="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 09 Juin 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-
ORIENTALES
- Convention de coordination entre la police municipale de Saint-Estève et les forces de
sécurité de l'État signée le 5 juin 2026.
DIRECTION DES TERRITOIRES ET DE LA
MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026159-0002 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune
d'Estagel.
- A rrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026159-0001 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux et renards sur la
commune d'Estagel.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026159-0003 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune d'Eus.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026159-0004 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur le
territoire du Ministère des Armées sur les communes de Cases-de-Pène, Espira-de-
l'Agly, Opoul-Périllos, Salses-le-Château, Tautavel et Vingrau.
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2026160-0001 du 9 juin 2026 portant modification des
statuts  de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « de Força Réal» à Corenilla-la-
Rivière.
- Arrêté  préfectoral n° DREAL-DE-2026-66-AP001 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique relative à l'extension de la Réserve naturelle nationale marine de
Cerbère-Banyuls.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n° 2026-147-001 portant correction d'une
erreur matérielle affectant la désignation cadastrale de :
- l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025 303-001 relatif au danger
imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité des
parties communes de l'immeuble Le Carlit sis 1, rue des Glaïeuls à Perpignan (66000),
parcelle cadastrée AR291
- l'arrêté préfectoral ARS-DD66-APTSP-LHI n°2025-357-001 portant déclaration de
mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025 303-001 relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité
des parties communes de l'immeuble Le Carlit sis 1, rue des Glaïeuls à Perpignan (66000),
parcelle cadastrée AR291.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2026-140-003 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 8, Place Saint Julien à TERRATS (66300), parcelle cadastrée A
236.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2026-142-001 portant
déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2022-124-
001 du 04/05/2022 de traitement de l'insalubrité de l'habitation, sise 8, carrer del Pou à
Llupia (66300), parcelle cadastrée Section AC 121.
DIRECTION REGIONALE DE
L'EQUIPEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT
- Arrêté   préfectoral n° DREAL-DE-2026-66-AP001 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative à l'extension de la Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-
Banyuls.
PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026159-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
incluses sur sangliers sur la commune d'Estagel
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 1° juin 2026;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers, présentée par Monsieur Nicolas CHARRIOT, lieutenant delouveterie du secteur 23, reçue le 08 juin 2026, suite aux dégâts sur les propriétésde Monsieur ABATTUT sur la commune d'Estagel ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Estagel ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la communed'Estagel;
/# ARRÊTE :Article 1: Monsieur Nicolas CHARRIOT, lieutenant de louveterie du secteur 23, estautorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww ovrenees-arientales souv fr

d'Estagel, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur ABATTUT, notamment à moinsde 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de lacommune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Nicolas CHARRIOT peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Nicolas CHARRIOT, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 12juillet 2026 inclus
Article 2: Monsieur Nicolas CHARRIOT doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune d'Estagel, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Estagel.
Fait à Perpignan, le 08 juin 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directri spartementale deserture Agriculture Forêt

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026159-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur blaireaux et renards sur la commune d'Estagel
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 1° juin 2026 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des_ Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
Vu
VuVu
2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur blaireaux et renards, présentée par Monsieur Nicolas CHARRIOT,lieutenant de louveterie du secteur 23, reçue le 08 juin 2026, suite aux dégâts sur lapetite faune et les poulaillers de Madame Anaïs GELIS et Messieurs Anthony FABREet Eric GALLEGO sur la commune d'Estagel ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Estagel ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de blaireaux et renards sur lacommune d'Estagel ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pvrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :Article 1: Monsieur Nicolas CHARRIOT, lieutenant de louveterie du secteur 23, est autoriséa réaliser des opérations de régulation des populations de blaireaux et renards par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la communed'Estagel, aux alentours et sur les propriétés de Madame Anais GELIS et Messieurs AnthonyFABRE et Eric GALLEGO et là où les dégâts sont répertoriés, notamment a moins de 150 mdes habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la communeconcernée. |
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Nicolas CHARRIOT peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas CHARRIOT, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 22 juin 2026 inclus
Article 2: Monsieur Nicolas CHARRIOT doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlementsanitaire départementale. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant delouveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis desopérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune d'Estagel, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Estagel.
Fait à Perpignan, le 08 juin 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerService Nature Agriculture Forêt


PREFET _ .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026159-0003portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Eus
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 1° juin 2026 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur LazareGONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le O5 juin 2026,suite aux dégats constatés sur les propriétés de Messieurs RODRIGUES et TOSTIVINet les risques de collisions routiéres sur la commune d'Eus ; |l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de collisions routières sur lacommune d'Eus ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d'Eus ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frWww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autoriséà réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune d'Eus, sur et aux alentours des propriétés de Messieurs RODRIGUES etTOSTIVIN et là où le risques de collisions routière est répertorié, notamment à moins de150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage del'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 12 juillet 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire d'Eus, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Eus.
Fait à Perpignan, le 08 juin 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Service Nature Agriculture Forêt


PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026159-0004portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers et sangliers sur le territoire du Ministére des Armées sur lescommunes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Salses-le-Château, Tautavel
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
et Vingrau
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt du 1" juin 2026 ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27janvier 2025 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2029;
la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvagesur le territoire du Ministère des Armées sur les communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Salses-le-Château, Tautavel et Vingrau ;le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollutiongénétique de l'espèce sanglier ;les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virusde la peste porcine africaine;le risque important de dégâts de cochongliers et sangliers sur le vignoble situé enpériphérie du territoire du Ministère des Armées (communes de Cases-de-Pène,Espira-de- l'Agly, Opoul-Périllos, Salses-le-Château, Tautavel et Vingrau) ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de cochongliers et sangliers sur leterritoire du Ministère des Armées (communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Salses-le-Chateau, Tautavel et Vingrav) ;
ARRETE:Article 1: Messieurs Michaël PETROT et Gabriel RAMON, lieutenants de louveterie dusecteur 32, sont autorisés a réaliser des opérations de régulation des populations decochongliers et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sourceslumineuses incluses sur le territoire du Ministère des Armées (communes de Cases-de-Pène,Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Salses-le-Château, Tautavel et Vingrau).
Messieurs Michaël PETROT et Gabriel RAMON pourront se faire accompagner et suppléerpar d'autres lieutenants de louveterie. Aucune autre personne n'est autorisée àaccompagner les louvetiers.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 juillet 2026 inclus
Article 2: Messieurs Michaël PETROT et Gabriel RAMON doivent informer au préalablepour chacune de leurs interventions, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie(cdg.rivesaltes@gendarmerie.interieur.gouv.fr), Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), les autorités militaires responsables duterritoire du Ministère des Armées ainsi que Monsieur le président de la fédérationdépartementale des chasseurs.
Messieurs Michaël PETROT et Gabriel RAMON doivent obligatoirement déclarer toutes lesprévisions de missions et d'interventions sur le logiciel louveterie(https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la findes opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur deCabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départementalde l'OFB, à l'autorité militaire responsable du territoire du Ministère des Armées et auprésident de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à Perpignan, le 08 juin 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et ereerVice Nature Agriculture Forêt


||PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026
portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « de Força Réal »
à Corneilla-la-Rivière.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er  juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081  C du 11  juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°  PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 23 mars 2026 de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de
signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la
création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
160-0001 du 9 juin 2026
VU Le procès verbal de l'assemblée des propriétaires, de l'ASA « de Força Réal » à Corneilla-
la-Rivière convoquée par le président, réunie en session extraordinaire en date du 24 février
2026, prise en application de l'article 39 de l'ordonnance susvisée et repris dans l'article 20
des statuts de l'association, pour se prononcer sur la modification des statuts ;
Considérant que cette demande est conforme aux dispositions de l'article 39 de
l'ordonnance susvisée et que l'assemblée s'est prononcée dans les formes prévues par ce
même article 39 pour une modification des statuts ne concernant pas une modification du
périmètre de l'association ni de son objet tel que mentionné au paragraphe I de l'article 37
de l'ordonnance et ne nécessite donc pas le vote en assemblée constitutive ;
Considérant que les règles de convocation de l'assemblée des propriétaires pour se
prononcer sur cette modification statutaire sont conformes à l'article 22 des statuts de
l'association ;
Considérant que les règles de majorité nécessaires à l'adoption de cette modification
statutaire ont été respectées ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité compétente dans le département d'établir l'arrêté correspondant ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Modification des statuts de l'association
L'article 16 des statuts dans sa nouvelle rédaction est libellé comme suit (les modifications
apparaissent en caractères gras) :
Article 16 :
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées au SGC de
Saint-Estève.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité
d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de
l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les
dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement
accordés.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• affiché dans la commune de Corneilla-la-Rivière,
• affiché au siège de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur le Président de l'ASA « de Força Réal ».
Le Chef du Servicede l'Eauet des
Vincent DARMUZEY
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le président de l' ASA « de Força Réal  », le maire de la commu ne de Corneilla-la-
Rivière, le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et l a direct rice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés , chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DEFORCA REAL
STATUTS
Modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 février 2026
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de VASA
Artiele 1 Constitution de Passociation syndicale
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans son périmètre, La liste des terrainscompris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment :+ — les références cadastrales des parcelles syndiquées ;+ leur surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est différente. Lorsque les surfaces souscrites sont différentesdes surfaces cadastrales un plan de la parcelle sera annexé aux statuts et délimitera la partie souscrite.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'Ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004 et sestextes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dansle règlement de service lorsque celui existe.
Les présents statuts correspondent à la mise en conformité imposée par l'article 60 de POrdonnance du 2004-632 du 1%juillet 2004.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 2 Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'Ordonnance du 1' juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la constitutionde l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelquemain qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de Passociation ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l' obligation d'informer :+ les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces parcelles,«les locataires de F'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit être donné, dans lesconditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues au dit article pour obtenir le paiement des sommesrestant dues par l'ancien propriétaire
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au Président dePassociation par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 1% décembre de l'année encours, une mutation ayant eu lieu avant le 1* janvier de l'année en cours, conservera la qualité de membre de l'associationpour le paiement des redevances syndicales de la dite année conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3mai 2006.
Article 3 Siège et nom
Le siège de |' Association est fixé à la mairie de Corneilla la Rivière - 1 rue de la Poste 66550 Corneilla la Rivière
Elle conserve le nom de Association Syndicale Autorisée de FORCA REAL
Article 4 Objet de l'association
L'association a pour but la mise en valeur du massif de Forçà Réal et plus généralement de tous ouvrages ou travauxentraînant une amélioration de son objet et s'y rapportant directement ou indirectement.

Ses missions :- l'étude puis la création, la gestion, l'entretien et l'exploitation des boisements, reboisements et équipements paysagersdivers existant et à créer, ainsi que l'exécution des travaux complémentaires d'amélioration ou d'extension qui pourraientultérieurement être reconnus utiles :- la plantation d'espèces d'arbres et d'arbustes adaptées à l'écosystème local ;- l'amélioration des bois existants ;- la mise en place des équipements correspondants clôtures, fossés, chemins, pare-feux, haies, brise vents, points d'eau,aménagement de loisirs.- l'exécution des travaux d'entretiens correspondants : regarnis, dégagements, éclaircies, élagages, curage de fossés,travaux du sol, etc...- la réalisation de travaux de défense contre l'incendie.
A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissementde son objet ou qui en sont le complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de VASA
Article 5 Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat, le Président et le Vice-Président.
Article 6 Modalités de représentation à l'Assemblée des Propriétaires (modifié le 08/06/2021)
L' Assemblée des Propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de P Assemblée des Propriétaires est de 0,1 hectare.Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée par unou plusieurs d'entre eux à raison de un par tranche de 0,1 à 1 hectare,Les propriétaires de 0.1 ha à 1 ha ont 1 voixLes propriétaires de plus de 1 ha ont un nombre de voix arrondi à l'entier supérieur sans que ce nombre de voix ne puissedépasser 80.Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Lepouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvantêtre détenus par un même propriétaire est de 4.Un état nominatif des propriétaires membres de l'Assemblée des Propriétaires avec indication des voix dont ils disposentest tenu à jour par le Président de ASA.Le Préfet et les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de association sont avisés de la réunion etpeuvent participer ou se faire représenter à l'Assemblée des propriétaires avec voix consultative.
Article 7 Réunion de l'Assemblée des Propriétaires et délibérations
L' Assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire: tous les deux ans, dans le courant du ler. semestre).
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou remises en mainpropre, par le Président, à chaque membre de P'association, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure,le lieu et l'ordre du jour de la séance.En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.
L'Assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents etreprésentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée, dans 'heure qui suit, L'assemblée délibèrealors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
L' Assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :+ pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de Ordonnance du 1° juillet 2004+ ala demande du Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de sescompétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire,+ ala demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au mandat desmembres du Syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la

délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de fa réunion. Il lui estannexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant voixdélibérative conformément aux présents statuts.
Article 8 Consultation écrite de PAssemblée des Propriétaires
Sur décision du Syndicat, les délibérations de Passemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite de consultation despropriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité duSyndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à laconsultation écrite, Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des membres parcourrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinzejours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrierrecommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi, Il informe le destinataire qu'en l'absencede réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majoritédes voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
Article 9 Attributions de ' Assemblée des Propriétaires
L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration dePassociation.
Un membre du syndicat, pour être élu, doit être propriétaire d'une parcelle comprise dans le périmètre de l'ASA et fairepartie de l'assemblée des propriétaires selon les modalités de représentation à définir dans l'article 6 ci-dessus.Elle délibère sur :+ le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de POrdonnance du 1* juillet 2004,« Je montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat, et les emprunts d'un montant supérieur.les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de dissolution, dans leshypothèses prévues aux articles 37 à 40 de Ordonnance du ler juillet 2004.* Padhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou constituée d'office,« toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.+ lors de Pélection des membres du Syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres duSyndicat, du Président et du Vice-Président.
.
Article 10 Composition du Syndicat (modifié le 08/06/2021)
Le nombre de membres du Syndicat élus par Assemblée des Propriétaires est de 9 titulaires. Le nombre de suppléantsélus devra être compris entre 1 et 9.Les fonctions des membres du syndicat durent 6 ans.Le renouvellement des membres du Syndicat titulaires et suppléants s'opère comme suit : en totalité tous les 6 ans.Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'àl'installation de leurs successeurs.Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'Assemblée des propriétaires sont les suivantes: la majoritéabsolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au premier tour. La majorité relative estsuffisante au second tour du scrutin.Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnu légitime, auramanqué à 3 réunions consécutives.Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui estempêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit éhu.Lorsque le président convoque le syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléantamené à occuper ce poste. Sauf délibération du syndicat provoquant une assemblée extraordinaire des propriétaires pourélire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante.Les membres du syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ilsremplacent.L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins à 15 % du montant total des travauxparticipe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée de l'opération.Si Passemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues ci-dessus, les membres du syndicat peuvent

recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat
Article 11 Nomination du Président et Vice - Président
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l'un d'eux pour remplir lesfonctions de Président et un autre en tant que Vice - Président selon les conditions de délibération prévues ci-dessous.Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande. Le Président et le Vice- Président sont rééligibles.
lis conservent leurs fonctions jusqu'à V'installation de leurs successeurs.
Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 ou 9 ci dessus, le Président et leVice - Président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Article 12 Attributions du Syndicat
Sous réserve des attributions de Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par ses délibérations, les affaires dePassociation syndicale.
Il est chargé notamment :+ d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue laresponsabilité au Président ;« de voter le budget annuel ;+ d'arrêter le rôle des redevances syndicales ;«de délibérer sur les emprunts dont le montant aura été fixé par délibération de l'assemblée des propriétaires ;+ de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;+ de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du codegénéral des collectivités territoriales ;« éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues auxarticles 37 et 38 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004 et détaillées aux présents statuts ;« d'autoriser le Président à agir en justice ;+ de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA ;+ de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoirune contribution financière de ces collectivités à PASA dans les limites de la compétence de cette dernière ;« d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
Article 13 Délibérations du Syndicat
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat présents ou représentés.Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont pris part. En cas de partage, la voixdu Président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Syndicat est de nouveau convoqué dans l'heure qui suitLa délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quel que soit le nombre de présents.
Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l'une des personnes suivantes :* un autre membre du Syndicat ;+ — son locataire ou son régisseur ;+ en cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;+ en cas de démembrement de fa propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéade Particle 3 de l'Ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, Pusufruitier ou le nu-propriétaire.Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribués à une même personne enréunion du Syndicat est de 1. Sauf précision plus restrictive sur le mandat, la durée de validité d'un mandat est pour laréunion. Le mandat est toujours révocable.Attention ! Pour pouvoir se faire représenter, le nombre des syndics titulaires doit être au minimum de cinq — le nombre depouvoirs détenus par une personne ne peut être supérieur au 1/5% des membres en exercice du syndicat — Un suppléant nepeut en aucun cas remplacer un syndic titulaire en cas d'empéchement de ce dernier à une réunion.
Les délibérations sont signées par le Président. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sontconservées dans le registre des délibérations.
Article 14 Commissions d'appel d'offres marchés publics
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deux autres membres duSyndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussi être constituée pour ja passation d'un marché

déterminé sur délibération du Syndicat qui détermine le nombre de membres.
Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des Marchés Publics pour lescommunes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : des personnalités désignées parle Président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié dePASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission d'appel d'offres, le comptablepublic et un représentant du directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations.
Article 15 Attributions du Président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de 'Ordonnance du ter juillet 2004 et 28 duDécret du 3 mai 2006, notamment :
+ le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires et du Syndicat.+ Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association syndicale.« Ilen convoque et préside les réunions.« _Ilest son représentant légal.« Je Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le Syndicat. Il est lapersonne responsable des marchés.« Il tient à jour Pétat nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que leplan parcellaire,+ Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à administration de l'association qui sontdéposés au siège social.+ Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes.e Tl est l'ordonnateur de PASA.« Il prépare et rend exécutoires les rôles.+ I tient la comptabilité de ' engagement des dépenses* lest le chef des services de l'association+ Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore lerèglement intérieur du personnel+ le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité.+ le Président élabore un rapport annuel sur l'activité de Passociation et sa situation financière analysant notamment lecompte administratif.+ par délégation de P Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a faitla demande. Ii rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de P Assembléedes Propriétaires.
Le Vice - Président supplée le Président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 Comptable de l'association (modifié le 24/02/2026)
Les fonctions de comptable de Passociation syndicale autorisée sont confiées au service de gestion comptable de SAINT-ESTEVE.Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et lesdépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraientdues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu'à concurrence des crédits régulièrementaccordés.
Article 17 Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de PASA comprennent :+ les redevances dues par ses membres ;+ le produit des emprunts ;+ les subventions de diverses origines ;+ les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l Association« — les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiquesainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de POrdonnance du I juillet 2004 relative aux AssociationsSyndicales de Propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
SIL

+ aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;+ aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association ;+ aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;« au déficit éventuel des exercices antérieurs ;e à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement descotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association au 1%janvier de l'année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées par le Syndicat
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association tiennent compte de l'intérêt de chaque propriétéà l'exécution des missions de l'association et sont établies ou modifiées par le Syndicat selon les règles suivantes :
+ le Syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association, accompagnéd'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoireexplicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas d'échéant d'un plan de classement des propriétés enfonction de leur intérêt à Pexécution des missions de Passociation et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuéeà chaque classe.
* un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres del'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association,
+ ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre del'association ou publication dans un journal d'annonces légales du département siège de l'association, ou par toutautre moyen de publicité au choix du Syndicat,
+ à l'expiration de ce délai, le Syndicat examine les observations des membres de l'association. I] arrête ensuite lesbases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par le Président.
Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à l'exécution financière desjugements et transactions sauf décision contraire du Syndicat. Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à latransaction n'est pas soumis à la redevance y afférente,
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de ?ASA
Article 18 Règlement de service
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et ses modificationsultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat.
Article 19 Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur fonctionnement fontpattie des obligations au sens de l'art. 3 de l'Ordonnance du premier juillet 2004.Il s'agira notamment :+ des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir, Toute construction, édification declôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien :- les constructions devront être établies à une distance minimum de 3 m de part et d'autre de Paxe de lacanalisation,- les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d'une largeur de 1 m au droit de lacanalisation- les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 3 m de part et d'autre de l'axede la canalisation
+ de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de service.
Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement acquisition de leur assiette foncière, l'associationi : OT.

syndicale est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable ou si besoin par la voie de l'expropriation pour caused'utilité publique.
Article 20 Propriété et entretien des ouvrages
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadrede son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.Les propriétaires riverains sont chargés de l'entretien des branches secondaires.
Chapitre 5 : Modification des statuts — Dissolution
Article 21 Modification statutaire de l'association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension, distraction)font l'objet d'une délibération de l'Assemblée des Propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sontsoumises à l'autorisation du préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par les articles 37et 38 dePOrdonnance du 1° juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du périmètre dePassociation est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux ne siégeant pas à"P Assemblée des Propriétaires" organe de l'association au sens de l'article 18 de l'Ordonnance du ler juillet 2004.
Article 22 Agrégation volontaire
La décision d'extension est prise par simple délibération du Syndicat puis soumise à l'autorisation du préfet lorsque :+ extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse dans lepérimètre de l'association,e qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans lepérimètre+ et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.
Article 23 Dissolution de association
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par l'ensemble despropriétaires membres de l'association.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficiedes propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sontprononcés favorablement à la dissolution.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soitpar le Syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droitsdes tiers et sont mentionnées dans l'acte pronongant la dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des modalités à fixerdans l'arrêté de dissolution.
Le 24 Févr ier 2026 IR PORCN DET77 pak FORCA REAT ~~
Le Président \ Le Président du Syndice'
M. Jean BOUCABEILLE DCE |—CORNEILLA-LA-RT
7/1

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFratcruité '
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santépubliqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'Habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n° 2026-147-001Portant correction d'une erreur matérielle affectant la désignation cadastrale de :l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025 303-001 relatif au dangerimminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité des partiescommunes de l'immeuble Le Carlit sis 1, rue des Glaieuls à Perpignan (66000), parcellecadastrée AR291d'arrêté préfectoral ARS-DD66-APTSP-LHI n°2025-357-001 portant déclaration de mainievéede l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025 303-001 relatif au dangerimminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité des partiescommunes de l'immeuble Le Carlit sis 1, rue des Glaïeuls à Perpignan (66000), parcellecadastrée AR291.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de 'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et suivants ;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025 303-001, du 30 octobre 2025,relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situationd'insalubrité des parties communes de l'immeuble Le Carlit sis 1, rue des Glaieuls à Perpignan(66000), parcelle cadastrée AR291 ;VU l'arrêté préfectoral ARS-DD66-APTSP-LHI n°2025-357-001, du 23 décembre 2025, portantdéclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025 303-001 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situationd'insalubrité des parties communes de l'immeuble Le Carlit sis 1, rue des Glaïeuls à Perpignan(66000), parcelle cadastrée AR291 ;
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la désignation cadastrale du bienconcerné figurant dans les arrêtés précités ;CONSIDERANT que cette erreur porte sur la référence cadastrale de l'immeuble et qu'elle n'acréé aucune ambiguïté sur son identification, le bâtiment. est situé 1, rue des Glaïeuls àPerpignan (66000), parcelle cadastrée AR292 ;CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la rectification de cette erreur matérielle ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyréndes-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 5166 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:f/www.pyrenees-orientalesgouv.fr

ARRETE
Article 1:La désignation cadastrale figurant dans l'arrêté préfectoral ODARSG6-SPE-mission habitat n°2025 303-001, du 30 octobre 2025, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité despersonnes ainsi que dans l'arrêté préfectoral ARS-DD66-APTSP-LHI n°2025-357-001, du 23décembre 2025, portant déclaration de mainlevée :« section AR n° 291 »est remplacée par :« section AR n° 292 ».
Article 2: Les autres dispositions des arrêtés précités derneurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au syndicat des copropriétaires et au gestionnaire pourtransmission aux propriétaires.
Article 4: Le présent arrêté est transmis au maire de Perpignan (66000), au Président dePerpignan Métropole, au Commandant du groupement de la gendarmerie des PyrénéesOrientales, à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, à la Directricedépartementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à la Chambre Départementale desNotaires, par les soins du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieurle maire de Perpignan, Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole, Madamela Diréctrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Pyrénées-Orientales.Fait à Perpignan, le 27 mai 2026Le préfet
Pour le Préfet et pardgiégation,le Secrétaire général
———. >Bruno BERTHET

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéÉraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPéle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2026-140-003De traitement de linsalubrité du logement sis 8, Place Saint Julien à TERRATS (66300), par-celle cadastrée A 236.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 51148,L.521-1 à L.521-4 et les articles R.517- à R.S11-10;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L. 1331-23 et lesarticles R.1331-14 et suivants ;VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie établi le 12février 2026;VU le courrier du 12 février 2026, lançant la procédure contradictoire, adressé a MadameRAVASINI, propriétaire lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprésente procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observationsavant le 26 mars 2026 ;VU avis du 20 avril 2026, de l'architecte des Batiments de France favorable au projetd'arrêté préfectoral d'insalubrité, sous réserve que les travaux touchant les partiesintérieures et extérieures de cet immeuble situé dans un espace protégé (abords deMonuments Historiques, SPR), respectent les règles de l'art de la constructiontraditionnelle ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que le logement constitue par lui-même,ou par les conditions dans lesquelles il est occupé un danger pour la santé et la sécuritéphysique des occupants ou des tiers, notamment compte tenu des désordres ou élémentsconstatés suivants :
+ Absence de ventilation suffisante et permanente au niveau de la salle de bain du 1°étage, ceci ne permet pas une circulation de l'air suffisante.> Présence d'humidité et de moisissure dans l'ensemble des pièces situées au rez-de-chaussée ainsi que dans le bureau du 2ème étage.> Porte du salon dégradée
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot Tél, 04 68 5166 66AP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http //www. pyrenees-orientales.gouv.fr

Présence d'une marche abimée au niveau de la cuisine.Absence de signalement de la marche située vers la chambre du fond au er étage.Absence de main courante au niveau des 2 escaliers du logement.La hauteur d'échappée de l'escalier situé entre le ler et le 2ème étage est insuffisante,L'installation électrique présente des anomalies avec certaines prises non fonction-nelles.> La gazinière a un conduit avec une date limite d'utilisation dépassée (2018).
¥ VW ¥ ¥
CONSIDERANT que ces désordres sont susceptibles d'entrainer des risques :+ De survenue ou d'aggravation de pathologies notamment : maladies cardiovascu-laires, maladies pulmonaires, troubles respiratoires, allergies.« Risque de survenue d'accidentCONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à la résorption de l'insälubritéexistent et que la réalisation de ces travaux serait moins coûteuse que la reconstruction ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres à supprimer lesrisques susvisés pour les occupants du logement et leurs défais d'exécution ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1 :Afin de remédier à la situation constatée, Monsieur RAVASINI Renaud, né le 25/07/1978 àToulouse, domicilié 16 rue Edith Piaf à Llupia (66300), propriétaire, par acte de vente du06/12/2010, reçu par Maître Jean-Charles GOUVERNAIRE, notaire à Millas (66), enregistrésous la formalité 2071P56, est tenu de réaliser sur le logement sis 8, place St Julien à TER-RATS (66300), parcelle cadastrée A 236, dans un délai de 6 mois à compter de la notifica-tion du présent arrêté, et selon les règles de l'art, les mesures suivantes :
+ Procéder à la réparation où au remplacement de la porte du salon ;+ Rechercher les causes d'humidité et y remédier, par des moyens efficaces et du-rables ;+ Faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moisissures ;+ Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier, par des moyens efficaceset durables ;* Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et per-manente du logement ;+ Mettre en sécurité/conformité le réseau d'alimentation de gaz en remplaçant letuyau d'alimentation en gaz périmé ;+ Réaliser toutes les mesures nécessaires à la remédiation de la dangerosité des esca-liars et des marches ;« Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir une attestation validée par unprofessionnel agréé.
ARTICLE 2:Hébergement / relogement
page 2

Compte tenu de la nature des désordres constatés, le logement sis 8, place Saint Julien àTerrats (66300), est interdit à l'habitation le temps des travaux le nécessitant.Les personnes mentionnées à article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement desoccupants.
ARTICLE 3:Astreintes et exécution d'officeLa non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dansles délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article1 au paiement d'une astreintefinancière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévuesà l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits aumême article, if y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dansles conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L571-17 ducode de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 :Droits des occupantsLes personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 5 :Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du codede là construction et de l'habitation.
ARTICLE 6 :MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux prescrits.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.Le contrôle des travaux relatifs à la mise en sécurité des installations de gaz et d'électricitédevra être réalisé par un professionnel qualifié.
ARTICLE 7:Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet, dans le délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrepage 3

chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut égalernent étre introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou àcompter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablementdéposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :NotificationLe présent arrêté sera notifié au propriétaire et aux locataires.tl sera affiché en mairie de Terrats (66300).Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend lirmmeubleet est exonéré de tout droit en vertu des dispositions de l'article 1040 du code général desimpôts.
ARTICLE 9 :TransmissionLe présent arrêté est transmis à Madame la Sous-Préfète de Céret, au Maire de Terrats(66300), au procureur de la République, au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales,au Directeur de la Mutualité Sociale Agricole, à la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, auDirecteur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, au Délégué de l'AgenceNationale de l'Habitat, au Président de la chambre départementale des notaires, ainsiqu'au Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement, par les soins du directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 10:ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Sous-Préfète de Céret, Madarne le Maire de Terrats (66300), Monsieur le Procureur de laRépublique, Monsieur fe Commandant du Groupement de Gendarmerie du Département,Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Madame laDirectrice Départementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le DirecteurDépartemental de l'Émploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 20 mai 2026Le Préfet
Pour le Préfet et pardélégation,le Secrétaire géné
Bruno BÉRTHET page 4

ANNEXE|
Article L521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants où de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'articleL. 527-341,
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L, 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait entout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-2 du CCH
l-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application del'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de là notification de lamesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jourdu mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insälubrité prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu audeuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesureest prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer enprincipal ov toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessed'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêtéou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainievée,
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindüment perçus par le propriétaire, l'exploitant au la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveauredevable.
page 5

It.-Dans les locaux visés au |, fa durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait àcourir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité oude péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage,
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article1724 du code civil.
tH.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer où de toute somme versée encontrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et auplus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté dé péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées àfaire cesser une situation d'insécurité ne peut entrainer la résiliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du Vit del'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du tt de l'article L. 5217-34 sont des occupants de bonne foi quiné peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-1 du CCH
Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant àleurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Soncoût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°de l'article L. 511-2 du présent code est manifesternent suroccupé, lé propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour remédier à l'insalubrité, A l'issue, leur relogement incombe au représentantde l'Etat dans le départernent dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas dedéfaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
page 6

IL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnésà l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation,
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article |, 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et ladate d'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-2 du CCH
t. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'articleL. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive où temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
H.- (Abrogé)
IH Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans uneopération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que lepropriétaire où l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessairesà l'hébergement ou au relogement des occupants,
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétairepage 7

ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement,égale à un an du loyer prévisionnel,
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passéeavec l'État, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci encas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour lerecouvrement de sa créance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement quileur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matiére de contributionsdirectes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercornmunalé ou lepréfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou lerelogement.
VIL Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ouIH, le jugé peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droitd'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application duli de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user desprérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées entenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévurespectivement aux articles L. 4417-14 et L. 441-1-2,
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application dulou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnesà un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder àl'attribution d'un logement. Les attributions s'irnputent sur les droits à réservation dont ildispose sur lé territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du| ou, le cas échéant, des iil ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale concérné peut procéder dans les conditions prévues àl'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il disposepage 8

sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offrede relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une résidence hételiére 4 vocation sociale,à titre temporaire dans l'attente d'un relogernent définitif.
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 5211 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupantspar les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci,par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébérgement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ouprivée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titred'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tarday terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure depolice qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisationdes mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention,
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans ledépartement ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais dupropriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE Il{Sanctions pénales)
Article L521.4 du CCH
L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 5214 à L. 521-341, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,page 9

y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étanten mesure de lé faire.
H.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
4° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montantde la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal estégal à celui de l'indémnité d'expropriation ;
2° Linterdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicableà l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soità titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civileimmobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme departs immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruitd'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent || estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider dene pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
ill.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent,outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peinesprévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la persanne condamnéeau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation oupage 10

d'un fonds de commerce d'un établissernent recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du mêmecode et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisièmealinéa du présent lil est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code.
Article LS11-22 du CCH
L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré etsans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présentchapitre.
IL-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'État dans je département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux misà disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement àleur sur-occupation.
liL~Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
4 Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou dé les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder auxlieux prise en application du présent chapitre,
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
4 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de là confiscationen valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespage 11

pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicableà l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soità titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social dé la société civileimmobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou Usufruitier, soit sous forme departs immobilières, Cette interdiction ne porte toutéfois pas sur l'acquisition ou l'usufruitd'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider dene pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsabies pénalement, dans les conditions prévuesà l'article 127-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuesaux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation oud'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présentV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infractionet de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment dela commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 65140 duprésent code. page 12

ESPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Agence Réglonale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santépubliqueUnité prévention et promotion santé environnemantaleCellule Lutte contre l'Habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARSG6-SPE-mission habitat n° 2026-142-001Portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARSG6-SPE-mission habitatn°2022-124-001 du 04/05/2022 de traitement de l'insalubrité de l'habitation, sise 8, carrer delPou à Liupià (66300), parcelle cadastrée Section AC 121.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 51141 à L 51148, 1.521-4 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.51110;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 ;VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilés;VU l'arrêté préfectoral n°2022-124-001 du 04/05/2022 de traitement de l'insalubrité de l'habi-tation, sise 8, carrer del Pou à Llupia (66300), parcelle cadastrée Section AC 121;VU le rapport établi le 19 mai 2026 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie, constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité sur le logement sis 8,carrer del Pou à Llupia (66300) ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis derésorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2022-124-001 du04/05/2022 et que le logement ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou desvoisins;CONSIDERANT que la propriété du bien a été transférée à M.DHERDT suivant acteauthentique en date du 08 septembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de là préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00sur le site : wwwoocitanie.ars.sante.fr

ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°2022-124-001 du 04/05/2022 de traitement de l'insalubrité del'habitation, sise 8, carrer del Pou à Llupia (66300), parcelle cadastrée Section AC 121, estabrogé.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié au propriétaire.li sera également affiché en mairie de Llupia (66300).
Article 3: À compter de la date d'envoi de la notification du présent arrêté les loyers ouindemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit ladate de l'envoi de la notification du présent arrêté, pour les logements ne faisant pas l'objetd'une procédure de traitement d'insalubrité.
Article 4 : Le présent arrété sera publié au service de la publication foncière à la diligence etaux frais des propriétaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de fa Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponsedans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée surle site wwwtelerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis au maire de Llupia, au Procureur de la République, auCommandant du groupement de la gendarmerie des Pyrénées Orientales, à la Caissed'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidaritépour le Logement, à la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, à l'AgenceNationale de l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par les soins duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire deLlupia, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 22 mai 2026
Four le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Brune BERTHET page 2

ExPRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
AVENANT N°1 à l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DREAL-DE-2026-66-AP001Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à l'extension de la Réservenaturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 134-1 àL. 134-35 et R. 134-3 à R. 134-32 relatifs aux enquêtes publiques;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 etsuivants relatifs au champ d'application et objet de l'enquête publique, aux modalitésd'organisation et de déroulement des enquêtes publiques environnementales ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 et suivants et R. 332-1 etsuivants relatifs au classement, modifications et déclassement des réserves naturelles nationales ;VU l'arrêté de création de la Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls du26 février 1974, modifié par décret n°90/790 du 6 septembre 1990,VU le courrier du 15 novembre 2024 de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales à Madame laministre de la Transition écologique transmettant le dossier d'avant-projet d'extension de la Réservenaturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls pour examen par la commission espaces protégés duConseil national de la protection de la nature;VU le projet d'extension de la Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls, déposéen janvier 2024, dont le périmètre concerne les territoires des communes de Cerbère, Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres, instruit par les services de la Direction régionale de l'environnement, del'Aménagement et du Logement d'Occitanie et comportant les pièces précisées par les articlesR. 123-8 et R. 332-3 du Code de l'environnement;VU l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du19 décembre 2024 ;VU la décision de désignation n°E25000198/34 du Tribunal administratif de Montpellier, du20janvier 2026, portant désignation de Monsieur Guy BIELLMANN en qualité de commissaireenquêteur titulaire, en vue de procéder à l'enquête publique faisant l'objet du présent arrêté ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le courriel de demande en date du 26 mai 2026, présenté par le commissaire-enquéteur auprèsde Madame la magistrate-déléguée, et sollicitant un délai supplémentaire de 15 jours en faveur dumaître d'ouvrage dans sa réponse au procès-verbal de synthèse ;VU la lettre du greffier du 27 mai 2026 autorisant ce délai ;
CONSIDERANT le très grand nombre de contributions récoltées sur les registres papier ou bienparvenues par voie dématérialisée sur ce projet d'extension ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article ter:L'article 9 de l'arrêté préfectoral initial prévoyait un délai de 15 jours concernant la remise dumémoire en réponse du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales au procès-verbal desynthèse produit par le commissaire-enquéteur. Ce délai est augmenté de 15 autres jours, soit unedate butoir au 19 juin 2026.
Le délai de dépôt par le commissaire-enquêteur du rapport d'enquête est augmenté de la mêmedurée.
Article 2 :Les autres articles de l'arrêté préfectoral initial non modifiés par le présent avenant restentinchangés.
Article 3 :Le représentant de l'administration, le commissaire-enquêteur et le Conseil départemental desPyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent avenant.
Faità Rerpignan, le gg jUIN 2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégationle Secrétaire hs '
Bruno BERTHET