PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-055
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Environnement
64-2024-02-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'accès aux propriétés
privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du
patrimoine naturel (6 pages) Page 4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-02-27-00004 - 20240227-AP portant interdiction temporaire de
circulation des transports de marchandises de plus de 3 (4 pages) Page 11
64-2024-02-28-00008 - 20240228 - AP portant fin du déclenchement du
plan de gestion du trafic Vallée d'Aspe - RN 134 (4 pages) Page 16
64-2024-02-28-00007 - 20240228 - AP portant interdiction de circulation sur
la RN 134 entre Peyranère et la station de ski du Somport (4 pages) Page 21
64-2024-02-28-00010 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour
l'année 2024 - ANGLET (2 pages) Page 26
64-2024-02-27-00005 - Bordereau d'envoi - PREF 64 (3 pages) Page 29
64-2024-02-27-00007 - Bordereau d'envoi - PREF 64 (5 pages) Page 33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Bureau de la représentation de l□État et de la communication
interministérielle
64-2024-02-28-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Aurélien ASSEEFF (1
page) Page 39
64-2024-02-28-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Jeremy HUM (1 page) Page 41
64-2024-02-28-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Maxime Bazin (1 page) Page 43
64-2024-02-28-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Yoann COULON (1
page) Page 45
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2024-02-27-00002 - AP portant agrément domiciliataire d'entreprises à
Biarritz (2 pages) Page 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2024-02-26-00071 - Arrêté autorisant un périmètre vidéoprotégé pour la
ville de Pau (3 pages) Page 50
2
64-2024-02-26-00070 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'Escadron de gendarmerie mobile de Bayonne (3 pages) Page 54
64-2024-02-26-00067 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'Optique Baque à Oloron Sainte Marie (2 pages) Page 58
64-2024-02-26-00066 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la boulangerie Cellan à Itxassou (2 pages) Page 61
64-2024-02-26-00069 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour le magasin Darjeeling à Biarritz (3 pages) Page 64
64-2024-02-26-00062 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Le Petit Stock à Anglet (2 pages) Page 68
64-2024-02-26-00063 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour le terrain agricole situé 1012 avenue du 19 mars 1962 à Oloron Sainte
Marie (3 pages) Page 71
64-2024-02-26-00068 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Le Verbena des Halles à Bayonne (2 pages) Page 75
64-2024-02-26-00065 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Les Briconautes à Urrugne (3 pages) Page 78
64-2024-02-26-00064 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Satelec à Saint Palais (2 pages) Page 82
64-2024-02-26-00122 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS Côté Boulange à Bizanos (2 pages) Page 85
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Secrétariat Général Commun des
Pyrénées-Atlantiques - Ressources Humaines
64-2024-02-29-00002 - Arrêté modifiant la composition de la formation
spécialisée (1 page) Page 88
64-2024-02-29-00001 - Arrêté modifiant la composition du CSA (1 page) Page 90
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-28-00009
Arrêté portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00009 - Arrêté portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 4
PREFET | | - 'DES PYRÉNÉES- Direction f:lepa'rtementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Service Environnement
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L411-1A ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre
des inventaires du patrimoine naturel de l'article L 411-5 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; .
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 du Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer donnant subdélégation de signature à Joëlle TISLE, Cheffe du Service Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « FR7200756 -
Montagnes des Aldudes » en Zone Spéciale de Conservation ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2019 portant désignation du site Natura 2000 « FR7212012 - Vallée
de la Nive des Aldudes, Col de Lindux » en Zone de Protection Spéciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2016 portant approbation du document d'objectifs du site Natura
2000 « FR7200756 - Montagnes des Aldudes» ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2022 portant approbation du document d'objectifs du site Natura
2000 « FR7212012 - Vallée de la Nive des Aldudes, Col de Lindux » ;
VU la demande en date du 5 février 2024 du Président de la Commission Syndicale de la Vallée de
Baigorri portant sur l'accès aux propriétés privées pour la réalisation d'inventaires du patrimoine naturel
dans le cadre de l'animation des documents d'objectifs des sites Natura 2000 FR7200756 et FR7212012 ;
CONSIDÉRANT que le programme d'amélioration des connaissances des sites Natura 2000 susvisés
pour l'année 2024 comprend notamment des inventaires des haies, ripisylves, bosquets et arbres isolés
dans le cadre du stage intitulé : Préserver les infrastructures agroécologiques en faveur des espèces
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d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 5
d'intérét communautaire des sites Natura 2000 "Vallée de la Nive des Aldudes, col de Lindux" et
""Montagnes des Aldudes" durant la période du 1" mars au 31 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis du patrimoine naturel s'inscrivent dans le cadre de
l'animation pour la mise en œuvre des documents d'objectifs des sites Natura 2000 susvisés ;
CONSIDÉRANT que ces inventaires et études naturalistes sont effectués par la structure en charge de
l'animation des deux DOCOB, la Commission Syndicale de la Vallée de Baïgorri ;
CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis du patrimoine naturel nécessitent des prospections de
terrain sur des propriétés privées ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisations
Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou
non closes (à l'exclusion des locaux à usage d'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et
obstacles qui pourraient entraver leurs opérations pour les besoins d'inventaires faunistiques et
floristiques des sites Natura 2000 « FR7200756 - Montagnes des Aldudes » et « FR7212012 - Vallée de la
Nive des Aldudes, Col de Lindux » sur I'ensemble des milieux naturels et semi-naturels des communes
concernées des deux sites Natura 2000, listées en annexe 1 du présent arrêté.
On entend par agents mandatés à l'article 1, les agents de la Commission syndicale de la vallée de
Baigorri, ainsi que les étudiants réalisant leurs stages dans cette structure et bénéficiant d''un mandat
établi selon le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Agents autorisés
Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent arrêté et d'un
mandat, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 3 : Conditions et modalités
Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés visées à l'article 1 qu'après l''accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :
< Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix
jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
» Pour les propriétés non closes, |'accés ne peut intervenir qu'à I'expiration d'un délai d'affichage
de dix jours du présent arrêté dans chaque mairie concernée ;
Pour les propriétés closes : l'introduction des agents ne peut être autorisée à l'intérieur des
domiciles et locaux à usage d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir
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d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 6
lieu que cing jours apres notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la
propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir.
de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Article 4 : Défense d'opposition
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation
toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Article 5 : Appuis des maires .
Les maires des communes concernées, visées à I'annexe 1 du présent arrêté, sont invités à préter leur
concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de
la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Indemnités en cas de dommages
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés
traversés. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la
charge de l'administration. À défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunal
administratif de Pau.
Article 7 : Période de validité
L'autorisation est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31 août 2024. Elle sera périmée
de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution suivant la signature du présent arrêté.
Article 8: Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes visées à l'annexe 1 à la diligence des maires,
pendant toute sa durée de validité.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
< soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr,
< soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
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d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 7
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de I'administration à
Iissue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées
à l'alinéa précédent.
Article 10 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au
directeur départemental des territoires et de la mer, à la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Aquitaine, aux maires des communes concernées, au chef du service
départemental de |'Office français de la biodiversité, au directeur de l'agence départementale de
l'Office national des foréts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Celui-ci sera notifié également au Président de la Commission syndicale de la vallée de Baïgorri
et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau.le 2 8 FEV, 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe du Service Environnement,
|
Joëlle Tislé
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d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 8
ANNEXE 1 à l'arrêté n°
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de
suivis du patrimoine naturel
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES DU DEPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Commune Code INSEE
Urepel 64543
Banca 64092
Les Aldudes | 64016
Saint-Etienne de Baïgorri | 64477
Lasse - 64322
Anhaux 64026
Saint-Martin d'Arrossa 64490
Bidarray 64124
ltxassou : 64279
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d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 9
ANNEXE 2 à l'arrêté n°
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de
suivis du patrimoine naturel
MANDAT
pour l'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis
de sites Natura 2000 par la Commission syndicale de la vallée de Baïgorri
Je soussigné,
M. Joseph-Michel Bidart, Président de la Commission syndicale de la vallée de Baïgorri,
CV LI E prrememremense nn
.........(Madame, Monsieur, Nom, Prénom, Organisme)
est mandaté(e), dans le cadre et en application de l'arrêté préfectoral n° ..................................... Ci-joint, pour
réaliser l'inventaire et le suivi du patrimoine naturel, qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait TR [ - SRR
(Nom, Prénom, Cachet, Signature)
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-27-00004
20240227-AP portant interdiction temporaire de
circulation des transports de marchandises de
plus de 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-27-00004 - 20240227-AP portant interdiction temporaire de circulation des
transports de marchandises de plus de 3 11
[P)IEEF;JRENES_ Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules de transports de mar-
chandises de plus de 3,5 tonnes sur la RN134 entre Bedous et les Forges d'Abel (tun-
nel du Somport)
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'état dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui
l'ont modifié ou complété,
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière,
VU le plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007,
VU la vigilance météorologique Orange "Avalanche" en cours,
CONSIDÉRANT le risque avalanches élevé 4/5, et pour assurer la sécurité des usagers,
CONSIDÉRANT les conditions de circulation difficiles sur la RN 134 entre Bedous et les Forges d'Abel
(tunnel du Somport) et la nécessité de réglementer temporairement la circulation des transports de
marchandises pour faciliter les opérations de viabilité hivernale sur cette section de RN134,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1: Afin de faciliter les opérations de déneigement, la RN134 est interdite à la circulation des
transports de marchandises de plus de 3,5 tonnes, entre Bedous (giratoire sud de la déviation de
Bedous - PR 95+700) et les forges d'Abel (PR 115+500), à compter de ce jour 7h30 heures,
Article 2 : Dans le sens des PR croissants, les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5
tonnes sont stockés sur la voie de droite de la déviation de Bedous. La vitesse y sera limitée à 50 km/h.
De ce fait, les véhicules légers sont déviés par la D834 (agglomération de Bedous).
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-27-00004 - 20240227-AP portant interdiction temporaire de circulation des
transports de marchandises de plus de 3 12
Dans le sens des PR décroissants, les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sont
stockés sur la plate forme des Forges d'Abel au niveau du carrefour des RN134 et RN1134.
Article 3 : Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux véhicules et engins de secours et
d'intervention.
Article 4 : La présignalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires
conformes à la signalisation des routes.La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation de
prescription sont à la charge et sous la responsabilité de la DIRA.
Article 5: Copie du présent arrété sera adressée pour information à :
* Monsieur le Préfet de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,
* Madame la Subdéléguée du Gouvernement de HUESCA,
e Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,
< Monsieur le Consul Général d'Espagne à Pau,
e Centre de Coopération Policière et Douanière de Canfranc,
< Centre d'information et de gestion du trafic de la DIRA,
e Cellule routière zonale Sud-Ouest,
_ Service Départemental d'Incendie et de Secours,
- — Office National des Forêts,
« Monsieur |le Directeur du Parc National des Pyrénées,
e Monsieur le Directeur régional de la SNCF,
* Monsieur le Directeur territorial de SNCF Réseau,
e Monsieur |le Directeur de la poste,
* Monsieur le Directeur de Toyal,
< Monsieur le Directeur du Réseau de Transport d'Electricité (RTE),
« Monsieur le Directeur d'ENEDIS (ex ERDF),
< Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA)
e Monsieur le Président d'Aliénor,
< Syndicat des transporteurs routiers des Pays de l'Adour,
< Mairies d'Accous, Asasp-Arros, Aydius, Bedous, Bidos, Borce, Cette-Eygun, Escot,
* Etsaut, Gurmençon, Lées-Athas, Lourdios-Ichère, Lescun, Oloron Sainte-Marie, Osse en Aspe,
Sarrance et Urdos,
e - Monsieur le Président de la communauté des communes du Haut-Béarn,
Article 6 :
< Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
e ... Madame la Sous-Préfète d'Oloron Sainte Marie,
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transports de marchandises de plus de 3 13
« Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
< Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
< Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,
< Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,
e Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du Conseil
Départemental des Pyrénées - Atlantiques,
* Madame la Directrice Régionale de l'Exploitation des ASF à Biarritz,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
e Pau, le 27 février 2024
.POLl'—r%LEEËrËEfi et par délégation
Le sous-pr&et, dirkcteur de cabinet
Vincent BERNARD- OUCRIERE
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20240228 - AP portant fin du déclenchement du
plan de gestion du trafic Vallée d'Aspe - RN 134
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00008 - 20240228 - AP portant fin du déclenchement du plan de gestion du trafic
Vallée d'Aspe - RN 134 16
EEEFIEJRENEES- Directic_m départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral
portant fin du déclenchement du plan de gestion de trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 »
Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de |'état dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui
l'ont modifié ou complété,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-55-16 du 24 février 2006 portant réglementation de la circulation sur la
RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à I'interdiction de circulation de transports
de marchandises dangereuses entre le carrefour des Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR
123+230) dans les deux sens de circulation,
VU l'arrété préfectoral n° 2006-300-10 du 27 octobre 2006 portant réglementation de la circulation sur
la RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à I'interdiction de circulation de trans-
ports de marchandises de poids total autorisé en charge supérieur a 3,5 tonnes entre le carrefour des
Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,
VU l'arrété du Préfet de la Zone de Défense et de sécurité du Sud-Ouest du 15 novembre 2018 portant
institution du Plan Intempéries Sud-Ouest pour l'hiver 2018 — 2019
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et
au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière,
VU le plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007,
VU l'arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion de trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 »
en date du 27 février 2024
VU des conditions météo favorables
CONSIDÉRANT que les dispositions prises par l'arrêté préfectoral du 27 février 2024 décidant du dé-
clenchement du plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe — RN 134 » peuvent être levées,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative —- boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00008 - 20240228 - AP portant fin du déclenchement du plan de gestion du trafic
Vallée d'Aspe - RN 134 17
Article 1: - Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 février 2024 portant déclenchement du Plan de
Gestion du Trafic « Vallée d'Aspe — RN 134 » sont levées à compter de ce jour 14 h30 .
Article 2 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
« la cellule routière zonale (CRZ),
« - Monsieur le Préfet de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,
* Madame la Subdéléguée du Gouvernement de HUESCA,
e - Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,
* Monsieur le Consul Général d'Espagne à Pau,
» Centre de Coopération.Policière et Douaniére de Canfranc,
< Centre d'information et de la gestion du trafic de la DIRA,
- Office National des Forêts,
* Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,
« Centre opérationnel de régulation de la SNCF,
e Monsieur le Directeur du courrier de La Poste,
» DREAL Aquitaine / Mission zone défense,
e Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d'Alerte,
e Monsieur le Président d'Aliénor,
e — Syndicat des transporteurs routiers des Pays de l'Adour,
< _ Service Départemental d'Incendie et de Secours,
* Mairies d'Accous, Arros-asasp, Bedous, Bidos, Borce, Cette-Eygun, Escot, Etsaut, Gurmençon,
Lees-Athas, Lescun, Oloron Sainte-Marie, Sarrance et Urdos,
< Monsieur le président de la communauté des communes du Haut Béarn.
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Cité administrative - boulevard Tourasse —- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
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Vallée d'Aspe - RN 134 18
Article 3:
Madame la Sous-Préfète d'Oloron Sainte Marie,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques à
PAU,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,
Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du Conseil
Départemental des Pyrénées — Atlantiques,
Madame la Directrice Régionale de l'Exploitation des ASF à Biarritz,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Pau, le 28 février 2024
Le Préfet,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Vallée d'Aspe - RN 134 19
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Vallée d'Aspe - RN 134 20
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-28-00007
20240228 - AP portant interdiction de
circulation sur la RN 134 entre Peyranère et la
station de ski du Somport
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00007 - 20240228 - AP portant interdiction de circulation sur la RN 134 entre
Peyranère et la station de ski du Somport 21
[P)%EFEJRENEES_ Direction çlépartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral
portant interdiction de circulation sur la RN134 entre Peyranére et la station de ski
du Somport
Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'état dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui
l'ont modifié ou complété,
VU l'arrêté n° 2015-118-006 du 21 avril 2015 portant approbation du dispositif d'information et de
concertation sur les risques d'avalanche en vallée d'Aspe (RN134),
VU l'arrêté n° 2015-118-007 portant approbation du plan d'intervention pour le déclenchement des ava-
lanches (PIDA) en vallée d'Aspe (RN 134),
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière,
VU le plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007,
VU l'avis du comité de vigilance et de sécurité en date du 28 février 2024,
VU l'arrêté du 27 février 2024 portant interdiction de circulation sur la N134 entre Peyranère et le col du
Somport
CONSIDÉRANT le risque avalanches élevé 4/5, et pour assurer la sécurité des usagers,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1: A compter de ce jour, 14h 30, la circulation de tous les véhicules est interdite sur la RN134
entre Peyranère (Chalet Cadier, PR 120+350) et le parc de stationnement de la station de ski du
Somport (PR 122+470).
Article 2 : L'arrêté du 27 février 2024 portant interdiction de circulation sur la N134 entre Peyranère et
le col du Somport est abrogé.
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Peyranère et la station de ski du Somport 22
Article 3 : La présignalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires
conformes à la signalisation des routes. La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation de
prescription sont à la charge et sous la responsabilité de la DIRA.
Article
Article4 : Les modalités de circulation décrites à l'article 1 ne s'appliquent pas :
aux véhicules de gendarmerie,
aux véhicules de secours,
xaux véhicules de l'ONF et de la DIRA laquelle est autorisée à poursuivre ses opérations de
déneigement routier conformément à son organisation et à ses procédures établies en annexe 8-
14 de son Plan d'Exploitation de la Viabilité Hivernale.
5 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
Monsieur le Préfet de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,
Centre de Coopération Policière et Douaniére de Canfranc,
Centre d'information et de gestion du trafic de la DIRA,
Cellule routiére zonale Sud-Ouest,
Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du Conseil
Départemental des Pyrénées — Atlantiques,
Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,
Service Départemental d'Incendie et de Secours,
Office National des Forêts,
Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,
Monsieur le Directeur régional de la SNCF,
Monsieur le Directeur de la poste,
Monsieur le Directeur du Réseau de Transport d'Electricité (RTE),
Monsieur le Directeur d'ENEDIS (ex ERDF),
Monsieur le Président de la communauté des communes du Haut-Béarn,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00007 - 20240228 - AP portant interdiction de circulation sur la RN 134 entre
Peyranère et la station de ski du Somport 23
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Madame la Sous-Préfète d'Oloron Sainte Marie,
Monsieur le Maire d'Urdos,
Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 28 février 2024
Le Préfet,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Peyranère et la station de ski du Somport 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00007 - 20240228 - AP portant interdiction de circulation sur la RN 134 entre
Peyranère et la station de ski du Somport 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-28-00010
Arrêté portant fixation du montant du
prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour l'année 2024
- ANGLET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00010 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7
du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - ANGLET 26
PREFET . Direction départementale DES PYRENEES- ..ATLANTIQUES des territoires et de la merLiberé service habitat construction 'galit
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'année 2024
Commune d''ANGLET
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de I"habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 :
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de I'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 3936 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1912 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2024 est fixé pour la commune d''Anglet à 543 98312 €. Compte tenu du
montant des dépenses déductibles 2022 et du report des années antérieures, le montant duprélèvement s'élève à 1 734,60 €. Le prélèvement étant inférieur à 4 000,00 €, il ne sera pas effectué deprélèvement au titre de I'année 2023.
1/2 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - ANGLET 27
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de I'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le 28 FEV. 202'!
Le Préfet,
An $
—
'Julien CHARLES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
2/2
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - ANGLET 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-27-00005
Bordereau d'envoi - PREF 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-27-00005 - Bordereau d'envoi - PREF 64 29
PREFET - .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral
portant fin d'interdiction temporaire de circulation des véhicules de transports de
marchandises de plus de 3,5 tonnes sur la RN134 entre Bedous et les Forges d'Abel
(tunnel du Somport)
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac -
tion des services de l'état dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui
l'ont modifié ou complété,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-55-16 du 24 février 2006 portant réglementation de la circulation sur la
RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de transports
de marchandises dangereuses entre le carrefour des Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR
123+230) dans les deux sens de circulation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-300-10 du 27 octobre 2006 portant réglementation de la circulation sur
la RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de trans -
ports de marchandises de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes entre le carrefour des
Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,
VU l'arrêté du Préfet de la Zone de Défense et de sécurité du Sud-Ouest du 15 novembre 2018 portant
institution du Plan Intempéries Sud-Ouest pour l'hiver 2018 – 2019
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et
au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière,
VU le plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007 ,
VU l'arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules de transports de
marchandises de plus de 3,5 tonnes sur la RN134 entre Bedous et les Forges d'Abel (tunnel du Somport)
déclenchement du plan de gestion de trafic « Vallée d'Aspe – RN 134 » en date du 27 février 2024
CONSIDÉRANT que les dispositions prises par l'arrêté préfector al, peuvent être levées,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-27-00005 - Bordereau d'envoi - PREF 64 30
Article 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 février 2024 sont levées à compter de 12h00.
Article 2 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
•la cellule routière zonale (CRZ),
•Monsieur le Préfet de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,
•Madame la Subdéléguée du Gouvernement de HUESCA,
•Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,
•Monsieur le Consul Général d'Espagne à Pau,
•Centre de Coopération.Policière et Douanière de Canfranc,
•Centre d'information et de la gestion du trafic de la DIRA,
•Office National des Forêts,
•Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,
•Centre opérationnel de régulation de la SNCF,
•Monsieur le Directeur du courrier de La Poste,
•DREAL Aquitaine / Mission zone défense,
•Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d'Alerte,
•Monsieur le Président d'Aliénor,
•Syndicat des transporteurs routiers des Pays de l'Adour,
•Service Départemental d'Incendie et de Secours,
•Mairies d'Accous, Arros-asasp, Bedous, Bidos, Borce, Cette-Eygun, Escot, Etsaut , Gurmençon,
Lees-Athas, Lescun, Oloron Sainte-Marie, Sarrance et Urdos,
•Monsieur le président de la communauté des communes du Haut Béarn.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Article 3 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• Madame la Sous-Préfète d'Oloron Sainte Marie,
• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
• Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques à
PAU,
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
• Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,
• Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,
• Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du Conseil
Départemental des Pyrénées – Atlantiques,
• Madame la Directrice Régionale de l'Exploitation des ASF à Biarritz,
Pau, le
Le Préfet,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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27/02/2024Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-27-00005 - Bordereau d'envoi - PREF 64 32
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Bordereau d'envoi - PREF 64
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PRÉFET _ ...
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral
portant déclenchement du plan de gestion de trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 »
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac -
tion des services de l'état dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui
l'ont modifié ou complété,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-55-16 du 24 février 2006 portant réglementation de la circulation sur la
RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de transports
de marchandises dangereuses entre le carrefour des Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR
123+230) dans les deux sens de circulation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-300-10 du 27 octobre 2006 portant réglementation de la circulation sur
la RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de trans -
ports de marchandises de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes entre le carrefour des
Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,
VU l'arrêté du Préfet de la Zone de Défense et de sécurité du Sud-Ouest du 15 novembre 2018 portant
institution du Plan Intempéries Sud-Ouest pour l'hiver 2018 – 2019
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et
au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière,
VU le plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007 ,
VU la vigilance météorologique Orange "Avalanche" en cours
VU les intempéries neigeuses en cours
CONSIDÉRANT le risque avalanches élevé 4/5, et pour assurer la sécurité des usagers
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 : - Le plan de gestion de trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » est déclenché à compter de ce jour 14
h 15. Compte tenu des conditions de circulation et des conditions météorologiques, il est fait
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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application du scénario n°3 dont les modalités de restriction de la circulation sur la RN 134 entre
Gurmençon (PR 71+700) et les Forges d'Abel (PR 123+230) sont jointes en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Les véhicules assurant la desserte locale, peuvent circuler jusqu'au point de coupure de la RN
134.
Les véhicules en transit, seront retournés à Gurmençon (PR71+700) dans le sens France - Espagne, et au
droit de l'entrée du tunnel du Somport à Canfranc dans le sens Espagne – France.
Les véhicules en transit déjà engagés, seront, selon l'importance de l'événement, stockés ou retournés
avant le point de coupure de la RN134.
Article 3 : Les modalités de circulation décrites aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne s'appliquent
pas :
•aux véhicules de secours,
•aux véhicules de gendarmerie,
•aux véhicules de la DIRA et de l'ONF.
Article 4 : La présignalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires
conformes à la signalisation des routes.
La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la fermeture du tunnel sont à la
charge et sous la responsabilité de la société exploitant le tunnel.
La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation de prescription et de déviation sont à la
charge et sous la responsabilité de la DIRA pour la RN 134 et du Conseil départemental pour le réseau
des voies départementales emprunté par les véhicules déviés.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
•la DIR de zone,
•Monsieur le Préfet de la zone défense et de sécurité du sud-Ouest,
•Madame la Subdéléguée du Gouvernement de HUESCA,
•Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,
•Monsieur le Consul Général d'Espagne à Pau,
•Centre de Coopération.Policière et Douanière de Canfranc,
•Centre d'information et de la gestion du trafic de la DIRA,
•Office National des Forêts,
•Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,
•Centre opérationnel de régulation de la SNCF,
•Monsieur le Directeur du courrier de La Poste,
•DREAL Aquitaine / Mission zone défense,
•Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d'Alerte,
•Monsieur le Président d'Aliénor,
•Syndicat des transporteurs routiers des Pays de l'Adour,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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•Service Départemental d'Incendie et de Secours,
•Mairies d'Accous, Arros-asasp, Bedous, Bidos, Borce, Cette-Eygun, Escot,
•Etsaut , Gurmençon, Lees-Athas, Lescun, Oloron Sainte-Marie, Sarrance et Urdos,
•Monsieur le président de la communauté des communes du Haut Béarn.
Article 6 :
•Madame la Sous-Préfète d'Oloron Sainte Marie,
•Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
•Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques à
PAU,
•Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
•Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,
•Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,
•Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du Conseil
Départemental des Pyrénées – Atlantiques,
•Madame la Directrice Régionale de l'Exploitation des ASF à Biarritz,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pau, le 27 février 2024
Le Préfet,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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SCENARIO N°3
MESURES ASSOCIÉES
Les actions à mettre en œuvre :
1 - Demande de déclenchement du plan « Vallée d'Aspe – RN 134 »
2 - Suivant le positionnement du point de coupure, demande de fermeture du tunnel du Somport
3 - Déclenchement du plan « Vallée d'Aspe– RN 134 »
4 - Prise de contact avec el ministério del Fomento pour information réciproque sur les conditions de circulation
de la RN134 et le la N330
5 - Affichage de la fermeture de la RN 134 sur le PMV à Gan
6 - Affichage de la fermeture de la RN 134 sur les PMV à Soumoulou et Pau
7 - Actions permettant le retour aux conditions normales de circulation sur la section de RN 134 située entre le gi -
ratoire de Gurmençon et les Forges d'Abel (déneigement, opération de tirs sur couloirs d'avalanches)
8 - Retournement des VL et PL en provenance d'Espagne au niveau du tunnel du Somport (Canfranc)
9 - Mise en place d'un retournement des VL et PL en transit sur la RN 134 au droit du giratoire de la porte
d'Aspe à Gurmençon, de la déviation d'Etsaut et avant la coupure de la RN pour les véhicules déjà engagés
dans la vallée (seul le trafic local pourra être autorisé)
10 - Mise en place du balisage d'une déviation pour les VL et PL en transit à partir d'Oloron-Sainte-Marie, en
direction de l'Espagne par l'intermédiaire du contournement d'Oloron, de la RD 936 jusqu'à Sauveterre-de Béarn,
de la RD 933, puis de la RD 430 jusqu'à l'échangeur avec l'A64 à Puyoo,
12 - Mise en place d'une information des usagers à Gurmençon (RN 134),
13 - Désactivation du plan
Les services pour la mise en œuvre :
Actions 1 ; 2 ; 4 : DDTM
Actions; 5 ; 7 ; 9; 12 : DIRA
Action 6 : ASF
Actions 3 ; 7; 13 : Préfet
Actions 9 : Gendarmerie
Action 8 : Guardia Civil
Action 10 : Conseil Départemental
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Gurmençon .
1 PInformation ' (2 tour PL etVL
(12) en transit vers l'Espagre
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ESPAGNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-28-00004
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Aurélien ASSEEFF
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Aurélien ASSEEFF 39
PREFET _
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication interministérielle
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par e décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°" : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M.
Aurélien ASSEEFF, pour avoir porté assistance à une personne victime de noyade.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Paule — 28 FEV, 202
ÀS| =
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Aurélien ASSEEFF 40
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-28-00006
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Jeremy HUM
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Jeremy HUM 41
Ex Cabinet du Préfet
PDIÈËFÊJRËN ÉES- Bureau de la représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1" : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M.
Jeremy HUM, pour avoir porté assistance à une personne victime de noyade.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 8 FEV. 2024
(
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Jeremy HUM 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-28-00003
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Maxime Bazin
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Maxime Bazin 43
EZ Cabinet du Préfet
PDIEEFIE'}-RENEEs. Bureau de la représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1* : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M.
Maxime BAZIN, pour avoir porté assistance à une personne victime de noyade.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le && äïä mgfiv
7 b S
julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Maxime Bazin 44
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-28-00005
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Yoann COULON
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Yoann COULON 45
EZ Cabinet du Préfet
PDIEEFIEJRENEEs- Bureau de la représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M.
Yoann COULON, pour avoir porté assistance à une personne victime de noyade.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
paule 28FEV. 2024
17277
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Yoann COULON 46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-27-00002
AP portant agrément domiciliataire d'entreprises
à Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-27-00002 - AP portant agrément domiciliataire d'entreprises à Biarritz 47
PREFETDES PYRENEES- Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
ATLANTIQUES et du Développement Territorial
Ë;ËÇ,Ë Bureau des élections et de la Réglementation Générale
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT D'UN
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, notamment ses articles L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-1 à R123-166-5 ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la circulaire ministérielle NOR/IOC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément
des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
VU larrété n° 64-2023-02-14-00003 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à Monsieur le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrété n° 64-2024-02-05-00001 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de
cette direction ;
VU la demande déposée le 15 février 2024 par la SAS B.A.B. LOGISERVICES représentée par Monsieur
Lolc SATCHE, gérant ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1°" - La Sas B.A.B LOGISERVICES dont le siège social est à Biarritz (64200), 23 Allée du Moura
représentée par Monsieur Loic SATCHE gérant, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire
d'entreprises.
Cet agrément est valable pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément,
doit être déclaré au préfet des Pyrénées-Atlantiques dans un délai de deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-27-00002 - AP portant agrément domiciliataire d'entreprises à Biarritz 48
Article 3 : Le présent agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait dans les conditions
prévues à l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 4 — Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie de recours formée contre cette décision
dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de I'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Loïc SATCHE et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et du Développgmept Territorial
Pierre ABADI
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-27-00002 - AP portant agrément domiciliataire d'entreprises à Biarritz 49
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00071
Arrêté autorisant un périmètre vidéoprotégé
pour la ville de Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00071 - Arrêté autorisant un périmètre vidéoprotégé pour la ville de Pau 50
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU les arrêtés préfectoraux n°64-2019-03-07-118, 64-2019-03-07-170 et 64-2019-03-07-171 du 7 mars 2019
autorisant des systèmes de vidéoprotection sous forme de périmètres vidéoprotégés de voie publique
dans les secteurs de Pau Centre, Pau Université et Pau Nord ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par le Maire de
Pau (64000), sous forme de trois périmètres vidéoprotégés de voie publique regroupant les secteurs de
Pau Centre, Pau Université et Pau Nord délimités par les voies mentionnées dans le dossier présenté et
conformément aux plans annexés au présent arrêté ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Maire de Pau est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans les secteurs sus indiqués un système de
vidéoprotection sous forme de 3 périmètres vidéoprotégés de voie publique, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0040.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Régulation du trafic routier,
Prévention d'actes terroristes,
Prévention du trafic de stupéfiants,
Constatation des infractions aux règles de la circulation,
Autres : rassemblements, fêtes publiques.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00071 - Arrêté autorisant un périmètre vidéoprotégé pour la ville de Pau 51
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection, de leur nombre et de leur emplacement.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Centre de Supervision Urbain de la ville de Pau.
Dans le cadre d'une relation partenariale constante et organisée prévalant au nom de l'intérêt général, il
peut être mis en place un dispositif de déport des images provenant du Centre de Supervision vers le
Centre d'Information et de Commandement de la Police Nationale (CIC) ainsi que vers le Centre
Opérationnel Départemental (COD ) de la préfecture ou tout autre bâtiment abritant des services de
police nationale.
Ce renvoi d'images doit se faire selon des modalités et conditions, notamment en termes de
préservation des libertés individuelles, préalablement fixées dans une convention de partenariat
relative à la vidéoprotection urbaine passée entre la commune de Pau et la direction départementale
de la sécurité publique.
Seul un nombre limité de fonctionnaires de police nationale pourra accéder aux images ainsi déportées
du Centre de Supervision qui seront visionnées dans un lieu non visible des tiers.
Dans le cadre d'une relation partenariale et après formalisation d'une convention ad hoc entre les
parties concernées, le Centre de Supervision Urbain de la ville de Pau peut être destinataire des images
des systèmes de vidéoprotection d'autres communes de l'agglomération de Pau. La convention fixera
préalablement les modalités et conditions d'accueil des images, notamment en termes de préservation
des libertés individuelles.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00071 - Arrêté autorisant un périmètre vidéoprotégé pour la ville de Pau 52
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 26 février 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00071 - Arrêté autorisant un périmètre vidéoprotégé pour la ville de Pau 53
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00070
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'Escadron de gendarmerie mobile de
Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00070 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Escadron de
gendarmerie mobile de Bayonne 54
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'escadron
de gendarmerie mobile de Bayonne situé 5 avenue Vital Biraben – Caserne Marracq à Bayonne (64100),
représenté par le commandant d'unité 24/2 Bayonne ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le commandant d'unité 24/2 Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant six caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0034.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Secours à personnes – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Protection des bâtiments publics,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00070 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Escadron de
gendarmerie mobile de Bayonne 55
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du commandant d'unité 24/2 Bayonne.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00070 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Escadron de
gendarmerie mobile de Bayonne 56
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00070 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Escadron de
gendarmerie mobile de Bayonne 57
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00067
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'Optique Baque à Oloron Sainte Marie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00067 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Optique Baque à
Oloron Sainte Marie 58
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par le magasin
Optique Baque situé 11 avenue Alexander Fleming à Oloron Sainte Marie (64400), représenté par son
gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant du magasin Optique Baque est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0018.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00067 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Optique Baque à
Oloron Sainte Marie 59
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès d u gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00067 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Optique Baque à
Oloron Sainte Marie 60
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00066
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la boulangerie Cellan à Itxassou
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00066 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la boulangerie
Cellan à Itxassou 61
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par la
Boulangerie Cellan située ZAC Ondokia à Itxassou (64250), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la Boulangerie Cellan est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0016.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00066 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la boulangerie
Cellan à Itxassou 62
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès d u gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00066 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la boulangerie
Cellan à Itxassou 63
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00069
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour le magasin Darjeeling à Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00069 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin
Darjeeling à Biarritz 64
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement DL Lingerie-Darjeeling situé 5 rue Mazagran à Biarritz (64200), représenté par son
gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement DL Lingerie-Darjeeling est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0031.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00069 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin
Darjeeling à Biarritz 65
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00069 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin
Darjeeling à Biarritz 66
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00069 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin
Darjeeling à Biarritz 67
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00062
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Le Petit Stock à Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00062 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Le Petit Stock à
Anglet 68
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'Eurl
Almadest – Le Petit Stock située 3 avenue Armand Toulet à Anglet (64600), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'Eurl Almadest – Le Petit Stock est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0006.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00062 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Le Petit Stock à
Anglet 69
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès d u gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00062 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Le Petit Stock à
Anglet 70
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00063
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour le terrain agricole situé 1012 avenue du 19
mars 1962 à Oloron Sainte Marie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00063 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le terrain agricole
situé 1012 avenue du 19 mars 1962 à Oloron Sainte Marie 71
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par Monsieur
Antoine Hallard pour le terrain agricole situé 1012 avenue du 19 mars 1962 à Oloron Sainte Marie
(64400) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Antoine Hallard est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0012.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autres : intrusions, vols.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00063 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le terrain agricole
situé 1012 avenue du 19 mars 1962 à Oloron Sainte Marie 72
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès d e Monsieur Antoine Hallard.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits le jour même.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00063 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le terrain agricole
situé 1012 avenue du 19 mars 1962 à Oloron Sainte Marie 73
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00063 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le terrain agricole
situé 1012 avenue du 19 mars 1962 à Oloron Sainte Marie 74
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00068
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Le Verbena des Halles à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00068 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Le Verbena des
Halles à Bayonne 75
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Le Verbena des Halles situé 20 Quai du Commandant Roquebert à Bayonne (64100),
représenté par sa gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La gérante de l'établissement Le Verbena des Halles est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0030.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
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Halles à Bayonne 76
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gérante.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00068 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Le Verbena des
Halles à Bayonne 77
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00065
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Les Briconautes à Urrugne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00065 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Les Briconautes à
Urrugne 78
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Les Briconautes situé rue Poutillenea Karrika à Urrugne (64122), représenté par son co-
gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le co-gérant de l'établissement Les Briconautes est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et deux caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0014.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
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Urrugne 79
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès d u co-gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt cinq jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Urrugne 80
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00065 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Les Briconautes à
Urrugne 81
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00064
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Satelec à Saint Palais
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00064 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Satelec à Saint
Palais 82
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ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Satelec situé 1 avenue de Navarre – lotissement Hego Alde à Saint Palais (64120),
représenté par son technicien ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le technicien de l'établissement Satelec est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant trois caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0012.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00064 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Satelec à Saint
Palais 83
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès d u technicien.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00064 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Satelec à Saint
Palais 84
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00122
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SAS Côté Boulange à
Bizanos
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00122 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la SAS Côté Boulange à Bizanos 85
PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 11 juillet 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SAS Côté
Boulange située 8 avenue du Bataillon de Joinville à Bizanos (64320), représentée par sa directrice ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La directrice de la SAS Côté Boulange est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et deux caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0007 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00122 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la SAS Côté Boulange à Bizanos 86
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès d e la directrice.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 février 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-29-00002
Arrêté modifiant la composition de la formation
spécialisée
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-29-00002 - Arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée 88
=
PRÉFET _ ;
DES PYRENEES- Secrétariat Général Commun Départemental
î;rer!;ANTlQUES Service ressources humaines
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024-
modifiant l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 portant désignation des membres
de la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental (SGCD) des Pyrénées-Atlantiques (64)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté n°64-2003-01-12-00002 du 12 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté modificatif n°64-2003-08-10-00005 du 10 août 2023 portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD ;
Vu le mail du syndicat FO Préfectures en date du 16 février 2024 ;
Vu le mail du syndicat SAPACMI en date du 20 février 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE :
Article 1°": l'article 1 de l'arrêté n°64-2022-12-22-00002 du 22 décembre 2022 est modifié comme suit
Membres titulaires __ Membres suppléants
Au titre de UATS-UNSA
Vincent BERNAL __ Brigitte FIORITO | |
_ Marie-Pierre LESCOUTE ... Angélique DEBAS |
Daniel LAVERGNE __ .1 MmeAurélie MARIANI |
Au titre du SAPACMI
"Chantal NATHIE — 77 Stéphane DARMAILLAC -
Vincent STAINCQ | Chantal NATHIE
I
Ÿ
Au titre de FO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Maud HARMAND 'Laurence FERREIRA
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau,le 2 9 FEV. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délé
Le-secrétaire gen
D veun us Marhahal Inffes LANDI DAUIPENEV BBt § 0 AMSE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-29-00002 - Arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée 89
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-29-00001
Arrêté modifiant la composition du CSA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-29-00001 - Arrêté modifiant la composition du CSA 90
PREFET
DES PYRENEES- Secrétariat Général Commun DépartementalATLANTIQUES . .
Liberté Service ressources humaines
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024-
modifiant l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant désignation des membres du
comité social d'administration de proximité commun
de la Préfecture et du SGCD des Pyrénées-Atlantiques (64)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrété préfectoral n°64-2022-12-22-00002 du 22 décembre 2022 portant constitution du comité social
d'administration de proximité commun de la Préfecture et du SGCD des Pyrénées-Atlantiques (64) ;
Vu l'arrêté modificatif n°64-2024-01-30-0006 du 30 janvier 2024 ;
Vu le mail du syndicat FO en date du 16 février 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1°": l'article 1 de l'arrêté n°2024-01-30-0006 du 30 janvier 2024 est modifié comme suit :
Représentants du personnel :
Membrestitulaires __ _ | __ Membressuppléants |
Au titre de UATS-UNSA
_Marie-Pierre LESCOUTE __ [ " Angélique DEBAS
Daniel LAVERGNE ] Brlglttg FIORITO
Au titre du SAPACMI
_ Vincent STAINCQ . " Virginie RIOU_
Chantal NATHIE Suzy MAMERI _
Au titre de FO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR {
" Maud HARMAND U UOU Laurence FERREIRA |
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 2 9 FEV. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Æétaire général,
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-29-00001 - Arrêté modifiant la composition du CSA 91