HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-145
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-27-00010 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, directrice de
la sécurité de l'aviation civile sud-est (DGAC sud-est) (4 pages) Page 3
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-27-00010
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle BLANC,
directrice de la sécurité de l'aviation civile
sud-est (DGAC sud-est)
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-27-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-est (DGAC sud-est) 3
E J Secrétariat généralPRÉFETDES HAUTES-ALPESLiberté GAP le £+ 4 oak TELÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, deseaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est.
Le préfet des Hautes-AlpesVu le code des transports ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives,modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles, modifié par le décret n°971205 du 19 décembre 1997 ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécuritéde l'aviation civile ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision 8 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile SudEst;. Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Madame Emmanuelle Blanc, ingénieure en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est acompter du 15 novembre 2022 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article ter : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département des Hautes-Alpes, à MadameEmmanuelle Blanc, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité del'Aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
Préfecture des HAUTES-ALPES - 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat général
PRÉFET
DESHAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : délégation de sîenature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est.
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée. relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives,
modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité
de l'aviation civile ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
Vu la décision 8 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud
Est;
Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Madame Emmanuelle Blanc, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à
compter du 15 novembre 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊT
Article 1er : Delegation est donnée, pour ce qui concerne le département des Hautes-Alpes, à Madame
Emmanuelle Blanc, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de
l'Aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
Prefecture des HAUTES-ALPES - 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Telephone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-27-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-est (DGAC sud-est) 4
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérationsou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions del'article R. 6211-4 du code des transports ;2) Les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique ou dutransport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prises en application del'article R. 6351-12 du code des transports;3) Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à la conduitede travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application del'article R. 6351-13 du code des transports ;4) Les décisions de mise en œuvre des mesures instituées par le plan de servitudes aéronautiques quiimpliquent soit la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature,soit une modification de l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain,prises en application de l'article R. 6351-15 du code des transports, ainsi que leur notification enapplication de l'article D. 6351-16 du code des transports ;5) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du départementdes Hautes-Alpes, prises en application des dispositions de l'article R6342-14 du code des transports ;6) Les décisions, prises en application de l'article R. 6342-24 du code des transports, de délivrance destitres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accèsréglementé des aérodromes du département des Hautes-Alpes, et les décisions de délivrance des titresde circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l'article 2 de l'arrêté du 26novembre 2007 pris en application du décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviationcivile;7) Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction auxdispositions de la sixième partie du code des transports, prises en application de l'article L. 6231-1 dumême code.Article 2: Délégation de signature est également donnée à Madame Emmanuelle Blanc, ingénieuregénérale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est, afin designer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leursétablissements publics.Article 3 : En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, en casd'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle Blanc, la délégation qui lui est consentie parl'article 1° pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Estsuivants :Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques ;Monsieur Benjamin VIALARD, chef de la division opérations aériennes, pour les décisions portéesaux numéros 1 et 7 de l'article 1°;Monsieur Jérôme ROSSI, chef de la division régulation et développement durable, pour lesdécisions portées aux numéros 2 à 4 de l'article 1°'; |Monsieur Patrice WIARD, adjoint au chef de la division régulation et développement durable, pourles décisions portées aux numéros 2 à 4 de l'article 1°;
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1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations
ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions de
l'article R. 6211-4 du code des transports ;
2) Les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique ou du
transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prises en application de
l'article R. 6351-12 du code des transports ;
3) Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à la conduite
de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de
l'article R. 6351-13 du code des transports ;
4) Les décisions de mise en œuvre des mesures instituées par le plan de servitudes aéronautiques qui
impliquent soit la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature,
soit une modification de l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain,
prises en application de l'article R. 6351-15 du code des transports, ainsi que leur notification en
application de l'article D. 6351-16 du code des transports ;
5) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du département
des Hautes-Alpes, prises en application des dispositions de l'article R6342-14 du code des transports ;
6) Les décisions, prises en application de l'artÏcle R. 6342-24 du code des transports, de délivrance des
titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès
réglementé des aérodromes du département des Hautes-Alpes, et les décisions de délivrance des titres
de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l'article 2 de l'arrêté du 26
novembre 2007 pris en application du décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation
civile ;
7) Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux
dispositions de la sixième partie du code des transports, prises en application de l'article L. 6231-1 du
même code.
Article 2 : Delegation de signature est également donnée à Madame Emmanuelle Blanc, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est, afin de
signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs
établissements publics.
Article 3 : En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, en cas
d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle Blanc, la délégation qui lui est consentie par
l'article 1er pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
suivants :
Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques ;
Monsieur Benjamin VIALARD, chef de la division opérations aériennes, pour les décisions portées
aux numéros 1 et 7 de l'article 1er ;
Monsieur Jérôme ROSSI, chef de la division régulation et développement durable, pour les
décisions portées aux numéros 2 à 4 de l'article 1er;
Monsieur Patrice WIARD, adjoint au chef de la division régulation et développement durable, pour
les décisions portées aux numéros 2 à 4 de l'article 1er;
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Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-est (DGAC sud-est) 5
Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les décisions portées aux numéros 5 et6 del'article 1* ;Monsieur Sébastien FROMENT, adjoint au chef de la division sûreté, pour les décisions portées auxnuméros 5 et 6 de l'article 1°;Monsieur Julien CARILLO, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées aux numéros 5 et6 de l'article 1°;Monsieur Erik DELMAS, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées aux numéros 5 et 6de l'article 1°;Monsieur Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées aux numéros5 et 6 de l'article 1°;Madame Estelle MASSIEUX, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées aux numéros 5et 6 de l'article 1°;Madame Isabelle MELLOUL, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées aux numéros 5et 6 de l'article 1°.Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 8: Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présentarrêté.
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Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les décisions portées aux numéros 5 et
6de.l'article1er;
Monsieur Sébastien FROMENT, adjoint au chef de la division sûreté, pour les décisions portées aux
numéros 5 et 6 de l'article 1er ;
Monsieur Julien CARI LLO, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées aux numéros 5 et
6 de Particle Ier;
Monsieur Erik DELMAS, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées aux numéros 5 et 6
del'artide 1er;
f
Monsieur Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées aux numéros
5 et 6 de Particle Ier;
Madame Estelle MASSIEUX, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées aux numéros 5
et6del'articleler;
Madame Isabelle MELLOUL, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées aux numéros 5
et 6 de l'article 1er .
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
^e préfet
Phi|ppe BAILBÉ
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