SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-072
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-03-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'équiper et
d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des
véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de
passage appartenant à l'association des dispositifs de premiers secours de
l'estuaire - Le Havre / Véhicule EM-365-PC (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-03-31-00021 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques
à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation de la STEU
d'Etoutteville pris au bénéfice du SIAEPA de la Région de
Doudeville
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-27-00009
Arrêté portant autorisation d'équiper et d'utiliser
des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour
des véhicules d'intérêt général bénéficiant de
facilités de passage appartenant à l'association
des dispositifs de premiers secours de l'estuaire -
Le Havre / Véhicule EM-365-PC
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-27-00009 - Arrêté portant autorisation
d'équiper et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de
passage appartenant à l'association des dispositifs de premiers secours de l'estuaire - Le Havre / Véhicule EM-365-PC
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PRÉFET Direction DépartementaleDE LA SEINE- . des Territoi tdelaMMARITIME des Territoires et de la MerLibertéEgalité ° . .Fraternité
Service Prévention, Education aux Risqueset gestion de Crises (SPERIC)Bureau Gestion de Crises et Réglementationdes transports (BGCRT)Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUXTél. :02 76 78 3410Mél : ddtm.speric.bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
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Arrêté du 2 7 MARS 2025portant autorisation d'équiper et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour desvéhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage appartenant à l'association desdispositifs de premiers secours de l'estuaire - Le HavreLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Méritele code de la voirie routière ;le code de la route, notamment ses articles R311-1, R313-27, R313-34, R432-2 et R432-3 ;la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1962 relativeaux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvellesconditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;le décret n° 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général et modifiant le code de laroute ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;'le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié par l'arrêté du 15 avril 2009, relatif aux dispositifs spéciaux designalisation des véhicules d'intervention d'urgence ;l'arrêté du 31 octobre 2024 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédérationfrançaise de sauvetage et de secourisme ;l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;la demande de l'association des dispositifs de premiers secours de l'estuaire - Le Havre en date du20 décembre 2024 ;Considérant qu'il importe d'assurer des conditions de transport adaptées pour les missions de sécuritécivile menées par l'association des dispositifs de premiers secours de l'estuaire de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard: 02 32 76 50 00 -Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
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d'équiper et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de
passage appartenant à l'association des dispositifs de premiers secours de l'estuaire - Le Havre / Véhicule EM-365-PC
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérimARRETEArticle 1° - L'association des dispositifs de premiers secours de l'estuaire - Le Havre est autorisée à équiperde dispositifs lumineux de catégorie B et d'avertisseurs sonores de timbres spéciaux de catégorie B,conformes à un type agréé, le véhicule de premiers secours à personnes dont le numéro d'immatriculationest mentionné à l'article 2.Article 2 - Véhicule bénéficiant de l'autorisation définie à l'article 1°:Immatriculation : EM-365-PCType de véhicule : DACIA DUSTER.Article 3 - Il ne doit être fait usage de ces dispositifs lumineux spéciaux qu'à l'occasion d'interventionsurgentes et nécessaires mentionnées dans le considérant, dans le département de la Seine-Maritime. Levéhicule doit être conduit dans le strict respect du code de la route (l'usage des dispositifs spéciauxn'autorisant que des facilités de circulation mentionné dans les articles R432-2 et R432-3 du code de laroute).Article 4 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformémentaux lois et règlements en vigueur.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim, le directeur départemental de la sécurité publiqueet le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Rouen, le 9 7 MARS 2025 + ote préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr
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d'équiper et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de
passage appartenant à l'association des dispositifs de premiers secours de l'estuaire - Le Havre / Véhicule EM-365-PC
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
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Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration pour la reconstruction et
l'exploitation de la STEU d'Etoutteville pris au
bénéfice du SIAEPA de la Région de Doudeville
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spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation de la STEU d'Etoutteville pris au bénéfice du SIAEPA de la Région de
Doudeville
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PREFET | Direction DépartementalDE LA SEINE- d es oe ered ° waeMARITIME es Territoires et de la Mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauAffaire suivie par : Gary CHIPANTél. : 02 76 78 33 95Mél : gary.chipan@seine-maritime.gouv.frRéf. : 0100051214
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9Arrété du? | MARS 2025. sant des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'articleL. 214-3 du code de l'environnement pour la reconstruction et l'exploitation du systèmeépuratoire de l'agglomération d'assainissement d'Etoutteville pris au bénéfice du SyndicatIntercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la Région de Doudeville
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines modifiéepar la directive n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduairesurbaines ;la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;le code de l'environnement et notamment ses articles L181 et suivants, L.211-1, L.214-1 à L.214-6,et suivants, R.214-1 et suivants ;le code de la santé publique ;le code général des collectivités territoriales ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 08 décembre1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 (voir si épandage prévu) ;l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans lesinstallations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage dedéchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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l'arrêté du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbationdu schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022;l'arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 août 2021 portant nomination deM. Pierre BERNAT Y VICENS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation du directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;la décision n° 25-014 du 15 mars 2025 portant subdélégation de signature en matières d'activité ;le courrier d'accord en date du 8 août 2008, autorisant le Syndicat Intercommunal d'Adductiond'Eau Potable et d'Assainissement de la Région de Doudeville à procéder à la réhabilitation et àl'extension de la station de traitement des eaux usées d'Etoutteville ;le schéma directeur d'assainissement présenté en mai 2023 ;le dossier de déclaration considéré complet, transmis le 5 juillet 2024 par le SyndicatIntercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la Région de Doudeville pourla réhabilitation de la station de traitement des eaux usées d'Etoutteville ;l'avis du Service d'Assistance Technique aux Exploitants de Station d'Epuration (SATESE), en datedu 8 août 2024;l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS), en date du 23 août 2024 ;l'avis de l'Agence Eau Seine-Normandie (AESN) daté du 17 octobre 2024 ;les demandes de compléments formulées par la Direction Départementale des Territoires et dela Mer de la Seine-Maritime en date du 20 août 2024 et du 18 novembre 2024 ;les réponses du pétitionnaire reçues le 6 septembre 2024, le 15 novembre 2024 et le 21 novembre2024 ;le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire le 20 février 2025 ;la réponse du pétitionnaire reçue 6 mars 2025 ;CONSIDÉRANT -que la station de traitement des eaux usées (STEU) d'Etoutteville d'une capacité nominale de 500.EH est de type lagunage avec un traitement tertiaire sur filtre a sable a écoulement vertical ;que le réseau de collecte est de type séparatif et qu'il dessert essentiellement la communed'Etoutteville ;que le dimensionnement des lagunes constituant la STEU est insuffisant au regard de la chargemaximale de pollution qu'elle doit traiter ;que la lagune 2 présente des phénomènes permanents de bullage dus à l'accumulation de gazsous la géomembrane ;que la lagune 3 présente un défaut d'étanchéité ayant entraîné sa mise hors-service depuis 2017 ;que les eaux traitées s'écoulent de manière irrégulière dans le canal de comptage en sortie destation ;que la STEU est déclarée non-conforme en 2023 ;que le dossier de déclaration déposé par le maître d'ouvrage est relatif à la reconstruction de laSTEU d'Etoutteville, de type lagunage associé a des filtres plantés de roseaux, pour une capacitéde 500 EH;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation de la STEU d'Etoutteville pris au bénéfice du SIAEPA de la Région de
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que la reconstruction de la STEU d'Etoutteville conduit a une amélioration notable du traitementdes eaux usées et de la qualité des rejets ;que les travaux prévus intègrent également la remise en état de la lagune 3 de l'actuelle stationd'Etoutteville si l'existence de boues dans ces ouvrages est avérée ;que la mise en place des filtres plantés de roseaux dans la lagune 3 de la station existante estréalisable à condition que l'absence de boues dans l'ouvrage soit démontrée préalablement par lebiais d'analyses ;que le filtre à sables n'est pas utilisé dans la filière de traitement prévue dans le cadre de laréhabilitation de la STEU d'Etoutteville et qu'il est donc nécessaire de le supprimer ;que le stockage et le traitement sur site des sables issus du média filtrant sont nécessaires avantde procéder à leur élimination ;que la STEU est localisée dans l'aire d'alimentation des captages d'Héricourt en Caux impactéepar la pollution diffuse des nitrates et qu'il est donc nécessaire d'appliquer une autosurveillancedu paramètre azote ;que le rejet des eaux usées traitées s'effectue sur une aire d'infiltration contenue dans les massesd'eau souterraines FRHG203 (Craie altérée du Littoral Cauchois) ayant un état écologiquemédiocre ;que le SDAGE prescrit le bon état écologique de la masse d'eau précitée à l'horizon 2027 ;que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont préservés suite àla prise de cet arrêté.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la merARRÊTEArticle 1° - Objet de la déclaration et nomenclature11 Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la Région deDoudeville, ci-après désignée par « le pétitionnaire », « le maître d'ouvrage » ou « le bénéficiaire » peutprocéder aux travaux de reconstruction de la station de traitement des eaux usées (STEU) d'Etouttevilleet continuer d'exploiter ou faire exploiter la STEU et ses réseaux de collecte constituantl'agglomération d'assainissement d'Etoutteville.Les systèmes de collecte et de traitement sont convenablement entretenus et font l'objet de contrôlesappropriés permettant de s'assurer de leur bon état et d'un fonctionnement optimal.1-2 La reconstruction de la STEU et l'exploitation du système d'assainissement sont soumises auxrubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.1-2-1 Phase exploitation| Rubrique | Intitulé Situation du système Régime
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R. 2224-6 du code généraldes collectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A); Station d'épuration d'une2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale Capacité nominale de 500 EH2110 | à 600 kg de DBOS (D). représentant une charge brute | Déclaration.Un système d'assainissement collectif est constitué d'un|de pollution organique desystème de collecte, d'une station de traitement des|30 kg DBOS/jeaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation deseaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant entout ou partie d'un ou plusieurs services publicsd'assainissement mentionnés au II de l'article L. 2224-7_|du code général des collectivités territoriales.DBOS : Demande Biologique en oxygène à 5 jours ; EH : équivalent habitantsL'agglomération d'assainissement d'Etoutteville (code Sandre 030000176253) est composée du systèmede collecte d'Etoutteville (code Sandre 037625301SCL), et de la station de traitement des eaux usées(code Sandre 037625301000) située sur le territoire de la commune d'Etoutteville.L'unité de traitement d'Etoutteville traite pour tout ou partie les effluents de la communed'Etoutteville.Le pétitionnaire veille à ce que le fonctionnement du système d'assainissement ne génère pas denuisances pour le voisinage.
Article 2 -Le pétitionnaire ainsi que son exploitant sont conjointement tenus au respect du présent arrêté ainsiqu'aux échéances de réalisation figurant en annexe 1.
TITRE | - DISPOSITIONS TECHNIQUESDispositions techniques du système de collecte
Article 3 -Le système de collecte de l'agglomération d'assainissement d'Etoutteville est de type séparatif et necomprend ni déversoir d'orage, ni trop-plein.Le pétitionnaire prend toutes les dispositions dans l'exploitation du réseau de collecte pour éviter lesfuites, les apports d'eaux claires parasites et le rejet d'eaux brutes au milieu naturel.Les canalisations de collecte sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens annuelsappropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Le pétitionnaire procède aux contrôles desbranchements et fait procéder à la déconnexion des branchements non conformes par tout moyen àsa disposition.Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle, un plan d'ensemble duréseau avec, en amont et en aval de la station de traitement, les points de branchements, les regards,les postes de relevage, les déversoirs d'orage, les vannes manuelles et automatiques, les postes demesure. Ce plan est mis à jour à une fréquence minimale annuelle.Le réseau de collecte n'émet pas d'odeur notable pour le voisinage. Les ouvrages et installations nesont pas dégradés par les émissions gazeuses.
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Article 4 - Raccordement d'eaux usées non domestiquesTout raccordement futur d'eaux usées non domestiques fait l'objet d'une autorisation écrite dupétitionnaire et en aucun cas ne nuit à la qualité des rejets du système d'assainissement del'agglomération dans le milieu naturel.Les autorisations susvisées mentionnent que les effluents non domestiques collectés ne contiennentpas :* des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avecd'autres effluents, des gaz, vapeurs toxiques ou inflammables ;* des substances nuisant au fonctionnement du système et à la dévolution des boues produites,quelle que soit la filière d'élimination (valorisation agricole, incinération ...). Ces autorisationsfixent les débits maximums des effluents et les charges polluantes maximales autorisées. Ellesprécisent également le type de pré-traitement effectué sur les effluents.Le bénéficiaire de la déclaration tient à jour la liste des raccordements d'eaux usées non domestiquesau système de collecte qu'il transmet, au moins une fois par an, au bureau protection de la ressourceen eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, dans le cadrede la surveillance du réseau de collecte. Ces éléments peuvent être transmis dans le bilan annuel defonctionnement visé à l'article 17 du présent arrêté.Article 5 -ll est interdit de déverser dans le système de collecte :+ les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement,d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants desimmeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvragesd'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;+ les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y compris après broyage ;¢ sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source oules eaux souterraines y compris lorsqu'elles ont été-utilisées dans des installations de traitementthermique ou des installations de climatisation ;* sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte et de station detraitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;° les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.Article 66-1 — Evaluation de la conformité du système de collecte par temps secTout rejet par temps sec du réseau de collecte est interdit en dehors des situations inhabituelles et desopérations de maintenance programmées préalablement portées à la connaissance de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Si par jour moyen de déversement les rejets représentent moins de 1 % de la charge brute de pollutionorganique (CBPO) de l'agglomération sur l'année en cours et représentent moins de 120 kg DBOS (soit2000 EH), le système de collecte est considéré comme étant conforme pour la collecte par temps sec.Le système de collecte est donc déclaré conforme par temps sec selon le respect des formulessuivantes :Z Flux journalier moyen au niveau des points A 1 par temps sec kgDBO5/j <1%CBPO kgDBOS!/ jetx Flux journalier moyen au niveau des points A1 par temps sec kg DBO5/j < 2000 EH
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/19 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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En fonction des incidences environnementales locales, le service police de l'eau peut conclure à la non-conformité du système de collecte en cas de rejet par temps sec inférieur au seuil sus-mentionné.Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions pour estimer voire mesurer la pollution déversée partemps sec et pour supprimer ces déversements le cas échéant.6-2 - Évaluation de la conformité du système de collecte par temps de pluieLe réseau étant séparatif sur la totalité de son linéaire, les rejets directs par temps de pluie ne sont pasautorisés conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé.6-3 - Extension et restructuration du réseauDans le cadre de travaux d'extension et de restructuration des réseaux de collecte, si des nouveauxdéversoirs d'orage et/ou ouvrage de déversement sont aménagés ou supprimés sur le système decollecte, ceux-ci font l'objet d'un porter à connaissance, d'une déclaration ou d'une autorisation autitre de la rubrique 211.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.6-4 - Autosurveillance du système de collecteLe suivi du réseau de collecte de l'agglomération d'assainissement d'Etoutteville est réalisé par lepétitionnaire par tout moyen approprié.Le scénario SANDRE du système de collecte est mis à jour régulièrement dès qu'une modification lenécessite de façon à intégrer les points de déversements du réseau (points A1 et R1). Cette mise à jourinclut la transmission d'une liste actualisée des ouvrages de déversement.Le pétitionnaire est tenu d'adresser, dans le mois suivant leur obtention, les résultats del'autosurveillance au format SANDRE au bureau protection de la ressource en eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie. Pour ce faire, il verse ou fait verser les données dans l'application VERSEAU.Le pétitionnaire est tenu d'adresser une fois par an au bureau protection de la ressource en eau de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse des résultatsde l'autosurveillance de la collecte de l'année n avant le 1°' mars de l'année n+1 avec le bilan annuel,défini à l'article 17.
Dispositions techniques du svstème de traitement (STEU)Article 7 -7-1 - 'implantation de la nouvelle station de traitement des eaux usées d'Etoutteville répond auxcaractéristiques suivantes.Nom de l'ouvrage Commune Parcelles Coordonnéesd'implantation Lambert 93 (m)STEU d'Etoutteville Etoutteville ZE 0044 et ZE 0014 X=539242Y=69554767-2 - La station de traitement des eaux usées assure un traitement des effluents selon une filiére detype lagunage associé a des filtres plantés de roseaux dont les caractéristiques sont les suivantes :Filière eau :* canal de dégrillage ;+ dégrilleur courbe automatique ;* cuve de décantation ;* lagune n°1 (3000 m?) ;+ lagune n°2 (1700 m°);
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* filtres plantés de roseaux à écoulement vertical constitués de 3 casiers (surface totale de 500 m?)fonctionnant en alternance ;* canal de comptage ;° aire d'infiltration.Filière boues :* Stockage des boues dans les bassins 1 et 2, puis évacuation par la filière d'épandage ;Devenir des sous-produits :* stockage en benne, évacuation en centre d'enfouissement technique de classe 2 ;7-3 - Filtres plantés de roseauxLes filtres plantés de roseaux sont installés dans la lagune 3 de l'actuelle station. Le plan masse de lastation de traitement des eaux usées figure en annexe 2 du présent arrêté.
Ils sont disposés dans des casiers ayant une configuration permettant un curage aisé des boues.Le réseau de drainage est disposé en fond de filtre de manière à faciliter son entretien (inspection/curage) et permettre une évacuation efficace du percolat, ainsi qu'une bonne aération du massiffiltrant.Les filtres sont composés d'un massif filtrant à fond étanche constitué de différentes couches dematériaux de granulométries adaptées reposant sur une géomembrane.En aval du dispositif d'alimentation, un système de vannage est installé afin d'assurer l'alternance desphases d'alimentation et de repos des filtres plantés de roseaux.7-4 - Canal de comptage_Le canal de comptage est conservé. La pente du canal est corrigée de manière à optimiser lefonctionnement des dispositifs d'autosurveillance en sortie de station. L'entretien de cet ouvrage estassuré de manière à garantir sa propreté ainsi que l'absence d'éléments pouvant entraîner uncolmatage ou une modification de l'écoulement des eaux.7-5 - Aire d'infiltrationL'aire d'infiltration possède une surface de 2 700 m°. L'ouvrage reçoit les eaux usées traitées provenantdu canal de comptage en sortie.
Article 8Les charges de dimensionnement de la station d'épuration sont les suivantes.8-1 Débit de référenceLe débit de référence du système de traitement est le débit en deçà duquel le système de traitementrespecte les valeurs limites de rejet fixées à l'article 9 du présent arrêté, conformément à l'arrêté du 21juillet 2015 sus-visé.La valeur du débit de référence de ce système de traitement est de 84,4 m°/j.Cette valeur correspond a minima au percentile 95 sur cing ans de l'ensemble des débits entrant sur lafile de traitement (point SANDRE A3).8-2 Charges polluantes de référenceCapacité nominale : 30 kg DBOS/j, soit 500 EH, sur la base de 60 g de DBOS/j/EH.
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Article 9 - Caractéristiques du rejet de la STEU9-1 - Les caractéristiques des points de rejet du système de traitement sont les suivantes.Nom du point Commune Coordonnées Milieu Code masse d'eaude rejet d'implantation | (Lambert 93) (m) récepteurPoint de rejet principal de Etoutteville X=539 275 Aire FRHG203 (Craie altérée dula station de traitement Y=6 955 478 d'infiltration Littoral Cauchois)(point SANDRE Ad)9-2 - Qualité du rejet9-2-1 - Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent, en concentration ou enrendement minimum les valeurs limites suivantes.Exigences minimales Exigences préfectorales(arrêté ministériel 21 juillet 2015)Paramètres | Concentration | Rendement | Concentration Concentration Concentration rédhibitoiremaximale minimum rédhibitoire maximaleDBOS5 35 mg(O,)/I 60,00 % 70 mg(O:)/| 25 mg(O)/l 50 mg(O:)/lDCO 200 mg(O2)/| 60,00 % 400 mg(O:)/| 125 mg(O2)/l 250mg(O2)/IMES / 50,00 % 85 mg/l 35mg/l 85 mg/lDCO : demande chimique en oxygène - DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours - MES : matières en suspensionLes analyses en sortie sont effectuées sur des échantillons homogénéisés, non filtrés ni décantés, pourles paramètres DBO5, DCO et MES.9-2-2 - En outre, les rejets respectent, en moyenne annuelle (moyenne des concentrations journalièrespondérées par les débits moyens journaliers), en concentration la valeur limite suivante :Paramètres Concentration maximaleNTK | 15 mg/lNTK : azote Kjeldahl9-2-3 - En cas de non-conformité équipement de la station de traitement des eaux usées, toutbranchement supplémentaire sur le réseau de collecte est interdit.9-2-4 - Autres paramètresLes rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de colorationinhabituelle du milieu récepteur.Les rejets ne contiennent pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entrainer ladestruction de la flore et de la faune. Ils ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant etaprès 5 jours d'incubation a 20 degrés.
Article 10 - Conditions du rejet dans le milieu naturelLes eaux traitées sont rejetées dans l'aire d'infiltration.L'ouvrage de rejet des effluents du système d'assainissement au milieu naturel répond aux conditions ©suivantes :+ l'ouvrage de rejet est aménagé de manière à réduire le plus possible la perturbation apportéepar le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu desutilisations éventuelles de l'eau à proximité immédiate de celui-ci ;
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* toutes dispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et assurer le curagedes dépôts ;* les ouvrages n'entravent pas l'écoulement des eaux ni ne retiennent les corps flottants.
Article 11 - Dispositions relatives à la phase travauxLes travaux prévus par le pétitionnaire dans le dossier de déclaration sont relatifs à la reconstruction dela STEU d'Etoutteville sur le site de l'actuelle station.
11-1 Les lagunesLes lagunes 1 et 2 de l'actuelle station sont curées durant les travaux de réhabilitation de la STEU.Avant l'installation des filtres plantés de roseaux dans la lagune 3, cette dernière fait l'objet d'uneanalyse de boues afin de statuer sur la nécessité de son curage. A cet effet, les analyses suivantes sontpréalablement effectuées :* valeur agronomique ;* teneur en composés traces métalliques ;* teneur en composés-traces organiques.Les résultats de ces analyses sont communiqués au service de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime 3 mois avant le démarragedes travaux. | |Si les analyses concluent sur l'existence de boues au sein de la lagune 3, un curage de l'ouvrage estprogrammé avant le début des travaux de reconstruction de la STEU d'Etoutteville. En outre, le maîtred'ouvrage transmet, 3 mois avant la réalisation de cette opération, un porter-a-connaissance à ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime détaillant la méthodologieutilisée, la destination des boues, ainsi que les échéances de réalisation. Le maître d'ouvrage tientinformé le bureau protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires etde la mer de la Seine-Maritime du démarrage des travaux.L'épandage des boues collectées dans les lagunes fait préalablement l'objet d'un accord après dépôtd'un dossier réglementaire.Le pétitionnaire prend également toutes les dispositions nécessaires pour restaurer les lagunes 2 et 3 etgarantir leur étanchéité.11-2 Le filtre à sablesLe filtre à sable est isolé de la filière de traitement. Les sables sont placés dans une aire de maturationétanche et sont nettoyés naturellement par la pluie durant une période d'au moins un an. Les centratssont récupérés, puis renvoyés en tête de station ou transférés vers un autre centre de traitement.Les sables font l'objet d'une analyse avant et après la période de maturation sur un échantillonreprésentatif. Si celles-ci respectent les limites définies par l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé, lessables sont évacués vers une installation dûment autorisée.11-3 Dispositions générales relatives aux travauxLe pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la protection des espacesnaturels et la sécurisation du site lors de la phase chantier. Tout dépôt ou rejet de matières polluantes(huiles, hydrocarbures...) est proscrit au niveau des zones de déblai.Les précautions suivantes sont à respecter également :* Mettre en place une zone de manutention étanche destinée à l'entretien des engins de chantieret la manipulation des hydrocarbures ;+ Mettre en place des bennes afin de récolter les déchets divers ;
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¢ Appliquer des mesures visant à sécuriser le chantier et en contrôler l'accès, notamment parl'affichage et la mise en place de clôtures d'une hauteur de 2 mètres autour du site ;° Créer des pistes destinées au déplacement des engins de travaux et à l'évacuation dematériaux.Dans le cas où d'autres travaux sont prévus par le pétitionnaire sur le système d'assainissementd'Etoutteville, le bureau protection de la ressource en eau en est averti au préalable.Pour tous travaux et opérations d'entretien prévisibles nécessitant l'arrêt ou la réduction sensible desperformances de la station, le pétitionnaire prend avis au moins un mois à l'avance auprès du bureauprotection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime. Il précise les caractéristiques des déversements (volumes, flux) pendant cette périodeet propose les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire l'impact sur le milieu récepteur.11-4- Dispositions relatives à l'inondabilité du siteLe projet est réalisé de façon à ne pas aggraver les risques liés aux inondations en amont et en aval.Il ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux superficielles ou souterraines et préserve les capacitésde stockage des crues.Toutes les dispositions sont prises pour :° maintenir la station hors d'eau au minimum pour une crue de période de retour quinquennale ;¢ maintenir les installations électriques hors d'eau au minimum pour une crue de période deretour centennale ;* permettre son fonctionnement normal le plus rapidement possible après la décrue.La partie du site devant recevoir les bâtis et ouvrages techniques est maintenue à une cote supérieure àla cote des plus hautes eaux connues.Tout dispositif électrique, matériaux miscibles à l'eau, le gaz, le téléphone, etc, se situent à 0,50 mètreau-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.La conception et l'adaptation des réseaux d'assainissement prennent en compte le risque desubmersion en particulier pour l'évacuation des eaux aux points bas, les déversoirs d'orage et lesstations de refoulement.11-5 - Transmission du programme prévisionnel de travauxLe pétitionnaire transmet au bureau protection de la ressource en eau de la Direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime un programme de travaux finalisé au plus tard 3 moisavant le démarrage des travaux.Le maître d'ouvrage tient informé le bureau protection de la ressource en eau de la DDTM dudémarrage de ces travaux. Les comptes-rendus des réunions de chantier lui sont également adressés.Les travaux de la station de traitement des eaux usées sont terminés au plus tard le 1° mars 2026.11-6 - Transmission des plans de récolementLe maître d'ouvrage transmet au bureau protection de la ressource en eau au plus tard trois mois aprèsla fin des travaux les plans de récolement de l'ensemble des travaux réalisés, ainsi que le procès-verbalde réception de la station. |11-7 - Continuité de serviceDurant les travaux, la continuité de service est assurée en mode dégradé. Seuls les bassins 1 et 2 del'actuelle station sont utilisés pour le traitement des eaux usées. La connexion entre les bassins 2 et 3est supprimée. Une liaison est créée entre le bassin 2 et la zone de rejet.AU minimum après basculement des effluents, les travaux comprennent :¢ la démolition et le comblement des ouvrages existants non réutilisés ;+ le démontage et l'évacuation des équipements et canalisations non réutilisés ;
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* la vidange et l'évacuation des boues traitées et stockées, et des dépôts en fond d'ouvrage ;* la démolition et le comblement de toutes les cavités dans le sol.Les produits de démolition sont soit réutilisés pour combler les cavités, uniquement aux fins deconstruction de la nouvelle station, s'ils ont été traités sur le site sous la forme de matériaux deremblais recyclés, soit évacués en décharge dans les conditions réglementaires.Aucune zone humide existante ou zone d'expansion de crue n'est remblayée.
Article 12 - Gestion des déchetsLe pétitionnaire prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de sesinstallations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses. .) et desboues résiduaires produites.Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementairementautorisées a les accueillir. Les destinations sont précisées au bureau protection de la ressource en eaude la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime dans le cadre du bilanannuel et du cahier de vie.Article 13 - Dispositions relatives aux bouesLes boues sont stockées dans les lagunes 1 et 2 avant d'étre dirigées vers une usine de compostage ousont valorisées en agriculture suivant les conditions prévues dans le dossier de déclaration oud'autorisation distinct du présent arrété.Article 14 - Autosurveillance du fonctionnement du système de traitementLe systeme de traitement dispose des équipements suivants pour les mesures liées à l'autosurveillanceréglementaire :* pour la mesure des débits :o Canal de comptage équipé d'un dispositif d'autosurveillance mesurant le débit (pointSANDRE A4);* pour la mesure des paramètres de pollution :© un préleveur thermostaté mobile au niveau du regard de tranquillisation (point SANDRE A3) ;° un préleveur thermostaté mobile au niveau de l'ouvrage de surverse situé en sortie de station(point SANDRE Ad). (A voir)Afin de suivre l'efficacité du système de traitement des eaux usées, des prélèvements 24 h sont réalisésselon les modalités suivantes, appliqués à l'ensemble des entrées et sorties de la station.Paramètres Nombre de mesures tous les ans—DébitpHTempérature (sortie)DBOSDCOMESNTKNGLNH,*NOzNO;Pt ss + + — — —Boues* Quantité de matières sèches (MS) de boues produites 1(tonne de MS)DCO : demande chimique en oxygène - DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours - MES : matières ensuspension - NH,* : ammonium - NO; : nitrites - NO;: nitrates - Pt : phosphore total - NTK : azote total Kjeldahl
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Ces modalités d'autosurveillance sont applicables durant 3 ans (années complètes). La fréquenced'autosurveillance pourra être modifiée à la demande du maître d'ouvrage, à condition que la STEU soitconforme en performance durant cette période. Après validation de la DDTM, le nombre de mesures àeffectuer annuellement sera redéfini sur la base de la tranche d'obligation à laquelle le systèmed'assainissement est soumis réglementairement.Si des mesures supplémentaires ou portant sur d'autres paramètres que ceux indiqués au présentarticle sont effectuées, les résultats sont transmis à la direction départementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie au format SANDRE.Le planning des opérations d'autosurveillance est envoyé tous les ans, au plus tard au 1° décembre del'année n pour l'année n+1, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie.Un double échantillonnage est réalisé lors du bilan 24 heures, un échantillon étant adressé, sans délai, àun laboratoire agréé aux fins d'analyses.L'exploitant tient à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime un double des échantillons de l'autosurveillance, qu'il doit obligatoirement garder au froidpendant 24 heures.Les résultats sont transmis au format SANDRE dans le mois suivant leur réception au bureau protectionde la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimeet à l'agence de l'eau Seine-Normandie. Pour ce faire, le pétitionnaire verse ou fait verser les donnéesdans l'application VERSEAU.En cas de dépassement des niveaux de rejets autorisés, la transmission est immédiate et accompagnéede commentaires sur les causes du dépassement ainsi que sur les actions correctives mises en œuvreou envisagées.Préalablement à la première transmission, le pétitionnaire transmet 3 mois au moins avant la mise enservice de la station le scénario SANDRE d'échanges de données à la DDTM et à l'AESN pour validation.Le pétitionnaire est tenu d'adresser une fois par an au bureau protection de la ressource en eau de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse des résultatsde l'autosurveillance de la STEU de l'année n avant le 1er mars de l'année n+1 avec le bilan annuel,défini à l'article 17.
Article 15 - Documents à disposition sur siteLe pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle :- un plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale duréseau de l'agglomération d'assainissement d'Etoutteville. Sur ce plan, figurent notamment lessecteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes de relevage avec et sans trop-pleins, déversoirs d'orage le cas échéant, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure ;- Un plan d'ensemble du système de traitement, sur lequel figurent toutes les entrées et sorties etles points de mesures ;- les autorisations de déversements non-domestiques sur le système d'assainissement del'agglomération d'assainissement d'Etoutteville le cas échéant.Ces documents sont mis à jour une fois par an.Le pétitionnaire tient également à jour à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle unregistre d'exploitation du système d'assainissement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonnemarche.Il comprend notamment :
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— système de traitement : les débits entrants, les consommations de réactifs, d'énergie, le tempsd'aération, le taux de recirculation des boues, la production de boues. II mentionne les pannes,les incidents d'exploitations et les mesures prises pour y remédier ;— système de collecte : autosurveillance du système de collecte.Un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une listedes points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannessont également mis en place.
Agglomération d'assainissement
Article 16 - Cahier de vieLe cahier de vie est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement etde la masse d'eau réceptrice des rejets. Le maître d'ouvrage y décrit de manière précise sonorganisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des pointsde mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données conformément auxscénarios SANDRE, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, laqualification des personnes associées à ce dispositif.Ce cahier et les scénarios SANDRE associés sont transmis à l'agence de l'eau ainsi qu'au service encharge de la police de l'eau de la DDTM de Seine-Maritime. Ils sont remis à jour régulièrement dèsqu'une modification le nécessite. Ils sont tenus à la disposition de ces services sur le site de la STEU.Le pétitionnaire transmet 3 mois au moins avant la mise en service de la station le cahier de vie à laDDTM et à l'AESN.
Article 17 - Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissementUn bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire, les améliorations envisagées.Il indique également le taux de raccordement et de collecte. Ce bilan est adressé au bureau protectionde la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimeet à l'agence de l'eau Seine-Normandie avant le 1° mars de l'année n+1 pour l'année n. Ce rapportjustifie aussi la fiabilité de la surveillance mise en place, basée notamment sur un calibrage avec unlaboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage deséchantillons, mesures analytiques et exploitation).Il comporte un bilan des travaux réalisés et des travaux restant à réaliser priorisés dans le diagnosticd'assainissement mentionné à l'article 18 du présent arrêté.Le bilan annuel est un élément alimentant la tenue du cahier de vie.
Article 18 - Diagnostic périodique du système d'assainissementLe maître d'ouvrage procède ou fait procéder a un diagnostic du système d'assainissement selon unefréquence n'excédant pas 10 ans.Le prochain diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2033 afin d'intégrer dans l'étude lefonctionnement de la nouvelle STEU.Il vise notamment a:
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1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirsd'orage cités au II de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;2° Connaitre la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés etévaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau decollecte et déversés au milieu naturel ;3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système decollecte ;4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le systéme de collecte et identifier leurorigine ;5° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du systèmed'assainissement ;6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eauxpluviales dans le système de collecte.A partir du schéma d'assainissement mentionné à l'article L. 2224-8 du code général des collectivitésterritoriales, le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrementdes débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou desdébits prévues au Il de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 précité, modélisation ....).Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré ethiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela esttechniquement et économiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus enamont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général descollectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle età l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du systèmed'assainissement.Le programme de travaux issu de ce diagnostic est transmis à la DDTM de la Seine-Maritime - Bureauprotection de la ressource en eau au plus tard le 31 décembre 2033 dans le cadre d'un porter àconnaissance.
Article 19 - Analyse de risques de défaillanceAvant la mise en service de la station, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analysede risque de défaillance, de ses effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux panneséventuelles. Cette analyse est transmise au bureau protection de la ressource en eau de la Directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie au plus tard le jour de la mise en service de la station.
Article 20 - Exploitation du système d'assainissementL'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages ainsi que l'autosurveillance sont confiés à dupersonnel spécialisé, équipé de matériel adapté et ayant reçu une formation adéquate lui permettantde réagir dans toutes les situations de fonctionnement du système d'assainissement.La maintenance des ouvrages de collecte et de traitement doit de plus permettre de limiter lesnuisances olfactives du système d'assainissement.Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance despériodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérationssusceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise lescaractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour enréduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements. Le préfet peut,
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si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesuresvisant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérationssi ces effets sont jugés excessifs.
Article 21 - Gestion des eaux pluvialesLes eaux pluviales seront gérées par infiltration naturelle à la parcelle.
Article 22 —- ContrôleLe pétitionnaire permet, en permanence, aux personnes mandatées d'accéder au site de traitementpour l'exécution des mesures et prélèvements.Les agents du bureau protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoireset de la mer de la Seine-Maritime ont constamment libre accès aux installations autorisées : ils peuventprocéder à des contrôles inopinés de l'ensemble des installations et notamment du débit et de laqualité des effluents rejetés.
TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 23 - Le présent arrêté est notifié à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité.Transmission à une autre personne : lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration esttransmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ouau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge des installations.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration.Cessation définitive : la cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'installation,fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou par défaut par le propriétaire auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. IIest donné acte de cette déclaration qui décrit notamment les mesures envisagées pour le devenir del'installation. Le préfet peut prendre toute mesure qu'il lui paraît utile à l'issue de cette déclarationnotamment pour Une remise en état du site à l'état naturel.Modification de l'installation par le pétitionnaire : toute modification de la chaîne de traitement oul'acceptation d'effluents non domestiques ayant pour effet de modifier la composition du rejet, toutemodification des capacités de traitement de l'installation fait l'objet d'une information préalable dupréfet et du bureau protection de la ressource en eau, qui décideront de la suite à donner.Remise en état d'un ouvrage : le préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'uneinstallation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, estsubordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne desmodifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de sonfonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment prisen compte initialement.Modification de l'autorisation dans un but d'intérêt général de salubrité publique: si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration décide dans un but d'intérêt général ou de la salubrité publique,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 15/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présentarrêté, le pétitionnaire ne peut demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.Toutefois, si ces dispositions modifient substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne sontdécidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présentarrêté.
Article 24 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 26 - PublicationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, et le récépissé du dossier de déclaration sontaffichés dans la mairie de la commune d'Etoutteville pendant une durée minimale d'un mois. Pendantcette durée, le dossier y est également accessible en consultation. Un procès verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de Monsieur le maire et transmis à ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de six mois.
Article 27 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée :— au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,- au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie,- au chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime,— au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,— à la directrice territoriale du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau « Seine-Normandie »,— au maire de la commune d'Etoutteville, |—au président de la mission interdépartementale pour le recyclage des sous-produits de l'assainissement enagriculture. |
Fait à Rouen, le 3 | MARS 2025Pour le préfet de la Seine-MaritimectenauhAsléestionransitions, R TCES St illleuxAlexandré Hi: iCité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 16/19 ' 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L. 211 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 17/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE 1
TABLEAU RECAPITULATIF DES ECHEANCES FIXÉES PAR L'ARRÊTÉ
périodique du systèmed'assainissement
Échéances Objet Article
3 mois avant le démarrage des Transmission des analyses de boues 11-1travaux relatives a la lagune 3En cas de nécessité, transmission du 11-1porter connaissance relatif au curagede la lagune 3programme prévisionnel des travaux 11-2de construction de la nouvelle station3 mois avant la mise en service transmission du scénario SANDRE 1416de la nouvelle stationtransmission du cahier de vieAu plus tard, le jour de la mise en transmission de l'analyse de risques de 19service de la nouvelle station défaillanceAu plus tard, 3 mois après la fin transmission du plan de récolement et 11-3des travaux de la nouvelle du procès-verbal de réception (copie)station01/03/26 fin des travaux de construction de lanouvelle station de traitement des 11-5eaux usées31 décembre 2033 établissement du diagnostic 18
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)18/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE 2
Plan masse de la station de traitement des eaux usées d'Etoutteville
Filtre à Sabledéconnecté
1« EtageLagunes Li et L2
(gravitaire + vanne+ cuve de chasse) Zone d'infiltration
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr19/19 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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