EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE MARS 2024
partie 1 (jusqu'au 15)
Publié le 18 mars 2024
A C C U E I L D U P U B L I C : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs  : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de MARS 2024 – partie 1
du 18 mars 2024
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté préfectoral nº PREF-DDETSPP-PSE-2024-071-001 du 11 mars 2024 portant
renouvellement des membres de la commission de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX) de la Lozère
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-061-0001 du 1er MARS 2024 relatif aux barèmes
d'indemnisation agricole 2024 pour la remise en état de prairies et les ressemis suite aux dégâts
causés en 2024 par le gibier
Arrêté préfectoral nº PREF-DDT-2024-061-0002 en date du 1er mars 2024 modifiant la
composition de la section groupements agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C.) de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-066-0001 du 06 mars 2024 autorisant la capture et
le transport du poisson à des fins scientifiques sur l'ensemble des cours d'eau du département de
la Lozère
Arrêté préfectoral nº DDT-SEA-2024-066-0003 en date du 6 mars 2024 modifiant la composition
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture plénière
Arrêté préfectoral nº DDT-SEA-2024-066-0004 en date du 6 mars 2024 modifiant la composition
de la section structures et économie des exploitations agricoles de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-067-0001 du 07 mars 2024 autorisant l'organisation d'un
concours de chiens courants sur le territoire des communes de Saint-Étienne-Vallée-Française et
Moissac-Vallée-Française
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-067-0002 du 07 mars 2024 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques
Arrêté préfectoral nº DDT-SCREF-2024-072-0001 en date du 12 mars 2024 portant dérogation
aux exigences réglementaires d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public Objet : Restructuration de l'hôpital de Florac - Demandeur : Centre hospitalier
Théophile Roussel sis 6, place de l'ancienne gare, 48400 FLORAC TROIS RIVIÈRES - Lieu des
travaux : Centre hospitalier Théophile Roussel, 6 place de l'ancienne gare – 48400 FLORAC
TROIS RIVIÈRES
Arrêté préfectoral nº DDT-SCREF-2024-072-0002 en date du 12 mars 2024 portant dérogation
aux exigences réglementaires d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public - Objet : Aménagement du restaurant « l'Idéal » avec mise en accessibilité
totale - Demandeur : Mme Suna YAYLA et M. Recep YAYLA - Lieu des travaux : Restaurant
«l'Idéal» – 1, boulevard des capucins – 48300 LANGOGNE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Lozère
Arrêté du 4 mars 2024 relatif à la carte scolaire 2024 dans le 1er degré
Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Arrêté n° ONACVG-2024-061-001 du 1er mars 2024 portant nomination des membres du Conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral nº PRÉF-CAB-BS-2024-067-002 en date du 07 mars 2024 portant composition
du conseil d'évaluation de la maison d'arret de Mende
Arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-074-002 du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales par interim
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BICCL-2024-075-002 du 15 mars 2024 portant transfert de
parcelles ses sections de Chabrits et Chabannes à la commune de Mende
Autres :
Région académique Occitanie
Arrêté du 31 janvier 2024 désignant les membres du jury du Brevet d'Aptitude aux Fonctions
d'Animateur en Accueils Collectifs de Mineurs du département de la Lozère
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-PSE-2024-071-001 DU 11 MARS 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DE COORDINATION DES ACTIONS DE PRÉ VENTION
DES EXPULSIONS LOCATIVES (CCAPEX) DE LA LOZÈRE
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La présidente du Conseil départemental,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et àun urbanisme rénové dite
Loi ALUR et notamment son article 27 ,
VU le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), pris en application des articles
27 et 28 de la loi ALUR précitée,
VU le Décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de
préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet et de Monsieur le président du Conseil général
n° 2010-257-007 du 14 septembre 2010 portant création de la CCAPEX,
VU l'arrêté n° PREF-DDCSPP-PSP-2021-068-001 du 9 Mars 2021 portant composition de la
CCAPEX,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DDETSPP-DIR-001 du 9 février2024 portant nomination de
Monsieur Xavier MOINE en qualité de directeur départemental par intérim du travail, de
l'emploi, des solidarités et de la protection des populations de Lozère ;
Considérantles propositions formulées par les organismes concernés ,désignant leurs
représentants au sein de la CCAPEX,
Sur propositiondu directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
DDETSPP
Cité administrative, 9, Rue des Carmes, 48000 Mende
Tél. : 04 30 11 10 45
Mél. : monique.teissier@lozere.gouv.fr
DDC SPP/PSE/M T 1/3

ARRÊTENT
ARTICLE 1 ER : La composition de la commission de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX) de la Lozère est fixée ainsi qu'il suit :
Membres avec voix délibérative :
Monsieur le préfet de la Lozère ou son représentant,
Madame la présidente de Conseil départemental de la Lozère ou son représentant,
Monsieur le Président de la Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère ou son
représentant,
Monsieur le Président de la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc ou son
représentant,
Membres avec voix consultative :
Un représentant de la commission de surendettement des particuliers de la Banque de
France,
Monsieur le directeur général de la SA d'HLM Lozère Habitations ou son représentant,
Monsieur le directeur général de la SA d'HLM InterrégionalePolygone ou son
représentant,
Monsieur le président de la chambre régionale des Commissaires de justice ou son
représentant,
Madame la présidente de l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) ou son
représentant,
Monsieur le président de l'Association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV)
ou son représentant,
Monsieur le président du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) de la Lozère
ou son représentant,
Monsieur le président de l'Association Tutélaire de Lozère (ATL) ou son représentant,
Madame la présidente de l'Association La Traverse ou son représentant,
Monsieur le président de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de
la Lozère ou son représentant,
Monsieur le directeur d'Action Logement Services ou son représentant,
Madame la directrice de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement
(ADIL) ou son représentant,
ARTICLE 2 :La présidence de la CCAPEX est assurée conjointement par le préfet de la Lozère et
par la présidente du Conseil départemental de la Lozère, ou leurs représentants.
ARTICLE 3 : Le secrétariat de la CCAPEX est assuré par les services de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de
la Lozère.
ARTICLE 4 : La CCAPEX est compétente sur l'ensemble du territoire du département de la
Lozère. Il n'est pas constitué de sous-commission.
ARTICLE 5: La durée de validité du présent arrêté est de trois ans à compter de sa date de
publication.
2/3
ARTICLE 6 :l'arrêté n° PREF-DDCSPP-PSP-2021-068-001 du 9 Mars 2021 portant composition de
la CCAPEX est abrogé.
ARTICLE 7 :La secrétairegénéralede la préfecture et le directeur général des services du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par le préfet au recueil des actes administratifs du département et par la
présidente du Conseil départemental au bulletin officiel ou au registre tenu à la disposition du
public.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
La présidente du Conseil départemental,
Signé
Sophie PANTEL
3/3
PREFET Direction départementaleDE LA LOZERE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-061-0001 DU 1" MARS 2024 RELATIF AUX BAREMESD'INDEMNISATION AGRICOLE 2024 POUR LA REMISE EN ÉTAT DE PRAIRIES ET LES RESSEMISSUITE AUX DÉGÂTS CAUSÉS EN 2024 PAR LE GIBIER
Le préfet de la LozèreChevalier de I'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-8 et R 426-1 à R 426-29 ;
VU le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grandgibier aux cultures et aux récoltes agricoles ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, préfet de Lozère;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-034-0002 du 3 FÉVRIER 2023 portant délégation de signature àMme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-129-0001 en date du 3 mai 2023 de Mme Agnès DELSOL,directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Lozère ;
VU le barème émis le 30 janvier 2024 par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier ;
VU les avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formuléspar voie électronique entre le 05 février et le 20 février 2024 ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: le baréme d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état des prairies dans ledépartement de la Lozère est le suivant :
REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES
Type d'indemnisation Unité [ Baréme en eurosMañuelle _ - = Hewe 22,36Herse - 2 passages croisés hectare | 104,517Herse âŒrairieÊupinoir e hectare 79,80Herse rotative ou alternative (seule) 1 c| hectare n 108,867 )Herse rotative ou alternative + semoir hectare 156,{9
12

'Broyeur à marteaux à axe horizontal hectare 114,90
\ Rouleau hectare 43,43
' Charrue hectare 157,25' Rotovator n - hectare 114,90Î Semoirÿ | hectare 79,80' Traitement hectare 58,85Se;nence fourragè;eÿ S 10 l;ectare e 7176,18
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut étre nécessaire de procéder au passage deplusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prixunitaire de chacun des outils.
Lors de travaux de remise en état, une majoration systématique de 15 % s'applique sur la mise en œuvrede chaque outil mécanique. Le taux horaire manuel et la fourniture de semences ou plants deremplacement ne sont pas concernés par cette majoration.
Le surcoût d'acquisition (HT) de mélanges de semences spécifiques sera pris en compte sous conditionde la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la réimplantation(composition équivalente à la prairie en place).
RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES
Type d'indemnisation Unité Barème en euros
Herse rotative ou alternative + semoir hectare | 156,19Traitement hectare 58,85Semoir [ hectare 79,80g\t{ir â sen:üs di}ecl n - hectare 91,32Semence certifiée de cé:éaîes 1 hectare 128,49Semence certifiée de maïs hectare 227,87SenÎencÎcenifiée de pois hectare 243,54Semence c;enifiée de colza hectare 117,64Semence fo[lrragére - - | hectare 167,18
ARTICLE2 : Le présent barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pourl'indemnisation des travaux effectués entre le 1* janvier et le 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 : Le barème des pertes de récolte des prairies sera adopté lors de la commission nationaled'indemnisation du 12 septembre 2024 dès lors que les conditions de production des prairies pourl'année 2023 seront globalement connues. Avant l'adoption de ces barèmes, aucune indemnisation deperte de récolte de prairie ne pourra être faite. Toutefois, la remise en état, dès lors qu'elle est réalisée,doit être réglée à l'agriculteur en le dissociant de la perte de foin.
ARTICLE4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, leprésident de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui.le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,Le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
2/2

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-2024-061-0002 EN DATE DU 1ER MARS 2024
MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA SECTION
« GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN »(G.A.E.C.) »
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural, notamment le chapitre III du titre II du livre III ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portantdiverses dispositions et adaptations
réglementaire (Article 1) ;
VU l'article R.313-1 du code rural instituant la commission départementale d'orientation de
l'agriculture ;
VU l'article R.313-7-2 du code rural relatif à la composition de la formation spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'article R.313-7-1 du code rural relatif aux attributionsconsultatives de la formation spécialisée
relative aux GAEC.
VU l'arrêté préfectoral N° DDT-SEA-2019–262-0001 en date du 19 septembre 2019 et l'arrêté préfectoral
N°DDT-SEA-2020-176-0001 en date du 24 juin 2020
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 09 mars 2022 portant
nomination de M Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le mail de la Coordination Rurale en date du 21 décembre 2023 demandant une modification de ses
représentants ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/2
Direction départementale
des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : l' article 1 de l'arrêté préfectoral N° DDT-SEA-2019–262-0001 en date du 19 septembre 2019
est modifié comme suit :
Un agriculteur Coordination Rurale
:
Titulaire : Madame BARET Maria – GAEC de ROUVERET - La Parade
48150 HURES LA PARADE
Suppléant : /
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2019 modifié par l'arrêté
préfectoral N°DDT-SEA-2020-176-0001 en date du 24 juin 2020, demeurent inchangées.
ARTICLE 2 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
consultable sur le sitehttp://www.lozere.pref.gouv.fr/, rubrique publications – recueil des actes
administratifs. Le directeur départemental des territoires est chargé de son exécution.
le Préfet
signé
Philippe CASTANET
2/2
PRÉFET .DE LA LOZÈREL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-066-0001 du 06 MARS 2024
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques sur l'ensemble des cours
d'eau du département de la Lozère
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-19-1 et suivants, L431-2, L436-9, L212-
2-2, L414-4 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R212-22 et R432-5 à R432-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-034-0002 du 03 février 2023 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-129-0001 en date du 3 mai 2023 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande du directeur régional Occitanie de l'Office Français de la Biodiversité du 24
novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 22 décembre 2023 au 13 janvier 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT le guide, de la collection guides et protocoles, intitulé « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » rédigé notamment par l'Office français de
la biodiversité et mis en œuvre par lui;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques de
l'OFB correspond à une mission de surveillance de l'état des eaux pour le ministère de la transition
écologique et des territoires, qu'elle contribue à la production de données environnementale
notamment sur les peuplements piscicoles et qu'elle permet le sauvetage d'espèces piscicoles en
cas de mauvaise condition hydrologique ou lors de travaux sur les cours d'eau ;
1/3
Direction départementale
des territoires

SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) Occitanie est autorisé,
à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, à capturer et à transporter du poisson dans le
département de la Lozère, sous les réserves et conditions précisées aux articles suivants.
Article 2 : L'autorisation concerne les pêches réalisées :
• sur les stations des réseaux de la Directive Cadre Européenne sur l'Eau (DCE) ;
• pour des études spécifiques.
Article 3 : Le responsable de l'exécution matérielle des pêches est un agent de l'OFB désigné par
le directeur régional, assisté des agents des services départementaux de l'OFB.
Article 4 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028 .
Article 5 : Ces pêches se déroulent sur l'ensemble du réseau hydrographique du département de
la Lozère, en cours d'eau, canaux et plans d'eau.
Article 6 : Les opérations s'effectuent à l'aide de matériels de pêche à l'électricité de type :
• groupe moteur thermique, générateur de courant alternatif associé à un dispositif
redresseur ;
• appareil portatif autonome alimenté par batteries.
L'utilisation de filets, de nasses et de tous dispositifs adaptés à la capture des espèces
recherchées est autorisée.
Article 7 : Les opérations de prospections se réalisent à pied ou en embarcation équipée de
moteur conforme à la réglementation sur l'exercice de la navigation établie localement.
Article 8 : Les poissons capturés au cours des pêches, sont remis à l'eau à proximité des lieux de
prélèvement ou conservés à des fins d'analyses.
Les sujets susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou présentant un mauvais état
sanitaire sont détruits.
Article 9 : Conformément à l'article L. 212-2-2 du Code de l'Environnement, les agents publics de
l'administration ont la faculté d'accéder aux cours d'eau et plans d'eau pour y effectuer les
mesures nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du programme DCE de surveillance de l'état
des eaux sans avoir à solliciter l'autorisation du propriétaire riverain.
Toutefois, le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à prévenir le propriétaire riverain avant son
intervention.
Hormis les pêches réalisées dans le cadre de la DCE, le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui
sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 10 : Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse, une semaine au moins avant
chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture
(carte au 1/25000ème), au service chargé de la pêche de la direction départementale des territoires,
au chef du service départemental de l'OFB et au président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
2/3
Article 11 : Dans un délai de six mois à l'issue de chaque campagne annuelle, le bénéficiaire établit
un compte-rendu de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les objectifs des pêches, les
lieux, les dates et les résultats obtenus.
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse ce compte-rendu au service chargé de la pêche
de la direction départementale des territoires et au président la fédération départementale pour
la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 12 : Le responsable de l'exécution matérielle de l'opération est tenu de présenter la
présente autorisation à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche.
Article 13 : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 14 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes. Le délai
de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Florac, la
directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
de Lozère, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le directeur
de l'agence de l'office national des forêts, le directeur de l'établissement public du parc national
des Cévennes, le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et qui sera notifié au directeur de
l'OFB.
Pour la directrice et par délégation
le chef du service eau biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEA-2024-066-0003 EN DATE DU 6 MARS 2024
MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEME NTALE
D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE PLÉNIÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU l'article R.313-1 du code rural instituant la commission départementale d'orientation de
l'agriculture ;
VU l'article R.313-2 du code rural relatif à la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture ;
VU l'article R.313-5 du code rural relatif aux sections de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture ;
VU l'article R.313-6 du code rural relatif à la composition dessections de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 09 mars 2022 portant
nomination de M Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté n°DDT-SEA-2022-333-0002 en date du 29 novembre 2022 relatif à la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) ;
VU l'arrêté n°DDT-SEA-2023-093-0001 en date du 3 avril 2023 modifiant la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) ;
VU l'arrêté n°DDT-SEA-2023-116-0001 en date du 26 avril 2023 modifiant la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) ;
VU l'arrêté n°DDT-SEA-2024-025-0001 en date du 25 janvier 2024 modifiant la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) ;
VU le courrier en date du 22 février 2024, de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants
Agricoles(FDSEA) de la Lozère, section des fermiers métayers, demandant une modification de ses
représentants ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/2
Direction départementale
des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'article 1 de l'arrêté préfectoral N° DDT-SEA-2022 333-0002 susvisé est modifié comme
suit :
1 représentant des fermiers métayers
Titulaire : M. Pascal COUVE
Suppléant : M. Thierry CUMINAL
Suppléant : M. Noël ROCHER
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n
°DDT-SEA-2022-333-0002 en date du 29 novembre 2022
modifiés par les arrêtés n°DDT-SEA-2023-093-0001, n°DDT-SEA-2023-116-0001 et n°DDT-SEA-2024-025-
0001, demeurent inchangées.
ARTICLE
2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
consultable sur le sitehttp://www.lozere.pref.gouv.fr/, rubriquepublications – recueil des actes
administratifs.La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont
chargées chacune en ce qui la concerne de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Laure TROTIN
2/2

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEA-2024-066-0004 EN DATE DU 6 MARS 2024
MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA SECTION
« STRUCTURES ET ÉCONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES »
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU l'article R.313-1 du code rural instituant la commission départementale d'orientation de
l'agriculture ;
VU l'article R.313-2 du code rural relatif à la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture ;
VU l'article R.313-5 du code rural relatif aux sections de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture ;
VU l'article R.313-6 du code rural relatif à la composition des sections de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 09 mars 2022 portant
nomination de M Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté de composition de la section « structures et économie des exploitations agricoles » n° DDT-
SEA-2022-333-0003 en date du 29 novembre 2022 ;
VU l'arrêté modifiant la composition de la section « structur es et économie des exploitations
agricoles » n° DDT-SEA-2024-025-0002 en date du 25 janvier 2024 ;
VU le courrier en date du 22 février 2024 de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants
Agricoles (FDSEA) de la Lozère, section des fermiers et métayers, demandant une modification de ses
représentants ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/2
Direction départementale
des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : l' article 1 de l'arrêté préfectoral N° DDT-SEA-2022 333-0003 susvisé est modifié comme
suit :
1 représentant fermiers métayers :
Titulaire : M. Pascal COUVE
Suppléant : M. Thierry CUMINAL
Suppléant : M. Noël ROCHER
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n
°DDT-SEA-2022-333-0003 en date du 29 novembre 2022
modifié par l'arrêté n° DDT-SEA-2024-025-0002, demeurent inchangées.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
consultable sur le site http://www.lozere.pref.gouv.fr/, rubrique publications – recueil des actes
administratifs.La secrétaire généralede la préfecture et la directrice départementaledes territoires sont
chargées chacune en ce qui la concerne de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Laure TROTIN
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-067-0001 DU 07 MARS 2024
AUTORISANT L'ORGANISATION D'UN CONCOURS DE CHIENS COURANTS SUR LE TERRITOIRE DES
COMMUNES DE SAINT-ÉTIENNE-VALLÉE-FRANÇAISE ET MOISSAC-VALLÉE-FRANÇAISE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 420-3 et L. 424-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié, fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-034-0002 du 3 FÉVRIER 2023 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-123-0001 du 3 mai 2023 de Mme Agnès DELSOL, directrice
départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère ;
VU la demande reçue le 20 février 2024 de M. Adrien ESTOR , représentant l'association française pour
l'avenir de la chasse aux chiens courants de la Lozère, déclarant détenir l'accord préalable des
détenteurs du droit de chasse sur les terrains de la manifestation ;
CONSIDÉRANT l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Lozère en date du 23 février
2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Parc national des Cévennes en date du 27 février 2024
CONSIDÉRANT l'avis de l'office française pour la biodiversité en date du 1er mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public organisée du 20 février 2024 au 5 mars 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L'association française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants de la Lozère, représentée
par M. Adrien ESTOR, est autorisée sous réserve de l'accord préalable des détenteurs du droit de
chasse, à organiser un concours de chiens courants sur la voie naturelle du sanglier les 09 et 10 mars
2024, sur le territoire des communes de Saint-Étienne-Vallée-Française et Moissac-Vallée-Française.
Article 2 : Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à cent cinquante
(150) chiens de races pures ou croisés, issus du groupe 6 de la fédération cynologique internationale.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/3
Direction départementale
des territoires
Article 3 : La manifestation se déroulera en dehors du cœur du Parc national des Cévennes, il est
nécessaire que les organisateurs veillent à l'absence de pénétration des chiens et des véhicules sur les
pistes fermées à la circulation motorisée dans le cœur du Parc national des Cévennes.
La présence sur les communes concernées par la manifestation de nombreux périmètres de quiétude,
pour les rapaces (Circaète Jean-le-Blanc et Faucon pèlerin, notamment) sont à éviter pendant toute la
durée de la manifestation.
La carte délimitant le cœur du Parc et les zones de quiétudes sont disponibles auprès du Parc national
des Cévennes.
Une zone est à éviter impérativement : Le périmètre de quiétude du couple d'Aigle royal installé dans la
vallée du Gardon de MIALET, en aval de Saint-Etienne-Vallée-Française comme indiqué sur la carte en
annexe du présent arrêté.
Article 4 :Toutes les mesures utiles seront mises en œuvre pour arrêter au plus vite des chiens qui
seraient sortis des territoires identifiés pour l'organisation de la manifestation, ou qui chasseraient une
autre espèce que le sanglier.
Les aires de stationnements des véhicules, notamment du public, seront identifiées et ne devront pas
porter atteinte à des habitats/espèces à enjeux.
Article 5 : Huit jours avant l'épreuve, l'organisateur doit fournir les numéros d'identification des chiens à
la direction départementale des territoires ainsi qu'à la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations.
Le nom du vétérinaire présent sur place pendant toute la durée de l'épreuve doit être communiqué par
l'organisateur huit jours avant l'épreuve à la direction départementale des territoires ainsi qu'à la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Les participants devront être en mesure de présenter les documents sanitaires de leurs animaux aux
services compétents.
Article 6 : Aucun prélèvement, quelle que soit l'espèce, n'est autorisé.
Tout animal blessé nécessitant d'être achevé ou mort accidentellement lors du concours de chiens
courants sera immédiatement présenté au maire de la commune concernée ou à l'un de ses adjoints qui
en ordonnera la destination. Un examen sanitaire sera réalisé suivant les règles liées à la protection pour
la consommation.
Article 7 : L'association organisatrice devra être en possession d'une assurance couvrant les risques
inhérents à ce genre de manifestation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Florac, la
directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de
Lozère, le directeur par intérim départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants
de louveterie de la 9 ème circonscription ainsi que les maires d es communes de Saint-Étienne-Vallée-
Française et Moissac-Vallée-Française sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
communes concernées.
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
Le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
2/3
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3/3

PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-067-0002 DU 07 MARS 2024
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-19-1 et suivants, L431-2, L436-9, L212-
2-2, L414-4 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R212-22 et R432-5 à R432-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-034-0002 du 03 février 2023 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-129-0001 en date du 3 mai 2023 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du 08 janvier 2024 ;
VU l'avis du chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 18 janvier 2024 au 01 février 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT le guide, de la collection guides et protocoles, intitulé « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » rédigé notamment par l'Office français de
la biodiversité et mis en œuvre par lui ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques de
la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique correspond à
une mission de surveillance de l'état des eaux, qu'elle contribue à la production de données
environnementale notamment sur les peuplements piscicoles et qu'elle permet le sauvetage
d'individus lors de travaux sur les cours d'eau ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/3
Direction départementale
des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le présent arrêté concerne les communes ou parties de communes du département
de la Lozère dont les sites de pêche sont situés à l'extérieur du c œur du parc national des
Cévennes délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
ARTICLE 2 : La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
la Lozère, représentée par son président, est autorisée à réaliser des pêches d'inventaire et de
sauvegarde en mettant en œuvre la technique de la pêche à l'électricité, de la date de publication
du présent arrêté au 31 décembre 2024.
La présente autorisation est nominative et incessible.
ARTICLE 3 : Les opérations envisagées ont pour objectif :
• les pêches d'inventaires dans le cadre du suivi de la qualité des eaux par l'office français de
la biodiversité (réseau externalisé en collaboration avec l'association régionale de pêche en
Occitanie et/ou le bureau d'étude Aquascop) ;
• les pêches d'inventaires dans le cadre du suivi de la qualité des eaux et les pêches de
sauvetage lors de travaux sur les cours d'eau du département pour le compte de la
fédération ;
ARTICLE 4 : Un calendrier des interventions est présenté au préalable au service eau biodiversité
de la direction départementale des territoires et au service départemental de l'office français
pour la biodiversité.
Si des conditions empêchent le bon déroulement des opérations, la fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère est tenue d'informer les services
précités des annulations et reports.
ARTICLE 5 : Sous la responsabilité de son président, le personnel technique de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère encadre les
opérations.
Une assistance par des tiers de leur choix est accordée.
ARTICLE 6 : Les opérations se réalisent avec les appareils électriques conformes aux normes de
sécurité européenne.
ARTICLE 7 : Le poisson capturé est remis à l'eau sur les lieux de capture lors de pêches
scientifiques, dans les plus brefs délais et au plus près des lieux de captures lors de pêches de
sauvegarde.
Les poissons et espèces appartenant à des espèces indésirables à l'origine de déséquilibres
biologiques sont détruits.
ARTICLE 8 : Les pêches ne peuvent s'effectuer qu'après l'accord des propriétaires et des
détenteurs du droit de pêche.
2/3
ARTICLE 9 : Chaque opération fait l'objet d'un bilan adressé à la direction départementale des
territoires, au service départemental de l'office français pour la biodiversité, ainsi qu'au préfet de
tout autre département concerné en cas d'intervention dans des eaux limitrophes.
Un rapport annuel sur les opérations est adressé à la direction départementale des territoires et
au service départemental de l'office français pour la biodiversité pour le 28 février 2025.
ARTICLE 10 : Au cours des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être
présentée lors de contrôles par les services de police habilités en matière de pêche.
ARTICLE 11 : Le retrait de la présente autorisation peut être prononcé pour toute infraction aux
lois et règlements édictés par le code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Florac,
la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
le directeur de l'agence de l'office national des forêts, le directeur de l'établissement public du
parc national des Cévennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et
qui sera notifié au président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pour la directrice et par délégation
le chef du service eau biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
3/3
PRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2024-072-0001 EN DATE DU 12 MARS 2024
PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D'ACCESSIBILITÉ AUX
PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 061 23 B0007 dans PC 048 061 23 B0017
Objet : Restructuration de l'hôpital de Florac
Demandeur : Centre hospitalier Théophile Roussel
sis 6, place de l'ancienne gare, 48400 FLORAC TROIS RIVIÈRES
représenté par son directeur, monsieur Jean-Claude LUCENO
N° SIRET/Date de naissance : 264 800 046 00015
Lieu des travaux : Centre hospitalier Théophile Roussel, 6 place de l'ancienne gare –
48400 FLORAC TROIS RIVIÈRES
Classement : Type U de 3 catégorie (Centre hospitalier et maison de retraite de l'Empézou)ᵉ
Type R de 5 catégorie (Maison des assistantes maternelles - MAM)ᵉ
Date de l'Avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité : 27 février 2024
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de
l'article R. 164-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2023-159-003 du 8 juin 2023 modifié le 7 novembre 2023
portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité
et d'Accessibilité (CCDSA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-034-0002 du 3 février 2023 portant délégation de signature à
Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-129-0001 du 3 mai 2023 de Madame Agnès DELSOL, directrice
départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 16 février 2023, concernant la représentation de la directrice départementale
des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 048 061 23 B0007 dans le permis de construire
n° PC 048 061 23 B0017 en date du 21 décembre 2023 sollicitant l'examen de la mise en accessibilité
d'un établissement de 3 ème catégorie avec la demande de deux dérogations et d'un établissement de
5ème catégorie avec la demande d'une dérogation ;
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SCREF/BDEA/FG n° 2024_107 1/2
Direction départementale
des territoires
N
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 27 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que les demandes de dérogation portent :
- sur l'impossibilité technique de rendre adaptée certaines salles d'eau de chambres simples pour des raisons
dues à la configuration du bâtiment en octogonal de la maison de retraite de l'empézou ;
- sur l'impossibilité technique d'accéder par un cheminement piéton au parc végétalisé de l'hôpital pour la
détente des résidents ;
- sur la rupture de la chaîne de déplacement qui concerne l'accès au R+1 qui est accessible uniquement par un
escalier.
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les demandes de dérogation concernant les impossibilités techniques et la rupture de la
chaine de déplacement sont approuvées.
ARTICLE 2 - Pérennité des dérogations : Si le bâtiment ou l'installation, pour lequel une dérogation a été
accordée, fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation ou d'un permis de construire ou de
travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci
est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet.
ARTICLE 3 - Pour les PC de toutes catégories : À l'issue des travaux, en application des articles L. 122-10,
R. 122-5a et R. 122-30 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que de l'arrêté du 26 décembre 2023,
le pétitionnaire devra fournir à l'autorité compétente l'attestation de prise en compte des règles d'accessibilité,
établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments, ou par un
architecte, autre que l'auteur du projet. La déclaration d'achèvement prévue par le Code de l'urbanisme sera
jointe à cette attestation.
ARTICLE 4 :En vertu des articles L. 164-1 et R. 164-6 du CCH et de l'arrêté du 19 avril 2017 , tout gestionnaire
d'ERP doit mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité afin de communiquer sur le degré
d'accessibilité de l'établissement et des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. Le registre
public d'accessibilité est consultable par le public au principal point d'accueil accessible de l'établissement, sur
simple demande.
ARTICLE 5 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 6 : La maire de FLORAC TROIS RIVI ÈRES et la directrice départementale des territoires sont
chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
Le chef de l'unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
Frédéric GAILLARD
2/2
PRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2024-072-0002 EN DATE DU 12 MARS 2024
PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D'ACCESSIBILITÉ AUX
PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 080 23 A0011
Objet : Aménagement du restaurant « l'Idéal » avec mise en accessibilité totale
Demandeur : Mme Suna YAYLA et M. Recep YAYLA domiciliés 1, boulevard des capucins –
48300 LANGOGNE
SIRET / Date de naissance : 983 793 597 00011
Lieu des travaux : Restaurant « l'Idéal » – 1, boulevard des capucins – 48300 LANGOGNE
Classement : Type N de 5ᵉ catégorie
Date de l'Avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité : 27 février 2024
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de
l'article R. 164-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2023-159-003 du 8 juin 2023 modifié le 7 novembre 2023
portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité
et d'Accessibilité (CCDSA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-034-0002 du 3 février 2023 portant délégation de signature à
Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-129-0001 du 3 mai 2023 de Madame Agnès DELSOL, directrice
départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 16 février 2023, concernant la représentation de la directrice départementale
des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 048 080 23 A0011 en date du 20 décembre 2023
sollicitant l'examen de la mise en accessibilité d'un établissement de 5 ème catégorie avec la demande
d'une dérogation ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 27 février 2024 ;
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SCREF/BDEA/FG n° 2024_108 1/2
Direction départementale
des territoires
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l'impossibilité technique de rendre accessible et
adapté aux Utilisateurs en Fauteuil Roulant (UFR) les sanitaires situés au sous-sol du commerce ;
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande de dérogation concernant l'impossibilité technique est approuvée.
ARTICLE 2 - Pérennité des dérogations : Si le bâtiment ou l'installation, pour lequel une dérogation a été
accordée, fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation ou d'un permis de construire ou de
travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci
est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet.
ARTICLE 3 - À l'issue des travaux réalisés sur un établissement de 5 ème catégorie, en application de l'article
R 122-5 du CCH, le contrôle du respect des règles d'accessibilité peut être réalisé par une visite de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, sur demande écrite et motivée du
Maire. Cette saisine doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
ARTICLE 4 :En vertu des articles L. 164-1 et R. 164-6 du CCH et de l'arrêté du 19 avril 2017 , tout gestionnaire
d'ERP doit mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité afin de communiquer sur le degré
d'accessibilité de l'établissement et des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. Le registre
public d'accessibilité est consultable par le public au principal point d'accueil accessible de l'établissement, sur
simple demande.
ARTICLE 5 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 6 : Le maire de LANGOGNE et la directrice départementale des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
Le chef de l'unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
Frédéric GAILLARD
2/2
ACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE MONTPELLIER de la LozèreLibertéÉgalitéFraternité
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EI lLiberté » Égalile' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE OCCITANIE,RECTRICE DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER
Vu les articles L-211-1 et D-211-9 du code de l'éducation ;Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu la notification de Madame la Rectrice de l'académie de Montpellier du retrait de trois emplois pourla rentrée 2024 ;Vu le projet présenté aux membres du Comité Social d'Administration Spécial Départemental réuni le19 janvier 2024 ;Vu l'avis des membres du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale réuni le 1" mars 2024.
ARRETE
ARTICLE 1 :
a) Est arrêtée, à compter de la rentrée scolaire 2024, la mesure portant attribution d'unemploi d'enseignant sans modification de la structure pédagogique dans l'écolesuivante : Ecole maternelle- E.M.PU. FLORAC-TROIS-RIVIERES, UAI n° 0480333B : création d'un poste d'adjointfléché occitan cursus bilingue.
b) Est arrêtée, à compter de la rentrée scolaire 2024, la mesure portant attribution d'unedécharge de direction dans l'école suivante :- E.E.PU. LANGOGNE, UAI n° 0480659F : 0,33 emploi.
ARTICLE 2 :
a) Est arrêtée, à compter de la rentrée scolaire 2024, la mesure portant retrait d'unemploi d'enseignant sans modification de la structure pédagogique dans l'écolesuivante: Ecole maternelle- E.M.PU. FLORAC-TROIS-RIVIERES, UAI n° 0480333B: suppression d'un posted'adjoint.12

ACADÉ MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE MONTPELLIER de la LozèreLibertéÉgalitéFraternité
b) Sont arrêtées, à compter de la rentrée scolaire 2024, les mesures portant retraitd'un emploi d'enseignant entraînant une modification de la structure pédagogiquedans les écoles suivantes :Ecole élémentaire- E.E.PU. SAINT-CHELY-D'APCHER, UAI n° 0480667P: l'école sera désormais unestructure à 9 classes.- E.E.PU. LANGOGNE, UAI n° 0480659F: I'école sera désormais une structureà 7classes. 'Ecole primaire- E.P.PU. MARVEJOLS, UAI n° 0480103B: I'école sera désormais une structure à 13classes.c) Est arrêtée, à compter de la rentrée scolaire 2024, la mesure portant retrait d'unedécharge de direction dans l'école suivante :- E.E.PU. LANGOGNE, UAI n° 0480659F : 0,50 emploi.
ARTICLE 3 : Est arrêté, en réserve dans la dotation départementale, 0,43 emploi pour l'annéescolaire 2024-2025.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux del'Éducation nationale de la Lozère est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mende, le 4 mars 2024Pour la rectrice, et par délégation,L'inspecteur d'académie, Directeuracadémique des services de l'Éducationnationale de la Lozère
  ndre Falco
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EnPREFET O.DE LA LOZEREL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° ONACVG-2024-061-001 du 1er mars 2024
Portant nomination des membres du Conseil départemental pour les anciens combattants
et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles
R613-5 à R 613-11,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment son article 14,
VU le décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
VU le décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023 modifiant la composition du conseil départemental
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation,
VU l'arrêté préfectoral n° 06-0922 du 30 juin 2006 instituant un Conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-182-001 du 1 er juillet 2019 portant nomination des membres du
conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la
Nation,
VU les propositions formulées par Madame la présidente du conseil départemental de la Lozère et par
les associations départementales du monde combattant, de la mémoire et de la sauvegarde du lien
armée-nation,
VU l'avis du directeur du service départemental de l'office national des combattants et victimes de
guerre,
ARRÊTE
Article 1 er – Sont nommés, membres du conseil départemental pour les anciens combattants et
victimes de guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée de 4 ans à compter du 1er mars 2024 :
1. Au titre du premier collège, en qualité de membres représentant l'Etat, les élus et les
administrations :
- Président : Monsieur le préfet de la Lozère,
- Monsieur le maire de Mende,
- Madame la conseillère départementale du canton de Mende Nord,
- Madame la déléguée militaire départementale,
- Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie,
- Monsieur le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale,
- Madame la directrice des archives départementales.
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2. Au titre du deuxième collège, en qualité de membres représentant les anciens combattants et
victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants de l'office national des combattants et
victimes de guerre :
- Monsieur Jean Marc AURES, rue de la Renardière, 48400 VEBRON,
- Monsieur Gérard AUTIER, 7 chemin des Eglantiers, 48000 MENDE,
- Monsieur David BAEZA, le village, 48370 SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE,
- Monsieur André BRAJON, 11 hameau de Janicot, 48000 MENDE,
- Monsieur Claude BRAJON, 10 route de la Bessière, 48190 BAGNOLS-LES-BAINS,
- Monsieur Henri BRASSAC, chemin du Géant, 48100 MARVEJOLS,
- Monsieur François BRINGER, Route de l'Aubrac, Le Monastier, 48100 BOURGS-SUR-
COLAGNE
- Monsieur Michel BURIOT, 16 chemin de Janicot, 48000 MENDE,
- Monsieur Hervé CAPAROS, 8 rue des Frênes, 48000 CHASTEL-NOUVEL,
- Monsieur Frédéric DAGUTS, 29 chemin de Séjalan, 48000 MENDE,
- Madame Geneviève GRANIER, 3 chemin de Chaldecoste, 48000 MENDE,
- Monsieur Christophe GROLIER, 2 impasse de la Dabalade, rue Pierre-Delort, 48200 SAINT-
CHELY-D'APCHER
- Monsieur André MAURIN, 11 chemin des Rouvières, 48000 BADAROUX,
- Monsieur Léon PRADEILLE, 10 rue de Bellevue, 48000 MENDE,
- Madame Marie-Thérèse ROBERT, 10 Lotissement Stevenson, 48400 FLORAC-TROIS-
RIVIERES,
- Monsieur Mohamed SALOUL, 22 rue des Cytises, 48000 MENDE
- Madame Odette TEISSIER, Résidence L'Amiral, 3 boulevard Lucien-Arnault, 48000 MENDE.
- Monsieur François VIGOUROUX, La Galiosse, 48153 SAINT-GERMAIN-DU-TEIL
3. Au titre du troisième collège, en qualité de membres représentant les associations œuvrant
pour la mémoire, la citoyenneté et le lien armée-Nation :
- Monsieur Raymond ALDEBERT, Rue Léon-Vizier, Le Mazet, Banassac 48500 BANASSAC-
CANILHAC,
- Madame Marie-Claude AURAND, 24 rue Félix Viallet, 48300 LANGOGNE,
- Monsieur Patrick QUINTIN, 10 chemin de Vachery, 48000 MENDE,
- Madame Dany ROUVEYRE, Vieux village, Rouffiac, 48000 SAINT-BAUZILE,
- Monsieur Guy SALEIL, 16 rue des Carces, 48000 MENDE,
- Monsieur Alain TEISSIER, 18 bis Chemin de l'Enclos Roussel, 48000 MENDE,
Article 2 – Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet de la
préfecture et Monsieur le directeur du service départemental de l'office national des combattants et
victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Signé
Philippe CASTANET
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ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NºPRÉF-CAB-BS-2024-067-002 EN DATE DU 07 MARS 2024
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D'EVALUATION
DE LA MAISON D'ARRET DE MENDE
Le préfet de la Lozère
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles D234 et D235 ;
VU le code pénitentiaire et notamment ses articles D136-2 à D136-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BS-2023-088-004 en date du 29 mars 2023 portant composition du
conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Mende ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de pourvoir au renouvellement de la désignation des membres du conseil
d'administration de la maison d'arrêt de Mende ;
SUR la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Mende est composé comme suit :
1° - Membres de droit :
• le préfet, président, ou son représentant,
• le président du tribunal judiciaire de Mende et le Procureur de la République, vice-présidents,
• la présidente du conseil départemental ou son représentant,
• la présidente du conseil régional ou son représentant,
• le maire de Mende ou son représentant,
• le juge d'application des peines du tribunal judiciaire de Mende ou son représentant,
• le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Mende,
• le directeur académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentant
• le délégué territorial de l'agence régionale de la santé ou son représentant,
• le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou son représentant,
• le directeur départemental de la police nationale ou son représentant,
• le bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal judiciaire de Mende ou son représentant,
• le directeur du SPIP .
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 69 86
Direction
des services
du cabinet

Le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé
l'établissement pénitentiaire peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un
représentant à cette fin.
2° - Un représentant de chaque association intervenant dans la maison d'arrêt de Mende :
• Mme Virginie RANC, représentante de l'association nationale de prévention en alcoologie et
addictologie (ANPAA) - 12, rue du Faubourg La Vabre à MENDE,
• Mme Chantal POYETON, représentante de la Croix Rouge de la Lozère - 2, rue St-Dominique
à MENDE,
• Mme Nicole HERNANDES, représentante de l'association Accueil des Familles Maison d'Arrêt
de Mende - 7 , rue Monseigneur de Ligonnès à MENDE,
• Mme Corinne SAUVION, représentante de l'association « La Traverse » - 7 , rue du Torrent à
MENDE,
• Mme Françoise TROCELLIER, représentante du secours catholique – 4 Avenue du 11
novembre à MENDE,
• M. Régis TURC, représentant de l'association « objectif animation formation » (OAF) -
Résidence l'Aurore, 8, rue Charles Morel à MENDE,
• M. Christophe HENRI, représentant de la mission locale de la Lozère (MLI) - 1, rue du
Faubourg Montbel à MENDE,
• Mme Solène D'ESPINAY, représentante de l'association lozérienne Emploi Solidarité (ALOES)
- 1 Boulevard Théophile Roussel à MENDE,
• Mme Nelly MASSE DESAIVRES, re présentante de l'association « Prévention Routière 48 » -
Espace Jean Jaures, 10 rue Charles Morel à MENDE,
• M. Vincent KOPF, représentant de l'association « CINECO » - La Paillote à SAINT MARTIN DE
LANSUSCLE,
• M. Philippe LEVRAIRE, représentant de l'association Avenir Foot Lozère – Stade Jean Jacques
Delmas, route du Chapitre à MENDE,
• M. Florian OLIVERES, représentant de l'association « Scènes croisées » - 13, boulevard
Britexte, BP 95 à MENDE.
3° - Un visiteur à la maison d'arrêt de Mende :
• Mme Jacqueline DUNCAT.
4° - Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans la maison d'arrêt de Mende :
• M. Denis SCHIRA, représentant de l'aumônerie catholique,
• M. Georges FONTAINE, représentant de l'aumônerie protestante,
• M. Youssef SLIMANI, aumônier musulman,
• M. Samuel POUVREAU, aumônier des témoins de Jéhovah.
ARTICLE 2 : Les membres du conseil d'évaluation désignés au 2°, 3° et 4° de l'article 1er sont nommés
pour une période de deux ans.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BS-2023-088-004 en date du 29 mars 2023 portant
composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Mende est abrogé.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au garde des sceaux,
ministre de la justice et à chacun des membres du conseil.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
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EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-074-002 DU 14 MARS 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME JULIE COLOMB,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES PAR INTERIM
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 24 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015- 510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la
Lozère ;
VU l'arr êté interministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque ;
VU l'arrêté du premier ministre du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales
des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports
de marchandises à certaines périodes ;
VU la circulaire ministérielle n° 5828/SG du 18 novembre 2015 d'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 6 février 2024 mettant fin aux fonctions de M. Cyril VANROYE,
en tant que directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du
1er mars 2024 ;
VU l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 1er mars 2024 nommant Mme Julie COLOMB directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim à compter du 1er mars
2024 ;
VU la convention du 30 juin 2016 relative au transfert de l'instruction des demandes de dérogation à
l'interdiction de circulation des poids-lourds à la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT
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Secrétariat
Général
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Mme Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, à l'effet de signer au nom du préfet, tous
arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances relatives :
• à l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels conformément à
l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une
remorque
• à l'instruction des demandes de dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire qui
peuvent être accordées pour les déplacements mentionnés dans l'arrêté ministériel du 16 avril
2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises de plus
de 7 ,5 tonnes de poids total autorisé en charge à certaines périodes.
ARTICLE 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, Mme Julie
COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim,
pourra déléguer la signature des actes mentionnés à l'article 1 aux agents placés sous son autorité par
décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées Orientales par intérim et la directrice départementale des
territoires de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
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EnPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BICCL-2024-075-002 DU 15 MARS 2024
PORTANT TRANSFERT DE PARCELLES DES SECTIONS DE CHABRITS ET CHABANNES
A LA COMMUNE DE MENDE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2411-1 et
suivants ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en
qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023
VU l'arrêté préfectoral PREF-BCCPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant
délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de la commune de Mende du 6 avril
2023 sollicitant le transfert des parcelles BM 61, BM 62, BM 64, BM65, BM69, BM 70, BM72,
BM73, BM 100 et BM 105 pour la section de Chabrits et des parcelles BM 107 et BM 108 pour
la section de Chabannes au domaine privé de la commune de Mende ;
CONSIDÉRANT la publication de la délibération 6 avril 2023 , dans un journal habilité à
recevoir les annonces légales, dans ce cas précis « La Lozère Nouvelle », le 8 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT l'attestation, é tablie par le maire de Mende, le 13 juillet 2023, certifiant
que la délibération du 6 avril 2023, a été affichée du 6 avril 2023 au 6 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'aucune observation n'a été présentée par les membres des sections de
Chabrits et Chabannes ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et
obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'État, à la demande
du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément
à l'article L.2411-12-2 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT les dispositions de la délibération du 6 avril 2023 qualifiant l'opération
d'améngement urbain de la Rocade Ouest de Mende comme nécessaire au
développement de la commune et reconnaissant l'intérêt public de maintenir et de
protéger les habitats pour la faune sauvage, de développer une agriculture durable ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2

ARRÊTE
Article 1 er : Les parcelles cadastrées ci-dessous, appartenant aux sections de Chabannes et
Chabrits, sises sur la commune de Mende, sont transférés à la commune de Mende qui
en devient propriétaire à compter de ce jour.
- Pour la section de Chabrits :
Parcelles Lieu-dit Surface en m²
BM 61 Vachadières 16 875
BM 62 Vachadières 3 425
BM 64 Vachadières 1 485
BM 65 Vachadières 8 030
BM 69 Vachadières 1 425
BM 70 Vachadières 6 590
BM 72 Vachadières 2 830
BM 73 Vachadières 1 665
BM 100 Lou Rouchie 10 435
BM 105 Champ Nalt 20 770
TOTAL : 73 530
- Pour la section de Chabannes :
Parcelles Lieu-dit Surface en m²
BM 107 Champ Nalt 1 930
BM 108 Champ Nalt 2 324
TOTAL : 4 254
Ces biens sont des parcelles agricoles ou naturelles.
Article 2 : Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont
une valeur vénale estimée à 16 176,60 € pour la section de Chabrits et 511,28 € pour la
section de Chabannes soit au total 16 687 , 88 euros HT (seize mille six cent quatre vingt
sept euros et quatre vingt huit centimes) , selon l'estimation établie par France Domaine
le 18 juillet 2023.
Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions
prévues à l'article L. 2411-11 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le maire de la commune d e Mende es t chargé d'accomplir toutes les formalités
administratives et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la
mairie de Mende pendant une durée minimum de deux mois.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire de Mende sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Philippe CASTANET
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2
Signé
REGION ACADEMIQUEOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Direction de région académiqueà la jeunesse, à I'engagement etaux sports (DRAJES)











Arrêté désignant les membres du jury du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
en Accueils Collectifs de Mineurs du département de la Lozère

La Rectrice de région académique Occitanie,


Vu le décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de
directeur en accueils collectifs de mineurs ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN en qualité de rectrice de
région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;

Vu l'arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux
fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;

Vu l'arrêté du 4 février 2021 portant délégation de signature de Madame la rectrice région académique
Occitanie, chancelière des universités au DRAJES Occitanie en matière d'administration générale, dans
les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et
des sports ;

A R R Ê T E

Article 1 :
Sont désignés pour la période du 1er février 2024 au 31 décembre 2026, membres du jury du
Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (B.A.F.A.) en accueils collectifs de mineurs pour le
département de la Lozère :


Représentants de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ou du rectorat
de région académique

Membre désigné : Monsieur Alexandre FALCO, Inspecteur d'académie, directeur académique des
services de l'Education nationale, président du jury
Suppléant : Monsieur Franck HOURMAT, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports

Membre désigné : Monsieur Franck HOURMAT, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Suppléant : Monsieur Maxime OULIE, Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse

Membre désigné : Monsieur Maxime OULIE, Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse
Suppléant : Madame Maryline NOUCHI, Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse

Membre désignée : Madame Maryline NOUCHI, Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse
Suppléant : Madame Nathalie NASTORG, Professeure de Sport

Représentant des organismes de prestations familiales du département

Membre désignée : Madame Amandine PIC, cheffe du service action sociale de la CCSS, ou son
représentant


Représentants des organismes de formation habilités à former des personnels d'encadrement
d'accueils collectifs de mineurs

Membre désigné : Monsieur Gilles TREMOULET, représentant les Eclaireurs et Eclaireuses de France

Suppléante : Madame Magali BARREL, représentant la Ligue de l'Enseignement


Représentants d'organisateurs d'accueils collectifs de mineurs


Membre désignée : Monsieur Nicolas MICHEL, représentant la Communauté de communes Mont-Lozère
Suppléant : Monsieur Yvan BOUTRY, représentant le Foyer rural de Langlade-Brenoux

Membre désignée : Madame Sylvie DELAGE, représentant la Commune de Marvejols
Suppléante : Madame Marie JOUBERT, représentant les Pupilles de l'Enseignement Public


Article 2 :
La rectrice de région Occitanie, chancelière des universités est chargée de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Montpellier, le 31 janvier 2024


















La Rectrice de région académique Occitanie,
Chancelière des Universités
et par délégation,
le Directeur de région académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports

Signé

Pascal ETIENNE