l'association
VUles autorisations d'engagements et crédits de paiement att ribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-14-00007 - Arrêté modificatif de l'arrêté fixant la
dotation globale de financement 2023 du Centre Provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association OGFA 8
ARRÊTE
Article premier : L'article 4 de l'arrêté de dotation globale de financement susvisé est modifié comme
suit :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 selon l'axe budgétaire
suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP64
Domaine fonctionnel : 0303-02-21
Code activité : 030313090101
Catégorie de produit : 12.02.01
N° SIRET : 337 833 495 00019
Article 2 :
Dans l'attente de l'adoption d'un nouvel arrêté de tarifica tion au titre de l'année 2024, les autres
articles de l'arrêté susvisés demeurent inchangés.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établ issement.
Article 4 :
En applica on des disposi ons de l'ar cle R.314-36 du CASF, le présent arrêté sera publié au recueil d es actes
administra fs de la préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 :
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Giro nde, le Préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques, le Directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde et le président de l'association OGFA sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 14 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général pour les affaires régionales
Patrick AMOUSSOU-ADEBLEDirection Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-14-00007 - Arrêté modificatif de l'arrêté fixant la
dotation globale de financement 2023 du Centre Provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association OGFA 9
ÉCHÉANCIER PROVISOIRE 2024
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionn ement du CPH Association OGFA de 50 places
EXERCICE 2024 Montant en euros
JANVIER 41 746,87 €
FÉVRIER 41 746,87 €
MARS 41 746,87 €
AVRIL 41 746,87 €
MAI 41 746,87 €
JUIN 41 746,87 €
JUILLET 41 746,87 €
AOÛT 41 746,87 €
SEPTEMBRE 41 746,87 €
OCTOBRE 41 746,87 €
NOVEMBRE 41 746,87 €
DÉCEMBRE 41 746,93 €
TOTAL 2024 500 962,50 €Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-14-00007 - Arrêté modificatif de l'arrêté fixant la
dotation globale de financement 2023 du Centre Provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association OGFA 10
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-19-00004
Nomination de M. CAGNAT - Commissaire du
Gouvernement adjoint de la SAFER
Nouvelle-Aquitaine
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-19-00004 - Nomination de M. CAGNAT -
Commissaire du Gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle-Aquitaine 11
Ministère
de l'Économie, des Finances
et de la Souveraineté
industrielle et numérique
Liberté Égalité Fraternité ,
DÉCISION
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine ;
DÉCIDE
Article 1". — Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe POULAIN en qualité de commissaire du
Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et
d'établissement rural Nouvelle Aquitaine.
Article 2. — M. Dominique CAGNAT, administrateur de l'État affecté à la direction
départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, est nommé en qualité de
commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'amenagement foncier
et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine.
Article 3. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Gironde et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Elle sera également affichée dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques des Pyrénées Atlanthues
Article 4. — Le D1recteur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait a Paris, le :1 9 "ARS 2024
Pour le Ministre et par délégation,
Guillaume DECROIX
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-19-00004 - Nomination de M. CAGNAT -
Commissaire du Gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle-Aquitaine 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-19-00002
AOT SAS SHINE FICTION 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-19-00002 - AOT SAS SHINE FICTION 2024 13
PREFET 'recti ÇDES PYRÉNÉES- Direction fiepartementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Pt
Arrété n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : SAS SHINE FICTION
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 7 mars 2024, de la société SAS SHINE FICTION représentée par Madame
LAULHERE Magali sollicitant I'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage de Cenitz
de la commune de Saint-Jean-de-Luz dans le cadre du tournage d'une série ;
VU l'avis, en date du 7 mars 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 18 mars 2024, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
VU l'avis, en date du 15 mars 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-19-00002 - AOT SAS SHINE FICTION 2024 14
ARRETE
Article premier : Autorisation
La société SAS SHINE FICTION représentée par Madame LAULHERE Magali, située 23 rue Linois, 75015
Paris, est autorisée à occuper une partie de la plage de Cenitz, à Saint-Jean-de-Luz dans le cadre du
tournage d'une série, conformément au plan annexé.
La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 50 m* environ pour
Iinstallation notamment, de comédiens et d'une équipe technique nécessaires au tournage.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au-cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour deux journées de tournage entre le 22 avril et le 5 mai 2024 suivant les
conditions météorologiques.
La veille des journées de tournage, une information sera envoyée à la mairie.
L'autorisation cessera de plein droit, à cette échéance, si elle n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de mille-cing-cents euros (1500 €), payable à
réception du titre de perception auprés du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-19-00002 - AOT SAS SHINE FICTION 2024 15
personnes publiques, sans qu''il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires suivantes doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. lls servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent Un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion; — '
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
- il est interdit d'allumer un feu.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrété ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur .conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire I'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques /
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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exploitées en vertu du présent arrété. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai.
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de I'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à I'informatique et aux libertés, l''occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail-: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le delegue à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@py renees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-19-00002 - AOT SAS SHINE FICTION 2024 17
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
glet, le Î 9 MAR 202'0
LE PREFET
hef du service administration de la mer
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de 'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmli@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-19-00002 - AOT SAS SHINE FICTION 2024 19
NINOVd addijiyd19494d 91 O/d1200 SAYN B 1, o oY1nof 39 sp 21911 e 2112 Jnod NANOILOI4 ANIHS SVS 919150 ej INOd Zy:u99 ap-ade|d ej Ins a8euinol ap auoz aun inod | OV- »ZN1-3a-NV3I[-LNIVS 3d INNWIWOD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-19-00002 - AOT SAS SHINE FICTION 2024 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-19-00002 - AOT SAS SHINE FICTION 2024 21
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-03-19-00005
Arrêté portant autorisation de travaux en site
classé sur la commune de Sare
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-19-00005 - Arrêté portant autorisation de
travaux en site classé sur la commune de Sare 22
PREFET : : 2o rEnuiDES PYRÉNÉES- | Direction Regllonale de l'Environnement,
ATLANTIQUES de l'Aménagement et du Logement
Pt - Nouvelle-Aquitaine
Fraternité
ARRETE
portant autorisation de travaux en site classé
sur la commune de Sare
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;
Vu le décret du 8 septembre 1980 portant classement du Massif de la Rhune ;
Vu la déclaration préalable n° 064 504 24B 0007 déposée le 9 février 2024 par le Conseil Départemental
des Pyrénées-Atlantiques pour construire un bâtiment technique (5,49 m°) incluant un transformateur
électrique et un abri pour les opérateurs, au niveau de l'évitement (zone de croisement) en bordure de
la voie ferrée du « petit train de la Rhune » ; '
Vu l'avis favorable sous réserve de prescriptions de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 11 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable sous réserve de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 26
février 2024 ; |
Considérant que le transformateur électrique est nécessaire au fonctionnement de l'aiguillage ;
Considérant que l'architecture proposée permet une bonne insertion dans le site ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé ;
Considérant que le projet n'aura pas d'incidence sur les objectifs de conservation des habitats et des
espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 : FR7200760 - Massif de la Rhune et de
Chodolcogagna ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, .
ARRÊTE
15 rue Arthur Ranc,
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-19-00005 - Arrêté portant autorisation de
travaux en site classé sur la commune de Sare 23
Article premier :
L'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable n° 064 504 24B 0007 déposée le 9 février
2024 par le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques est accordée sous réserve des
prescriptions suivantes : '
- la grille pour la ventilation basse sera comme le bardage, en aluminium thermolaqué de couleur
Corten ; '
- le gravier en toiture sera de couleurs mélangées beige — gris - ocre, dans des tons proches de la
couleur de la pierre de la Rhune. |
Article 2 : |
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le maire
de Sare sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et
dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement et à l'Architecte des Bâtiments de France.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-19-00005 - Arrêté portant autorisation de
travaux en site classé sur la commune de Sare 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-19-00003
Arrêté portant répartition du nombre de jurés
par commune ou communes regroupées pour
l'année 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-19-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés par commune ou
communes regroupées pour l'année 2025 25
PREFET | _
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
FraternitéDirection de la citoyenneté, de la légalité
et du développement territorial
Arrêté n°
portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes
regroupées pour l'année 2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale et notamment son article 260 ;
VU le tableau officiel de la population du département tel qu'il résulte du recensement général du 12"
janvier 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : Les cinq cent vingt-neuf jurés qui, d'après le chiffre de la population du département,
doivent composer la liste du jury d'assises pour l''année 2025 sont répartis entre les communes
conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2: Une liste préparatoire est établie par tirage au sort public effectué à partir de la liste
électorale, par les maires des communes de plus de 1300 habitants, et, lorsqu'il s'agit de communes
regroupées par le maire désigné dans le tableau annexé, en présence du maire ou d'un représentant des
autres communes, dûment mandaté par le maire.
Ces listes sont transmises avant le 15 JUIN 2024 au greffe de la Cour d'appel - Palais de justice à Pau.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne et le sous-préfet d'Oloron-
Sainte-Marie et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au
premier président de la Cour d'appel de Pau, ainsi qu'au procureur général près la Cour d'appel de Pau.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.Dyrenees-atlantiques.couv.frC0FPau, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
tionlo Préfet et par délégaPo...Le sectétaire général,
>l b
N
À LESAGE
-— Martin LESAGE
1723
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-19-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés par commune ou
communes regroupées pour l'année 2025 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-19-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés par commune ou
communes regroupées pour l'année 2025 27
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT REPARTITION
DES JURES POUR L'ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE PREPARATOIRE
ANNEE 2024
NOMBRE DE MAIRE CHARGE D'EFFECTUER
p DE. JTIIBRËÊ e » LÊÊÎEERALlÀSIÎ SE
PREPARATOIRE PREPARATOIRE
ANGLET 32 96 ANGLET
BAYONNE 41 123 BAYONNE
BOUCAU 7 21 BOUCAU
BIARRITZ 20 60 BIARRITZ
BARDOS 1 3 BARDOS
BIDACHE 1 3 BIDACHE
Arancou
Bergouey-Viellenave
Came 2 6 BIDACHE
Guiche
Sames
CAMBO-LES-BAINS 5 15 CAMBO-LES-BAINS
ESPELETTE 2 6 ESPELETTE
ITXASSOU 2 6 ITXASSOU
SARE 2 6 SARE
Ainhoa 1 3 ESPELETTE
Louhossoa
SOURAIDE 1 3 SOURAIDE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
( 055068 e
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communes regroupées pour l'année 2025 28
HASPARREN
6 18 HASPARREN
Bonloc
Macaye
Méharin
Mendionde
Saint-Esteben
Saint-Martin-d'ArberoueHASPARREN
CIBOURE CIBOURE
HENDAYE 14 42 HENDAYE
URRUGNE URRUGNE
Arhansus
Armendarits
Bunus
Hélette
Hosta
Ibarolle
[holdy
Irissarry
Juxue
Lantabat
Larceveau-Arros-Cibits
Ostabat-Asme
Saint-Just-Ibarre
SuhescunIHOLDY
BRISCOUS BRISCOUS
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communes regroupées pour l'année 2025 29
URT 2 6 URT
Ayherre
Isturits 2 6 LABASTIDE-CLAIRENCE
Labastide-Clairence
SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY 1 3 SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY
Aldudes
Anhaux
Ascarat
Banca
Bidarray 3 9 SAINT-ETIENNE-DE-BAÏGORRY
Irouléguy
Lasse
Ossès
Saint-Martin-d'Arrossa
Urepel
ASCAIN 3 9 ASCAIN
BIDART 6 18 BIDART
SAINT-JEAN-DE-LUZ 11 33 SAINT-JEAN-DE-LUZ
GUETHARY 1 3 GUETHARY
Biriatou
SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT 1 3 SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT
Ahaxe-Alciette-Bascassan
Aincille
Ainhice-Mongelos
Arnéguy
Béhorléguy
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communes regroupées pour l'année 2025 30
Bussunarits-Sarrasqette
Bustince-Iriberry
Caro
Estérençuby
Gamarthe
Ispoure
Jaxu
Lacarre
Lecumberry
Mendive
Saint-Jean-le-Vieux
Saint-Michel
Uhart-Cize12 SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT
SAINT-PALAIS SAINT-PALAIS
Aîcirits-Camou-Suhast
Amendeuix-Oneix
Amorots-Succos
Arbérats-Sillègue
Arbouet-Sussaute
Aroue-lthorots-Olhaiby
Arraute-Charritte
Béguios
Béhasque-Lapiste
Beyrie-sur-Joyeuse
Domezain-Berraute
Etcharry
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Gabat 18 SAINT-PALAIS
Garris
Gestas
llharre
Labets-Biscay
Larribau-Sorhapuru
Lohitzun-Oyhercq
Luxe-Sumberraute
Masparraute
Orègue
Orsanco
Osserain-Rivareyte
Pagolle
Uhart-Mixe
LAHONCE 6 LAHONCE
MOUGUERRE 12 MOUGUERRE
SAINT-PIERRE-D'IRUBE 12 SAINT-PIERRE-D'IRUBE
URCUIT 6 URCUIT
VILLEFRANQUE 6 VILLEFRANQUE
AHETZE 6 AHETZE
ARBONNE 6 ARBONNE
ARCANGUES 9 ARCANGUES
BASSUSSARRY 9 BASSUSSARRY
LARRESSORE 6 LARRESSORE
SAINT-PEE-SUR-NIVELLE 18 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
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communes regroupées pour l'année 2025 32
USTARITZ 6 18 USTARITZ
Halsou 1 3 USTARITZ
Jatxou
Accous
Aydius
Bedous
Borce
Cette-Eygun
Escot
Etsaut 2 6 ACCOUS
Lées-Athas
Lescun
Lourdios-Ichère
Osse-en-Aspe
Sarrance
Urdos
Ance Féas
Aramits
Arette 2 6 ARAMITS
Issor
Lanne-en-Barétous
ARUDY 2 6 ARUDY
Bescat
Buzy
Castet
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lzeste
Louvie-juzon 4 12 ARUDY
Lys
Rébénacq
Sainte-Colome
Sévignacq-Meyracq
Aste-Béon
Béost
Bielle
Bilhères
Eaux-Bonnes 2 6 LARUNS
Gère-Bélesten
Laruns
Louvie-Soubiron
LASSEUBE 1 3 LASSEUBE
Aubertin
Estialescq 1 3 LASSEUBE
Lacommande
Lasseubetat
MAULEON-LICHARRE 2 6 MAULEON-LICHARRE
Ainharp
Arrast-Larrebieu
Aussurucq
Barcus
Berrogain-Laruns
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communes regroupées pour l'année 2025 34
Charritte-de-Bas
Chéraute
Espès-Undurein
Garindein
Gotein-Libarrenx
Idaux-Mendy
L'Hôpital-Saint-Blaise
Menditte
Moncayolle-Larrory-Mendibieu
Musculdy
Ordiarp
Roquiague
Viodos-Abense-de-Bas15 MAULEON-LICHARRE
MONEIN MONEIN
Abos
Cuqueron
Lahourcade
Lucq-de-Béarn
Parbayse
Pardies
TarsacqMONEIN
Angous
Araujuzon
Araux
Audaux
Bastanès
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communes regroupées pour l'année 2025 35
Bugnein
Castetnau-Camblong
Charre
Dognen
Gurs
Jasse
Lay-Lamidou
Lichos
Méritein
Nabas
Navarrenx
Ogenne-Camptort
Préchacq-Josbaig
Préchacq-Navarrenx
Rivehaute
Sus
Susmiou
Viellenave-de-Navarrenx15 NAVARRENX
OLORON-SAINTE-MARIE 24 OLORON-SAINTE-MARIE
Agnos
Aren
Asasp-Arros
Bidos
Buziet
Cardesse
Escou
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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communes regroupées pour l'année 2025 36
Escout
Esquiule
Estos
Eysus
Géronce
Geüs-d'Oloron
Goes
Gurmençon
Hérrère
Ledeuix
Lurbe-Saint-Christau
Moumour
Orin
Poey-d'Oloron
Précilhon
Saint-Goin
Saucède
Verdets
Ogeu-les-bains10 30 OLORON-SAINTE-MARIE
SAUVETERRE-DE-BEARN SAUVETERRE-DE-BEARN
Abitain
Andrein
Athos-Aspis
Autevielle-Saint-Martin-Bideren
Barraute-Camu
Burgaronne
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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communes regroupées pour l'année 2025 37
Castetbon
Espiute
Guinarthe-Parenties
Laas 2 6 SAUVETERRE-DE-BEARN
L'Hôptal-d'Orion
Montfort
Narp
Oraas
Orion
Orriule
Ossenx
Saint-Gladie-Arrive-Munein
Tabaille-Usquain
Alçay-Alçabehéty-Sunharette
Alos-Sibas-Abense
Camou-Cihigue
Etchebar
Haux
Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut
Laguinge-Restoue
Larrau
Lichans-Sunhar 2 6 TARDETS-SORHOLUS
Licg-Athérey
Montory
Ossas-Suhare
Sainte-Engrâce
Sauguis-Saint-Etienne
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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communes regroupées pour l'année 2025 38
Tardets-Sorholus
Trois-Villes
ARTHEZ-DE-BEARN 1 3 ARTHEZ-DE-BEARN
ARTIX 3 9 ARTIX
Argagnon
Arnos
Boumourt
Casteide-Cami
Casteide-Candau
Castillon (d'Arthez)
Cescau
Doazon
Hagetaubin 5 15 ARTHEZ-DE-BEARN
Labastide-Cézéracq
Labastide-Monréjeau
Labeyrie
Lacadée
Mesplède
Saint-Médard
Serres-Sainte-Marie
Urdès
Viellenave-d'Arthez
Arget
Arzacq-Arraziguet
Bouillon
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-19-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés par commune ou
communes regroupées pour l'année 2025 39
Cabidos
Coublucq
Fichous-Riumayou
Garos
Géus-d'Arzacq
Larreule
Loncon
Louvigny
Malaussanne
Mazerolles
Méracq
Mialos
Montagut
Morlanne
Piets-Plasence-Moustrou
Pomps
Poursiugues-Boucoue
Séby
Uzan
Vignes15 ARZACQ-ARRAZIGUET
BILLERE 11 33 BILLERE
GARLINGARLIN
Aubous
Aydie
Baliracq-Maumusson
Boueilh-Boueilho-Lasque
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-19-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés par commune ou
communes regroupées pour l'année 2025 40
Burosse-Mendousse
Castetpugon
Conchez-de-Béarn
Diusse
Mascaraas-Haron 2 6 GARLIN
Moncla
Mont-Disse
Mouhous
Portet
Ribarrouy
Saint-Jean-Poudge
Tadousse-Ussau
Taron-Sadirac-Viellenave
Vialer
GAN 4 12 GAN
JURANCON 5 15 JURANCON
Bosdarros
Laroin 2 6 JURANCON
Saint-Faust
MOURENX 4 12 MOURENX
Abidos
Bésingrand
Biron
Castetner
Laa-Mondrans
Lacq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.Dyrenees-atlantioues.couv.fr 15 / 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-19-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés par commune ou
communes regroupées pour l'année 2025 41
Lagor
Loubieng
Maslacq
Mont
Noguères
Os-Marsillon
Ozenx-Montestrucq
Sarpourenx
Sauvelade
Vielleségure18 LAGOR
Anoye
Arricau-Bordes
Arrosès
Aurions-ldernes
Bassillon-Vauzé
Bétracq
Cadillon
Castillon (de Lembeye)
Corbère-Abère
Coslédaa-Lube-Boast
Crouseilles
Escurès
Gayon
Gerderest
Lalongue
Lannecaube
Lasserre
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr16/2312 LEMBEYE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-19-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés par commune ou
communes regroupées pour l'année 2025 42
Lembeye
Lespielle
Luc-Armau
Lucarré
Lussagnet-Lusson
Maspie-Lalonquère-Juillacq
Momy
Monassut-Audiracq
Moncaup
Monpezat
Peyrelongue-Abos
Samsons-Lion
Séméacq-Blachon
Simacourbe
Caubios-Loos
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 17 / 23ARTIGUELOUVE 2 6 ARTIGUELOUVE
DENGUIN 1 3 DENGUIN
LESCAR 7 21 LESCAR
LONS 11 33 LONS
POEY-DE-LESCAR 1 3 POEY-DE-LESCAR
SAUVAGNON 3 9 SAUVAGNON
Arbus
Aussevielle
Beyrie-en-Béarn
Bougarber 5 15 LESCAR
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-19-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés par commune ou
communes regroupées pour l'année 2025 43
Momas
Siros
Uzein
Aast
Baleix
Bédeille
Bentayou-Sérée
Casteide-Doat
Castéra-Loubix
Labatut
Lamayou 2
Maure
Monségur
Montaner
Ponson-Debat-Pouts
Ponson-Dessus
Pontiacq-Viellepinte
Sedze-MaubecqMONTANER
BUROS 2 BUROS
MONTARDON 2 MONTARDON
MORLAAS 3 MORLAAS
SERRES-CASTET 3 SERRES-CASTET
Abère
Andoins
Anos
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.DYyrenees-atlantiques.gouv.fr 18 / 23
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communes regroupées pour l'année 2025 44
Arrien
Barinque
Bernadets
Escoubès
Eslourenties-Daban
Espéchède
Gabaston
Higuères-Souye
Lespourcy
Lombia 9 27 MORLAAS
Maucor
Ouillon
Ruipeyrous
Saint-Armou
Saint-Castin
Saint-Jammes
Saint-Laurent-Bretagne
Saubole
Sedzere
Sendets
Serres-Morlaas
Urost
ASSON 2 6 ASSON
BENEJACQ 2 6 BENEJACQ
BOEIL-BEZING 1 3 BOEIL-BEZING
BORDES 2 6 BORDES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.Dvrenees-atlantiques.couv.fr 19 / 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-19-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés par commune ou
communes regroupées pour l'année 2025 45
COARRAZECOARRAZE
NAYNAY
Angais
Arros-Nay
Arthez-d'Asson
Baliros
Baudreix
Beuste
Bordères
Bourdettes
Bruges-Capbis-Mifaget
Haut-de-Bosdarros
lgon
Lagos
Lestelle-Betharram
Mirepeix
Montaut
Pardies-Piétat
Saint-Abit
Saint-Vincent27 NAY
ORTHEZ 24 ORTHEZ
Baigts-de-Béarn
Balansun
Bonnut
Castétis
Lanneplaà
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.Dyrenees-atiantioues.couv.fr 20 / 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-19-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés par commune ou
communes regroupées pour l'année 2025 46
Puyod 5 15 ORTHEZ
Ramous
Saint-Boès
Saint-Girons
Salles-Mongiscard
Sallespisse
Sault-de-Navailles
PAU 59 177 PAU
IDRON 4 12 IDRON
Artigueloutan
Lée 2 6 IDRON
NOUSTY 1 3 NOUSTY
OUSSE 1 3 OUSSE
GELOS 3 9 GELOS
MAZERES-LEZONS 1 3 MAZERES-LEZONS
Narcastet
Rontignon 2 6 GELOS
Uzos
ASSAT 2 6 ASSAT
BIZANOS 3 9 BIZANOS
Aressy 1 3 BIZANOS
Meillon
GER 2 6 GER
PONTACQ 2 6 PONTACQ
SOUMOULOU 1 3 SOUMOULOU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 21723
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-19-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés par commune ou
communes regroupées pour l'année 2025 47
Barzun
Espoey
Gomer
Hours 3 9 PONTACQ
Labatmale
Limendous
Livron
Lourenties
Lucgarier
SALIES-DE-BEARN 3 9 SALIES-DE-BEARN
Auterrive
Bellocq
Bérenx
Carresse-Cassaber
Castagnède
Escos 3 9 SALIES-DE-BEARN
Labastide-Villefranche
Lahontan
Léren
Saint-Dos
Saint-Pé-de-Léren
NAVAILLES-ANGOS 1 3 NAVAILLES-ANGOS
Argelos
Astis
Aubin
Auga
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.couv.fr 22 / 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-19-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés par commune ou
communes regroupées pour l'année 2025 48
Auriac
Bournos
Carrère
Claracq
Doumy
Garlède-Mondebat
Lalonquette
Lasclaveries
Lème
Miossens-Lanusse
Pouliacq
Sévignacq
Viven12 THEZE
TOTAL 529 1587
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.Dyrenees-atlantidues.couv.fr 23 / 23" Martin LESAGEPau, le
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-19-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés par commune ou
communes regroupées pour l'année 2025 49
Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2024-03-20-00001
2024 LAO CYNO 2024031804 / actualisation de
la LAO CYNO 2024
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-03-20-00001 - 2024 LAO CYNO 2024031804 / actualisation de la LAO
CYNO 2024 50
< 8DIS 64
Sapeurs-Pompiers
Pyrénées-Atlantiques




GOPS -2024031804

LE PREFET DES PYRENEES -ATLANTIQUES


VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles
L 1424 -2, L 1424 -3, L 1424 -4 et L 1424 -7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles
R 1424 -38 et R 1424 -42 ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental d'incendie
et de secours ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des
risques ;

VU l'arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers professionnels et volontaires ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64 -2023 -08-29-00002 du 29 août 2023 donnant délégation de signature au directeur
départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques ;

VU l'arrêté n° GOPS -2024011006 du 15 janvier 2024 établissant la liste annuelle départementale des spécialistes du
Groupe Cynotechnique de Sauvetage et de Recherche pour l'année 2024 ;

VU le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;

SUR avis du conseiller technique départemental cynotechnique ;

SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;


ARRETE


Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des spécialistes du Groupe
Cynotechnique de Sauvetage et de Recherche (GCSR ) du service départemental d'incendie et de secours des
Pyrénées -Atlantiques, le sapeur -pompier suivant :

DECOMBRES / PERSONNES EGAREES
MATRICULE GRADE NOM PRENOM EMPLOI CHIEN – N° TATOUAGE
4281 SCH GARDERES GUILLAUME Conducteur cynotechnique NAC - 250268732067861


Article 2 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des spécialistes du Groupe Cynotechnique de
Sauvetage et de Recherche (GCSR) du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques est
actualisée comme suit :

CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL – CYN3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2986 ADC MORLOT JEAN MICHEL
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-03-20-00001 - 2024 LAO CYNO 2024031804 / actualisation de la LAO
CYNO 2024 51
CONSEILLER TECHNIQUE – CYN3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3298 ADC SCOPEL JEAN MARC

CHEF D'UNITE – CYN2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4759 CCH CHESNEAU NICOLAS

AVALANCHE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM EMPLOI CHIEN – N° TATOUAGE
4353 ADJ ARRIPE LUCIE Conducteur cynotechnique OUZOM -
250268501509981
4759 CCH CHESNEAU NICOLAS Conducteur cynotechnique LASKA -
250269811206266
4281 SCH GARDERES GUILLAUME Conducteur cynotechnique NAC - 250268732067861
2986 ADC MORLOT JEAN MICHEL Conseiller technique
cynotechnique (CYN3)
Formateur national
avalanche JEEP - 2502685722291

DECOMBRES / PERSONNES EGAREES
MATRICULE GRADE NOM PRENOM EMPLOI CHIEN – N° TATOUAGE
4353 ADJ ARRIPE LUCIE Conducteur cynotechnique OUZOM -
250268501509981
4759 CCH CHESNEAU NICOLAS Chef d'unité cynotechnique
(CYN2) LASKA -
250269811206266
4281 SCH GARDERES GUILLAUME Conducteur cynotechnique NAC - 250268732067861
6476 CPL IVENS NICOLAS Conducteur cynotechnique RIO -
250268802217600
3350 CCH LAGUNA FREDERIC Conducteur cynotechnique BLUE -
250268780309444
2986 ADC MORLOT JEAN MICHEL Conseiller technique
cynotechnique (CYN3) JEEP – 2502685722291
3298 ADC SCOPEL JEAN MARC Conseiller technique
cynotechnique (CYN3) MIA - 250268731590063

RECHERCHE DE PERSONNE / PISTE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM EMPLOI CHIEN – N° TATOUAGE
4353 ADJ ARRIP E LUCIE Conducteur cynotechnique OUZOM -
250268501509981
4759 CCH CHESNEAU NICOLAS Chef d'unité cynotechnique
(CYN2) LASKA -
250269811206266


Article 3 : cet arrêté , qui abroge l'arrêté n° GOPS -2024011006 du 15 janvier 2024 , prend effet à compter de la date de
signature du présent arrêté jusqu'à 31 décembre 2024 .


Article 4 : conformément à l'article R 421 -1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un
recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication
par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-03-20-00001 - 2024 LAO CYNO 2024031804 / actualisation de la LAO
CYNO 2024 52
Article 5 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté
qui sera transmis au chef d'éta t-major de sécurité civile de la zone de défense sud -ouest et publié au recueil des actes
administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques.


Fait à PAU, le 20 mars 2024


Le préfet des Pyrénées -Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental





Colonel hors classe Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-03-20-00001 - 2024 LAO CYNO 2024031804 / actualisation de la LAO
CYNO 2024 53