PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-067
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-04-07-00010 - Décision n° 2025BOQOS02-003 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisation d'activité de médecine pour la
période de dépôt ouverte du 1er mai 2025 au 10 juillet 2025 (5 pages) Page 3
R93-2025-04-07-00009 - Décision n° 2025BOQOS02-006 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisation d'activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale pour la
période de dépôt ouverte du 1er mai 2025 au 10 juillet 2025 (5 pages) Page 9
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-04-07-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux
préfets de région et de département pour
l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission
de
coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée (3 pages) Page 15
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00010
Décision n° 2025BOQOS02-003 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation d'activité de médecine pour la
période de dépôt ouverte du 1er mai 2025 au 10
juillet 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00010 - Décision n° 2025BOQOS02-003 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine pour la période de dépôt ouverte du
1er mai 2025 au 10 juillet 2025
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F RA N CA Î S E @ >» Agence Régionale de Santéberth Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurÉgalitéTraternilé
Réf : DOS-0225-1105-DDécision n° 2025B0Q05$S02-003 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecinepour la période de dépôt ouverte du 1er mai 2025 au 10 juillet 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine ;VU le décret n°2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité demédecine ;VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination deYann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, àcompter du 18 juillet 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 041355 80 10 https:/www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/5¥DOFat)r
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00010 - Décision n° 2025BOQOS02-003 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine pour la période de dépôt ouverte du
1er mai 2025 au 10 juillet 2025
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VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds etdonnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU la décision modificative n°2025FEN03-017 en date du 31 mars 2025 modifiant la décision n°2023FEN12-063 du19 décembre 2023 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et derenouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visés auxarticles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur de ladirection de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du code de la santé publique, le bilan quantitatif de l'offrede soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins noncouverts ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-149 du code de la santé publique indique que « L'activité de médecineconsiste en la prise en charge polyvalente ou spécialisée, à visée diagnostique, thérapeutique ou palliative, despatients dont l'état de santé nécessite des soins ou une surveillance de nature médicale, en hospitalisation à tempscomplet ou partiel. Cette activité comporte, le cas échéant, la réalisation d'actes techniques à visée diagnostiqueou thérapeutique. Elle inclut les actions de prévention et d'éducation à la santé. » ;CONSIDERANT que l'article 9 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soinspar l'engagement territorial des professionnels dispose :« |.-A.-Par dérogation au IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification durégime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, pour les titulaires d'autorisationsd'activités de soins et d'équipements matériels lourds dont la liste est fixée par décret ou en l'absence de publicationau 1er juin 2023 des décrets mentionnés au même IV, la prorogation mentionnée audit IV prend fin le lendemainde Ja publication de la présente loi. Les titulaires sollicitent, le cas échéant, le renouvellement de l'autorisationconcernée prévu à l'article L. 6122-10 du code de la santé publique.B.-Par dérogation au A du présent | et aux troisième et dernier alinéas de l'article L. 6122-10 du code de la santépublique, les titulaires mentionnés au A du présent | qui auraient dû déposer une demande de renouvellementd'autorisation entre la publication de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 précitée et la publication du schémarégional de santé, ou de la présente loi si sa promulgation est postérieure audit schéma, sollicitent lerenouvellement de leur autorisation lors de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique postérieure à la publication du schéma régional de santé, ou de la présente loi sisa promulgation est postérieure audit schéma. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué surleur demande. À défaut de dépôt d'une telle demande, l'autorisation prend fin le lendemain de la fin de ladite périodeou à la date d'échéance initiale de l'autorisation.A défaut d'injonction dans un délai de quatre mois à compter de la fin de la période de dépôt prévue au premieralinéa du présent B, l'autorisation est tacitement renouvelée. » ;CONSIDERANT que l'article 1 du décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise enœuvre de la réforme des autorisations d'activité de soins précise que la liste mentionnée au A du | de l'article 9 dela loi du 27 décembre 2023 susvisée comprend la médecine ;CONSIDERANT que l'article 6 du décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise enœuvre de la réforme des autorisations d'activité de soins précise que: « Les II! et IV de l'article 3 du décret du 25juillet 2022 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :I!1.-Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de médecinementionnée au 1° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, en cours de validité au 31 mai 2023, délivréeconformément aux dispositions applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la modification decette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur et précise, conformément au | de l'articleR. 6123-151 du même code, le type de patients pris en charge. Les dispositions du présent décret sont opposables
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00010 - Décision n° 2025BOQOS02-003 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine pour la période de dépôt ouverte du
1er mai 2025 au 10 juillet 2025
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\hnanre raninnala fe ceAgence regional ce santfel U
aux titulaires de l'autorisation à compter de cette notification.IV.-Lorsqu'un titulaire dispose, sur le même site géographique, de plusieurs autorisations de médecine délivréesen application des dispositions en vigueur avant le Ter juin 2023 et correspondant aux deux formes d'hospitalisationmentionnées à la première phrase du 1° de l'article R. 6123-152 du même code, il est réputé être autorisé à exercerl'activité de médecine au sens du présent décret. Le directeur général de l'agence régionale de santé lui notifie lamodification de son autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, en conservant la dated'échéance de l'autorisation la plus récemment renouvelée ou mise en œuvre et en reprenant le contenu des autresautorisations dont il était, le cas échéant, également titulaire.Dans le cas contraire, le titulaire d'une autorisation correspondant à l'une des deux formes d'hospitalisationmentionnées au premier alinéa se met en conformité avec les dispositions de l'article R. 6123-152 dans un délaide deux ans à compter de la notification de la modification de son autorisation. »CONSIDERANT, dès lors, d'une part que dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisationsd'activités de soins, le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 prévoit que les titulaires d'une autorisation de médecineseront soumis à la procédure de demande de renouvellement simplifié ;CONSIDERANT, d'autre part, que les promoteurs ne disposant pas d'une autorisation de médecine à la dated'émission du présent bilan quantitatif de l'offre de soins devront déposer une demande d'autorisation initialeconformément à la procédure prévue à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique.
HE Den Rasz if De POSE MAT CEA 29: thaylavrard de Disrica o] AN 1224 Nlareinte Provence-Aloes-Cole d'Azur-Siége - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Mars
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00010 - Décision n° 2025BOQOS02-003 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine pour la période de dépôt ouverte du
1er mai 2025 au 10 juillet 2025
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ARRETEArticle 1:Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique,pour les demandes d'autorisation relevant de l'activité de médecine est fixé conformément au tableau figurant al'annexe 1 de la présente décision.Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 1er mai 2025 au 10 juillet 2025.Article 2:Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il fera l'objet d'une publication sur le siteinternet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période deréception des dossiers.Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compterde sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. |] est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et lesDirecteurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 07 avril 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS PACAEt par délégationLe Directeur de l'organisation des soins,
Agence régionale da santé Provense-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. voulavard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 hitos:/Awwww PACA. ars. sania fr/ Page 4/5
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine pour la période de dépôt ouverte du
1er mai 2025 au 10 juillet 2025
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ANNEXE 1IMPLANTATI IMP TIONZONE DU SCHEMA REGIONAL DE SANTE à 2023 RNS Soe oe DEMANDEALPES-DE-HAUTE-PROVENCE NONHAUTES-ALPES 5 6 OUIALPES-MARITIMES 23 24 OUIBOUCHES-DU-RHONE 38* 40* OUIVAR 16* 16* NONVAUCLUSE 12 12 NON* dont hôpital d'instruction des armées.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 5/5aeGlare
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00010 - Décision n° 2025BOQOS02-003 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine pour la période de dépôt ouverte du
1er mai 2025 au 10 juillet 2025
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00009
Décision n° 2025BOQOS02-006 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation d'activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale pour la période de dépôt ouverte du
1er mai 2025 au 10 juillet 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00009 - Décision n° 2025BOQOS02-006 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1er mai 2025 au 10 juillet 2025
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REPUBLIQUE = 4F RA N CA i S E © D Agence Régionale de Santé. , Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurÉgalitéFraternité
Réf : DOS-0225-1112-DDécision n° 2025B0Q05S02-006 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique parépuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1er mai 2025 au 10 juillet 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie du code de la santé publique et modifiantcertaines dispositions de ce code ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination deYann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, àcompter du 18 juillet 2024 ;VU l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santé exerçantl'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds etdonnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13 55.80.10 https:/Avww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00009 - Décision n° 2025BOQOS02-006 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1er mai 2025 au 10 juillet 2025
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VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU la décision modificative n°2025FEN03-017 en date du 31 mars 2025 modifiant la décision n°2023FEN12-063 du19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et derenouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visés auxarticles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur de ladirection de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan quantitatif del'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins noncouverts.
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1er mai 2025 au 10 juillet 2025
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ARRETEArticle 1 :Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du Code de la Santé Publique,pour les demandes relevant de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épurationextrarénale est fixé conformément au tableau figurant à l'annexe 1 de la présente décision.ll est applicable pour la période de dépôt ouverte du 1er mai 2025 au 10 juillet 2025.Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il fera l'objet d'une publication sur le siteinternet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période deréception des dossiers.Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compterde sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. | est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Codede Justice Administrative.Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et lesDirecteurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.Marseille, le 07 avril 2025. Pour le Directeur Général de ARS PACAEt par délégationLe Directeur de l'organisation des soins
&Anthon LD
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1er mai 2025 au 10 juillet 2025
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ANNEXE 1
ZONE DU SCHEMA REGIONAL DE MODALITES DE L'ACTIVITE IMPLANTATIONS IMPLANTATIONSSANTE EXISTANTES CIBLES 2028 DEMANBEHémodialyse en centreHémodialyse en unité de dialyse médicalisée 3 4 OUIALPES-DE-HAUTE-PROVENCE , ; gh ;Hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou
assistéeDialyse à domicile par hémodialyse ou par dialysepéritonéaleHémodialyse en centre 2 A NONHémodialyse en unité de dialyse médicalisée 2 2 NONHAUTES-ALPESHémodialyse en unité d'autodialyse simple ou 2 2 NON
assistéeDialyse à domicile par hémodialyse ou par dialysepéritonéaleHémodialyse en centre 6 6 NONHémodialyse en unité de dialyse médicalisée 7 8 OUIALPES-MARITIMES , ' aHémodialyse en unité d'autodialyse simple ouassistée 6 q OUIDialyse à domicile par hémodialyse ou par dialysepéritonéale ° ; OnPOS TLVUIE UV ALUITUYIQGUE - IVe, WUUIE Va VE Matls - WO JUVUOY - loool Nal04 13.55 60 10 https://www.paca.ars.sante.fr "age
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1er mai 2025 au 10 juillet 2025
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MODALITES DE L'ACTIVITE IMPLANTATIONS IMPLANTATIONSSANTE EXISTANTES CIBLES 2028 DEMANDEHémodialyse en centre 10 10 NONHémodialyse en unité de dialyse médicalisée 17 17 NONBOUCHES-DU-RHONE . Ds ET di Ml Ta.Hémodialyse en unité d'autodialyse simple ouassistée 19 19 NONDialyse à domicile par hémodialyse ou par dialysepéritonéale Fe (es dsRE EPS RE ree a SRE SE PR PP RSA ME PT Nes Fou]Hémodialyse en centre 8 8 NONHémodialyse en unité de dialyse médicalisée 11 13 OUIHémodialyse en unité d'autodialyse simple ouassistée : ey ouiDialyse à domicile par hémodialyse ou par dialysepéritonéale 5 NONUS ef D a uit (Me CU ON ee Se Te T NN ATHémodialyse en centre 5 5 NONHémodialyse en unité de dialyse médicalisée [À 7 NONVAUCLUSE —Hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou 7 7 NONassistée |Dialyse à domicile par hémodialyse ou par dialyse ' 4 NON
péritonéaleAgence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante. fr/ Page 5/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00009 - Décision n° 2025BOQOS02-006 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1er mai 2025 au 10 juillet 2025
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-04-07-00011
Arrêté portant délégation de signature aux
préfets de région et de département pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses dans le cadre de la mission de
coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-04-07-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux préfets de
région et de département pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de
coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée
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PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Arrêté préfectoral n° 2025-74
portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de
coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 213-7 et R. 213-14 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration
dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment ses articles 10, 64 et 75 ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Madame Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-04-07-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux préfets de
région et de département pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de
coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée
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Vu le décret en conseil des ministres du 19 mars 2025 nommant Madame Emmanuelle
DUBEE en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
Vu le décret en conseil des ministres du 26 mars 2025 nommant Madame Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2004 portant désignation d'un préfet de région
chargé de la mission interrégionale de coordination de la réparation des digues du Rhône et de
ses affluents et d'élaboration et de mise en œuvre d'une stratégie globale de prévention des
inondations du Rhône et de ses affluents ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée a fin de procéder, chacun pour son ressort, à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6
du budget opérationnel de programme interrégional relevant du programme suivant :
Mission écologie, développement et aménagement durables :
- programme 181-10 : prévention des risques naturels et hydrauliques – bassin
à :
- Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région de Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense du sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
- Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région d'Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne ;
- Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région de Bourgogne-Franche-Comté, préfet
de la Côte-d'Or ;
- Monsieur Marc CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes ;
- Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes ;
- Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
- Monsieur Thierry SUQUET, préfet de Vaucluse ;
- Monsieur Christian POUGET, préfet de l'Aude ;
- Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
- Monsieur François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault ;
- Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère ;
- Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
- Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
- Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX, préfet du Jura ;
- Monsieur Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône ;
- Monsieur Yves SÉGUY , préfet de Saône-et-Loire ;
- Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire-de-Belfort ;
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-04-07-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux préfets de
région et de département pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de
coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée
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- Madame Régine PAM, préfète de la Haute-Marne ;
- Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des V osges ;
- Madame Chantal MAUCHET, préfète de l'Ain ;
- Monsieur Christophe NOËL DU PAYRA T, préfet de l'Allier ;
- Madame Sophie ÉLIZÉON, préfète de l'Ardèche ;
- Monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
- Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
- Madame Catherine SÉGUIN, préfète de l'Isère ;
- Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
- Monsieur Yvan CORDIER, préfet de la Haute-Loire ;
- Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme ;
- Madame Vanina NICOLI, préfète de la Savoie ;
- Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la Haute-Savoie.
Il sera procédé à l'ordonnancement des dépenses en conformité avec la programmation
des opérations arrêtée en comité de l'administration régionale ou en conférence administrative
de bassin.
Article 2 : En application de l'article R. 213-14 du code de l'environnement, les préfets de
région et les préfets de département peuvent, sous leur responsabilité, subdéléguer leur
signature aux chefs des administrations civiles placés sous leur autorité et à leurs
subordonnés.
La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès
du comptable assignataire.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 7 avril 2025, sauf en ce qui
concerne la délégation à Mme V anina NICOLI qui entrera en vigueur le 22 avril 2025.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2025-66 du 25 mars 2025 est abrogé à compter du 7 avril
2025, sauf en ce qui concerne la délégation à M. François RA VIER qui sera abrogée à compter
du 22 avril 2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale pour les affaires régionales et les préfets de région et de
département du bassin Rhône-Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Auvergne-Rhône-Alpes et dont une copie sera adressée à chacun des délégataires et aux
directeurs régionaux des finances publiques des régions concernées.
Fait à Lyon, le 7 avril 2025
Fabienne BUCCIO
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-04-07-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux préfets de
région et de département pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de
coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée
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